Arrêté - Arrete 1

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Arrêté - Arrete 1

Arrêté - Arrete 1 Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Chaussée-Saint-Victor. Lien du pdf (Arrêté - Arrete 1)Thèmes du document : Eau et assainissement, Logement, Justice et droit, MAIRIE DE La Chaussée Saint Victor PERMIS DE CONSTRUIRE MODIFICATIF DELIVRE PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE

DESCRIPTION DE LA DEMANDE Référence dossier

Demande déposée le 07/11/2025

Complétée le 07/11/2025 IN° PC 41047:25 A0005 MO1

Par : | LA CHAUSSEE SOMMELIERS Surfaces autorisées

Demeurant à : | 1 Rue Pierre et Marie Curie Surface de plancher: 543,75 m? 22190 PLERIN

Représenté par: | CABARET Solène Destination : Habitation

Pour : | Agrandissement de la surface des garages

modification de l'implantation et des dimensions des

habitations

agrandissement des baies de 5 m en hauteur

(contraintes thermiques)

modification des baies des logement T4 (positions,

dimensions et ajout de 2 fenêtres par logements)

mise à jour de la notice hyadraulique (conformément au

PA 4104724A0002M01)

augmentation des hauteurs de faîtage liées au

contraintes techniques (+6 à 10 cm) et altitudes des rez

de chaussée non modifiées

mise en conformité de la parcelle suite à la réalisation

DMPC

Sur un terrain sis à : |IMPASSE DES SOMMELIERS Réf. Cadastrales : 000A11108 41260 La Chaussée Saint Victor

Le Maire,

Vu la demande susvisée ;

Vu l'affichage en mairie en date du 13 novembre 2025 de la demande d'autorisation ; Vu le code l'Urbanisme, notamment ses articles L 421-1 et suivants et R 421-1 et suivants ; Vu le Plan Local d'Urbanisme Intercommunal Habitat Déplacement (PLUIi-HD) d’Agglopolys, approuvé par délibération du conseil communautaire en date du 29 novembre 2022, mis à jour le 12 juillet 2023, le 14 juin 2024, modifié le 8 octobre 2024 ;

Vu les avis de la Direction du Cycle de l'Eau en date du 01/12/2025 ;

Vu le permis de construire d'origine délivré le 14/04/2025 ;

ARRETE

ARTICLE UNIQUE : Le Permis de construire modificatif est ACCORDE pour le projet décrit dans la demande susvisée et sous réserve des prescriptions ci après :

- Les prescriptions contenues dans l'arrêté d'origine sont maintenues.

La Chaussée Saint Victor, Le 18 décembre 2025

Monsieur le MaireDOSSIER N° PC 25A0005M01 | PAGE 2/2

NB: La présente autorisation est susceptible d'être soumise au paiement d'une taxe d'aménagement et d’une taxe d'archéologie préventive. La détermination de l'assiette de ces taxes sera fixée ultérieurement par les services de l'Etat chargés du recouvrement dans le département.

Une participation pour le financement de l'assainissement collectif (PFAC) sera exigée.

L'ensemble du territoire d'Agglopolys est soumis au risque de retrait/{gonflement des sols argileux (cf site du BRGM http:///www.argiles.fr). Il est fortement recommandé au pétitionnaire, quel que soit l'aléa, de faire une étude de sol conforme à la norme NF P 94-500: étude géotechnique au minimum de type G11 (pour s'assurer de l'absence d'argile). Si le terrain est réputé argileux, privilégier une étude de type G 12 (étude d'avant-projet), G2 (étude de projet) et

G3 (étude et suivi d'exécution).

Les terrains peuvent être impactés par le Classement sonore des infrastructures de transport terrestres. En ce cas des normes acoustiques doivent être respectées

TRANSMIS AU CONTROLE DE LEGALITE DE LA PREFECTURE DE LOIRET CHERLE: 18 DEC. 20%

INFORMATIONS - A LIRE ATTENTIVEMENT - INFORMATIONS - A LIRE ATTENTIVEMENT

CARACTERE EXECUTOIRE D'UNE AUTORISATION : Une autorisation est exécutoire à la date d'obtention, sauf dans l'un des cas particuliers suivants :

- une autorisation relevant d'une autorité décentralisée n'est exécutoire qu'à compter de la date à laquelle elle a été transmise au préfet ou à son délégué dans les conditions définies aux articles L. 2131-1 et L. 2131-2 du code général des collectivités territoriales. Le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale doit vous informer de la date à laquelle cette transmission a été effectuée. - Pour un permis de démolir, les travaux de démolition ne peuvent commencer que quinze jours après la date à laquelle l'autorisation est acquise, - Pour un projet situé dans un site inscrit, les travaux ne peuvent commencer qu'après l'expiration d’un délai de quatre mois à compter du dépôt de la demande en mairie. ° -si l'arrêté mentionne que votre projet fait l'objet de prescription archéologie préventive, alors les travaux ne peuvent pas être entrepris avant l'exécution de ces prescriptions

COMMENCEMENT DES TRAVAUX : les travaux peuvent démarrer dès que l'autorisation est acquise et exécutoire. Le bénéficiaire du permis peut commencer les travaux après avoir :

- adressé au maire, en trois exemplaires ou sur le guichet numérique des autorisations d'urbanisme (GNAU), une déclaration d'ouverture de chantier (le modèle de déclaration Cerfa n° 13407 est disponible à la mairie ou sur le site internet urbanisme du Gouvernement); - affiché l'autorisation ou le certificat de tacicité sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, et sur un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Le modèle de panneau, conforme aux prescriptions des articles A. 424-15 à A. 424-19, est disponible sur le site internet urbanisme du Gouvernement ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux (cf détail ci-après). Attention : le permis ou la non-opposition à déclaration préalable n'est définitif qu'en l'absence de recours ou de retrait : - dans le délai de un ou deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas, l'auteur du recours est tenu d'en informer le bénéficiaire du permis au plus tard quinze jours après le dépôt du recours ; - dans le délai de trois mois à compter de la date de décision tacite ou exprès, l'autorité compétente peut la retirer, si elle l'estime illégale. Elle est tenue d'en informer préalablement le bénéficiaire et de lui permettre de répondre à ses observations. ‘

AFFICHAGE :

Article A424-15 code urbanisme (cu) : l'affichage sur le terrain du permis de construire, d'aménager ou de démolir explicite ou tacite ou l'affichage de la déclaration préalable, prévu par l'article R. 424-15, est assuré par les soins du bénéficiaire du permis ou du déclarant pendant toute la durée du chantier sur un panneau rectangulaire dont les dimensions sont supérieures à 80 centimètres. Article A424-16 (cu): le panneau indique le nom, la raison sociale ou la dénomination sociale du bénéficiaire, le nom de l'architecte auteur du projet architectural, la date de délivrance, le numéro du permis, la nature du projet et la superficie du terrain ainsi que l'adresse de la mairie où le dossier peut être consulté.

Ilindique également, en fonction de la nature du projet :a) Si le projet prévoit des constructions, la surface de plancher autorisée ainsi que la hauteur de la où des constructions, exprimée en mètres par rapport au sol naturel ;b) Si le projet porte sur un lotissement, le nombre maximum de lots prévus ;c) Si le projet porte sur un terrain de camping où un parc résidentiel de loisirs, le nombre total d'emplacements et, s'il y a lieu, le nombre d'emplacements réservés à des habitations légères de loisirs ;d) Si le projet prévoit des démolitions, la surface du ou des bâtiments à démolir. Article A424-17 (cu) : le panneau d'affichage comprend la mention suivante : " Droit de recours : le délai de recours contentieux est de deux mois à compter du premier jour d'une période continue de deux mois d'affichage sur le terrain du présent panneau (art. R. 600-2 du code de l'urbanisme). Tout recours administratif ou tout recours contentieux doit, à peine d'irrecevabilité, être notifié à l'auteur de la décision et au bénéficiaire du permis ou de la décision prise sur la déclaration préalable. Cette notification doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de quinze jours francs à compter du dépôt du recours (art. R. 600-1 du code de l'urbanisme). " Article A424-18 (cu) : le panneau d'affichage doit être installé de telle sorte que les renseignements qu'il contient demeurent lisibles de la voie publique ou des espaces ouverts au public pendant toute la durée du chantier.

DUREE DE VALIDITE : l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de 3 ans à compter de la notification de l'arrêté, Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. L'autorisation peut être prorogée d'un an deux fois sur demande présentée deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité Vous devez formuler votre demande de prorogation sur papier libre, en joignant une copie de l'autorisation que vous souhaitez faire proroger. Votre demande en double exemplaire doit être :

- soit adressée au maire par pli recommandé, avec demande d'avis de réception postal, - soit déposée contre décharge à la mairie.

En cas de recours contre le permis le délai de validité est suspendu jusqu'au prononcé d'une décision juridictionnelle irrévocable. Il en va de même, en

cas de recours contre une décision prévue par une législation connexe donnant lieu à une réalisation différée des travaux dans l'attente de son obtention.DOSSIER N° PC 25A0005M01 PAGE 3/2

DROITS DES TIERS : l'autorisation d'urbanisme est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle vérifie la conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme ; elle ne vérifie pas si le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé (servitudes de droit privé, obligations contractuelles, .….). Toute personne s'estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d'autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si le permis respecte les règles d'urbanisme.

OBLIGATION DE SOUSCRIRE UNE ASSURANCE DOMMAGES-OUVRAGES : cette assurance doit être souscrite par la personne physique ou morale dont la responsabilité décennale peut être engagée sur le fondement de la présomption établie par les articles 1792 et suivants du code civil, dans les conditions prévues par les articles L241-1 et suivants du code des assurances.

DELAIS ET VOIES DE RECOURS : : si vous entendez contester la présente décision vous pouvez saisir le tribunal administratif d'un recours contentieux dans les deux mois à partir de sa notification.

Vous pouvez également dans un délai de 1 mois saisir d’un recours gracieux l'auteur de la décision ou, lorsque la décision est délivrée au nom de l'Etat, saisir d'un recours hiérarchique le ministre chargé de l'urbanisme. L'absence de réponse au terme d’un délai de 2 mois vaut rejet implicite. Les tiers peuvent également contester cette autorisation devant le tribunal administratif compétent. Le délai de recours contentieux court à l'égard des tiers à compter du premier jour d'une période continue de deux mois d'affichage sur le terrain, conformément aux dispositions ci-dessus. En cas de travaux nécessitant un accord de l'architecte des bâtiments de France (ABF) si la décision de l'autorité compétente est fondée sur l'avis de l'Architecte des Bâtiments de France les modalités de recours sont spécifiques : le demandeur peut former un recours administratif auprès du Préfet de région (Direction Régionale des Affaires Culturelles du Centre-Val de Loire - 6 rue de la Manufacture - 45043 Orléans cedex). Ce recours est obligatoire et préalable à l'introduction d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent. Il doit être effectué par lettre recommandée avec avis de réception dans le délai de deux mois à compter de la notification de l'opposition ou du refus. Si le demandeur souhaite faire appel à un médiateur issu de la Commission régionale du patrimoine et de l'architecture dans le cadre de ce recours, il doit le préciser lors de sa saisine. Tout recours administratif ou tout recours contentieux doit, à peine d'irrecevabilité, être notifié à l'auteur de la décision et au bénéficiaire du permis ou de la décision prise sur la déclaration préalable. Cette notification doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de quinze jours francs à compter du dépôt du recours (art. R. 600-1 du code de l'urbanisme).

FIN DE TRAVAUX: Quand vous avez terminé vos travaux, vous devez déposer une déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux

(DAACT) auprès de votre mairie ou sur le guichet numérique des autorisations d'urbanisme (GNAU).8e HE)

©

8€

© en

Agglopolys

Communauté

d'Agglomération

de Blois

Hôtel d'Agglomération

1 rue Honoré de Balzac

41000 BLOIS

Contact :

Timothé MOREL

Direction du Cycle de l'Eau

Tél. : 0 806 000 139

Mail ‘assainissement @agglopolys.fr

WWW.agglopolys.fr

AGGLOPLYS DPADD

Service Droits des Sols

34 rue de la Villette

41012 BLOIS Cedex

Blois. le 26/11/2025

CONSULTATION DANS LE CADRE D'UNE AUTORISATION D'URBANISME

(Article R421:15 alinéa 1 du code de l'urbanisme)

AVIS DU SERVICE ASSAINISSEMENT SUR LE DOSSIER « PC 4104725A0004M01 »

Demandeur : Mme CABARET Solène pour la’ SNC "LA CHAUSSEE

SOMMELIERS"

Adresse concernée par le projet: Impasse des Sommeliers à LA CHAUSSÉE

SAINT VICTOR

La parcelle classée en zone d'assainissement collectif est desservie par le réseau interne au lotissement.

Le branchement sera réalisé par l'aménageur.

Le pétitionnaire sera redevable de la PFAC (Participation pour le Financement de

l'Assainissement Collectif) qui s'élève à 9,85 € par m° de surface plancher pour 2025.

Soit 9,85 € x 610,87 m? = 6 017,07 €

L'installation intérieure devra être conforme aux prescriptions du règlement sanitaire

départemental et du règlement du service de l'assainissement, notamment pour les

colonnes de chute d'eaux usées qui doivent être munies d'évents prolongés au-dessus du

toit, et pour les appareils d'évacuation situés en-dessous du niveau de la chaussée qui

doivent être équipés d'un clapet anti-retour.

Sous réserve du respect des prescriptions précitées, le service émet un avis

favorable.

Le service assainissement se tient à votre disposition pour toute information

complémentaire.

Je vous prie d'agréer, Madame, l'expression de mes salutations distinguées.

Pour le Président, par délégation

Laure - Anne CHAPELLE

Directrice du Cycle de l'Eau

Copie : Mairie et PétitionnaireNotice d'information relative à la mise en œuvre de la

Participation pour le Financement de l'Assainissement Collectif (P.F.A.C.)

Au 1er juillet 2012 la Participation pour Raccordement à l'Egout (P.R.E.) disparait au profit de la Participation pour le Financement de l'Assainissement Collectif (P.F.A.C.). Cette notice d'information a pour objectif de présenter de manière synthétique la réforme et ses conséquences pour les usagers.

Qu'est-ce que la P.F.A.C. et quel est son fondement juridique ?

La compétence relative à l'assainissement collectif est exercée par Agglopolys : la communauté d'agglomération assure la collecte et le traitement des eaux usées raccordées au réseau d'assainissement (tout-à-l'égout). Elle s'acquitte, de ce fait, des dépenses de fonctionnement et d'investissement relatives à ces équipements.

La P.F.A.C. est une recette qui permet de financer l'assainissement collectif. Elle est prévue aux articles L 1331-7 et L 1331-7-1 du Code de la Santé Publique. Elle est due par le propriétaire de l'immeuble raccordé pour tenir compte de l'économie ‘qu'il réalise en évitant la mise en place d'une installation d'assainissement individuelle réglementaire, ou de sa mise aux normes.

Qui est redevable de cette participation ?

Tout propriétaire qui :

- Construit un immeuble ou une maison qui sera raccordée au réseau d'assainissement des eaux usées (tout-à- l'égout)

- Agrandit un immeuble ou une maison déjà raccordée au réseau d'assainissement des eaux usées (tout-à- l'égout), lorsque les travaux d'agrandissement génèrent des eaux usées supplémentaires. - Raccorde son immeuble ou sa maison doté(e) d'un assainissement non collectif au réseau d'assainissement des eaux usées

Si le propriétaire de l'immeuble a été redevable de la participation pour raccordement à l'égout (P.R.E.), la P.F.A.C. ne pourra pas être exigée.

Quel est le montant de la P.F.A.C. ?

La P.F.A.C. s'élève, pour l'année 2012, à 9,45 €/m? de surface de plancher, par délibération du 22 juin 2012 avec révision en conseil communautaire du 03/12/2024 à 9,85 €/m°? de surface de plancher (exemple : pour une construction ou une extension de 100 m? la P.F.A.C = 985 €) Sa perception ne sera effective que pour toute valeur supérieure à 200€. La participation représente au maximum 80% du coût d'un assainissement individuel, diminué; le cas échéant, du montant du dû par le même propriétaire

Comment calculer la surface de plancher ?

Le ministère en charge de l'urbanisme à établi une fiche permettant de calculer cette surface de plancher : il s'agit de la fiche d'aide pour le calcul de la surface de plancher et de la surface taxable (articles R.331-7 et R.112-2 du code de l'urbanisme), téléchargeable sur internet à l'adresse suivante :

13409-2&cerfaF ormulaire= 13409 httos:/!www.formulaires. modernisation. ouv.fr/af/getNotice.do?cerfaNotice=

Quand la P.F.A.C. me sera-t-elle facturée ?

La P.F.A.C. est facturée dès le raccordement de l'immeuble au réseau public d'assainissement, ou dès l'achèvement des travaux d'agrandissement générant des eaux usées supplémentaires.

Pour tout complément d'information, vous pouvez contacter le service assainissement.| @ e ©

Agglopolys

Communauté AGGLOPOLYS DPADD d'Agglomération Service Droits des Sols de Blois 34, rue de la Villette

41012 BLOIS CEDEX

Le

8€

8

3e

Blois, le 26/11/2025

CONSULTATION DANS LE CADRE D'UNE AUTORISATION D'URBANISME

(Article R421-15 alinéa 1 du code de l'urbanisme)

AVIS DU CYCLE DE L'EAU SUR LE « PC 4104725A0004M01 »

POUR LE SERVICE DES EAUX PLUVIALES URBAINES

Demandeur : Mme CABARET Solène pour la SNC "LA CHAUSSEE SOMMELIERS"

Adresse concernée par le projet : Impasse des Sommeliers à LA CHAUSSÉE

SAINT VICTOR

Le pétitionnaire est invité à privilégier le traitement des eaux pluviales sur la parcelle par

infiltration, conformément à l'article 2.1 du règlement du service public de gestion des eaux pluviales urbaines de la communauté d'agglomération de Blois en date du 4 Juillet 2023. II

est précisé que l'écoulement naturel des eaux pluviales vers la parcelle aval ne doit pas

être aggravé par une intervention humaine.

Après examen des pièces jointes au dossier la notice descriptive joint à la demande de

permis de construire, précise que :

Conformément au réglement des eaux pluviales de la Communauté d'Agglomération de Blois/Agglopolys, les eaux pluviales générées par le projet seront gérées sur l'emprise du projet. Suite au relour du service des eaux pluviales de la Direction du Cycle de l'Eau de

Blois Agglopolys concernant le dossier référencé EP2410-240969F datant du 17 janvier 2025 et suite à la réunion avec ELLENY (AMO GIEP cycle de l'eau), les méthodes de

dimensionnement et de gestion des eaux pluviales ont dû être modifiés. La période de

retour choisit sera cinquantennale par application de la méthode de dimensionnement de Blois/Agglopolys représentant 50 mm/m? de surface imperméabilisée (5 m3 pour 100 m° imperméabilisé). Les eaux pluviales du projet seront infiltrées au sein de dispositifs de

rétention-infiltration de type tranchée d'infiltration, massif d'infiltration, puisards et noues.

Aussi, la direction du Cycle de l'Eau émet un avis favorable à la délivrance du

dossier d'urbanisme pour le volet pluvial.

Hôtel d'Agglomération Pour rappel, l'article 4.3 du règlement mentionne que la conception, la réalisation, le Service de l'Assainissement contrôle et le fonctionnement des ouvrages privés

de gestion des eaux pluviales relèvent À rue Honoré de Balzac NE É : : : À à 41000 BLOIS de la responsabilité de l'usager. Les solutions mises en œuvre doivent être adaptées à la

taille et au type de projet d'aménagement ainsi qu'au terrain support du projet et à son

Contact : environnement. La conception du système de gestion des eaux pluviales doit permettre de Timothé MOREL s FL La À ti ; à : Direction du Cycle de l'Eau répondre de manière graduée à un ensemble

de conditions pluviométriques des pluies Tél.:0 806 000 139

faibles aux pluies exceptionnelles (CF référentiel « la ville et son assainissement »,

Mail : assainissement@agglopolys.r CERTU - MEDD 2004, introduisant 4 niveaux de service).

www.agglopolys.fr

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Agglopolys

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d'Agglomération complémentaire.

de Blois

La direction du Cycle de l'Eau se tient à votre disposition pour toute information

Veuillez recevoir, Madame, l'expression de notre considération distinguée.

Copie : Mairie et Pétitionnaire

www.agglopolys.fr

VALDE LORE € PATRIMOINE MONDIAL. Ÿ

Pour le Président, par délégation

Laure — Anne CHAPELLE

Directrice du Cycle de l'Eau