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Déliberation - dcm2026 005
Déliberation - dcm2026 006
Document publié le Mardi 15 septembre 2026 par la commune de Marolles-en-Hurepoix.
Lien du pdf (Déliberation - dcm2026 006)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Institutions publiques,
| Délibération n° DCM2026-006
1/3
Ville de
Marolles-en-Hurepoix
Canton de
Brétigny-sur-Orge
Département
de l’Essonne
Arrondissement
de Palaiseau
Extrait du registre des délibérations
du Conseil Municipal
L'an deux mille vingt-six, le vingt-deux septembre, à dix-
neufheures trente minutes, le Conseil Municipal
légalement convoqué, s'est réuni à la salle des fêtes
«François des Garets» en séance publique, sous la
présidence de Monsieur Nicolas MURAIL, Maire.
Etaient présents :
Date de convocation :
15 septembre 2026
Date d'affichage
15 septembre 2026
Nombre de conseillers :
M. Murail, Mme Léonard, M. Moretto, Mme Clidière, M.
Chauvancy, Mme Daurat, M. Tchénio, Mme Tailliez, MM.
David, Mbamu, Meissonnier, Mmes Tussiot, Martos
Meissonnier, M.Chapellon, Mme Albert, MM. Delaval,
Flahaut, Mme Goldspiegel, MM. Montaigne, Cousinard,
Joubert, Lafon, Mmes Despaux, Riva-Dufay, Brosseron et
M. Couton.
Formant la majorité des membres en exercice.
Absents excusés ayant remis un pouvoir :
Mme Maréchal a remis pouvoir à M. Murail.
Mme Chevillard-Grelot a remis pouvoir à M. Cousinard.
Mme Ehrmann a remis pouvoir à Mme Clidière.
Secrétaire de séance :
M. Chauvancy.
En exercice: 29
Présents : 26
Votants : 29
Pour : 29 Objet : Modalités de mise à disposition d’un véhicule Contre : 00 de fonction.
Abstention : 00
Date de publication :
25 septembre 2026
Accusé de réception en préfecture
091-219103769-20260923-DCM2026-006-DE
Date de télétransmission : 24/09/2026
Date de réception préfecture : 24/09/2026 | Délibération n° DCM2026-006
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Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le décret n°2022-250 du 25 février 2022 portant diverses dispositions d'application du
code général de la fonction publique ;
Vu l'arrêté du 25 février 2025 relatif à l'évaluation des avantages en nature pour le calcul
des cotisations de sécurité sociale des salariés affiliés au régime général et des salariés affiliés au régime agricole ;
Considérant quela collectivité de Marolles-en-Hurepoix peut mettre un véhicule à disposition de ses agents lorsque leurs fonctions le justifient ;
Considérant que la mise à disposition d’un véhicule de fonction constitue un avantage en
nature ;
Considérant que l'attribution d’un véhicule aux agents est subordonnée à une décision préalable de l’organe délibérant de la collectivité territoriale ;
Considérant qu’une délibération est nécessaire pour déterminer l’ensemble des modalités d’attribution de véhicules de fonction aux agents de la collectivité de Marolles-
en-Hurepoix ;
CONSIDÉRANT que l'exercice des fonctions de Directeur Général des Services, compte
tenu des responsabilités exercées ainsi que des contraintes de déplacement et de disponibilité attachées à ces fonctions, justifie la mise à disposition d’un véhicule de
fonction ;
Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, à l'unanimité des suffrages exprimés :
DECIDE d’octroyer un véhicule de fonction au Directeur Général des Services pour son
usage professionnel ainsi que pour ses déplacements privés.
RETIENT le mode d’évaluation de l’avantage en nature sur la base d’un forfait mensuel selon les modalités prévues par la réglementation en vigueur.
AUTORISE la prise en charge par la collectivité, des frais suivants :
e Frais d'entretien
e Frais d'assurance
e Frais de carburant
e Frais de péage
e Impôtsettaxes
AUTORISE le Maire à prendre l'arrêté portant attribution d’un véhicule de fonction.
RAPPELLE qu’il appartient à l’autorité territoriale, conformément aux articles L.121-2,
L.121-3 et L.121-6 du Code de la route, de désigner le conducteur d’un véhicule de
fonction responsable d’une infraction au Code de la route et que le paiement des
montants de contraventions liées aux infractions à ce code relève de la responsabilité exclusive de l’agent concerné.
DIT que les crédits nécessaires sont inscrits au budget principal.
Pour extrait conforme
Le 23 septembre 2026
Nicolas MURAIL,.:
Maire IT
Accusé de réception en préfecture
091-219103769-20260923-DCM2026-006-DE
Date de télétransmission : 24/09/2026
Date de réception préfecture : 24/09/2026 | Délibération n° DCM2026-006
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La présente délibération, à supposer que celle-ci fasse grief, peut faire l’objet,
- d’un recours pour excès de pouvoir dans un délai de deux mois à compter de sa notification devant le Tribunal administratif de Versailles
(56, avenue de Saint Cloud 78011 Versailles Cedex - Tél. : 01 39 20 54 00 Fax : 01 39 20 54 87 - Courriel : greffe.ta-versailles@juradm.fr). Ce
recours doit être assorti du paiement de la contribution prévue à l’article R.411-2 du Code de justice administrative, conformément au décret
n°2011-1202 du 28 septembre 2011, sous peine d’irrecevabilité de la demande.
Cette demande pourra être assortie le cas échéant d'un référé suspension (article L521-1 du Code de justice administrative). Ce recours doit
être assorti du paiement de la contribution prévue à l’article R.411-2 du Code de justice administrative, conformément au décret n°2011-1202
du 28 septembre 2011, sous peine d'irrecevabilité de la demande.
- ou d’un recours gracieux et/ ou demande préalable auprès de la Commune (Mairie Services des Affaires générales - 1 avenue Charles de
Gaulle 91630 Marolles-en-Hurepoix). Votre recours gracieux et/ ou demande préalable donnera donc lieu à un examen par nos services. Au
sens des dispositions de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 :
e votre interlocuteur sera Monsieur le Maire de la commune de Marolles-en-Hurepoix,
e si votre demande donne lieu à une décision explicite en deçà d’un délai de deux mois, vous disposerez d’un délai de deux mois pour exercer
un recours pour excès de pouvoir contre ladite décision à compter de sa notification devant le Tribunal administratif de Versailles (56, avenue
de Saint Cloud 78011 Versailles - Tél. : 01 39 20 54 00 Fax : 01 39 20 54 87 - Courriel : greffe.ta-versailles@juradm.fr). Ce recours doit être
assorti du paiement de la contribution prévue à l’article R.411-2 du Code de justice administrative, conformément au décret n°2011-1202 du
28 septembre 2011, sous peine d’irrecevabilité de la demande. Cette demande pourra être assortie le cas échéant d'un référé suspension
{article L521-1 du Code de justice administrative). Ce recours doit être assorti du paiement de la contribution prévue à l’article R.411-2 du
Code de justice administrative, conformément au décret n°2011-1202 du 28 septembre 2011, sous peine d'’irrecevabilité de la demande.
e si votre demande ne donne pas lieu à une réponse, une décision implicite de rejet de celle-ci en résultera au terme d’un délai de deux mois
à compter de la présente. Vous disposerez alors également d’un délai de deux mois pour exercer un recours pour excès de pouvoir contre
ladite décision devant le Tribunal administratif de Versailles (56, avenue de Saint Cloud 78011 Versailles - Tél. : 01 39 20 54 00 Fax : 01 39 20
54 87 - Courriel : greffe.ta-versailles@juradm.fr). Ce recours doit être assorti du paiement de la contribution prévue à l’article R.411-2 du
Code de justice administrative, conformément au décret n°2011-1202 du 28 septembre 2011, sous peine d'irrecevabilité de la demande.
Cette demande pourra être assortie le cas échéant d'un référé suspension (article L. 521-1 du Code de justice administrative). Ce recours doit
être assorti du paiement de la contribution prévue à l’article R.411-2 du Code de justice administrative, conformément au décret n°2011-1202
du 28 septembre 2011, sous peine d'’irrecevabilité de la demande.
Conformément aux termes de l’article R. 421-7 du Code de justice Administrative, les personnes résidant outre-mer et à l'étranger disposent
d’un délai supplémentaire de distance de respectivement un et deux mois pour saisir le Tribunal.
Accusé de réception en préfecture
091-219103769-20260923-DCM2026-006-DE
Date de télétransmission : 24/09/2026
Date de réception préfecture : 24/09/2026