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unknown - 20240814 AP E 2024 224 Limitations Usages Eau sign
Arrêté - 20240814 AP E 2024 224 Limitations Usages Eau
Document publié le Mercredi 2 décembre 2009 par la commune de Mayrinhac-Lentour.
Lien du pdf (Arrêté - 20240814 AP E 2024 224 Limitations Usages Eau)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Espaces terrestres et maritimes, Aménagement du territoire,
PRÉFÈTE
OLA
ENREGISTRE
le."
.
DU
LOT
sous 1e € 208.2
Égalité Fraternité
ARRÊTÉ
N°E-2024-
© Ul
RÉGLEMENTANT
LES
PRÉLÈVEMENTS
D'EAU
DANS
LES
COURS
D'EAU
ET
LEURS
NAPPES
D'ACCOMPAGNEMENT,
ET
LES
MANŒUVRES
DE
VANNES,
DANS
LE
DÉPARTEMENT
DU
LOT
La
Préfète
du
LOT,
Chevalier
de
l'Ordre
National
du
Mérite,
Vu
le
code
de
l'environnement;
Vu
le
code
civil
et
notamment
les
articles
640
à
645
;
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
ses
articles
L.
2212
et
L.
2215;
Vu
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à
l'action
des
services
de
l'État
dans
les
régions
et
départements
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
E-2024-21
en
date
du
24
janvier
2024
portant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Pierre-Antoine
MORAND,
directeur
départemental
des
territoires
du
LOT,
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
2
décembre
2009
portant
réglementation
des
bruits
de
voisinage
;
Vu
le
schéma
directeur
d'aménagement
et
de
gestion
des
eaux
du
bassin
Adour-Garonne
(SDAGE)
2022-2027
approuvé
par
le
préfet
coordonnateur
du
bassin
le 10
mars
2022
;
Vu
l'arrêté
cadre
interdépartemental
n°E-2023-176,
du
20
juin
2023,
délimitant
les
zones
d'alerte
et
définissant
les
mesures
de
limitation
ou
de
suspension
provisoire
des
usages
de
l'eau
du
sous-bassin
du
Lot;
Vu
l'arrêté
cadre
interdépartemental
n°DDT/SEER/2024-005
du
30
juillet
2024,
délimitant
les
zones
d'alerte
et
définissant
les
mesures
de
limitation
ou
de
suspension
provisoire
des
usages
de
l'eau
du
sous-bassin
de
la
Dordogne ;
Vu
l'arrêté
cadre
départemental
n°
E-2023-182
du 29
juin
2023,
délimitant
la
zone
d'alerte
et
définissant
les
mesures
de
limitation
ou
de
suspension
provisoire
des
usages
de
l'eau
du
sous-bassin
de
la
Séoune
dans
le département
du
Lot;
Vu
l'arrêté
cadre
interdépartemental
n°
82-2023-06-30-00009
du
30
juin
2023,
délimitant
les
zones
d'alerte
et
définissant
les
mesures
de
limitation
ou
de
suspension
provisoire
des
usages
de
l'eau
des
sous-bassins
du
Lemboulas
et
de
la
Barguelonne
;
Vu
l'arrêté
cadre
interdépartemental
n°
82-2023-07-04-00009,
du
4
juillet
2023,
délimitant
les
zones
d'alerte
et
définissant
les
mesures
de
limitation
ou
de
suspension
provisoire
des
usages
de
l'eau
du
sous-bassin
de
l'Aveyron
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°E-2024-204
en
date
du
29/07/2024
portant
application
de
la
réglementation
des
usages
de
l'eau
en
cas
de
sécheresse
dans
le
département
du
Lot;
Vu
la
situation
hydrologique
constatée
le
12
août
2024
par
la
direction
départementale
des
territoires
du
Lot;
Vu
la
consultation
écrite
du
comité
de
suivi
opérationnel
de
l’étiage
en
date
du
13
août
2024
;
Considérant
la
situation
hydrologique
et
météorologique
actuelle
sur
le
département
du
Lot ;
Considérant
la
nécessité
de
concilier
la
protection
des
milieux
naturels,
l'alimentation
en
eau
potable,
la
salubrité
en
aval
des
agglomérations
et
les
différents
usages
de
l'eau;
Sur
proposition
du
directeur
départemental
des
territoires
du
Lot,
Page
1/5 A R R Ê T E
ARTICLE 1er : OBJET
Les conditions climatiques et hydrologiques actuelles appellent les mesures de restriction des usages de l’eau mentionnées aux articles suivants. Leurs conditions de mises en œuvre sont précisées dans les articles ci-après.
Dans le présent arrêté, les usages de l’eau considérés sont les manœuvres de vannes d’installation hydraulique, le remplissage des réserves, retenues et plans d’eau, et les prélèvements opérés dans les cours d’eau, leurs affluents et nappes d’accompagnement.
Sont considérés comme des prélèvements dans les nappes d’accompagnement, les prélèvements opérés à moins de 100 mètres des cours d’eau dans des puits, plans d’eau, sources, fontaines, canaux, dérivations, bassins et forages (sauf alimentation par une nappe profonde et les plans d’eau dont le mode de gestion est dit déconnecté).
ARTICLE 2 : RESSOURCES CONCERNÉES ET GRAVITÉ DE L’ÉTIAGE
Les ressources concernées par les mesures applicables aux usages énoncés aux articles 3, 4, 5 et 6 du présent arrêté sont les cours d’eau, leurs affluents et nappes d’accompagnement, cités ci-après et en situation de vigilance, alerte, alerte renforcée ou crise.
Les communes concernées sont précisées dans l’annexe 2 de l’arrêté préfectoral n°E-2024-204 en date du 29/07/2024 sus-visé.
1 – sur le bassin de la Garonne – Quercy-Blanc :
Bassin versant ou cours d’eau Niveau de gravité de l’étiage
1-1 Séoune Crise
1-2 Petite Barguelonne Vigilance
1-3 Lendou Crise
1-4 Grande Barguelonne Crise
1-5 Lupte Crise
1-6 Lemboulas Crise
1-7 Lère, Dourre, Glaich et Cande Alerte renforcée
1-8 Bonnette Vigilance
Les prélèvements agricoles sur la Lupte sont gérés par tour d’eau.
2 – sur le bassin du Lot :
Bassin versant ou cours d’eau Niveau de gravité de l’étiage
2-1 Rivière Lot Aucun
2-2 Thèze Aucun
2-3 Vert Amont Crise
2-4 Vert Aval et Masse Aucun
2-5 Affluents du Lot (sauf Thèze, Vert, Vers et Célé) Alerte renforcée
2-6 Vers, Rauze et Sagne Alerte
2-7 Célé Aucun
2-8 Affluents du Célé (sauf Sagne) Alerte
Les prélèvements agricoles sur le Vert amont (cf annexe 1), la Thèze, le Vert aval et la Masse sont gérés par tour d’eau.
Page 2/5 3 – sur le bassin de la Dordogne :
Bassin versant ou cours d’eau Niveau de gravité de l’étiage
3-1 Rivière Dordogne Aucun
3-2 Céou, Bléou et Ourajoux Alerte renforcée
3-3 Melve, Germaine, Marcillande, Relinquière, Lizabel, Laumel Alerte
3-4 Tournefeuille Crise
3-5 Borrèze Aucun
3-6 Alzou, ruisseau d’Aynac et Ouysse Alerte
3-7 Tolerme Vigilance
3-8 Bave Aucun
3-9 Mamoul Alerte renforcée
3-10 Cère Aucun
3-11 Tourmente Alerte
3-12 Sourdoire, Maumont, Palsou Alerte renforcée
3-13 Les petits affluents de la Dordogne rive droite (sauf la Borréze, la Tourmente, la Sourdoire et le Palsou) Aucun
3-14 Les petits affluents de la Dordogne rive gauche (sauf le Tournefeuille, l’Ouysse, la Bave, le Mamoul et la Cére) Crise
Les prélèvements agricoles sur le Céou, l’Ourajoux et le Bléou sont gérés par tour d’eau.
ARTICLE 3 : MANŒUVRE DE VANNES D'INSTALLATION HYDRAULIQUE
La manœuvre des vannes des installations hydrauliques (déversoirs, prises d’eau) établies sur les ressources en situation d’alerte, alerte renforcée ou crise, à l’article 2 du présent arrêté, est interdite, sauf situation d’urgence, demande motivée du service police de l’eau ou dérogation accordée par le service de police de l’eau.
Les propriétaires d’installations hydrauliques souhaitant procéder à une manœuvre de vannes pour des raisons dûment motivées devront y avoir été préalablement autorisés par le service de police de l’eau de la direction départementale des territoires du Lot.
ARTICLE 4 : REMPLISSAGE DES RÉSERVES, RETENUES ET PLANS D'EAU
Le remplissage des réserves d’eau, retenues collinaires et autres plans d’eau par pompage ou prises d’eau dans les ressources en situation d’alerte, alerte renforcée ou crise, à l’article 2 du présent arrêté est interdit.
ARTICLE 5 : PRÉLÈVEMENTS POUR L’ARROSAGE DES JARDINS POTAGERS, REMPLISSAGE DES PISCINES, LAVAGE DES VÉHICULES ET AUTRES USAGES
Les prélèvements pour l’arrosage des jardins potagers, opérés dans les ressources en situation d’alerte, alerte renforcée ou crise, à l’article 2 du présent arrêté, sont soumis aux mesures énoncées ci-après :
Niveau de gravité de l’étiage Horaires d’interdiction
Vigilance aucun
Alerte Interdiction de 13h00 à 20h00
Alerte renforcée et Crise Interdiction de 8h00 à 20h00
Les prélèvements pour le remplissage des piscines, le lavage des véhicules et les autres usages mentionnés dans l’annexe 6 de l’arrêté préfectoral n°E-2024-204 en date du 29/07/2024 sus-visé sont soumis aux mesures de limitation ou d’interdiction correspondantes au niveau de gravité de la zone de gestion définies à l’article 2 du présent arrêté.
Page 3/5 ARTICLE 6 : PRÉLÈVEMENTS POUR L’IRRIGATION AGRICOLE
Les prélèvements pour l’irrigation agricole sont soumis aux mesures ci-dessous.
Niveau de gravité de l’étiage Cas Général Horaires d’interdiction Bassins gérés par tours d’eau
Vigilance aucun aucun
Alerte Interdiction de 13h00 à 20h00 Niveau 1
Alerte renforcée Interdiction de 8h00 à 20h00 Niveau 2
Crise (1) Interdiction totale sauf cultures dérogatoires Interdiction totale sauf cultures dérogatoires
(1) En situation de niveau de gravité de crise, les prélèvements agricoles pour l’irrigation des cultures dérogatoires, mentionnées à l’annexe 1 pour les bassins versants organisés en tours d’eau et à l’article 7.2 de l’arrêté préfectoral n°E-2024-204 en date du 29/07/2024 portant application de la réglementation des usages de l’eau en cas de sécheresse dans le département du Lot pour les autres bassins, sont interdits de 8 heure à 20 heure.
Rappel : l’arrêté préfectoral du 2 décembre 2009 portant réglementation des bruits de voisinage déroge aux règles applicables aux bruits professionnels (interdits entre 20h00 et 7h00 et toute la journée, les dimanches et jours fériés) pour les installations nécessaires aux prélèvements agricoles lorsque des restrictions des usages de l’eau par arrêté préfectoral imposent l’irrigation des cultures en dehors des heures et jours autorisés, sous réserve expresse que toutes précautions sont prises pour réduire la nuisance pour les riverains.
ARTICLE 7 : RESSOURCES ET USAGES NON CONCERNÉS PAR LE PRÉSENT ARRÊTÉ
Le présent arrêté ne concerne pas les prélèvements suivants :
- prélèvements opérés dans les réseaux d’eau potable dont l’usage peut, le cas échéant, faire l’objet de restrictions par arrêtés municipaux ou préfectoraux ;
- prélèvements opérés dans des réserves d’eau totalement déconnectées, non alimentées par les ressources en eaux superficielles ;
- prélèvements opérés dans les plans d’eau en barrage d’un cours d’eau dès lors qu’il existe un dispositif de restitution de débit réservé opérationnel et fonctionnel ; - prélèvements opérés pour l’abreuvement des animaux ou la lutte contre l'incendie.
ARTICLE 8 : DÉBIT MINIMUM BIOLOGIQUE
En application de l'article L. 214-18 du code de l’environnement, les ouvrages devront laisser passer en tout temps dans le lit principal des cours d'eau un débit minimal garantissant en permanence la vie, la circulation, la reproduction des espèces qui le peuplent ou, le cas échéant, le débit réservé prescrit. Les prélèvements dans les trous dans le lit d’un cours d’eau (gourgues) sont strictement interdits si aucun débit entrant à l’amont et sortant à l’aval n’est visible en surface.
ARTICLE 9 : MESURES ABROGÉES
L’arrêté préfectoral n°E-2024-220 du 08 août 2024 réglementant les prélèvements d’eau dans les cours d’eau et leurs nappes d’accompagnement, et les manœuvres de vannes, dans le département du Lot est abrogé.
ARTICLE 10 : DURÉE DE VALIDITÉ
Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter du samedi 17 août 2024 à 8h00 au 31 octobre 2024, sauf arrêté préfectoral anticipant la levée de cette interdiction.
Page 4/5 ARTICLE
11
: SANCTIONS
Tout
contrevenant
est
passible
des
sanctions
prévues
par
les
articles
R.
216-9
et
R.
216-12
du
Code
de
l'environnement. ARTICLE
12
: AFFICHAGE
ET
MISE
A
DISPOSITION
EN
MAIRIES
Le
présent
arrêté
sera
affiché
dans
les
mairies
des
communes
concernées
et
Un
exemplaire
complet
de
l'arrêté
y sera
mis
à
la
disposition
du
public,
pendant
leurs
horaires
habituels
d'ouverture.
ARTICLE
13
: EXÉCUTION
- PUBLICATION
La
secrétaire
générale
de
la
préfecture,
la
sous-préfète
de
Gourdon,
la
sous-préfète
de
Figeac,
le
directeur
départemental
des
territoires
du
Lot,
les
maires
des
communes
concernées,
le
commandant
du
groupement
de
gendarmerie
nationale
du
Lot,
le
directeur
départemental
de
la
police
nationale,
le
chef
du
service
départemental
de
l'office
français
de
la
biodiversité
sont
chargés
de
l'application
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
mis
en
ligne
sur
le
site
Internet
"Les
services
de
l'État
dans
le
Lot"
(www.lot.gouv.fr/).
Une
copie
du
présent
arrêté
sera
adressée
au
préfet
de
région
Occitanie,
coordonnateur
du
bassin
Adour-Garonne,
aux
préfets
des
départements
de
l'AVEYRON,
de
la
CORRÈZE,
du
CANTAL,
de
TARN-
ET-GARONNE,
de
LOT-ET-GARONNE
et
de
la
DORDOGNE,
au
président
de
la
chambre
départementale
d'agriculture
du
Lot,
au
président
de
la
fédération
départementale
des
associations
agréées
pour
la
pêche
et
la
protection
du
milieu
aquatique
du
Lot,
au
directeur
régional
de
l'environnement,
de
l'aménagement,
du
logement
d'Occitanie
et
aux
maires
des
communes
concernées.
À
Cahors,
le
mercredi
14
août
2024
des
Territoires
du
Lèt
jerre-Antôine
MORAND
Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
:
- d'un
recours
gracieux
auprès
du
préfet
du
Lot
-
Place
Chapou
- 46009
Cahors
Cedex.
Le
recours
doit
être
écrit
et
exposer
les
arguments
et
faits
nouveaux.
Une
copie
de
la
décision
contestée
doit
lui
être
jointe.
- d'un
recours
hiérarchique
auprès
du
ministre
de
la
transition
écologique
et
solidaire-
Hôtel
de
Roquelaure
246
boulevard
Saint-
Germain -
75007
Paris.
Le
recours
doit
être
écrit
et
exposer
les
arguments
et
faits
nouveaux.
Une
copie
de
la
décision
contestée
doit
lui
être
jointe.
- d'un
recours
contentieux
devant
le tribunal
administratif
de
Toulouse
(68,
rue
Raymond
IV-
31000
Toulouse
tél
: OS
62
73
57
57),
soit
par
courrier,
soit
par
l'application
informatique
télérecours
accessible
sur
le site
http://wwwrtelerecours.fr,
dans
un
délai
de
deux
mois
courant
à compter
de
sa
publication.
Page
5/5