Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - P028 20210202 Obligation du port de masque département8

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Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - P028 20210202 Obligation du port de masque département8 Document publié le Mardi 2 février 2021 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - P028 20210202 Obligation du port de masque département8)Thèmes du document : Santé, Humanitaire, Institutions publiques, En

PRÉFET

DE L'EURE-

ET-LOIR CABINET

Liberté SERVICE DES SECURITES

Egalité Fraternité

P028-20210202-Obligation du port de masque-département&

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL

imposant le port du masque pour les personnes de onze ans et plus

dans l’espace public ou lieu ouvert au public sur le département de l’Eure-et-Loir

Le Préfet d'Eure-et-Loir,

Chevalier de la Légion d'honneur

Officier de l'ordre national du Mérite

Vu le code la santé publique, notamment son article L.3136-1 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à

l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

Vu le décret du Président de la République en date du 6 janvier 2021 portant nomination de Madame

Françoise SOULIMAN en qualité de Préfet du département d’Eure-et-Loir ;

Vu le décret n°2020-1257 du 14 octobre 2020 déclarant l’état d'urgence sanitaire ;

Vu le décret n°2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour

faire face à l’épidémie de Covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire, et notamment son

article 1*;

Vu l'arrêté préfectoral n°P028-20210122-Obligation du port de masque-département7 du 22 janvier

2021 imposant le port du masque pour les personnes de onze ans et plus dans l’espace public ou lieu

ouvert au public sur le département d’Eure-et-Loir du vendredi 22 janvier 2021 jusqu’au dimanche 7

février 2021 inclus ;

Vu l'avis du directeur général de l’Agence Régionale de Santé Centre-Val de Loire du 2 février 2021

en annexe du présent arrêté ;

Considérant que l'Organisation Mondiale de la Santé a déclaré, le 30 janvier 2020, que l’émergence

d’un nouveau coronavirus (Covid-19) constitue une urgence de santé publique de portée

internationale ;

Considérant le caractère pathogène et contagieux du virus SARS-Cov-2 ;

Considérant la situation épidémiologique dans le département de l’Eure-et-Loir, le caractère actif de

la propagation du virus SARS-Cov-2 et ses effets en terme de santé publique ;Considérant qu'aux termes des dispositions du II de l’article 1“ du décret n°2020-1310 susvisé :

«Dans les cas où le port du masque n’est pas prescrit par le présent décret, le préfet de département

est habilité à le rendre obligatoire, sauf dans les locaux d’habitation, lorsque les circonstances locales

l’exigent » ;

Considérant que l'agence régionale de santé Centre-Val de Loire recommande d’imposer le port du

masque pour réduire la circulation du virus et éviter la diffusion de l’épidémie dans la population

générale, tant dans les établissements clos recevant du public (ERP) que dans l’espace public ;

Considérant l’urgence et la nécessité qui s’attachent à la prévention de tout comportement de nature à

augmenter ou à favoriser les risques de contagion et, par suite, propices à la circulation du virus ;

qu’en outre, une hausse des contaminations et un afflux massif de patients seraient de nature à

détériorer les capacités d’accueil du système médical départemental ;

Considérant que l’intérêt de la santé publique justifie de prendre des mesures proportionnées aux

risques encourus et appropriées aux circonstances afin de prévenir et limiter les conséquences et les

menaces possibles sur la santé de la population ;

Considérant qu’il appartient au préfet de prévenir les risques de propagation des infections par des

mesures adaptées, nécessaires et proportionnées ;

Considérant que le port du masque obligatoire, pour les personnes de onze ans et plus, constitue une

mesure de nature à limiter le risque de circulation du virus dans l’espace public ; qu’il y a lieu de le

rendre obligatoire dans les espaces publics favorisant la concentration de population en raison de la

nature de ces espaces ou de l’activité qui s’y déploie ;

Considérant que, nonobstant les mesures nationales imposant le port du masque dans certains

établissements recevant du public, les différentes campagnes de dépistage organisées en Eure-et-Loir

démontrent un taux d’incidence des cas testés positifs qui est de 164,40 pour la semaine du samedi

23 janvier au vendredi 29 janvier 2021 ; que l’évolution de ce taux caractérise une vulnérabilité

élevée du département de l’Eure-et-Loir ce qui rend nécessaire l’édiction de nouvelles mesures de

prévention dans ses communes ;

Sur proposition du Sous-préfet, Directeur de cabinet ;

Arrête

Article 1°: À compter du vendredi 5 février 2021 jusqu’au dimanche 21 février 2021 inclus, de 6h00 à 00h00, le port du masque est obligatoire dans l’espace public (voie publique, espaces publics de plein air) pour toute personne âgée de onze ans et plus sur l’ensemble du territoire du département de l’Eure-et-Loir.

Article 2 : L’obligation du port du masque prévue par l’article 1° ne s’applique pas aux personnes en

situation de handicap munies d’un certificat médical justifiant de cette dérogation et qui mettent en

œuvre la distanciation physique prescrite par l’article I du décret du 29 octobre 2020 susvisé et les

mesures sanitaires, définies par son annexe 1, de nature à prévenir la propagation du virus.

Article 3 : L'obligation du port du masque prévue au présent arrêté ne s’applique pas pour la pratique

des activités sportives.

Article 4 : L’arrêté n° P028-20210122-Obligation du port de masque-département7 du 22 janvier

2021 est abrogé.Article 5 : Conformément aux dispositions de l’article L. 3136-1 du code de la santé publique, la

violation des mesures prévues par le présent arrêté est punie de l’amende prévue pour les

contraventions de la 4ème classe et, en cas de récidive dans les quinze jours, d’une amende prévue

pour les contraventions de 5ème classe ou en cas de violation à plus de trois reprises dans un délai de

trente jours, de six mois d’emprisonnement et de 3750 € d’amende, ainsi que de la peine

complémentaire de travail d’intérêt général.

Article 6: Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet, le Secrétaire général, Sous-préfet de

l’arrondissement de Chartres, le Sous-préfet de l’arrondissement de Dreux, les Sous-préfètes des

arrondissements de Châteaudun et de Nogent-le-Rotrou, le Directeur départemental de la sécurité

publique d’Eure-et-Loir, le Commandant du groupement de gendarmerie départementale d’Eure-et-

Loir, les maires des communes du département de l’Eure-et-Loir sont chargés, chacun en ce qui les

concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la

préfecture d’Eure-et-Loir et dont un exemplaire sera transmis, sans délai, au procureur de la

République près le tribunal judiciaire de Chartres.

Fait à Chartres le 9 5 FEV. 2021

Le Préfet,

Çoise SOULIMAN

Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours suivants peuvent être | introduits, conformément aux dispositions de l'article R. 421-2 du code de justice administrative : - un recours gracieux, adressé à : Madame la Préfète — Place de la République - CS 80537 — 28019 CHARTRES CEDEX - un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;

| Dans ces deux cas, le silence de l’Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.

Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de

ces recours.

- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif : 28, rue de la Bretonnerie 45057 Orléans cedex 1

Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet

www.telerecours.fr"EM

RÉPUBLIQUE 2 | FRANÇAISE

Liberté “© D Agence Régional de Santé

Égalité Centre-Val de Loire

Frateraité

Service émetteur : Direction Générale Monsieur le

Directeur général adjoint de

l'ARS Centre-Val de Loire Affaire suivie par : Christophe LUGNOT

Date : 02 février 2021

À Madame la Préfête d'Eure-et-Loir

AVIS sur le projet d'arrêté imposant le port du masque pour les personnes de onze ans et plus dans l’espace

public ou lieu ouvert au public sur le territoire du département d’Eure-et-Loir

Vu les indicateurs épidémiologiques publiés par Santé Publique France qui confirment une circulation toujours active du virus

dans le département d'Eure-et-Loir (pour la semaine du samedi 23 janvier au vendredi 29 janvier 2021) :

- taux d'incidence de 164,40 / 100 000 habitants dans le département d'Eure-et-Loir, très au-delà des seuils d'alerte.

- taux de positivité de 6,80 % dans le département d'Eure-et-Loir.

vu les 13 clusters en cours d'investigation dans le département d'Eure-et-Loir sur plusieurscommunes, signant la circulation

active du virus sur l'ensemble du territoire, 8 de ces clusters étant identifiés par Santé Publique France commeà criticité élevée :

vu les analyses épidémiologiques qui mettent en évidence que les rassemblements qui impliquent des contacts rapprochés

et fréquents entre les personnes induisent des risques de propagation du virus

entre les personnes en l'absence de respect strict des mesures de protection dont le port du masque ;

L'agence régionale de santé émet un avis très favorable au projet d'arrêté imposant le port du masque pour les personnes

de onze ans et plus dans l'espace public ou lieu ouvert au public sur le département

d'Eure-et-Loir.

Le Directeur générähde l'ARS

Centre-Val de bre

Laurent HABERT

+

ARS Centre-Val de Loire

Cité Coligny — 191 rue du faubourg Bannier - BP 74409 - 45044 Orléans Cedex 1

Standard 02 36 77 32 32/ Fax 02 38 77 47 85