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Déliberation - Décision 2024 42 Ligne de trésorerie
Document publié le Vendredi 24 mai 2024 par la commune de Saint-Jean-de-la-Ruelle.
Lien du pdf (Déliberation - Décision 2024 42 Ligne de trésorerie)
Thèmes du document : Banque, Institutions publiques, Économie et finances,
Envoyé en préfecture le 31/05/2024
Reçu en préfecture le 31/05/2024
Publié le 31/05/2024 S LGr
ID : 045-214502858-20240531-DEC202442-AR
Ruelle
DIRECTION DES FINANCES ET DES SYSTEMES D'INFORMATION
Pôle Finances
Tél. : 02 38 79 33 65
DECISION N°2024-42
Le Maire de Saint Jean de La Ruelle
- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
- Vu l’article L2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales relatif aux compétences qui
peuvent être déléguées du Conseil Municipal au Maire et notamment l'alinéa 3 permettant au Maire
de procéder, dans les limites-fixées par le Conseil Municipal,-à-la réalisation-des emprunts destinés
au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la
gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change ainsi
que de prendre les décisions mentionnées au Ill de l'article L. 1618-2 et au a) de l'article L. 2221-5-1,
sous réserve des dispositions du c) de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires,
- Vu la délégation du Conseil Municipal accordée au Maire par délibération n° 2023-429 en date du 10
novembre 2023,
- Vu l'offre finale du Crédit Mutuel en date du 24 mai 2024,
- Considérant que pour faire face aux besoins de trésorerie de la collectivité, il est nécessaire de recourir à un emprunt de trésorerie,
- __ Considérant que l'offre présentée par le Crédit Mutuel est économiquement la plus avantageuse.
DECIDE
Article 1° : Souscription d’une ligne de crédit de trésorerie pour le budget principal
- _ Objet du contrat : couvrir les besoins de trésorerie du budget principal de la ville
- Prêteur : Crédit Mutuel
- Montant : 3 000 000 € EUR.
- Durée du contrat : 1 an
Article 2 : Principales caractéristiques du contrat de prêt.
- Commission initiale de réservation : 1 500 €
- Index et taux : EURIBOR 3 mois + 0,4 %
- Durée:1an
- Périodicité des intérêts : trimestrielle
- Commission de non-utilisation : 0,1%
- Mobilisation des fonds : À jour « j » avant 14h00, sur présentation de l'appel de fonds
dûment signé et complété (courrier, courriel signé) Envoyé en préfecture le 31/05/2024
Reçu en préfecture le 31/05/2024
Publié le 31/05/2024
ID : 045-214502858-20240531-DEC202442-AR
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Article 4 : Etendue des pouvoirs du signataire
Le Maire, représentant légal de l'emprunteur, est autorisé à signer l'ensemble de la documentation
contractuelle relative au contrat de prêt décrit ci-dessus à intervenir avec le Crédit Mutuel. il sera rendu compte de cette décision lors du prochain conseil municipal.
Article 5 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa notification et de sa transmission au représentant de l'Etat.
Article 6 : Le Directeur Général des Services est chargé de l'exécution de la présente décision dont ampliation
sera transmise à :
- Madame la Préfète de la Région Centre et du Loiret,
- __ Monsieur le Trésorier Municipal de Saint Jean de la Ruelle.
Fait à Saint Jean de la Ruelle,
Le 30 mai 2024,
Fabi JVIERE DA SILVA,
ré de Saint Jean de la Ruelle