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Document publié le Vendredi 16 avril 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - P028 20210416 Obligation du port de masque département13)
Thèmes du document : Santé, Humanitaire, Institutions publiques,
PRÉFET
DE L'EURE-
ET-LOIR
CABINET Ps SERVICE
DES SECURITES Fraternité
P028-20210416-Obligation du port de
masque-département13
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
imposant le port du masque pour les personnes
de onze ans et plus dans l’espace public
ou lieu ouvert au public sur le département
de lEure-et-Loir
Le Préfet d‘Eure-et-Loir,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code la santé publique, notamment
son article L.3 136-1 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004
relatif aux pouvoirs des préfets, à lorganisation
et à l’action des services de l’État dans les régions et départements 5
Vu le décret du Président de la République
en date du 6 janvier 2021 portant nomination
de Madame Françoise SOULIMAN en qualité de Préfet du département d’Eure-et-Loir ;
Vu le décret n°2020-1257 du 14 octobre
2020 déclarant l’état d’urgence sanitaire
prorogé par la loi n° 2021-160 du 15 février 2021 ;
Vu le décret n°2020-1310 du 29 octobre
2020 prescrivant les mesures générales nécessaires
pour faire face à l'épidémie de Covid-19 dans le cadre de
l’état d'urgence sanitaire, et notamment son article 1%;
Vu l’avis du directeur général de l’Agence
Régionale de Santé Centre-Val de Loire du
12 avril 2021 €n annexe du présent arrêté ;
Considérant que l'Organisation Mondiale
de la Santé a déclaré, le 30 janvier 2020,
que l'émergence d’un nouveau coronavirus (Covid-19) constitue une urgence de santé publique
de portée internationale ;
Considérant le caractère pathogène et contagieux
du virus SARS-Cov-2 ;
Considérant la situation épidémiologique
dans le département de l'Eure-et-Loir,
le caractère actif de la propagation du virus SARS-Cov-2 et ses effets en terme de santé publique
:
Considérant qu'aux termes des dispositions
du II de l’article 1* du décret n°2020-1310 susvisé
: «Dans les cas où le port du masque n’est pas prescrit par le présent décret, le préfet de département est habilité à le rendre obligatoire, sauf dans les locaux d'habitation,
lorsque les circonstances locales l’exigent » ;
Considérant que l'agence régionale de santé
Centre-Val de Loire recommande d’imposer
le port du masque pour réduire la circulation du virus et éviter la diffusion de l'épidémie dans la population générale, tant dans les établissements clos recevant du public
(ERP) que dans l’espace public ; Considérant l'urgence et la nécessité
qui s’attachent à la prévention de tout
Comportement de nature à augmenter ou à favoriser les risques de contagion et, par suite, propices à
la circulation du virus ; qu’en outre, une hausse des contaminations et un afflux
massif de patients seraient de nature
à détériorer les capacités d’accueil du système médical départemental ;
Considérant que l'intérêt de la santé
publique justifie de prendre des mesures
Proportionnées aux risques encourus et appropriées aux circonstances afin de prévenir et limiter les conséquences
et les menaces possibles sur la santé de ja population ;
Considérant qu’il appartient au préfet
de prévenir les risques de Propagation des
infections par des mesures adaptées, nécessaires et Proportionnées ;
démontrent un taux d’incidence des cas
testés positifs qui est de 332,10 / 100
000 habitants pour la semaine du samedi 3 avril au vendredi 9 avril 2021 ; que l’évolution de ce taux
caractérise une vulnérabilité élevée du département de l’Eure-et-Loir ce qui rend nécessaire l’édiction
de nouvelles mesures de prévention dans ses communes ;
Sur proposition du Sous-préfet, Directeur
de cabinet 5
Arrête
Article 1“: À compter de la date de
publication du présent arrêté et jusqu’au
dimanche 2 mai 202] inclus, de 6h00 à 00h00, le port du masque est obligatoire dans l’espace public (voie publique, espaces publics de plein air) Pour toute personne âgée
de onze ans et plus sur l’ensemble
du territoire du département de l’Eure-et-Loir.
Article 2 : L'obligation du port du
masque prévue par l’article 1° ne s’applique
pas aux personnes en Situation de handicap munies d’un certificat médical justifiant de cette dérogation
et qui mettent en œuvre la distanciation physique prescrite par l’article du décret du 29 octobre
2020 susvisé et les mesures sanitaires, définies par son annexe 1, de nature à prévenir la Propagation
du virus.
Article 3 : L'obligation du Port du masque
prévue au présent arrêté ne s’applique
pas pour la pratique des activités sportives.
Article 4: L'arrêté n° P028-20210330-Obligation
du port de masque-département12
du 1° avril 2021 est abrogé.
Article 5 : Conformément aux dispositions
de l’article L. 3136-1 du code de la
santé publique, la violation des mesures prévues par le présent arrêté est punie de l’amende prévue
pour les
trente jours, de six mois d'emprisonnement
et de 3750 € d’amende, ainsi
que de la peine complémentaire de travail d’intérêt général. Article 6: Le Sous-préfet, Directeur
de Cabinet, le Secrétaire général,
Sous-préfet de l’arrondissement de Chartres, les Sous-préfets des arrondissements de Dreux et Châteaudun, la Sous- préfète de l'arrondissement de Nogent-le-Rotrou, le Directeur départemental de la
sécurité publique d’Eure-et-Loir, le Commandant du &roupement de gendarmerie départementale
d’Eure-et-Loir, les maires des communes du département de l’Eure-et-Loir sont chargés, chacun en ce qui les
concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d’Eure-et-Loir et dont un exemplaire sera transmis, sans délai,
au procureur de la République près
le tribunal judiciaire de Chartres.
Fait à Chartres le
{ 5 AVR. 2021
Le Préfet,
©
—————
|Dans un délai de deux mois à compter de
la date de notification ou de publication du
présent acte, les recours suivants peuvent être
|
lintroduits, conformément aux dispositions
de l'article R. 421-2 du code de justice
administrative :
|
Un recours gracieux, adressé
à : Madame la Préfète — Place
de la République — CS 80537
— 28019 CHARTRES CEDEX |" un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ; | Dans ces deux
cas, le silence de l'Administration vaut
rejet implicite au terme d’un délai de
deux mois.
|
7 Un recours contentieux,
en saisissant le Tribunal Administratif
: 28, rue de la Bretonnerie
45057 Orléans cedex 1 [Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application
informatique Télérecours accessible
par le site internet |
[Www.telerecours.fr"
Après un recours gracieux ou hiérarchique,
le délai du recours contentieux ne court
qu’à compter du rejet explicite ou implicite
de l’un de | Ex
RÉPUBLIQUE | A
FRANÇAISE
Liberté
|
| © DAgecehégimal de Santé Égalité
À Centre-Vel de Loire Fraternité
l
Service émetteur : Direction
Générale
Monsieur le Directeur
général de
l'ARS Centre-Val de Loire Affaire suivie par : Christophe LUGNOT Date : 12 avril 2021
À Madame le Préfèt d'Eure-et-Loir
Vu les indicateurs épidémiologiques
publiés par Santé Publique France
qui confirment unecirculation toujours active du virus dans le département d'Eure-et-Loir (pour la Semaine du samedi
3 avril au
vendredi 9 avril 2021):
taux d'incidence de
332,10 / 100 000 habitants
dans le département d'Eure-et-Loir,
très au-delà
des seuils d'alerte,
- taux de positivité de
10,3 % dans le département
d'Eure-et-Loir, très au-delà
des seuils d'alerte.
vu les 16 clusters en Cours
d'investigation dans le département
d'Eure-et-Loir sur plusieurs
communes,
Signant la circulation active
du virus sur l'ensemble du
territoire, 3 de ces clusters
étant identifiés par
Santé Publique France Comme
à criticité élevée ;
vu l'émergence des variants
à la Covid-19, plus contagieux
et dont certains Sont d'ores
et déjà apparus
Sur des territoires de la région
Centre-Val de Loire ;
vu les analyses épidémiologiques
qui mettent en évidence
que les rassemblements
qui impliquent des
contacts rapprochés et
fréquents entre les Personnes
induisent des risques de
Propagation du virus
entre les personnes en l'absence
de respect strict des mesures de
protection dont le port du
masque : L'agence régionale
de santé émet un avis très favorable
au Projet d'arrêté imposant
le port du masque
Pour les personnes de Onze ans
et plus dans l’espace public
ou lieu ouvert au public sur
ledépartement
d'Eure-et-Loir,
Le Directeuf général|de l'ARS
«Chtre-Vel de loire
Cssenquserr
ARS Centre-Val de Loire
Site Coligny — 131 rue du faubourg Bannier
- gp 74409 — 45044 Orléans
Cedex 1 Standard : 02 38 77 32 32 / Fax : 02 36 77 47 88