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Arrêté - Préfecture - Corse - recueil 2a 2020 145 recueil des actes administratifs special
Document publié le Lundi 7 septembre 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Corse - recueil 2a 2020 145 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Humanitaire, Sécurité publique, Institutions publiques,
ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
CORSE DU SUD
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°2A-2020-145
PUBLIÉ LE 7 SEPTEMBRE 2020 Sommaire
Cabinet du Préfet
2A-2020-09-07-003 - Service interministériel régional de défense et de protection civiles -
Arrêté du 07 septembre 2020 portant sur la fermeture des débits de boissons de 00h00 à
06h00 et des mesures de restrictions de vente et de consommation d'alcool dans le
département de la Corse-du-Sud (2 pages) Page 3
2 Cabinet du Préfet
2A-2020-09-07-003
Service interministériel régional de défense et de
protection civiles - Arrêté du 07 septembre 2020 portant
sur la fermeture des débits de boissons de 00h00 à 06h00 et
des mesures de restrictions de vente et de consommation
d'alcool dans le département de la Corse-du-Sud
Cabinet du Préfet - 2A-2020-09-07-003 - Service interministériel régional de défense et de protection civiles - Arrêté du 07 septembre 2020 portant sur la fermeture des débits de boissons de 00h00 à 06h00 et des mesures de restrictions de vente et de consommation d'alcool dans le département de la Corse-du-Sud 3 E
PRÉFET
DE CORSE-
DU-SUD
Liberté
Égalité
Fraternité
CABINET
Service interministériel régional
de défense et de protection civiles
Arrêté n° 2A-2020 du 07 septembre 2020
portant sur la fermeture des débits de boissons de 00h00 à 06h00 et des mesures de restrictions de vente et de consommation d’alcool dans le département de la Corse-du-Sud
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Chevalier de la Légion d'honneur
Commandeur de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la santé publique et notamment son article L. 3136-1 ;
Vu la loi n° 2020-856 du 09 juillet 2020 organisant la sortie de l’état d’urgence sanitaire et notamment son article ler ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2020-860 du 10 juillet 2020 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans les territoires sortis de l’état d’urgence sanitaire et dans ceux où il a été prorogé ;
Vu le décret du président de la République du 29 juillet 2020 nommant M. Pascal LELARGE, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Considérant que lOrganisation Mondiale de la Santé a déclaré, le 30 janvier 2020, que l’émergence d’un nouveau coronavirus (Covid-19) constitue une urgence de santé publique de portée internationale ;
Considérant le caractère pathogène et contagieux du virus SARS-Cov-2 ;
Considérant que la loi n° 2020-856 du 09 juillet 2020 organisant la sortie de l’état d’urgence prévoit, à son article 1”, d’une part, que le Premier ministre peut réglementer la circulation des personnes et réglementer l’ouverture au public, y compris les conditions d’accès et de présence, de certains établissements recevant du public et, d’autre part, qu’il peut habiliter les préfets à prendre toutes mesures générales ou individuelles d’application de cette réglementation ;
Considérant l’urgence et la nécessité qui s’attachent à la prévention de tout comportement de nature à augmenter ou à favoriser les risques de contagion, en particulier dans l’espace public favorisant les rassemblements et, par suite, propices à la circulation du virus ; qu’en outre, une hausse des contaminations et un afflux massif de patients seraient de nature à détériorer les capacités d’accueil du système médical départemental ;
Considérant que l’intérêt de la santé publique justifie de prendre des mesures proportionnées aux risques encourus et appropriées aux circonstances afin de prévenir et limiter les conséquences et les menaces possibles sur la santé de la population ;
Considérant le passage du département de la Corse-du-Sud en « zone de circulation active du virus » face à l'épidémie de covid-19 ;
Considérant que les taux d’incidence et de positivité à la covid-19 dans le département de la Corse-du-Sud ont connu une augmentation significative au cours des dernières semaines ;
Considérant qu’il appartient au préfet de département de prévenir les risques de propagation des infections par des mesures adaptées, nécessaires et proportionnées ;
Cabinet du Préfet - 2A-2020-09-07-003 - Service interministériel régional de défense et de protection civiles - Arrêté du 07 septembre 2020 portant sur la fermeture des débits de boissons de 00h00 à 06h00 et des mesures de restrictions de vente et de consommation d'alcool dans le département de la Corse-du-Sud 4 Considérant enfin que le préfet de département peut, dans les zones de circulation active du virus, et aux seules fins de lutter contre la propagation du virus, prendre des mesures visant à interdire ou réglementer l’accueil du public dans les établissements recevant du public, notamment de type N : restaurants et débits de boissons ;
Sur proposition du directeur de cabinet de la préfecture de la Corse-du-Sud
ARRÊTE
Article 1°” À compter du mardi 08 septembre 2020 et jusqu’au mercredi 30 septembre 2020 inclus, les débits de boissons sont fermés, tous les jours de 00h00 à 06h00, dans l’ensemble des communes du département de la Corse-du-Sud. Cette mesure de fermeture s’applique à tous les débits de boisson, notamment ceux installés dans les établissements recevant du public.
Article2 A compter du mardi 8 septembre et jusqu’au mercredi 30 septembre 2020 inclus, la vente d’alcool à emporter est interdite de 23h00 à 06h00 dans l’ensemble des communes du département de la Corse-du-Sud.
Article 3 A compter du mardi 8 septembre et jusqu’au mercredi 30 septembre 2020 inclus, le transport et la consommation d’alcoo!l sur la voie publique sont interdits de 23h00 à 06h00 dans l’ensemble des communes du département de la Corse-du-Sud.
Article 4 À compter du mardi 8 septembre et jusqu’au mercredi 30 septembre 2020 inclus, la distribution et la consommation d’alcool sont interdites dans les enceintes sportives, notamment dans les espaces réceptifs.
ArticleS Les infractions à l’article 1° seront constatées et poursuivies conformément à la réglementation en vigueur, sans préjudice des mesures de police administrative complémentaires qui pourraient être prises à l’encontre des contrevenants.
Article 6 Le secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud, le directeur de cabinet du préfet de la Corse-du-Sud, le coordonnateur pour la sécurité en Corse, les maires du département de la Corse- du-Sud, le général commandant le groupement de gendarmerie départementale de la Corse-du- Sud, la directrice départementale de la sécurité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud et dans les communes du département de la Corse-du-Sud par les soins des maires.
Le préfet,
|LELARGE
Voies et délais de recours — Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www. telerecours.fr.
Cabinet du Préfet - 2A-2020-09-07-003 - Service interministériel régional de défense et de protection civiles - Arrêté du 07 septembre 2020 portant sur la fermeture des débits de boissons de 00h00 à 06h00 et des mesures de restrictions de vente et de consommation d'alcool dans le département de la Corse-du-Sud 5