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Déliberation - dcm2026 003
Déliberation - dcm2026 005
Déliberation - dcm2026 009
Document publié le Mardi 15 septembre 2026 par la commune de Marolles-en-Hurepoix.
Lien du pdf (Déliberation - dcm2026 009)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Institutions publiques,
| Délibération n° DCM2026-009
1/3
AR à
Ville de
Marolles-en-Hurepoix
Canton de
Brétigny-sur-Orge
Département
de l’Essonne
Arrondissement
de Palaiseau
Date de convocation :
15 septembre 2026
Date d'affichage
15 septembre 2026
Nombre de conseillers :
Extrait du registre des délibérations
du Conseil Municipal
L'an deux mille vingt-six, le vingt-deux septembre, à dix-
neufheures trente minutes, le Conseil Municipal
légalement convoqué, s'est réuni à la salle des fêtes
«François des Garets» en séance publique, sous la
présidence de Monsieur Nicolas MURAIL, Maire.
Etaient présents :
M. Murail, Mme Léonard, M. Moretto, Mme Clidière, M.
Chauvancy, Mme Daurat, M. Tchénio, Mme Tailliez, MM.
David, Mbamu, Meissonnier, Mmes Tussiot, Martos
Meissonnier, M. Chapellon, Mme Albert, MM. Delaval,
Flahaut, Mme Goldspiegel, MM. Montaigne, Cousinard,
Joubert, Lafon, Mmes Despaux, Riva-Dufay, Brosseron et
M. Couton.
Formant la majorité des membres en exercice.
Absents excusés ayant remis un pouvoir :
Mme Maréchal a remis pouvoir à M. Murail.
Mme Chevillard-Grelot a remis pouvoir à M. Cousinard.
Mme Ehrmann a remis pouvoir à Mme Clidière.
Secrétaire de séance :
M. Chauvancy.
En exercice: 29
Présents : 26
Votants : 29
Pour : 29 Objet : Opposition au transfert de compétence Contre : 00 d'élaboration du Plan Local d'Urbanisme à Cœur
Abstention: 00 d’Essonne Agglomération.
Date d lication :
25 septembre 2026
Accusé de réception en préfecture
091-219103769-20260923-DCM2026-009-DE
Date de télétransmission : 24/09/2026
Date de réception préfecture : 24/09/2026 | Délibération n° DCM2026-009
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Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L 2122-22 et
L5216-5,
Vu la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové,
notamment son article 136,
Vu la loi n° 2015-991 du 07 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la
République,
Vu la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020, notamment son article 7,
Vu l'article R. 421-5 du code de justice administrative, rappelle que la présente
délibération peut, dans un délai de deux mois à compter de son affichage ou de sa
publication, faire l'objet d'un recours en annulation devant le Tribunal administratif de
Versailles ou, dans le même délai, d'un recours gracieux devant le Président de Cœur
Essonne Agglomération, cette démarche prolongeant le délai de recours contentieux qui
doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse au recours gracieux
(l'absence de réponse au terme d'un délai de deux mois valant rejet implicite),
Vu l'arrêté préfectoral n°2015-PREF.DRCL/926 du 04 décembre 2015 portant création
d'un EPCI à fiscalité propre issu de la fusion de la Communauté d'agglomération du Val
d'Orge et de la Communauté de Communes de l'Arpajonnais, à compter du 1er janvier
2016,
Vu l'arrêté préfectoral n°2025-PREF-DRCL-287 du 09 octobre 2025 portant modification
des statuts de La communauté d'agglomération Cœur d'Essonne Agglomération,
Considérant que si, à l'expiration d'un délai de trois ans à compter de la publication de la
loi ALUR, la communauté d'agglomération n'est pas devenue compétente en matière de
plan local d'urbanisme, de documents d'urbanisme en tenant lieu ou de carte
communale, elle le devient de plein droit le 1er juillet de l'année suivant l'élection du
président de la communauté consécutive au renouvellement général des conseils
municipaux et communautaires, sauf si les communes s'y opposent dans les trois mois
précédant ce terme, et si elles représentent au moins 25% des communes membres
représentant au moins 20% de la population,
Considérant que Cœur d'Essonne Agglomération n'exerçait pas, depuis la loi ALUR, la
compétence en matière de plan local d'urbanisme,
Considérant l'installation du nouveau conseil municipal en date du 21 mars 2026,
Considérant l'installation du nouveau conseil communautaire en date du 7 avril 2026
Considérant la révision en cours du plan local d’urbanisme de la commune,
Considérant le souhait du conseil municipal de réitérer son opposition au transfert de la
compétence d'élaboration du plan local d'urbanisme à Cœur d'Essonne Agglomération,
Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, à l'unanimité des suffrages exprimés :
RENOUVELLE son opposition au transfert de la compétence d'élaboration du plan local
d'urbanisme à Cœur d'Essonne Agglomération.
PRECISE qu'une copie de la présente délibération sera notifiée au Président de Cœur
d'Essonne Agglomération.
Pour extrait conforme
Le 23 septembre 2026
Maire
Accusé de réception en préfecture
091-219103769-20260923-DCM2026-009-DE
Date de télétransmission : 24/09/2026
Date de réception préfecture : 24/09/2026 | Délibération n° DCM2026-009
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La présente délibération, à supposer que celle-ci fasse grief, peut faire l’objet,
- d’un recours pour excès de pouvoir dans un délai de deux mois à compter de sa notification devant le Tribunal administratif de Versailles
(56, avenue de Saint Cloud 78011 Versailles Cedex - Tél. : 01 39 20 54 00 Fax : 01 39 20 54 87 - Courriel : greffe.ta-versailles@juradm.fr). Ce
recours doit être assorti du paiement de la contribution prévue à l’article R.411-2 du Code de justice administrative, conformément au décret
n°2011-1202 du 28 septembre 2011, sous peine d'’irrecevabilité de la demande.
Cette demande pourra être assortie le cas échéant d'un référé suspension (article L521-1 du Code de justice administrative). Ce recours doit
être assorti du paiement de la contribution prévue à l’article R.411-2 du Code de justice administrative, conformément au décret n°2011-1202
du 28 septembre 2011, sous peine d'irrecevabilité de la demande.
- ou d’un recours gracieux et/ ou demande préalable auprès de la Commune (Mairie Services des Affaires générales - 1 avenue Charles de
Gaulle 91630 Marolles-en-Hurepoix). Votre recours gracieux et/ ou demande préalable donnera donc lieu à un examen par nos services. Au
sens des dispositions de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 :
- votre interlocuteur sera Monsieur le Maire de la commune de Marolles-en-Hurepoix,
- si votre demande donne lieu à une décision explicite en deçà d’un délai de deux mois, vous disposerez d’un délai de deux mois pour exercer
un recours pour excès de pouvoir contre ladite décision à compter de sa notification devant le Tribunal administratif de Versailles (56, avenue
de Saint Cloud 78011 Versailles - Tél. : 01 39 20 54 00 Fax : 01 39 20 54 87 - Courriel : greffe.ta-versailles@juradm.fr). Ce recours doit être
assorti du paiement de la contribution prévue à l’article R.411-2 du Code de justice administrative, conformément au décret n°2011-1202 du
28 septembre 2011, sous peine d'irrecevabilité de la demande. Cette demande pourra être assortie le cas échéant d'un référé suspension
{article L521-1 du Code de justice administrative). Ce recours doit être assorti du paiement de la contribution prévue à l’article R.411-2 du
Code de justice administrative, conformément au décret n°2011-1202 du 28 septembre 2011, sous peine d’irrecevabilité de la demande.
e si votre demande ne donne pas lieu à une réponse, une décision implicite de rejet de celle-ci en résultera au terme d’un délai de deux mois
à compter de la présente. Vous disposerez alors également d’un délai de deux mois pour exercer un recours pour excès de pouvoir contre
ladite décision devant le Tribunal administratif de Versailles (56, avenue de Saint Cloud 78011 Versailles - Tél. : 01 39 20 54 00 Fax : 01 39 20
54 87 - Courriel : greffe.ta-versailles@juradm.fr). Ce recours doit être assorti du paiement de la contribution prévue à l’article R.411-2 du
Code de justice administrative, conformément au décret n°2011-1202 du 28 septembre 2011, sous peine d'’irrecevabilité de la demande.
Cette demande pourra être assortie le cas échéant d'un référé suspension (article L. 521-1 du Code de justice administrative). Ce recours doit
être assorti du paiement de la contribution prévue à l’article R.411-2 du Code de justice administrative, conformément au décret n°2011-1202
du 28 septembre 2011, sous peine d'’irrecevabilité de la demande.
Conformément aux termes de l’article R. 421-7 du Code de justice Administrative, les personnes résidant outre-mer et à l'étranger disposent
d’un délai supplémentaire de distance de respectivement un et deux mois pour saisir le Tribunal.
Accusé de réception en préfecture
091-219103769-20260923-DCM2026-009-DE
Date de télétransmission : 24/09/2026
Date de réception préfecture : 24/09/2026