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PLU - Annexes - liste SUP 2

PLU - Annexes - liste SUP Document publié le Vendredi 11 juin 2004 par la commune de Saint-Martin. Lien du pdf (PLU - Annexes - liste SUP)Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Transports, COMMUNE DE SAINT-MARTIN

Département du Gers

ANNEXES

PLU arrêté le 17/10/2013

Enquête publique du 28/07/14 au 30/08/2014

PLU approuvé le 31/04/2015

T.A.D.D.

56 rue du Pic du Midi

65190 Poumarous

05 62 35 59 76

06 73 36 25 73

amandine.raymond@tadd.fr

Pyrénées Cartographie

3 rue de la fontaine de Craste

65200 Asté

05 62 91 46 86

06 72 78 9 55

guillaume.arlandes@pyrcarto.fr

www.tadd.fr

Atelier Sols & Paysages

12 rue de l’église

65690 Angos

06 85 91 98 06

atelier-sols-et-

paysages@orange.fr2 PLU de St-Martin – Annexes – Approbation – Mars 2015

1 LES SERVITUDES D’UTILITE PUBLIQUE

Type Source Service responsable

Servitudes relatives à l'utilisation de certaines ressources et équipements

PM1 Plan de Prévention des Risques

Prévisibles

« Règlementation ou interdiction de tout

type d’occupation ou utilisations des

sols selon l’arrêté d’instauration de la

servitude. Cette servitude se substitue

au Pla des Surfaces Submersibles (EL2)

lorsqu’il s’agit d’un risque inondation ».

Retrait et Gonflement des Argiles

Arrêté du 04/11/2005

Code de l’Environnement

Décret du 05/10/1995 n°95-1089

DDT - Auch

T7 Relations aériennes zones hors

dégagement Installations Particulières

« Cette servitude concerne tout le

territoire communal à l’exception des

zones de dégagement des aérodromes.

Sont soumises à autorisation du ministre

chargé de l’aviation civile et du ministre

chargé des armées toutes installations

de plus de 50 mètres de hauteur hors

agglomération et de plus de 100 mètres

en agglomération ».

Arrêté du 27/07/1990

Code de l’Aviation Civile

Article R425-9 du Code de l’Urbanisme

DGAC – délégation

Territoriale des Hautes-

Pyrénées et du Gers

Aérodrome de tarbes

Bloc Technique

65290 JUILLAN

Cf. PLAN A0 DES SERVITUDES3 PLU de St-Martin – Annexes – Approbation – Mars 2015

2 ANNEXES SANITAIRES

2.1 Assainissement

Contexte réglementaire :

« Loi sur l’eau » (1992)

Obligation d’assainissement

Collectif

« L’assainissement est géré par la collectivité qui

assure :

- la collecte et le transport (réseau EU)

- L’épuration (Station d’épuration) »

Non Collectif

« Chacun gère son installation »

 Chacun installe et entretien son dispositif de

traitement.

« La collectivité n’a qu’un rôle de contrôle »

L’ensemble du territoire est en

Assainissement non Collectif (ANC).4 PLU de St-Martin – Annexes – Approbation – Mars 2015

Assainissement non collectif :

L’assainissement non collectif est de la compétence du Syndicat Mixte des Trois Vallées (SM3V). Le SM3V réalise les zonages d’assainissement des eaux usées et contrôle (obligatoire depuis 1996) les systèmes d’assainissement non collectif.

Principes de l’Assainissement Non Collectif (A.N.C.) :

Toutes les habitations existantes doivent disposer d’un assainissement autonome conforme (depuis l’arrêté du 06/05/1996).

Toute construction nouvelle doit mettre en place un assainissement autonome respectant les nouvelles normes.

Dernièrement, le rejet systématique des eaux usées épurées vers le milieu hydraulique superficiel (fossé, ruisseau, cours d’eau, …) a été extrêmement limité par l’arrêté du 7/09/2009. Selon ce texte, les eaux usées traitées sont évacuées, selon les règles de l’art, par le sol en place sous-jacent ou juxtaposé au traitement, si sa perméabilité est comprise entre 10 et 500 mm/h. Si la perméabilité du sol en place sous-jacent est inférieure à 10 mm/h, les eaux usées traitées sont :

- soit réutilisées pour l’irrigation souterraine des végétaux, dans la parcelle, à l’exception de végétaux utilisés pour la consommation humaine et sous réserve d’absence de stagnation ou de ruissellement des eaux usées traitées, - soit drainées et rejetées vers le milieu hydraulique superficiel après autorisation du propriétaire (servitude, acte notarié) ou du gestionnaire du milieu récepteur (autorisation de voirie), s’il est démontré, par une étude particulière à la charge du pétitionnaire, qu’aucune autre solution d’évacuation n’est envisageable.

Toute extension d’une habitation existante implique la mise aux normes de son dispositif d’assainissement non collectif,

Il existe une Carte d’aptitude des sols permettant de connaître les possibilités d’infiltration, disponible en mairie.5 PLU de St-Martin – Annexes – Approbation – Mars 2015

2.2 Eau potable

Compétences :

Le syndicat des Eaux de Mirande (SIDEAU) a la compétence de l’alimentation en eau potable de la commune de St-Martin.

Réglementation en vigueur :

Décret du 20/12/2001 relatif aux eaux destinées à la consommation humaine (à l’exception des eaux minérales). Ce texte fixe les limites et références de qualité pour les eaux de consommation et les eaux brutes destinées à la production d’eau, à partir de paramètres biologiques et chimiques. (Ce texte reprend pour l’essentiel les dispositions de la directive européenne 98/83/CE).

Production :

L’eau provient de La Baïse. La station de pompage se site sur la route de Berdoues, à Mirande. Il s’agit donc d’une eau de surface prélevée dans le lit de la Baïse. La station de production peut traiter jusqu’à 300 m3/heure. L’eau est ensuite amenée vers trois réservoirs principaux, qui desservent douze réservoirs secondaires.

PLAN DU RESEAU : Non disponible en version informatique – Plans scannés joint en annexe

2.3 Sécurité incendie

Cadre réglementaire :

La prévention et la lutte contre l’incendie relèvent, au terme du Code Général des Collectivités Territoriales, de la compétence exclusive du Maire (compétence ne pouvant être déléguée).

Les services incendie doivent pouvoir disposer, dans les secteurs urbanisés, sur place et en tout temps, de 120 m3. Ces besoins en eau pour la lutte contre l’incendie peuvent être satisfaits indifféremment à partir du réseau de distribution ou par des points d’eau naturels ou artificiels.

L’utilisation du réseau d’eau potable par l’intermédiaire de prises d’incendie (poteaux) doit satisfaire aux conditions suivantes :

- réserve d’eau disponible : 120 m3,

- débit disponible : 60 m3/h (17 L/s) pendant 12 heures, sous une pression de 1 Bar.

Diagnostic local :

Plusieurs poteaux incendies sont présents sur la commune. La défense incendie est globalement satisfaisante et devra se mettre à jour au fur et à mesure du développement de l’urbanisation.6 PLU de St-Martin – Annexes – Approbation – Mars 2015

2.4 Collecte des déchets

La collecte des déchets est réalisée par le S.I.C.T.O.M. (Syndicat Intercommunal de Collecte et de Traitement des Ordures Ménagères) de Mirande. Le traitement des déchets est réalisé par la société TRIGONE à Auch.

La collecte s’effectue aux portes à portes deux fois par semaine. St-Martin dispose également d’une déchetterie.

Sur le département du Gers, il existe un Plan Départemental d’Elimination des Déchets Ménagers et Assimilés.

Particulier

Collecte aux

portes à portes par

le SMCD

Dépose en déchetterie

Gestion du haut des

quais : SMCD

Gestion du bas de quai :

TRIGONE

Centre de Tri

Recyclage ou

enfouissement7 PLU de St-Martin – Annexes – Approbation – Mars 2015

3 RAPPEL DES PRINCIPALES DISPOSITIONS DE LA

DELIBERATION DU CONSEIL GENERAL EN DATE DU

11 JUIN 2004 RELATIVE AUX ACCES AUX ROUTES

DEPARTEMENTALES

1°) Les accès directs des zones à usage d'habitation, aux routes départementales inscrites au schéma directeur routier, sont interdits hors agglomération.

Seuls peuvent être autorisés, sous réserve de prescriptions, des accès indirects, c’est-à-dire ceux à partir de voies débouchant sur les routes du schéma directeur en rase campagne. Ces prescriptions concernent l’aménagement de carrefours permettant d’assurer les échanges dans de bonnes conditions de sécurité.

2°) Quelle que soit la zone considérée, chaque unité foncière initiale ne peut bénéficier que d’un accès à la route départementale. Les parcelles doivent être prioritairement desservies par les voies où la gêne et le risque pour la circulation sont les moindres.

3°) Les distances de visibilité requises pour satisfaire à la sécurité des mouvements d’entrée et de sortie des accès sur les routes départementales doivent permettre un temps de réaction de 8 secondes (le temps de réaction d’un côté pouvant être abaissé à 6 secondes dès lors qu’il demeure au total au moins égal à 16 secondes). En fonction de la vitesse maximale pratiquée par 85% des usagers dans le secteur considéré, il est donc possible de calculer les distances de visibilité minimales.

Ainsi, pour le cas d’une vitesse de 50 km/h, les règles énoncées ci-dessus demanderaient 111 m de visibilité de part et d’autre de l’accès, et pour une vitesse de 90 km/h, elles demanderaient 200 m de visibilité de part et d’autre de l’accès.

4°) Concernant les accès directs ou indirect en agglomération, sur les routes départementales, les mesures de police de circulation incombant au maire, il est donc de sa compétence d’autoriser ou pas, au plan de la sécurité, le principe de réalisation des accès considérés. Il lui appartient donc d’apprécier les distances de visibilité requises pour satisfaire à la sécurité des mouvements d’entrée et de sortie des accès (référence au point 3° ci-dessus). Les accès relatifs aux opérations génératrices de trafic pouvant nuire à la fluidité devront faire l’objet d’aménagements particuliers.