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Arrêté - Préfecture - Jura - RAA 39 2026 03 002 du 03 03 26 Optimized
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Jura - RAA 39 2026 03 002 du 03 03 26 Optimized)
Thèmes du document : Logement, Aménagement du territoire, Tourisme,
#
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DU JURA
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°39-2026-03-002
PUBLIÉ LE 3 MARS 2026 Sommaire
DDETSPP 39 /
39-2026-02-25-00002 - 05-2026 Récépissé décla SAP CJ
MULTISERVICESpdf (2 pages) Page 4
39-2026-02-24-00003 - 1-2026 Décision renonciation SAP MILLE&UNE
ENVIES (2 pages) Page 7
Direction départementale des territoires du Jura /
39-2026-02-26-00003 - Arrêté n° 2026-02-26-001 portant
renouvellement de l'agrément de l'Association intercommunale de
réinsertion (AIR) pour l'activité d'intermédiation locative et de
gestion locative sociale (2 pages) Page 10
39-2026-02-26-00004 - Arrêté n° 2026-02-26-002 portant
renouvellement) de l'agrément de l 'association intercommunale de
réinsertion (AIR) pour l'ingénierie sociale, financière et technique (2
pages) Page 13
39-2026-02-26-00005 - Arrêté n° 2026-02-26-003 portant
renouvellement de l'agrément de l'Association Saint Michel le Haut
(ASMH) pour l'activité d'intermédiation locative et de gestion locative
sociale (2 pages) Page 16
39-2026-02-26-00006 - Arrêté n° 2026-02-26-004 portant
renouvellement de l'agrément de l 'association Saint Michel le Haut
(ASMH) pour l'ingénierie sociale, financière et technique (2 pages) Page 19
39-2026-02-26-00007 - Arrêté n° 2026-02-26-005 portant
renouvellement de l'agrément du Centre d'information sur le droits des
femmes et des familles (CIDFF) du Jura pour l'activité d'intermédiation
locative et de gestion locative sociale (2 pages) Page 22
39-2026-02-26-00008 - Arrêté n° 2026-02-26-006 portant
renouvellement de l'agrément du Centre d'information sur le droits des
femmes et des familles(CIDFF) pour l'ingénierie sociale financière et
technique (2 pages) Page 25
39-2026-02-26-00009 - Arrêté n° 2026-02-26-007 portant
renouvellement de l'agrément de l'Association COOP(AGIR pour son
CHRS Parenthèse pour l'ingenierie sociale,financière et technique (2
pages) Page 28
39-2026-02-26-00010 - Arrêté n° 2026-02-26-008 portant
renouvellement de l'agrément pour l'Association COOP(AGIR pour son
CHRS Parnethèse pour l'activité d'intermédiation locative et de
gestion locative sociale (2 pages) Page 31
2 39-2026-02-26-00011 - Arrêté n° 2026-02-26-009 portant
renouvellement de l'agrément pour l'Association COOP(AGIR pour sa
maison relais pour l'ingénierie sociale,financière et technique (2 pages) Page 34
39-2026-02-26-00012 - Arrêté n° 2026-02-26-010 portant
renouvellement de l'agrément de l'Association COOP(AGIR pour sa
maison relais pour l'activité d'intermédiation locative et de gestion
locative sociale (2 pages) Page 37
39-2026-02-26-00013 - Arrêté n° 2026-02-26-011 portant
renouvellement de l'agrément pour l'Association Croix-Marine du Jura
pour l'activité d'intermédiation locative et de gestion locative sociale (2
pages) Page 40
39-2026-02-26-00014 - Arrêté n° 2026-02-26-012 portant
renouvellement de l'agrément de l'Association Le Saint Jean pour
l'activité d'intermédiation locative et de gestion locative sociale (2
pages) Page 43
39-2026-02-26-00015 - Arrêté n° 2026-02-26-013 portant
renouvellement de l'agrément de l'Association Le Saint Jean pour
L'ingénierie sociale,financière et technique (2 pages) Page 46
39-2026-02-26-00016 - Arrêté n° 2026-02-26-014 portant
renouvellement de l'agrément de l'Union départementale des
associations familiales (UDAF) du Jura pour l'ingénierie sociale,financière
et technique (2 pages) Page 49
39-2026-02-26-00017 - Arrêté n° 2026-02-26-015 portant
renouvellement de l'Union départementale des associations familiales
(UDAF) du Jura pour l'activité d'intermédiation locative et de gestion
locative sociale (2 pages) Page 52
Maison d'arrêt de Lons le Saunier /
39-2026-03-02-00001 - Désignation de mandataires du régisseur
gérant des comptes nominatifs au service du greffe (2 pages) Page 55
Préfecture du Jura /
39-2026-02-27-00006 - AP adhésion CC APS et Prémanon au SICOPAL
(2 pages) Page 58
39-2026-02-26-00001 - AP portant modification des statuts CC Terre
d'Emeraude (2 pages) Page 61
39-2026-02-26-00002 - AP portant modification des statuts CC Terre
d'Emeraude + statuts (20 pages) Page 64
39-2026-02-27-00005 - Arrêté préfectoral modifiant les lieux des
bureaux de vote dans les communes de Authume, La Chailleuse, Relans,
Saugeot (2 pages) Page 85
UT DREAL 39 /
39-2026-02-16-00001 - 20260216 APMD Gauthrin (4 pages) Page 88
3 DDETSPP 39
39-2026-02-25-00002
05-2026 Récépissé décla SAP CJ
MULTISERVICESpdf
DDETSPP 39 - 39-2026-02-25-00002 - 05-2026 Récépissé décla SAP CJ MULTISERVICESpdf 4 PRÉFET
DU JURA
Liberté
Égalhté
Frasérmité
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités
et de la Protection des Populations
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP100473560 - Acte 05/2026
N°SIRET 10047356000017
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L7233-2, R.7232-16 3 R.7232-22,
D.7231-1 et D.7233-1 à D.72335;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;
Vu le décret du 12 mars 2025 portant nomination de M, Pierre-Edouard COLLIEX, préfet du Jura ;
Vu l'arrêté n° 39 2025 0365 du 11 décembre 2025, du préfet du Jura portant délégation générale de signature à Madame Anne-Cécile COTILLON, Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations;
Vu l'arrêté n° 39 2025 0366 du 11 décembre 2025, portant subdélégation de signature de Madame la Directrice départementale de la DDETSPP du jura aux chefs de service ;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme CJ MULTISERVICES - 13 rue Rouget de Liste - 39300 CROTENAY, le 31 janviér 2026 ;
LE PRÉFET OU JURA
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne à été déposée auprès de la DDETSPP du Jura le 31 janvier 2026 par Madame Clémence JACQUIN en qualité de dirigeante pour l'organisme "Cj MULTISERVICES" dont l'établissement principal est situé 13 rue Rouget de Lisie —- 39300 CROTENAY et enregistré sous le N° SAP100473560 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquernent de la déclaration (mode prestataire) :
» Entretien de la maison et travaux de ménagers,
+ Petits travaux de jardinage,
« Préparation de repas à domicile, y compris le temps passé aux courses, - Collecte et livraison à domicile de linge repassé,
+ Livraison de courses à domicile.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusive, ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition, ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles,
DDETSPP 39 - 39-2026-02-25-00002 - 05-2026 Récépissé décla SAP CJ MULTISERVICESpdf 5 Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232- 20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETSPP - Direction Départementale de l'Emploi du Travail des Solidarités et de Ia Protection des Populations du Jura où d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 boulevard Vincent Auriol, 75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal Administratif de Besançon - 30 Rue Charles Nodier - 25000 Besançon.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet ww. telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de Besançon peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet,
A Lons-le-Saunier, le 25 février 2026
La directrice départementale adjointe
Isabelle MORÈL
4 |A.)
FL L, “
DDETSPP 39 - 39-2026-02-25-00002 - 05-2026 Récépissé décla SAP CJ MULTISERVICESpdf 6 DDETSPP 39
39-2026-02-24-00003
1-2026 Décision renonciation SAP MILLE&UNE
ENVIES
DDETSPP 39 - 39-2026-02-24-00003 - 1-2026 Décision renonciation SAP MILLE&UNE ENVIES 7 E
PRÉFET
DU JURA
Liévrié
Frateruiré
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités
et de la Protection des Populations
Décision de renonciation de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP824278345 - Acte 3/2024
N°SIRET 82427834500049
Vu le code du travail ét notamment les articles L,7231-1 à L.7233-2, R. 7232-16 à R.7232-22, D.7231-
1et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 :;
Vu le décret du 12 mars 2025 portant nomination de M. Pierre-Edouard COLLIEX, préfet du Jura ;
Vu l'arrêté n° 39 2025 0365 du 11 décernbre 2025, du préfet du Jura portant délégation générale de signature à Madame Anne-Cécile COTILLON, Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations ;
Vu l'arrêté n° 39 2025 0366 du 11 décembre 2025, portant subdélégation de signature de Madarne l3 Directrice départementale de la DDETSPP du Jura aux chefs de service ;
Vu la demande de renonciation de déclaration n°SAP824278345 pour les services à la personne déposée auprès de la DDETSPP du Jura le 23 février 2026 par Madame Karine SEPREZ ;
LE PRÉFET OU JURA
Décide :
Article 1 : Le récépissé de déclaration d'activité d'un organisme de service à la personne délivré le 26 mars 2024 sous le n°SAP824278345, de l'organisme MILLE & UNE ENVIES, est abrogé,
Article 2 : Les divers avantages fiscaux et des exonérations de charges sociales liés à la déclaration d'activité d'un organisme de services à la personne sont supprimés à compter du 23 février 2026.
Article 3 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Jura.
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETSPP - Direction Départementale de l'Emploi du Travail des Solidarités et de la Protection des Populations du Jura où d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 boulevard Vincent Auriol, 75703 Paris cedex13,
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal Administratif de Besançon - 30 Rue Charles Nodier - 25000 Besançon.
DDETSPP 39 - 39-2026-02-24-00003 - 1-2026 Décision renonciation SAP MILLE&UNE ENVIES 8 Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr,
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de Besançon peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet,
A Lons-le-Saunier, le 24 février 2026
La Directrice départementale adjointe
DDETSPP 39 - 39-2026-02-24-00003 - 1-2026 Décision renonciation SAP MILLE&UNE ENVIES 9 Direction départementale des territoires du Jura
39-2026-02-26-00003
Arrêté n° 2026-02-26-001 portant
renouvellement de l'agrément de l'Association
intercommunale de réinsertion (AIR) pour
l'activité d'intermédiation locative et de gestion
locative sociale
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2026-02-26-00003 - Arrêté n° 2026-02-26-001 portant renouvellement de l'agrément de l'Association intercommunale de réinsertion (AIR) pour l'activité d'intermédiation locative et de gestion locative sociale 10 ÆE Direction PRÉFET dé partementale
PU JURA des territoires Éprtiré
Fratersité
Arrêté n°298 G-02-€6- 924
portant renouvellement de l'agrément
de l'Association intercommunale de
réinsertion (AIR)
pour l'activité d'intermédiation locative
et de gestion locative sociale
LE PRÉFET DU JURA
VU Ia loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion et plus particulièrement les articles L.365-1, L365-3 et L365-4 du Code de la construction et de l'habitation ;
VU le décret n°2007-1677 du 28 novembre 2007 relatif 3 l'attribution des logements locatifs sociaux, au droit au logement opposable et modifiant le Code de |a construction et de l'habitation ;
VU le décret n° 2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismes exerçant des activités en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées codifié aux articles R,365-3, R.365-4 à R.365-8, et R.353-165-1 du Code de la construction et de l'habitation ;
VU la circulaire du 18 janvier 2010 relative aux relations entre les pouvoirs publics et les associations : convention d'objectifs et simplification des démarches relatives aux procédures d'agrément ;
VU la circulaire du 6 septembre 2010 relative aux agréments des organismes agissant en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2020-10-26-006 du 23 novembre 2020 portant renouvellement de l'agrément de l'Association intercommunale de réinsertion pour l'activité d'internédiation locative et de gestion locative sociale ;
VU la demande de renouvellement de l'agrément présentée par l'Association intercommunale de réinsertion en date du 24 novembre 2025 et les compétences dans le secteur du logernent et la gestion spécifique dédiées à l'aide au logement des personnes défavorisées ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Jura ;
ARRÊTE
Article 1"
l'agrément pour l'exercice des activités d'intermédiation locative et de gestion locative sociale, prévu à l’article L 365-4 du Code de la construction et de l'habitation susvisé, est délivré à l'Association intercommunale de réinsertion, dont le siège est situé 167 cours Sully à Lons-le-Saunier (39000), pour exercer les activités suivantes sur l'ensemble du département du Jura :
V2
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2026-02-26-00003 - Arrêté n° 2026-02-26-001 portant renouvellement de l'agrément de l'Association intercommunale de réinsertion (AIR) pour l'activité d'intermédiation locative et de gestion locative sociale 11 + la location de logements auprès d'organismes agréés au titre de l'article L 365-2 ou d'organismes d'habitations à loyer modéré en vue de leur sous-location à des personnes défavorisées dans les conditions prévues par l'articié L. 442-841 ;
* la location de logements à des bailleurs autres que des organismes d'habitations à loyer modéré en vue de leur sous-ocation à des personnes défavorisées dans les conditions prévues aux articles L, 321-10, L, 321-10-1 et L, 353-20:
* la location de logements en vue de l'hébergement de personnes défavorisées dans les conditions de l'article L, 851.1 du Code dé la sécurité sociale (ALT) ;
+ la location auprès d'un organisme d'habitations à loyer modéré d'un hôtel destiné à l'hébergement, mentionnée au 8° de l'article L. 421-1, au onzième alinéa de l'article L. 422-2 ou au 6° de l'article L. 422-3;
+ la location de structures destinées à l'hébergement auprès d'un organisme agréé au titre de l'article L. 365-2 ;
+ la gérance de logernents du parc privé ou du pare public dans les conditions prévues à l'article L. 442-9 du Code de la construction et de l'habitation ;
* la gestion de résidences sociales mentionnée à l'article R. 353-165-1.
Article 2
L’agrémment est délivré pour une durée de cinq ans. Le présent agrément peut être retiré :
+ à la demande du bénéficiaire ;
+ sur décision motivée du préfet du Jura, notarnment en application de l'article R. 365-8 du Code de là construction et de l'habitation, après que l'organisme a été mis en mesure de présenter ses observations.
Article 3
Un compte rendu de l'activité concernée et les comptes financiers de l'organisme seront adressés annuellement au préfet du jura en application de l'article R, 365-7 dy Code de la construction et de l'habitation.
Article 4
Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours devant le tribunal administratif de Besançon dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Jura. Le même recours peut être exercé par l'association gestionnaire dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté.
Article 5
Le secrétaire général de la préfecture du jura, le directeur départemental des territoires et la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations sont chargés, chacun én ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera notifié à l'Association intercommunale de réinsertion et publié au recueil des actes administratifs de la oréfecture du Jura.
LoneeSsuner 2 26 FEX, 20%
Le préfet,
Le Préfet,
délègaltion, Pour ls 2
2/2
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2026-02-26-00003 - Arrêté n° 2026-02-26-001 portant renouvellement de l'agrément de l'Association intercommunale de réinsertion (AIR) pour l'activité d'intermédiation locative et de gestion locative sociale 12 Direction départementale des territoires du Jura
39-2026-02-26-00004
Arrêté n° 2026-02-26-002 portant
renouvellement) de l'agrément de l 'association
intercommunale de réinsertion (AIR) pour
l'ingénierie sociale, financière et technique
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2026-02-26-00004 - Arrêté n° 2026-02-26-002 portant renouvellement) de l'agrément de l 'association intercommunale de réinsertion (AIR) pour l'ingénierie sociale, financière et technique 13 E = Direction
A départementale
des territoires ae+
Fraternité
Arrêté n° 2OG-O8-L6G- 292
portant renouvellement de l'agrément
de l'Association intercommunale de
réinsertion (AIR)
pour l'ingénierie sociale, financière
et technique
LE PRÉFET DU JURA
VU la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion et plus particulièrement les articles L.365-1, L.365-3 et L365-4 du Code de la construction et de l'habitation ;
VU Ie décret n°2007-1677 du 28 novembre 2007 relatif à l'attribution des logements locatifs sociaux, au droit au logement opposable et modifiant le Code de la construction et de l'habitation :
VU le décret n° 2008-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismes exerçant des activités en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées codifié aux articles R.365-3, R365-4 à R.365.8, et R.353-165-1 du Code de la construction et de l'habitation;
VU la circulaire du 18 janvier 2010 relative aux relations entre les pouvoirs publics et les associations : convention d'objectifs et simplification des démarches relatives aux procédures d'agrément ;
VU la circulaire du 6 septembre 2010 relative aux agréments des organismes agissant en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2020-10-26-007 du 23 novembre 2020 portant renouvellement de l'agrément de l'Association intercommunale de réinsertion pour l'ingénierie sociale, financière et technique ;
VU la dernande de renouvellement de l'agrément présentée par l'Association intercommunale de réinsertion en date du 24 novembre 2025 et les compétences dans le secteur du logement et la gestion spécifique dédiées à l'aide au logernent des personnes défavorisées ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Jura ;
ARRÊTE
Article 1°
l'agrément pour l'exercice des activités d'ingénierie sociale, financière et technique, prévu 3 l'article L. 365-3 du Code de la construction et de l'habitation susvisé, est délivré à l'Association intercommunale de réinsertion, dont le siège est situé 167 cours Sully à Lons-le-Saunier (39000), pour exercer les activités suivantes sur l'ensemble du département du Jura :
a] l'accueil, le conseil, l'assistance administrative et financière, juridique et technique des personnes physiques, propriétaires ou locataires, dont les revenus sont inférieurs à un montant fixé par voie réglementaire, en vue de l'amélioration de leur logement ou de l'adaptation de
V2
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2026-02-26-00004 - Arrêté n° 2026-02-26-002 portant renouvellement) de l'agrément de l 'association intercommunale de réinsertion (AIR) pour l'ingénierie sociale, financière et technique 14 celui-ci au handicap et au vieillissement ;
D) l'accompagnement social effectué pour faciliter l'accès ou le maintien dans le logement, réalisé principalement dans le cadre du plan départemental d'action pour le logement des personnes défavorisées, Cet accompagnement consiste notamment en :
* l'aide à la définition d'un projet de logement adapté aux besoins et aux ressources des personnes concernées ;
* l'aide à l'installation dans un logement par l'assistance à l'ouverture des droits, la mobilisation des aides financières existantes, l'aide à l'appropriation du logement et, le cas échéant, l'assistance à la réalisation des travaux nécessaires pour conférer au logement un caractère décent ;
* l'aide au maintien dans les lieux, notamment par l'apport d'un soutien dans la gestion du budget, l'entretien du logement et la bonne insertion des occupants dans leur environnement.
c) l'assistance aux personnes qui forment un recours amiable devant la commission de médiation ou un recours contentieux devant le tribunal administratif aux fins de reconnaissance du droit au logement opposable ;
d) la recherche de logements en vue de leur location à des personnes défavorisées:
e} la participation aux réunions des commissions d'attribution des organismes d'habitations à loyer modéré mentionnée à l'article L, 441-2.
Article 2
L'agrément est délivré pour une durée de cinq ans. Le présent agrément peut être retiré :
+ à la demande du bénéficiaire ;
* sur décision motivée du préfet du Jura, notamment en application de l'article R. 365-8 du Code de la construction et de l'habitation, après que l'organisme a été mis en mesure de présenter ses observations.
Article 3
Un compte rendu dé l'activité concernée et les comptes financiers de l'organisme seront adressés annuellement au préfet du Jura en application de l'article R. 365-7 du Code de la construction et de l'habitation.
Article 4
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Besançon dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Jura, Le même recours peut être exercé par l'association gestionnaire dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté,
Article 5
Le secrétaire général de la préfecture du Jura, le directeur départemental des territoires et la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera notifié à l'Association intercommunale de réinsertion et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Jura.
Lons-le-Saunier, le 2 6 FEY. 2078
2/2
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2026-02-26-00004 - Arrêté n° 2026-02-26-002 portant renouvellement) de l'agrément de l 'association intercommunale de réinsertion (AIR) pour l'ingénierie sociale, financière et technique 15 Direction départementale des territoires du Jura
39-2026-02-26-00005
Arrêté n° 2026-02-26-003 portant
renouvellement de l'agrément de l'Association
Saint Michel le Haut (ASMH) pour l'activité
d'intermédiation locative et de gestion locative
sociale
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2026-02-26-00005 - Arrêté n° 2026-02-26-003 portant renouvellement de l'agrément de l'Association Saint Michel le Haut (ASMH) pour l'activité d'intermédiation locative et de gestion locative sociale 16 E Direction LA départementale
Der des territoires
Egalité Fratsruité
Arrêté n° 202 G - QE. 26 - 995
portant renouvellement de l'agrément
de l'Association Saint Michel le Haut
(ASMH)
pour l'activité d'intermédiation locative
et de gestion locative sociale
LE PRÉFET DU JURA
VU la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logernent et la lutte contre l'exclusion et plus particulièrement les articles L365-1, L.365-3 et L365-4 du Code de la construction et de l'habitation ;
VU le décret n°2007-1677 du 28 novembre 2007 relatif à l'attribution des logements locatifs sociaux, au droit au logement opposable et modifiant le Code de la construction et de l'habitation ;
VU le décret n° 2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismes exerçant des activités en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées codifié aux articles R.365-3, R.365-4 3 R.365-8, et R353-165-1 du Code de la construction et de l'habitation ;
VU la circulaire du 18 janvier 2010 relative aux relations entre les pouvoirs publics et les associations : convention d'objectifs et simplification des démarches relatives aux procédures d'agrément ;
VU a circulaire du 6 septembre 2010 relative aux agréments des organismes agissant en faveur du logement et de l'hébergernent des personnes défavorisées ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2020-10-26-004 du 23 novembre 2020 portant renouvellement de l'agrément de l'Association Saint Michel le Haut pour l'activité d'intermédiation locative et de gestion locative sociale;
VU la demande de renouvellement de l'agrément présentée par l'Association Saint Michel le Haut en date du 04 février 2026 et les compétences dans le secteur du logement et la gestion spécifique dédiées à l'aide au logement des personnes défavorisées ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Jura;
ARRÊTE
Article 1°
L’agrément pour l'exercice des activités d’intermédiation locative et de gestion locative sociale, prévu à l'article L. 365-4 du Code de la construction et de l'habitation susvisé, est délivré à l'Association Saint Michel le Haut, dont le siège est situé place de la Barbarine à Salins-les-Bains (39710), pour exercer les activités suivantes sur l'ensemble du département du Jura :
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Direction départementale des territoires du Jura - 39-2026-02-26-00005 - Arrêté n° 2026-02-26-003 portant renouvellement de l'agrément de l'Association Saint Michel le Haut (ASMH) pour l'activité d'intermédiation locative et de gestion locative sociale 17 + la location de logements auprès d'organismes agréés au titre de l'article L 365.2 ou
d'organismes d'habitations 3 loyer modéré en vue de leur sous-location à des personnes défavorisées dans les conditions prévues par l'article L. 442-8-1:
* la location de logements à des bailleurs autres que des organismes d'habitations à loyer modéré en vue de leur sous-location à des personnes défavorisées dans les conditions prévues aux articles L, 3217-10, L. 321-10-1 et L. 353-20 ;
* la location de logements en vue de l'hébergement de personnes défavorisées dans les
conditions de l'article L, 851-1 du Code de la sécurité sociale (ALT) ;
* la location aupres d'un organisme d'habitations à loyer modéré d'un hôtel destiné à
l'hébergement, mentionnée au 8° de l'article L 421-1, au onzième alinéa de l'article L. 422-2 ou au 6° de l'article L, 422-3 ;
* la location de structures destinées à l'hébergement auprès d'un organisme agréé au titre de l'article L. 365-2 ;
+ la gérance de logements du parc privé ou du parc public dans les conditions prévues à l'article L, 442-9 du Code de la construction et de l'habitation ;
- la gestion de résidences sociales mentionnée à l'article R. 353-165-1.
Article 2
L'agrément est délivré pour une durée de cinq ans, Le présent agrément peut être retiré :
* a la demande du bénéficiaire;
* sur décision motivée du préfet du Jura, notamment en application de l'article R. 365-8 du Code de la construction et de l'habitation, après que l'organisme à été mis en mesure de présenter ses observations.
Article 3
Un compte rendu de l'activité concernée et les comptes financiers de l'organisme seront adressés annvellement au préfet du jura en application de l'article R. 365-7 du Code de la construction et de l'habitation.
Article 4
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Besançon dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Jura. Le même recours peut être exercé par l'association gestionnaire dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté.
Article 5
Le secrétaire général de la préfecture du Jura, le directeur départemental des territoires et la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera notifié à l'Association Saint Michel le Haut et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Jura,
Lons-le-Saunier, le 9 & FEY 2026
Le préfet,
Lo Préfet,
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Direction départementale des territoires du Jura - 39-2026-02-26-00005 - Arrêté n° 2026-02-26-003 portant renouvellement de l'agrément de l'Association Saint Michel le Haut (ASMH) pour l'activité d'intermédiation locative et de gestion locative sociale 18 Direction départementale des territoires du Jura
39-2026-02-26-00006
Arrêté n° 2026-02-26-004 portant
renouvellement de l'agrément de l 'association
Saint Michel le Haut (ASMH) pour l'ingénierie
sociale, financière et technique
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2026-02-26-00006 - Arrêté n° 2026-02-26-004 portant renouvellement de l'agrément de l 'association Saint Michel le Haut (ASMH) pour l'ingénierie sociale, financière et technique 19 E Direction EUX départementale
PR des territoires
égalité fratersiré
Arrêté n°4926 - O2-26G- 924
portant renouvellement de l'agrément
de l'Association Saint Michel le Haut
(ASMH)
pour l'ingénierie sociale, financière
et technique
LE PRÉFET DU JURA
VU la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion et plus particulièrement les articles L.365-1, L.365-3 et L365-4 du Code de la construction et de l'habitation ;
VU le décret n°2007-1677 du 28 novembre 2007 relatif à l'attribution des logements locatifs sociaux, au droit au logement opposable et modifiant le Code de la construction et de l'habitation ;
VU le décret n° 2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismes exerçant des activités en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées codifié aux articles R.365-3, R.365-4 à R 365-8, et R.353-165-1 du Code de la construction et de l'habitation ;
VU la circulaire du 18 janvier 2010 relative aux relations entre les pouvoirs publics et les associations : convention d'objectifs et simplification des démarches relatives aux procédures d'agrément ;
VU la circulaire du 6 septembre 2010 relative aux agréments des organismes agissant en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2020-10-26-005 du 23 novembre 2020 portant renouvellement de l'agrément de l'Association Saint Michel le Haut pour l'ingénierie sociale, financière et technique ;
VU la demande de renouvellement de l'agrément présentée par l'Association Saint Michel le Haut en date du 04 février 2026 et les compétences dans le secteur du logement et la gestion spécifique dédiées à l'aide au logement des personnes défavorisées ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du jura ;
ARRÊTE
Article 1“
L'agrément pour l'exercice des activités d'ingénierie sociale, financière et technique, prévu à l'article L, 365-3 du Code de la construction et de l'habitation susvisé, est délivré à l'Association Saint Michel le Haut, dont le siège est situé place de la Barbarine à Salins-Les-Bains (39110), pour exercer les activités suivantes sur l'ensemble du département du Jura :
a) l'accueil, le conseil, l'assistance administrative et financière, juridique et technique des personnes physiques, propriétaires ou locataires, dont les revenus sont inférieurs à un montant fixé par voie réglementaire, en vue de l'amélioration de leur logement ou de l'adaptation de
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Direction départementale des territoires du Jura - 39-2026-02-26-00006 - Arrêté n° 2026-02-26-004 portant renouvellement de l'agrément de l 'association Saint Michel le Haut (ASMH) pour l'ingénierie sociale, financière et technique 20 celui-ci au handicap et au vieillissement ;
b) l'accompagnement social effectué pour faciliter l'accès ou le maintien dans le logement, réalisé principalement dans le cadre du plan départemental d'action pour le logement des personnes défavorisées. Cet accompagnement consiste notamment en :
+ l'aide à la définition d'un projet de logement adapté aux besoins et aux ressources des personnes concernées ;
* l'aide à l'installation dans un logement par l'assistance à l'ouverture des droits, la mobilisation des aides financières existantes, l'aide à l'appropriation du logement et, le cas échéant, l'assistance à la réalisation des travaux nécessaires pour conférer au logement un caractère décent ;
+ l'aide au maintien dans les lieux, notamment par l'apport d'un soutien dans la gestion du budget, l'entretien du logement et la bonne insertion des occupants dans leur environnement.
€) l'assistance aux personnes qui forment un recours amiable devant la commission de médiation ou un recours contentieux devant le tribunal administratif aux fins de reconnaissance du droit au logement opposable ;
d) la recherche de logements en vue de leur location à des personnes défavorisées ;
e) la participation aux réunions des commissions d'attribution des organismes d'habitations à loyer modéré mentionnée à l'article L. 441-2.
Article 2
L'agrément est délivré pour une durée de cing ans. Le présent agrément peut être retiré :
‘+ àla demande du bénéficiaire ;
+ sur décision motivée du préfet du Jura, notamment en application de l'article R. 365-8 du Code de la construction et de l'habitation, après que l'organisme a été mis en mesure de présenter ses observations.
Article 3
Un compte rendu de l'activité concernée et les comptes financiers de l'organisme seront adressés annuellement au préfet du jura en application de l'article R. 365-7 du Code de la construction et de l'habitation.
Article 4
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Besançon dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du jura, Le même recours peut être exercé par l'association gestionnaire dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté,
Article 5
Le secrétaire général de la préfecture du jura, le directeur départemental des territoires et la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera notifié à l'Association Saint Michel le Haut et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Jura.
Lons-le-Saunier, le 26 FEV. 2096
Le préfet,
Le Préfet,
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2026-02-26-00006 - Arrêté n° 2026-02-26-004 portant renouvellement de l'agrément de l 'association Saint Michel le Haut (ASMH) pour l'ingénierie sociale, financière et technique 21 Direction départementale des territoires du Jura
39-2026-02-26-00007
Arrêté n° 2026-02-26-005 portant
renouvellement de l'agrément du Centre
d'information sur le droits des femmes et des
familles (CIDFF) du Jura pour l'activité
d'intermédiation locative et de gestion locative
sociale
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2026-02-26-00007 - Arrêté n° 2026-02-26-005 portant renouvellement de l'agrément du Centre d'information sur le droits des femmes et des familles (CIDFF) du Jura pour l'activité d'intermédiation locative et 22 Ex Direction
Ex départementale
7. des territoires
Égaiiré Fratermilé
Arrêté n° 2 HEG - DE- 26-095
portant renouvellement de l'agrément
du Centre d'information sur les droits
des femmes et des familles (CIDFF)
du Jura
pour l’activité d'intermédiation locative
et de gestion locative sociale
LE PRÉFET DU JURA
VU la loi n° 2008-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion et plus particulièrement les articles L.365-1, L.365-3 et L365-4 du Code de la construction et de l'habitation ;
VU le décret n°2007-1677 du 28 novembre 2007 relatif à l'attribution des logements locatifs sociaux, au droit av logement opposable et modifiant le Code de la construction et de l'habitation ;
VU le décret n° 2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismes exerçant des activités en faveur du logernent et de l'hébergement des personnes défavorisées codifié aux articles R.365-3, R.365-4 à R.365-8, et R.353-165-1 du Code de la construction et de l'habitation ;
VU la circulaire du 18 janvier 2010 relative aux relations entre les pouvoirs publics et les associations : convention d'objectifs et simplification des démarches relatives aux procédures d'agrément ;
VU la circulaire du 6 septembre 2010 relative aux agréments des organismes agissant en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2020-10-26-002 du 23 novembre 2020 portant renouvellement de l'agrément au Centre d'information sur les droits des femmes et des familles du Jura pour l'activité d'intermédiation locative et de gestion locative sociale ;
VU la demande de renouvellement de l'agrément présentée par le Centre d'information sur les droits des femmes et des familles {CIDFF) du Jura en date du 13 novembre 2025 et les compétences dans le secteur du logement et la gestion spécifique dédiées à l'aide au logernent des personnes défavorisées ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Jura ;
ARRÊTE
Article 1°
L'agrément pour l'exercice des activités d'intermédiation locative et de gestion locative sociale, prévu à l'article L. 365-4 du Code de la construction et de l'habitation susvisé, est délivré au Centre d'information sur les droits des fermes et des familles du Jura, dont le siège est situé 1000 rue des Gentianes à Lons-le-Saunier (39900), pour exercer les activités suivantes sur l'ensemble du département du Jura :
12
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2026-02-26-00007 - Arrêté n° 2026-02-26-005 portant renouvellement de l'agrément du Centre d'information sur le droits des femmes et des familles (CIDFF) du Jura pour l'activité d'intermédiation locative et 23 * la location de logements auprès d'organismes agréés au titre de l'article L 365.2 ou
d'organismes d'habitations à loyer modéré en vue de leur sous-location à des personnes
défavorisées dans les conditions prévues par l'article L. 442-8-1 ;
* la location de logements à des bailleurs autres que des organismes d'habitations à loyer
modéré en vue de leur sous-location à des personnes défavorisées dans les conditions prévues aux articles L. 321-10, L. 321-10-1 et L, 353-20 :
* la location de logements en vue de l'hébergement de personnes défavorisées dans les
conditions de l'article L. 851-1 du Code de la sécurité sociale (ALT):
* la location auprès d'un organisme d'habitations à loyer modéré d'un hôtel destiné 3 l'hébergement, mentionnée au 8° de l'article L. 421-1, au onzième alinéa de l'article L. 422-2 ou au 6° de l'article L. 422-3 ;
* la location de structures destinées à l'hébergement auprès d'un organisme agréé au titre de l'article L. 365-2 :
* la gérance de logements du parc privé ou du parc public dans les conditions prévues à l’article L. 442-9 du Code de la construction et de l'habitation :
* la gestion de résidences sociales mentionnée à l'article R. 353-165-1,
Article 2
L'agrément est délivré pour une durée de cing ans. Le présent agrément peut être retiré :
- à la demande du bénéficiaire;
* sur décision motivée du préfet du Jura, notamment en application de l’article R. 365-8 du Code de la construction et de l'habitation, après que l'organisme à été mis en mesure de présenter ses observations,
Article 3
Un compte rendu de l'activité concernée et les comptes financiers de l'organisme seront adressés annuellement au préfet du Jura en application de l’article R. 365-7 du Code de la construction et de l'habitation,
Article 4
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Besançon dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Jura. Le mêmé recours peut être exercé par l'association gestionnaire dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté.
Article 5
Le secrétaire général de la préfecture du Jura, le directeur départemental des territoires et la directrice départementale de l'enploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera notifié au Centre d'information sur les droits des femmes et des familles du Jura et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Jura.
Lons-le-Saunier, le 2 G FEV, 2028
Le préfet,
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2026-02-26-00007 - Arrêté n° 2026-02-26-005 portant renouvellement de l'agrément du Centre d'information sur le droits des femmes et des familles (CIDFF) du Jura pour l'activité d'intermédiation locative et 24 Direction départementale des territoires du Jura
39-2026-02-26-00008
Arrêté n° 2026-02-26-006 portant
renouvellement de l'agrément du Centre
d'information sur le droits des femmes et des
familles(CIDFF) pour l'ingénierie sociale
financière et technique
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2026-02-26-00008 - Arrêté n° 2026-02-26-006 portant renouvellement de l'agrément du Centre d'information sur le droits des femmes et des familles(CIDFF) pour l'ingénierie sociale financière et technique 25 E = Direction
PRÉFET ,
DU JURA départementale Liberté des territoires
Fraseruité
Arrêté n° Lo2G-98- 6 - 6
portant renouvellement de l'agrément
du Centre d'information sur les droits
des femmes et des familles (CIDFF)
du Jura
pour l'ingénierie sociale, financière
et technique
LE PRÉFET DU JURA
VU 1a loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion et olus particulièrement les articles L.365-1, L.365-3 et L.3654 du Code de la construction et de l'habitation ;
VU le décret n°2007-1677 du 28 novembre 2007 relatif à l'attribution des logements locatifs sociaux, au droit au logement opposable et modifiant le Code de là construction et de l'habitation ;
VU le décret n° 2009-1684 du 30 décernbre 2009 relatif aux agréments des organismes exerçant des
activités en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées codifié aux articles R.365-3, R.365-4 à R.365-8 et R.353-165-1 du Code de la construction et de l'habitation ;
VU la circulaire du 18 janvier 2070 relative aux relations entre les pouvoirs publics et les associations : convention d'objectifs et simplification des démarches relatives aux procédures d'agrément ;
VU la circulaire du 6 septembre 2010 relative aux agréments des organismes âgissant en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2020-10-26-003 du 23 novembre 2020 portant renouvellement de l'agrément du Centre d'information sur les droits des femmes et des familles (CIDFF} du Jura pour l'ingénierie sociale, financière et technique ;
VU la demande de renouvellement de l'agrément présentée par le Centre d'information sur les droits des femmes et des familles (CIDFF] du Jura en date du 13 novembre 2025 et les compétences dans le secteur du logement et la gestion spécifique dédiées à l'aide au logement des personnes défavorisées ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Jura ;
ARRÊTE
Article 1°
L'agrément pour l'exercice des activités d'ingénierie sociale, financière et technique, prévu à l'article L. 365-3 du Code de la construction et de l'habitation susvisé, est délivré au Centre d'information sur les droits des femmes et des familles du Jura, dont le siège est situé 1000 rue des Gentianes à Lons-e- Saunier (39000), pour exercer les activités suivantes sur l'ensemble du département du Jura :
a) l'accueil, le conseil, l'assistance administrative et financière, juridique et technique des personnes physiques, propriétaires ou locataires, dont les revenus sont inférieurs à un montant fixé par voie réglementaire, en vue de l'amélioration de leur logement ou de l'adaptation de celui-ci au handicap et au vieillissement ;
b) l'accompagnement social effectué pour faciliter l'accès au le maintien dans le logement, réalisé
1/2
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2026-02-26-00008 - Arrêté n° 2026-02-26-006 portant renouvellement de l'agrément du Centre d'information sur le droits des femmes et des familles(CIDFF) pour l'ingénierie sociale financière et technique 26 principalement dans le cadre du plan départemental d'action pour le logement des personnes défavorisées, Cet accompagnement consiste notamment en :
+ l'aide à la définition d'un projet de logement adapté aux besoins et aux ressources des personnes concernées ;
* l'aide à F'installation dans un logement par l'assistance à l'ouverture des droits, la mobilisation des aides financières existantes, l'aide à l'appropriation du logement et, le cas échéant, l'assistance à la réalisation des travaux nécessaires pour conférer av logement un caractère décent ;
* l'aide au maintien dans les lieux, notamment par l'apport d'un soutien dans la gestion du budget, l'entretien du logement et la bonne insertion des occupants dans leur environnement,
c) l'assistance aux personnes qui forment un recours amiable devant la commission de médiation ou un recours contentieux devant le tribunal administratif aux fins de reconnaissance du droit au logement opposable ;
d) la recherche de logements en vue de leur location à des personnes défavorisées ;
e) la participation aux réunions des commissions d'attribution des organismes d'habitations à loyer modéré mentionnée à l'article L. 441-2.
Article 2
L’agrément est délivré pour une durée de cinq ans. Le présent agrément peut être retiré :
- à la demande du bénéficiaire ;
* sur décision motivée du préfet du Jura, notamment en application de l'article R. 365-8 du Code de la construction et de l'habitation, après que l'organisme a été mis en mesure de présenter ses observations,
Article 3
Un compte rendu de l’activité concernée et les comptes financiers de l'organisme seront adressés annuellement au préfet du Jura en application de l'article R. 365-7 du Code de la construction et de l'habitation.
Article 4
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Besançon dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de là préfecture du Jura, Le même recours peut être exercé par l'association gestionnaire dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté.
Article 5
Le secrétaire général de la préfecture du Jura, le directeur départemental des territoires et la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera notifié au Centre d'information sur les droits des femmes et des familles du Jura et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Jura.
Lons-le-Saunier, le 2 6 FEY. 202$
Le préfet,
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2026-02-26-00008 - Arrêté n° 2026-02-26-006 portant renouvellement de l'agrément du Centre d'information sur le droits des femmes et des familles(CIDFF) pour l'ingénierie sociale financière et technique 27 Direction départementale des territoires du Jura
39-2026-02-26-00009
Arrêté n° 2026-02-26-007 portant
renouvellement de l'agrément de l'Association
COOP(AGIR pour son CHRS Parenthèse pour
l'ingenierie sociale,financière et technique
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2026-02-26-00009 - Arrêté n° 2026-02-26-007 portant renouvellement de l'agrément de l'Association COOP(AGIR pour son CHRS Parenthèse pour l'ingenierie sociale,financière et technique 28 E Direction
PRÉFET
DU JURA départementale Liberté des territoires
Egalité
£rateratré
Arrêté n° 2cÿ°G -92- 26 - 24
portant renouvellement de l'agrément
de l'Association COOP{AGIR pour son
CHRS Parenthèse
pour l'ingénierie sociale, financière
et technique
LE PRÉFET DU JURA
VU fa loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion et plus particulièrement les articles L.365-1, L365-3 et L365-4 du Code de la construction et de l'habitation ;
VU le décret n°2007-1677 du 28 novembre 2007 relatif à l'attribution des logements locatifs sociaux, ay droit au logement opposable et modifiant le Code de la construction et de l'habitation ;
VU le décret n° 2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismes exerçant des activités en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées codifié aux articles R.365-3, R.365-4 à R.365-8, et R.353-165-1 du Code de la construction et de l'habitation ;
VU la circulaire du 18 janvier 2010 relative aux relations entre les pouvoirs publics et les associations - convention d'objectifs et simplification des démarches relatives aux procédures d'agrément ;
VU la circulaire du 6 septembre 2010 relative aux agréments des organismes agissant en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2020-10-26-015 du 23 novembre 2020 portant renouvellement de l'agrément de l'Association COOP{AGIR pour son CHRS Parenthèse pour l'ingénierie sociale, financière et technique ;
VU la demande de renouvellement de l'agrément présentée par l'Association COOP(AGIR pour son CHRS Parenthèse en date du 04 décembre 2025 et les compétences dans le secteur du logement et la gestion spécifique dédiées à l'aide au logernent des personnes défavorisées ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Jura ;
ARRÊTE
Article 1°
L'agrément pour l'exercice des activités d'ingénierie sociale, financière et technique, prévu à l'article L. 365-3 du Code de la construction et de l'habitation susvisé, est délivré à l'Association COOP{AGIR pour son CHRS Parenthèse, dont le siège est situé 15 avenue de Landon à Dole (39100), pour exercer les activités suivantes sur l'ensemble du département du Jura :
a) l'accueil, le conseil, l'assistance administrative et financière, juridique et technique des personnes physiques, propriétaires ou locataires, dont les revenus sont inférieurs à un montant fixé par voie réglementaire, en vue de l'amélioration de leur logement ou de l'adaptation de celui-ci au handicap et au vieillissement ;
1/2
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2026-02-26-00009 - Arrêté n° 2026-02-26-007 portant renouvellement de l'agrément de l'Association COOP(AGIR pour son CHRS Parenthèse pour l'ingenierie sociale,financière et technique 29 b) l'accompagnement social effectué pour faciliter l'accès ou le maintien dans le logement, réalisé principalement dans le cadre du plan départemental d'action pour le logement des personnes défavorisées. Cet accompagnement consiste notamment en :
+ l'aide 3 la définition d'un projet de logement adapté aux besoins et aux ressources des personnes concernées ;
+ l'aide à l'installation dans un logement par l'assistance à l'ouverture des droits, la mobilisation des aides financières existantes, l'aide à l'appropriation du logement et, le cas échéant, l'assistance à la réalisation des travaux nécessaires pour conférer au logement un caractère décent :
* l'aide au maintien dans les lieux, notamment par l'apport d'un soutien dans la gestion du budget, l'entretien du logement et la bonne insertion des occupants dans leur environnement.
c) l'assistance aux personnes qui forment un recours amiable devant la commission de médiation ou un recours contentieux devant le tribunal administratif aux fins de reconnaissance du droit au logement opposable ;
d) la recherche de logements en vue de leur location à des personnes défavorisées:
e} la participation aux réunions des commissions d'attribution des organismes d'habitations à loyer modéré mentionnée 3 l'article L. 441-2.
Article 2
L'agrément est délivré pour une durée de cinq ans. Le présent agrément peut être retiré :
* à la demande du bénéficiaire ;
* sur décision motivée du préfet du jura, notamment en application de l'article R. 365-8 du Code de la construction et de l'habitation, après que l'organisme a été mis en mesure de présenter ses observations.
Article 3
Un compte rendu de l'activité concernée et les comptes financiers de l'organisme seront adressés annuellement av préfet du Jura en application de l'article R. 365-7 du Code de la construction et de l'habitation.
Article 4
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Besançon dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Jura. Le même recours peut être exercé par l'association gestionnaire dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté.
Article 5
Le secrétaire général de la préfecture du Jura, le directeur départemental des territoires et ls directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera notifié à l'Association COOP(AGIR et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Jura.
Lons-le-Saunier, le 2 6 FEV, 2926
Le préfet,
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2026-02-26-00009 - Arrêté n° 2026-02-26-007 portant renouvellement de l'agrément de l'Association COOP(AGIR pour son CHRS Parenthèse pour l'ingenierie sociale,financière et technique 30 Direction départementale des territoires du Jura
39-2026-02-26-00010
Arrêté n° 2026-02-26-008 portant
renouvellement de l'agrément pour l'Association
COOP(AGIR pour son CHRS Parnethèse pour
l'activité d'intermédiation locative et de gestion
locative sociale
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2026-02-26-00010 - Arrêté n° 2026-02-26-008 portant renouvellement de l'agrément pour l'Association COOP(AGIR pour son CHRS Parnethèse pour l'activité d'intermédiation locative et de gestion locative 31 E Direction
PRÉFET dé partementale
A URA des territoires Égaiité Frateryité
Arrêté n° 2cf6-292-26-00$
portant renouvellement de l'agrément
de l'Association COOP(AGIR pour son
CHRS Parenthèse
pour l'activité d'intermédiation locative
et de gestion locative sociale
LE PRÉFET DU JURA
VU la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logernent et la lutte contre l'exclusion et plus particulièrement les articles L.365-1, L365-3 et L,365-4 du Code de la construction et de l'habitation ;
VU le décret n°2007-1677 du 28 novembre 2007 relatif à l'attribution des logements locatifs sociaux, au droit au logement opposable et modifiant le Code de la construction et de l'habitation ;
VU le décret n° 2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismes exerçant des activités en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées codifié aux articles R.365-3, R365-4 à R.365-8, et R.353-165-1 du Code de |3 construction et de l'habitation ;
VU la circulaire du 18 janvier 2010 relative aux relations entre les pouvoirs publics et les associations : convention d'objectifs et simplification des démarches relatives aux procédures d'agrément ;
VU fa circulaire du 6 septembre 2010 relative aux agréments des organismes agissant en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées :
VU l'arrêté préfectoral n° 2020-10-26-014 du 23 novembre 2020 portant renouvellement de l'agrément de l'Association COOP(AGIR pour son CHRS Parenthèse pour l'activité d'intermédiation lacative et de gestion locative sociale ;
VU la demande de renouvellement de l'agrément présentée par l'Association COOP(AGIR pour son CHRS Parenthèse en date du 04 décembre 2025 et les compétences dans le secteur du logement et la gestion spécifique dédiées à l'aide au logement des personnes défavorisées ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Jura;
ARRÊTE
Article 1°
L'agrément pour l'exercice des activités d'intermédiation locative et de gestion locative sociale, prévu à l’article L, 365-4 du Code de la construction et de l'habitation susvisé, est délivré à l'Association COOP(AGIR pour son CHRS Parénthèse, dont le siège est situé 15 avenwe de Landon à Dole (39100), pour exercer les activités suivantes sur l'ensemble du département du Jura :
V2
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2026-02-26-00010 - Arrêté n° 2026-02-26-008 portant renouvellement de l'agrément pour l'Association COOP(AGIR pour son CHRS Parnethèse pour l'activité d'intermédiation locative et de gestion locative 32 * la location de logements auprès d'organismes agréés au titre de l'article L 365-2 ou d'organismes d'habitations à loyer modéré en vue de leur sous-location à des personnes défavorisées dans les conditions prévues par l'article L. 442-841 ;
* la location de logements à des bailleurs autres que des organismes d'habitations à loyer modéré en vue de leur sous-location à des personnes défavorisées dans les conditions prévues aux articles L. 3521-10, L. 321-10-1 et L. 353-20 ;
- la location de logements en vue de l'hébergement de personnes défavorisées dans les conditions de l'article L. 851-1 du Code de la sécurité sociale (ALT) ;
* la location auprès d'un organisme d'habitations à loyer modéré d'un hôtel destiné à l'hébergement, mentionnée au 8° de l'article L. 421-1, au onzième alinéa de l'article L. 422-2 ou au 6° de l'article L. 422-3 ;
* la location de structures destinées à l'hébergement auprès d'un organisme agréé au titre de l'article L. 365-2 ;
+ la gérance de logements du parc privé ou du parc public dans les conditions prévues à l'article L, 442-9 dy Code de la construction et de l'habitation ;
- la gestion de résidences sociales mentionnée à l'article R. 353-1651,
Article 2
L'agrément est délivré pour une durée de cinq ans. Le présent agrément peut être retiré :
* à la demande du bénéficiaire ;
* sur décision motivée du préfet du Jura, notamment en application de l'article R. 365-8 du Code de la construction et de l'habitation, après que l'organisme a été mis en mesure de présenter ses observations.
Article 3
Un compte rendu de l'activité concernée et les comptes financiers de l'organisme seront adressés annuellement au préfet du Jura en application de l'article R. 365-7 du Code de la construction et de l'habitation.
Article 4
Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours devant le tribunal administratif de Besançon dans un délai de deux mois à compter de 52 publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Jura. Le même recours peut être exercé par l'association gestionnaire dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté,
Article 5
Le secrétaire général de la préfecture du Jura, lé directeur départemental des territoires et la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera notifié à l'Association Coop(Agir et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Jura,
Lons-le-Saunier, le 2 6 FEY,
2026
2/2
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2026-02-26-00010 - Arrêté n° 2026-02-26-008 portant renouvellement de l'agrément pour l'Association COOP(AGIR pour son CHRS Parnethèse pour l'activité d'intermédiation locative et de gestion locative 33 Direction départementale des territoires du Jura
39-2026-02-26-00011
Arrêté n° 2026-02-26-009 portant
renouvellement de l'agrément pour l'Association
COOP(AGIR pour sa maison relais pour
l'ingénierie sociale,financière et technique
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2026-02-26-00011 - Arrêté n° 2026-02-26-009 portant renouvellement de l'agrément pour l'Association COOP(AGIR pour sa maison relais pour l'ingénierie sociale,financière et technique 34 E » Direction
AA départementale
Je des territoires
Égaiisé Lretersiré
Arrêté n°7 cÿ2 & - O8 - e6-092
portant renouvellement de l'agrément
de l'Association COOP(AGIR pour sa mai-
son relais
pour l'ingénierie sociale, financière
et technique
LE PRÉFET DU JURA
VU la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion et plus particulièrement les articles L.365-1, L.365-3 et L.365-4 du Code de la construction et de l'habitation ;
VU le décret n°2007-1677 du 28 novembre 2007 relatif à l'attribution des logements locatifs sociaux, au droit au logement opposable et modifiant le Code de la construction et de l'habitation :
VU le décret n° 2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismes exerçant des activités en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées codifié aux articles R.365-3, R.365-4 à R,365-8, et R.353-165-1 du Code de la construction et de l'habitation .
VU la circulaire du 18 janvier 2010 relative aux relations entre les pouvoirs publics et les associations : convention d'objectifs et simplification des dérnarches relatives aux procédures d'agrément ;
VU Ia circulaire du 6 septembre 2010 relative aux agréments des organismes agissant en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2020-10-26.077 du 23 novembre 2020 portant renouvellement de l'agrément de l'Association COOP(AGIR pour sa maison relais pour l'ingénierie sociale, financière et technique ;
VU la demande de renouvellement de l'agrément présentée par l'Association COOPIAGIR pour sa maison relais en date du 04 décembre 2025 et les compétences dans le secteur du logement et la gestion spécifique dédiées à l'aide au logement des personnes défavorisées ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Jura :
ARRÊTE
Article 1
L'agrément pour l'exercice des activités d'ingénierie sociale, financière et technique, prévu à l'article L. 365-3 du Code de la construction et de l'habitation susvisé, est délivré à l'Association COOP(AGIR pour sa maison relais, dont le siège est situé 15 avenue de Landon à Dole (39100), pour exercer les activités suivantes sur l'ensemble du département du Jura :
a) l'accueil, le conseil, l'assistance administrative et financière, juridique et technique des personnes physiques, propriétaires ou locataires, dont les revenus sont inférieurs à un montant fixé par voie réglementaire, en vue de l'amélioration de leur logement où de l'adaptation de celui-ci au handicap et au vieillissement ;
1/2
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2026-02-26-00011 - Arrêté n° 2026-02-26-009 portant renouvellement de l'agrément pour l'Association COOP(AGIR pour sa maison relais pour l'ingénierie sociale,financière et technique 35 b) l'accompagnement social effectué pour faciliter l'accès ou le maintien dans le logement, réalisé principalement dans le cadre du plan départemental d'action pour le logement des personnes défavorisées, Cet accompagnement consiste notamment en :
* l'aide à la définition d'un projet de logement adapté aux besoins et aux ressources des
personnes Concérnées ;
* l'aide à l'installation dans un logement par l'assistance à l'ouverture des droits, la
mobilisation des aides financières existantes, l'aide à l'appropriation du logement et, le cas échéant, l'assistance à la réalisation des travaux nécessaires pour conférer au logement un caractère décent ;
* l'aide au maintien dans les lieux, notamment par l'apport d'un soutien dans la gestion du budget, l'entretien du logement et [a bonne insertion des occupants dans leur
environnement,
c) l'assistance aux personnes qui forment un recours amiable devant la commission de médiation OU Un recours contentieux devant le tribunal administratif aux fins de reconnaissance du droit au logement opposable ;
d) la recherche de logements en vue de leur location à des personnes défavorisées :
e) la participation aux réunions des commissions d'attribution des organismes d'habitations à loyer modéré mentionnée à l'article L. 441.2,
Article 2
L'agrément est délivré pour une durée de cinq ans. Le présent agrément peut être retiré :
- à la demande du bénéficiaire :
* sur décision motivée du préfet du Jura, notamment en application de l'article R. 365-8 du Code de fa construction et de l'habitation, après que l'organisme a été mis en mesure de présenter ses observations.
Article 3
Un compte rendu de l'activité concernée et les comptes financiers de l'organisme seront adressés annvellement au préfet du Jura en application de l'article R. 365-7 du Code de la construction et de l'habitation.
Article 4
Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours devant le tribunal administratif de Besancon dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Jura. Le même recours peut être exercé par l'association gestionnaire dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté.
Article 5
Le secrétaire général de la préfecture du Jura, le directeur départemental des territoires et la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations sont chargés, Chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera notifié à l'Association COOP(AGIR et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Jura,
Lons-le-Saunier, le 2 6 FEV. 2025
Le préfet,
2/2
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2026-02-26-00011 - Arrêté n° 2026-02-26-009 portant renouvellement de l'agrément pour l'Association COOP(AGIR pour sa maison relais pour l'ingénierie sociale,financière et technique 36 Direction départementale des territoires du Jura
39-2026-02-26-00012
Arrêté n° 2026-02-26-010 portant
renouvellement de l'agrément de l'Association
COOP(AGIR pour sa maison relais pour l'activité
d'intermédiation locative et de gestion locative
sociale
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2026-02-26-00012 - Arrêté n° 2026-02-26-010 portant renouvellement de l'agrément de l'Association COOP(AGIR pour sa maison relais pour l'activité d'intermédiation locative et de gestion locative sociale 37 E 2 Direction
A départementale
ARS des territoires
Frateraité
Arrêté n° 2:pG-0D8- 26- O10O
portant renouvellement de l'agrément
de l'Association COOP(AGIR pour sa mai-
son relais
pour l'activité d'intermédiation locative
et de gestion locative sociale
LE PRÉFET DU JURA
VU 12 loi n° 2008-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logernent et la lutte contre l'exclusion et plus particulièrement les articles L365-1,, L365-3 et L365-4 du Code de la construction et de l'habitation ;
VU le décret n°2007-1677 du 28 novembre 2007 relatif à l'attribution des logements locatifs sociaux, au droit au logement opposable et modifiant le Code de la construction et de l'habitation ;
VU le décret n° 2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismes exerçant des activités en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées codifié aux articles R.365-3, R.365-4 à R.365-8, et R.353-165-1 du Code de la construction et de l'habitation ;
VU la circulaire du 18 janvier 2010 relative aux relations entre les pouvoirs publics et les associations : convention d'objectifs et simplification des démarches relatives aux procédures d'agrément ;
VU la circulaire du 6 septembre 2010 relative aux agréments des organismes agissant en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2020-10-26-016 du 23 novembre 2020 portant renouvellement de l'agrément de l'Association COOP(AGIR pour sa maison relais pour l'activité d'intermédiation locative et de gestion locative sociale ;
VU la dernande de renouvellement de l'agrément présentée par l'Association COOP(AGIR pour sa maison relais en date du 04 décembre 2025 et les compétences dans le secteur du logement et la gestion spécifique dédiées à l'aide au logement des personnes défavorisées ;
SUR proposition du secrétaire général de {a préfecture du Jura ;
ARRÊTE
Article 7°
L'agrément pour l'exercice des activités d‘intermédiation locative et de gestion locative sociale, prévu à l'article L, 365-4 du Code de la construction et de l'habitation susvisé, est délivré à l'Association COOP(AGIR pour sa maison relais, dont le siège est situé 15 avenue de Landon à Dole (39100), pour exercer les activités suivantes sur l'ensernble du département dy Jura :
VWz
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2026-02-26-00012 - Arrêté n° 2026-02-26-010 portant renouvellement de l'agrément de l'Association COOP(AGIR pour sa maison relais pour l'activité d'intermédiation locative et de gestion locative sociale 38 * la location de logements auprès d'organismes agréés au titre de l'article L, 365-2 ou d'organismes d'habitations à loyer modéré en vue de leur sous-location à des personnes défavorisées dans les conditions prévues par l'article L. 442-8-1 ;
* la location de logements à des bailleurs autres que des organismes d'habitations à loyer modéré en vue de leur sous-location à des personnes défavorisées dans les conditions prévues aux articles L. 3217-10, L. 327-10-1 et L. 353-20;
* la location de logements en vue de l'hébergement de personnes défavorisées dans les conditions de l'article L. 851-1 du Code de la sécurité sociale (ALT):
* la location auprès d'un organisme d'habitations à loyer modéré d'un hôtel destiné à l'hébergement, mentionnée au 8° de l'article L. 421-1, au onzième alinéa de l'article L. 422.2 ou au 6° de l'article L. 422-3 :
* la location de structures destinées à l'hébergement auprès d'un organisme agréé au titre de l'article L. 365-2 ;
* la gérance de logements du parc privé ou du parc public dans les conditions prévues à l'article L. 442-8 du Code de la construction et de l'habitation ;
* la gestion de résidences sociales mentionnée à l'article R, 353-165-1,
Article 2
L'agrément est délivré pour une durée de cina ans, Le présent agrément peut être retiré :
+ à la demande du bénéficiaire ;
* sur décision motivée du préfet du Jura, notamment en application de l’article R. 365-8 du Code de la construction et de l'habitation, apres que l'organisme a été mis en mesure de présenter ses observations.
Article 3
Un compte rendu de l'activité concernée et les comptes financiers de l'organisme seront adressés annuellement au préfet du Jura en application de l’article R. 365-7 du Code de la construction et de l'habitation.
Article 4
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Besançon dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Jura. Le même recours peut être exercé par l'association gestionnaire dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrèté.
Article 5
Le secrétaire général de la préfecture du Jura, le directeur départemental des territoires et la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera notifié à l'Association COOP(AGIR et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Jura,
Lons-le-Saunier, le 2 6 FEY. 2025
Le préfet,
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2026-02-26-00012 - Arrêté n° 2026-02-26-010 portant renouvellement de l'agrément de l'Association COOP(AGIR pour sa maison relais pour l'activité d'intermédiation locative et de gestion locative sociale 39 Direction départementale des territoires du Jura
39-2026-02-26-00013
Arrêté n° 2026-02-26-011 portant
renouvellement de l'agrément pour l'Association
Croix-Marine du Jura pour l'activité
d'intermédiation locative et de gestion locative
sociale
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2026-02-26-00013 - Arrêté n° 2026-02-26-011 portant renouvellement de l'agrément pour l'Association Croix-Marine du Jura pour l'activité d'intermédiation locative et de gestion locative sociale 40 E 3 Direction IUEK départementale
Sas des territoires Égsiité
Freteruité
Arrêté n° 2:æ6 - 2-26 - Di
portant renouvellement de l'agrément
de l'Association Croix-Marine du Jura
pour l'activité d'intermédiation locative
et de gestion locative sociale
LE PRÉFET DU JURA
VU 1a loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logernent et la lutte contre l'exclusion et plus particulièrement les articles L365-1, L.365-3 et L365-4 du Code de la construction ét de l'habitation ;
VU le décret n°2007-1677 du 28 novembre 2007 relatif à l'attribution des logements locatifs sociaux, au droit au logement opposable et modifiant le Code de la construction et de l'habitation ;
VU le décret n° 2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismes exerçant des activités en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées codifié aux articles R.365-3, R.365-4 à R,365-8, et R.353-165-1 du Code de la construction et de l'habitation ;
VU a circulaire du 18 janvier 2010 relative aux relations entre les pouvoirs publics et les associations : convention d'objectifs et simplification des démarches relatives aux procédures d'agrément ;
VU la circulaire du 6 septembre 2010 relative aux agréments des organismes agissant en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2020-10-26-018 du 23 novembre 2020 portant renouvellement de l'agrément de l'Association Croix-Mariné pour l'activité d'intermédiation locative et de gestion locative sociale :
VU la demande de renouvellement de l'agrément présentée par l'Association Croix-Mariné en date du O1 décembre 2025 et les compétences dans le secteur du logement et la gestion spécifique dédiées à l'aide au logement des personnes défavorisées ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du jura ;
ARRÊTE
Article 1"
L'agrément pour l'exercice des activités d'intermédiation locative et de gestion locative sociale, prévu à l'article L. 365-4 du Code de la construction et de l'habitation susvisé, est délivré à l'Association Croix-Marine, dent le siège est situé au Centre Hospitalier Spécialisé du Jura - BP 100 - à Dole (39108), pour exercer les activités suivantes sur l’ensérnble du département du Jura :
* la location de logements auprès d'organismes agréés au titre de l'article L. 365-2 ou
172
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2026-02-26-00013 - Arrêté n° 2026-02-26-011 portant renouvellement de l'agrément pour l'Association Croix-Marine du Jura pour l'activité d'intermédiation locative et de gestion locative sociale 41 d'organismes d'habitations à loyer modéré en vue de leur sous-location à des personnes défavorisées dans les conditions prévues par l'article L. 442-8-1 ;
* la location de logements à des bailleurs autres que des organismes d'habitations à loyer modéré en vue de leur sous-location à des personnes défavorisées dans les conditions prévues aux articles L. 3271-10, L. 321-101 et L. 353-20 ;
* la location de logements en vue de l'hébergement de personnes défavorisées dans les conditions de l'article L. 851-1 du Code de la sécurité sociale (ALT);
+ la location auprès d'un organisme d'habitations à loyer modéré d'un hôtel destiné à l'hébergement, mentionnée au 8° de l'article L, 421-1, au onzième alinéa de l'article L 422-2 ou au 6° de l'article L. 422-3 ;
* la location de structures destinées à l'hébergement auprès d'un organisme agréé au titre de l'article L. 365-2;
* la gérance de logements du parc privé où du pare public dans les conditions prévues à l’article L. 442-9 du Code de la construction et de l'habitation ;
* la gestion de résidences sociales mentionnée à l'article R 353-1651,
Article 2
L'agrément est délivré pour une durée de cinq ans. Le présent agrément peut être retiré :
* à la demande du bénéficiaire :
* sur décision motivée du préfet du Jura, notamment en application de l’article R. 365-B du Code de la construction et de l'habitation, après que l'organisme a été mis en mesure de présenter ses observations.
Article 3
Un compte rendu de l'activité concernée et les comptes financiers de l'organisme seront adressés annuellement au préfet du Jura en application de l'article R. 365-7 du Code de la construction et de l'habitation.
Article 4
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Besançon dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Jura. Le même recours peut être exercé par l'association gestionnaire dans un délai de deux mois à compter de ls notification du présent arrêté.
Article 5
Le secrétaire général de la préfecture du Jura, le directeur départemental des territoires et la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera notifié à l'Association Croix-Marine et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Jura.
Lons-le-Saunier, le 2 6 FEV, 2025
Le préfet,
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2026-02-26-00013 - Arrêté n° 2026-02-26-011 portant renouvellement de l'agrément pour l'Association Croix-Marine du Jura pour l'activité d'intermédiation locative et de gestion locative sociale 42 Direction départementale des territoires du Jura
39-2026-02-26-00014
Arrêté n° 2026-02-26-012 portant
renouvellement de l'agrément de l'Association
Le Saint Jean pour l'activité d'intermédiation
locative et de gestion locative sociale
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2026-02-26-00014 - Arrêté n° 2026-02-26-012 portant renouvellement de l'agrément de l'Association Le Saint Jean pour l'activité d'intermédiation locative et de gestion locative sociale 43 E » Direction
PRÉFET j
DU JURA départementale Librrté des territoires
Egasité
Fraseruité
Arrêté n° 2926 -02-26-9O18
portant renouvellement de l'agrément
de l'Association Le Saint Jean
pour l'activité d'intermédiation locative
et de gestion locative sociale
LE PRÉFET DU JURA
VU a loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion et plus particulièrement les articles L.365-1, L.365-3 et L.365-4 du Code de la construction et de l'habitation ;
VU le décret n°2007-1677 du 28 novembre 2007 relatif à l'attribution des logements locatifs sociaux, au droit au logement opposable et modifiant le Code de la construction et de l'habitation ;
VU le décret n° 2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismes exerçant des activités en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées codifié aux articles R.365-3, R.365-4 à R.365-8, et R.353-165-1 du Code de la construction et de l'habitation ;
VU la circulaire du 18 janwier 2010 relative aux relations entre les pouvoirs publics et les associations : convention d'objectifs et simplification des démarches relatives aux procédures d'agrément ;
VU la circulaire du 6 septembre 2010 relative aux sgréments des organismes agissant en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2020-10-26-010 du 23 novernbre 2020 portant renouvellement de l'agrément de l'Association Le Saint Jean pour l'activité d'intermédiation locative et de gestion locative sociale :
VU la demande de renouvellement de l'agrément présentée par l'Association Le Saint Jean en date du 08 décembre 2025 et les compétences dans le secteur du logement et la gestion spécifique dédiées à l'aide au logement des personnes défavorisées ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Jura ;
ARRÊTE
Article 7"
L'agrément pour l'exercice des activités d'intermédiation locative et de gestion locative sociale, prévu à l'article L. 365-4 du Code de la construction et de l'habitation susvisé, est délivré à l'Association Le Saint Jean, dont le siège est situé place Jean XXIII à Dole (39100), pour exercer les activités suivantes sur l’ensemble du département du jura :
+ la location de logements auprès d'organismes agréés au titre de l'article L. 365-2 ou
V2
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2026-02-26-00014 - Arrêté n° 2026-02-26-012 portant renouvellement de l'agrément de l'Association Le Saint Jean pour l'activité d'intermédiation locative et de gestion locative sociale 44 d'organismes d'habitations à loyer modéré en vue de leur sous-location à des personnes défavorisées dans les conditions prévues par l'article L. 442-8:1;
* la location de logements à des bailleurs autres que des organismes d'habitations à loyer modéré en vue de leur sous-ocation à des personnes défavorisées dans les conditions prévues aux articles L. 3217-10, L 321-10-1 et L. 353-20 ;
* la location de logements en vue de l'hébergement de personnes défavorisées dans les conditions de l'article L. 851-1 du Code de la sécurité sociale (ALT):
* la location auprès d'un organisme d'habitations à loyer modéré d'un hôtel destiné à
l'hébergement, mentionnée au 8° de l'article L. 421-1, au onzième alinéa de l'article L. 422-2 ou au 6° de l'article L. 422-3 :
* la location de structures destinées à l'hébergernent auprès d'un organisme agréé au titre de l'article L. 365-2 ;
* la gérance de logements du pare privé ou du parc public dans les conditions prévues à l'article L. 442-8 du Code de la construction et de l'habitation ;
* la gestion de résidences sociales mentionnée à l'article R. 353-165-1.
Article 2
L'agrément est délivré pour une durée de cinq ans. Le présent agrément peut être retiré :
+ à la demande du bénéficiaire ;
* sur décision motivée du préfet du Jura, notamment en application de l'article R. 365-8 du Code de la construction et de l'habitation, après que l'organisme à été mis en mesure de présenter ses observations.
Article 3
Un compte rendu de l’activité concernée et les comptés financiers de l'organisme seront adressés annuellément au préfet du Jura en application de l'article R. 365-7 du Code de la construction et de l'habitation.
Article 4
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Besançon dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Jura, Le même recours peut être exercé par l'association gestionnaire dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté.
Article 5
Le secrétaire général de la préfecture du Jura, le directeur départemental des territoires et la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera notifié à l'Association Le Saint Jean et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Jura.
Lons-le-Saunier, le 2 6 FEV, 2026
Le préfet,
2/2
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2026-02-26-00014 - Arrêté n° 2026-02-26-012 portant renouvellement de l'agrément de l'Association Le Saint Jean pour l'activité d'intermédiation locative et de gestion locative sociale 45 Direction départementale des territoires du Jura
39-2026-02-26-00015
Arrêté n° 2026-02-26-013 portant
renouvellement de l'agrément de l'Association
Le Saint Jean pour L'ingénierie sociale,financière
et technique
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2026-02-26-00015 - Arrêté n° 2026-02-26-013 portant renouvellement de l'agrément de l'Association Le Saint Jean pour L'ingénierie sociale,financière et technique 46 E = Direction
D UA départementale
a: des territoires
Épuheé Fratersité
Arrêté n° Z226G-02-€6G- 913
portant renouvellement de l'agrément
de l'Association Le Saint Jean
pour l'ingénierie sociale, financière
et technique
LE PRÉFET DU JURA
VU la loi n° 2009-323 du 25 mars 2008 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion et plus particulièrement les articles L.365-1, L.365-3 et L365-4 du Code de la construction et de
l'habitation ;
VU le décret n°2007-1677 du 28 novembre 2007 relatif à l’attribution des logements locatifs sociaux,
au droit au logement opposable et modifiant le Code de là construction et de l'habitation :
VU le décret n° 2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismes exerçant des activités en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées eodifié aux articles R.365-3, R.365-4 à R.365-8, et R.353-165-1 du Code de la construction et de l'habitation :
VU la circulaire dy 18 janvier 2010 relative aux relations entre les pouvoirs publics et les associations : convention d'objectifs et simplification des démarches relatives aux procédures d'agrément ;
VU la circulaire du 6 septembre 2010 relative aux agréments des organismes agissant en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées :
VU l'arrêté préfectoral n° 2020-10-26-011 du 23 novernbre 2020 portant renouvellement de l'agrément de l'Association Le Saint Jean pour l'ingénierie sociale, financière et technique ;
VU l3 demande de renouvellement de l'agrément présentée par l'Association Le Saint Jean en date du 08 décembre 2025 et les compétences dans le secteur du logement et la gestion spécifique dédiées à l'aide au logement des personnes défavorisées ;
SUR proposition de monsieur le secrétaire général de la préfecture du Jura ;
ARRÊTE
Article 1*
L'agrément pour l'exercice des activités d'ingénierie sociale, financière et technique, prévu à l'article L. 365-3 du Code de la construction et de l'habitation susvisé, est délivré à l'Association Le Saint Jean, dont le siège est situé place Jean XXII à Dole {39100}, pour exercer les activités suivantes sur l'ensemble du département du jura :
a) l'accueil, le conseil, l'assistance administrative et financière, juridique et technique des personnes physiques, propriétaires ou locataires, dont les revenus sont inférieurs à un montant fixé par voie réglementaire, en vue de l'amélioration de leur logement ou de l'adaptation de celui-ci au handicap et au vieillissement ;
1/2
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2026-02-26-00015 - Arrêté n° 2026-02-26-013 portant renouvellement de l'agrément de l'Association Le Saint Jean pour L'ingénierie sociale,financière et technique 47 b) l'accompagnement social effectué pour faciliter l'accès ou le maintien dans le logement, réalisé principalement dans le cadre du plan départemental d'action pour le logement des personnes défavorisées. Cet accompagnement consiste notamment en :
+ l'aide à là définition d'un projet de logernent adapté aux besoins et aux ressources des
personnes concernées ;
+ l'aide à l'installation dans vn logement par l'assistance à l'ouverture des droits, la mobilisation des aides financières existantes, l'aide à l'appropriation du logement et, le cas échéant, l'assistance 3 la réalisation des travaux nécessaires pour conférer au logement un caractère décent ;
* l'aide au maintien dans les lieux, notamment par l'apport d'un soutien dans la gestion du budget, l'entretien du logement et la bonne insertion des occupants dans leur environnement.
C) l'assistance aux personnes qui forment Un recours amiable devant la commission de médiation ou Un recours contentieux devant le tribunal administratif aux fins de reconnaissance du droit au logement opposable;
d) la recherche de logements en vue de leur location à des personnes défavorisées ;
c} la participation aux réunions des commissions d'attribution des organismes d'habitations à loyer modéré mentionnée à l'article L. 441-2.
Article 2
L'agrément est délivré pour une durée de cing ans. Le présent agrément peut être retiré :
+ à la demande du bénéficiaire ;
* sur décision motivée du préfet du Jura, notamment en application de l’article R. 365-8 du Code de la construction et de l'habitation, après que l'organisme à été mis en mesure de présenter ses observations.
Article 3
Un compte rendu de l'activité concernée et les comptes financiers de l'organisme seront adressés annvellement au préfet du Jura en application de l'article R. 365.7 du Code de la construction et de l'habitation,
Article 4
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Besançon dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Jura. Le même recours peut être exercé par l'association gestionnaire dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté.
Article 5
Le secrétaire général de la préfecture du jura, le directeur départemental des territoires et la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera notifié à l'Association Le Saint Jean et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du jura.
Lons-le-Saunier, le 2 6 FEY, 2026
Le préfet,
Préfet,
Vi le Prési et Pendélégation,
rélairag
2/2
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2026-02-26-00015 - Arrêté n° 2026-02-26-013 portant renouvellement de l'agrément de l'Association Le Saint Jean pour L'ingénierie sociale,financière et technique 48 Direction départementale des territoires du Jura
39-2026-02-26-00016
Arrêté n° 2026-02-26-014 portant
renouvellement de l'agrément de l'Union
départementale des associations familiales
(UDAF) du Jura pour l'ingénierie sociale,financière
et technique
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2026-02-26-00016 - Arrêté n° 2026-02-26-014 portant renouvellement de l'agrément de l'Union départementale des associations familiales (UDAF) du Jura pour l'ingénierie sociale,financière et technique 49 E Direction Re départementale
pe des territoires
Égriité
Frastruité
Arrêtén°202G-02-26-1û portant renouvellement de l'agrément
de l'Union départemantale des associa-
tions familiales (UDAF) du Jura
pour l'ingénierie sociale, financière
et technique
LE PRÉFET DU JURA
VU la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion et plus particulièrement les articles L.365-1, L.365-3 et L.365-4 du Code de la construction ét de l'habitation ;
VU le décret n°2007-1677 du 28 novembre 2007 relatif à l'attribution des logements locatifs sociaux, au droit au logement opposable et modifiant le Code de la construction et de l'habitation ;
VU le décret n° 2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismes exerçant des activités en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées codifié aux articles R.365-3, R.365-4 à R.365-8, et R.353-165-1 du Code de {a construction et de l'habitation ;
VU fa circulaire du 18 janvier 2010 relative aux relations entre les pouvoirs publics et les associations : convention d'objectifs et simplification des démarches relatives aux procédures d'agrément ;
VU la circulaire du 6 septembre 2010 relative aux agréments des organismes agissant en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2020-10-26-013 du 23 novembre 2020 portant renouvellement de l'agrément de l'Union départementale des associations familiales du Jura pour l'ingénierie sociale, financière et technique ;
VU la demande dé renouvellement de l'agrément présentée par l'Union départementale des associations familiales du Jura en date du 30 octobre 2025 et les compétences dans le secteur du logement et la gestion spécifique dédiées à l'aide au logement des personnes défavorisées ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Jura ;
ARRÊTE
Article 1°
L'agrément pour l'exercice des activités d'ingénierie sociale, financière et technique, prévu à l'article L. 365-3 du Code de la construction et de l'habitation susvisé, est délivré à l'Union départementale des associations farniliales du jura, dont le siège est situé 4 rue Edmond Chapuis à Lons-Le-Saunier (39000), pour exercer les activités suivantes sur l'ensemble du département du Jura :
a) l'accueil, le conseil, l'assistance admmistrative et financière, juridique et technique des personnes physiques, propriétaires ou locataires, dont les revenus sont inférieurs à un montant fixé par voie réglementaire, en vue de l'amélioration de leur logement ou de l'adaptation de celui-ci au handicap et au vieillissement ;
1/2
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2026-02-26-00016 - Arrêté n° 2026-02-26-014 portant renouvellement de l'agrément de l'Union départementale des associations familiales (UDAF) du Jura pour l'ingénierie sociale,financière et technique 50 D} l'accompagnement social effectué pour faciliter l'accès ou le maintien dans le logement, réalisé principalement dans le cadre du plan départemental d'action pour le logement des personnes défavorisées. Cet accompagnement consiste notamment en :
* l'aide à la définition d'un projet de logement adapté aux besoins et aux ressources des personnes concernées ;
* l'aide à l'installation dans un logement par l'assistance à l'ouverture des droits, la
mobilisation des aides financières existantes, l'aide à l'appropriation du logement et, le cas échéant, l'assistance à la réalisstion des travaux nécessaires pour conférer au logernent un caractère décent ;
* l'aide au maintien dans les lieux, notamment par l'apport d'un soutien dans la gestion du budget, l'entretien du logement et la bonne insertion des occupants dans leur
environnement.
C} l'assistance aux personnes qui forment un recours amiable devant la commission de médiation OU Un recours contentieux devant le tribunal administratif aux fins de reconnaissance du droit au logement opposable :
d) la recherche de logements en vue de leur location à des personnes défavorisées ;
e) la participation aux réunions des commissions d'attribution des organismes d'habitations à loyer modéré mentionnée à l'article L. 441-2,
Article 2
L'agrément est délivré pour une durée de cinq ans. Le présent agrément peut être retiré :
* à la dérnande du bénéficiaire :
* sur décision motivée du préfet du Jurs, notamment en application de l'article R. 365-8 du Code de la construction et de l'habitation, après que l'organisme a été mis en mesure de présenter ses observations.
Article 3
Un compte rendu de l'activité concernée et les comptes financiers de l'organisme seront adressés annvellement au préfet du Jura en application de l'article R. 365-7 du Code de la construction et de lhabitation,
Article 4
Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours devant le tribunal administratif de Besançon dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Jura, Le mème recours peut être exercé par l'association gestionnaire dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté.
Article 5
Le secrétaire général de la préfecture du Jura, le directeur départemental des territoires et la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations sont chargés, chacun en ce qui le conceme, de l'application du présent arrêté qui sera notifié à l'Union départementale des associations familiales du jura et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du fura.
Lons-le-Saunier, le 2 6 FEV, 202$
Lé préfet,
Le Préfet,
réel er
2 {2 Bilvère
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2026-02-26-00016 - Arrêté n° 2026-02-26-014 portant renouvellement de l'agrément de l'Union départementale des associations familiales (UDAF) du Jura pour l'ingénierie sociale,financière et technique 51 Direction départementale des territoires du Jura
39-2026-02-26-00017
Arrêté n° 2026-02-26-015 portant
renouvellement de l'Union départementale des
associations familiales (UDAF) du Jura pour
l'activité d'intermédiation locative et de gestion
locative sociale
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2026-02-26-00017 - Arrêté n° 2026-02-26-015 portant renouvellement de l'Union départementale des associations familiales (UDAF) du Jura pour l'activité d'intermédiation locative et de gestion locative sociale 52 E nm Direction
DUR départementale
Libereé des territoires Lguiiré Fraterrité
Arrêté n° 72 & - O2-£2Ç-Oi9
portant renouvellement de l'agrément
de l'Union départementale des associa-
tions des familles (UDAF) du Jura
pour l'activité d'intermédiation locative
et de gestion locative sociale
LE PRÉFET OU JURA
VU la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement ét la lutte contre l'exclusion et olus particulièrement les articles L.365-1, L365-3 et L365-4 du Code de la construction et de l'habitation ;
VU le décret n°2007-1677 du 28 novembre 2007 relatif à l'attribution des logements locatifs sociaux, av droit au logement opposable et modifiant le Code de la construction et de l'habitation ;
VU le décret n° 2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismes exerçant des activités en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées codifié aux articles R.365-3, R.365-4 à R.365-8, et R.353-165-1 du Code de la construction et de l'habitation ;
VU la circulaire du 18 janvier 2010 relative aux relations entre les pouvoirs publics et les associations : convention d'objectifs et simplification des démarches relatives aux procédures d'agrément ;
VU la circulaire du 6 septembre 2010 relative aux agréments des organismes agissant en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées :
VU l'arrêté préfectoral n° 2020-10-26-012 du 23 novembre 2020 portant renouvellement de l'agrément de l'Union départérnentale des associations des familles du Jura pour l'activité d'intermédiation locative et de gestion locative sociale ;
VU la dernande de renouvellement de l'agrément présentée par l'Union départementale des associations des farnilles du Jura en date du 30 octobre 2025 et les compétences dans le secteur du logement et la gestion spécifique dédiées à l'aide au logement des personnes défavorisées ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du jura ;
ARRÊTE
Article 7° *
L'agrément pour l'exercice des activités d'intermédiation locative et de gestion locative sociale, prévu à l'article L. 365-4 du Code de là construction et de l'habitation susvisé, est délivré à l'Union départementale des associations des familles, dont le siège est situé 4 rue Edmond Chapuis à Lons-Le- Saunier (39000), pour exercer les activités suivantes sur l'ensernble du département du Jura : 12
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2026-02-26-00017 - Arrêté n° 2026-02-26-015 portant renouvellement de l'Union départementale des associations familiales (UDAF) du Jura pour l'activité d'intermédiation locative et de gestion locative sociale 53 * la location de logements auprès d'organismes agréés au titre de l'article L. 365-2 ou d'organismes d'habitations à loyer modéré en vue de leur sous-location à des personnes défavorisées dans les conditions prévues par l'article L. 442-8-1 :
* la location de logements à des bailleurs autres que des organismes d'habitations à loyer modéré en vue de leur sous-location à des personnes défavorisées dans les conditions prévues aux articles L. 321-10, L. 321-10-1 et L. 353-20 ;
* la location de logements en vue de l'hébergement de personnes défavorisées dans les conditions de l'article L. 851-1 du Code de la sécurité sociale (ALT);
* la location auprès d'un organisme d'habitations à loyer modéré d'un hôtel destiné à l'hébergement, mentionnée au 8° de l'article L. 421-1, au onzième alinéa de l'article L, 422-2 ou av 6° de l'article L. 422-3:
* la location de structures destinées 3 l'hébergement auprès d'un organisme agréé au titre de l'article L. 365-2 ;
* la gérance de logements du parc privé ou du parc public dans les conditions prévues à l'article L 442-9 du Code de ls construction et de l'habitation ;
* la gestion de résidences sociales mentionnée à l'article R, 353-1651.
Article 2
L'agrément est délivré pour une durée de cing ans. Le présent agrément peut être retiré :
+ à la demande du bénéficiaire :
+ sur décision motivée du préfet du Jura, notamment en application de l’article R. 365-8 du Code de la construction et de l'habitation, apres que l'organisme a été mis en mesure de présenter ses observations.
Article 3
Un compte rendu de l'activité concernée et les comptes financiers de l'organisme seront adressés annuellement au préfet du Jura en application de l'article R. 365-7 du Code de la construction et de l'habitation.
Article 4
Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours devant le tribunal administratif de Besançon dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Jura. Le même recours peut être exercé par l'association gestionnaire dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté.
Article 5
Le secrétaire général de la préfecture du Jura, le directeur départemental des territoires et la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera notifié à l'Union départementale des associations des familles et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Jura.
Lons-le-Saunier, le 2 6 FEV. 2026
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2026-02-26-00017 - Arrêté n° 2026-02-26-015 portant renouvellement de l'Union départementale des associations familiales (UDAF) du Jura pour l'activité d'intermédiation locative et de gestion locative sociale 54 Maison d'arrêt de Lons le Saunier
39-2026-03-02-00001
Désignation de mandataires du régisseur gérant
des comptes nominatifs au service du greffe
Maison d'arrêt de Lons le Saunier - 39-2026-03-02-00001 - Désignation de mandataires du régisseur gérant des comptes nominatifs au service du greffe 55 Es Direction générale MINISTÈRE del’ . . y .
e l'administration pénitentiaire DE LA JUSTICE P
Liberté
Egalité |
ARAte rite Lons-le-Saunier, Le 02 Mars 2026
Le directeur interrégional
Des services pénitentiaires de Dijon
SD 35/2026
DESIGNATION DE MANDATAIRES
DU REGISSEUR GERANT DES COMPTES NOMINATIFS
AU SERVICE DU GREFFE
Je soussignée, Sandrine ARBEY, régisseur d’avances et de recettes gérant des comptes
nominatifs de La maison d’arrêt de Lons-le-Saunier déclare :
- Vu le décret n°92-681 du 20 juillet 1992 modifié relatif aux régies d’avances et de recettes et
notamment ses articles 10-1 et 10-6;
- Vu l'arrêté du 3 décembre 2005 modifié, autorisant Le garde des sceaux, ministre de la justice,
à créer des régies d’avances et de recettes auprès des services déconcentrés de la direction de l'administration pénitentiaire ;
Vu l'arrêté du 3 décembre 2005 modifié portant institution de régies de recettes et de régies
d’avances chargées de la gestion des comptes nominatifs des détenus auprès des
établissements pénitentiaires ;
- Vu l'arrêté du 13 Février 2026 portant nomination de Sandrine ARBEY régisseur d’avances et de
recettes gérant des comptes nominatifs de la Maison d’Arrêt de Lons-le-Saunier :
- Vu l'instruction relative à l’organisation financière et comptable des services déconcentrés de
administration pénitentiaire :
1°) constituer pour mandataire permanent à La Maison d’Arrêt de Lons-le-Saunier au service du greffe :
1er MOUCHOT Patrick Chef d'Etablissement 2ème MICHEL Edith Adjointe au Chef d'établissement 3 ème BERLAND Stéphanie Responsable du greffe 4 ème MAINTOUX Raphaëlle Adjointe au responsable du greffe
5 ème POIREL Philippe Réserviste greffe
6 ème CUVILLIER Christophe Chef de détention
7 ème ESCOFFIER Arnaud Adjoint au chef de détention 8 ème BOURLIONNE Franck Major
9 ème PIRAT Jean-François Brigadier-chef encadrement 10 ème ROBINE Maël Brigadier-chef encadrement
Aux fins d’opérer en mon nom les opérations suivantes, en dehors des heures d'ouverture du service
de la régie des comptes nominatifs :
- la réception des pécules et bijoux lors de dépôt liberté et dépôt transfert,
Maison d'Arrêt de Lons-le-Saunier
2 Place de la Chevalerie - 39000 Lons-le-Saunier
nww justice gouv fr
Maison d'arrêt de Lons le Saunier - 39-2026-03-02-00001 - Désignation de mandataires du régisseur gérant des comptes nominatifs au service du greffe 56 la remise des pécules et bijoux aux détenus bénéficiant d’une mise en liberté. Ceci se fera
au vu d’une liste de détenus susceptibles d’être libérés. Leurs pécules et bijoux auront été
préparés au préalable par Le service de la régie des comptes nominatifs et déposés dans le
coffre spécifique du greffe,
- viser les pièces justificatives acquittées et remises en contrepartie des opérations
effectuées,
me rendre compte et me remettre un état des différentes dépenses effectuées, des pièces
justificatives correspondantes à l’ouverture du service de la régie des comptes nominatifs,
me rendre compte sur le cahier de transmission et de liaison prévu à cet effet des recettes
et des dépenses effectuées, des pièces justificatives correspondantes tous les jours à
l'ouverture du service de la régie des comptes nominatifs.
2°) prendre l'engagement de ratifier ce que le mandataire aura pu faire en vertu et dans
la limite de la présente procuration.
Le Chef d'Etablissement,
M MOUCHOT Patrick,
Signature |
{
LL _— | {
Le Régisseur, |/
Me ARBEY Sanürine,
Signature
ñ À }
À)
Are Le régisseur suppléant 1
Me THEBAULT Sandra,
Signature
et” À sé
ES
Le régisseur suppléant 2,
Les mandataires,
M MOUCHOT Patrick,
Signature
Me BERLAND Sféghanie,
Signature
M POIREL Philippe,
Signature
M ESCOPFFIER Arnaud,
Les mandataires,
Me MICHEL Edith,"
Signature €." f à
Ce
Me MAINTOUX Raphaëlle,
Signature
M CUVILLIER Christophe,
Signature #7 7 er ‘
M ROBINE Maël,
Me JULES Sophie, Signature Signature
FR. M BOURLIONNE Franck,
DEEE. Signature
| du | Numéro | Libellé de l'engagement Libellé du Type de Version Versionen Rédacteur MERS Approbateur | Liste des 1] référentiel ou de la disposition document document | initiale vigueur ( | destinataires
Partie 35-2026 ! Formalités d'écrou | Personnels Note de 14/02/2011 02/03/2026 P. MOUCHOT !E. MICHEL P. MOUCHOT | CE -ACE - CE CE CE Gradés — Greffe — 1.1.1 mandatés par service regisseur
Maison d'Airêt ge Lons-le-Saunier
2 Place de 'a Chevaier e - 39000 :55-e-Saurier
MANN USTICE SOUV T°
Intéressés —
Affichage RCN
Maison d'arrêt de Lons le Saunier - 39-2026-03-02-00001 - Désignation de mandataires du régisseur gérant des comptes nominatifs au service du greffe 57 Préfecture du Jura
39-2026-02-27-00006
AP adhésion CC APS et Prémanon au SICOPAL
Préfecture du Jura - 39-2026-02-27-00006 - AP adhésion CC APS et Prémanon au SICOPAL 58 PRÉFET SECRÉTARIAT
SIA GÉNÉRAL puité
Direction de la citoyenneté et de la
légalité
Bureau des relations avec les
collectivités locales et de l'expertise
juridique
Adhésions de |a commune de Prémanon et de la communauté de communes Arbois Poligny Salins Coeur du Jura
au syndicat mixte ouvert de la cuisine collective pour l'agglomération lédonienne (SICOPAL)
Arrêté n°
LE PREFET,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.5211-18 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 1154 du 11 août 2008 modifié autorisant la création du syndicat mixte ouvert de la cuisine collective pour l'agglomération lédonienne {(SICOPAL) :
Vu l'arrêté préfectoral n° 39-2025-09-29-00002 du 29 septembre 2025 portant délégation de signature à Monsieur Silvère SAY, secrétaire général de la préfecture du Jura :
Vu la délibération CO 1073 DE du 23 septembre 2025 du conseil communautaire de la communauté de communes Arbois Poligny Salins Coeur du Jura demandant son adhésion au SICOPAL ;
Vu la délibération du 22 mai 2025 du conseil municipal de la commune de Prémanon demandant son adhésion au SICOPAL ;
Vu la délibération du conseil syndical du SICOPAL n° 8/2025 du 27 octobre 2025 notifiée aux membres le 13 novembre 2025 ;
Vu les délibérations des conseils municipaux des communés de Arlay (19/12/2025), Bornay (09/12/2025), Cesancey (15/12/2025), Condamine (25/11/2025), Courlans (25/11/2025), Courlaoux (19/12/2025), Domblans (25/11/2025), Frebuans (11/12/2025), Gevingey (04/12/2025), L'Etoile (19/11/2025), Larnaud (27/01/2026), Le Louverot (17/11/2025), Le Vernois (27/11/2025), Montain (18/11/2025), Montomorot (10/12/2025), Nevy-sur-Seille (18/12/2025), Perrigny (3/12/2025), Poids-de-Fiole (27/0/2025), Ravilloles (12/12/2025), Saint-Didier (21/11/2025), Trenal (24/11/2025), Val-Sonnette (01/12/2025), Vernantois (03/12/2025), Voiteur (04/12/2025) et des délibérations du conseil communautaire de la communauté de communes Bresse Haute-Seille (18/12/2025) et du comité syndical du SIVOS de Sellières (03/12/2025), acceptant l'adhésion de ce nouveau membre au SICOPAL ;
Grue delspréfecture CS 60548
29030 Lons-lo-Sauries CEDEX
Mae Jui à gout
12
Préfecture du Jura - 39-2026-02-27-00006 - AP adhésion CC APS et Prémanon au SICOPAL 59 Considérant qu'en l'absence de délibération des organes délibérants des autres communes, communautés de communes et syndicats intercommunaux membres dans le délai dont ils disposaient pour se prononcer, leur décision est réputée favorable ;
Considérant que les conditions de majorité requises sont réunies pour procéder à l'extension du périmètre du SICOPAL ;
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture du jura: :
ARRÊTE
Article 1 : La commune de Prémanon et la communauté de communes Arbois Poligny Salins Coeur du Jura sont autorisées à adhérer au SICOPAL.
Article 2: Chaque nouveau membre sera représenté au sein du comité syndical du SICOPAL par un délégué titulaire et un délégué suppléant,
Article 3: le secrétaire général de la préfecture, le président du SICOPAL, le président du SiVOS du Revermont, la présidente du SIVOS de Pont-de-Poitte, les maires des communes membres, les présidents des communautés de communes membres, les présidents des syndicats intercommunaux membres, le président du conseil départernental du Jura, le directeur du centre hospitalier Jura Sud, sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture et dont une copie sera adressée au directeur départemental des finances publiques.
Article 4: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet du Jura dans un délai de deux mois à compter de sa publication où d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25044 BESANCON Cédex, ainsi que par voie électronique via le site wuwwtelerecours.fr.
Lons-le-Saunier, le
2 7 FEV. 2026
Le préfet,
pour le préfet et par délégation,
le Secrétaire Général,
Silvère
2/2
Préfecture du Jura - 39-2026-02-27-00006 - AP adhésion CC APS et Prémanon au SICOPAL 60 Préfecture du Jura
39-2026-02-26-00001
AP portant modification des statuts CC Terre
d'Emeraude
Préfecture du Jura - 39-2026-02-26-00001 - AP portant modification des statuts CC Terre d'Emeraude 61 PRÉFET £ SECRÉTARIAT
DLFP GÉNÉRAL Liévrié Égaiité Frarsrwëré
Direction de la citoyenneté et de la
légalité
Bureau des relations avec les
collectivités locales et de l'expertise
juridique
ARRÊTÉ PORTANT MODIFICATION DES STATUTS DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES TERRE D'ÉMERAUDE COMMUNAUTÉ
ARRÊTE N°
LE PREFET,
Vu la loi n° 2015-3991 du 7 août 1995 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République ;
Vu l'article L. 521117 du code général des collectivités territoriales fixant les modalités de modification statutaires et de transferts des compétences ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 3920191114-001 du 14 novembre 2019 modifié portant création de la communauté de communes Terre d'Émeraude Communauté, issue de la fusion de la communauté de communes du Pays des Lacs, de la communauté de communes de la Région d'Orgelet, de la communauté de communes Petite Montagne et de la communauté de communes jura Sud ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 39-2025-09-29-00002 du 29 septembre 2025 portant délégation de signature à Monsieur Sylvère SAY, secrétaire général de la préfecture du Jura;
Vu la délibération du conseil communautaire de la communauté de communes Terre d'Émeraude Communauté n° 074/2025 du 15 octobre 2025 notifiée aux cornmunes membres le 23 octobre 2025, proposant de modifier ses statuts ;
Vu les délibérations favorables des communes d'Alièze (11/12/2025), Arinthod (18/11/2025), Blye (30/0/2025), Bonlieu (12/11/2025), Broissia (26/11/2025), Cernon (17/11/2025), Chambéria (10/12/2025), Chancia (08/12/2025), Charchilla (30/10/2025), Charcier (04/11/2025), Charézier (21/11/2025), Châtel-de- Joux (27/11/2025), Châtillon (11/12/2025), Chavéria (26/11/2025), Chevrotaine (05/12/2025), Clairvaux-les- Lacs (11/12/2025), Cogna (28/11/2025), Courbette (30/10/2025), Coyron (15/12/2025), Crenans (03/12/2025), Cressia (07/11/2025), Denezières (06/11/2025), Dompierre-sur-Mont (17/11/2025), Doucier (18/1/2025), Ecrille (30/10/2025), Etival (12/11/2025), Fontenu (05/12/2025), Genod (28/11/2025), Gigny (20/11/2025), Hautecour (19/12/2025), La Boissière (04/12/2025), La Chailleuse (01/12/2025), La Frasnée (29/11/2025), La Tour-du-Meix (26/11/2025), Largillay-Marsonnay (17/11/2025), Lavancis-£percy (18/12/2025), Lect (15/12/2025), Les Crozets (09/12/2025), Maisod (18/11/2025), Marnézia (07/11/2025), Martigna (11/12/2025), Ménétrux-en-Joux (03/11/2025), Mérona (17/11/2025), Mesnois {15/01/2026}, Meussia (01/12/2025), Moirans-en-Montagne (24/11/2025), Monnetay (25/11/2025), Montcusel (08/12/2025), Montlainsis (05/11/2025), Montrevel (05/11/2025), Moutonne (05/12/2025), Nogna (05/12/2025), Onoz (05/11/2025), Patornay (14/11/2025), Pimorin (12/11/2025), Plaisia (04/11/2025), Poids-de-Fiole (27/11/2025), Pont-de-Poitte (06/11/2025), Présilly (24/11/2025), Reithouse (08/12/2025), Rothonay (05/12/2025), Saint- Hymethière-surValouse (26/11/2025), Saint-Maur (10/12/2025), Saint-Mavrice-Cnillat (05/12/2025),
À eux dla là préfattun - CS 60648 1/2
35050 Lorse-Saunier CEOEX
wav jura.goux./fr
Préfecture du Jura - 39-2026-02-26-00001 - AP portant modification des statuts CC Terre d'Emeraude 62 Sarrogna (19/12/2025), Thoirette-Coisia (03/11/2025), Thoiria (07/11/2025), Val Suran (03/11/2025), Valzin en Petite Montagne (19/11/2025), Vertamboz (07/11/2025), Vescies (24/10/2025), Villards-d'Héria {27/11/2025}, Vosbles-Valfin (08/12/2025) et celles réputées favorables des communes de Andelot- Morval, Aromas, Barésia-sur-l'Ain, Beffia, Boissia, Charnod, Condes, Cornod, Dramelay, Jeurre, Marigna- sur-Valouse, Montfleur, Nancuise, Orgelet, Saugeot, Songeson, Soucia, Uxelles et Vaux-les-Saint-Claude ;
Considérant que les conditions sont réunies pour procéder à la modification des statuts de la communauté de communes Terre d'Émeraude Communauté ;
Sur proposition de Monsieur Le secrétaire général de la préfecture du Jura:
ARRÊTE
Article 1: Les statuts de la communauté de communes Terre d'Émersude Communauté sont modifiés de la manière suivante :
- Suppression de l'article 6-1-2-6 relatif à la fromagerie 1900 à Thoiria. - Suppression de la mention du Centre de vacances d’Uxelles au titre des hébergements touristiques visée à l'article 6-1-3,
- Modification de l'article 6-2 relatif au service public périscolaire et extrascolaire : « les établissements périscolaires et extrascoiaires implantés sur les communes suivantes : Orgelet, Poids-de-Fiole, La Chailieuse, Arinthod, Aromas, Thoirette-Coisia, Val Suran, Pont-de-Poitte, Bonlieu, Doucier et Moirans en Montagne, »
- Modification de l'annexe relative aux équipements et sites touristiques ou mixtes (cuiture/tourisme) conformément au document ci-annexé.
Article 2 : Les statuts modifiés sont joints en annexe du présent arrêté.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture du Jura, le président de la communauté de communes Terre d'Émeraude Communauté, les maires des communes membres sont chargés de l'exécution du présent arrêté dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Jura.
Article 4; Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet du Jura dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25044 BESANCON Cédex, ainsi que par voie électronique via le site wwwtelerecours.fr.
Lons-4e-Saunier, le
2 6 FEY, 2026
Le Préfet,
pour le Préfet et par délégation,
le Secrétaire Général,
2/2
Préfecture du Jura - 39-2026-02-26-00001 - AP portant modification des statuts CC Terre d'Emeraude 63 Préfecture du Jura
39-2026-02-26-00002
AP portant modification des statuts CC Terre
d'Emeraude + statuts
Préfecture du Jura - 39-2026-02-26-00002 - AP portant modification des statuts CC Terre d'Emeraude + statuts 64 PRÉFET £ SECRÉTARIAT
DLFP GÉNÉRAL Liévrié Égaiité Frarsrwëré
Direction de la citoyenneté et de la
légalité
Bureau des relations avec les
collectivités locales et de l'expertise
juridique
ARRÊTÉ PORTANT MODIFICATION DES STATUTS DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES TERRE D'ÉMERAUDE COMMUNAUTÉ
ARRÊTE N°
LE PREFET,
Vu la loi n° 2015-3991 du 7 août 1995 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République ;
Vu l'article L. 521117 du code général des collectivités territoriales fixant les modalités de modification statutaires et de transferts des compétences ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 3920191114-001 du 14 novembre 2019 modifié portant création de la communauté de communes Terre d'Émeraude Communauté, issue de la fusion de la communauté de communes du Pays des Lacs, de la communauté de communes de la Région d'Orgelet, de la communauté de communes Petite Montagne et de la communauté de communes jura Sud ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 39-2025-09-29-00002 du 29 septembre 2025 portant délégation de signature à Monsieur Sylvère SAY, secrétaire général de la préfecture du Jura;
Vu la délibération du conseil communautaire de la communauté de communes Terre d'Émeraude Communauté n° 074/2025 du 15 octobre 2025 notifiée aux cornmunes membres le 23 octobre 2025, proposant de modifier ses statuts ;
Vu les délibérations favorables des communes d'Alièze (11/12/2025), Arinthod (18/11/2025), Blye (30/0/2025), Bonlieu (12/11/2025), Broissia (26/11/2025), Cernon (17/11/2025), Chambéria (10/12/2025), Chancia (08/12/2025), Charchilla (30/10/2025), Charcier (04/11/2025), Charézier (21/11/2025), Châtel-de- Joux (27/11/2025), Châtillon (11/12/2025), Chavéria (26/11/2025), Chevrotaine (05/12/2025), Clairvaux-les- Lacs (11/12/2025), Cogna (28/11/2025), Courbette (30/10/2025), Coyron (15/12/2025), Crenans (03/12/2025), Cressia (07/11/2025), Denezières (06/11/2025), Dompierre-sur-Mont (17/11/2025), Doucier (18/1/2025), Ecrille (30/10/2025), Etival (12/11/2025), Fontenu (05/12/2025), Genod (28/11/2025), Gigny (20/11/2025), Hautecour (19/12/2025), La Boissière (04/12/2025), La Chailleuse (01/12/2025), La Frasnée (29/11/2025), La Tour-du-Meix (26/11/2025), Largillay-Marsonnay (17/11/2025), Lavancis-£percy (18/12/2025), Lect (15/12/2025), Les Crozets (09/12/2025), Maisod (18/11/2025), Marnézia (07/11/2025), Martigna (11/12/2025), Ménétrux-en-Joux (03/11/2025), Mérona (17/11/2025), Mesnois {15/01/2026}, Meussia (01/12/2025), Moirans-en-Montagne (24/11/2025), Monnetay (25/11/2025), Montcusel (08/12/2025), Montlainsis (05/11/2025), Montrevel (05/11/2025), Moutonne (05/12/2025), Nogna (05/12/2025), Onoz (05/11/2025), Patornay (14/11/2025), Pimorin (12/11/2025), Plaisia (04/11/2025), Poids-de-Fiole (27/11/2025), Pont-de-Poitte (06/11/2025), Présilly (24/11/2025), Reithouse (08/12/2025), Rothonay (05/12/2025), Saint- Hymethière-surValouse (26/11/2025), Saint-Maur (10/12/2025), Saint-Mavrice-Cnillat (05/12/2025),
À eux dla là préfattun - CS 60648 1/2
35050 Lorse-Saunier CEOEX
wav jura.goux./fr
Préfecture du Jura - 39-2026-02-26-00002 - AP portant modification des statuts CC Terre d'Emeraude + statuts 65 Sarrogna (19/12/2025), Thoirette-Coisia (03/11/2025), Thoiria (07/11/2025), Val Suran (03/11/2025), Valzin en Petite Montagne (19/11/2025), Vertamboz (07/11/2025), Vescies (24/10/2025), Villards-d'Héria {27/11/2025}, Vosbles-Valfin (08/12/2025) et celles réputées favorables des communes de Andelot- Morval, Aromas, Barésia-sur-l'Ain, Beffia, Boissia, Charnod, Condes, Cornod, Dramelay, Jeurre, Marigna- sur-Valouse, Montfleur, Nancuise, Orgelet, Saugeot, Songeson, Soucia, Uxelles et Vaux-les-Saint-Claude ;
Considérant que les conditions sont réunies pour procéder à la modification des statuts de la communauté de communes Terre d'Émeraude Communauté ;
Sur proposition de Monsieur Le secrétaire général de la préfecture du Jura:
ARRÊTE
Article 1: Les statuts de la communauté de communes Terre d'Émersude Communauté sont modifiés de la manière suivante :
- Suppression de l'article 6-1-2-6 relatif à la fromagerie 1900 à Thoiria. - Suppression de la mention du Centre de vacances d’Uxelles au titre des hébergements touristiques visée à l'article 6-1-3,
- Modification de l'article 6-2 relatif au service public périscolaire et extrascolaire : « les établissements périscolaires et extrascoiaires implantés sur les communes suivantes : Orgelet, Poids-de-Fiole, La Chailieuse, Arinthod, Aromas, Thoirette-Coisia, Val Suran, Pont-de-Poitte, Bonlieu, Doucier et Moirans en Montagne, »
- Modification de l'annexe relative aux équipements et sites touristiques ou mixtes (cuiture/tourisme) conformément au document ci-annexé.
Article 2 : Les statuts modifiés sont joints en annexe du présent arrêté.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture du Jura, le président de la communauté de communes Terre d'Émeraude Communauté, les maires des communes membres sont chargés de l'exécution du présent arrêté dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Jura.
Article 4; Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet du Jura dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25044 BESANCON Cédex, ainsi que par voie électronique via le site wwwtelerecours.fr.
Lons-4e-Saunier, le
2 6 FEY, 2026
Le Préfet,
pour le Préfet et par délégation,
le Secrétaire Général,
2/2
Préfecture du Jura - 39-2026-02-26-00002 - AP portant modification des statuts CC Terre d'Emeraude + statuts 66 STATUTS
TERRE D'ÉMERAUDE COMMUNAUTÉ
TITRE | : CREATION, SIEGE ET DUREE DE LA COMMUNAUTE nsiesstshéréésisééétééeiébei 2 ARTICLE 1 : CRÉATION ET COMPOSITION DE LA COMMUNAUTE mu rnmmnnnnmnmnnernnnnrrernnr À ARTICLE 2 : SIÈGE DE LA COMMUNAUTE MEN dr ES CN TRS a Gp TE UE ARTICLE 3 : DURÉE DE LA COMMUNAUTE a nn ns nd Se rc TITRE Il: OBJET, COMPÉTENCES ET INTERVENTIONS DE LA COMMUNAUTE cri IEEE ARTICLE 4 : COMPETENCES LEGALES OBLIGATOIRES DE LA COMMUNAUTE, jééermbls ol ltid assurées vob ARTICLE 4-1 : AMÉNAGEMENT DE L'ESPACE … EE EE ans TNT EssnoEhe ÈS ARTICLE 4-2 :DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE … de OPERA R ET RRS APE ER ET SAS ARTICLE 4-3: GESTION DE L'EAU ET DES MILIEUX AQUA TIQUES — 3 ARTICLE L-Æ: BENS DU VOYAGE... EX ARTS 3 ELECTRON RO RTeNETÉ TASER 4 ARTICLE 4-6: ASSAÏNISSEMAENT UE ARE TEA +. ARTICLE 5 : COMPÉTENCES SUPPLÉMENTAIRES AVEC INTERET COMMUNAUTAIRE DE LA COMMUNAUTÉ w 4 ARTICLE 5-1 : PROTECTION ET MISE EN VALEUR DE L'ENVIRONNEMENT us nnranienss cunan see conrmsneniares À ARTICLE 5-2 : POLITIQUE DU LOGEMENT ET OU CADRE DE VE een acer ren annnns rare rennnnneas ares 4 ARTICLE 5-3: EQUIPEMENTS CULTURELS, SPORTIFS ET EQUIPEMENTS DE L'ENSEIGNEMENT... 4 ARTICLE 5-4: ACTION SOCIALE … haleine inst Red ces ont ARTICLE 5-5 : MAISONS DE SERVICES AU PUBLIC Slim 6e LE SD LÉO SENS ARTICLE 6 : COMPÉTENCES SUPPLÉMENTAIRES DE LA COMMUNAUTÉ ce D NE EE ARTICLE 6-2 : EN MATIERE DE PETITE ENFANCE ET JEUNESSE rene niennrnrrrnniisnncanenes cunr anse À Murale LE
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ARTICLE 5-3 : EN MATIERE DE DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE... une suununs usa nature an at eux an van ARTICLE 6-4 : EN MATIÈRE DE POLITIQUES AGRO-ENVIRONNEMENTALES unis cui tarna ste at ARTICLE 6-5 : EN MATIERE DE CULTURE... ls laser uéodésésthisseret Veñdéeses darts ben soso id sl ill du ARTICLE 6-6 ; EN MATIERE DE SPORT. sise ie os ouest She ste SES nn cou ARTICLE 6-7 : EN MATIERE D'INCENDIE ET SECOURS Sn ET Re UE gen SE RG ARTICLE 6-8 : EN MATIERE D'AUTORITÉ ORGANISATRICE DE LA MOBILITÉ nine mars incscnicrncnaereis À ARTICLE 6-9 : AUTRES COMPETENCES…. TS MONS CAN PSEC RS PAR TRANS ES AP PRES. ARTICLE 7 : DÉFINITION DE L'INTÉRET COMMUNAUTAIRE .… POI E PT E ARTICLE & : FONDS DF CONCOURS... a PRET RARES ARTICLE 9 : MUTUALISATION ENTRE LA COMMUNAUTÉ ET SES COMMUNES MEMBRES SRE SE sl ARTICLE 9-1: MÉCANISMES DE MUTUALISATION ENTRE LA COMMUNAUTÉ ET SES COMMUNES ………… 9 ARTICLE 9-2: RAPPORT ET SCHÉMA DE MUTUALISATION … ns vsvaes TO ARTICLE 10: PRESTATIONS DE SERVICES ENTRE LA COMMUNAUTÉ ET SES COMMUNES ET } ou DES COLLECTIVITÉS OU EPCI EXTÉRIEURS . ss fu ttUS ELEC POST TITRE Ill: FONCTIONNEMENT DE LA COMMUNAUTE RER PPT SEE CRIER s ess 11 ARTICLE 11: CONSEIL DE COMMUNAUTE nr cnnmnnrnrrennnrnrnannnnnrnnrararannnne nr sraninniee ve anus rare aan cuire 11 ARTICLE 12: LE PRÉSIDENT … ge SORTEFRA ER PE RER PRES | | ARTICLE 13: LE BUREAU COMMUNAUTAIRE ET LES DÉLÉGATIONS … bios EL SE TITRE [Y; DISPOSITIONS FINANCIÈRES APPLICABLES À LA COMMUNAUTE . 2 14 ARTICLE 14 : LE BUDGET . SNS ste PES CUS DR PROS SENS PATES ARTICLE 15 : LES RECETTES Sp és snn sn ag sa treas sd TITRE V : MODIFICATIONS STATUTAIRES ET DISPOSITIONS DIVERSES SRELPATE NON Salousoalsait 15 ARTICLE 16: ADHÉSION ET RETRAIT DE COMMUNES … cos buissons EE ARTICLE 17: MODIFICATION DES COMPÉTENCES ET AUTRES MODIFICATIONS STATUTAIRES.. rl ARTICLE 18 : ADHESION DE LA COMMUNAUTE 4 UN SYNDICAT MIXTE nue suunnn ve sos srmmrancnnee À D
Préfecture du Jura - 39-2026-02-26-00002 - AP portant modification des statuts CC Terre d'Emeraude + statuts 67 Titre | : CREATION, SIEGE ET DUREE DE LA COMMUNAUTE
ARTICLE 1 : CRÉATION ET COMPOSITION DE LA COMMUNAUTE
En application des articles L 5214-21 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales
(CGCT), il est formé entre les communes de :
Alièze,
Andelot-Morval,
Arinthod,
Aromas,
Barésia-sur-l'Ain,
Beffia,
Blye,
Boissia,
Bonlieu,
Broissia,
Cernon,
Chambéna,
Chancia,
Charchilla,
Charcier,
Charézier,
Chamod,
Châtel-de-Joux,
Châtillon
Chavéria,
Chevrotaine,
Clairvaux-les-Lacs
Cogna
Condes,
Cornod,
Courbette,
Coyron,
Crenans,
Cressia,
Denezières
Dormpierre-sur-Mont,
Doucier
Drarmelay,
Écrille,
Étival,
Fontenu
Genod,
Gigny,
Hautecour
Jeurre,
La Boissière,
La Chailleuse,
La Frasnée,
La Tour-du-Meix,
Largillay-Marsonnay,
Lavancia-Epercy,
Lect,
Les Crozets,
Marsod,
Marigna-sur-Valouse,
Marnézia,
Marbigna,
Menétrux-er- Joux,
Mérona,
Mesnois,
Meussia,
Moirans-en-Montagne,
Monnetay,
Montcusel,
Montfleur,
Montlainsia,
Montrevel,
Movtonne,
Nancuise,
Nogna,
Onoz,
Orgelet,
Patornay,
Pimorin,
Plaisia,
Poids-de-Fivle,
Pont-de-Poitte,
Présilly,
Rethouse,
Rothonay,
Saint-Hymetiére-sur-Valouse,
Saint-Maur,
Saint-Maurice-Crillat,
Sarrogna
Saugeot,
Songeson,
Soucia,
Thoirette-Coisia,
Thoira,
Uxelles,
Val Suran,
Valzin en Petite-Montagne,
Vaux-lès-Saint-Claude,
Vertamboz ;
Vescles,
Villards-d'Héria ;
Vosbles-Valfin ;
une Communauté de Communes dénommée : « Terre d'Emeraude Communauté »
ARTICLE 2 : SIÈGE DE LA COMMUNAUTE
Le siège de la communauté est fixé à 4 Chemin du Quart, 39270 ORGELET.
L'organisation des services de la communauté pourra être délocalisée sur les 4 « bourgs- centres » du territoire communautaire : ARINTHOD, CLAIRVAUX LES LACS, MOIRANS EN MONTAGNE et ORGELET.
ARTICLE 3 : DURÉE DE LA COMMUNAUTE
La communauté est constituée pour une durée illimitée.
Préfecture du Jura - 39-2026-02-26-00002 - AP portant modification des statuts CC Terre d'Emeraude + statuts 68 TITRE Il : OBJET, COMPÉTENCES ET INTERVENTIONS DE LA COMMUNAUTE
En application de l'article L 5214-16 du CGCT, la Communauté de communes exerce de plein
droit en lieu et place des communes membres les compétences relevant de chacun des groupes suivants :
ARTICLE 4 : COMPETENCES LEGALES OBLIGATOIRES DE LA COMMUNAUTE
ARTICLE 4-1 : AMÉNAGEMENT DE L'ESPACE
- Article 4-1-1: Aménagement de l'espace pour la conduite d'actions d'intérêt communautaire.
- Article 4-2-2 : Schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur.
- Article 4-1-3 : Plan local d'urbanisme, document d'urbanisme en tenant lieu et carte communale.
ARTICLE 4-2 : DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE
Article 4-2-1 : Création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activités industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire.
- Article 4-2-2: Actions de développement économique dans les conditions prévues à l'article L. 4252-17 du CGCT,
- Article 4-2-3: Politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d'intérêt communautaire,
- Article 4-2-4 : Promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme.
ARTICLE 4-3 : GESTION DE L'EAU ET DES MILIEUX AQUATIQUES
- Article 4-3-1: Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations,
pour les missions définies au 21,2,56,8 de l'article L. 211-7 du code de l'environnement.
ARTICLE 4-4 : GENS DU VOYAGE
- Article 4-4-1: Création, aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil des gens du voyage et des terrains familiaux locatifs définis aux 2° à 3° du Il de l'article 1er de la loi n° 2000-6124 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage.
Préfecture du Jura - 39-2026-02-26-00002 - AP portant modification des statuts CC Terre d'Emeraude + statuts 69 ARTICLE 4-5 : DECHETS MENAGERS
Article 4-5-1: Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés.
ARTICLE 4-6 : ASSAINISSEMENT
Article 4-6-1: Assainissement des eaux usées, dans les conditions prévues à l'article L. 2224-8 du CGCT (1. 6° de l'article L.5214-16 du CGCT}.
ARTICLE 5 : COMPÉTENCES SUPPLÉMENTAIRES AVEC INTERET COMMUNAUTAIRE DE LA COMMUNAUTÉ
La Communauté de communes peut parailleurs exercer, en lieu et place des communes, pour
la conduite d'actions d'intérêt communautaire, les compétences relevant des groupes suivants :
ARTICLE 5-1 : PROTECTION ET MISE EN VALEUR DE L'ENVIRONNEMENT
- Article 5-1-1 : Pour les actions d'intérêt communautaire, protection et mise en valeur de l'environnement, le cas échéant dans le cadre de schémas départementaux, et soutien aux actions de maîtrise de la demande d'énergie (N. 1° de l’article L.5214-16 du CGCT).
ARTICLE 5-2 : POLITIQUE DU LOGEMENT ET DU CADRE DE VIE
- Article 5-2-1: Politique du logement et du cadre de vie, pour les actions d'intérêt communautaire.
ARTICLE 5-3: EQUIPEMENTS CULTURELS, SPORTIFS ET EQUIPEMENTS DE L'ENSEIGNEMENT
- Article 5-3-1 : Construction, entretien et fonctionnement d'équipements culturels et sportifs d'intérêt communautaire et d'équipements de l'enseignement préélémentaire et élémentaire d'intérêt communautaire.
ARTICLE 5-4 : ACTION SOCIALE
- Article 5-4-2 : Action sociale d'intérêt communautaire,
ARTICLE 5-5 : MAISONS DE SERVICES AU PUBLIC
- Article s-5-1 : Création et gestion de maisons de services au public et définition des obligations de service public y afférentes en application de l'article 27-2 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000, relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations.
Préfecture du Jura - 39-2026-02-26-00002 - AP portant modification des statuts CC Terre d'Emeraude + statuts 70 ARTICLE 6 : COMPÉTENCES SUPPLÉMENTAIRES DE LA COMMUNAUTÉ
ARTICLE 6-1 : EN MATIÈRE DE TOURISME
- Article 6-1-1: ITINÉRANCE TOURISTIQUE
© Artide 6-1-1-1 : Sentiers de randonnée
- Définition, création et entretien de sentiers de randonnées non motorisées pour :
® les sentiers inscrits au Plan Départemental des Itinéraires de Promenades et de Randonnées,
® |à portion du sentier "Tour de Vouglans" située sur le teritoire de la Communauté de Communes,
8 les portions de circuits VTT labellisés Fédération Française de Cyclisme insents au PDIPR situées sur le territoire de la Communauté de communes,
® la portion du sentier du tour du lac de Chalain située sur le territoire de la Communauté de communes,
Nota Bene : L'entretien des itinéraires de randonnées non motorisés n'est pas de {a compétence de la Communauté de Communes pour les portions de ces itinéraires empruntant des voiries communales, départementales et les chemins d'associations foncières, Les interventions sur du petit patrimoine communal (ponts, passerelles, belvédères, passages à guet, …) ne sont pas du ressort de la Communauté de Communes.
o Article 6-1-1-2 : Sentiers thématiques
- Définition, création et entretien de sentiers thématiques et/ou patrimonial (liste annexée).
c Article 6-1-1-3 : Signalétique touristique routière des sites d'envergure
u Article 6:1-1-4 : Belvédères et/ou points de vue
Aménagement et gestion des belvéderes (liste annexée).
© Artide 6-1-1-5 : Déplacements doux
- Création de cheminements favorisant les déplacements doux inscrits dans le schéma de déplacements doux.
- Versement d'une participation à l'aménagement de voies vertes ou itinéraires cyclo-touristiques sous maitrise d'ouvrage du Département ou autres partenaires institutionnels
Itinéraires innovants dans le cadre de la filière lacs nvières cascades (route des
lacs...)
- Article 6-1-2 : SITES TOURISTIQUES STRUCTURANTS
© Article 6-1-2-1 : Cascades du Hérisson
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Préfecture du Jura - 39-2026-02-26-00002 - AP portant modification des statuts CC Terre d'Emeraude + statuts 71 Gestion et aménagement du site des Cascades du Hérisson.
Gestion et aménagement de la Maison des Cascades (activités commerciales, culturelles, pédagagiques.….).
Portage d'études pour la préservation de la qualité paysagère du site, l'amélioration de l'accueil et de la sécurité du public.
Élaboration et commercialisation de produits.
Réalisation de tous projets sur les propriétés de la collectivité dans le site classe
Vallée du Hérisson.
Mise en œuvre des projets sous maitrise d'ouvrage de la Communauté de communes sur d'autres propriétés que celles de la collectivité (conventionnement si projets sur propriétés cormmunales ou privées).
Création et gestion de structures d'accueil, d'hébergement, de commercialisation et de restauration sur le site classé de la Vallée du Hérisson,
a Article 6-1-2-2 : Opération Grand Site de France Vallée du Hérisson-Plateau des 7 Lacs
Portage de toute action de l'Opération Grand Site Vallée du Hérisson — Plateau des 7 Lacs dès lors qu'il ressort que l'échelon communautaire constitue le niveau le plus pertinent.
Accompagnement technique et/ou financier des actions portées par d'autres acteurs territoriaux et ou partenariat public/privé.
Mise en œuvre des projets saus maitrise d'ouvrage de la Communauté de
communes sur d'autres propnétés que celles de la collectivité (conventionnement si projets sur propriétés communales ou privées).
& Article 6-1-2-3 : UNESCO Lacs de Chalain et Clairvaux-les-Lacs
Portage de toute action de conservation et de valorisation sur les terrains classés Monuments Historiques appartenant à la collectivité et se trouvant dans le périmètre de classement UNESCO ou dès lors qu'il ressort que l'échelon communautaire constitue le niveau le plus pertinent.
Accompagnement technique et/ou financier des actions portées par d'autres
acteurs territoriaux ou sous maitrise d'ouvrage déléguée.
Promotion des sites UNESCO (adhésion CRT...}.
o Article 6-1-2-4 : Vouglans
Gestion des équipements touristiques et économiques qui présentent un intérêt communautaire situés autour du Lac de Vouglans (campings, plages, ports, bâtiments à vocation commerciale et économique, etc.).
o Artide 6-1-2-6 : Regardoirà Moirans en Montagne
Via Ferrata.
Aménagement de là plateforme du Regardoir.
Préfecture du Jura - 39-2026-02-26-00002 - AP portant modification des statuts CC Terre d'Emeraude + statuts 72 o Article 6-1-2-6 : Rayonnement touristique
- Soutien technique ou financier à l'émergence de grands projets structurants contribuant à l'attractivité du territoire intercommunal ou à son rayonnement touristique.
Article 6-1-3 : HÉBERGEMENTS TOURISTIQUES
- Création et gestion de structures d'hébergements tounistiques collectifs propriété de la collectivité ;
o Camping des Cascades du Hérisson
o Hébergement du Musée du Jouet
- Article 6-1-4 ;: DÉVELOPPEMENT ET VALORISATION DE L'OFFRE TOURISTIQUE
o Article 6-1-4-1 : Etudes
- Mise en œuvre et suivi d'études de développement touristique.
o Article 6-1-4-2 : Elaboration et commercialisation de produits touristiques avec les partenaires habilités ou en nom propre
ARTICLE 6-2 : EN MATIERE DE PETITE ENFANCE ET JEUNESSE
- Service public de la petite enfance (Relais Assistantes Maternelles Intercommunaux,
structures d'accueil (crèches, multi-accueil}, lieux d'accueil parents-enfants...).
- Service public périscolaire et extrascolaire, à savoir les établissements périscolaires et extrascolaires implantés sur les communes suivantes : Orgelet, Poids de Fiole, La Chailleuse, Arinthod, Aromas, Thoirette-Coisia, Val Suran, Pont-de-Poitte, Bonlieu, Doucier et Moirans en Montagne.
- Actions de sensibilisation éducatives sportives, culturelles et environnementales à destination des enfants et des jeunes.
ARTICLE 6-3 : EN MATIERE DE DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE
La création, l'extension, l'aménagement, l'entretien et l'exploitation d'équipements ou services concourant au développement économique, notamment à l'agriculture, à l'artisanat ou au commerce.
- Les aides à la création ou à l'extension d'activités économiques, dans le cadre des aides et régimes d'aides aux entreprises définis par la Région
Les aides à l'immobilier d'entreprise.
Préfecture du Jura - 39-2026-02-26-00002 - AP portant modification des statuts CC Terre d'Emeraude + statuts 73 - Toute autre aide ou action qui entrerait dans le cadre d'une convention conclue
avec l'Etat pour compléter les aides citées aux deux alinéas précédents
- Le soutien à la création ou à la reprise d'entreprises dans le cadre de dispositifs
collectifs
- Les actions pour le maintien et le développement d'une activité économique de proximité
- Le soutien à l'action locale pour l'emploi
- Adhésion, soutien et participation à des structures de développement économique quelle que soit leur nature juridique
- Participation au suivi et au fonctionnement de la plate-forme technologique du LEP Pierre Vernotte
ARTICLE 6-4 : EN MATIERE DE POLITIQUES AGRO-ENVIRONNEMENTALES
- Favoriser l'implantation et la reprise d'exploitations agricoles
- Soutenir la promotion et la commercialisation des produits locaux
Soutenir les actions agro-environnementales et accompagner les porteurs de proyets
ARTICLE 6-5 ; EN MATIERE DE CULTURE
- Mise en place d'actions visant à encourager et transmettre la culture, développer
la lecture publique, favoriser l'accès et la formation aux techniques de l'information et de la communication dans le cadre des médiathèques
- Soutiens matériels et/ou financiers à des évènements culturels organisés par des associations ou des personnes publiques pour lesquels le Conseil Communautaire a considéré qu'ils présentaient un intérêt d'envergure communautaire et/ou permettant de renforcer la notoriété du territoire intercommunal et ce avec d'autres collectivités et associations
- Accompagnement et soutien des Écoles de Musique du territoire
ARTICLE 6-6 : EN MATIERE DE SPORT
- Soutiens matériels et/ou financiers à des évènements sportifs organisés par des associations ou des personnes publiques pour lesquels le Conseil Communautaire a considéré qu'ils présentaient un intérêt d'envergure communautaire et/ou permettant de renforcer la notoriété du territoire intércommunal et ce avec d’autres collectivités et associations
Préfecture du Jura - 39-2026-02-26-00002 - AP portant modification des statuts CC Terre d'Emeraude + statuts 74 ARTICLE 6-7 : EN MATIERE D'INCENDIE ET SECOURS
Il est pris acte que cette compétence est gérée par le service départemental d'incendie et de Secours; La Communauté de Communes peut participer au
financement des Centres de Secours communaux installés sur le territoire de la Communauté de communes; Les contingents Secours et Incendie sont versés au SDIS par le Communauté de communes.
ARTICLE 6-8 : EN MATIERE D'AUTORITÉ ORGANISATRICE DE LA MOBILITÉ
- Loi n°2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités (LOM) et notamment de son article 8. Organisation des services de mobilité sur le ressort
territorial de la communauté de communes (Autorité organisatrice des mobilités),
ARTICLE 6-9 : AUTRES COMPETENCES
Soutien aux évènements et actions contribuant à l'attractivité et à l'image du territoire communautaire
ARTICLE 7 : DÉFINITION DE L'INTÉRÊT COMMUNAUTAIRE
Lorsque l'exercice des compétences mentionnées aux articles 4 et 5 des présents statuts est subordonné à la reconnaissance de leur intérêt communautaire, cet intérêt est déterminé par
le Conseil Communautaire à la majorité des deux tiers (cf délibération spécifique),
ARTICLE 8 : FONDS DE CONCOURS
Afin de financer la réalisation ou le fonctionnement d'un équipement, des fonds de concours peuvent être versés entre la communauté et les communes membres après accords concordants exprimés à la majorité simple du Conseil Communautaire et des conseils municipaux concernés.
Le montant total des fonds de concours ne peut excéder la part du financement assurée, hors subventions, par le bénéficiaire du fonds de concours.
ARTICLE g : MUTUALISATION ENTRE LA COMMUNAUTÉ ET SES COMMUNES
MEMBRES
ARTICLE 9-1 : MÉCANISMES DE MUTUALISATION ENTRE LA COMMUNAUTÉ ET
SES COMMUNES
La communauté pourra engager et mettre en œuvre toute démarche de mutualisation, notamment dans le cadre des dispositions des articles L 5212-4-1, L 5211-4-2 et L 5212-4-3 du CGCT,
À ce titre, la communauté pourra mettre en place des conventions de mises à disposition de services avec ses communes membres, en application de l'article L 5222-4-1 du CGCT.
Préfecture du Jura - 39-2026-02-26-00002 - AP portant modification des statuts CC Terre d'Emeraude + statuts 75 Par ailleurs, le cas échéant en dehors de ses compétences légales et statutaires, la communauté pourra mettre en place des services communs au sens de l'article L 5211-4-2 du CGCT ou se doter de biens partagés au sens de l'article L 5211-4-3 de ce même code,
ARTICLE 9-2 : RAPPORT ET SCHÉMA DE MUTUALISATION
Afin d'assurer une meilleure organisation des services, dans l'année qui suit chaque renouvellement général des conseils municipaux, le président de la Communauté établira un rapport relatif aux mutualisations de services entre les services de la communauté et ceux des communes membres.
Le rapport sera transmis pour avis à chacun des conseils municipaux des communes membres, ceux-ci disposant d'un délai de trois mois pour se prononcer, délai au terme duquel le silence vaudra avis favorable,
Le rapport comportera un projet de schéma de mutualisation des services à mettre en œuvre pendant la durée du mandat, qui prévoira notamment l'impact prévisionnel de la mutualisation sur les effectifs de la Communauté et des communes concernées et sur leurs dépenses de fonctionnement.
Le projet de schéma est approuvé par délibération du Conseil Communautaire.
Le schéma de mutualisation sera adressé à chacun des conseils municipaux des communes membres de la Communauté.
Chaque année, lors du débat d'orientations budgétaires ou, à défaut, lors du vote du budget, l'avancement du schéma de mutualisation fait l'objet d'une communication du président de la Communauté au Conseil Communautaire.
ARTICLE 10 : PRESTATIONS DE SERVICES ENTRE LA COMMUNAUTÉ ET SES COMMUNES ET / OÙ DES COLLECTIVITÉS OU EPCI EXTÉRIEURS
Dans le respect des règles de la commande publique, la Cornmunauté peut confier, par convention avec la ou les collectivités concernées, la création ou la gestion de certains équipements ou services relevant de ses attributions à une ou plusieurs communes membres, à leurs groupements ou à toute autre collectivité territoriale ou établissement public.
Dans les mêmes conditions, ces collectivités peuvent confier à la Communauté la création ou la gestion de certains équipements ou services relevant de leurs attributions.
De même, la Communauté pourra engager et mettre en œuvre, avec d'autres établissements publics de coopération intercommunale, sur le fondement des dispositions des articles L ça1-1 et L 5111-1-1 du CGCT toute démarche tendant à la réalisation de prestations de services, ou à la mise en œuvre de mises à dispositions et de services unifiés, dans le respect des règles de la commande publique et des dispositions desdits articles.
Il pourra être proposé également de réaliser des groupements de commandes entre la Communauté de communes et ses communes membres en fonction des thématiques diverses (énergie, marchés de travaux, marchés de fournitures, ..).
10
Préfecture du Jura - 39-2026-02-26-00002 - AP portant modification des statuts CC Terre d'Emeraude + statuts 76 TITRE Ill : FONCTIONNEMENT DE LA COMMUNAUTE
—————
ARTICLE 11 : CONSEIL DE COMMUNAUTE
La Communauté est administrée par un Conseil Communautaire, composé de délégués des communes membres, élus dans les conditions fixées par la loi, et notamment par les articles L, 5211-6 et suivants du CGCT.
Au sein du Conseil Communautaire, le nombre de sièges et la répartition de ceux-ci entre les communes membres sont fixés, conformément aux dispositions des articles L. 6211-61, L, 5211-6-2 du CGCT, par arrêté préfectoral, joint aux présents statuts.
En application de l'article L, 5221-11 du CGCT, le Conseil Communautaire se réunit au moins une fois par trimestre, sur convocation du Président, au siège de la Communauté ou dans un lieu choisi par le Conseil Communautaire dans l'une de ses communes membres.
Dans les 6 mois suivant son installation, le Conseil Communautaire établit son règlement intérieur.
ARTICLE 212 : LE PRÉSIDENT
En application de l'article L 5211-39 du CGCT, le Président est l'organe exécutif de la Communauté.
Il prépare et exécute les délibérations du Conseil Communautaire. 1! est l'ordonnateur des
dépenses et il prescrit l'exécution des recettes de la Cornmunauté.
Ilest seul chargé de l'administration, mais il peut déléguer, par arrêté, sous sa surveillance et sa responsabilité, l'exercice d'une partie de ses fonctions aux Vice-Présidents et, en l'absence ou en cas d'empêchement de ces derniers ou dès lors que ceux-ci sont tous titulaires d'une délégation, à d'autres membres du Bureau.
Il peut également donner, sous sa surveillance et sa responsabilité, par arrêté, délégation de signature au directeur(trice) général(e) des services, au directeur(trice) général(e) adjoint(e) en charge des services techniques, au directeur des services externes et aux responsables de service.
La délégation de signature donnée au directeuritrice) généralle) des services, au directeur(trice) général{e) adjoint{e) en charge des services techniques, au directeur(trice) des services externes et aux responsables de service peut être étendue aux attributions confiées par l'organe délibérant au Président en application de l'article L. 5221-10, sauf si cet organe en a décidé autrement dans la délibération délégant ces attributions au Président.
Ces délégations subsistent tant qu'elles ne sont pas rapportées.
11
Préfecture du Jura - 39-2026-02-26-00002 - AP portant modification des statuts CC Terre d'Emeraude + statuts 77 Les membres du bureau exerçant un mandat de député, de sénateur ou de représentant au Parlement européen ne peuvent recevoir ou conserver de délégation.
Le Président est le chef des services de la Communauté et représente cette dernière en lustice.
Le Président de la Communauté peut, par délégation du Conseil Communautaire, être charge d'exercer, au nom de la Communauté, les droits de préemption dont celle-ci est titulaire ou délégataire en application du code de l'urbanisme. Il peut également déléguer l'exercice de ce droit à l'occasion de l'aliénation d'un bien, dans les conditions que fixe le conseil communautaire. || rend compte à la plus proche réunion utile du Conseil Communautaire de l'exercice de cette compétence.
Le Président de la Communauté peut se voir transférer certaines attributions de police spéciale, dans les cas et conditions fixées par l'article L 5211-9-2 du CGCT.
ARTICLE 13 : LE BUREAU COMMUNAUTAIRE ET LES DÉLÉGATIONS
En application de l'article L 5211-10 du CGCT, le bureau communautaire est composé du Président, d'un ou plusieurs Vice-Présidents et, éventuellement, d'un ou de plusieurs autres membres.
Le nombre de Vice-Présidents est déterminé par le Conseil Communautaire, sans que ce nombre puisse être supérieur à 20 % (arrondi à l'entier supérieur), de l'effectif total du Conseil
Communautaire ni qu'il puisse excéder 15 Vice-Présidents ; si, néanmoins, l'application de cette règle conduit à fixer à moins de 4 le nombre des Vice-Présidents, ce nombre peut être porté à quatre. Le Conseil Communautaire peut, à la majorité des deux tiers, fixer un nombre de Vice-Présidents supérieur à celui qui résulte de l'application de la règle précédente, sans pouvoir dépasser 30 % de son propre effectif et le nombre de 25, dans la limite de l'enveloppe indemnnitaire des 2 et 3° alinéas de l'article L. 5212-12.
Le mandat des membres du bureau prend fin en même temps que celui des membres de l'organe délibérant.
Le Président, les Vice-Présidents ayant reçu délégation ou le bureau dans son ensemble peuvent recevoir délégation d'une partie des attributions de l'organe déliberant à l'exception :
1° Du vote du budget, de l'institution et de la fixation des taux ou tarifs des taxes ou redevances ;
2° De l'approbation du compte administratif ;
3° Des dispositions à caractère budgétaire prises par la Communauté de communes à là suite d'une mise en demeure intervenue en application de l'article L. 2622-15 du CGCT ;
4° Des décisions relatives aux modifications des conditions initiales de composition, de fonctionnement et de durée de la Communauté ;
5° De l'adhésion de la Communauté de communes à un établissement public;
22
Préfecture du Jura - 39-2026-02-26-00002 - AP portant modification des statuts CC Terre d'Emeraude + statuts 78 6° De la délégation de la gestion d'un service public;
7° Des dispositions portant orientation en matière d'aménagement de l'espace communautaire, d'équilibre social de l'habitat sur le territoire communautaire et de politique de la ville.
Les délégations relatives à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couverture des risques de taux et de change, consenties en application du présent article prennent fin dès l'ouverture de la campagne électorale pour le renouvellement général des conseils municipaux.
Lors de chaque réunion de l'organe délibérant, le Président rend compte des travaux du bureau et des attributions exercées par délégation du Conseil Communautaire,
33
Préfecture du Jura - 39-2026-02-26-00002 - AP portant modification des statuts CC Terre d'Emeraude + statuts 79 TITRE IV : DISPOSITIONS FINANCIÈRES APPLICABLES À LA COMMUNAUTE
ARTICLE 14 : LE BUDGET
Le Conseil Communautaire vote chaque année son budget présenté selon les normes comptables en vigueur. Il détermine le montant des dépenses et ressources nécessaires à l'exercice de ses compétences.
ARTICLE 15 : LES RECETTES
Les ressources de la Communauté comprennent, en application de l'article L. 5214-23 du CGCT :
1° Les ressources fiscales mentionnées au Il ou, le cas échéant, au | de l'article 1379-0 bis du code général des impôts, ainsi que celles mentionnées au V du même article. 2° Le revenu des biens, meubles ou immeubles, de la Communauté de communes; 3° Les sommes qu'elle reçoit des administrations publiques, des associations, des particuliers, en échange d'un service rendu;
4° Les subventions de l'Etat, de la Région, du Département et des communes; 5° Le produit des dons et legs;
6° Le produit des taxes, redevances et contributions correspondant aux services assurés;
7° Le produit des emprunts ;
8° Le produit du versement destiné aux transports en commun prévu à l'article L. 2333-
64, lorsque la communauté est compétente pour l'organisation de la mobilité au sens du titre Ill du livre I! de la première partie du code des transports;
9° La dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle et le reversement du Fonds National de Garantie Individuelle des Ressources;
10° Le cas échéant, le produit des taxes prévues aux articles 1528, 1529, 1530 et 1530 bis du code général des impôts.
Préfecture du Jura - 39-2026-02-26-00002 - AP portant modification des statuts CC Terre d'Emeraude + statuts 80 TITRE Y : MODIFICATIONS STATUTAIRES ET DISPOSITIONS DIVERSES
ARTICLE 26 : ADHÉSION ET RETRAIT DE COMMUNES
Les conditions dans lesquelles de nouvelles communes peuvent adhérer à la Communauté sont fixées par l'article L. 5211-18 du CGCT.
Les conditions dans lesquelles des communes membres peuvent se retirer de la Communauté sont fixées par l'article L. 5211-19 du CGCT et par l'article L.5214-26 du CGCT,
ARTICLE 17 : MODIFICATION DES COMPÉTENCES ET AUTRES MODIFICATIONS
STATUTAIRES
Les conditions dans lesquelles la Communauté pourra étendre ou modifier ses compétences sont fixées par l'article L. 5212-17 du CGCT.
Les modifications statutaires autres que celles visées par les articles L. 6211-17 à L. 5211-19 du CGCT et autres que celles relatives à la dissolution de la Communauté, sont fixées par les dispositions de l'article L. 5211-20 de ce Code.
ARTICLE 18 : ADHESION DE LA COMMUNAUTE A UN SYNDICAT MIXTE
En application de l'article L. 5214-27 du CGCT, la Communauté de communes pourra adhérer
à Un syndicat mixte par simple délibération du Conseil Communautaire.
15
Préfecture du Jura - 39-2026-02-26-00002 - AP portant modification des statuts CC Terre d'Emeraude + statuts 81 Préfecture du Jura - 39-2026-02-26-00002 - AP portant modification des statuts CC Terre d'Emeraude + statuts 82 Le Tourisme sur Terre d'Emeraude
Liste des éuipements et sites touristiques ou mixtes
(culture/tourisme)
a - —_— +
Le Musée du Jouet, labeilisé Musée de France (Moirans-en-Montagne)
La Via Ferrata (Moirans-en-Montagne)
Le cantre-de Vacancas-ses Crraats iiedesi
Environ 1 000 km de sentier inscrits au PDIPR {plan Départemental des itinéraires de Promenade et
de randonnée)
Le site des Cascades du Hénsson visant le label Grand Site de France :
- Maison des Cascades
- Parking
- Sneck-restaurant
- Boutique-souvenir
- Camping
- Pisciculture à vocation touristique
A cela vient s'ajouter l'ensemble des équipements touristiques du lac de Vouglans {y comaerss Bellecin depuis acquisition de décembre 2024 de ce centre sportif} :
3 ports
- 1 camping
- 4 restaurants
- 2 plages
- 2 commerces
- Concessions sur les plages
> Les actifs de Vouglans sont gérés par la Régie Vouglans.
+ La promotion du tourisme est assurée par la SPL Terre d'Émeraude Tourisme dont le siège est situé 5, rue du Parterre 39130 CLAIRVYAUX LES LACS.
Préfecture du Jura - 39-2026-02-26-00002 - AP portant modification des statuts CC Terre d'Emeraude + statuts 83 Préfecture du Jura - 39-2026-02-26-00002 - AP portant modification des statuts CC Terre d'Emeraude + statuts 84 Préfecture du Jura
39-2026-02-27-00005
Arrêté préfectoral modifiant les lieux des
bureaux de vote dans les communes de
Authume, La Chailleuse, Relans, Saugeot
Préfecture du Jura - 39-2026-02-27-00005 - Arrêté préfectoral modifiant les lieux des bureaux de vote dans les communes de Authume, La Chailleuse, Relans, Saugeot 85 PRÉFET
Rnb ist SECRÉTARIAT
ns GÉNÉRAL
Arrêté préfectoral modificatif de l'arrêté préfectoral DCL-BRGAE-3920250829-001
instituant les bureaux de vote dans le département du Jura à compter
du 1“ janvier 2026
AE-3320 2
LE PRÉFET
Vu le Code électoral et notamment l'article R. 40 ;
Vu le décret n° 2018-350 du 14 mai 2018 portant application de la loi organique n° 20161046 du 1° août 2016 et de la loi n° 2016-1048 du 1° août 2016 :
Vu le décret du 12 mars 2025 portant nomination de Monsieur Pierre-Édouard COLLIEX en qualité de préfet du Jura ;
Vu la circulaire ministérielle NOR/INTA2000661) du 16 janvier 2020 relative au déroulement des opérations électorales lors des élections au suffrage universel direct ;
Vu l'arrêté préfectoral n° DCL-BRGAE-3920250829001 du 29 août 2025 instituant les bureaux de vote dans le département du jura à compter du 1“ janvier 2026;
Vu les demandes de modification d'adresse du bureau de vote formulées par les maires des communes d'Authume, La Chailleuse, Relans et Saugeat ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Jura ;
ARRETE
Article 1“: Les dispositions fixées par l'annexe de l'arrêté préfectoral susvisé instituant les bureaux de vote dans le département du jura à compter du 1er janvier 2026 sont modifiées pour les communes d'Authume, La Chailleuse, Relans, Saugeot conformément au tableau ci-annexé, Les autres dispositions de l'arrêté préfectoral DCL-BRGAE-3920250829-001 modifié restent inchangées.
Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture du Jura, le sous-préfet de Dole ct le secrétaire général de la Sous-préfecture de Saint-Claude, les maires d'Authume, La Challleuse, Relans et Saugeot, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publi ei des actes administratifs de la préfecture du Jura.
Faità Lons-le-Saunier, le 2+ Aevreten 1Ss26
Préfecture du Jura - 39-2026-02-27-00005 - Arrêté préfectoral modifiant les lieux des bureaux de vote dans les communes de Authume, La Chailleuse, Relans, Saugeot 86 SUIUILOD
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Préfecture du Jura - 39-2026-02-27-00005 - Arrêté préfectoral modifiant les lieux des bureaux de vote dans les communes de Authume, La Chailleuse, Relans, Saugeot 87 UT DREAL 39
39-2026-02-16-00001
20260216 APMD Gauthrin
UT DREAL 39 - 39-2026-02-16-00001 - 20260216 APMD Gauthrin 88 Direction régionale de l'environnement,
2 5-1 de l'aménagement et du logement
Lidersé Bourgogne-Franche-Comté
Parmi
Arrêté préfectoral portant mise en demeure
N° AP.2026-06-DREAL
Société MONSIEUR DAVID GAUTHRIN
si {ministratif :
Société MJ JURALP
SIRET : 53224606300012
6 rue Rouget de Fisle
393000 Lons-le-Saunier
Sit j' | it ti e
SIRET : 907840690011
rye des artisans
39320 Vel Suran
LE PRÉFET DU JURA
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 171-7 L. 17148, L. 5114, L. 5124241, R. 512-661 à
R. 512-66-3 et R. 512-751 ;
Vu le code de justice administrative ;
Vu l'arrêté préfectoral de mise en demeuré n° AP-2021-49-DREAL du 22 octobre 2021 ;
Vu l'arrêté préfectoral de mise en demeure n° AP-2022-37-DREAL du Ver juillet 2022 ;
Vu le jugement cu tribunal de commerce de Lons-le-Saunier en date du 2 février 2023 prononçant la liquidation judiciaire de la société MONSIEUR DAVID GAUTHRIN ;
Vu le rapport d'inspection établi à la suite de la visite sur site du 11 septembre 2025 et le projet d'arrêté préfectoral de mise en demeure, transmis au liquidateur judiciaire par courrier du 8 janvier 2026 reçu le 12 janvier 2026 conformément aux articles L 171.6 et L. 514-5 du code de l'environnement ;
Vu l'absence d'observation émise par le liquidateur judiciaire sur le projet d'arrêté précité ;
Considérant que l'article L, 171.8 du code de l'environnement dispose qu'en cas d'inobservation des prescriptions applicables, l'autorité administrative compétente met en demeure la personne à laquelle incombe l'obligation d'y satisfaire dans un délai qu'elle détermine ;
Considérant que l'établissement MONSIEUR DAVID GAUTHRIN, situé rue des Artisans à Val Suran, exploite des installations de tri/transit/regroupernent de métaux et de déchets métalliques (rubrique 2713-2) et de traitement de déchets non dangereux (rubrique 2791-2) ;
Considérant que l'entreprise a fait l'objet d'un jugement de liquidation judiciaire le 2 février 2023;
Considérant que l'article R. 512-661 du code de l'environnement exige que l'exploïtant notifie av préfet les mesures de mise en sécurité et le calendrier associé lors d'une cessation d'activité ;
UT DREAL 39 - 39-2026-02-16-00001 - 20260216 APMD Gauthrin 89 Considérant que l'article R, 512-66-3 demande une attestation de mise en sécurité pour les rubriques de certaines installations soumises à déclaration notamment les rubriques 2713 et 2791 ;
Considérant que l'inspection dy 11 septembre 2025 a permis de constater que la déclaration de cessation d'activité notifiée le 7 mars 2023 par le liquidateur judicaire ne respecte pas les exigences de l'article R. 512-661 du code de l'environnement. En effet, le dossier ne comportait ni les mesures de mise en sécurité obligatoire, ni le calendrier de réalisation, ni l'attestation de mise en sécurité requise par l'article À. 512-66-3 du code de l'environnement ;
Considérant que les actions de mise en sécurité sont incomplètes;
Considérant que ces non-conformités sont susceptibles de porter atteinte aux intérêts visés à l'article L. 5111 du code de l'environnement, notamment la prévention des risques et la protection de la qualité des sols et de l'environnement ;
Considérant que face à ces manquements, il convient de faire application des dispositions du | de l'article L. 171-8 du code de l'environnement en mettant en demeure le liquidateur judiciaire de
respecter les prescriptions applicables ;
Sur proposition &u secrétaire général de la préfecture du Jura ;
ARRÊTE
Article 1 - Mise en demeure de régulariser la situation administrative des installations
La société MONSIEUR DAVID GAUTHRIN, pour les installations précédemment exploitées, rue des Artisans à Val Suran (39320), est mise en demeure de respecter les dispositions des article R, 512-661 et R. 512-66-3 du code de l'environnement dans un délai de trois (3) mois à compter de la date de notification du présent arrêté.
Dans ce délai, la société MONSIEUR DAVID GAUTHRIN devra :
- compléter sa notification de cessation d'activité en incluant, conformément aux dispositions des articles R. 512-661 et R. 512-751 du code de l'environnernent ;
* les mesures de mise en sécurité prises ou prévues ;
+ vn calendrier précis de réalisation desdites mesures ;
- fournir l'attestation de mise en sécurité établie par une entreprise certifiée, comme l'exigent les articles L. 512-1241, KR. 512-661 et KR. 512-66-3 du code de l'environnement pour les rubriques 2713 et 2791.
Article 2 - Sanctions
Dans le cas où il n'aurait pas été déféré à la mise en demeure à l'expiration du délai imparti, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, ou si la demande d'autorisation ou d'enregistrement est rejetée, l'autorité administrative doit ordonner la fermeture ou là suppression des installations ov ouvrages, la cessation de l'utilisation ou la destruction des objets ou dispositifs, la cessation définitive des travaux, opérations, activités ou aménagements et la remise des lieux dans un
état ne portant pas préjudice aux intérêts protégés par le code de l'environnement.
UT DREAL 39 - 39-2026-02-16-00001 - 20260216 APMD Gauthrin 90 Article 3 - Notification et publicité
Conformément à l'article R, 1711 du code de l'environnement, le présent arrèté est publié sur le site internet de la préfecture pendant une durée minimale de deux mois. Il sera notifié au liquidateur
judiciaire de la société MONSIEUR DAVID GAUTHRIN.
Article 4 - Exécution
Le secrétaire général de la préfecture du Jura, le maire de la commune de Val Suran et le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et dy logement de Bourgogne Franche-Comté sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Lons-le-Saunier, le 4 6 FEY, 2026 Le préfet
douard Calliex
UT DREAL 39 - 39-2026-02-16-00001 - 20260216 APMD Gauthrin 91 Délais et voies d
Conformément à l'article L. 171-111 du code de l'environnement, la présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction.
Elle peut faire l'objet d'un recours par l'exploitant au par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l’article L. 181-353 du code de l'environnement : ? D'un recours administratif :
+ soit d'un recours gracieux auprès du prefet du Jura (8 rue de la préfecture 39 030 Lons-le- Saunier) ;
« soit d'un recours hiérarchique auprès de la ministre en charge de l'environnement {tour Séquoia 1 place Carpeaux 92 055 La Défense Cedex);
2° D'un recours contentieux auprès du tnbunal administratif de Besançon dans les délais prévus à
l'article R. 4241 du code de justice administrative :
+ par l'exploitant, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision lui a été notifiée : - par les tiers intéressés, dans un délai de deux mots à compter de la publication du présent arrêté sur le site internet des services de l'État dans le département où il a été délivré.
Le silence de l'administration, dans le cas d'un recours administratif (gracieux ou hiérarchique) vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. L'exercice d'un recours gracieux ou d'un recours hiérarchique prolonge de deux mois le délai du recours contentieux.
Le tribunal administratif peut être saisi d'un recours contentieux déposé via l'application Télérecours citoyens accessible par le site internet wiwwlele recours fr.
En cas de récours contentieux des tiers intéressés, l’auteur du recours est tenu, à peine d'irrecevabilité, de noter celui-ci à l'auteur de la décision (préfet) et au bénéficiaire de la décision (exploitant). L'auteur d'un recours administratif est également tenu de le notifier au bénéficiaire de la décision à peine, selon le cas, de non prorogation du délai de recours contentieux ou d'irrecevabilité du recours contentieux.
La notification prévue au précédent alinéa doit intervenir par lettre recommandée avec avis de réception, dans un délai de quinze jours francs à compter du dépôt du recours contentieux ou de la date d'envoi du recours administratif.
La notification du recours à l'auteur de la décision (préfet) et, s'il y a lieu, au bénéficiaire de la décision (exploitant) est réputée accomphe à le date d'envor de la lettre recommandée avec avis de réception. Cette date est établie par le certificat de dépôt de la lettre recommandée auprès des services postaux.
UT DREAL 39 - 39-2026-02-16-00001 - 20260216 APMD Gauthrin 92