Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - decision ligne tresorerie
Déliberation - D2023008 ligne tresorerie
Déliberation - Décision 2023 38 ligne de trésorerie
Déliberation - decision n 24 ligne de tresorerie
Déliberation - Decision 392025 ligne de tresorerie
Déliberation - Décision 2024 42 Ligne de trésorerie
Déliberation - decision n 29 ligne de tresorerie
Déliberation - decision 2023 03 ligne de tresorerie
Arrêté - ligne de tresorerie
Déliberation - ligne tresorerie
Déliberation - decision ligne de tresorerie
Document publié le Mercredi 27 septembre 2023 par la commune de Montendre.
Lien du pdf (Déliberation - decision ligne de tresorerie)
Thèmes du document : Banque, Économie et finances, Institutions publiques,
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DE CHARENTE MARITIME
COMMUNE DE MONTENDRE
DECISION n° 017240DE270920231 DU MAIRE DU 27 SEPTEMBRE 2023
OBJET : DECISION DE SOUSCRIPTION D’UNE LIGNE DE TRESORERIE
Le Maire de Montendre
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2122-22.
Vu la délibération n° 017240DE250520206 du 25 mai 2020, rendue exécutoire, portant délégation du Conseil Municipal au Maire pour « réaliser des lignes de trésorerie sur la base d’un montant
maximum de 600 000 euros » ;
DECIDE
- De contracter auprès de la Caisse d'Epargne Aquitaine Poitou-Charentes un Contrat de ligne de trésorerie d'un montant total de 250 000 € et dont les caractéristiques financières sont les suivantes :
Montant : 250 000 euros
Durée : 12 mois
Taux d'intérêt : ESTR + marge de 0,40 %
Process de traitement automatique : * tirage : crédit d’office
Remboursement : débit d'office
Paiement des intérêts : chaque mois civil par débit d'office
Frais de dossier : NEANT
Commission d'engagement : 300 euros prélevée en une seule fois
Commission de non utilisation : 0,30 % de la différence entre le montant de la LTI et l’encours quotidien moyen périodicité identique aux intérêts
- Autorise le Maire ou le Deuxième Adjoint à signer le contrat de ligne de trésorerie interactive
réglant les conditions de ce contrat et la ou les demandes de réalisation de fonds.
RENDUE EXÉCUTOIRE PAR
RÉCEPTION EN S/PRÉFECTURE A Montendre, le 27 septembre 2023,
DE JONZAC LE
29 SEPT 2023 Le Maire,
Patrick GIRAUDEAU