Procès Verbal - pv cm 26 09 2023 2

Documents similaires

Procès Verbal - pv cm 26 09 2023 2

Procès Verbal - pv cm 26 09 2023

Procès Verbal - pv cm du 10 01 2023 2

Procès Verbal - pv cm 10 07 2023 2

Procès Verbal - pv cm du 10 01 2023 2

Procès Verbal - pv cm 10 07 2023 2

Conseil Municipal - convoc cm 26 09 23

Procès Verbal - pv 04 09 2024 2

Procès Verbal - pv 09 04 2025 2

Procès Verbal - pv 04 09 2024 2

Procès Verbal - pv cm 26 09 2023 2 Document publié le Mardi 26 septembre 2023 par la commune de Maussane-les-Alpilles. Lien du pdf (Procès Verbal - pv cm 26 09 2023 2)Thèmes du document : Logement, Fiscalité, Industrie, MAUSSANE LES ALPILLES PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 26 SEPTEMBRE 2023 Séance ouverte à 18h00 Séance clôturée à 19h30 Le vingt-six septembre deux mil vingt-trois à dix-huit heures, le Conseil Municipal de la Commune de Maussane les Alpilles, régulièrement convoqué, conformément à l'article L 2121-17 du Code Général des Collectivités Territoriales, le vingt-deux septembre 2023, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, en réunion ordinaire, sous la présidence de Monsieur Jean- Christophe CARRÉ, Maire. Etaient Présents : CARRÉ Jean-Christophe, FUSAT Marc, Fabienne CITI, Dominique STEKELOROM, Bernadette SAMUEL, REYNOUD Henri, Laurent JUGLARET à compter du point n°10, Sébastien THOMAS à compter du point 17, Christine GARCIN-GOURILLON, GERMAIN Emilie, Murielle GARZINO, LAFFITTE Patrick, WAJS Alexandre à compter des décisions, Marie-Pierre CALLET, Lucie BABIN à compter du point n°2, Pouvoirs : Mathieu BONARD a donné pouvoir à Jean-Christophe CARRÉ, Sébastien THOMAS à Marc FUSAT jusqu'au vote du point 16, FABRE Thierry à Murielle GARZINO, Absents excusés : Fanny ARSAC, CHAIX Alain, Lucie BABIN jusqu'au point n°1 inclus, Laurent JUGLARET jusqu'au point n°9 inclus Secrétaire de séance : Bernadette SAMUEL Le quorum étant atteint, la séance est ouverte par le Président de séance Les membres présents approuvent à la majorité le procès-verbal de la séance du dix juillet deux mil vingt-trois. Contre : Marie-Pierre CALLET © Teneur des discussions : Marie-Pierre CALLET : J'ai des remarques, je ne sais pas qui l'a fait mais il y a beaucoup de fautes d'orthographe, Malaga il n'y a pas de «u», il manque des « s » perin ... je suis désolée je vous le dis et surtout je siège dans tous les PLU de mon canton donc « aux » doit être au pluriel et la dernière chose concernant le point sur l'évaluation du PLU, j'ai réécouté, c'est une peu mélangé entre ce qu'a dit Marc, moi, etc je voulais quand même le signaler, donc si vous corrigez je valide.

Information conformément à l'article L.2122-22 du CGCT sur les décisions prises.

Décision_n°2023/051 : Considérant la nécessité de procéder périodiquement à la vérification des installations techniques équipant chacun des établissements communaux recevant du public afin de s'assurer que celles-ci apportent une garantie

maximale de sécurité pour la sécurité des usagers,

Considérant l'appel à concurrence publié sur la plateforme dématérialisée LAPROVENCE MARCHESPUBLICS.COM ainsi que sur le Journal d'annonces légales LA PROVENCE - édition BdR, à compter du 05 avril jusqu'au 04 mai 2023, à l'issue de laquelle 6 offres ont été déposées régulièrement. Celle formulée par la société SOCOTEC est reconnue comme économiquement la plus avantageuse compte tenu de sa tarification très concurrentielle et de la valeur technique de ses prestations, conformément au rapport d'analyse.

Il est décidé de retenir l'offre formulée par la société SOCOTEC pour la mission de vérification périodique des installations techniques des ERP communaux, pour un montant s'élevant à 6 170 € HT, pour une période de 4 ans.

Décision n°2023/052 : Considérant la nécessité de conserver la Pompe à chaleur louée auprès de la société CARRIER, pour les besoins de l'utilisation de l'Espace AGORA, jusqu'à son remplacement par un système de chauffage permanent définitif, Considérant l'offre proposée par CARRIER pour une durée de 6 mois, (second semestre 2023) permettant à la Commune de définir le nouveau système de climatisation qui sera installé,

Il est décidé de retenir l'offre de la société CARRIER pour la location d'une PAC Air-eau pour un montant arrêté à 6.540 € HT par semestre.

Marie-Pierre CALLET : C'est bien de conserver la pompe à chaleur mais il y a quelque temps vous avez dit avoir touché 500.000€ suite au procès, on pourrait penser que c'était pour remettre le chauffage, vous allez mettre une pompe à chaleur ?

Jean-Christophe CARRÉ : Une étude va être lancée pour trouver le meilleur moyen pour chauffer et refroidir la salle Agora Marie-Pierre CALLET : Parce que cela bien baissé mais cela a un coût, au plus vite on fera la pompe à chaleur au mieux cela sera

Décision n°2023/053 : Dans le cadre du marché alloti de travaux de réhabilitation du RdC du groupe scolaire Charles Piquet et considérant l'erreur de plume sur le montant du lot n°1 Gros œuvre, après suppression des travaux en option, ramenant celui-ci non pas à 50 761.25 € HT mais à 50 321.25 HT d'où la nécessité de la rectifier avant l'exécution du lot concerné. Le montant du lot n°1 « Maçonnerie, cloisons, plafonds » attribué à l'entreprise ATREAL est non pas 50 761.25 € HT mais 50 321.25 HT, conformément à sa Décomposition du Prix Global et Forfaitaire.

Décision n°2023/054 : Considérant la manifestation culturelle villageoise dénommée « le temps retrouvé », Considérant l'absence de concurrence en l'espèce résultant non pas d'une restriction artificielle des caractéristiques du marché en vue de se soustraire aux règles de la Commande publique, mais de la nature des prestations à vocation culturelle et artistique, d'une part, et devisés à des montants respectifs largement inférieurs au seuil de mise en concurrence, d'autre part ; qu'ainsi, les prestations complémentaires au programme proposé par le Comité pour le dimanche 27 août prochain peuvent être validées en totalité.

Il est décidé d'accepter les offres complémentaires suivantes formulées auprès du Comité municipal comme suit :

Association « Coudre l'Histoire » de Salon de Provence (défilé en costumes d'époque, de 1890 à 1928) pour un montant arrêté à 400 € net de toute charge :

- Association « Soie et velours d'Argence » œuvrant pour la tradition en participant aux défilés costumés et déambulant sur le parcours toute la journée, pour un montant arrêté à 150 € het de toute taxe :

- Association « Li Decouparello de Velout » (démonstration de techniques et connaissances dans le domaine de la découpe manuelle de velours au sabre) pour 150 € net de toute charge :

S'agissant des prestations dispensées par l'association « Les attelages de la Plaine » de Monteux, celles retenues par le Comité sont la bétaillère avec volailles (pour 350 €) et les promenades en calèche-wagonnette de 10 places (pour 400 €), soit un

montant total de 750 € net de toute charge.

Marie-Pierre CALLET : Ce n'est pas de votre faute mais vous avez annulé le Temps Retrouvé, est ce que vous avez réglé ces montants ou pas ? Jean-Christophe CARRÉ : Ce ne sont pas des contrats réglés mais juste des décisions sur des devis qui avaient été prises en juillet mais pas obligatoirement actées.

Décision n°2023/055 : Considérant le nombre de repas (280) pris en charge par la Commune au profit des musiciens et des exposants, conformément aux contrats conclus avec chaque orchestre et chaque association prestataire, il est décidé de retenir l'offre formulée par le restaurateur « Ô Mas » - Mas des Prêcheurs, chemin du Temps perdu - 13520 MAUSSANE LES ALPILLES pour la préparation et la livraison de 280 repas, pour un montant s'élevant à 3 464.45 € HT (TVA à 5,5%).

Décision _n°2023/056 : Considérant l'appel à concurrence publié sur la plateforme dématérialisée LAPROVENCE MARCHESPUBLICS.COM ainsi que sur le Journal d'annonces légales LA PROVENCE - édition Bd, à compter du 06 juin jusqu'au O7 juillet 2023, à l'issue de laquelle (malgré le retrait du DCE par 5 entreprises dont l'ONF) une unique offre a été déposée régulièrement, Celle formulée par l'agence MTDA est reconnue comme économiquement avantageuse compte tenu de sa

tarification très concurrentielle et de la valeur technique de ses prestations. Pour mémoire le montant prévisionnel estimé par le PNRA s'élevait à 41 500 € HT) Il est donc décidé de retenir l'offre formulée l'agence MTDA représentée par Monsieur Hubert d'AVEZAC DE CASTERA pour un 1% montant fixe arrêté à 7 252.50 € et un montant prévisionnel estimé à 28 937.50 € susceptible d'évoluer compte tenu du nombre de visites à effectuer, soit un montant global à ce jour s'élevant à 36 190 € HT. Le montant d'une visite de diagnostic sur place par propriété s'élève à 65 € HT et celui d'une visite de contrôle est de 45 € HT (sur la base de 250 habitations ciblées).

Décision_n°2023/057 : Considérant la nécessité d'une maintenance des équipements campanaires de l'Hôtel de Ville et de l'Eglise paroissiale de la commune pour en garantir le bon fonctionnement.

Considérant l'appel à concurrence publié sur la plateforme dématérialisée LAPROVENCE MARCHESPUBLICS.COM, à compter du 16 juin jusqu'au 17 juillet 2023 compris, à l'issue de laquelle 3 offres ont été déposées régulièrement (BODET CAMMPANAIRE / AZUR CARILLON /ROYON CAMPA). Celle formulée par la société AZUR CARILLON est reconnue comme économiquement la plus avantageuse compte tenu de sa tarification très concurrentielle et de la haute valeur technique de ses prestations,

confirmée par le rapport d'analyse des offres.

Il est donc décidé de retenir l'offre formulée par la société AZUR CARILLON représentée par M. Julien CALCATERA pour un montant annuel de service de maintenance campanaire s'élevant à 380 € HT sur une durée d'un an, renouvelable trois fois par tacite reconduction sauf dénonciation trois mois avant le terme, et hors interventions pour réparations diverses sur devis.

Décision n°2023/058 : Fixation des tarifs de vente pour adaptateur caravane, Vu les statuts de la régie à autonomie financière sans personnalité morale chargée de l'ensemble du camping et du tourisme ; Vu l'avis du Conseil d'exploitation de la régie en date du 3 juillet 2023 :

Il est décidé de fixer le montant de vente d'un adaptateur de caravane au prix unitaire de 37.50 € HT soit 45.00 TTC.

Décision n°2023/059 : Considérant l'état de vétusté avancé des systèmes de production d'eau chaude sanitaire par panneaux solaires alimentant les 2 appartements situés au Centre technique municipal

Considérant la proposition reçue du prestataire ENGIE en charge de l'exploitation des systèmes de chauffage des bâtiments

communaux reçue, pour remédier à ces pannes

Il est décidé de retenir l'offre remise par le prestataire ENGIE pour un montant s'élevant à 2 806.53 € UT,

Décision n°2023/060 : Vu les décisions n°2023/050, 2023/054 et 2023/0655 portant validation des prestations retenues pour l'animation de la manifestation « le Temps retrouvé » organisé le 27 août 2023.

Considérant les dernières prestations complémentaires retenues par le Comité pour parfaire l'animation de cette journée. Il est décidé d'accepter l'offre formulée auprès du Comité municipal par l'association LI CAMIN DE PROUVENÇO en proposant huit attelages sur le thème des vignerons pour un montant s'élevant à 1050 €.

Décision n°2023/061 : Considérant les dispositions de l'articles R.2122-3 du Code de la Commande publique selon lesquelles « l'acheteur peut passer un marché sans publicité ni mise en concurrence préalables lorsque les travaux, fournitures ou services ne peuvent être fournis que par un opérateur économique déterminé, lorsque le marché a pour objet la création ou l'acquisition

d'une œuvre d'art ou d'une performance artistique unique ».

Considérant la programmation culturelle pour la saison estivale 2024 comprenant les animations musicales,

Il est décidé de retenir la programmation culturelle suivante pour la saison estivale 2024 : - Le contrat d'engagement collectif proposé par l'orchestre Eric ROY portant sur l'animation musicale des 12 et 13 juillet 2024 est accepté pour un montant global arrêté à 11 500 €, soit 5 750 € par journée d'animation ;

- Le contrat de cession de droits de représentation proposé par la société AS PROD 2023 en qualité de producteur relatif à l'animation 15 et 16 août 2024 est accepté pour un montant arrêté à 13 500 €, soit 6 750 € par journée de prestation ;

- Le contrat de cession de droits de représentation proposé par l'association MIMET ANIMATIONS présidée par Mme Nicole RENUIT, relatif à l'animation du 17 août 2024, pour un montant arrêté à 6 500 €.

Décision n°2023/062 : Considérant la nécessité de remplacer les chaufferies des blocs sanitaires du camping municipal

(chaudières solaires vétustes et chaudières à fuel en fin de vie).

Considérant l'offre obtenue par consultation directe en application de l'article R2122-8 du Code de la Commande publique, auprès du cabinet d'études de fluides TCOBAT pour la réalisation d'un avant-projet et d'une assistance à maîtrise d'ouvrage en vue de remplacer le système de chauffage de l'eau sanitaire desservant les blocs sanitaires du camping municipal. Il est décidé de retenir l'offre formulée par la société ICOBAT - 546 Rue Baruch de Spinoza BP 61225 - 84 911 AVIGNON - Cedex 9 - représentée par M. Jean-Philippe FOUCHER, relative aux missions précitées, pour un montant s'élevant à 8 337.50 € HT.

Décision n°2023/063 : Considérant les dispositions de l'articles R.2122-3 du Code de la Commande publique selon lesquelles « l'acheteur peut passer un marché sans publicité ni mise en concurrence préalables lorsque les travaux, fournitures ou services ne

-3-peuvent être fournis que par un opérateur économique déterminé, lorsque le marché a pour objet la création ou l'acquisition d'une œuvre d'art ou d'une performance artistique unique ».

Considérant la proposition obtenue de gré à gré auprès de l'association « THEATRE DES CALANQUES » sous forme de contrat de cession des droits de représentation et d'exploitation du spectacle vivant «La Caravane des Alpilles» pour une représentation programmée les 15 et 16 septembre dans divers lieux de l'espace public. Il est décidé d'accepter projet de contrat de cession de droits de représentation et d'exploitation du spectacle vivant précité proposé par l'association « THEATRE DES CALANQUES » représentée par sa directrice artistique Mme Marion COURTIS, en qualité de Producteur, pour un montant arrêté à 7.000 € HT.

Décision n°2023/064 : Considérant la nécessité d'équiper le 4ème agent du camping municipal d'un poste informatique complet et l'équipe par un ordinateur portable, de manière à répondre aux exigences de qualité imposées. Considérant l'offre obtenue auprès du prestataire NEPTIS assurant la maintenance du parc informatique communal et notamment celui du camping, pour compléter le parc informatique du camping.

Il est décidé de retenir l'offre formulée par la société NEPTIS pour rééquiper l'équipe administrative du Camping municipal pour un montant arrêté à 2.288.58 € HT dont 160 € de frais d'installation et paramétrage par ordinateur,

O1. Approbation d'une convention entre la commune et la CCVBA relative à la co maitrise d'ouvrage pour les travaux

impasse de la Source et rue de la Reine Jeanne.

Rapporteur : Patrick LAFFITTE

Monsieur le Rapporteur rappelle à l'assemblée le projet de réaménagement de la rue de la Reine Jeanne et de l'impasse de la Source. Il rappelle par ailleurs que la Communauté de Communes Vallée des Baux-Alpilles (CCVBA) détient la compétence dans les domaines relatifs à l'eau potable, l'assainissement des eaux usées et l'assainissement des eaux pluviales urbaines. Ces projets de rénovation comportant des travaux dans ce domaine, il convient d'établir avec la CCVBA une convention de co-maîtrise d'ouvrage afin d'avoir une maîtrise d'ouvrage unique pour la réalisation des études de maîtrise d'œuvre et les travaux.

Le Conseil Municipal oui l'exposé du Rapporteur, et après en avoir délibéré, à l'unanimité des suffrages exprimés, Vu le projet de convention à intervenir entre la Commune et la Communauté de Communes Vallée des Baux-Alpilles, ADOPTE le contenu de cette convention de co-maîtrise d'ouvrage entre la commune et la CCVBA pour la réfection de la rue de la Reine Jeanne et de l'impasse de la Source

AUTORISE Monsieur le Maire à signer ladite convention ainsi que toutes pièces utiles à l'exécution de la présente délibération © Jeneur des discussions : Néant

02. Restauration du petit patrimoine rural non protégé de la commune approbation de l'avant-projet.

Rapporteur : Fabienne CITI

Madame le Rapporteur rappelle à l'assemblée la volonté de la commune de procéder à la restauration complète de son petit patrimoine culturel et les actions déjà entreprises (restauration petit lavoir, oratoire Saint Roch et Fontaine des 4 saisons). Elle rappelle la désignation au 01/09/2022 d'un maître d'œuvre (la SAS WOOD et associés) et le travail qui s'en est suivi en lien avec le comité consultatif compétent pour aboutir à la production des études d'avant-projet. Il y a donc lieu ce jour d'approuver l'avant-projet portant sur la réhabilitation des éléments restants pour un coût estimatif de 192 963€ HT et indique que la restauration et mise en valeur du grand lavoir fera l'objet d'un dossier spécifique.

Le Conseil Municipal ouï l'exposé du Rapporteur, et après en avoir délibéré, à l'unanimité des suffrages exprimés,

Vu le dossier d'avant-projet °

Vu l'avis du comité consultatif du 22 Septembre 2023

APPROUVE ledit avant-projet pour un coût estimatif de 192 963€ HT

PRECISE que la réhabilitation et la mise en valeur du grand lavoir fera l'objet d'un dossier spécifique AUTORISE Monsieur le Maire à signer toutes pièces utiles à l'exécution de la présente délibération Teneur des discussions : Marie-Pierre

CALLET : Dans les 192.000€ il y a la subvention du département, les travaux vont débuter quand ? Jean-Christophe CARRÉ : Nous votons ce soir l'avant-projet et ensuite il y aura continuité du travail avec le comité Fabienne CITI : Lors du dernier comité qui a eu lieu cette semaine nous avons indiqué qu'après l'approbation de l'avant-projet, il cela va déclencher le dossier de

consultation des entreprises à partir du 1” octobre

Marie-Pierre CALLET : I faudra voir des entreprises spécialisées dans la restauration, c'est important

| O3. Conseil municipal des jeunes : approbation de la charte et du règlement de fonctionnement.

Rapporteur : Emilie GERMAIN

Madame Emilie GERMAIN informe l'assemblée que le comité Jeunesse, Education et Petite Enfance a pris connaissance des

documents objet de la présente délibération et qui participent à la réalisation de l'objectif de mise en place d'un Conseil

Municipal des Jeunes en fin d'année.

Madame le Rapporteur donne lecture de cette charte d'engagement et du règlement de fonctionnement du CMT.

Le Conseil Municipal oui l'exposé du Rapporteur, et après en avoir délibéré, à l'unanimité des suffrages exprimés, Vu le projet de charte d'engagement et de règlement de fonctionnement du CMT

-4-Vu l'avis du comité éducation en date du 26 septembre 2023

ADOPTE le contenu du projet de charte d'engagement et de règlement de fonctionnement du CMJ AUTORISE Monsieur le Maire à le signer

DONNE tous pouvoirs à Monsieur le Maire pour l'exécution de la présente délibération Teneur des discussions :

Marie-Pierre CALLET : Quel âge ont les 13 volontaires ?

Emilie GERMAIN : Ii y a deux CM, des 5Ù"%, des 4°, des 3Ÿ", un seconde et une terminale Marie-Pierre CALLET : Ils n'ont pas été élus ? ils se sont présentés ?

Emilie GERMAIN : Oui ils se sont présentés

O4. Approbation d'une convention entre la commune et l'association Terre des Baux relative à une intervention en milieu périscolaire.

Ce point a été retiré de l'ordre du jour et n'a fait l'objet ni de délibération ni de vote

05. Approbation commune/URAPÉDA Sud relative à l'intervention de personnels spécialisés en milieu périscolaire.

Rapporteur : Emilie GERMAIN

Madame Emilie GERMAIN informe l'assemblée de l'activité et des besoins de l'Union Régionale des Associations de Parents

d'Enfants Déficients Auditifs SUD au sein de l'école élémentaire, durant la pause méridienne.

Madame le Rapporteur donne lecture des objectifs de cette mise à disposition de locaux et des conditions d'intervention en rappelant qu'une convention identique avait été validée par le conseil municipal pour l'année scolaire précédente.

Le Conseil Municipal ouï l'exposé du Rapporteur, et après en avoir délibéré, à l'unanimité des suffrages exprimés, Vu le projet de convention de mise à disposition

Vu l'avis favorable du comité éducation

ADOPTE le contenu du projet de convention

AUTORISE Monsieur le Maire à le signer

DONNE tous pouvoirs à Monsieur le Maire pour l'exécution de la présente délibération Teneur des discussions : Néant

| 06. Approbation convention commune/ERILIA relative à la gestion en flux des logements sociaux.

Rapporteur : Henri REYNOUD

Monsieur le Rapporteur indique à l'assemblée que la loi Elan et le décret n° 2020-145 du 20 février 2020 pris pour son application imposent à l'échéance de fin Novembre 2023 de passer d'une gestion des contingents de logements sociaux « en stock » vers une gestion « en flux ».

Il précise que dans le système en vigueur jusqu'à présent de gestion en stock les réservataires de logements dont la commune

sont réservataires de logements identifiés au sein de chaque programme.

Il indique que dans le système de gestion en flux dont la mise en place est obligatoire à compter du 24/11/2023 les réservataires de logement dont la commune sont réservataires de XX% du parc total de logements d'un bailleur sur la totalité du territoire communal.

Monsieur le rapporteur précise à l'assemblée les conséquences précises vis-à-vis de notre partenaire bailleur social Erilia : - jusqu'alors nous étions réservataires sur un ensemble de 60 logements de 4 logements identifiés (système de gestion en stock)

- à l'avenir nous serons réservataires de 6,67% de leur parc sur Maussane (système de gestion en flux)

Monsieur le rapporteur indique que l'objectif poursuivi par cette réforme est d'assouplir les modalités de désignation d'un candidat en cas de vacance d'un logement et invite l'assemblée à se prononcer sur le projet de convention à intervenir entre la commune et ERILTA.

Le Conseil Municipal ou l'exposé du Rapporteur, et après en avoir délibéré, à l'unanimité des suffrages exprimés, Vu le décret n° 2020-145 du 20 février 2020,

Vu le projet de convention à intervenir entre la commune et ERILIA,

ADOPTE le contenu de ladite convention

AUTORISE Monsieur le Maire à la signer

DONNE tous pouvoirs à Monsieur le Maire pour l'exécution de la présente délibération Teneur des discussions : Néant

| 07. Octroi complément de subvention à l'association « Terre des Baux ».

œ Ce point a été retiré de l'ordre du jour et n'a fait l'objet ni de délibération ni de vote

_5- O8. Approbation d'une convention avec la commune des Baux dans le cadre d'un partenariat entre CCFF.

Rapporteur : Marc FUSAT

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L2212-1 :

Vu le code forestier ;

Vu la circulaire préfectorale du 31 juillet 1979 modifiée relative à la création des Comités Communaux Feux de Forêt : Vu la circulaire n° 84-110 du 16 avril 1984 du ministère de l'Intérieur et de la Décentralisation : Vu l'arrêté préfectoral n° 850 du 04 mars 1996 traitant de l'organisation, des missions et des règles générales de fonctionnement des C.CF.F. 13 :

Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 18 avril 1996 décidant la création d'un Comité Communal Feux de Forêts ; Vu la délibération du conseil municipal de la commune des Baux de Provence en date du 18 juillet 2023 approuvant le projet de convention objet de la présente délibération :

Vu l'avis favorable des CCFF concernés :

Considérant l'opportunité de conclure un partenariat avec la Commune des Baux de Provence afin que nos Comités communaux « Feux de forêt» puissent s'entraider dans l'hypothèse de la survenance d'un incendie sur le territoire de l'une ou de l'autre de deux communes, compte-tenu des caractéristiques de nos massifs forestiers s'affranchissant des limites communales : Considérant le projet de convention proposé par la Commune de Maussane les Alpilles, conformément au souhait des élus délégués respectifs, précisant les modalités d'intervention du CCFF d'une des communes signataires sur le territoire de l'autre, à savoir :

- L'intervenir sur les feux naissants,

- Le guidage et assistance des secours de par leur connaissance du territoire,

- La surveiller des massifs par des patrouilles les jours à risque (sècheresse et vent), - La sensibiliser du public sur les dangers des incendies de forêt (réglementation des promenades en forêt l'été et du

débroussaillement autour des habitations).

Le tout, bien entendu sous les ordres du Maire territorialement compétent,

Au vu de ces éléments, le Conseil Municipal, oui l'exposé du Rapporteur, après en avoir délibéré, à l'unanimité des suffrages exprimés. VALIDE le projet de convention de partenariat proposé par la Commune de Maussane les Alpilles. AUTORISE Monsieur le Maire à signer ladite convention.

Teneur des discussions : Néant

09. Approbation convention commune/CCVBA pose d'équipements antenne sur bâtiments publics.

Rapporteur : Marc FUSAT

Monsieur le Rapporteur indique à l'assemblée que dans le cadre de son activité de service public et dans l'optique de la constitution d'un réseau d'antennes adapté à la SMARTCITY, la Communauté de Communes Vallée des Baux-Alpilles souhaite procéder à l'installation, sur des points stratégiques du territoire, caractérisés par leur grande hauteur ou leur emplacement dégagé, de dispositifs permettant notamment la télé relève de compteurs d'eau potable. Il précise par ailleurs que les communes pourraient sous condition bénéficier de ces infrastructures pour leurs propres besoins.

À ce titre, la CCVBA souhaite bénéficier d'un emplacement sur le toit de la Mairie avenue de la vallée des Baux et sur le toit

du Centre Technique Municipal avenue de Roquerousse,

Il est donc proposé ce jour d'approuver les termes des deux projets de convention correspondants.

Le Conseil Municipal oui l'exposé du Rapporteur, et après en avoir délibéré, à l'unanimité des suffrages exprimés, Vu les projets de conventions concernant chaque site

APPROUVE le contenu de ces conventions

AUTORISE Monsieur le Maire à les signer ainsi que toutes pièces utiles à l'exécution de la présente délibération Teneur des discussions : Néant

10. Dispositif du programme d'éducation à l'environnement avec le Parc Naturel Régional des Alpilles (PNRA) :

approbation participation de la commune.

Rapporteur : Emilie GERMAIN

Madame Emilie GERMAIN rappelle que la Commune faisant partie du Parc naturel régional des Alpilles, elle peut à ce titre bénéficier des actions de ce dernier en matière d'éducation à l'environnement et au territoire pour les scolaires.

Le Rapporteur précise que ce dispositif est coordonné par le Parc naturel régional des Alpilles et subventionné également par la

Région Provence Alpes Côte d'Azur.

Madame Emilie GERMAIN indique que plusieurs classes du Groupe Scolaire Charles Piquet en ont fait la demande ce qui

représente un cout total pour la Commune de 1250 €.

Le Conseil Municipal, ouf l'exposé du Rapporteur, après en avoir délibéré à l'unanimité des suffrages exprimés, Vu l'avis du comité éducation, jeunesse et petite enfance en date du 19 juillet 2023.

-6-DECIDE de prendre en charge les 1250 € restant à la charge de la Commune pour l'organisation des programmes d'éducation à

l'environnement et au territoire pour les scolaires du groupe scolaire Charles Piquet.

PRÉCISE que cette dépense sera imputée au budget général de la commune, section de fonctionnement DONNE au Maire tous pouvoirs pour exécuter la présente délibération

Teneur des discussions : Néant

11. Recrutement intervenant à la vacation pour les échecs.

Rapporteur : Emilie GERMAIN

Madame le Rapporteur indique aux membres du Conseil Municipal que les collectivités territoriales et leurs établissements

publics peuvent recruter des vacataires.

Madame le Rapporteur informe les membres du Conseil Municipal que pour pouvoir recruter un vacataire, les trois conditions

suivantes doivent être réunies :

- recrutement pour exécuter un acte déterminé,

- recrutement discontinu dans le temps et répondant à un besoin ponctuel de l'établissement public,

- rémunération attachée à l'acte.

Il est proposé aux membres du Conseil Municipal de recruter un vacataire pour effectuer des interventions d'animation d'une activité échecs durant le temps scolaire au sein de l'école élémentaire pour l'année scolaire 2023/2024. Il est proposé également aux membres du Conseil Municipal que chaque vacation soit rémunérée comme suit :

+ La séance de 3h d'échecs : 105€ bruts

+ L'organisation d'un tournoi d'échecs : 60€ bruts

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, out l'exposé de Madame le Rapporteur, à l'unanimité des suffrages exprimés, Vu l'avis favorable du comité Education, Jeunesse et Petite Enfance du 19 juillet 2023, DÉCIDE d'autoriser Monsieur le Maire à recruter un vacataire pour la période scolaire 2023/2024

DÉCIDE de fixer la rémunération des vacations comme suit :

+ La séance de 3h d'échecs : 105€ bruts

+ L'organisation d'un tournoi d'échecs : 60€ bruts

PRÉCISE que les dépenses seront imputées au budget général de la commune

DONNE tous pouvoirs à Monsieur le Maire pour l'exécution de la présente délibération Teneur des discussions :

Henri REYNOUD : Est ce qu'il y a des enfants qui continuent à jouer aux échecs en dehors de ces cours ? Emilie GERMAIN : Je ne le sais pas

Jean-Christophe CARRÉ : C'est une somme mise à disposition des directrices et en fonction de leur programme pédagogique elles font un choix d'activités

12. Recrutement d'intervenants périscolaires études dirigées.

Rapporteur : Emilie GERMAIN

Madame le Rapporteur rappelle aux membres du Conseil Municipal la volonté poursuivie par la municipalité d'étoffer les temps périscolaires. Elle rappelle par ailleurs que les collectivités territoriales et leurs établissements publics peuvent recruter des vacataires si les trois conditions suivantes sont réunies :

- recrutement pour exécuter un acte déterminé,

- recrutement discontinu dans le temps et répondant à un besoin ponctuel de l'établissement public, - rémunération attachée à l'acte.

Il est proposé aux membres du Conseil Municipal de recruter 6 vacataires pour effectuer l'étude dirigée durant le temps périscolaire du soir, les jours où nous aurons suffisamment de demandes (priorité aux lundis, mardis, jeudis). Il est proposé également aux membres du Conseil Municipal que chaque vacation correspondant à une heure d'étude dirigée soit rémunérée par référence au taux de rémunération de l'heure d'enseignement des professeurs des écoles de classes normales, à savoir 24,82€ bruts.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, ouï l'exposé de Madame le Rapporteur, à l'unanimité des suffrages exprimés, Vu l'avis favorable du comité Education, Jeunesse et Petite Enfance du 19 juillet 2023, DECIDE d'autoriser Monsieur le Maire à recruter 6 vacataires durant l'année scolaire 2023/2024 pour organiser des créneaux d'études dirigées, le soir après la classe, en fonction des demandes,

DECIDE de fixer la rémunération de chaque vacation (1h d'étude dirigée) par référence au taux de rémunération de l'heure d'enseignement des professeurs des écoles de classes normales, à savoir 24,82€ bruts,

PRECISE que les dépenses seront imputées au budget général de la commune,

DONNE tous pouvoirs à Monsieur le Maire pour l'exécution de la présente délibération Teneur des discussions :

Mai erre CALLET : C'est plutôt des CMI/CM2 ?

Emilie GERMAIN : Non c'est ouvert à tous les niveaux, il y a entre 8 et 14 enfants par soir les lundi, mardi et jeudi pas le vendredi car il n'y avait que trés peu de demandes pour ce jour-là

Jean-Christophe CARRÉ : C'est un service qu'on a mis à disposition, les enfants et les parents apprécient beaucoup

-7- 13. Convention de financement de travaux SMED 13 BT et Telecom poste Calville chemin de Fondchaude. |

Rapporteur : Alexandre WAJS

Monsieur le Rapporteur fait part aux membres présents du Conseil Municipal du contenu de deux projets de convention de financement de travaux entre le S.M.E.D 13 et la Commune.

La première convention de financement de travaux correspond à des travaux retenus dans le cadre du programme 2023 - CAS Facé sous-programme RENFORCEMENT, située BT poste CALVILLE chemin de Fondchaude. Le coût estimé de l'opération pour

la commune est de 25.792 € HT.

La deuxième convention de financement de travaux correspond à des travaux d'intégration des réseaux de distribution publique d'énergie électrique dans l'environnement sis chemin de Fondchaude. Le coût estimé de l'opération pour la commune est de 25.015 € HT.

Le Conseil Municipal ouï l'exposé du Rapporteur, et après en avoir délibéré, à l'unanimité des suffrages exprimés, Vu les projets de convention de financement entre le SMED 13 et la Commune de Maussane les Alpilles, AUTORISE Monsieur le Maire à signer ces deux conventions de financement de travaux telles que présentées. DONNE tous pouvoirs à Monsieur le Maire pour l'exécution de la présente délibération Teneur des discussions :

Marie-Pierre CALLET : Combien de maisons sont concernées dans ce quartier

Marc FUSAT : Entre 12 et 15 foyers

[ 14. Approbation d'une convention entre la commune et la CCVBA service commun numérique CCVBA.

Rapporteur : Jean-Christophe CARRÉ

Monsieur le Rapporteur informe l'assemblée que le conseil communautaire a créé par délibération du 6 juillet 2023 un service commun « pôle numérique » dans un souci de rationalisation et mutualisation des besoins de la CVBA et des communes dans le domaine informatique. Le pôle numérique assure trois blocs de fonctions : RGPD - DPO mutualisé : Systèmes informatiques : Système

d'Information Géographique (SIG).

Monsieur le rapporteur propose au conseil municipal d'adhérer à ce service commun pour la partie « R&PD-DPO mutualisé »

Le Conseil Municipal oui l'exposé du Rapporteur, et après en avoir délibéré, à l'unanimité des suffrages exprimés, Vu le projet de convention à intervenir entre la commune et la CCVBA.

Vu l'avis favorable du Comité Social Territorial du CDG 13 dans sa séance du 16 septembre 2023

APPROUVE le contenu de ladite convention

AUTORISE Monsieur le Maire à la signer ainsi que toutes pièces utiles à l'exécution de la présente délibération Teneur des discussions :

Jean-Christophe CARRE : Il est obligatoire d'avoir un DPO

15. Contribution au fonds de solidarité pour le logement au titre de l'année 2023.

Rapporteur : Henri REYNOUD

Monsieur le Rapporteur donne lecture d'un courrier reçu du Conseil Départemental des Bouches du Rhône, concernant la

contribution au Fonds de solidarité pour le logement au titre de l'année 2023.

Monsieur le Rapporteur fait part de la possibilité, sur la base du volontariat, pour la commune de contribuer à ce Fonds de solidarité.

Monsieur le Rapporteur précise que dans le contexte de crise du logement, les contributions des communes permettent de mener une politique d'insertion par le logement dans de meilleures conditions, en renforçant les aides financières individuelles aux ménages en difficulté.

La commune a déjà, les années précédentes, décidé de contribuer à ce fonds de solidarité et le Département propose pour le territoire hors métropole une contribution des communes à hauteur de 0,30 € par habitant, ce qui pour la commune de Maussane les Alpilles qui compte 2445 habitants selon la fiche individuelle DGF année 2023 fournie par les services préfectoraux correspond à la somme de 733.50 €.

Le Conseil municipal, ou l'exposé du Rapporteur, après en avoir délibéré à l'unanimité des suffrages exprimés, DECIDE de participer au Fonds de solidarité pour le logement au titre de l'année 2023, et de fixer sa participation à 733.50 €, sur la base de 0,30 € par habitant.

PRÉCISE que cette dépense sera imputée à l'article 6552 du budget général de la commune. DONNE tous pouvoirs à Monsieur le Maire pour l'exécution de la présente délibération. Teneur des discussions : Néant

16. Annulation de la délibération n° 2023/07/10/09 du 10 juillet 2023 relative à un don,

Rapporteur : Christine GARCIN-GOURILLON

Madame Christine GARCIN-GOURILLON rappelle à l'assemblée que Madame Hélène PACINI veuve JEANJEAN nous avait fait part de son intention de faire don à la Commune d'une machine à coudre de la marque SINGER des années 1930/1940 et que ce don avait été accepté lors du conseil municipal du 10 juillet dernier par délibération n°2023/07/10/09.

Madame le Rapporteur informe l'assemblée que par courrier du 28 aout dernier Madame Hélène PACINI veuve JEANJEAN a

indiqué vouloir annuler ce don, il y a donc lieu par conséquent d'annuler la délibération n°2023/07/10/09 prise lors du conseil municipal du 10 juillet dernier.

Le Conseil Municipal, ouï l'exposé du Rapporteur, après en avoir délibéré, à l'unanimité des suffrages exprimés, ANNULE la délibération n°2023/07/10/09 prise lors du conseil municipal du 10 juillet 2023, DONNE au Maire tous pouvoirs pour l'exécution de la présente délibération.

Teneur des discussions : Néant

17. Décision modificative budget général.

Rapporteur : Alexandre WAJS

Monsieur le rapporteur indique à l'assemblée qu'il convient d'ajuster les crédits du budget général de l'exercice 2023 pour prendre en

compte une régularisation du versement de l'avance de fiscalité locale opéré par l'Etat pour lequel l'émission d'un mandat au chapitre 73 est nécessaire, tandis que le budget de la commune ne prévoit pas assez de dépenses à ce chapitre, en principe utilisé pour les recettes fiscales.

Il explique également que le Département, au titre du Fonds Départemental d'Aide au Développement Local année 2023, et l'Etat, au titre de la Dotation de soutien à l'investissement local année 2023, ont accepté de subventionner le projet de la commune d'aménager la maison régionale de santé pluridisciplinaire. Il est donc souhaité d'intégrer ces recettes au budget. Monsieur le rapporteur expose encore le souhait d'apporter au budget différents ajustements tant en fonctionnement qu'en section d'investissement afin d'harmoniser les crédits budgétaires prévus en mars et ceux prévisibles tandis que les trois quarts de l'exercice sont maintenant révolus.

Il propose ainsi de modifier le budget de la commune de l'année 2023 de la façon suivante :

Section de fonctionnement du budget général de la commune - en dépenses

Article M57 Inscrit au budget 2023 | Montants D.M. 2023/03 | budget après DM 2023/03 023 virement investissement 627.149,00 € - 141.600,00 € 485.549,00 €

61521 entretien terrain 8.000,00 € + 25.000,00 € 33.000,00 €

615221 entretien bâtiment 10.000,00 € + 16.600,00 € 26.600,00 €

6162 assurance D.O. 0,00 € + 20.000,00 € 20.000,00 €

6411 personnel titulaire 1.230.000,00 € + 29.000,00 € 1.259.000,00 €

6413 personnel non tit. 110.000,00 € + 10.000,00 € 120,000,00 €

6450 charges sécurité soc. 570.000,00 € + 15.000,00 € 585.000,00 €

6470 autres charges soc. 22,000,00 € + 6.000,00 € 28.000,00 €

66111 intérêts emprunts 73.000,00 € + 10.000,00 € 83.000,00 €

739118 reversemt fiscalité 0,00 € + 10 000,00 € 10 000,00 €

Total dépenses supplémentaires : 0,00 €

Section d'investissement du budget général de la commune - en dépenses

Article M57 Inscrit au budget 2023 | Montants D.M. 2023/03 | budget après DM 2023/03 20421 subv. d'équipement 0,00 € + 15.000,00 € 15.000,00 € 2112 - opération 129 9.000,00 € + 20.000,00 € 29.000,00 € 2135 - opération 129 20.111,22 € + 20.000,00 € 40.111,22 € 21538 - opération 129 0,00 € + 25.000,00 € 25.000,00 € 2156 - opération 129 3.200,00 € + 20.000,00 € 23.200,00 € 2157 - opération 129 000€ + 20.000,00 € 20.000,00 € 2183 - opération 129 1.250,00 € + 10.000,00 € 11.250,00 € 2188 - opération 129 1.570,00 € + 15.000,00 € 16.570,00 € 231 - opération 144 214.462,00 € + 51.000,00 € 265.462,00 € Total dépenses supplémentaires : 196.000,00 € Section d'investissement du budget général de la commune - en recettes Article M57 | Inscrit au budget 2023 | Montants D.M. 2023/03 | budget après DM 2023/03 | -9-

O21 virement du fonctionnemt 627.149,00 € - 141.600,00 € 485.549, 00 €

1321 - opération 338 (EP) 0,00 € + 31.500,00 € 31.500,00 €

1323 - opération 336 (MSP) 0,00 € + 206.100,00 € 206.100,00 €

13462 - opération 336 (MSP) 140.000,00 € + 100.000,00 € 240.000,00 €

Total recettes supplémentaires : 196.000,00 €

Le Conseil Municipal ouï l'exposé du Rapporteur, après en avoir délibéré, à l'unanimité des suffrages exprimés

MODIFIE le budget de l'exercice 2023 du budget général de la commune comme indiqué ci-dessus et tel qu'annexé à la présente délibération.

DONNE au Maire tous pouvoirs pour l'exécution de la présente délibération

Teneur des discussions :

Marie-Pierre CALLET : Au budget vous aviez donc prévu l'augmentation du point d'indice et vous aviez calculé que pour 6 mois puisque c'était en cours d'année et là c'est la nouvelle évolution ?

Patrick ROUX : Là c'est la nouvelle évolution du point d'indice décidée au mois de Juillet avec impact sur 6 mois Marie-Pierre CALLET : Concernant la maison de santé l'Etat a donné combien ? et le département 206.000€ ? Jean-Christophe CARRÉ : Le département en une fois 206.000€ et l'Etat 140.000€ l'année dernière et cette année 100.000€ Marie-Pierre CALLET : Pour information le département a voté aujourd'hui la subvention pour le parking de la maison de santé 57.000€

18. Octroi d'une subvention à l'association Maison Benjamin Priaulet,

Rapporteur : Dominique STEKELOROM

Madame le Rapporteur indique à l'assemblée que s'est constituée entre les professionnels de santé qui exerceront dans les locaux de la maison Benjamin Priaulet réaménagés une association dénommée « association Maison Benjamin Priaulet ». Elle indique que celle-ci a pour vocation notamment de faciliter l'activité des professionnels dans les locaux. Dans ce cadre, elle a sollicité une aide exceptionnelle de 15 000€ afin d'acquérir certains mobiliers. Il y a donc lieu ce jour de statuer sur cette demande de subvention d'équipement,

Le Conseil Municipal oui l'exposé du Rapporteur, et après en avoir délibéré, à l'unanimité des suffrages exprimés, Vu l'objet social de l'association Maison Benjamin Priaulet

DECIDE d'octroyer une subvention d'équipement d'un montant de 15 000€ destinée à l'acquisition de certains mobiliers destinés à améliorer leur fonctionnement collectif

PRÉCISE que la dépense est prévue au budget primitif 2023 de la commune, section d'investissement art.20421 et s'amortira sur une durée de 5 ans conformément à la délibération n°2022/06/23/04 du 23 juin 2022.

AUTORISE Monsieur le Maire à signer toutes pièces utiles à l'exécution de la présente délibération Teneur des discussions :

Marie-Pierre CALLET : Qui est le Président ?

Dominique STÉKELOROM : C'est le Docteur Guillaume JEANNE du Laboratoire LABIO, cette l'association regroupe les professionnels qui exercent dans ce

bâtiment, C'est pour du matériel pour les bureaux partagés.

Marie-Pierre CALLET : Quand aura lieu l'inauguration - l'ouverture ?

Dominique STEKELOROM : L'ouverture de la Maison de Santé est prévue courant novembre 2023,

| 19. Préemption parcelle en Espace Naturel Sensible.

® Ce point a été retiré de l'ordre du jour et n'a fait l'objet ni de délibération ni de vote Marie-Pierre CALLET : La décision prise en comité est donc actée

Laurent JUGLARET : oui

20. Approbation avenants Maison de Santé Pluridisciplinaire.

Rapporteur : Dominique STEKELOROM

Vu le Code de la Commande publique et notamment ses articles L2194-1 et suivants :

Vu la délibération n°2022/09/15/02 du 15 septembre 2022 portant attribution du marché alloti de travaux pour la création de la Future Maison de Santé Pluridisciplinaire de Maussane les Alpilles :

Vu la délibération n°2022/10/26/17 portant attribution du lot n°9 « Ascenseur » au profit de la SASU ORONA : Vu la délibération n°2022/12/08/02 portant attribution du lot n°11 « Plomberie / chauffage » au profit des cotraitants SOCHAM / CVI;

Considérant les divers travaux à effectuer et apparus nécessaires en cours d'exécution du marché de travaux précité et ayant une incidence technique sur le contenu du cahier des charges ou bien seulement financièrement s'il s'agit de travaux supplémentaires décidés d'un commun accord entre le maître d'ouvrage et le maître d'œuvre sur présentation préalable de devis par chacun des

titulaires concernés :

Considérant d'une part les plus-values et moins-values figurant sur le tableau annexé à la présente délibération et, d'autre part, que ces modifications n'ont pas pour objet de contourner les obligations de publicité et de mise en concurrence :

Au vu de ces éléments, le Conseil Municipal, oui l'exposé du Rapporteur, après en avoir délibéré, à l'unanimité des suffrages exprimés VALIDE les éléments substantiels des projets d'avenants suivants :

-10-- Avenant n°3 au lot n°1 « Gros œuvre » pour un montant arrêté à 5 490.64 € HT et augmentant le montant initial de 3.89%, soit un montant définitif s'élevant à 348 033.94 € HT ;

- Avenant unique pour le lot n°4 « menuiseries extérieure », regroupant divers travaux supplémentaires pour un

montant arrêté à 7 588.40 € HT et augmentant le montant initial de 5.52%, soit un montant définitif s'élevant à 144 958 € HT ;

- Avenant unique pour le lot n°5 « Cloisons/doublage » pour un montant arrêté à 11 693.87 € HT, augmentant le montant initial de 15.13 % à la demande expresse du Contrôleur technique compte tenu des sujétions techniques imprévues liées au plancher dit « connecté » et du risque incendie, soit un montant définitif s'élevant à 88 952.42 € HT;

- Avenant unique pour le lot n°6 « menuiseries intérieures », regroupant divers devis modifiant le CCTP ou portant sur des travaux supplémentaires justifiés par l'obligation de Maîtriser le risque infectieux en établissement de santé (choix en faveur de portes stratifiées répondant à la norme relative au bionettoyage exigé pour les établissements de santé - « nettoyage-désinfection » par l'utilisation d'un produit détergent-désinfectant et associant en une seule opération de nettoyage et désinfection), pour un montant arrêté à 10 099 € HT, augmentant le montant initial de 33.88 %, soit un montant définitif s'élevant à 35 767.80 € HT :

- Avenant unique pour ie lot n°7 <« Revêtements de sol/faïences » pour un montant arrêté à 4996.50 € HT, augmentant le montant initial de 9.43 %, soit un montant définitif s'élevant à 57 997.90 € HT: - Avenant _unique pour le n°11 « Plomberie/chauffage/climatisation » pour un montant négatif arrêté à - 100 € HT, réduisant de 0.05 % le montant initial, soit un montant définitif s'élevant à 222 900 € HT. DIT que le marché alloti de travaux pour la création de la Maison de santé s'élève au total à 1 408 875.16 AUTORISE Monsieur le Maire à signer les avenants correspondants.

Teneur des discussions :

Marie-Pierre CALLET : Quel est le surcout total ?

Jean-Christophe CARRÉ : Un montant de 39,569,49€ de surcout suite aux nouveaux éléments transmis par le maître d'œuvre ce jour

| 21. Acquisition de parcelles en espaces naturels sensibles : demande de subvention au conseil départemental 13.

® Ce point a été retiré de l'ordre du jour et n'a fait l'objet ni de délibération ni de vote

| 22. Création emploi chargé de mission programme leader.

Rapporteur : Christine GARCIN-GOURILLON

Madame le Rapporteur rappelle au conseil municipal que l'article L. 332-23 1° du code général de la fonction publique autorise le recrutement sur des emplois non permanents d'agents contractuels pour un accroissement temporaire d'activité pour une durée maximale de douze mois sur une période consécutive de dix-huit mois, renouvellement compris.

Madame le Rapporteur rappelle à l'assemblée que la commune a candidaté à un appel à projet LEADER géré par le pays d'Arles avec un projet de réalisation d'un cireuit touristique culturel et patrimonial autour des poètes provençaux.

Elle précise que ce projet doit être piloté par un chargé de mission sur une durée de 9 mois et un temps de travail de 20h/semaine pour effectuer principalement les tâches suivantes qui ne peuvent être réalisées par les seuls agents permanents de la collectivité :

- Mise en œuvre et coordination du projet de réalisation d'un circuit culturel et touristique sur la commune dans le cadre d'un

financement européen Leader,

- Animation des acteurs et coordination du projet,

- Relation avec les partenaires institutionnels, personnes ressources, artistes, prestataires.

- Accompagnement au montage et au suivi de dossier,

- Organisation des réunions et restitutions (comités techniques / pilotages)

Ainsi, en raison des tâches à effectuer, Madame le Rapporteur propose au conseil municipal de créer un emploi non permanent de chargé de mission pour la création d'un cireuit touristique culturel et patrimonial autour des poètes provençaux sur le grade de rédacteur territorial dont ia durée hebdomadaire de service est de 20h(20/35ème) et de l'autoriser à recruter un agent contractuel pour une durée de 9 mois sur la période du 1° Janvier 2024 au 30 septembre 2024 afin de faire face à cet

accroissement temporaire d'activité.

Madame le Rapporteur précise enfin que le coût inhérent à cet emploi est financé dans le cadre de l'appel à projet à hauteur de 80%.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, ouf l'exposé de Madame le Rapporteur, à la majorité des suffrages exprimés,

Deux contre, Marie-Pierre CALLET et Lucie BABIN

DECIDE de créer un emploi non permanent relevant du grade de rédacteur territorial pour effectuer les missions susvisées suite à l'accroissement temporaire d'activité d'une durée hebdomadaire de travail égale à 20h(20/35ème) pour une durée de 9

mois entre le 01/01/2024 et le 30/09/2024

-11-DECIDE que la rémunération sera fixée par référence à l'indice inhérent au grade de rédacteur territorial 1 échelon à laquelle s'ajouteront les primes et indemnités en vigueur au sein de la collectivité

PRECISE que la dépense correspondante sera inscrite au budget primitif 2024 de la commune Teneur des discussions : Néant

[ 23. Fixation indemnité d'occupation du domaine public enseigne « Piazza del Gusto ».

Rapporteur : Jean-Christophe CARRÉ

Monsieur le Rapporteur indique à l'assemblée que l'enseigne « Piazza Del Gusto» exploitée par la structure juridique « SRP Maussane » sise 70 avenue de la vallée des Baux 13520 Maussane les Alpilles occupe depuis le 1% Janvier 2023 le domaine public de la place Laugier de Monblan au droit de son établissement et pour une surface de l'ordre de 68 m2. Il précise à l'assemblée que cette occupation est sans droit ni titre compte-tenu qu'en application du règlement général d'occupation du domaine public à des fins commerciales cet établissement ne peut y prétendre.

Monsieur le rapporteur indique enfin que la jurisprudence constante du Conseil d'Etat précise que conformément au principe selon lequel toute occupation du domaine public donne lieu au paiement d'une redevance, le gestionnaire du domaine est fondé à réclamer à un occupant sans titre une indemnité compensant les revenus qu'il aurait pu percevoir d'un occupant régulier pendant cette période. Il propose donc de fixer à l'encontre de SRP Maussane exploitant l'enseigne commerciale « piazza del Gusto» une indemnité d'occupation de 4 488€ compte-tenu de la redevance en vigueur pour les titulaires d'une licence de 4" catégorie (66€/m2)

Le Conseil Municipal ouï l'exposé du Rapporteur, et après en avoir délibéré, à l'unanimité des suffrages exprimés, DECIDE de fixer l'indemnité d'occupation due par la société « SRP Maussane » 70 avenue de la vallée des Baux dans le cadre de l'exploitation de l'enseigne commerciale « Piazza del Gusto » à 4 488€

AUTORISE Monsieur le Maire à signer toutes pièces utiles à l'exécution de la présente délibération Teneur des discussions :

Marie-Pierre CALLET : Et s'ils ne payent pas ?

Jean-Christophe CARRÉ : on poursuit, ce qui est déjà le cas sur 2022 le trésorier est en train d'effectuer une saisie vente c'est pour cela qu'ils n'ont pas eu d'autorisation d'exploiter en 2023 car ils n'étaient pas à Jour de leur redevance au titre de 2022 Marie-Pierre CALLET : comme il n'a pas payé en 2022 c'est la trésorerie qui va faire un recours, vous faites payer comment ? Jean-Christophe CARRÉ : Une saisie vente, le trésorier saisi des biens d'une valeur correspondant au montant dû Marie-Pierre CALLET : On a entendu dire qu'ils étaient en redressement judiciaire Jean-Christophe CARRÉ : Je ne sais pas, la procédure est lancée c'est le Trésorier comptable public qui est chargé du recouvrement Marie-Pierre CALLET : Les autres établissements du même groupe sont à jour de leur paiement ? Jean-Christophe CARRÉ : Pour 2022 oui et les titres pour 2023 viennent de leur être envoyés

(24. Modification du règlement d'occupation du domaine public communal à des fins commerciales.

Rapporteur : Jean-Christophe CARRÉ

Monsieur le Rapporteur fait part à l'assemblée d'une nouvelle version du règlement d'occupation du domaine public communal de la commune.

Il précise à l'assemblée que la principale modification de ce règlement a vocation à créer une procédure concernant les demandes d'autorisations exceptionnelles en cours d'année.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, ou l'exposé du Maire, à l'unanimité des suffrages exprimés, ADOPTE le règlement d'occupation du domaine public communal de la commune tel que présenté. DONNE au Maire tous pouvoirs pour l'exécution de la présente délibération

Teneur des discussions :

Marie-Pierre CALLET : Si un établissement n'a pas payé et qu'il demande un agrandissement pendant les fêtes vous ne lui accordez pas ? Jean-Christophe CARRÉ : S'il n'a pas payé, de fait il n'aura pas d'autorisation d'occupation du domaine public

(25. Majoration de la taxe d'Habitation sur les Résidences Secondaires.

Rapporteur : Alexandre WAJS

Monsieur le Rapporteur informe l'assemblée que l'article 73 de la loi de finances pour 2023 a étendu la définition des communes situées en « zone tendue », sur le territoire desquelles peuvent s'appliquer différentes impositions liées à la vacance d'un logement ou au caractère secondaire d'une résidence.

Le décret du 25 août 2023, pris en application de cet article 73, a étendu la liste des communes situées en « zone tendue » au sein duquel figure la commune de Maussane les Alpilles.

Monsieur le rapporteur précise que par conséquent le conseil municipal peut, par une délibération prise dans les conditions prévues à l'article 1639 À bis, majorer d'un pourcentage compris entre 5 % et 60 % la part lui revenant de la cotisation de taxe d'habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l'habitation principale.

Monsieur le rapporteur indique que compte-tenu de la pression foncière s'exerçant sur la commune et de l'objectif inscrit dans notre Plan Local d'Urbanisme de rééquilibrage entre l'offre de résidences principales et les résidences secondaires, il est proposé à

l'assemblée de porter la majoration à 60%.

Le Conseil Municipal ouï l'exposé du Rapporteur, et après en avoir délibéré, à la majorité des suffrages exprimés,

-12-Deux contre, Marie-Pierre CALLET et Lucie BABIN

Vu la loi n°2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023, notamment son article 73

Vu le décret n°2013-392 du 10 mai 2013 modifié en dernier lieu par le décret n°2023-822 du 25 août 2023 Vu le Code Général des Impôts, notamment ses articles 1407 et suivants et 232

Vu l'avis favorable du comité consultatif du 25 Septembre 2023

DECIDE de majorer à hauteur de 60 % la part revenant à la commune de la cotisation de taxe d'habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l'habitation principale.

AUTORISE Monsieur le Maire à signer toutes pièces utiles à l'exécution de la présente délibération Teneur des discussions :

Marie-Pierre CALLET : 60% c'est beaucoup il y a beaucoup de résidences secondaires certes mais la mairie s'est targuée pendant des années à vouloir être station de tourisme à ouvrir les bras aux résidences secondaires vous les avez d'ailleurs bien aidées à s'installer pour certains au niveau urbanisme aujourd'hui il n'y a pas que des gens riches qui ont des résidences secondaires, vous avez des gens qui ont hérité d'une maison, il y a des gens qui ont économisé toute leur vie, il ya des maussanais qui font du Airbnb sans rien déclarer tout le monde le sait

plus où moins et personne ne dit rien. Aujourd'hui dès qu'il y a une augmentation de l'Etat ou autre on dit qu'il y a trop de charges et la commune dès qu'elle peut, elle augmente et n'oubliez pas que ces gens-là amènent beaucoup à l'économie et après ils seront peut-être plus regardants (jardinier, employé de maison, consommation locale, ...) cela fait un manque d'équité par rapport aux maussanais, dans la mesure où ils

payent des impôts à Maussane, ils peuvent être considérés comme maussanais, donc pour toutes ces raisons nos voterons contre. Jean-Christophe CARRE : J'entends. Beaucoup se plaignent du nombre de résidences secondaires sur la commune, c'est n'est pas parce qu' on est station classée de tourisme qu'on veut d'abord des résidences secondaires on veut une harmonie entre les résidents à l'année et les résidences secondaires. La loi est bien faite l'Etat estime qu'on a une pression foncière importante l'immobilier est très cher, nous avons 450 résidences secondaires. Il faut être cohérent surtout au niveau communal nous avons un taux assez faible. Affirmer notre volonté dans notre PLU et notre urbanisme de continuer à pouvoir s'installer sur Maussane, avoir un équilibre pour que tout le monde s'y sente bien

Marie-Pierre CALLET : Il y a des maires qui vont le faire et d'autres non

Jean-Christophe CARRÉ : Oui c'est un choix, chaque commune est différente

Marie-Pierre CALLET : Je ne pense pas que le fait d'augmenter la taxe d'habitation crée un équilibre entre résidences secondaires et le reste Et vous allez taxer les

logements vacants alors ?

Jean-Christophe CARRE : L'indemnité pour les logements vacants sera prise par l'Etat puis nous sera, en principe, restituée

Questions diverses :

Marie-Pierre CALLET : Mon petit fils est à l'école, je sais que vous attendez l'expert mais ça fait quand même 1 an que l'école est comme ça les parents ne sont pas contents, quand est ce que l'expert va passer et quand est ce que vous allez faire quelque que chose ? Jean-Christophe CARRÉ : Dès que l'expert sera passé.C'

est un projet que nous avons tous voulu, il y a ce problème de clapissette, nous avons relancé le tribunal pour avoir le passage de l'expert, on est obligé d'attendre le passage de l'expert et on espère qu'il passe très vite.

Marie-Pierre CALLET : Le cahier des charges vous l'avez validé quand même

Jean-Christophe CARRÉ : Mieux que ça, on l'a tous validé, les parents d'élèves, les instituteurs, la commune, tous ici autour de cette table on l'a

voté en conseil municipal, déposé un dossier au département qui l'a étudié et nous a accordé des subventions... Marie-Pierre CALLET : Oui mais la clapissette moi je ne l'ai pas vue

Jean-Christophe CARRÉ : Ce qui nous importe c'est que l'expert passe

Marie-Pierre CALLET : Est-ce que tu as vu les enfants dans quel état ils sont ? C'est un scandale, ça fait un an que cela dure Jean-Christophe CARRÉ : Nous avons essayé de négocier à l'amiable avec l'entreprise car nous n'étions pas satisfaits du tout du résultat, ils n'ont pas voulu, maintenant c'est au tribunal

Marie-Pierre CALLET : C'est l'entreprise BRATA qui a réalisé les travaux ? moi je l'ai eu René BRATA il m'a dit : « que le Maire m'appelle, je suis prêt à venir gratuitement lui rechanger »

Jean-Christophe CARRÉ : Oui l'entreprise BRATA a fait un devis. à 60.000€ le maitre d'œuvre est notre interlocuteur et il est responsable de veiller à ce que l'entreprise fasse bien son travail

Procès-verbal arrêté le : IS ctobne 2223

Secrétaire de séance, Le Maire,

SANES

Bernadette SAMUEL TS

CE

airie le : <= ue NN 7e Publication sur le site internet di

Délai et voie de recours : le présent PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Marseille (31 rue Jean-François Leca à 13235 MARSEILLE Cedex 2) dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou notification,

13%