Arrêté - arrete 58

Documents similaires

Arrêté - Arrete

Arrêté - arrete 59

Arrêté - Arrete 1

Arrêté - arrete 1

Arrêté - arrete 6

Arrêté - arrete 64

Arrêté - arrete 1

Arrêté - Arrete

Arrêté - Arrete 1

Arrêté - Arrete 14

Arrêté - arrete 58 Document publié le Mardi 29 novembre 2022 par la commune de Chaussée-Saint-Victor. Lien du pdf (Arrêté - arrete 58)Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Logement, MAIRIE DE La Chaussée Saint Victor PERMIS DE CONSTRUIRE DELIVRE PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE

DESCRIPTION DE LA DEMANDE Référence dossier

Demande déposée le 07/06/2024 N° PC 41047 24 A0006

Par : | AZOUGAGH Hasan Surfaces autorisées

Demeurant à : | 7 Place Rene Coty

41000 BLOIS Surface de plancher : 177,09 m°?

Destination: Habitation

Pour : | Construction d'une maison de ville en R+1 Réf. Cadastrales : AHO650 Sur un terrain sis à : | 1 RUE ANTOINE DE BAÏF

41260 La Chaussée Saint Victor

LE MAIRE

Vu la demande susvisée ;

Vu l'affichage en mairie en date du 10/06/2024 de la demande d'autorisation ; Vu le code l'Urbanisme, notamment ses articles L 421-1 et suivants et R 421-1 et suivants ; Vu le Plan Local d'Urbanisme Intercommunal Habitat Déplacement (PLUi-HD) d'Agglopolys, approuvé par délibération du conseil communautaire en date du 29 novembre 2022, mis à jour par arrêté le 12 juillet 2023 ainsi que le 14 juin 2024 ; Vu la déclaration préalable de lotissement n’° DP 41047 23 A0018 en date du 19/04/2023 ;

Vu l'avis du service raccordement d'Enedis en date du 27/06/2024 ; Vu l'avis de Veolia Eau en date du 03/07/2024 ;

Vu l'avis du service assainissement d'Agglopolys en date du 09/07/2024 ; Vu l'avis du service des eaux pluviales urbaines d'Agglopolys en date du 09/07/2024 ;

ARRETE

ARTICLE 1 : Le permis de construire est ACCORDE pour le projet décrit dans la demande susvisée.

ARTICLE 2 : La présente autorisation est délivrée pour une puissance de raccordement estimée à 12 KVa monophasé.

La Chaussée Saint Victor, Le 25 juillet 2024

Monsieur le Maire,

Stéphane BAUD

NB : La présente autorisation est soumise au paiement d'une taxe d'aménagement et d'une taxe d'archéologie préventive. La détermination de l'assiette de ces taxes sera fixée ultérieurement par les services de l'Etat chargés du

recouvrement dans le département.

Une participation pour le financement de l'assainissement collectif (PFAC) sera exigée.DOSSIER N° «DossierNom» PAGE 2/3

Conditions dans lesquelles la présente autorisation devient exécutoire : Vous pouvez commencer les travaux autorisés dès la date à laquelle cette autorisation vous a été notifiée, sauf dans le(s) cas particulier(s) suivant(s) :

- une autorisation relevant d'une autorité décentralisée n’est exécutoire qu'à compter de la date à laquelle elle a été transmise au préfet ou à son délégué dans les conditions définies aux articles L. 2131-1 et L. 2131-2 du code général des collectivités territoriales. Le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale doit vous informer de la date à laquelle cette transmission a été effectuée.

- si votre projet est situé dans un site inscrit vous ne pouvez commencer les travaux qu'après l'expiration d’un délai de quatre mois à compter du dépôt de la demande en mairie.

- si l'arrêté mentionne que votre projet fait l'objet d'une prescription d'archéologie préventive alors les travaux ne peuvent pas être entrepris avant l'exécution des prescriptions d'archéologie préventive.

La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues à l’article L 2131-2 du code général des collectivités territoriales.

TRANSMIS AU CONTROLE DE LEGALITE DE LA PREFECTURE DE LOIR ET CHER LE: ? 6 JUIL. 2024

INFORMATIONS - A LIRE ATTENTIVEMENT

AFFICHAGE :

Article A424-15 code urbanisme (cu)

L'affichage sur le terrain du permis de construire, d'aménager ou de démolir explicite ou tacite ou l'affichage de la déclaration préalable, prévu par l'article R. 424-15, est assuré par les soins du bénéficiaire du permis ou du déclarant pendant toute la durée du chantier sur un panneau rectangulaire dont les dimensions sont supérieures à 80 centimètres.

Article A424-18 (cu)

Le panneau d'affichage doit être installé de telle sorte que les renseignements qu'il contient demeurent lisibles de la voie publique ou des espaces ouverts au public pendant toute la durée du chantier.

Article A424-16 (cu)

Il'indique le nom, la raison sociale où la dénomination sociale du bénéficiaire, le nom de l'architecte auteur du projet architectural, la date de délivrance, le numéro et la date d'affichage en mairie du permis, la nature du projet et la superficie du terrain ainsi que l'adresse de la mairie où le dossier peut être consulté. Il indique également, en fonction de la nature du projet :

a) Si le projet prévoit des constructions, la surface de plancher autorisée ainsi que la hauteur de la ou des constructions, exprimée en mètres par rapport au sol naturel ;

b) Si le projet porte sur un lotissement, le nombre maximum de lots prévus ;c) Si le projet porte sur un terrain de camping ou un parc résidentiel de loisirs, le nombre total d'emplacements et, s'il y a lieu, le nombre d'emplacements réservés à des habitations légères de loisirs ;

d) Si le projet prévoit des démolitions, la surface du ou des bâtiments à démolir

Article A424-17 (cu)

Le panneau d'affichage comprénd là mention suivante :

" Droit de recours : {x "

" Le délai de recours contentieux est de deux mois à compter du premier jour d'une période continue de deux mois d'affichage sur le terrain dû présent panneau (art. R. 600-2 du code de l'urbanisme).

" Tout recours administratif ou tout recours contentieux doit, à peine d'irrecevabilité, être notifié à l'auteur de la décision et au bénéficiaire du permis ou de la décision prise sur la déclaration préalable. Cette notification doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de quinze jours francs à compter du dépôt du recours (art. R. 600-1 du code de l'urbanisme). "DOSSIER N° «DossierNom» PAGE 3/3

DUREE DE VALIDITE DU PERMIS :

‘Article A424-8 (cu)

Lorsque l'arrêté accorde le permis, il est complété par les informations suivantes : Conformément à l'article R. 424-17 du code de l'urbanisme, le permis est périmé si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de sa notification au bénéficiaire. Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année.

L'autorisation peut être prorogée, c'est à dire que sa durée de validité peut être prolongée, sur demande présentée deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité si les prescriptions d'urbanisme, les servitudes administratives de tous ordres et les taxes et participations applicables au terrain n'ont pas évolué. Vous devez formuler votre demande de prorogation sur papier libre, en joignant une copie de l'autorisation que vous souhaitez faire proroger. Votre demande en double exemplaire doit être :

- soit adressée au maire par pli recommandé, avec demande d’avis de réception postal, - soit déposée contre décharge à la mairie

En cas de recours contre le permis le délai de validité est suspendu jusqu'au prononcé d'une décision juridictionnelle irrévocable. Il en va de même, en cas de recours contre une décision prévue par une législation connexe donnant lieu à une réalisation différée des travaux dans l'attente de son obtention.

COMMENCEMENT DES TRAVAUX :

Le bénéficiaire du permis peut commencer les travaux après avoir :

- adressé au maire, en trois exemplaires, une déclaration d'ouverture de chantier (le modèle de déclaration Cerfa n° 13407 est disponible à la mairie ou sur le site internet urbanisme du Gouvernement) ;

- installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Le

modèle de panneau, conforme aux prescriptions des articles À. 424-15 à A. 424-19, est disponible sur le site internet urbanisme du Gouvernement ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux.

Attention : le permis n'est définitif qu'en l'absence de recours ou de retrait:

- dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas, l'auteur du recours est tenu d'en informer le bénéficiaire du permis au plus tard quinze jours après le dépôt du recours ;

- dans le délai de trois mois après la date du permis, l'autorité compétente peut le retirer, si elle l'estime illégal. Elle est tenue d'en informer préalablement le bénéficiaire du permis et de lui permettre de répondre à ses observations.

DROIT DES TIERS :

Le permis est délivré sous réserve du droit des tiers : il vérifie la conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme. Il ne vérifie pas si le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne s'estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d'autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si le permis respecte les règles d'urbanisme.

- OBLIGATION DE SOUSCRIRE UNE ASSURANCE DOMMAGES-OUVRAGES : cette assurance doit être souscrite par la personne physique ou morale dont la responsabilité décennale peut être engagée sur le fondement de la présomption établie par les articles 1792 et suivants du code civil, dans les conditions prévues par les articles L241-1 et suivants du code des assurances.

- DELAIS ET VOIES DE RECOURS : Si vous entendez contester la présente décision vous pouvez saisir le tribunal administratif compétent d'un recours contentieux dans les DEUX MOIS à partir de sa notification. Vous pouvez également Saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou, lorsque la décision est délivrée au nom de l'Etat, saisir d'un recours hiérarchique le ministre chargé de l'urbanisme. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse. (L'absence de réponse au terme d'un délai de deux mois vaut rejet implicite).

Les tiers peuvent également contester cette autorisation devant le tribunal administratif compétent. Le délai de recours contentieux court à l'égard des tiers à compter du premier jour d'une période continue de deux mois d'affichage sur le terrain conformément aux dispositions ci-dessus.EN DiS 2 2

Enedlis - Cellule AU - CU DDT de Loir et Cher QUAI DE L ABBE GREGOIRE

41000 BLOIS

Téléphone : 0970 831 970

Télécopie : 0247766155

Courriel : cen-are@enedlis.fr

interlocuteur : MONTELLA Samira

Objet : Réponse concernant l'instruction d’une autorisation d'urbanisme

OLIVET, le 27/06/2024

Maclame, Monsieur,

Vous nous avez transmis la demande d'instruction de l’autorisation d'urbanisme PCO4104724A0006 concernant la parcelle référencée ci-clessous :

Adresse : 1, RUE ANTOINE DE BAÏF

41260 LA CHAUSSEE-SAINT-VICTOR

Référence cacdastrale : Section AH , Parcelle n° 0650 Nom du demandeur: AZOUGAGH Hasan

Nous avons instruit cette demande sans disposer de la puissance de raccorclement nécessitée par le projet. Compte tenu du type de projet, nous avons basé notre réponse sur l'hypothèse d’une puissance de raccordement de 12 KVA monophasé.

Nous vous informons que, sur la base des hypothèses retenues pour notre analyse, le raccorclement de ce projet au réseau publie de distribution sera réalisé par un branchement sans extension! de réseau.

Cette réponse est donnée à titre indicatif et est susceptible d'être revue dans le cas : + de la non obtention des servitudes de passage éventuellement nécessaires ;

+ delanonobtention des autorisations administratives ou do prescriptions administratives ;

+ d’une évolution du réseau électrique depuis la date de la demande en objet ;

+ d’une évolution cle la demande du pétitionnaire (puissance, situation...

Nous vous rappelons que l'article 29 cle la Loi n° 2023-1765 du 10 mars 2028 relative à l'accélération de la production d'énergie renouvelables cle par son article 29 a supprimé le deuxième alinéa du 1° de l’article L. 842-11 du cocle cle l'énergie. De fait les Collectivités en Charge de l'Urbanisme (CCU) ne supportent plus les coûts d'extension hors du terrain d'assiette cle l'opération, ce qui a également été rappelée par la délibération N°2023-200 cle la commission

de régulation cle l'énergie (CRE) en clate du 28 septembre 2028.

Nous vous prions d’agrécer, Madame, Monsieur, l'expression de nos sincères salutations.

Votre conseiller

a

1Au sens de l’article D342-2 du code de l'énergie relatif à la consistance des ouvrages cl'extension du réseau public d'électricité. 1/1

Enedis est une entreprise de service public, gestionnaire du réseau de distribution d'électricité. Elle développe, exploite, modernise le réseau électrique et gère les données

associées. Elle réalise les raccordements des clients, le dépannoge 24h/24, 7j/7, le relevé des compteurs et toutes les interventions techniques. Enedis est indépendonte des fournisseurs d'énergie qui sont chargés de la vente et de la gestion du contrat de fourniture d'électricité.

SA à directoire et à conseil de surveillance

Enedis - Cellule AU - CU Capital de 270 037 000 €- R.C.S. de Nanterre 444 608 442

ZAC du Moulin 336 Boulevard Duhamel Dumonceau Enedis - Tour Enedis - 34 place des Corolles

45160 OLIVET 92079 Paris La Défense Cedex Enedis est certifié ISO 14001 pour l'environnement

enedis.fr Enedis-DirRAC-DOC-AUO.1bis V.2.0ÈS & : ©

o @ @ esse

:lopolys

er AGGLOPLYS DPADD

d'Agglomération Service Droits des Sols de Blois 34 rue de la Villette

41012 BLOIS Cedex

Blois. le 26/06/2024

CONSULTATION DANS LE CADRE D'UNE AUTORISATION D'URBANISME

(Article R421-15 alinéa 1 du code de l'urbanisme)

AVIS DU SERVICE ASSAINISSEMENT SUR LE DOSSIER « PC 4104724A0006 »

Demandeur : M. AZOUGAGH Hasan n Adresse concernée par le projet: 1, Rue Antoine de Baïf à LA CHAUSSEE SAINT VICTOR

La parcelle classée en zone d'assainissement collectif est desservie par le réseau

séparatif de la route Nationale. Seules les eauxusées domestiques seront admises au

réseau séparaltif d'assainissement.

Une demande de branchement sera à formuler auprès du service assainissement

d'Agglopolys (0 806 000 139) qui réalisera les trazaux sur le domaine public moyennant

une participation, par branchement, de 2404 € pour les 7 premiers mètres puis 104,60 €

par mètre supplémentaire. La parlie privative sera réalisée par le pétitionnaire.

Le pétitionnaire sera redevable de la PFAC (Paricipation pour le Financement de

l'Assainissement Collectif) qui s'élève à 9,45 € par m° de surface plancher pour 2024.

Soit 9,45 € x 177,09 m?= 1 673,50 €

L'installation intérieure devra être conforme aux prescriptions du règlement sanitaire

départemental et du règlement du service de l'assainissement, notamment pour les

colonnes de chute d'eaux usées qui doivent être munies d'évents prolongés au-dessus du

toit, et pour les appareils d'évacuation situés en-dessous du niveau de la chaussée qui

doivent être équipés d'un clapet anti-retour.

Sous réserve du respect des prescriptions précitées, le service émet un avis

favorable. |

Le service assainissement se tient à votre disposition pour toute information x]

complémentaire. :

Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'expression de mes sautations distinguées.

Hôtel d'Agglomération

1 rue Honoré de Balzac

41000 BLOIS

Coniact: Pour le Président, par délégation Timothé MOREL Laure a Anne CHAPELLE Direction du Cycle de l'Eau Directrice du Cycle de l'Eau Tél. : 0 806 000 139

Mail assainissement@agglopolys.fr . jo Lu : SL, Copie : Mairie et Pétitionnaire

TT VAL DE LOIR AMIE PATRIMOINE MONDIA| @ e @ @f)e “ . Loan eo 6@ Notice d'information relative àla mise en œuvre de la

gone Participation pour le Financement de l'Assainissement Collectif (P.F.A.C.)

Ayylopolys ‘

Au ler juillet 2012 la Participation pour Raccordement à l'Egoul (P.R.E.) disparait au profit de la Participation pour le Financement de l'Assainissement Collectif (P.F.AC.). Cette notice d'information a pour objectif de présenter de manière synthétique la réforme et ses conséquences pour les usagers.

Qu'est-ce que la P.F.A.C. et quel est son fondement juridique ?

La compétence relative à l'assainissement collectif est exercée par Agglopolys : la communauté d'agglomération assure la collecte et le traitement des eaux usées raccordées au réseau d'assainissement (tout-à-l'égout). Elle s'acquitte, de ce fait, des dépenses de fonctionnement et d'investissement relatives à ces équipements.

La P.F.A.C. est une recette qui permet de financer l'assainissement collectif. Elle est prévue aux articles L 1331-7 et L 1331-7-1 du Code de la Santé Publique. Elle est due parle propriétaire de l'immeuble raccordé pour tenir compte de l'économie qu'il réalise en évitant la mise en place d'une installation d'assainissement individuelle réglementaire, ou de sa mise aux normes.

Qui est redevable de cette participation ?

Tout propriétaire qui :

- Construit un immeuble ou une maison qui sera raccordée au réseau d'assainissement des eaux usées (tout-à- l'égout)

- Agrandit un immeuble ou une maison déjà raccordée au réseau d'assainissement des eaux usées (tout-à- l'égout}, lorsque les travaux d'agrandissement génèrent des eaux usées supplémentaires. - Raccorde son immeuble où sa maison doté(e) d'un assainissement non collectif au réseau d'assainissement des eaux usées

Si le propriétaire de l'immeuble a été redevable de la participation pour raccordement à l'égout (P.R.E.), la P.F.A.C. ne pourra pas être exigée.

Quel est le montant de la P.F.A.C. ?

La P.F.A.C. s'élève, pour l'année 2012, à 9,45 €/m? de surface de plancher, par délibération du 22 juin 2012. (exemple : pour une construction ou une extension de 100 m? la PF.AC =945€) Sa perception ne sera effective que pour toute valeur supérieure à 200€. La participation représente au maximum 80% du coût d'un assainissement individuel, diminué; le cas échéant, du montant du dû par le même propriétaire

Comment calculer la surface de plancher ?

Le ministère en charge de l'urbanisme a établi une fiche permettant de calculer cette surface de plancher : il s'agit de la fiche d'aide pour le calcul de la surface de plancher et de la surface taxable (articles R.331-7 et R.112-2 du code de l'urbanisme), téléchargeable sur internet à l'adresse suivante :

https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/af/getNotice.do?cerfaNotice=13409-2&cerfaF ormulaire=13409

Quand la P.F.A.C. me sera-t-elle facturée ?

La P.F.A.C. est facturée dès le raccordement de l'immeuble au réseau public d'assainissement, ou dès l'achèvement des travaux d'agrandissement générant des eaux usées supplémentaires.

Pour tout complément d'information, vous pouvez contacter le service assainissement.css?

@ ©

© : ©

o @ © corasanes#

siopolys

Communauté

d'Agglomération

de Blois

Hôtol d'Agglomération Service de l'Assainissement

1 rue Honoré de Balzac

41000 BLOIS

Contact :

Timothé MOREL

Direction du Cycle de l'Eau

Tél.:0 806 000 139

Mail : assainissement@agglopolys.fr

VAL DE LOIRE PAIRIIOINE MONDIAL

AGGLOPOLYS DPADD

Service Droits des Sols

34, rue de la Villette

41012 BLOIS CEDEX

Blois, le 26/06/2024

CONSULTATION DANS LE CADRE D'UNE AUTORISATION D'URBANISME (Article R421-15 alinéa 1 du code de l'urbanisme)

AVIS DU CYCLE DE L'EAU SUR LE «PC 4104724A0006 »

POUR LE SERVICE DES EAUX PLUVIALES URBAINES

Demandeur : M. AZOUGAGH Hasan 3 Adresse concernée par le projet : 1, Rue Antoine de Baïf à LA CHAUSSÉE SAINT VICTOR

Le pétitionnaire est invité à privilégier le traitement des eaux pluviales sur la parcelle par

infiltration, conformément à l'article 2.1 du règlement du service public de gestion des eaux pluviales urbaines de la communauté d'agglomération de Blois en date du 4 Juillet 2023. Il est précisé que l'écoulement naturel des eaux pluviales vers la parcelle aval ne doit pas être aggravé par une intervention humaine.

Après examen des pièces jointes au dossier :

e Le Plan de Masse du projet, confirme que les eaux pluviales seront envoyées vers un puisard sur la parcelle.

Aussi, la direction du Cycle de l'Eau émet un avis favorable à la délivrance du

dossier d'urbanisme pour le volet pluvial.

Pour rappel, l'article 4.3 du règlement mentionne que la conception, la réalisation, le contrôle et le fonctionnement des ouvrages privés de gestion des eaux pluviales relèvent de la responsabilité de l'usager. Les solutions mises en œuvre doivent être adaptées à la

taille et au type de projet d'aménagement ainsi qu'au terrain support du projet et à son environnement. La conception du système de gestion des eaux pluviales doit permettre de répondre de manière graduée à un ensemble de conditions pluviométriques des pluies faibles aux pluies exceptionnelles (CF référentiel « la ville et son assainissement », CERTU - MEDD 2004, introduisant 4 niveaux de service).

La direction du Cycle de l'Eau se tient à vore disposition pour toute information complémentaire.

Veuillez recevoir, Monsieur, l'expression de notre considération distinguée.

Pourle Président, par délégation

Laure — Anne CHAPELLE

Directrice du Cycle de l'Eau

Copie : Mairie et PétitionnaireCe) VEOLIA

TERRITOIRE VAL DE LOIRE SOLOGNE Direction du cycle de l’eau EXPLOITATIONS LOIR ET CHER NORD Agglopolys 16 rue des Grands Ch: £ 2 88 LOS DES 1 rue honoré de balzac

41000 Blois

Réf. : 24-37

Blois, le 3 Juillet 2024

Objet :Avis sur demande de Permis de Construire

n° PC 41047 24 A0006

1 Rue Antoine de Baiïf

41260 LA CHAUSSEE ST VICTOR

EAU POTABLE :

La parcelle est desservie à son droit par une canalisation d'eau potable suffisante au projet de construction d'une habitation rue Antoine de Baïf ou Rue nationale

Le branchement d'eau potable sera réalisé par Veolia-Compagnie Générale des eaux au frais du pétitionnaire dans le cadre du contrat de DSP de la Chaussée St Victor/St Denis sur Loire.

ASSAINISSEMENT: Non concerné

L'installation intérieure sera conforme aux prescriptions du règlement sanitaire

départemental et aux prescriptions du règlement de service de l'assainissement

Le directeur

RÉGION CENTRE OUEST Veoua Eau -Compagnie générale des Eaux

30 Boulevard Jean Monnet BP 71261 21 rue de la Boetie 75008 Paris

44412 REZE Cedex S.C.A. au capital de 2 207 287 340.98 euros

572 025 526 RCS Paris

www.veoliaeau.com