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Arrêté - Préfecture - Jura - RAA 39 201903007 du 29 03 2019 copie
Document publié le Mardi 1 janvier 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Jura - RAA 39 201903007 du 29 03 2019 copie)
Thèmes du document : Logement, Justice et droit, Aménagement du territoire,
cd
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
PRÉFET DU JURA
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°39-2019-03-007
PUBLIÉ LE 29 MARS 2019 Sommaire
ARS Bourgogne Franche-Comté
39-2019-03-26-002 - Arrêté ARSBFC/DCPT/2019-004 fixant la liste des membres du
conseil territorial de santé du Jura en date du 25 maars 2019 (6 pages) Page 4
DDCSPP 39
39-2019-03-21-002 - Arrêté n°39 2019 0036, portant désignation des membres du comité
d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de la direction départementale de la
cohésion sociale et de la protection des populations du Jura (2 pages) Page 11
DIRECCTE Bourgogne Franche-Comté
39-2019-03-25-001 - Arrêté affectation agents UC 39 et gestion intérims 1 4 2019 (5
pages) Page 14
Direction départementale des territoires du Jura
39-2019-03-25-003 - Arrêté portant agrément de l'élection du président de l'association
agréée pour la pêche et la protection du milieu aquatique (AAPPMA) dénommée "la Truite
du Val d'Amour" (2 pages) Page 20
39-2019-03-25-004 - Arrêté portant agrément de l'élection du trésorier de l'association
agréée pour la pêche et la protection du milieu aquatique (AAPPMA) dénommée "la
Truite du Val d'Amour" (2 pages) Page 23
39-2019-03-28-001 - Arrêté portant autorisation de défrichement sur les communes des
Rousses et Prémanon (10 pages) Page 26
39-2019-03-19-006 - Arrêté portant renouvellement de l'agrément de SOLIHA AIS
(agence immobilière sociale) Jura pour l'activité d'intermédiation locative et de gestion
locative sociale (2 pages) Page 37
39-2019-03-19-007 - Arrêté portant renouvellement de l'agrément de SOLIHA AIS
(agence immobilière sociale) Jura pour l'ingénierie sociale, financière et technique (2
pages) Page 40
39-2019-03-26-004 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté préfectoral n°2015-08-12-01 du
12 août 2015 modifié, relatif à la composition de la CDPENAF (2 pages) Page 43
Préfecture du Jura
39-2019-03-04-001 - 2019 03 04 Arrêté modifiant l'arrêté du 14/02/2019 portant
habilitation funéraire FUNECAP EST à Macornay (1 page) Page 46
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39-2019-03-15-003 - A agrément UFOLEP (2 pages) Page 54
39-2019-03-15-004 - A20190315 Renouvellement agrément UDSPJ (2 pages) Page 57
39-2019-03-25-002 - ARRETE MODIF COMPOSITION DU 25 (3 pages) Page 60
2 39-2019-03-22-001 - Arrêté portant modification des statuts de la communauté de
communes Champagnole Nozeroy Jura (3 pages) Page 64
39-2019-03-26-001 - Arrêté portant modification des statuts de la communauté de
communes Petite Montagne (2 pages) Page 68
39-2019-03-25-006 - arrêté portant renouvellement d'homologation du circuit de moto
cross "la combe aux loups" à AUTHUME (2 pages) Page 71
SP SAINT CLAUDE
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demande d'autorisation de jeux pour le futur Casino Saint-Laurent-en-Grandvaux (2 pages) Page 74
UT DREAL 39
39-2019-03-25-005 - AP astreinte administrative 2019 11 DREAL du 25 03 19 commune
de Ruffey-sur-Seille (4 pages) Page 77
3 ARS Bourgogne Franche-Comté
39-2019-03-26-002
Arrêté ARSBFC/DCPT/2019-004 fixant la liste des
membres du conseil territorial de santé du Jura en date du
25 maars 2019
Arrêté ARSBFC/DCPT/2019-004 fixant la liste des membres du conseil territorial de santé du
Jura en date du 25 maars 2019
ARS Bourgogne Franche-Comté - 39-2019-03-26-002 - Arrêté ARSBFC/DCPT/2019-004 fixant la liste des membres du conseil territorial de santé du Jura en date du 25 maars 2019 4 Ar @ D Agence Régionale de Santé Bourgogne-
Franche-Comté
Arrêté n° ARS-BFC/DCPT/2019-004
fixant la liste des membres du conseil territorial de santé du Jura
en date du 25 mars 2019
Le directeur général de l’ Agence Régionale de Santé de Bourgogne-Franche-Comté
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L.1434-9, L.1434-10, L.1434-11, R1434-33 :
Vu la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, notamment son
article 158 ;
Vu le décret en date du 8 décembre 2016 portant nomination de M. Pierre PRIBILE, en qualité de
directeur général de l’agence régionale de santé de Bourgogne-Franche-Comté :
Vu le décret n°2016-1024 du 26 juillet 2016 relatif aux territoires de démocratie sanitaire, aux zones
des schémas régionaux de santé et aux conseils territoriaux de santé :
Vu l'arrêté du 3 août 2016 relatif à la composition du conseil territorial de santé ;
Vu l'arrêté ARS-BFC/DG/2016/001 du 27 octobre 2016 relatif à la définition des territoires de
démocratie sanitaire de la région Bourgogne France Comté
Vu l'arrêté ARS-BFC/DG/2017-012 du 24 avril 2017 complétant la liste des membres du conseil
territorial de santé du Jura
Considérant les propositions de désignation faites par les différents organismes et instances
représentatifs des différents collèges, en application des dispositions de l’article R1434-33
Considérant les réponses reçues dans le cadre de l'appel à candidature organisé par l'ARS Bourgogne
Franche Comté, publié le 10 novembre 2016 sur le site internet de l'agence, en application des
dispositions de l’article R1434-33
ARRETE
Article 1°: Le conseil territorial de santé du département du Jura comprend $0 membres répartis en
quatre collèges plus deux personnes qualifiées.
ARS Bourgogne Franche-Comté - 39-2019-03-26-002 - Arrêté ARSBFC/DCPT/2019-004 fixant la liste des membres du conseil territorial de santé du Jura en date du 25 maars 2019 5 [ee
Article 2 : L'article 2 est modifié comme suit :
1° - collège des professionnels et offreurs des services de santé (vingt-huit membres)
a) Six représentants des établissements de santé
> Trois représentants des personnes morales gestionnaires de ces établissements désignés sur
proposition de la fédération qui les représentent
Titulaire : M. Bruno TOURNEVACHE — FHF - CHI du Pays du Revermont
Suppléance : M. Guillaume DUCOLOMB — FHF - CH Lons le Saunier
Titulaire : M. François MARTI — FEHAP - Directeur de la Fondation Arc-en-Ciel
Suppléance : en cours en cours de désignation
Titulaire : M. Samuel VILCOT, FHP, Polyclinique du Pare
Suppléance : M. Christophe GANDREY, FHP, coordinateur des soins à la Polyclinique du Pare
> Trois présidents de commission médicale ou de conférence médicale d'établissement,
désignés sur proposition de la fédération qui les représentent
Titulaire : Mme Pascale COUZON - FHF - CH Lons le Saunier
Suppléance : Mme Elise HOFFMANN - FHF - CH Saint Claude
Titulaire : Docteur Vincent ROQUEL, FHP — Polyclinique du Parc
Suppléance : en cours de désignation
Titulaire : en cours de désignation
Suppléance : en cours de désignation
b) Cinq représentants des personnes morales gestionnaires des services et établissements sociaux
et médico-sociaux mentionnés au 1 de l’article L 312-1 et à l’article L 344-1 du code de
l’action sociale et des familles répartis entre ceux qui œuvrent en faveur des personnels âgées
et ceux qui œuvrent en faveur des personnes handicapées, désignés sur proposition des
groupements et fédérations représentatifs des institutions sociales et médico-sociale
Titulaire : M. Florent FOUCARD — FHF - directeur de LADIRCOM
Suppléance : M. Gilles CHAFFANGE — FHEF - Etapes
Titulaire : Mme Nicole BOUILLET — FEHAP - Directrice de l'EHPAD Sainte-Marthe — Voiteur
Suppléance : M. Sylvain VALLET - SYNERPA
Titulaire : M. Alain HUGUES, URIOPSS - directeur général de l’association PRODESSA
Suppléance : M. Patrick CLEMENDOT, URIOPSS - directeur général de l'association Juralliance
Titulaire : M. Richard DE LATOUR, NEXEM- directeur général APET de Lons-le-Saunier
Suppléance : Mme Juliane SORNAY, NEXEM - Directrice du développement de l'offre de services,
de la qualité de l'accompagnement, et de la participation des usagers de Juralliance
Titulaire : Mme Catherine DELORME, Fédération Addiction - directrice Oppelia-Passerelle 39
Suppléance : Docteur Catherine RENAUD — Fédération Addiction - Médecin CSAPA Oppelia-
Passerelle 39
c) Trois représentants des organismes œuvrant dans les domaines de la promotion de la santé et
de la prévention ou en faveur de l’environnement et de la lutte contre la précarité, désignés à
l'issue d’un appel à candidatures organisé dans les conditions fixées par le directeur général de
l’agence régionale de santé
Titulaire : Mme Maggy CHEVASUS, IREPS BFC
Suppléance : Mme Adeline CAGNE, IREPS BFC
Titulaire : en cours de désignation
Suppléance : en cours de désignation
ARS Bourgogne Franche-Comté - 39-2019-03-26-002 - Arrêté ARSBFC/DCPT/2019-004 fixant la liste des membres du conseil territorial de santé du Jura en date du 25 maars 2019 6 53
Titulaire : M. Clément PREVITALL ASEPT MSA
Suppléance : Mme Marie VACHER, ASEPT MSA
d) Six représentants des professionnels de santé libéraux
> Trois médecins libéraux désignés par le directeur général de l'agence régionale de santé sur
proposition conjointe des unions régionales des professionnels de santé
Titulaire : Docteur Pierre-Henri MAILHES
Suppléance : en cours de désignation
Titulaire : en cours de désignation
Suppléance : en cours de désignation
Titulaire : en cours de désignation
Suppléance : en cours de désignation
> Trois représentants des autres professions de santé, désignés par le directeur général de
l'agence régionale de santé sur proposition conjointe des unions régionales des professionnels
de santé.
Titulaire : Mme Béatrice GUICHON, URPS Orthophonistes
Suppléance : Mme Séverine LE GOFF, URPS Infirmiers
Titulaire : M. Francis NARGAUD, URPS Masseurs-Kinésithérapeutes
Suppléante : Mme Camille BLUM, URPS Pédicures-Podologues
Titulaire : M. François SCHAR, URPS Pharmaciens
Suppléance : M. Rodolphe POURTIER, URPS Pharmaciens
e) Un représentant des internes en médecine de la ou des subdivisions situées sur le territoire de
santé, désigné par une organisation qui les représente
Titulaire : en cours de désignation
Suppléance : en cours de désignation
f) Cinq représentants des différents modes d'exercice coordonné et des organisations de
coopération territoriale :
«des centres de santé, maisons de santé et réseaux désignés par le directeur général de l’agence
régionale de santé, sur proposition des organisations qui les représentent »
« des communautés professionnelles territoriales de santé et des équipes de soins primaires
« des communautés psychiatriques de territoire désignés à l'issue d’un appel à candidature organisé
dans des conditions fixées par le directeur général de l’agence régionale de santé »
Titulaire : Docteur Mohammed EL OUAZZANT. ACORELI
Suppléance : en cours de désignation
Titulaire : Docteur Emmanuelle PAGET — FEMASCO
Suppléance : M. Philippe LEVACHER — FEMASCO
Titulaire : Docteur Lise-Marie DESCHAMPS — FEMASCO - MSP de Nozeroy
Suppléance : Mme Virginie PETRUCCI - Mutualité Française Jura
Titulaire : Docteur Laurent RIGAULT - FEMASCO - MSP de Bletterans
Suppléance : Mme Axelle DUFLOT — Mutualité Française Jura
Titulaire : ex cours de désignation
Suppléance : en cours de désignation
ARS Bourgogne Franche-Comté - 39-2019-03-26-002 - Arrêté ARSBFC/DCPT/2019-004 fixant la liste des membres du conseil territorial de santé du Jura en date du 25 maars 2019 7 g) Un représentant des établissements assurant des activités d’hospitalisation à domicile, désigné
par le directeur général de l'agence régionale de santé sur proposition de la FNEHAD
Titulaire : Mme Carine MATHIEU, FNEHAD
Suppléance : Mme Florence JARY, HAD 39
h) Un représentant de l’ordre des médecins, désigné par le président du conseil régional de
l’ordre ou. le cas échéant, sur proposition conjointe des présidents des conseils régionaux de
l’ordre du ressort de l'agence régionale de santé
Titulaire : Docteur Jean-François LOUVRIER
Suppléance : en cours de désignation
2° - collège des usagers et associations d’usagers œuvrant dans les domaines de compétence de
l'agence régionale de santé (dix membres)
a) Six représentants des usagers des associations agréées au niveau régional ou, à défaut, au
niveau national, conformément à l'article L 1114-1, désignés à l'issue d’un appel à
candidatures organisé dans des conditions fixées par le directeur général de l'agence régionale
de santé
Titulaire : M. Denis ANGONIN, association des diabétiques du Jura
Suppléance : en cours de désignation
Titulaire : M. Hubert CEDOT., INDECOSA-CGT
Suppléance : M. Jacques ROBIN, INDECOSA-CGT
Titulaire : M. Gabriel FAVIER. UNAFAM
Suppléance : en cours de désignation
Titulaire : M. Hubert GREMAUD, UDAF 39
Suppléance : en cours de désignation
Titulaire : M. Claude CAMUS, ARUCAH
Suppléance : Mme Lucette MENANT, ARUCAH
Titulaire : M. Guy COULON, APET Lons-le-Saunier
Suppléance : en cours de désignation
b) Quatre représentants des usagers des associations des personnes handicapées ou des
associations de retraités et personnes âgées, sur proposition du ou des conseils départementaux
de la citoyenneté et de l’autonomie du ressort du conseil territorial de santé
Titulaire : M. Philippe CANNARD, Réseau Tiss’ Ages
Suppléance : M. Ludovic COUTEAUX. SYNERPA
Titulaire : M. Bernard PEYRET. FSU
Suppléance : Mme Chantal MEYNIER, CGT
Titulaire : M. Lionel DEMAY. ADEF Résidences
Suppléance : M. Alexis JEUNET, ASMH
Titulaire : Mme Nathalie MASOURENCXK, Sillon Comtois
Suppléance : en cours cle désignation
3° - collège des collectivités territoriales ou leurs groupements (sept membres)
a) Un conseiller régional, désigné par la présidente du conseil régional
Titulaire : Madame Valérie DEPIERRE
Suppléance : M. Frédéric PONCET
ARS Bourgogne Franche-Comté - 39-2019-03-26-002 - Arrêté ARSBFC/DCPT/2019-004 fixant la liste des membres du conseil territorial de santé du Jura en date du 25 maars 2019 8 b) Un représentant du conseil départemental désigné par l’Assemblée des départements de
France
Titulaire : Mme Chantal TORCK
Suppléance : Mme Céline TROSSAT
c) Un représentant des services départementaux de protection maternelle et infantile désigné par
le président du conseil départemental
Titulaire : Docteur Claire GIRARDIN
Suppléance : en cours de désignation
d) Deux représentants des communautés mentionnées aux articles L 5214-1, L 5215-1, L 5213-1,
L 5217-1 ou L 2519-1 du code général des collectivités territoriales regroupant des communes
situées en tout ou partie dans le territoire du CTS du Jura, désignés par l'Assemblée des
communautés de France
Titulaire : en cowrs de désignation
Suppléance : en cours de désignation
Titulaire : en cours de désignation
Suppléance : en cours de désignation
e} Deux représentants des communes, désignés par l’ Association des maires de France
Titulaire : Madame Chantal MARTIN, Maire d’Ardon
Suppléance : Madame Evelyne COMTE, Maire de Supt
Titulaire : Madame Marie-Paule PONTHIEUX, Maire de Toulouse-le-Château
Suppléance : Monsieur Roger REY, Maire de Conliège
4° - collège des représentants de l'Etat et des organismes de sécurité sociale (trois membres)
a) Un représentant de l'Etat désigné par le préfet du Jura
Titulaire : M. Stéphane CHIPPONI, secrétaire général
Suppléance : en cours de désignation
b) Deux représentants des organismes de sécurité sociale désignés par le directeur général de
l'agence régionale de santé, sur proposition conjointe des organismes locaux ou régionaux de
sécurité sociale du ressort du conseil
Titulaire : M. Emmanuel FAIVRE, vice-président MSA Bourgo
Suppléance : Mme Florence BRAGARD, CARSAT
Titulaire : M. Pierre-Yves MALINAS, directeur de la CPAM du Jura
Suppléance : M. Gérard GUILLEMAUD), directeur-adjoint de la CPAM du Jura
gne Les
5° deux personnalités qualifiées
- Mme Catherine ZIMMERMANN, Fédération Nationale de la Mutualité Française
- M. le représentant de l'IA-DASEN
ARS Bourgogne Franche-Comté - 39-2019-03-26-002 - Arrêté ARSBFC/DCPT/2019-004 fixant la liste des membres du conseil territorial de santé du Jura en date du 25 maars 2019 9 Article 3 : La durée du mandat des membres du conseil territorial de santé du Jura est de cinq ans,
renouvelable une fois, à compter de la date du présent arrêté.
Article 4: La direction du cabinet, du pilotage et des territoires et le délégué départemental de
l'agence régionale de santé sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture de région et au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Jura.
Article 5 : Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de sa notification
pour les personnes auxquelles il a été notifié, ou de sa publication pour les autres personnes, en
formulant
- un recours gracieux auprès du directeur général de l'agence régionale de santé de Bourgogne-Franche
Comté:
- un recours contentieux devant le Tribunal Administratif compétent
Dijon 1425 njars 2019
Le Directeur Général,
Ses
Pierre PRIBILE
ARS Bourgogne Franche-Comté - 39-2019-03-26-002 - Arrêté ARSBFC/DCPT/2019-004 fixant la liste des membres du conseil territorial de santé du Jura en date du 25 maars 2019 10 DDCSPP 39
39-2019-03-21-002
Arrêté n°39 2019 0036, portant désignation des membres
du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de
travail de la direction départementale de la cohésion
sociale et de la protection des populations du Jura
DDCSPP 39 - 39-2019-03-21-002 - Arrêté n°39 2019 0036, portant désignation des membres du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations du Jura 11 EE = Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Préfecture du Jura
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DE LA COHESION SOCIALE
ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
Arrêté n° 39 2019 0036, du 21 mars 2019, portant désignation des membres du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations du Jura
Le Directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations du Jura,
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n°84- 16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, notamment son article 16 ;
Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
Vu le décret n°2011-184 du 15 février 2011 relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'Etat ;
Vu l'arrêté n° 39 2019 0020 du 14 février 2019 relatif à la création du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations du Jura ;
Vu l'arrêté n° 39 2019 0025 du 15 février 2019 fixant la composition du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations du Jura ;
Vu les désignations des représentants titulaires et suppléants par les organisations syndicales ayant obtenu des sièges au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail.
Arrête :
Article 1°°
Sont nommés représentants de l'administration au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations du Jura :
- Monsieur KEROURIO Erick, Directeur départemental, Président ;
- Madame LUCAS-VERNUS Claire, Secrétaire générale.
DDCSPP 39 - 39-2019-03-21-002 - Arrêté n°39 2019 0036, portant désignation des membres du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations du Jura 12 Sont désignés représentants des personnels au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de la
Article 2
direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations du Jura :
En qualité de membres titulaires : En qualité de membres suppléants :
Mme PRENTOUT Cécile,
Force Ouvrière
Mme CLERC Isabelle,
Force Ouvrière
M. MASUEZ Arnaud,
Force Ouvrière
Mme DONDAINE Mylène,
UNSA Fonction publique
Mme VINCENT-DONDAINE Nathalie,
UNSA Fonction publique
M. CULNAERT Arnaud,
Solidaires Fonction Publique
Mme PRIOUL-SAÏDA Myriam,
Solidaires Fonction Publique
Article 3
L'arrêté n°39 2015 0052 du 1° avril 2015 portant désignation des membres du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations du Jura est abrogé.
Fait à Lons-le-Saunier, le 21 mars 2019
Le Directeur départemental,
DDCSPP 39 - 39-2019-03-21-002 - Arrêté n°39 2019 0036, portant désignation des membres du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations du Jura 13 DIRECCTE Bourgogne Franche-Comté
39-2019-03-25-001
Arrêté affectation agents UC 39 et gestion intérims 1 4
2019
DIRECCTE Bourgogne Franche-Comté - 39-2019-03-25-001 - Arrêté affectation agents UC 39 et gestion intérims 1 4 2019 14 DE Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTERE DU TRAVAIL
DIRECCTE de Bourgogne Franche-Comté
Unité Départementale du Jura
ARRETE portant affectation des agents de l’unité de contrôle du Jura et gestion des intérims
La Responsable de l'Unité Départementale du Jura de la Direction Régionale des Entreprises, de la
Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi de Bourgogne Franche-Comté,
Vu le code du travail, notamment ses articles R. 8122-3 et suivants,
Vu le décret n° 2014-359 du 20 mars 2014 relatif à l'organisation du système d'inspection du travail,
Vu le décret n° 2003-770 du 20 août 2003 portant statut particulier du corps de l'inspection du travail,
Vu le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif à l'organisation et aux missions des directions
régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi,
Vu l'arrêté ministériel du 26 mai 2014 portant création et répartition des unités de contrôle de l'inspection
du travail,
Vu l'arrêté interministériel du 24 juin 2014 portant dérogation à la création dans chaque département
d'une section d'inspection du travail compétente dans les exploitations, entreprises et établissements
agricoles,
Vu l'arrêté ministériel du 20 décembre 2017 portant création et répartition des unités de contrôle de
l'inspection du travail,
Vu l'arrêté du 1° janvier 2016 portant nomination de Monsieur Jean RIBEIL en qualité de directeur
régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région
Bourgogne Franche-Comté,
Vu l'arrêté du 13 juillet 2016 portant nomination à compter du 1” septembre 2016 de Mme Florence
BARRAL-BOUTET, responsable de l'unité départementale du Jura,
Vu l'arrêté n° 07/2019-04 du 4 Février 2019 portant délégation de signature du directeur régional des
entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Bourgogne Franche-
Comté dans le cadre des compétences propres à la Responsable de l'Unité Départementale,
DIRECCTE Bourgogne Franche-Comté - 39-2019-03-25-001 - Arrêté affectation agents UC 39 et gestion intérims 1 4 2019 15 Vu l'arrêté n° 02/2018-04 du 30 mai 2018 portant subdélégation de signature du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Bourgogne Franche- Comté dans le cadre des compétences générales à la Responsable de l'Unité Départementale,
Vu l'arrêté du 12 mars 2019 portant localisation et délimitation des unités de contrôle et des sections d'inspection du travail pour la région Bourgogne Franche-Comté,
ARRETE
Article 1 : Les agents de contrôle dont les noms suivent sont chargés des actions d'inspection de la
législation du travail dans les entreprises relevant des sections d'inspection du travail composant l'unité
de contrôle du département du JURA (Unité de contrôle 3)
Adresse : Unité départementale du Jura de la DIRECCTE de Bourgogne Franche-Comté, 165 Av. Paul
SEGUIN - CS40372 - 39 016 LONS-LE-SAUNIER
Responsable de l'Unité de Contrôle : Madame Brigitte CONTE
Section 3-1 :
Monsieur Hervé JAMRICH, Inspecteur du Travail
Section 3-2 :
Monsieur François LESAY, Contrôleur du Travail
Section 3-3 :
Madame Guilène AILLARD, Inspectrice du Travail
Section 3-4 :
Monsieur David GROSPERRIN, Inspecteur du Travail
Section 3-5 :
Madame Nastasia BOSCUS, Inspectrice du Travail
Section 3-6 :
Madame Estelle MAZEAU, Inspectrice du Travail
Section 3-7 (à dominante agricole) :
Madame Nadège FREOUR, Inspectrice du travail
Section 3-8 (à dominante agricole) :
Madame Nathalie SNITKOFF, Contrôleur du travail.
DIRECCTE Bourgogne Franche-Comté - 39-2019-03-25-001 - Arrêté affectation agents UC 39 et gestion intérims 1 4 2019 16 Article 2 : Conformément aux dispositions de l'article R.8122-11-1° du code du travail, les pouvoirs de
décision administrative relevant de la compétence exclusive d'un inspecteur du travail sont confiés aux
inspectrices du travail mentionnées ci-dessous pour les sections suivantes :
Section 3-2 : L'inspectrice du travail de la section 3-5
Section 3-8 : L'inspectrice du travail de la section 3-3
En cas d'absence ou d'empêchement d'une inspectrice mentionnée ci-dessus, le pouvoir de décision est
assuré par l'inspecteur chargé d'assurer l'intérim de celle-ci en application de l'article 3 ci-après.
Article 3 : En cas d'absence ou d'empêchement d'un ou plusieurs agents de contrôle désignés aux
articles ci-dessus, l'intérim est organisé selon les modalités suivantes :
- l'intérim de l'agent de contrôle de la section 3-1 est assuré par l'agent en charge de la section 3-2 ou, en
cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'agent en charge de la section 3-3 ou en cas
d'absence ou d'empêchement de celui-ci par l'agent en charge de la section 3-4, ou en cas d'absence ou
d'empêchement de celui-ci par l'agent en charge de la section 3-5, ou en cas d'absence ou
d'empêchement de celui-ci par l'agent en charge de la section 3-6, ou en cas d'absence ou
d'empêchement de celui-ci par l'agent en charge de la section 3-7, et en cas d'absence ou
d'empêchement de celui-ci par l'agent en charge de la section 3-8,
- l'intérim de l'agent de contrôle de la section 3-2 est assuré par l'agent en charge de la section 3-3 ou, en
cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'agent en charge de la section 3-4 ou en cas
d'absence ou d'empêchement de celui-ci par l'agent en charge de la section 3-5, ou en cas d'absence ou
d'empêchement de celui-ci par l'agent en charge de la section 3-6, ou en cas d'absence ou
d'empêchement de celui-ci par l'agent en charge de la section 3-7, ou en cas d'absence ou
d'empêchement de celui-ci par l'agent en charge de la section 3-8, et en cas d'absence ou
d'empêchement de celui-ci par l'agent en charge de la section 3-1,
- l'intérim de l'agent de contrôle de la section 3-3 est assuré par l'agent en charge de la section 3-4 ou, en
cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'agent en charge de la section 3-5 ou en cas
d'absence ou d'empêchement de celui-ci par l'agent en charge de la section 3-6, ou en cas d'absence ou
d'empêchement de celui-ci par l'agent en charge de la section 3-7, ou en cas d'absence ou
d'empêchement de celui-ci par l'agent en charge de la section 3-8, ou en cas d'absence ou
d'empêchement de celui-ci par l'agent en charge de la section 3-1, et en cas d'absence ou
d'empêchement de celui-ci par l'agent en charge de la section 3-2,
- l'intérim de l'agent de contrôle de la section 3-4 est assuré par l'agent en charge de la section 3-5 ou, en
cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'agent en charge de la section 3-6 ou en cas
d'absence ou d'empêchement de celui-ci par l'agent en charge de la section 3-7, ou en cas d'absence ou
d'empêchement de celui-ci par l'agent en charge de la section 3-8, ou en cas d'absence où
d'empêchement de celui-ci par l'agent en charge de la section 3-1, et en cas d'absence ou
d'empêchement de celui-ci par l'agent en charge de la section 3-2, et en cas d'absence ou
d'empêchement de celui-ci par l'agent en charge de la section 3-3,
DIRECCTE Bourgogne Franche-Comté - 39-2019-03-25-001 - Arrêté affectation agents UC 39 et gestion intérims 1 4 2019 17 _ l'intérim de l'agent de contrôle de la section 3-5 est assuré par l'agent en charge de la section 3-6 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'agent en charge de la section 3-7, où en cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci par l'agent en charge de la section 3-8, ou en cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci par l'agent en charge de la section 3-1, et en cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci par l'agent en charge de la section 3-2, et en cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci par l'agent en charge de la section 3-3, et en cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci par l'agent en charge de la section 3-4,
- l'intérim de l'agent de contrôle de la section 3-6 est assuré par l'agent en charge de la section 3-7, ou en cas d'absence où d'empêchement de celui-ci par l'agent en charge de la section 3-8, ou en cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci par l'agent en charge de la section 3-1, et en cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci par l'agent en charge de la section 3-2, et en cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci par l'agent en charge de la section 3-3, et en cas d'absence ou
d'empêchement de celui-ci par l'agent en charge de la section 3-4, et en cas d'absence où d'empêchement de celui-ci par l'agent en charge de la section 3-5,
- l'intérim de l'agent de contrôle de la section 3-7 est assuré par l'agent de contrôle en charge de la section 3-1 du 1° avril au 31 mai 2019, par l'agent de contrôle de la section 3-2 du 1” juin au 31 juillet 2019, par l'agent de contrôle de la section 3-4 du 1° août au 30 septembre 2019, par l'agent de contrôle de la section 3-5 du 1° octobre au 30 novembre 2019, par l'agent de contrôle de la section 3-6 du 1* décembre 2019 au 31 janvier 2020 et en cas d'absence ou d'empêchement des agents de contrôle des sections 3-1, 3-2, 3-4, 3-5 ,3-6, selon l'organisation fixée aux paragraphes ci-dessus,
- l'intérim de l'agent de contrôle de la section 3-8 est assuré par l'agent en charge de la section 3-1 ou, en
cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'agent en charge de la section 3-2 ou en cas
d'absence ou d'empêchement de celui-ci par l'agent en charge de la section 3-3, ou en cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci par l'agent en charge de la section 3-4, ou en cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci par l'agent en charge de la section 3-5, et en cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci par l'agent en charge de la section 3-6, et en cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci par l'agent en charge de la section 3-7,
Article 4 : En cas d'absence où d'empêchement simultané de tous les agents de contrôle affectés en
section d'inspection faisant obstacle à ce que l'intérim soit assuré selon les modalités de l'article 3, l'intérim est assuré par Madame Brigitte CONTE, Directrice Adjointe du Travail, responsable de l'unité de contrôle ou en cas d'absence où d'empêchement par l'un des fonctionnaires du corps de l'inspection du travail désignés ci-dessous :
_- Directeur Adjoint de l'Unité Départementale du Jura : François PETITMAIRE
- Responsable de l'Unité Départementale du Jura : Madame Florence BARRAL-BOUTET
DIRECCTE Bourgogne Franche-Comté - 39-2019-03-25-001 - Arrêté affectation agents UC 39 et gestion intérims 1 4 2019 18 Article 5 : Le présent arrêté annule et remplace l'arrêté en date du 27 septembre 2018, il est applicable à compter du 1° avril 2019.
Article 6 : La responsable de l'unité départementale du Jura de la Direction Régionale des entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi de Bourgogne Franche-Comté est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Jura.
Fait à Lons-le-Saunier le 25 mars 2019
La Responsable de l'unité départementale du Jura
de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence,
de la Consommation, du travail et de l'Emploi
de Bourgogne Franche-Comté, *,
>
«_ Florence BA L-BOUTET
DIRECCTE Bourgogne Franche-Comté - 39-2019-03-25-001 - Arrêté affectation agents UC 39 et gestion intérims 1 4 2019 19 Direction départementale des territoires du Jura
39-2019-03-25-003
Arrêté portant agrément de l'élection du président de
l'association agréée pour la pêche et la protection du milieu
aquatique (AAPPMA) dénommée "la Truite du Val
d'Amour"
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2019-03-25-003 - Arrêté portant agrément de l'élection du président de l'association agréée pour la pêche et la protection du milieu aquatique (AAPPMA) dénommée "la Truite du Val d'Amour" 20 direction
départementale
des territoires
ME = À Liberté + Égalité . Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU JURA
Arrêté n°2019 _03-22cON portant
agrément de l'élection du président
de l'association agréée pour la pêche et la
protection du milieu aquatique (AAPPMA)
dénommée “la Truite du Val d'Amour"
Le Préfet du Jura
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L 434-3, L434-4, R 434-25 à 28:
Vu l'arrêté préfectoral du 10 décembre 2015 portant agrément de l'élection du président de
l'AAPPMA "la truite du Val d'Amour":
Vu l'arrêté 2013-473 du 20 décembre 2013 approuvant les statuts de l'AAPPMA "la truite du
Val d'Amour";
Vu l'extrait du procès-verbal de l'assemblée générale réunie en séance le 21 février 2019
pour procéder à l'élection du conseil d'administration de l'AAPPMA :
Vu l'extrait du procès-verbal du conseil d'administration réuni en séance le 26 février 2019
pour procéder à l'élection du bureau de l'AAPPMA :
Vu l'arrêté préfectoral n°39-2019-01-09-004 du 9 janvier 2019 portant délégation de signature
à M. le directeur départemental des territoires du Jura :
Vu l'arrêté DDT n° 2019-01-10-001 du 15 janvier 2019 portant subdélégation de signature de
M. le directeur départemental des territoires du Jura :
Considérant que le conseil d'administration de l'AAPPMAa procédéà l'élection d'un nouveau
président conformément aux dispositions prévues par les statuts de l'association.
SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture du Jura :
ARRETE
ARTICLE 1 — Abrogation
L'arrêté préfectoral du 10 décembre 2015 portant agrément de l'élection du président de
l'AAPPMA "la Truite du Val d'Amour" est abrogé.
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2019-03-25-003 - Arrêté portant agrément de l'élection du président de l'association agréée pour la pêche et la protection du milieu aquatique (AAPPMA) dénommée "la Truite du Val d'Amour" 21 213
ARTICLE 2 — Bénéficiaire de l’autorisation
L'agrément prévu à l'article R 434-27 du code de l'environnement est accordé à
M. FAILLENET Yves né le 27 novembre 1960 demeurant à Champagnole sur Loue comme président de l'AAPPMA "la Truite du Val d'Amour", en remplacement de M. BRUNET Roland.
Ce mandat se terminera le 31 décembre précédent l'expiration des baux de pêche consentis
par l'État sur les eaux du domaine public.
ARTICLE 3 : Exécution
Le directeur départemental des territoires est chargé de l'éxécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs des services de l'État du Jura, dont une copie sera transmise à M. le Président de l'AAPPMA "la Truite du Val d'Amour" et à M. le Président de la fédération du Jura pour la pêche et la protection du milieu aquatique.
Lons-le-Saunier, 25 MARS 2019
Pour le préfet et par délégation,
le directeur départemental des territoires
et par subdélégation,
Le chef du bureau pôle eau,
Sylvain LAUX
Voies et délais de recours
La présente décision peut faire l’objet d'un recours gracieux où hiérarchique dans un délai
de 2 mois à compter de sa notification. Elle peut aussi faire l'objet d'un recours contentieux
devant le tribunal administratif de Besançon (30, rue Charles Nodier 25 044 BESANCON Cedex) dans ce même délai.
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2019-03-25-003 - Arrêté portant agrément de l'élection du président de l'association agréée pour la pêche et la protection du milieu aquatique (AAPPMA) dénommée "la Truite du Val d'Amour" 22 Direction départementale des territoires du Jura
39-2019-03-25-004
Arrêté portant agrément de l'élection du trésorier de
l'association agréée pour la pêche et la protection du milieu
aquatique (AAPPMA) dénommée "la Truite du Val
d'Amour"
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2019-03-25-004 - Arrêté portant agrément de l'élection du trésorier de l'association agréée pour la pêche et la protection du milieu aquatique (AAPPMA) dénommée "la Truite du Val d'Amour" 23 direction
départementale
des territoires
EE Liberté «+ Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU JURA
Arrêté n° Dl0 : 03.22 002) portant agrément de l'élection du trésorier
de l'association agréée pour la pêche et la
protection du milieu aquatique (AAPPMA)
dénommée “la Truite du Val d'Amour"
Le Préfet du Jura
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L 434-3, L434-4, R 434-25 à 28 :
Vu l'arrêté préfectoral du 10 décembre 2015 portant agrément de l'élection du trésorier de
l'AAPPMA "la Truite du Val d'Amour";
Vu l'arrêté 2013-473 du 20 décembre 2013 approuvant les statuts de l'AAPPMA "la Truite du
Val d'Amour;
Vu l'extrait du procès-verbal de l'assemblée générale réunie en séance le 21 février 2019
pour procéder à l'élection du conseil d'administration de l'AAPPMA ;
Vu l'extrait du procès-verbal du conseil d'administration réuni en séance le 26 février 2019
pour procéder à l'élection du bureau de l'AAPPMA ;
Vu l'arrêté préfectoral n°39-2019-01-09-004 du 9 janvier 2019 portant délégation de signature
à M. le directeur départemental des territoires du Jura ;
Vi l'arrêté DDT n° 2019-01-10-001 du 15 janvier 2019 portant subdélégation de signature de
M. le directeur départemental des territoires du Jura ;
Considérant que le conseil d'administration de l'AAPPMA a procédé à l'élection d'un nouveau
trésorier conformément aux dispositions prévues par les statuts de l'association.
SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture du Jura ;
ARRETE
ARTICLE 1 — Abrogation
L'arrêté préfectoral du 10 décembre 2015 portant agrément de l'élection du trésorier de
l'AAPPMA "la Truite du Val d'Amour" est abrogé.
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2019-03-25-004 - Arrêté portant agrément de l'élection du trésorier de l'association agréée pour la pêche et la protection du milieu aquatique (AAPPMA) dénommée "la Truite du Val d'Amour" 24 213
ARTICLE 2 — Bénéficiaire de l’autorisation
L'agrément prévu à l'article R 434-27 du code de l'environnement est accordé à M. UNY
Nicolas né 7 février 1984 demeurant à Ecleux comme trésorier de l'APPMA ‘la Truite du Val
d'Amour", en remplacement de M. OUGIER Christian.
Ce mandat se terminera le 31 décembre précédent l'expiration des baux de pêche consentis
par l'État sur les eaux du domaine public.
ARTICLE 3 : Exécution
Le directeur départemental des territoires est chargé de l’éxécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs des services de l'État du Jura, dont une copie sera transmise à M. le Président de l'AAPPMA "la Truite du Val d'Amour" et à M. le Président de la fédération du Jura pour la pêche et la protection du milieu aquatique.
Lons-le-Saunier,
25 MARS 2019
Pour le préfet et par délégation,
le directeur départemental des territoires
et par subdélégation,
Le chef du Würeau pôle eau,
Sylvain LAUX
Voies et délais de recours
La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai
de 2 mois à compter de sa notification. Elle peut aussi faire l’objet d'un recours contentieux
devant le tribunal administratif de Besançon (30, rue Charles Nodier 25 044 BESANCON
Cedex) dans ce même délai.
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2019-03-25-004 - Arrêté portant agrément de l'élection du trésorier de l'association agréée pour la pêche et la protection du milieu aquatique (AAPPMA) dénommée "la Truite du Val d'Amour" 25 Direction départementale des territoires du Jura
39-2019-03-28-001
Arrêté portant autorisation de défrichement sur les
communes des Rousses et Prémanon
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2019-03-28-001 - Arrêté portant autorisation de défrichement sur les communes des Rousses et Prémanon 26 direction
départementale
des territoires
Jura
p
LS EL . Liberté » Égalité . Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU JURA
Arrêté n° 2019-03-21-001
portant autorisation de défrichement
sur les communes des Rousses et Prémanon
Le Préfet du Jura,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt :
Vu le code forestier et notamment les articles L 341-1 à L 341-7, L 214-13 à L 214-14.et L 314-
187:R311-1,R 312-1 à R 312-6, R 313-1 à R 313-3;
Vu le code de l'environnement et notamment les articles L 122-1 à L 122-3 et R 122-1 à
R 122 9 ; L 414-1 à L 414-7 et R 414-1 à R 414-19 :
Vu le décret 2013-1030 du 14 novembre 2013 relatif aux études d'impact des projets de
défrichement ;
Vu le dossier de demande de défrichement déposé par le syndicat mixte de développement
touristique de la station des rousses réputé complet le 09/10/2018 ;
Vu l'étude d'impact et l'évaluation au titre des incidences Natura 2000 joint volontairement au
dossier dispensant d'examen cas par cas en application de l'article L122-3 du code de
l'environnement.
Vu l'avis de l'autorité environnementale en date du 11/10/ 2018
Vu le procès verbal de reconnaissance en date du 31/10/2018
Vu l'enquête publique unique fixée du 07 janvier 2019 au 08 février 2019
Vu l'avis favorable sous réserve du commissaire enquêteur en date du 09/03/2019
Vu l'arrêté préfectoral n° 39-2019-01-09-0004 du 9 janvier 2019 portant délégation de signature
à M. ROCHE, directeur départemental des territoires ;
Vu l'arrêté DDT n° 2019-01-10-001 du 15 janvier 2019 portant subdélégation de signature de
M. ROCHE, directeur départemental des territoires ;
Considérant que la conservation des bois ou le maintien de la destination forestière des sols
n'est indispensable pour aucun des motifs mentionnés à l'article L 341-5 du code forestier :
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture du Jura :
ARRETE:
Article 1 : Le défrichement de 05 ha 13 a 64 ca de bois est autorisé sur les parcelles suivantes :
| Commune Lieu(x)-dit(s) Section | Parcelle| Surface à défricher par parcelle (ha)
LES ROUSSES | LA PILE DESSOUS E 1160 0,07
PREMANON |LA QUEUE DES DAPPES | AW | 0,0588
PREMANON LA QUEUE DES DAPPES | AW 2 0,1238
PREMANON LA QUEUE DES DAPPES | AW 3 0,3164
PREMANON LA QUEUE DES DAPPES | AW | 6 0,0122
PREMANON LA QUEUE DES DAPPES | AW 7 0,1331
PREMANON LA QUEUE DES DAPPES | AW 8 0,1578
PREMANON LA QUEUE DES DAPPES | AW 9 0,1064
PREMANON LA QUEUE DES DAPPES | AW 10 0,1515
PREMANON LA QUEUE DES DAPPES | AW 11 0,0406
PREMANON LA QUEUE DES DAPPES | AW 12 0,295
PREMANON LA QUEUE DES DAPPES AW 65 0,1227
PREMANON LA QUEUE DES DAPPES AW 66 0,15
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2019-03-28-001 - Arrêté portant autorisation de défrichement sur les communes des Rousses et Prémanon 27 PREMANON | LA QUEUE DES DAPPES | AW 67 0,0695
PREMANON | LA QUEUE DES DAPPES | AW 68 0,1124
PREMANON |LA QUEUE DES DAPPES . AW 69 0,0939
PREMANON |LA QUEUE DES DAPPES | AW 70 0,1485
PREMANON |LA QUEUE DES DAPPES | AW 71 0,0374
PREMANON |LA QUEUE DES DAPPES | AW 72 0,0849
PREMANON |LA QUEUE DES DAPPES | AW 73 0,0402
PREMANON | LA QUEUE DES DAPPES | AW 74 0,0256
PREMANON |LA QUEUE DES DAPPES | AW 75 0,0628
PREMANON |LA QUEUE DES DAPPES | AW 79 0,0045
PREMANON LA QUEUE DES DAPPES. AW | 80 0,034
PREMANON |LES DAPPES | AW 81 0,5979
PREMANON LES DAPPES AW 87 0,0282
PREMANON |LES DAPPES AW 88 0,2131
PREMANON _ |LES DAPPES AW 89 0,3047
PREMANON LES DAPPES AW 91 0,0631
PREMANON |LES DAPPES EL AW 92 0,0987
PREMANON |LES DAPPES AW 94 0,2632
PREMANON |LES DAPPES AW 95 0,0107
PREMANON | LES DAPPES AW 96 0,0254
PREMANON | LES DAPPES AW | 100 0,0818
PREMANON LES DAPPES AW | 117 0,0144
PREMANON LES TUFFES AY 23 0,0012
PREMANON |LES TUFFES AY 28 0,1111
PREMANON |LES TUFFES | AY | 41 0,0024
PREMANON |LES TUFFES AY 42 0,0146
PREMANON |LES TUFFES : AY 43 0,0038
PREMANON LESTUFFES AY 52 0,0029
PREMANON LES TUFFES AY 57 0,338
PREMANON LES TUFFES AY 64 0,042
PREMANON _ |LES TUFFES AY 71 0,0253
PREMANON LES TUFFES AY 74 0,0349
PREMANON | LES TUFFES AY 76 0,3753
PREMANON LES TUFFES AY 77 0,03
Article 2 : La présente autorisation ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les
déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations,
notamment celles relatives à :
* la protection des espèces animales et végétales. Le cas échéant, à l'obtention de la
dérogation délivrée en application des articles L 411-1 et 2 du code de l'environnement ;
* la nomenclature des installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation
ou à déclaration en application des articles L 214-1 à L 214-6 du code de
l'environnement ;
*__ l'autorisation d'exploiter au titre des installations classées pour l'environnement (ICPE)
en application des articles prévus au livre 5, titre 1 du code de l'environnement.
Le défrichement prévu par la présente autorisation ainsi que la coupe préalable et leurs
modalités d'exécution sont conditionnés aux préconisations émises par ces mêmes déclarations
ou autorisations.
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2019-03-28-001 - Arrêté portant autorisation de défrichement sur les communes des Rousses et Prémanon 28 Article 3 : les travaux seront réalisés conformément au plan de défrichement annexé à cet
arrêté préfectoral.
Article 4 : Les travaux de défrichement, coupes comprises, devront respecter l'ensemble des
mesures d'évitement et de réduction de l'étude d'impact et en particulier les mesures
suivantes :
s ME_1 : Mise en défens des zones sensibles
Cette mesure consiste à faire délimiter physiquement, par un écologue, les milieux sensibles
aux abords des zones de travaux afin d'éviter toute détérioration (passage de véhicules)
e ME_2 : Adaptation du calendrier des travaux en fonction des périodes sensibles de la faune
Cette mesure vise à éviter tout risque de destruction d'individus et de nichées au cours des
différentes opérations de coupes d'arbres ou arbustes inscrits au projet.
Les coupes d'arbres devront être réalisées en dehors de la période principale de nidification de
l'avifaune et de l’écureuil roux ainsi que la période d'hivernage du Triton alpestre comme
indiqué dans le tableau ci-dessous.
soi |! Mois de l'année
Passereaux
Ecureuil roux
Chauves-souris
forestières
Triton alpestre Te
| À Période à éviter
ME | Période favorable
| Période moins Impactante |
s ME _4 : Vérification de l'absence d'arbres favorables
En présence d'arbres remarquables abritant une faune protégée, ceux-ci devront être conservés
dans la mesure du possible. Si la conservation s'avère incompatible avec le projet, en cas de
présence de chauve-souris ou autre espèce protégée, il sera procédé à un abattage « doux »
des arbres occupés selon le protocole prévu dans la note complémentaire de l'étude d'impact.
Article 5 : Au titre des mesures compensatoires, prévues par L'article L 341-6 du nouveau code
forestier, le pétitionnaire devra :
+ soit effectuer des travaux de boisement ou reboisement pour une surface correspondant
à 3 fois à la surface défrichée ;
+ soit effectuer d'autres travaux d'amélioration sylvicole d'un montant équivalent
a42837€;
* soit se libérer de ces obligations en versant au fonds stratégique de la forêt et du bois
une indemnité d'un montant équivalent aux travaux de boisement ou d'amélioration
sylvicole, compensateur, soit dans le présent cas d'un montant de à 42 837 €.
Le pétitionnaire disposera d'un délai d'un an pour transmettre à la DDT du Jura, un acte
d'engagement des travaux ou verser l'indemnité équivalente. S'il opte pour le paiement de
l'indemnité, il devra renseigner et signer « la déclaration de choix » en pièce jointe du présent
arrêté préfectoral.
Ceci en compléments des propositions de l'étude d'impact concernant la hêtraie-pessière
détruites sur les versants du Balancier et des Dappes qui seront compensés à hauteur de 100%
sous la forme d'une convention entre le Syndicat de la station des Rousses et l'ONF visant à
réaliser des travaux d'amélioration sylvicole dans la forêt du Massacre. La restauration de 5 ha
de surface forestière favorable aux tétraonidés sera mise en oeuvre par l'ONF sur des secteurs
à enjeux définis par les acteurs compétents et dans la continuité des secteurs les plus attractifs,
afin d'étendre les habitats favorables à ces espèces sur le massif du Massacre.
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2019-03-28-001 - Arrêté portant autorisation de défrichement sur les communes des Rousses et Prémanon 29 Article 6 : Cet arrêté sera affiché :
* à la mairie des Rousses et Prémanon pendant deux mois à compter du démarrage des
travaux,
+ sur le terrain, de manière visible de l'extérieur, 15 jours au moins avant le début du
défrichement et pendant toute la durée du défrichement.
Article 7: Le secrétaire général de la préfecture du Jura, le directeur départemental des
territoires, le directeur de l'agence du Jura de l'office national des forêts, le président du syndicat
mixte de développement touristique de la station des rousses et les maires des rousses et de
Prémanon sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs du Jura.
Pour le préfet par délégation,
2 8 MARS 2018 Pour le directeur départemental des territoires,
et par subdélégation,
Le chef de service,
Bertrand BROHON
Le prèsent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la préfecture du Jura, dans
un délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou être déféré devant le tribunal
administratif territorialement compétent dans les mêmes conditions de délai.
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2019-03-28-001 - Arrêté portant autorisation de défrichement sur les communes des Rousses et Prémanon 30 &
n: ë [1 ETAT ET g SE) sf Es Msder3se —# 7 CT PT m4 î EE HT? Fr AE Rite | e “ xY DSCD 7 Pa Œ CRT 5.) | + CRETE vé | © | #7 | ms se ET LE D CR Meur ANS ET EN ME 7 TE Ka à CAT TE TE x: ERTTT) ra æ & EST" £t = ul CAUCTEZ LES = FRE " S Er Æ 5 4 EE A6 _ — PRATTEN GE D Ÿ FANETP A Lo He] RTE at: © ESS & # ns + CRE mr & PER TPA De - sv CAT 4 va = 4 ESEETEN RC FL = CEE _im EU !?y Pa LEE LS T_% FAZTE) TE | * LRU E4 ie Tr+ PAS TE CE ñ E COX FEN _ = 4 Taitanhie LE F * ER ITA CE D + ETAT St û= Lane CL Æ 7 ÆTrAis À LA #7 CRETE) EE : EXT) EF L_ay terres à Éed % CCSRTEN CT LE RTE QE r PATES E eo & 3 EN UE ET [ 5 LAIT ES « __æ! VA RULES LL LA + ESA TE LS nt ÿ Suksiit Tail ET j 4 “sr rm rate Dali | DATENT EEE TENTE 2I2958pe9 ajLul, sis01ed sed :38/0q2p e 298jns SUaULISSSBL1A) SAP SSL
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Direction départementale des territoires du Jura - 39-2019-03-28-001 - Arrêté portant autorisation de défrichement sur les communes des Rousses et Prémanon 31 Arrêté n° 2019-03-21-001
portant autorisation de défrichement
sur les communes des Rousses et Prémanon
ANNEXE 2
Déclaration du choix de verser au Fonds stratégique de la forêt et du bois une indemnité
équivalente à une des obligations mentionnées au 1° de l’article L. 341-6
du code forestier.
Jo:soussigné(é), M. (MMS}...csssemusanesmnnesnsrecneusensatondiaires nee te
choisis,
en application des dispositions de l'article L. 341-6 du code forestier,
de m'acquitter, au titre du 7°"€ alinéa de l'article sus-visé, des obligations qui m'ont été notifiées dans l'accusé de réception de dossier complet daté du
en versant au Fonds stratégique de la forêt et du bois la totalité de l'indemnité équivalente, soit :
pour servir au financement des actions de ce fonds.
J'ai pris connaissance qu'à réception de la présente déclaration, le service instructeur procèdera
à la demande d'émission du titre de perception.
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2019-03-28-001 - Arrêté portant autorisation de défrichement sur les communes des Rousses et Prémanon 32 Arrêté n° 2019-03-21-001
portant autorisation de défrichement
sur les communes des Rousses et Prémanon
ANNEXE 3
MINISTÈRE DE L'AGRICULTURE, DE L'AGROALIMENTAIRE ET DE LA FORÊT
Acte d'engagement pour la réalisation de travaux de boisement, reboisement ou
d'amélioration sylvicole compensateurs au défrichement
(article L.341-9 du code forestier)
D GT nee.
Acte d'engagement présenté par :
Nom, prénom :
adresse :
bénéficiaire de l'autorisation de défrichement en date du --------------..autorisant le
défrichement de ha de bois situés sur le territoire de la commune de --------—--
département du Jura.
Je soussigné, ------—--------. — m'engage à respecter les points ci-dessous :
Article 1°’ : Objet de l’acte d'engagement
Dans un délai de trois ans à compter de la notification de l'autorisation de défrichement sus-
mentionnée, je m'engage à réaliser les travaux de boisement ou de reboisement ou
d'amélioration sylvicole précisés à l'article 2.
Article 2 : Les engagements
Le détail technique des travaux de boisement ou de reboisement où d'amélioration sylvicoles
figure ci-dessous :
À) Travaux de boisement/reboisement :
Origine des Commune N° parcelle surface
Essence(s) densité plants
Calendrier de réalisation :
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2019-03-28-001 - Arrêté portant autorisation de défrichement sur les communes des Rousses et Prémanon 33 B) Travaux d'amélioration sylvicole :
Travaux sylvicole EH Commune Surface | parcelles Date d'exécution |
dépressage
élagage
Enrichissement
de TSF
| balivage
|
Calendrier de réalisation :
En cas de modification de quelque nature que ce soit de ce projet mentionné, je m'engage à en
informer aussitôt la DDT.
Par ailleurs, je m'engage à réaliser régulièrement, pendant une période de 15 ans, à compter de
la réalisation des travaux, l'ensemble des travaux indispensables à la réussite de la plantation
effectuée (regarnis, suppression de la végétation concurrente, taille de formations.....).
f
X Mon acte d'engagement comporte un devis d'entreprise d'un montant
X Je m'engage à réaliser moi-même les travaux.
Article 3: Respect des obligations
Je m'engage à :
- respecter la législation applicable à ces terrains et aux travaux envisagés ;
- conserver l'affectation boisée des terrains et à réaliser tous les travaux et entretiens
indispensables à la bonne fin de l'opération ;
- FreSpecter les dispositions réglementaires en matière de provenance des plants, de normes
dimensionnelles et à produire les documents d'accompagnement des lots des plants dans la
forme prévue par la réglementation en vigueur.
Les travaux de boisement ou reboisement ou d'amélioration sylvicole seront conformes aux
documents régionaux. (Orientations Régionales Forestières, SRGS / SRA ; arrêté régional des
Matériels Forestiers de Reproduction, à préciser par la DDT)
Le travail du sol, les densités et les modalités de plantation seront conformes aux
recommandations du “Guide technique Réussir la plantation forestière — Contrôle et réception
des boisements", édition septembre 2014.
Article 4 : Recommandations
- Veiller à prendre les mesures de protection nécessaires contre les dégâts de gibier ;
- veiller à la qualité des travaux lors de la plantation et privilégier la méthode par potets travaillés
(à préciser par la DDT).
Article 5 : Contrôle du respect des engagements
La DDT vérifiera l'état des boisements sur la durée des engagements.
Les certificats de la provenance des plants seront exigés en cas de contrôle.
Article 6 : Litiges
En cas de litige, le tribunal compétent sera le tribunal administratif de BESANCON
Nom, prénom A Signature
Date
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2019-03-28-001 - Arrêté portant autorisation de défrichement sur les communes des Rousses et Prémanon 34 Arrêté n° 2019-03-21-001
portant autorisation de défrichement
sur les communes des Rousses et Prémanon
ANNEXE 4
CERTIFICAT D'AFFICHAGE EN MAIRIE
Je soussigné, Maire de
Certifie avoir affiché en Mairie le __/__/
l'arrêté d'autorisation de défrichement n° :
Cet arrêté sera maintenu à l'affichage en Mairie pendant 2 mois à compter du début des
travaux.
Fait à
Le Maire,
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2019-03-28-001 - Arrêté portant autorisation de défrichement sur les communes des Rousses et Prémanon 35 Arrêté n° 2019-03-21-001
portant autorisation de défrichement
sur les communes des Rousses et Prémanon
ANNEXE 5
CERTIFICAT D'AFFICHAGE SUR LE TERRAIN
Je soussigné, M
Certifie avoir affiché le... Sur le terrain, de manière visible de l'extérieur,
Cet arrêté sera maintenu à l'affichage sur place pendant toute la durée des opérations de
défrichement.
Fait , le
Le demandeur,
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2019-03-28-001 - Arrêté portant autorisation de défrichement sur les communes des Rousses et Prémanon 36 Direction départementale des territoires du Jura
39-2019-03-19-006
Arrêté portant renouvellement de l'agrément de SOLIHA
AIS (agence immobilière sociale) Jura pour l'activité
d'intermédiation locative et de gestion locative sociale
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2019-03-19-006 - Arrêté portant renouvellement de l'agrément de SOLIHA AIS (agence immobilière sociale) Jura pour l'activité d'intermédiation locative et de gestion locative sociale 37 direction
départementale
des territoires
EE = Liberté + Égalité e Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU JURA
Arrêté n° 2019-03-11-001
portant renouvellement de l'agrément
de SOLIHA AIS (agence immobilière sociale) JURA
pour l'activité d'intermédiation locative et de gestion
locative sociale
Le Préfet
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion ;
Vu le décret n°2007-1677 du 28 novembre 2007 relatif à l'attribution des logements locatifs sociaux, au droit au logement opposable et modifiant le code de la construction et de l'habitation ;
Vu le décret n° 2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismes exerçant des activités en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées :
Vu la circulaire du 29 décembre 2009 relative au guide de bonnes pratiques en matière de marchés publics ;
Vu la circulaire du 18 janvier 2010 relative aux relations entre les pouvoirs publics et les associations: convention d'objectifs et simplification des démarches relatives aux procédures d'agrément ;
Vu la circulaire du 6 septembre 2010 relative aux agréments des organismes agissant en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées ;
Vu l'arrêté DDT n° 2014-61 du 10 mars 2014 portant agrément du Service Immobilier Social (SIRES) pour l'activité d'intermédiation locative et de gestion locative sociale ;
Vu l’arrêté n° 2017-01-04-02 du 17 janvier 2017 portant changement de dénomination du SIRES ;
Vu la demande de renouvellement de l'agrément présentée par SOLIHA AIS (agence immobilière sociale) JURA en date du 4 mars 2019 et les compétences dans le secteur du logement et la gestion spécifique dédiées à l'aide au logement des personnes défavorisées ;
sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture du Jura ;
PRÉFECTURE OÙ JURA - 8, rue de la Préfecture — 39030 LONS LE SAUNIER CEDEX - # : 03 84 86 84 O0 - Fax : 03 84 43 42 86 : prefecture@ijura.gouv.fr
Horaires d'ouverture au public : consulter notre site intemet www.jura.gouv.fr rubrique « Horaires »
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2019-03-19-006 - Arrêté portant renouvellement de l'agrément de SOLIHA AIS (agence immobilière sociale) Jura pour l'activité d'intermédiation locative et de gestion locative sociale 38 2/2
ARRETE
Article 1 -
SOLIHA AIS JURA - 32, rue Rouget de Lisle - 39000 Lons lé Saunier, est agréée pour l'activité
d'intermédiation locative et de gestion locative sociale.
Article 2 -
Cet agrément concerne les fonctions d'intermédiaire que jouent les organismes entre un
propriétaire et une personne défavorisée.
Article 3 -
Le gestionnaire sera tenu d'assurer
- la location de logements en vue de leur sous-location auprès d'un organisme agréé pour son
activité de maîtrise d'ouvrage ou d'un organisme HLM,
- la location de logements en vue de leur sous-location auprès de bailleurs autres que des
organismes HLM ; il s'agit notamment de bailleurs privés, personnes physiques ou morales
des sociétés d'économie mixte et des collectivités locales,
- la location de logements en vue de l'hébergement de personnes défavorisées auprès d'un
organisme conventionné à l'allocation logement temporaire (ALT),
- la location d'un hôtel destiné à l'hébergement auprès d'un organisme HLM,
- les activités de gestion immobilière en tant que mandataire,
- la gestion des résidences sociales.
Article 4 -
L'agrément a été délivré pour 5 ans à compter du 10 mars 2014. Il est renouvelé à compter du 10 mars 2019 pour une durée de 5 ans.
L'organisme devra transmettre chaque année, au préfet du département, un bilan d'activité ainsi
que ses comptes financiers.
Le préfet peut procéder au retrait de l'agrément du gestionnaire en cas d'irrégularité grave
après mise en demeure de présenter ses observations.
Article 5 -
MM. le secrétaire général de la préfecture du Jura, le directeur départemental des territoires et
le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera notifié à l'Association Intercommunale de Réinsertion.
Cet arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Jura.
Fait à Lons-le-Saunier, le {9 MARS 2019
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2019-03-19-006 - Arrêté portant renouvellement de l'agrément de SOLIHA AIS (agence immobilière sociale) Jura pour l'activité d'intermédiation locative et de gestion locative sociale 39 Direction départementale des territoires du Jura
39-2019-03-19-007
Arrêté portant renouvellement de l'agrément de SOLIHA
AIS (agence immobilière sociale) Jura pour l'ingénierie
sociale, financière et technique
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2019-03-19-007 - Arrêté portant renouvellement de l'agrément de SOLIHA AIS (agence immobilière sociale) Jura pour l'ingénierie sociale, financière et technique 40 direction
départementale
des territoires
EE = Liberté + Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU JURA
Arrêté n° 2019-03-11-002
portant renouvellement de l'agrément
de SOLIHA AIS (agence immobilière sociale) JURA
pour l'ingénierie sociale, financière et technique
Le Préfet
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre
l'exclusion ;
Vu le décret n°2007-1677 du 28 novembre 2007 relatif à l'attribution des logements locatifs
sociaux, au droit au logement opposable et modifiant le code de la construction et de
l'habitation ;
Vu le décret n° 2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismes
exerçant des activités en faveur du logement et de l'hébergement des personnes
défavorisées ;
Vu la circulaire du 29 décembre 2009 relative au guide de bonnes pratiques en matière de
marchés publics ;
Vu la circulaire du 18 janvier 2010 relative aux relations entre les pouvoirs publics et les
associations : convention d'objectifs et simplification des démarches relatives aux procédures d'agrément ;
Vu la circulaire du 6 septembre 2010 relative aux agréments des organismes agissant en
faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées ;
Vu l'arrêté DDT n° 2014-62 du 10 mars 2014 portant agrément du Service Immobilier Social
(SIRES) pour l'ingénierie sociale, financière et technique ;
Vu l'arrêté DDT n° 2017-01-04-03 du 17 janvier 2017 portant changement de dénomination du
SIRES ;
Vu la demande de renouvellement de l'agrément présentée par SOLIHA AIS (agence
immobilière sociale) JURA en date du 4 mars 2019 et les compétences dans le secteur du
logement et la gestion spécifique dédiées à l'aide au logement des personnes défavorisées ;
sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture du Jura ;
PRÉFECTURE DU JURA - 8, rue de la Préfectura — 39030 LONS LE SAUNIER CEDEX - # : 03 84 86 84 OD - Fax : 03 84 43 42 86 DA : prefectyra@iura.qouv.fr
Horaires d'ouverture au public : consulter notre site internet www.jura.gouv.fr rubrique « Horaires »
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2019-03-19-007 - Arrêté portant renouvellement de l'agrément de SOLIHA AIS (agence immobilière sociale) Jura pour l'ingénierie sociale, financière et technique 41 2/2
ARRETE
Article 1 -
SOLIHA AIS JURA — 32, rue Rouget de Lisile - 39000 Lons le Saunier, est agréée pour
l'ingénierie sociale financière et technique pour l'accompagnement social lié au logement
autonome {(ASLLA) et la mesure d'accompagnement social personnalisée (MASP) ainsi que la représentation dans divers organismes.
Article 2 -
Cet agrément concerne les missions de conseil, d'appui et d'expertise menées par les
organismes auprès de particuliers en difficulté socio-économique, quelque soit leur statut
d'occupation (locataire, accédant à la propriété ou propriétaire occupant).
Article 3 -
Le gestionnaire sera tenu d'assurer
- l'assistance à maîtrise d'ouvrage avec ou sans mission technique, la maîtrise d'oeuvre pour
l'amélioration ou l'adaptation de l'habitat conduite en faveur des personnes défavorisées ou
des personnes ägées et handicapées,
- l'accompagnement social des personnes pour favoriser leur accès ou leur maintien dans le
logement,
- l'assistance des requérants dans les procédures de droit au logement opposable devant les
commissions de médiation ou les tribunaux administratifs,
- la recherche de logements adaptés,
- la participation aux réunions d'attribution HLM.
Article 4 -
L'agrément a été délivré pour 5 ans à compter du 10 mars 2014. Il est renouvelé à compter du
10 mars 2019 pour une durée de 5 ans.
L'organisme devra transmettre chaque année, au préfet du département, un bilan d'activité ainsi
que ses comptes financiers.
Le préfet peut procéder au retrait de l'agrément du gestionnaire en cas d'irrégularité grave
après mise en demeure de présenter ses observations.
Article 5 -
MM. le secrétaire général de la préfecture du Jura, le directeur départemental des territoires et
le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera notifié à
SOLIHAAIS.
Cet arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Jura.
Fait à Lons-le-Saunier, le 4 g WARS
2019
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2019-03-19-007 - Arrêté portant renouvellement de l'agrément de SOLIHA AIS (agence immobilière sociale) Jura pour l'ingénierie sociale, financière et technique 42 Direction départementale des territoires du Jura
39-2019-03-26-004
Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté préfectoral
n°2015-08-12-01 du 12 août 2015 modifié, relatif à la
composition de la CDPENAF
Arrêté préfectoral modifiant la composition de la CDPENAF
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2019-03-26-004 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté préfectoral n°2015-08-12-01 du 12 août 2015 modifié, relatif à la composition de la CDPENAF 43 direction
départementale
des territoires
EX = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU JURA
Arrêté n°2044 - 03.27. oc4
Modifiant l'arrêté préfectoral
n° DDT- SEA - 2015- 08 - 12-1 du 12 août 2015
modifié, relatif à la composition de la Commission
Départementale de la Préservation des Espaces
Naturels, Agricoles et Forestiers
(CDPENAF)
Le Préfet du Jura
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code rural et de la pêche maritime, notamment son article L112-1-1 modifié ;
Vu le Code de l'urbanisme ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au
fonctionnement des commissions administratives à caractère consultatif ;
Vu le décret n° 2015-644 du 9 juin 2015 relatif à la commission départementale de la
préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers ;
Vu l'arrêté préfectoral n° DDT-SEA-2015-08-12-1 du 12 août 2015 modifié relatif à la
composition de la commission départementale de la préservation des espaces naturels,
agricoles et forestiers ;
Vu la demande formulée par la Chambre d'Agriculture du Jura en date du 22 mars 2019 suite à
l'installation le 28 février 2019 des nouveaux membres élus de la Chambre d'Agriculture du
Jura;
Sur proposition du directeur départemental des territoires ;
ARRÊTE
Article 1° :
L'arrêté préfectoral n° DDT-SEA-2015-08-12-1 du 12 août 2015 modifié, est modifié comme
suit, en son article 2:
M. Emmanuel FERREUX remplace M. Marcel MARGUET en tant que suppléant pour
représenter le président de la Chambre d'Agriculture du Jura ;
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2019-03-26-004 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté préfectoral n°2015-08-12-01 du 12 août 2015 modifié, relatif à la composition de la CDPENAF 44 M. Jean-Pierre GROS remplace M. François LAVRUT en tant que second suppléant pour
représenter le président de la Chambre d'Agriculture du Jura ;
Article 2:
Le secrétaire général de la préfecture du Jura, le directeur départemental des territoires sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture du Jura.
Lons-le-Saunier, le 2€ NAS 2019
Le Préfet
Pour le
LeÆ
éfet et par délégation
hane CHIPPONI
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2019-03-26-004 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté préfectoral n°2015-08-12-01 du 12 août 2015 modifié, relatif à la composition de la CDPENAF 45 Préfecture du Jura
39-2019-03-04-001
2019 03 04 Arrêté modifiant l'arrêté du 14/02/2019
portant habilitation funéraire FUNECAP EST à Macornay
Arrêté n° DCL-BRGAE-20190304-001 modifiant l'arrêté du 14/02/2019 portant habilitation
funéraire de la SAS FUNECAP EST - Marbrerie PF du Val de Sorne sarl J. RODOT - à Macornay
pour 6 ans
Préfecture du Jura - 39-2019-03-04-001 - 2019 03 04 Arrêté modifiant l'arrêté du 14/02/2019 portant habilitation funéraire FUNECAP EST à Macornay 46 | = E à Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU JURA
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ
ET DE LA LÉGALITÉ du ue . , Habilitation dans le domaine funéraire Bureau de la réglementation générale,
des associations et des élections Arrêté modificatif
ARRÊTÉ N° DCL-BRAGAE-20140304#-004.
LE PRÉFET DU JURA,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L.2223-19 à
L.2223-25-1 ; D.2223-34 à D.2223-39 ; D.2223-55-2 à D.2223-55-8 ; D.2223-55-13 à D.2223-55-16 et
R.2223-40 à R.2223-65 ;
Vu larrêté préfectoral n° DCL-BRGAE-20190214-001 du 14 février 2019 habilitant pour 6 ans
l'établissement secondaire de la SAS Funecap Est, sous le nom commercial “ Marbrerie pompes funèbres du Val de Sorne - SARL J. RODOT ", situé 47 route de Bellecombre à Marcornay (39), à exercer des activités funéraires ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Jura ;
ARRÊTE
Article 1® : L'article 2 de l'arrêté du 14 février 2019 susvisé est modifié comme suit :
Le numéro de l'habilitation est : 19.39.81
Les autres dispositions de l’arrêté précité demeurent inchangées.
Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture du Jura est chargé de l'exécution du présent arrêté dont
une copie sera adressée au demandeur, au délégué territorial de l'agence régionale de santé, au maire de
Macornay, et insérée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Lons-le-Saunier, le Û à MARS 2019
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation
étaire général
Stépfane CHIPPONI
PRÉFECTURE DU JURA - 8 rue de la préfeciure — 39030 LONS-LE-SAUNIER CEDEX — & 03 84 86 84 00 — 1 prefecture@jura.gouvfr Horaires d'ouverture au public : consultez notre site inlemet www.jura. gouv.fr, rubrique «Horaires»
Préfecture du Jura - 39-2019-03-04-001 - 2019 03 04 Arrêté modifiant l'arrêté du 14/02/2019 portant habilitation funéraire FUNECAP EST à Macornay 47 Préfecture du Jura
39-2019-03-04-002
2019 03 04 Arrêté renouvellement habilitation funéraire
SARL LOCATELLI FAIVRE THANATOPRAXIE à
Villers Farlay 1 an
Arrêté portant renouvellement d'une habilitation funéraire de la SARL LOCATELLI FAIVRE
THANATOPRAXIE à Villers Farlay pour 1 an
Préfecture du Jura - 39-2019-03-04-002 - 2019 03 04 Arrêté renouvellement habilitation funéraire SARL LOCATELLI FAIVRE THANATOPRAXIE à Villers Farlay 1 an 48 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU JURA
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ n , ET DE LA LEGALITE ARRETE
Bureau de la réglementation générale, ’
des associations et des élections portant renouvellement d’une habilitation
dans le domaine funéraire
ARRÊTÉ N° DCL-BRGAE- 2219 03 64-002
LE PRÉFET DU JURA,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU les dispositions du code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment des articles L.2223-
19 à L.2223-25 ; R.2223-49 ; R.2223-56 à R.2223-65 ; R.3111-4-1 et D.2223-122 à D.2223-131 ;
VU la loi n° 93-23 du 8 janvier 1993 modifiant le titre VI du livre Il du code des communes et relative à la
législation dans le domaine funéraire ;
VU la loi n° 2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire ;
VU l'arrêté préfectoral n° DCL-BRGAE-20180301-002 du 1% mars 2018 délivrant, pour un an, Fhabilitation
funéraire n° 18-39-75 à la SARL Locatelli Faivre Thanatopraxie ;
VU l'arrêté du 22 décembre 2011 fixant la liste des candidats ayant obtenu le diplôme national de
thanatopracteur ;
VU la liste des candidats ayant obtenu le diplôme national de thanatopracteur au titre de l'année 2013 du
13 décembre 2013 ;
VU la demande formulée par Mesdames Laëtitia DURIAUX épouse FAIVRE et Virginie LOCATEELI,
cogérantes de la SARL Locatelli Faivre Thanatopraxie, afin d'obtenir le renouvellement de Fhabilitation funéraire
relative à la pratique des soins de conservation ;
VU le dossier annexe à cette demande ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Jura ;
ARRÊTE
ARTICLE 1* : L'établissement principal de la SARL LOCATELLI FAIVRE THANATOPRAXIE , situé 11
rue des Blitres à VILLERS FARLAY et géré par Madame Laëtitia DURIAUX épouse FAÏVRE et Madame Virginie
LOCATELLI, est habilité pour exercer sur l'ensemble du territoire national l’activité funéraire suivante :
+ Soins de conservation.
PRÉFECTURE DU JURA - 8 rue de la préfecture — 39030 LONS-LE-SAUNIER CEDEX — Æ 03 84 86 84 00 - F1 prefecture@jura. gouv.fr Horaires d'ouverture au public : consultez notre site internet www.jura.gouv.fr, rubrique «Horaires»
Préfecture du Jura - 39-2019-03-04-002 - 2019 03 04 Arrêté renouvellement habilitation funéraire SARL LOCATELLI FAIVRE THANATOPRAXIE à Villers Farlay 1 an 49 ARTICLE 2 : Le numéro de l'habilitation est : 19.39.75
ARTICLE 3 : La durée de l'habilitation est fixée à un an.
ARTICLE 4 : L'habilitation prévue à l'article L.2223-23 peut-être suspendue pour une durée maximum
d'un an ou retirée, après mise en demeure, par le représentant de l'Etat dans le département où les faits auront
été constatés, pour les motifs suivants :
1° non-respect des dispositions du CGCT auxquelles sont soumises les régies, entreprises ou
associations habilitées conformément à l'article L.2223-23 :
2° non-exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée ;
3° atteinte à l’ordre public ou danger pour la salubrité publique ;
Dans le cas d'un délégataire, le retrait de l'habilitation entraîne la déchéance des délégations.
ARTICLE 5 : Le secrétaire général de la préfecture du Jura est chargé de l'exécution du présent arrêté
dont une copie sera envoyée au demandeur, au délégué territorial de l'agence régionale de la santé, au maire de
VILLERS FARLAY et insérée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Lons-le-Saunier, le 0 4 MARS 2019
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation
fecrétaire général
Éphane CHIPPONI
Préfecture du Jura - 39-2019-03-04-002 - 2019 03 04 Arrêté renouvellement habilitation funéraire SARL LOCATELLI FAIVRE THANATOPRAXIE à Villers Farlay 1 an 50 Préfecture du Jura
39-2019-03-22-002
2019 03 22 Arrêté renouvellement agrément CENTRE
ATHENAS protection environnement 5 ans
Arrêté du 22/03/2019 portant renouvellement de l'agrément régional de l'association CENTRE
ATHENAS au titre de la protection de l'environnement, pour 5 ans
Préfecture du Jura - 39-2019-03-22-002 - 2019 03 22 Arrêté renouvellement agrément CENTRE ATHENAS protection environnement 5 ans 51 Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU JURA
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ
ET DE LA LÉGALITÉ
Bui . Nr Arrêté préfectoral portant ureau de la réglementation générale, , , on
des associations et des élections renouvellement de l'agrément régional
de l’association « CENTRE ATHENAS »
au titre de la protection de l’environnement
ARRÊTÉ N° DCL- BREÂAE -20130322-004
LE PRÉFET DU JURA,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de l’environnement, notamment ses articles L.141-1 à L.141-2 et R.141-1 à R.141-20 ;
Vu l'arrêté ministériel NOR DEVD1118525A du 12 juillet 2011, relatif à la composition du dossier de demande
d'agrément au titre de la protection de l environnement, du dossier de renouvellement de l'agrément et à la liste des documents à fournir annuellement ;
Vu l'arrêté n° 2013336-0012 du 2 décembre 2013 portant agrément de l'association « ATHENAS — UFCS » au titre de la protection de l'environnement, dans le cadre régional, pour une durée de 5 ans;
Vu la demande de renouvellement déposée le 31 mai 2018 et complétée le 20 septembre 2018 par M. Guillaume
FRANCOIS, président de l’association dénommée « CENTRE ATHENAS », dont le siège social est situé à
L'Étoile (39570) ;
Vu l'avis favorable émis le 27 novembre 2018 par le procureur général de la cour d'appel de Besançon ;
Vu l'avis favorable émis le 10 décembre 2018 par le directeur départemental des territoires du Jura ;
Vu l'avis favorable émis le 25 février 2019 par le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du
logement de Bourgogne Franche-Comté ;
Considérant que l'objet statutaire de l'association susvisée relève de plusieurs domaines mentionnés à Farticle
L.141-1 du code de l'environnement, depuis plus de 20 ans, à savoir notamment :
- la protection de la nature ;
- la gestion de la faune sauvage ;
- l'amélioration du cadre de vie ;
- la protection de l’eau, de l'air, des sois, des sites et paysages ;
- l'urbanisme ;
- la lutte contre les pollutions et les nuisances.
Considérant que l'association compte actuellement 802 adhérents résidant en Bourgogne Franche-Comté et
s'appuie sur un réseau de 270 correspondants ;
Considérant que l'association a mis en place et anime un réseau de correspondants pour l’acheminement des
animaux blessés et qu'elle gère le centre de sauvegarde où sont dispensés soins, rééducation et actes
nécessaires à la réinsertion d'animaux sauvages dans le milieu naturel. Seule structure française à être habilitée
et équipée pour la réhabilitation du lynx boréal, elle est devenue l'interlocuteur privilégié des pouvoirs publics en
matière de sauvetage de l'espèce, comme en matière de relâcher ;
Considérant que l'association étudie et recense des causes d'accueil et de blessures de la faune sauvage avec
pour objectif la mise en place des stratégies adaptées permettant de les faire régresser ; qu’elle mène des
opérations de protection de certaines espèces ou biotopes particulièrement menacés ;
PRÉFECTURE DU JURA - 8 rue de la préfecture — 39030 LONS-LE-SAUNIER CEDEX — Æ& 03 84 86 84 00 — CA prefeclure@jura. gouv.fr Horaires d'ouverture au public : consultez notre site internel www.jura. gouv.fr, rubrique « Horaires »
Préfecture du Jura - 39-2019-03-22-002 - 2019 03 22 Arrêté renouvellement agrément CENTRE ATHENAS protection environnement 5 ans 52 Considérant que l'association participe assez régulièrement à des conférences, des salons, des interventions en
milieu scolaire et des formations, qu'elle organise des journées « portes ouvertes » pour sensibiliser le grand
public à la protection de la faune sauvage et qu'elle publie 2 fois par an un bulletin « ATHENEWS » tiré à 550
exemplaires ;
Considérant que l'association exerce bien son activité sur une partie significative de la région sur le ressort
géographique correspondant à ses statuts :
Considérant que l'association exerce une activité non lucrative et une gestion désintéressée ;
Considérant que l'association fonctionne conformément à ses statuts, de façon transparente et démocratique ;
Considérant que l'association présente une situation financière saine avec des recettes diversifiées ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Jura ;
ARRÊTE
Article 1%: L'association intitulée « CENTRE ATHENAS », dont le siège social est situé à l’Étoile (39) est agréée au titre de la protection de l'environnement, dans le cadre régional.
Article 2 : L'’agrément est délivré pour une durée de cinq ans.
Article 3 : L'assooiation devra adresser chaque année, au préfet du Jura, par voie postale ou électronique, les
documents fixés par l'article 3 de l'arrêté ministériel du 12 juillet 2011 susvisé et comprenant notamment le
rapport d'activité ainsi que les comptes de résultat et de bilan de l'association et leurs annexes, qui sont
communicables à toute personne sur sa demande et à ses frais.
Article 4 : La demande de renouvellement devra être adressée au préfet du Jura six mois au moins avant la date
d'expiration de l'agrément en cours de validité.
Article 5 : L'agrément pourra être abrogé :
- si l'association ne justifie plus du respect des conditions prévues par les articles L.141-1 et R.141-2 du
code de l'environnement ;
- si l'association exerce son activité statutaire dans un cadre territorial plus limité que celui pour lequel
elle bénéficie de l'agrément, dans les conditions définies à l’article R.141-3 du même code ;
- en cas de non respect des obligations mentionnées à l’article R.141-19 (article 3 du présent arrêté).
Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture du Jura est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera . publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Jura, et dont une copie sera transmise à :
- M. le président de l'association « Centre Athénas » ;
- M. le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Bourgogne Franche-Comté ;
- M. le directeur départemental des territoires du Jura ;
- M. le procureur général près de la cour d'appel de Besançon ;
- M. le président du tribunal d'instance de Lons-le-Saunier ;
- M. le président du tribunal de grande instance de Lons-le-Saunier.
Fait à Lons-le-Saunier, le 2 2 MARS 2019
Préfecture du Jura - 39-2019-03-22-002 - 2019 03 22 Arrêté renouvellement agrément CENTRE ATHENAS protection environnement 5 ans 53 Préfecture du Jura
39-2019-03-15-003
A agrément UFOLEP
Arrêté d'agrément du Comité Départemental du Jura de l'UFOLEP pour former aux premiers
secours.
Préfecture du Jura - 39-2019-03-15-003 - A agrément UFOLEP 54 Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU JURA
CABINET DU PREFET
Service interministériel de défense Agrément du Comité Départemental du Jura et de la protection civiles de l’Union Française des Œuvres Laïques d'Education Physique
Ats Non . our f r aux premie Arrêté N cssal pour forme premiers secours
Le Préfet du Jura
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre Nationai du Mérite
Vu Le code de la sécurité intérieure et notamment son article R 725-4 :
Vu le décret n° 91-834 du 30 août 1991 modifié, relatif à la formation aux premiers secours :
Vu le décret n° 97-48 du 20 janvier 1997 portant diverses mesures relatives au secourisme ;
Vu l'arrêté interministériel du 8 juillet 1992 modifié, relatif aux conditions d'habilitation ou d'agrément
pour les formations aux premiers secours ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 mai 2000 portant organisation de la formation continue dans le domaine
des premiers secours ;
Vu arrêté interministériel du 24 juillet 2007 modifié fixant le référentiel national de compétences de
sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « prévention et secours civiques de niveau 1 » ;
VU l'agrément PSC 1 — 1709 B 03 du 18 septembre 2017 relatif à la formation à l'unité d'enseignement
« prévention et secours civiques de niveau 1 » délivré par la direction générale de ia sécurité et de la
gestion des crises à l'Union Française des Œuvres Laïques d'Education Physique ;
VU le décret du 13 octobre 2016 portant nomination de Monsieur Richard VIGNON, Préfet du Jura ;
VU l'arrêté préfectoral du 8 février 2019 portant délégation de signature à Monsieur Jean-François
BAUVOIS, directeur des services du cabinet du préfet du Jura ;
VU la demande d'agrément pour la formation aux premiers secours formulée le 18 février 2019 par le
président du Comité Départemental du Jura de l'Union Française des Œuvres Laïques d'Education
Physique ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur des Services du Cabinet ;
ARRETE :
Article 1” : Le Comité Départemental du Jura de l'Union Française des Œuvres Laïques d'Education Physique — 280, rue des Violettes — BP 40185 — 39005 — LONS LE SAUNIER CEDEX - est agréé pour assurer dans le département du Jura la formation aux premiers secours (initiale et continue) dans l'unité d'enseignement suivante :
. prévention et secours civiques de niveau 1 (PSC 1).
PRÉFECTURE DU JURA - 8, rue de la Préfecture - 39030 LONS LÉ SAUNIER CEDEX - % : 03 84 86 84 00 - Fd: prefecture@jura.gouv.fr
Horaires d'ouverture au public : consultez notre site internet www.jura.gouvfr, rubrique « Horaires »
Préfecture du Jura - 39-2019-03-15-003 - A agrément UFOLEP 55 Article 2 : Le présent agrément est accordé pour une durée de deux ans.
Article 3 : Toute modification qui surviendrait sur les renseignements fournis dans les pièces du dossier
devra être portée à la connaissance du préfet.
Article 4 : Le directeur des services du cabinet du préfet est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Lons-le-Saunier, le 15 mars 2019.
Le préfet,
Pour le t et par délégation,
Le Directeur dés Services du Cabinet,
Jean-François BAUVOIS
Préfecture du Jura - 39-2019-03-15-003 - A agrément UFOLEP 56 Préfecture du Jura
39-2019-03-15-004
A20190315 Renouvellement agrément UDSPJ
Renouvellement d'agrément de l'UDSPJ pour former aux premiers secours
Préfecture du Jura - 39-2019-03-15-004 - A20190315 Renouvellement agrément UDSPJ 57 Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU JURA
CABINET DU PREFET
Service interministériel de défense Renouvellement d'agrément
et de la protection civiles de l'Union Départementale des Sapeurs-Pompiers du Jura à ° s pour former aux premiers secours Arrêté NS Em 2
Le Préfet du Jura
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu Le code de la sécurité intérieure et notamment son article R 725-4 :
Vu le décret n° 91-834 du 30 août 1991 modifié, relatif à la formation aux premiers secours ;
Vu le décret n° 97-48 du 20 janvier 1997 portant diverses mesures relatives au secourisme ;
Vu l'arrêté interministériel du 8 juillet 1992 modifié, relatif aux conditions d'habilitation ou
d'agrément pour les formations aux premiers secours :
Vu lParrêté interministériel du 24 mai 2000 portant organisation de la formation continue dans le
domaine des premiers secours ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 juillet 2007 modifié fixant le référentiel national de compétences de
sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « prévention et secours civiques de niveau 1 » ;
VU l'arrêté interministériel du 24 août 2007 modifié fixant le référentiel national de compétences de
sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « premiers secours en équipe de niveau 1 » :
VU l'arrêté interministériel du 14 novembre 2007 modifié fixant le référentiel national de
compétences de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « premiers secours en équipe de niveau
2»;
VU la circulaire CIR 53/2007 du 3 décembre 2007 relative au sauvetage secourisme du travail :
VU l'arrêté interministériel du 8 août 2012 fixant le référentiel national de compétences de sécurité
civile relatif à l'unité d'enseignement « pédagogie initiale et commune de formateur » ;
VU l'arrêté interministériel du 3 septembre 2012 modifié fixant le référentiel national de
compétences de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « pédagogie appliquée à l'emploi de
formateur aux premiers secours » ;
VU l'arrêté interministériel du 4 septembre 2012 modifié fixant le référentiel national de
compétences de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « pédagogie appliquée à l'emploi de
formateur en prévention et secours civiques » :
VU l'agrément PAE FPSC -1608 À 19 du 19 août 2016 du 19 août 2016 relatif à la formation à
l'unité d'enseignement « pédagogie appliquée à l'emploi de formateur en prévention et secours
civiques » délivré par la direction générale de la sécurité et de la gestion des crises à la Fédération
Nationale des Sapeurs Pompiers de France :
PRÉFECTURE DU JURA - 8, rue de la Préfecture - 39030 LONS LE SAUNIER CEDEX - & : 03 &4 86 84 00 - Là : prefecture@jura. gouv.fr
Horaires d'ouverture au public : consultez notre site internet www.jura.gouv.fr, rubrique « Horaires »
Préfecture du Jura - 39-2019-03-15-004 - A20190315 Renouvellement agrément UDSPJ 58 VU flagrément PAE FPS -— 1608 À 16 du 19 août 2016 relatif à la formation à l'unité
d'enseignement « pédagogie appliquée à l'emploi de formateur en prévention et secours » délivré par
la direction générale de la sécurité et de la gestion des crises à la Fédération Nationale des Sapeurs
Pompiers de France ;
VU Fagrément PSC 1 — 1712 B 10 du 11 décembre 2017 relatif à la formation à l'unité
d'enseignement « prévention et secours civiques de niveau 1 » délivré par la direction générale de la
sécurité et de la gestion des crises à la Fédération Nationale des Sapeurs Pompiers de France ;
VU Fagrément PSE 1 et PSE 2 - 1808 À 14 du 3 août 2018 relatif à la formation à l'unité
d'enseignement « premiers secours en équipe de niveau 1 et de niveau 2 » délivré par la direction
générale de la sécurité et de la gestion des crises à la Fédération Nationale des Sapeurs Pompiers de
France ;
VU le décret du 13 octobre 2016 portant nomination de Monsieur Richard VIGNON, Préfet du Jura ;
VU l'arrêté préfectoral du 8 février 2019 portant délégation de signature à Monsieur Jean-François
BAUVOIS, directeur des services du cabinet du préfet du Jura ;
VU la demande de renouvellement d'agrément pour la formation aux premiers secours formulée le
20 février 2019 par le président de l'Union Départementale des Sapeurs-Pompiers du Jura ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur des Services du Cabinet ;
ARRETE :
Article 1”: L'Union Départementale des Sapeurs-Pompiers du Jura — Rue des Hirondelles —
39400 — MORBIER - est agréée pour assurer dans le département du Jura la formation aux premiers
secours (initiale et continue) dans les unités d'enseignement suivantes :
. prévention et secours civiques de niveau 1 (PSC 1);
. premiers secours en équipe de niveau 1 (PSE 1) ;
. premiers secours en équipe de niveau 2 (PSE 2) ;
. pédagogie initiale et commune de formateur (PIC F) ;
. pédagogie appliquée à l'emploi de formateur en prévention et secours civiques (PAE FPSC).
. pédagogie appliquée à l'emploi de formateur en prévention et secours (PAE FPS).
Article 2 : Le présent agrément est accordé pour une durée de deux ans.
Article 3 : Toute modification qui surviendrait sur les renseignements fournis dans les pièces du
dossier devra être portée à la connaissance du préfet.
Article 4 : Le directeur des services du cabinet du préfet est chargé de l'exécution du présent
arrêté.
Fait à Lons-le-Saunier, le 15 mars 2019.
Le préfet,
Pour | fet et par délégation,
Le Directeuydes Services du Cabinet,
mat
Jeañ-Françgis BAUVOIS
Préfecture du Jura - 39-2019-03-15-004 - A20190315 Renouvellement agrément UDSPJ 59 Préfecture du Jura
39-2019-03-25-002
ARRETE MODIF COMPOSITION DU 25
Arrêté modifiant la composition de la Commission Locale des Transports Publics Particuliers de
Personnes (T3P) du Département du Jura
Préfecture du Jura - 39-2019-03-25-002 - ARRETE MODIF COMPOSITION DU 25 60 Liberté Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU JURA
DIRECTION DES SERVICES DU CABINET
Bureau de la Sécurité Routière
Professions Réglementées
ARRETE N° DSC-BSR20190325-001
COMMISSION LOCALE DES TRANSPORTS PUBLICS
PARTICULIERS DE PERSONNES
DU DEPARTEMENT DU JURA
(T3P)
-ARRETE MODIFICATIF-
LE PREFET DU JURA,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de la consommation, notamment son article L.811-1 ;
VU £ code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.5211-9-2 et L.3642-2 ;
VU le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles R*,133-1 à R*.133-15 ;
VU le code de la sécurité sociale, notamment son article L.322-5 :
VU le code des transports, notamment ses articles L.1221-1, L.124%-1, L.3121-11-1, L.3122-3, L3124-11,
R.3121-4 et R.3121-5 ; D.3120-27 à D.3120-38,
VU le code du travail, notamment ses articles L.2121-1 et L.21451-i ;
VU la loi n° 2014-1104 du 1°” octobre 2014 relative aux taxis et aux voitures de transport avec chauffeur ;
VU ia loi n° 2016-1920 du 29 décembre 2016 relative à la régulation, à la responsabilisation et à ta
simplification dans le secteur du transport public particulier de personnes :
VU le décret n° 72-997 du 2 novembre 1972 relatif à l’organisation de l'industrie du taxi :
VU le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à ta réduction du nombre et à a simplification de la composition
de diverses commissions administratives ;
VU le décret n° 2014-1725 du 30 décembre 2014 relatif au transport public particulier de personnes ;
VU le décret n° 2015-1252 du 7 octobre 2015 relatif aux tarifs des courses de taxi ;
VU le décret du 13 octobre 2016 portant nomination de M. Richard VIGNON, préfet du Jura ;
8 RUE DE LA PREFECTURE 49030 LONS LE SAUNIER CEDEX - # : 0821 80 30 39 - TELECOPIE : 03..84.43,42.86 - INTERNET : www. jura. gouv.fr
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Préfecture du Jura - 39-2019-03-25-002 - ARRETE MODIF COMPOSITION DU 25 61 VU ie décret n° 207-236 du 24 février 2017 portant création de l'Observatoire national des transports publics
particuliers de personnes, du Comité national des transports publics particuliers de personnes et des
commissions locales des transports publics particuliers de personnes ;
VU l'arrêté préfectoral n° 39-2017-01-25-002 du 25 janvier 2017 portant délégation de signature du préfet du
Jura à Monsieur Stéphane CHIPPONI, Secrétaire Général de la Préfecture du Jura :
VU l'arrêté préfectoral n°DSC-BSR20180626-001 du 26 juin 2018 portant création et composition de la
Commission Locale des Transports Publics Particuliers de Personnes du Département du Jura (T3P) ;
VU la liste présentée par Monsieur Jean-Michel CHARNU, président de la Fédération des Taxis Indépendants
39 (F.D.T1.39) en date du 22 février 2019, des nouveaux membres composant le bureau de ce syndicat
représentant les organisations professionnelles dans le département du Jura ;
VU le courriel reçu en date du 12 mars 2019, de Monsieur Christophe ROUX, chef du bureau Sécurité
Routière à la Direction Départementale des Territoires relatif au départ de Mme Zohra BENZAGHOU, membre
titulaire, représentant le Directeur Départemental des Territoires (D.D.T) ;
VU le courriel reçu en date du 18 mars 2019, de Monsieur Gilles QUINTAINE, capitaine, commandant
lescadron départemental de sécurité routière du Jura (E.D.S.R) relatif au départ du Major Frédéric PETIT,
membre suppléant, représentant le Colonel, Commandant le Groupement de Gendarmerie du Jura ;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Jura ;
ARRETE
Article 1 : L'article 1 de l'arrêté préfectoral n° DSC-BSR-20180626-001 du 26 juin 2018 est modifié comme
suit :
1 - COLLEGE DES REPRESENTANTS DE L'ETAT :
4/ le Préfet ou son représentant,
2] le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations (D.D.C.S.P.P.)
représenté par :
Titulaire : M. Arnaud CULNAERT, inspecteur
Suppléant : M. Fabien BONNET, inspecteur
3/ le Directeur Départemental des Territoires {(D.D.T.) représenté par :
Titulaire : M. Christophe ROUX, chef du bureau Sécurité Routière — Mission Sécurité et
Education Routière ;
Suppléant : Mme Pascaie SALET, adjointe au chef du bureau Sécurité Routière — Mission
Sécurité et Education Routière :
4] le Directeur Départementai de la Sécurité Publique (D.D.S.P.) représenté par :
Titulaire : Mme karine SLOWIK, commandant de Police, Chef UIAAP
suppléant : M. Yves LEBRETON, major exceptionnel, Chef BOE
5/ le Colonel, Commandant ie Groupement de Gendarmerie du Jura représenté par :
Titulaire : M. Gilles QUINTAINE, capitaine, commandant l'escadron départemental de sécurité
routière du Jura (E.D.S.R)
Suppléant : M. Christian GAUTHERAT, capitaine, adjoint au commandant de l'E.D.S.R
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Préfecture du Jura - 39-2019-03-25-002 - ARRETE MODIF COMPOSITION DU 25 62 2 - COLLEGE DES REPRESENTANTS DES ORGANISATIONS PROFESSIONNELLES :
Fédération Départementale Taxis Indépendants 39 (F.D.T.1.39)
Titulaires :
11 Mme Sylvie BAILLY
Taxi QC — 9 Route de Salins — 39380 SOUVANS
21 Mme Kristel SCOTTON
Taxi KRISTEL — 8 Route du Deschaux — 39120 CHAUSSIN
3/ M. Olivier CORNU
Sarl Y et J CORNU — Route Nationale 83 — 39230 MANTRY
4J M. Jean BALAY
Jura Taxi Service — 199 Avenue du Maréchal Juin — 39100 DOLE
Sarl MASUYER — 43 Grande Rue BP 19 — 39120 CHAUSSIN
5/ M. Romaric THIBAUT
Taxis ROMAND-SECRETANT — 103 rue Lezay Marnésia St Julien 39230 VAL SURAN
Suppléants :
1/ M. El Houssine HAOUZI
Ain Jura Taxi — 10 Rue de la Gare — 01590 LAVANCIA EPERCY
21 M. Jean-Michel CHARNU
Grandval Taxi — 1 Rue du Vatican — 39150 SAINT LAURENT EN GRANDVAUX
3/ M. Bruno GRIVOIS
Mon Petit Chauffeur — 430 Rue des Marres — 39190 COUSANCE
4] M. Pascal BUGNOT
Alliance Taxis SCOP — 32 Avenue Camille Prost — BP 60099 — 39003 LONS-le-SAUNIER
5/1 M. Paul BILLET
Taxi Paul Billet — 6 rue du Chezelay — 39800 GROZON
Article 2 : Le reste demeure sans changement.
Article 3 : Le Secrétaire Général de la préfecture du Jura est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Jura et dont une copie sera adressée à chacun
des membres de la commission.
Lons-le-Saunier, le 2 5 MARS 2019 Le préfet,
Pour le pré Let par délégation
Le sgcrétäite général
Stéphaie CHIPPONI
Le présent arrêté est susceptible de recours auprès du Tribunal Administratif de Besançon
30 Rue Charles Nodier 25044 BESANCON Cedex 3 dans un délai de deux mois à compter de sa publication
Préfecture du Jura - 39-2019-03-25-002 - ARRETE MODIF COMPOSITION DU 25 63 Préfecture du Jura
39-2019-03-22-001
Arrêté portant modification des statuts de la communauté
de communes Champagnole Nozeroy Jura
Préfecture du Jura - 39-2019-03-22-001 - Arrêté portant modification des statuts de la communauté de communes Champagnole Nozeroy Jura 64 Ltberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU JURA
Direction de la citoyenneté et de la légalité
Bureau des relations avec les collectivités
locales et de l’expertise juridique
Arrêté n°
Arrêté portant modification des statuts de la
communauté de communes Champagnole Nozeroy Jura
LE PRÉFET DU JURA,
Chevalier de la légion d'Honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L5211-17 et L5214-20 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° DCTME-BCTC-201612107 du 7 décembre 2016 portant création d'une
communauté de communes issue de la fusion de la communauté de communes Champagnole, Porte du
Haut-Jura et de la communauté de communes du Plateau de Nozeroy ;
Vu la délibération du conseil communautaire de la communauté de communes Champagnole
Nozeroy Jura du 13 novembre 2018 décidant de modifier ses compétences facultatives ;
Vu les délibérations des conseils municipaux des communes membres de Andelot-en-Montagne (21
janvier 2019), Bief-des-Maisons (11 février 2019), Bourg-de-Sirod (21 décembre 2018), Champagnole (12
mars 2019), Chapois (26 février 2019), Charency (10 janvier 2019), Chatelneuf (25 janvier 2019), Chaux-
des-Crotenay (14 février 2019), Cize (21 février 2019), Conte (13 février 2019), Censeau (4 février 2019),
Cerniebaud (18 janvier 2019), Crans (21 décembre 2018), Crotenay (28 janvier 2019), Entre-deux-Monts
(18 janvier 2019), Equevillon (7 février 2019), Gillois (14 février 2019), Le Larderet (22 février 2019), La
Latette (20 février 2019), Lent (8 février 2019), Longcochon (5 décembre 2018), Loulle (13 décembre
2018), Mignovillard (7 janvier 2019), Monnet-la-Ville (6 février 2019), Mont-sur-Monnet (1° février 2019),
Montigny-sur-l'Ain (21 décembre 2018), Montrond (11 janvier 2019), Mournans-Charbonny (7 février
2019), Le Moutoux (12 mars 2019), Les Nans (22 novembre 2018), Ney (16 janvier 2019), Nozeroy (7
janvier 2019), Pillemoine (8 février 2019), Les Planches-en-Montagne (21 décembre 2018), Plénise (11
février 2019), Pont-du-Navoy (2 février 2019), Rix (8 janvier 2019), Saint-Germain-en-Montagne (14
janvier 2019), Sapois (28 janvier 2019), Sirod (31 janvier 2019), Supt (18 février 2019), Valempoulières
(1° février 2019), Vannoz (28 janvier 2019), Le Vaudioux (15 février 2019) et Vers-en-Montagne (12 février
2019) favorables à la modification des statuts de la communauté de communes Champagnole Nozeroy
Jura telle que proposée par le conseil communautaire ;
Considérant qu’à défaut de délibération des conseils municipaux concernés passé le délai dont ils
disposent, leur décision est réputée favorable ;
Considérant que les conditions sont réunies pour procéder à la modification des statuts de la
communauté de communes Champagnole Nozeroy Jura ;
PREFECTURE DU JURA - 8, rue de la Préfecture - 39030 LONS-LE-SAUNIER CEDEX - & : 03 84 86 84 00 - DA : préfecture@ijura.souv.fr
Horaires d'ouverture au public : consultez notre site internet www jura.qouv.fr, rubrique « Horaires »
Préfecture du Jura - 39-2019-03-22-001 - Arrêté portant modification des statuts de la communauté de communes Champagnole Nozeroy Jura 65 Sur proposition de M. le Secrétaire général de la Préfecture du Jura ;
ARRETE
Article Îer : Les compétences facultatives de la communauté de communes Champagnole Nozeroy
Jura sont rédigées comme suit :
> Soutien au développement économique du territoire
La communauté de communes (CC) conduit des actions de développement économique, et à ce titre,
elle est compétente pour :
* participer à des opérations collectives de soutien des filières industrielles, artisanales et commerciales,
* développer des partenariats et soutenir les organismes qui contribuent au développement économique,
* étudier, créer, réaliser et gérer des unités comme abattoir-atelier de découpe et unité de production
d'énergie,
> Développement touristique
La CC met en valeur les richesses touristiques de son territoire dans les domaines suivants :
* L'aménagement des sites des Pertes de l'Ain, de la Langouette, de la Tramjurassienne, de la Source
de la Saine, de la Billaude, de la source de l'Ain et du site à pistes de dinosaures de Loulle,
* Participation à l'Opération Grand Site (0OGS) de la Vallée du Hérisson et du Plateau des 7 Lacs,
* Les structures et les espaces touristiques régulièrement fréquentés et entretenus,
* Les sites naturels : lacs, rivières, étangs, zones humides, belvédères, forêts et tous paysages typiques
nommément cités dans une charte environnementale,
* Les axes de communication et signalétique touristique : axes routiers, chemins, sentiers, Voies ferrées,
cours d'eau et voies vertes,
* Les sites archéologiques remarquables, ruines, fouilles historiques,..,
* Les sites touristiques urbains, ruraux, industriels et agricoles très caractéristiques de l'histoire et la
culture locale,
* Les projets de développement à caractère touristique,
“Les manifestations publiques d'intérêt touristique intéressant le territoire communautaire,
* Les structures détentrices d'un art de vie locale : gastronomie, culture, tradition,
* Randonnée (pédestre, cyclo, VTT, équestre) : définition des itinéraires, aménagement, entretien et
animation,
* Assistance à maîtrise d'ouvrage aux projets touristiques,
* Commercialisation touristique,
* Etude, création et gestion du Chalet de la Haute-Joux,
* Domaine nordique de la Haute-Joux (adhésion au Syndicat Mixte)
> Actions culturelles
Soutien à des associations de diffusion de spectacles vivants ayant conclu une convention avec l'État (Scènes du Jura notamment), avec possibilité d'aider ultérieurement d'autres associations dont l'activité intéresse l'ensemble du territoire de la communauté de communes.
Soutien aux établissements de spectacles cinématographiques fixes et itinérants et exploitation du
cinéma de Champagnole (arrêté préfectoral du 6 juillet 2018).
> Service à la population dans le domaine de la santé
La communauté de communes s'assure de la couverture du territoire par une offre de soins adaptée à la
population.
À cette fin, elle étudie, organise et finance les actions qu'elle estime nécessaires notamment la création
ou le soutien de maisons médicales pluridisciplinaires (labellisées ou non).
Préfecture du Jura - 39-2019-03-22-001 - Arrêté portant modification des statuts de la communauté de communes Champagnole Nozeroy Jura 66 > Service mutualisé d'instruction des demandes d'urbanisme
Instruction des Autorisations liées au Droit du Sol, pour ses communes membres et les collectivités
autres que ses communes membres.
> Prise en charge de la contribution du SDIS selon les termes suivants (Loi n°2015-991 du 7 août
2015 article 97 codifié à l'article L1424-35 du CGCT)
La contribution au budget du Service Départemental d'Incendie et de Secours des communes membres
d'un EPCI à fiscalité propre, peuvent faire l'objet d'un transfert à cet établissement. Cette option est
retenue dans le cadre des statuts.
> Adhésion à un syndicat mixte
La CC pourra adhérer à un syndicat mixte dans le respect de la législation en vigueur et en conformité
avec ses compétences.
Article 2 : Le Secrétaire Général de la Préfecture du Jura, le Président de la communauté de
communes Champagnole Nozeroy Jura, les maires des communes concernées, sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont mention sera insérée au recueil des actes
administratifs de la Préfecture du Jura et dont une copie sera adressée au Directeur départemental des
Finances Publiques.
D
A Lons-le-Saunier, le 9 MA: nan d AH
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
d
éphane CHIPPONI
Préfecture du Jura - 39-2019-03-22-001 - Arrêté portant modification des statuts de la communauté de communes Champagnole Nozeroy Jura 67 Préfecture du Jura
39-2019-03-26-001
Arrêté portant modification des statuts de la communauté
de communes Petite Montagne
Préfecture du Jura - 39-2019-03-26-001 - Arrêté portant modification des statuts de la communauté de communes Petite Montagne 68 Libsrté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU JURA
Direction de la citoyenneté et de la légalité
Bureau des relations avec les collectivités
locales et de l’expertise juridique
Arrêté n°
Arrêté portant modification des statuts de la
communauté de communes Petite Montagne
LE PRÉFET DU JURA,
Chevalier de la légion d'Honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L5211-17,
Vu la loi n°2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et
assainissement aux communautés de communes ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 1883 du 20 décembre 2007 modifié autorisant la création de la communauté
de communes Petite montagne par fusion des communautés de communes de Valous’Ain et du Vai
Suran Petite Montagne ;
Vu la délibération du conseil communautaire de la communauté de communes Petite Montagne du
17 décembre 2018 proposant de modifier ses statuts ;
Vu les délibérations des conseils municipaux des communes de Andelot-Morval (14 février 2019),
Arinthod (15 janvier 2019), Aromas (12 janvier 2019), Cernon (14 février 2019), Charnod (22 février
2019), Gigny-sur-Suran (6 février 2019), Marigna-sur-Valouse (1” mars 2019), Monnetay (22 février
2019), Saint-Hymetière-sur-Valouse (17 janvier 2019), Thoirette-Coisia (18 février 2019), Val Suran (28
janvier 2019), Valzin en Petite Montagne (28 février 2019), Vescles (25 janvier 2019) et Vosbles-Vaifin (25
janvier 2019) favorables à la modification des statuts de la communauté de communes Petite Montagne
telle que proposée par délibération du 17 décembre 2018 ;
Vu les délibérations des conseils municipaux de Condes (15 février 2019) et Genod (14 mars 2019)
défavorables à la modification des statuts de la communauté de communes Petite Montagne telle que
proposée par délibération du décembre 2018 ;
Considérant qu’à défaut de délibération des conseils municipaux concernés passé le délai dont ils
disposent, leur décision est réputée favorable ;
Considérant que les conditions sont réunies pour procéder à la modification des statuts de la
communauté de communes Petite Montagne ;
PREFECTURE DU JURA : 8, rue de la Préfecture - 39030 LONS-LE-SAUNIER CEDEX - Æ : 03 84 86 84 00 - ©A : préfecture(jura.pouv.fr
Horaires d'ouverture au public : consultez notre site internet www jura. gouv.fr, rubrique « Horaires »
Préfecture du Jura - 39-2019-03-26-001 - Arrêté portant modification des statuts de la communauté de communes Petite Montagne 69 Sur proposition de M. le Secrétaire général de la Préfecture du Jura ;
ARRETE
Article 1er : le bloc des compétences facultatives de la communauté de communes Petite Montagne
est complété comme suit :
- Gestion des Eaux Pluviales Urbaines.
Article 2 : Le Secrétaire Général de la Préfecture du Jura, le Président de la communauté de
communes Petite Montagne, les maires des communes concernées, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs
de la Préfecture du Jura et dont une copie sera adressée au Directeur départemental des Finances
Publiques.
A Lons-le-Saunier, le 7 |
es
Le Préfet,
Pour le Préfet.et par délégation,
Le secrétaire général,
Stéphañe CHIPPONI
/
Préfecture du Jura - 39-2019-03-26-001 - Arrêté portant modification des statuts de la communauté de communes Petite Montagne 70 Préfecture du Jura
39-2019-03-25-006
arrêté portant renouvellement d'homologation du circuit de
moto cross "la combe aux loups" à AUTHUME
Préfecture du Jura - 39-2019-03-25-006 - arrêté portant renouvellement d'homologation du circuit de moto cross "la combe aux loups" à AUTHUME 71 t
LS L Liberté « Egalité + Fraterriité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU JURA
DIRECTION DES SERVICES DU CABINET
Homologation du terrain
Bureau de la sécurité intérieure et des polices de « LA COMBE AUX LOUPS » à AUTHUME
administratives (Renouvellement)
Arrêté n°DSC-BSIPA20190325-001
LE PREFET DU JURA,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code du sport et notamment ses articles R. 331-35 à R. 331-44 et À. 331-21 ;
Vu le Code de la Route et notamment son article R. 411-12 ;
Vu le Code de l'Environnement ;
Vu l'article L. 2215-1 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le décret du 13 octobre 2016 portant nomination du préfet du Jura, Richard VIGNON ;
Vu l'arrêté n°:39201902-002 du 07 février 2019 portant délégation de signature à Monsieur Jean-François
BAUVOIS, directeur de cabinet du préfet du Jura ;
Vu l'arrêté n°:DCTME-BCTC-20170125-002 du 25 janvier 2017 portant délégation de signature en cas
d'absence ou d'empêchement d'un membre du corps préfectoral ou du directeur des services du cabinet :
Vu la demande formulée le 25 janvier 2019 par Monsieur Alain RAMEL, représentant l'Union Motocycliste
Doloise, en vue d'obtenir le renouvellement d'homologation administrative du terrain de « La Combe aux Loups » à
AUTHUME ;
Vu l'avis des autorités administratives intéressées ;
Vu l'avis de la commission départementale de la sécurité routière, sous-commission « manifestations
sportives » et la visite sur le terrain le vendredi 22 mars 2019 conformément au code du sport.
Considérant la complétude du dossier ;
Sur proposition du directeur de cabinet du préfet du Jura ;
ARRETE:
Article 1er : l'homologation du terrain situé sur le territoire de la commune d'AUTHUME, lieu-dit « La Combe
aux Loups », terrain aménagé par l'Union Motocycliste Doloise, est renouvelé.
Article 2 : le renouvellement de l'homologation est accordé pour une durée de quatre ans en vue du
déroulement des compétitions et entraînements motos, quads et side cars selon les règles de la Fédération
Française de Motocyclisme.
A la fin de cette période, elle pourra être renouvelée sur demande du pétitionnaire dans les conditions
prévues par les articles du code du sport.
PREFECTURE OÙ JURA -8, rue de 5 Préfecture 39030 LONS LE SAUNIER CEDEX - & 03 B4 86 84 00 — Télécopie : 03 84 86 84 12-07 prefecture@iura gouv.fr
Horaires d'ouverture au public : consulter notre site internet www jura qouv fr rubrique « Horaires »
Préfecture du Jura - 39-2019-03-25-006 - arrêté portant renouvellement d'homologation du circuit de moto cross "la combe aux loups" à AUTHUME 72 Article 3 : elle est accordée sous les réserves suivantes :
S'agissant de la sécurité les organisateurs devront :
- maintenir le circuit conforme aux normes techniques fixées par règles techniques et de sécurité de la fédération française de motocyclisme,
- interdire l'accès du public à l’intérieur du circuit pendant le déroulement des épreuves,
- le jour des épreuves, assurer la pose des quilles et des banderoles destinées à délimiter les pistes ;
- _ procéder à la pose du filet vert d'une hauteur de 1.20 m environ, le long du premier virage dans le sens de la course et destiné à compléter les règles techniques et de sécurité de protection du public ;
S'agissant des secours les organisateurs devront :
- maintenir le dispositif de secours conforme aux exigences de la Fédération Française de Motocyclisme.
S'agissant de l'environnement les organisateurs devront :
- s'assurer que les zones réservées au stationnement soient identifiées et balisées le jour des épreuves de compétitions afin de tenir compte de la zone d'intérêt écologique faunistique et floristique (Znieff),
- Je nombre de véhicules admis simultanément sur le circuit sera conforme aux règles techniques et de sécurité de la fédération française de motocyclisme.
Article 4 : les horaires et conditions d'accès sont indiqués sur deux panneaux se trouvant à chaque entrée.
Article 5 : les organisateurs se chargeront du service de sécurité pendant le déroulement des manifestations.
Article 6 : toutes modifications apportées à l'état actuel du terrain ainsi que des mesures prévues pour la protection du public devront être signalées à la Préfecture (Bureau du Cabinet du Préfet), dans les meilleurs délais.
Article 7 : le déroulement sur ce terrain homologué de toute épreuve où compétition en vue d'un classement ou d’une qualification est soumis à déclaration délivrée dans les conditions prévues par les articles du code du sport. |
Article 8 : la présente homologation pourra être révoquée s'il apparaît que ses bénéficiaires ne respectent pas où ne font pas respecter les conditions auxquelles son octroi a été subordonné, ou s'il s'avère, après enquête, que son maintien n'est pas compatible avec les exigences de la sécurité.
Article 9 : le colonel, commandant le groupement de gendarmerie du Jura ou son représentant est désigné pour vérifier, avant chaque manifestation, que l'ensemble des conditions prévues ci-dessus soit effectivement réalisé.
Article 10 : le directeur des services du cabinet du Préfet du Jura, le sous-préfet de Dole, le maire d'Authume, le colonel, commandant le groupement de gendarmerie du Jura, le directeur départemental des territoires, le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations, le chef du service interministériel de défense et de la protection civile, le directeur départemental des services d'incendie et de secours, le délégué territorial de l'agence régionale de santé, le directeur départemental de l'office national des forêts, le directeur régional de l'environnement de Bourgogne-Franche-Comté sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté sont chargés, qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture du Jura. Une copie sera adressée par ailleurs au Président de l'Union Motocycliste Doloise.
Fait à Lons-le-Saunier, le 25 mars 2019
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général de la préfecture,
ane CHIPONNI
Préfecture du Jura - 39-2019-03-25-006 - arrêté portant renouvellement d'homologation du circuit de moto cross "la combe aux loups" à AUTHUME 73 SP SAINT CLAUDE
39-2019-03-26-003
Arrêté portant ouverture de l'enquête administrative
relative à une demande d'autorisation de jeux pour le futur
Casino Saint-Laurent-en-Grandvaux
enquête prévue par l'article 5 de l'arrêté du 14 mai 2007 relatif à la réglementation des jeux dans
les casinos
SP SAINT CLAUDE - 39-2019-03-26-003 - Arrêté portant ouverture de l'enquête administrative relative à une demande d'autorisation de jeux pour le futur Casino Saint-Laurent-en-Grandvaux 74 _——
LA
= 72
Liberté « Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU JURA
SOUS-PRÉFÈTE DE SAINT-CLAUDE
Arrêté portant ouverture de l'enquête administrative relative à une demande d'autorisation de jeux pour le futur casino de Saint-Laurent-en-Grandvaux
Arrêté n° SPSAINTCLAUDE 39-2019-03-26-001
La Sous-Préfète de Saint-Claude,
VU le décret n°59-1489 du 22 décembre 1959 modifié portant réglementation des jeux dans les
casinos des stations balnéaires, thermales et climatiques ;
VU l'arrêté du 14 mai 2007 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos :
VU la liste d'aptitude des commissaires enquêteurs pour le département du Jura pour l'année
2019 ;
VU la demande présentée par M. Laurent LASSIAZ, président du futur casino de Saint-Laurent-en-
Grandvaux, en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter des jeux ;
ARRETE :
Article Âer : Il sera procédé, dans la commune de Saint-Laurent-en-Grandvaux, pendant 8 jours consécutifs, du mardi 9 avril 2019 au mardi 16 avril 2019 inclus, à l'enquête administrative prévue à l'article 5 de l'arrêté du 14 mai 2007 susvisé concernant la demande d'autorisation de
jeux pour le futur casino de Saint-Laurent-en-Grandvaux.
Article 2 : M. Alain DESPREZ, retraité de l'éducation nationale, est désigné en qualité de
commissaire enquêteur.
Article 3 : Les pièces du dossier de l'enquête administrative seront déposées à la mairie de Saint-
Laurent-en-Grandvaux afin que chacun puisse en prendre connaissance aux jours et heures
d'ouverture des bureaux soit :
- le matin, du lundi au samedi de 10h à 12h,
- le mercredi après-midi de 15h à 17h15,
- le vendredi après-midi de 15h à 18h.
Chacun pourra consigner éventuellement ses observations sur le registre d'enquête, à feuillets non mobiles, qui sera ouvert, côté et paraphé par le commissaire enquêteur ou les adresser, avant la clôture de l'enquête, par écrit à l'adresse de la mairie, à l'attention du commissaire enquêteur qui les annexera au registre après les avoir visés.
Article 4 : Le commissaire enquêteur recevra, en personne, en mairie de Saint-Laurent-en-
Grandvaux, le mercredi 17 avril 2019 de 10h à 12h et de 15h à 19h, les observations du public qui seront consignées sur le registre.
1 RUE DE LA SOUS-PREFECTURE - BP 90134 - 39205 SAINT CLAUDE CEDEX - Æ: 03 84 86 84 00 - l'AX : 03 84 45 26 64 - wwwjura. gouv.fr
SP SAINT CLAUDE - 39-2019-03-26-003 - Arrêté portant ouverture de l'enquête administrative relative à une demande d'autorisation de jeux pour le futur Casino Saint-Laurent-en-Grandvaux 75 04
Article 5 : À l'expiration du délai d'enquête, le registre sera clos et signé par le commissaire
enquêteur qui rédigera le procès-verbal, donnera son avis motivé et remettra le dossier au maire
dans un délai d'un mois après la fin de l'enquête.
Article 6 : Le maire transmettra le dossier immédiatement à la Sous-Préfète de Saint-Claude.
Toutefois, dans le cas où le registre d'enquête contient une ou plusieurs déclarations contraires à
l'adoption du projet où lorsque le commissaire enquêteur émet un avis défavorable, le conseil
municipal est appelé, au préalable, à les examiner et à émettre un avis définitif par une
délibération motivée, dont copie doit être jointe au dossier.
Article 7 : Cet arrêté sera publié dans la commune par voie d'affiches, dès sa réception, et dans
un journal d'annonces légales 8 jours au moins avant l'ouverture de l'enquête. || sera justifié de
l'accomplissement de ces mesures de publicité par un certificat du maire,
Article 8 : L'indemnisation du commissaire enquêteur sera à la charge du président du futur
casino de Saint-Laurent-en-Grandvaux. Le montant des vacations et des frais engagés sera fixé
par arrêté de la Sous-Préfète sur présentation de justificatifs.
Article 9 : Le maire de Saint-Laurent-en-Grandvaux, le commissaire enquêteur et le président du
futur casino de Saint-Laurent-en-Grandvaux sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de
la préfecture du Jura.
Fait à Saint-Claude, le 26 mars 2019
SP SAINT CLAUDE - 39-2019-03-26-003 - Arrêté portant ouverture de l'enquête administrative relative à une demande d'autorisation de jeux pour le futur Casino Saint-Laurent-en-Grandvaux 76 UT DREAL 39
39-2019-03-25-005
AP astreinte administrative 2019 11 DREAL du 25 03 19
commune de Ruffey-sur-Seille
UT DREAL 39 - 39-2019-03-25-005 - AP astreinte administrative 2019 11 DREAL du 25 03 19 commune de Ruffey-sur-Seille 77 EE 3 Liberté « Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU JURA
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°2019-11-DREAL
RENDANT REDEVABLE D'UNE ASTREINTE ADMINISTRATIVE
Société VERT ENERGIE 39
Commune de RUFFEY-SUR-SEILLE (39140)
LE PRÉFET DU JURA
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
D VUSETCONSIDERANTS
Vu le Code de l'Environnement, en particulier ses articles L, 171-6 à L. 171-11, L. 172-1, L. 511-1
et L. 514-5;
Vu la nomenclature des Installations Classées pour la Protection de l'Environnement (ICPE) ;
Vu le récépissé de déclaration n° 134/2009 délivré à la société VERT ENERGIE 39 sise rue du
bas d'Oisenans — 39140 RUFFEY-SUR-SEILLE pour l'exploitation d'installations de stockage et
préparation de bois, activité de broyage, criblage de substances végétales, transformation
biologique aérobie de matière organique ;
VU le dossier de déclaration de la société VERT ENERGIE 39 transmis en octobre 2010 relatif à
la mise en place dans l'établissement d'une installation de transit, regroupement ou transit de
déchets de bois non dangereux classée au titre de la rubrique n° 2714 de la nomenclature ICPE ;
Vu l'arrêté préfectoral n° AP-2018-43-DREAL, en date du 16 novembre 2018, mettant en demeure
la société VERT ENERGIE 39 de régulariser la situation administrative des installations exploitées
et imposant la mise en place de mesures conservatoires afin de limiter les conséquences d'un
incendie ;
Vu le rapport de l'Inspection des Installations Classées relatif à la visite d'inspection du
18 octobre 2018 transmis à l'exploitant par courrier en date du 26 octobre 2018 conformément aux
articles L. 171-6 et L. 514-5 du Code de l'Environnement ;
Vu le rapport de l'Inspection des Installations Classées relatif à la visite d'inspection du
30 janvier 2019 transmis à l'exploitant par courrier en date du 26 février 2019 conformément aux
articles L. 171-6 et L. 514-5 du Code de l'Environnement ;
r_ Égalud Fn,’srni’ I RtPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU JURA
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°201941-DREAL
RENDANT REDEVABLE D’UNE ASTREINTE ADMINISTRATIVE
Société VERT ENERGIE 39
Commune de RUIPEY-SUR-SEILLE (39140)
LE PRÉFET DU JURA
de la Légion d’Honneur
l’ordre National du Mérite
-w
Vu le Code de l’Environnement, en particulier ses articles L. 171-6 à L. 171-11, L. 172-1, L. 511-1 et L. 514-5
Vu la nomenclature des Installations Classées pour la Protection de l’Environnement (ICPE)
Vu le récépissé de déclaration n° 134/2009 délivré à la société VERT ENERGIE 39 sise rue du bas d’Oisenans — 39140 RUFFEY-SUR-SEILLE pour l’exploitation d’installations de stockage et préparation de bois, activité de broyage, criblage de substances végétales, transformation biologique aérobie de matière organique
VU le dossier de déclaration de la société VERT ENERGIE 39 transmis en octobre 2010 relatif à la mise en place dans l’établissement d’une installation de transit, regroupement ou transit de déchets de bois non dangereux classée au titre de la rubrique n° 2714 de la nomenclature ICPE
Vu l’arrêté préfectoral n° AP-2018-43-DREAL, en date du 16 novembre 2018, mettant en demeure la société VERT ENERGIE 39 de régulariser la situation administrative des installations exploitées et imposant la mise en place de mesures conservatoires afin de limiter les conséquences d’un incendie
Vu le rapport de l’inspection des Installations Classées relatif à la visite d’inspection du 18 octobre 2018 transmis à l’exploitant par courrier en date du 26 octobre 2018 conformément aux articles L. 171-6 et L. 514-5 du Code de l’Environnement;
Vu le rapport de l’inspection des Installations Classées relatif à la visite d’inspection du 30janvier 2019 transmis à l’exploitant par courrier en date du 26 février 2019 conformément aux articles L. 171-6 et L. 514-5 du Code de l’Environnement;
Chevalier
Officier de
UT DREAL 39 - 39-2019-03-25-005 - AP astreinte administrative 2019 11 DREAL du 25 03 19 commune de Ruffey-sur-Seille 78 Vu le courrier en date du 26 février 2019 informant l'exploitant, conformément au dernier alinéa de
l’article L. 171-8 du Code de l'Environnement, de l'astreinte susceptible d'être mise en place et du
délai dont il dispose pour formuler ses observations ;
Vu l'absence de réponse de l'exploitant au terme du délai déterminé dans le courrier du 26 février
2019 susvisé ;
Considérant que l'exploitant ne respecte pas les dispositions de l'article 1 de l'arrêté portant mise
en demeure n° AP-2018-43-DREAL du 16 novembre 2018 susvisé concernant la régularisation de
la situation administrative de l'installation de transit, regroupement, tri ou préparation en vue de la
réutilisation de déchets non dangereux de bois qu'il exploite ;
Considérant que l'exploitant ne respecte pas les dispositions de l'article 1 de l'arrêté de mise en
demeure n° AP-2018-43-DREAL du 16 novembre 2018 susvisé concernant la régularisation de la
situation administrative de l'installation de traitement (broyage) de déchet non dangereux de bois
qu'il exploite ;
Considérant que l'exploitant ne respecte pas les dispositions de l'article 1 de l'arrêté de mise en
demeure n° AP-2018-43-DREAL du 16 novembre 2018 susvisé concernant la création d'un accès
au bassin de rétention d'une largeur de 10 mètres minimum afin de sécuriser son accès aux
services de secours ;
Considérant que l'exploitant ne respecte pas les dispositions de l'article 1 de l'arrêté de mise en
demeure n° AP-2018-43-DREAL du 16 novembre 2018 susvisé concernant la réorganisation des
stockages des déchets non dangereux de bois afin de constituer des îlots d'une surface maximale
de 1 000 m2, d'une hauteur maximale de 3 m et séparés de 10 m minimum ;
Considérant que l'exploitant ne respecte pas les dispositions de l'article 1 de l'arrêté de mise en
demeure n° AP-2018-43-DREAL du 16 novembre 2018 susvisé concernant la réduction et la
limitation du volume de déchets non dangereux classés au titre de la rubrique n° 2714 à 800 m3.
Considérant qu'il n'a pas été déféré à la mise en demeure et qu'il convient de prendre une
sanction pour contraindre l'exploitant de régulariser sa situation administrative et de respecter les
prescriptions applicables ;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire général de la préfecture du Jura.
[mere = "ARRÊTE LL ERP
Article 1
La société VERT ENERGIE 39, exploitant de l'installation sise rue du bas d'Oisenans — 39140
RUFFEY-SUR-SEILLE, est rendue redevable des astreintes suivantes :
- un montant journalier (jours calendaires) de cinquante euros (50 €) jusqu'à satisfaction de
la mise en demeure signifiée par l'arrêté préfectoral n° AP-2018-43-DREAL du 16 novembre
2018 susvisé pour ce qui concerne la régularisation de la situation administrative de
l'installation de transit, regroupement, tri ou préparation en vue de la réutilisation de déchets
non dangereux de bois qu'elle exploite ;
- un montant journalier (jours calendaires) de cinquante euros (50 €) jusqu'à satisfaction de
la mise en demeure signifiée par l'arrêté préfectoral n° AP-2018-43-DREAL du 16 novembre
2018 susvisé pour ce qui concerne la régularisation de la situation administrative de
l'installation de traitement (broyage) de déchet non dangereux de bois qu'elle exploite ;
- un montant journalier (jours calendaires) de cinquante euros (50 €) jusqu'à satisfaction de
la mise en demeure signifiée par l'arrêté préfectoral n° AP-2018-43-DREAL du 16 novembre
2018 susvisé pour ce qui concerne la création d'un accès au bassin de rétention d'une
largeur de 10 mètres minimum afin de sécuriser son accès aux services de secours ;
Vu le courrier en date du 26 février 2019 informant l’exploitant, conformément au dernier alinéa de l’article L. 171-8 du Code de l’Environnement, de l’astreinte susceptible d’être mise en place et du délai dont il dispose pour formuler ses observations
Vu l’absence de réponse de l’exploitant au terme du délai déterminé dans le courrier du 26 février 2019 susvisé;
Considérant que l’exploitant ne respecte pas les dispositions de l’article 1 de l’arrêté portant mise en demeure n° AP-2018-43-DREAL du 16 novembre 2018 susvisé concernant la régularisation de la situation administrative de l’installation de transit, regroupement, tri ou préparation en vue de la réutilisation de déchets non dangereux de bois qu’il exploite
Considérant que l’exploitant ne respecte pas les dispositions de l’article 1 de l’arrêté de mise en demeure n° AP-2018-43-DREAL du 16 novembre 2018 susvisé concernant la régularisation de la situation administrative de l’installation de traitement (broyage) de déchet non dangereux de bois qu’il exploite
Considérant que l’exploitant ne respecte pas les dispositions de l’article 1 de l’arrêté de mise en demeure n° AP-2018-43-DREAL du 16 novembre 2018 susvisé concernant la création d’un accès au bassin de rétention d’une largeur de 10 mètres minimum afin de sécuriser son accès aux services de secours;
Considérant que l’exploitant ne respecte pas les dispositions de l’article 1 de l’arrêté de mise en demeure n° AP-2018-43-DREAL du 16 novembre 2018 susvisé concernant la réorganisation des stockages des déchets non dangereux de bois afin de constituer des îlots d’une surface maximale de 1 000 m2, d’une hauteur maximale de 3 m et séparés de 10 m minimum
Considérant que l’exploitant ne respecte pas les dispositions de l’article 1 de l’arrêté de mise en demeure n° AP-2018-43-DREAL du 16 novembre 2018 susvisé concernant la réduction et la limitation du volume de déchets non dangereux classés au titre de la rubrique n° 2714 à 800 m3.
Considérant qu’il n’a pas été déféré à la mise en demeure et qu’il convient de prendre une sanction pour contraindre l’exploitant de régulariser sa situation administrative et de respecter les prescriptions applicables
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire général de la préfecture du Jura.
T
Article 1
La société VERT ENERGIE 39, exploitant de l’installation sise rue du bas d’Oisenans — 39140 RUFFEY-SUR-SEILLE, est rendue redevable des astreintes suivantes
- un montant journalier (jours calendaires) de cinquante euros (50 L) jusqu’à satisfaction de
la mise en demeure signifiée par l’arrêté préfectoral n° AP-2018-43-DREAL du 16 novembre 2018 susvisé pour ce qui concerne la régularisation de la situation administrative de l’installation de transit, regroupement, tri ou préparation en vue de la réutilisation de déchets non dangereux de bois qu’elle exploite
- un montant journalier (jours calendaires) de cinquante euros (50 L) jusqu’à satisfaction de
la mise en demeure signifiée par l’arrêté préfectoral n° AP-2018-43-DREAL du 16 novembre 2018 susvisé pour ce qui concerne la régularisation de la situation administrative de l’installation de traitement (broyage) de déchet non dangereux de bois qu’elle exploite - un montant journalier (jours calendaires) de cinquante euros (50 L) jusqu’à satisfaction de la mise en demeure signifiée par l’arrêté préfectoral n° AP-2018-43-DREAL du 16 novembre 2018 susvisé pour ce qui concerne la création d’un accès au bassin de rétention d’une largeur de 10 mètres minimum afin de sécuriser son accès aux services de secours
UT DREAL 39 - 39-2019-03-25-005 - AP astreinte administrative 2019 11 DREAL du 25 03 19 commune de Ruffey-sur-Seille 79 - un montant journalier (jours calendaires) de cinquante euros (50 €) jusqu'à satisfaction de
la mise en demeure signifiée par l'arrêté préfectoral n° AP-2018-43-DREAL du 16 novembre
2018 susvisé pour ce qui concerne la réorganisation des stockages des déchets non
dangereux de bois afin de constituer des flots d'une surface maximale de 1 000 m2, d'une
hauteur maximale de 3 m et séparés de 10 m minimum ;
- Un montant journalier (jours calendaires) de cinquante euros (50 €) jusqu'à satisfaction de
la mise en demeure signifiée par l'arrêté préfectoral n° AP-2018-43-DREAL du 16 novembre
2018 susvisé pour ce qui concerne la réduction et la limitation du volume de déchets non
dangereux classés au titre de la rubrique n° 2714 à 800 ms.
Ces astreintes prennent effet à compter de la date de notification à l'exploitant du présent arrêté.
Les astreintes sont liquidées complètement ou partiellement par arrêté préfectoral.
Article 2 - Délais et voies de recours
Conformément à l'article L. 171-11 du Code de l'Environnement, la présente décision est soumise
à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée auprès le tribunal administratif de
BESANÇON, dans les délais prévus à l'article R. 421-1 du Code de Justice Administrative, à
savoir dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent
arrêté.
Le tribunal administratif peut être saisi d'un recours déposé via l'application Télérecours citoyens
accessible par le site internet www.telerecours.fr.
En application de l'article L. 171-8-1l-4° et du dernier alinéa de l'article L. 171-8-1I-1° du Code de
l'Environnement, l'opposition à l'état exécutoire pris en application d'une mesure d'astreinte
ordonnée par l'autorité administrative devant le juge administratif n'a pas de caractère suspensif,
Article 3 — Publication et notification
Le présent arrêté est notifié à l'exploitant et publié sur le site internet de la préfecture pendant une
durée minimale de quatre mois.
Article 4 - Exécution et copies
Le Secrétaire général de la préfecture, Madame le Maire de la commune de RUFFEY-SUR-
SEILLE, le Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de
Bourgogne-Franche-Comté, le Directeur régional des finances publiques de Bourgogne-Franche-
Comté, les Directeurs départementaux des finances publiques du Jura et du Doubs sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie leur est adressée.
Fait à Lons-le-Saunier, le 2 5 MARS 2019
Le Préfet
Pour le pret pyr'délégation
Stéphane CHIPPONI
- un montant journalier (jours calendaires) de cinquante euros (50 C) jusqu’à satisfaction de
la mise en demeure signifiée par l’arrêté préfectoral n° AP-2018-43-DREAL du 16 novembre 2018 susvisé pour ce qui concerne la réorganisation des stockages des déchets non dangereux de bois afin de constituer des îlots d’une surface maximale de 1 000 m2, d’une hauteur maximale de 3 m et séparés de 10 m minimum
- un montant journalier (jours calendaires) de cinquante euros (50 C) jusqu’à satisfaction de
la mise en demeure signifiée par l’arrêté préfectoral n° AP-2018-43-DREAL du 16 novembre 2018 susvisé pour ce qui concerne la réduction et la limitation du volume de déchets non dangereux classés au titre de la rubrique n° 2714 à 800 m3.
Ces astreintes prennent effet à compter de la date de notification à l’exploitant du présent arrêté.
Les astreintes sont liquidées complètement ou partiellement par arrêté préfectoral.
Article 2 - Délais et voies de recours
Conformément à l’article L. 171-11 du Code de l’Environnement, la présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée auprès le tribunal administratif de BESANÇON, dans les délais prévus à l’article R. 421-1 du Code de Justice Administrative, à savoir dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté.
Le tribunal administratif peut être saisi d’un recours déposé via l’application Télérecours citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr.
En application de l’article L. 171-8-11-4° et du dernier alinéa de l’article L. 171-8-11-1° du Code de l’Environnement, l’opposition à l’état exécutoire pris en application d’une mesure d’astreinte ordonnée par l’autorité administrative devant le juge administratif n’a pas de caractère suspensif.
Article 3 — Publication et notification
Le présent arrêté est notifié à l’exploitant et publié sur le site internet de la préfecture pendant une durée minimale de quatre mois.
Article 4— Exécution et copies
Le Secrétaire général de la préfecture, Madame le Maire de la commune de RUFPEY-SUR SEILLE, le Directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Bourgogne-Franche-Comté, le Directeur régional des finances publiques de Bourgogne-Franche- Comté, les Directeurs départementaux des finances publiques du Jura et du Doubs sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont une copie leur est adressée.
Fait à Lons-le-Saunier, le 25 MARS 2019
Le Préfet
Pourferctn délégation
Stéphane CHIPPONI
UT DREAL 39 - 39-2019-03-25-005 - AP astreinte administrative 2019 11 DREAL du 25 03 19 commune de Ruffey-sur-Seille 80 UT DREAL 39 - 39-2019-03-25-005 - AP astreinte administrative 2019 11 DREAL du 25 03 19 commune de Ruffey-sur-Seille 81