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Déliberation - Annexe N° 2 affaire N°15
Document publié le Dimanche 28 janvier 2024 par la commune de Saint-André.
Lien du pdf (Déliberation - Annexe N° 2 affaire N°15)
Thèmes du document : Consommateurs, Institutions publiques, Banque,
Groupama | L |
$ .
} ‘ <
Û L ‘ ' L Monsieur Le Maire de Saïint- André
MAIRIE DE SAINT-ANDRÉ JS BEDIER £ \ a — © ———— CE ‘ Î BP 505 k | 28 MAR 2024 |. 97440 Saint-André _
. :, |Enregistrement N° … à ü/ Ç
, | k Sainte Marie le 25/03/2024 ,
Objet : Lot 114 Bâtiment A Centre commercial (GROUPAMA) | Acceptation d'offre d'achat \
-
Monsieur'Le Maire, .
J'accuse réception de votre offre d'achat transmise par mail le 19/03/2024 (copie ci-joint) pour le bien situé Lot 114 bâtiment A Centre Commercial, dont Groupama Océan Indien est propriétaire.
Par suite de concessions réciproques, je déclare accepter votre offre d'achat concernant ce bien pour un prix de 330 000 € qui sera payé comptant le jour de l'acte authentique de vente. = L
Vous voudrez bien m'informer. de la décision du Conseil Municipal qui nous engagera réciproquement.
Dans l'attente, je vous prie d'’agréer, Monsieur Le Maire, l'expression de mes salutations distinguées. o
e Directqur Général
Alain BAUDRY
Pièce jointe : votre*courrier du 19/03/2024
Groupama Océan Indien
Caisse Régionale d'Assurances Mutuelles Agricoles de l'Océan Indien 7, rue André Lardy — BP 103 —- 97438 Sainte-Marie — 314 635 319 RCS Saint-Denis Entreprise régie par le Code des assurances et soumise à l'Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution située 4 place de Budapest - CS 92459 — 75436 Paris Cedex 09
a
Accusé de réception en préfecture
974-219740099-20240617-DCM240606_015-DE
Date de télétransmission : 17/06/2024
Date de réception préfecture : 17/06/2024 U… h | o SAINT ANDRÉ LS
. ë DROIT DEVANT GROUPAMA
e A 3 : ‘7 rue André Lardy . oo CS 41035
97833 Sainte-Marie
À l'attention de M VELOUPOULE
… Affaire suivie par : M. LAM-YAM | CE Service NPNRU
à 0262 58 88 64
N.Ref : 24001716 /SA/2024/MLY
\,
Objet: Lot 114 bâtiment A Centre-commercial (GROUPAMA)
‘Offre d’achat
ai
Ts
Monsieur le Directeur,
Dans la cadre de son projet de renouvellement urbain du Centre-ville de Saint-André, la
“Collectivité 4décidé de démolir Iebâtiment À du Centre-Commercial pour traiter En profondeur ” ” cet îlot urbain dégradé.
Par courrier du 22 septembre 2022, nous vous avons fait une offre d’achat à hauteur de
288 300 € pour l’acquisition du lot 114 du bâtiment A, d’une surface de 180 m° environ
comprenant un local en rez de chaussée et d’une mezzanine, actuellement libre d’occupation.
Le 13 décembre 2022, vous nous avez transmis le rapport d’évaluation réalisé par votre
prestataire qui estime la valeur vénale à 373 031 €.
Suite à notre rencontre du 14 mars 2024, nous avons échangé sur nos évaluations
respectives. L’estimation réalisée par les services des domaines se base sur la méthode par
: comparaison et votre estimation se base sur la méthode de capitalisation.
Compte tenu des différentes méthodes d’évaluation et des efforts de votre société qui a
pris l’initiative de rechercher un nouveau local et de déménager à ses frais, nous avons trouvé un compromis sur le prix de 330 000 €.
+
Je vous remercie de bien vouloir me confirmer votre accord sur le prix de 330 000 €.
Je vous prie d’agréer, Monsieur le Directeur, l’expression de mes salutations . À
distingués. &
_… Copie : SEDRE (M. BOULLAY)
[nlolt=No AUTRES IPS C7 PTS Te iNate Et
Tél. +262 (0)262 58 88 88 + Fax 0262 46 80 33 -- maïrie@saint-andrere ;
pe
mises
Accusé de réception en préfecture
974-219740099-20240617-DCM240606_015-DE
Date de télétransmission : 17/06/2024
Date de réception préfecture : 17/06/2024