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Déliberation - 2023 04 13 017 Convention dacces des communes membres de CSMA aux dechetteries
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Monnières.
Lien du pdf (Déliberation - 2023 04 13 017 Convention dacces des communes membres de CSMA aux dechetteries)
Thèmes du document : Institutions publiques, Environnement, Éducation,
Envoyé
en
préfecture
le
19/04/2023
Reçu
en
préfecture
le
FURES
L
9
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Publié le 19/04/2023
DEPARTEMENT
DE
LOIRE-ATLANTIQUE
Dd!!2.:044-214401002-20230413-2023 :04_13_017-DE
COMMUNE
DE
MONNIERES
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
LA
COMMUNE
DE
MONNIÈRES
DÉLIBÉRATION
Séance
du
13
avril
2023
Le
treize
avril
deux
mille
vingt-trois
à
vingt
heures,
le
Conseil
Municipal
de
la
Commune
de
Monnières,
légalement
convoqué,
s'est
réuni
dans
la
salle
Henri
Gaborit,
sous
la
Présidence
de
séance
de
Monsieur
Benoît
COUTEAU,
Maire.
Date
de
convocation
: 7
avril
2023
Nombre
de
membres
en
exercice
: 16
- Présents
: 10
- Votants
: 16
Présents
: Mr
Benoît
COUTEAU,
Mr
Stéphane
ENTÈME,
Mme
Françoise
MÉNARD,
Mr
Pascal
BOUTON,
Mme
Hélène
QUÉMÉRÉ,
adjoints
au
Maire,
Mr
Christian
MAILLARD,
Mme
Marie-Louise
LOUVEAU
de
la GUIGNERAYE,
M.
Rodolphe
BORRÉ,
Mme
Sylvie CHATELLIER
et M. Vincent CAILLÉ
Absents
excusés:
Mr
Richard
LOPEZ
(pouvoir
donné
à
M.
Stéphane
ENTEME),
M.
Sébastien
BESSON
(pouvoir
donné
à Mme
Hélène
QUÉMERÉ),
Mme
Magalie
RAVELEAU
DUAUT
(pouvoir
donné
à Mme
Sylvie
CHATELLIER),
Mme
Linda
GABORIAU
(pouvoir
donné
à
M.
Pascal
BOUTON),
Mme
Servane
CHESNEAU
(pouvoir
donné
à
M.
Rodolphe
BORRÉ)
et
Mme
Gwladys
BRANGER
(pouvoir
donné
à Mme
Françoise
MÉNARD)
Secrétaire
de
séance
: Mme
Sylvie
CHATELLIER
2023-04-13-017-
CONVENTION
D'ACCES
DES
COMMUNES
MEMBRES
DE
CLISSON
SEVRE
ET
MAINE
AGGLO
AUX
DÉCHETTERIES
EXPOSÉ
DES
MOTIFS
Devant
l’évolution
constante
des
déchets
issus
des
déchetteries,
les élus
communautaires
ont
fait
le
choix
de
voter
un
nouveau
règlement
intérieur
de
déchetteries
en
Conseil
Communautaire
lors de
la
séance
du
13
décembre
2022
pour
une
application
au
31
mars
2023.
Ainsi,
les
élus
ont
souhaité
fixer
un
nouveau
cadre
de
gestion
des
déchets
acceptés
en
déchetterie
par
l’accompagnement
des
déchets
professionnelles
vers
d’autres
filières
de
collecte
et
de
traitement
plus
adaptées,
la
collectivité
n'étant
pas
tenue
de
gérer
les
déchets
non
assimilables
aux
déchets
des
ménages. En
effet,
les
déchets
assimilés
sont
définis
comme
des
déchets
provenant
des
entreprises,
artisans,
commerçants,
écoles,
services
publics,
hôpitaux,
services
tertiaires,
…
qui,
eu
égard
à
leurs
caractéristiques
et aux
quantités
produites,
peuvent
être
collectés
et traités
sans
sujétions
techniques
particulières,
dans
les
mêmes
conditions
que
les déchets
des
ménages. Envoyé
en
préfecture
le
19/04/2023
Reçu
en
préfecture
le
19/04/2023
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Publié le 19/04/2023
S
L Gr
DEPARTEMENT
DE
LOIRE-ATLANTIQUE
Dé
1D::044-214401002-20230413-2023 04 13 017-DE
COMMUNE
DE
MONNIERES
KA De fait, les
déchets
produits
par
les
Services
Techniques
des
communes
ne
relèvent
donc
pas
du
caractère
assimilé
tels
que
définis
dans
les
textes.
Aussi,
à
compter
du
31
mars
2023,
seuls
les
déchets
des
ménages
seront
admis
en
déchetteries
conformément
au
règlement
intérieur.
Compte
tenu
du
contexte
et
des
enjeux,
Clisson
Sèvre
Maine
Agglomération
s'engage
à
accompagner
de
façon
transitoire
les
services
techniques
des
communes
dans
le
recours
à
des
alternatives
et
notamment
dans
des
actions
de
réduction
ou
de
prévention
des
déchets
notamment
issus
des
activités
et
compétences
portées
par
les
communes.
Un
travail
est
mené
avec
les
responsables
des
services
techniques
afin
de
trouver
des
solutions
pratiques
en
dehors
du
schéma
de
collecte
des
déchets
en
déchetteries
et
haltes
éco
tri.
A
compter
de
cette
date,
les
déchets
des
communes
feront
l’objet
d’une
acceptation
sous
conditions
comme
précisé
dans
le
règlement
intérieur
et
dans
la
présente
convention
signée
entre
chaque
commune
et
l’agglomération.
Cette
gestion
fait
l’objet
de
la
présente
convention
fixant
les
modalités
d'acceptation,
les
services
techniques
municipaux
accédant
aujourd’hui
sans
cadre
spécifique
au
service
de
déchetteries
/ HET.
Aussi,
il est
convenu
que
cette
acceptation
des
déchets
issus
des
services
techniques
municipaux
n'a
pas
vocation
à
perdurer
et
est
établie
pour
une
durée
allant
du
31
mars
2023
au
31
décembre
2023.
Est
présenté
au
conseil
municipal
le
projet
de
convention
établi
entre
la
commune
et
Clisson
Sèvre
et
Maine
Agglo
fixant
les
modalités
techniques,
financières
et
administratives
permettant
une
gestion
des
déchets
issus
des
Services
Techniques
Municipaux
jusqu’au
31
décembre
2023.
DÉCISION
VU
le
Code
général
des
collectivités
territoriales,
et
notamment
son
article
R.
2224-23
du
CGCT
qui
définit
les
déchets
assimilés
comme
«
les
déchets
collectés
par
le
service
public
de
gestion
des
déchets
dont
le
producteur
n'est
pas
un
ménage
»,
VU
la
délibération
de
Clisson
Sèvre
et
Maine
Agglo,
en
date
du
13
décembre
2022,
validant
le
Règlement
Intérieur
des
déchetteries
applicable
au
31
mars
2023,
CONSIDERANT
le règlement
intérieur
des
déchetteries
et
le
projet
de
convention,
ci-annexés,
ENTENDU
la présentation
de
M.
le
Maire,
Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
Municipal,
à l’unanimité:
AUTORISE
Monsieur
Le
Maire
à
signer
la
présente
convention
établie
entre
la
Commune
et
Clisson
Sèvre
Maine
Agglomération.
DIT
que
la
présente
délibération
sera
transmise
à
Monsieur
le
Président
de
Clisson
Sèvre
et
Maine
Agglo. Envoyé
en
préfecture
le
19/04/2023
Reçu
en
préfecture
le
19/04/2023
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Publié
le
19/04/2023
S
LG
DEPARTEMENT
DE
LOIRE-ATLANTIQUE
D
1D:-044-214401002-2023041 3:2028 04_13_017-DE
COMMUNE
DE
MONNIERES x
#
La
présente
délibération
peut
faire
l’objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Nantes
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de sa
publication
et
de
sa
réception
par
le
représentant
de
l’État.
Registre
certifié
conforme,
La
secrétaire
de
séance
Le
Maire
.
Sylvie
CHATELLIER
Benoît
COUTEAU
ET
à
é
an