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Document publié le Mardi 23 juin 2026 par la commune de Lallaing.
Lien du pdf (Déliberation - 2026 5 19 Visee)
Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Institutions publiques,
Extrait du Registre des Délibérations
CM du mardi 23 juin 2026 2026-5-19 Page 1/1
Conseil Municipal du Mardi 23 Juin 2026
L'an deux mille vingt-six, le vingt-trois juin, l’assemblée délibérante régulièrement convoquée le lundi 15 juin 2026, s’est réunie au nombre prescrit par la loi, en Salle des Mariages de l’Hôtel de Ville, sous la présidence de Monsieur Jean-Paul FONTAINE, Maire.
Conseillers en exercice : 29
PRÉSENTS : Jean-Paul FONTAINE, Françoise MAES, Thierry DANCOINE, Christelle MARTIN, Arnaud PIESSET, Kamel ZEBBAR, Antonio PROVENZANO, Gilberte DUJARDIN, Bernard BAVIER, Christiane NOIRET, Joël POPEK, Georges PIOTROWSKI, Stella DEVIGNE, Sébastien FAUVEAUX, Émilie WOZNIAK, René LACAILLE, Clément BLOND, Guillaume CATHERINE, Benjamin DUPONT, Yves HORNEZ, Patrick PREVOT, Nelly CROENNE, Dorothée DELFORGE, Sylvie DUPONT, Sylviane HAUDRECHY, Brigitte PRZYBYLSKI, Émilie ZMYSLONY
EXCUSÉS REPRÉSENTÉS :
Laurence WASSON - Pouvoir à Antonio PROVENZANO
Priscilla BEVILACQUA - Pouvoir à Françoise MAES
Secrétaire de séance : Clément BLOND
Délibération n°2026-5-19
RÉTROCESSION ET CLASSEMENT DANS LE DOMAINE COMMUNAL DES ESPACES, RÉSEAUX, ÉQUIPEMENTS COMMUNS - RUES D’ANCENIS, DE CROISIC, DE LUSANGER, DE GUERANDE ET DE LA TURBALLE
La société SIA Habitat, ayant son siège à LILLE (59000) 612 rue de la Chaude Rivière, est propriétaire des parcelles cadastrées Section AM n°669, 673, 675, 676, 678, 681, 683, 685, 687, 689, 691, 692 et 693 d’une superficie totale de 4 694 m². Ces terrains représentent l'assiette de la voirie et des espaces verts des rues d’Ancenis, de Croisic, de Lusanger, de Guérande de la Turballe sur 2 975 mètres linéaires.
Monsieur le Maire informe les membres du Conseil Municipal que SIA Habitat s’engage à financer intégralement la réalisation de travaux de réfection de la viabilité selon le plan et la convention annexés : reprise de l’assainissement, reprises ponctuelles de réfection de voirie, reprise de la signalisation.
Aujourd'hui, il s'agit de régulariser la situation afin que toutes ces parcelles, les réseaux et leurs équipements communs soient rétrocédés à la Commune pour être classés dans le domaine public communal. Les frais de géomètre et notaire seront à la charge de SIA Habitat.
Dès la cession à la commune réalisée, celle-ci prendra la responsabilité des ouvrages et reprendra à sa charge l’entretien des dits espaces.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
APPROUVE l’acquisition de ces terrains à SIA Habitat pour 1 €uro avec dispense de paiement,
AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention tripartite de rétrocession et classement dans le domaine public des ouvrages d'assainissement de la résidence (compétence de Douaisis Agglo),
AUTORISE Monsieur le Maire à signer l'acte et toutes les pièces afférentes au dossier.
Résultat du vote : Adopté à l'unanimité
Ainsi délibéré le 23 Juin 2026 et le
présent extrait conforme au registre
Jean-Paul FONTAINE, Maire,
Publié sur le site internet le 06/07/2026
Envoyé et reçu au contrôle de légalité le 02/07/2026
Télétransmission n°059-215903279-20260623-2026_5_19-DE