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Procès Verbal - LDD CM 240123
Procès Verbal - LDD CM 260402
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Saint-Étienne-de-Montluc.
Lien du pdf (Procès Verbal - LDD CM 260402)
Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Institutions publiques,
SALYT
ETTENTEA
— FILLE
8
RE ESS
= NE LNNTILTIT
Liste
des
délibérations
de
l'organe
délibérant
en
séance
du
02
avril
2026
Délibération
n°
Examinée
en
séance
du
Objet
de
la délibération
Décision
du
Conseil
municipal
26/3/1
02/04/2026
Constitution
des
commissions
municipales
Approuvée
26/3/2
02/04/2026
Délégation
de
pouvoir
accordée
au
Maire
par
le Conseil
municipal
Approuvée
26/3/3
02/04/2026
Composition
de
la commission
d'appel
d'offres
Approuvée
26/3/4
02/04/2026
Règlement
intérieur
de
la
commission
d'appel
d'offres
(CAO)
Approuvée
Centre
communal
d'action
sociale
(CCAS):
détermination
du
nombre
,
26/3/5
02/04/2026
|
_.
.
_.
|
Approuvée
d'administrateurs
et
composition
du
conseil
d'administration
Désignation
des
représentants
de
la commune
au
sein
des
instances
,
26/3/6
02/04/2026
/
_,
P
Approuvée
d'Atlantic'eau Désignation
des
représentants
de
la commune
au
sein
du
collège
électoral
de
,
26/3/7
02/04/2026
9
|
| p
|
|
9
Approuvée
Territoire
d'Energie
Loire-Atlantique
(TE44)
26/3/8
02/04/2026
Désignation
d'un
correspondant
défense
au
sein
du
Conseil
municipal
Approuvée
Désignation
d'un
élu
référent
pour
la
mise
en
œuvre
de
la
politique
locale
de
,
26/3/9
02/04/2026
Approuvée
securite
routière
26/3/10
02/04/2026
Désignation
des
représentants
du
Conseil
municipal
au
sein
des
conseils
d'école
|Approuvée
26/3/11
02/04/2026
Désignation
des
représentants
de
la commune
dans
les
organismes
extérieurs
|Approuvée
26/3/12
02/04/2026
Indemnités
de
fonctions
du
Maire,
des
Adjoints
et
des
Conseillers
municipaux
Approuvée
26/3/13
02/04/2026
Désignation
des
référents
déontologues
de
l'élu
local
Approuvée
26/3/14
02/04/2026
Composition
de
la
Commission
communale
des
impôts
directs
Approuvée
Convention
de
servitudes
avec
Enedis
- ligne
électrique
souterraine
basse
,
26/3/15
02/04/2026
|
|
Approuvée
tension
sur
la
parcelle
AO
n°
0175
(le
Courtil)
Convention
de
servitudes
avec
Enedis
— canalisation
souterraine
400
volts
sur
la
,
26/3/16
02/04/2026
Approuvée
parcelle
BI
n°
166
(Lande
de
Huaud)
Convention
de
servitudes
avec
Enedis
—
canalisation
souterraine
400
volts
sur
la
:
26/3/17
02/04/2026
Approuvée
parcelle
AO
n°
0252
(Gagnerie
de
la Gâtais) Mairie
Saint
Etienne
de
Montluc
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
DU
02
AVRIL
2026
L'an
deux
mil
vingt-six, le jeudi
2 avril
à
20h30,
le
Conseil
municipal
de
Saint
Etienne
de
Montluc
s'est
réuni
en
mairie
principale,
sous
la
présidence
de
Claudine
SACHOT,
Maire,
suite
convocation
transmise
le vendredi
27
mars
2026.
Etaient
présents:
Claudine
SACHOT,
Maire,
Assisté
de
: Yves
TAILLANDIER,
Evelyne
LE
QUENVEN,
Ahmed
GHODBANE,
Michèle
VANDEN
BRUGGE,
Karen
CHIRON,
FRANCK
GRENET,
Adjoints,
Cécile
SANZ,
Jérôme
LANGRENÉ,
Véronique
BOLZONI,
Brice
BOULANGER,
Anaïs
LERAY,
David
SEVESTRE,
Edith
LE
GOUAIS,
Anthony
ESTACE,
Cécile
BOURBIGOT,
Mathieu
DUPAS,
Christian
BRETECHER,
Patricia
CODET,
Vincent
ORY,
Isabelle
ABSALON,
Pascale
TAUGAIN,
Gabriel
BIDEAU,
Morgane
LUCAS,
Olivier
LABARRE,
Marie
PERRAIN-MARIANI,
Conseillers
municipaux,
Madame
Nadège
BOUILLON,
Directrice générale
des
services
Etaient
excusés: Marc
ROBIN
(pouvoir
à
Ahmed
GHODBANE),
Nicolas
PERRAY
(pouvoir
à
Yves
TAÏILLANDIER
Les
conseillers
présents
représentant
la
majorité
des
membres
en
exercice
qui
sont
au
nombre
de
29,
Madame
Pascale
TAUGAIN
a
été
nommée
secrétaire
de
séance
et
a
accepté
ces
fonctions. DEL
26/3/1
Constitution
des
commissions
municipales
Rapporteur
: Madame
Claudine
SACHOT,
Maire
Exposé
:
L'article
L. 2121-22
du
code
général
des
collectivités
territoriales
prévoit
la possibilité
de
former
des
commissions
municipales
chargées
d'étudier
les
questions
soumises
au
vote
de
l'assemblée
lors
des
séances
du
conseil
municipal.
Les
commissions
n'émettent
que
de
simples
avis
et
n'ont
pas
de
pouvoir
de
décision.
La
composition
des
commissions
doit
respecter
le
principe
de
la
représentation
proportionnelle
pour
permettre
l'expression
pluraliste
des
élus
au
sein
de
l'assemblée
communale.
La
loi
ne
fixant
pas
de
méthode
particulière,
il est
proposé
une
pondération
qui
reflète
fidèlement
la composition
de
l'assemblée
municipale
Comme
le
prévoit
l'article
L.2121-22,
le
Maire
est
président
de
droit
des
commissions
municipales. Aussi,
les
sièges
seront
répartis
comme
suit : Pour
9
membres
(hors
Madame
le
Maire,
Président
de
droit
dans
les
commissions) :
-
Liste
"Agir
ensemble
pour
Saint
Étienne
de
Montluc"
: 7
sièges,
-
Liste
"Solidarité
citoyenne
pour
Saint
Etienne
de
Montluc"
: 2
sièges
Pour
10
membres
(hors
Madame
le
Maire,
Président
de
droit
dans
les
commissions) :
-
Liste
"Agir
ensemble
pour
Saint
Étienne
de
Montluc"
: 8
sièges,
-
Liste
"Solidarité
citoyenne
pour
Saint
Etienne
de
Montluc"
: 2
sièges
Pour
11
membres
(hors
Madame
le
Maire,
Président
de
droit
dans
les
commissions) :
-
Liste
"Agir
ensemble
pour
Saint
Étienne
de
Montluc"
: 9
sièges,
-
Liste
"Solidarité
citoyenne
pour
Saint
Etienne
de
Montluc"
: 2
sièges
Il est
proposé
de
fixer
à 7
le
nombre
de
commissions
municipales :
-
Commission
Patrimoine
bâti,
espaces
publics
et
prévention
des
risques
naturels
;
- __
Commission
Cohésion
sociale,
citoyenneté
et
logement;
-
Commission
Finances,
nouvelles
technologies
de
l'information
et
sécurité
numérique ;
-
Commission
Environnement,
transition
énergétique
et
mobilités ;
-
Commission
Education et
jeunesse
;
-
Commission
Vie
associative
et
sport
;
-
Commission
Culture
et
promotion
de
la ville.
Chaque
commission
désigne
un
vice-président
qui
peut
les convoquer
et les présider
si le Maire
est
absent
ou
empêché.
Une
désignation
à
“main
levée”
est
proposée
pour
la
création
et
la
composition
des
7
commissions
municipales.
Le
Conseil
municipal,
à l'unanimité
de
ses
membres,
approuve
le vote
à main
levée.
Il est
également
proposé
de
nommer
un
Conseiller
Délégué
en
charge
du
Conseil
des
jeunes.
Décision
:
Le
Conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
et à
l'unanimité
de
ses
membres,
—
APPROUVE
à
l'unanimité
la
création
des
7
commissions
municipales
et
leur
composition
telle
que
présentée
ci-après
: Commission
Finances,
nouvelles
technologies
de
l'information
et sécurité
numérique
1.
Yves
TAILLANDIER
Christian
BRETECHER
Véronique
BOLZONI
Cécile
SANZ
Patricia
CODET
Nicolas
PERRAY
David
SEVESTRE
Anthony
ESTACE
.
Olivier
LABARRE
10.
Gabriel
BIDEAU
© D N SU RW NN
Commission
Patrimoine
bâti,
espaces
publics
et
prévention
des
risques
naturels
1.
Evelyne
LE
QUENVEN
Christian
BRETECHER
Isabelle
ABSALON
Jérôme
LANGRENÉ
David
SEVESTRE
Vincent
ORY
Mathieu
DUPAS
Anaïs
LERAY
.
Olivier
LABARRE
10.
Morgane
LUCAS
© g NU À w NN
Commission
Vie
associative
et
sport
1.
Ahmed
GHODBANE
Véronique
BOLZONI
Fabienne
JOLY
Pascale
TAUGAIN
David
SEVESTRE
Vincent
ORY
Anthony
ESTACE
Brice
BOULANGER
.
Anaïs
LERAY
10.
Morgane
LUCAS
11.
Marie
PERRAIN-MARIANI
© © NM SU BW Commission
Cohésion
sociale,
citoyenneté
et
logement
1.
Michèle
VANDEN
BRUGGE
Véronique
BOLZONI
Isabelle
ABSALON
Edith
LE
GOUAIS
Patricia
CODET
Jérôme
LANGRENÉ
Pascale
TAUGAIN
Cécile
BOURBIGOT
.
Brice
BOULANGER
10.
Olivier
LABARRE
11.
Morgane
LUCAS
© © N SU À w N
Commission
Environnement,
transition
énergétique
et
mobilités
1.
Marc
ROBIN
Christian
BRETECHER
Isabelle
ABSALON
Edith
LE
GOUAIS
Cécile
SANZ
Fabienne
JOLY
Nicolas
PERRAY
Mathieu
DUPAS
9.
Anthony
ESTACE
10.
Olivier
LABARRE
11.
Marie
PERRAIN-MARIANI
DNBHEHWR
Commission
Culture
et
promotion
de
la ville
1.
Karen
CHIRON
Patricia
CODET
Nicolas
PERRAY
Cécile
BOURBIGOT
Vincent
ORY
Mathieu
DUPAS
Anaïs
LERAY
Gabriel
BIDEAU
Morgane
LUCAS
SANDER HWR Commission
Education
et jeunesse
1.
Franck
GRENET
Edith
LE
GOUAIS
Cécile
SANZ
Fabienne
JOLY
Jérôme
LANGRENÉ
Pascale
TAUGAIN
Cécile
BOURBIGOT
Brice
BOULANGER
.
Morgane
LUCAS
10.
Marie
PERRAIN-MARIANI
© g NH 9 u B w
—
DÉSIGNE
à
l'unanimité
Cécile
SANZ
comme
Conseillère
Déléguée
en
charge
du
Conseil
des jeunes
;
—
AUTORISE
à
l'unanimité
le Maire
à
effectuer
toute
démarche
en
vue
de
l'exécution
de
la présente
délibération.
FAIT
ET
DELIBERE
A
SAINT
ETIENNE
DE
MONTEUC,
EN
L'HÔTEL
DE
VILLE,
LE
02
AVRIL
2026
Pour
extrait
conforme, Mairie
Saint
Etienne
de
Montluc
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
DU
02
AVRIL
2026
L'an
deux
mil
vingt-six,
le jeudi
2 avril
à
20h30,
le
Conseil
municipal
de
Saint
Etienne
de
Montluc
s'est
réuni
en
mairie
principale,
sous
la
présidence
de
Claudine
SACHOT,
Maire,
suite
convocation
transmise
le vendredi
27
mars
2026.
Etaient
présents:
Claudine
SACHOT,
Maire,
Assisté
de
: Yves
TAILLANDIER,
Evelyne
LE
QUENVEN,
Ahmed
GHODBANE,
Michèle
VANDEN
BRÜUGGE,
Karen
CHIRON,
FRANCK
GRENET,
Adjoints,
Cécile
SANZ,
Jérôme
LANGRENÉ,
Véronique
BOLZONI,
Brice
BOULANGER,
Anaïs
LERAY,
David
SEVESTRE,
Edith
LE
GOUAIS,
Anthony
ESTACE,
Cécile
BOURBIGOT,
Mathieu
DUPAS,
Christian
BRETECHER,
Patricia
CODET,
Vincent
ORY,
Isabelle
ABSALON,
Pascale
TAUGAIN,
Gabriel
BIDEAU,
Morgane
LUCAS,
Olivier
LABARRE,
Marie
PERRAIN-MARIANI,
Conseillers
municipaux,
Madame
Nadège
BOUILLON,
Directrice générale
des
services
Etaient
excusés
: Marc
ROBIN
(pouvoir
à Ahmed
GHODBANE),
Nicolas
PERRAY
(pouvoir
à Yves
TAILLANDIER Les
conseillers
présents
représentant
la
majorité
des
membres
en
exercice
qui
sont
au
nombre
de
29,
Madame
Pascale
TAUGAIN
à
été
nommée
secrétaire
de
séance
et
a
accepté
ces
fonctions. DEL
26/3/2
Délégation
de
pouvoir
accordée
au
Maire
par
le Conseil
municipal
Rapporteur
: Madame
Claudine
SACHOT,
Maire
Exposé
:
Les
articles
L. 2122-22.
et
L. 2122-23
du
code
général
des
collectivités
territoriales
donnent
au
Conseil
municipal
la
possibilité
de
déléguer
au
Maire,
pour
la
durée
de
son
mandat,
certaines
de
ses
attributions.
Les
décisions
prises
par
le
Maire
en
vertu
de
ces
articles
sont
soumises
aux
mêmes
règles
que
celles
qui
sont
applicables
aux
délibérations
des
conseils
municipaux
portant
sur
les
mêmes
objets
; elles
doivent
en
outre
être
rapportées
à chacune
des
réunions
du
Conseil.
Décision : Le
Conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
et
à
l'unanimité
de
ses
membres, —
AUTORISE
le
Maire,
pour
la
durée
de
son
mandat,
à prendre
certaines
des
décisions
prévues
à
l'article
L
2122-22
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
dans
les
conditions
définies
ci-après :
1.
D'arrêter
et
modifier
l'affectation
des
propriétés
communales
utilisées
par
les
services
publics
municipaux
et
de
procéder
à
tous
les
actes
de
délimitation
des
propriétés
communales;
2.
De
procéder,
dans
la
limite
de
1 million
d'euros,
à
la
réalisation
des
emprunts
destinés
au
financement
des
investissements
prévus
par
le budget,
et aux
opérations
financières
utiles
à
la
gestion
des
emprunts,
y
compris
les
opérations
de
couvertures
des
risques
de
taux
et
de
change
ainsi
que
de
prendre
les
décisions
mentionnées
au
III de
l'article
L.1618-2
et au
a de
l'article
L. 2221-5-1,
sous
réserve
des
dispositions
du
c de
ce
même
article,
et
de
passer
à cet
effet
les
actes
nécessaires.
3.
De
prendre
toute
décision
concernant
la
préparation,
la
passation,
l'exécution
et
le
réglement
des
marchés
de
travaux,
de
fournitures
et
de
services
et
des
accords-cadres
ainsi
que
toute
décision
concernant
leurs
avenants,
lorsque
les
crédits
sont
inscrits
au
budget,
qui
peuvent
être
passés
selon
la
procédure
adaptée
dès
lors
que
leur
montant
ne
dépasse
pas
les
seuils
européens.
Ces
seuils
sont
modifiés
tous
les
deux
ans
et
la
commune
appliquera
systématiquement
ces
seuils
(pour
information,
ces
seuils
sont
au
1% Janvier
2026
de
: 216
000
€
H.T.
pour
les
marchés
de
fournitures
et
services,
5 404
000
€
H.T.
pour
les
marchés
de
travaux).
Au-delà
de
ces
seuils,
les
marchés
de
travaux,
fournitures
et
services
devront
faire
l'objet
d'une
délibération
présentée
en
séance
du
Conseil
municipal
pour
autoriser
le
Maire
à intervenir
à
la
signature
;
4.
De
décider
de
la
conclusion
et
de
la
révision
du
louage
de
choses
pour
une
durée
n'excédant
pas
douze
ans;
5.
De
passer
les
contrats
d'assurance
ainsi
que
d'accepter
les
indemnités
de
sinistre
y
afférentes
;
6.
De
créer,
modifier
où
supprimer
les
régies
comptables
nécessaires
au
fonctionnement
des
services
municipaux ;
7.
De
prononcer
la délivrance
et
la
reprise
des
concessions
dans
les
cimetières
;
8.
D'accepter
les
dons
et
legs
qui
ne
sont
grevés
ni
de
conditions
ni
de
charges ;
9.
De
décider
l'aliénation
de
gré
à gré
de
biens
mobiliers
jusqu'à
4
600
euros ; 10. 11. 12. 13. 14. 15. 16. 17. 18. 19.
De
fixer
les
rémunérations
et
de
régler
les
frais
et
honoraires
des
avocats,
notaires,
huissiers
de
justice
et
experts ;
De
fixer,
dans
les
limites
de
l'estimation
des
services
fiscaux
(domaines),
le
montant
des
offres
de
la commune
à
notifier
aux
expropriés
et de
répondre
à
leurs
demandes ;
De
décider
de
la création
de
classes
dans
les
établissements
d'enseignement
;
De
fixer
les
reprises
d'alignement
en
application
d'un
document
d'urbanisme
;
D'exercer,
au
nom
de
la
commune,
les
droits
de
préemption
définis
par
le
code
de
l'urbanisme,
que
la commune
en
soit
titulaire
ou
délégataire,
de
déléguer
l'exercice
de
ces
droits
à
l'occasion
de
l'aliénation
d'un
bien
selon
les
dispositions
prévues
à
l'article
L.
211-2
où
au
premier
alinéa
de
l'article
L.
213-3
de
ce
même
code,
dans
la
limite
d'une
acquisition
à
500
000
€;
D'intenter
au
nom
de
la
commune
les
actions
en
justice
ou
de
défendre
la
commune
dans
les
actions
intentées
contre
elle,
et
ce,
quelle
que
soit
la juridiction
concernée
Guridiction
administrative,
judiciaire,
tribunal
des
conflits)
et
quel
qu'en
soit
le
fait
générateur,
y
compris
quand
le
contentieux
porte
sur
l'exercice
des
pouvoirs
propres
du
maire
et
se
porter
civile
au
nom
de
la commune ;
de
transiger
avec
les
tiers
dans
la
limite
de
1 000
€;
De
régler
les conséquences
dommageables
des
accidents
dans
lesquels
sont
impliqués
des
véhicules
municipaux
dans
la
limite
de
3
000
€ ;
De
donner,
en
application
de
l'article
L.
324-1
du
code
de
l'urbanisme,
l'avis
de
la
commune
préalablement
aux
opérations
menées
par
un
établissement
public
foncier
local ; De
signer
la
convention
prévue
par
l'avant-dernier
alinéa
de
l'article
L.
311-4
du
code
de
l'urbanisme
précisant
les
conditions
dans
lesquelles
un
constructeur
participe
au
coût
d'équipement
d'une
zone
d'aménagement
concerté
et
de
signer
la
convention
prévue
par
le troisième
alinéa
de
l'article
L. 332-11-2
du
même
code,
dans
sa
rédaction
antérieure
à
la
loi
n°
2014-1655
du
29
décembre
2014
de
finances
rectificative
pour
2014,
précisant
les
conditions
dans
lesquelles
un
propriétaire
peut
verser
la
participation
pour
voirie
et
réseaux ;
De
réaliser
les
lignes
de
trésorerie
sur
la
base
d'un
montant
maximum
de
700
000
€: 20. 21. 22. 23. 2À. 25. 26. 27. 28. 29.
D'exercer
ou
de
déléguer,
en
application
de
l'article
L. 214-1-1
du
code
de
l'urbanisme,
au
nom
de
la
commune
et
dans
les
conditions
fixées
par
le
conseil
municipal,
le
droit
de
préemption
défini
par
l'article
L. 214-1
du
même
code;
D'exercer
au
nom
de
la
commune
le
droit
de
priorité
défini
aux
articles
L.
240-1
à
L.
240-3
du
code
de
l'urbanisme
ou
de
déléguer
l'exercice
de
ce
droit
en
application
des
mêmes
articles,
dans
les
conditions
fixées
par
le conseil
municipal
;
De
prendre
les
décisions
mentionnées
aux
articles
L.
523-4
et
L.
523-5
du
code
du
patrimoine
relatives
à
la
réalisation
de
diagnostics
d'archéologie
préventive
prescrits
pour
les
opérations
d'aménagement
ou
de
travaux
sur
le territoire
de
la
commune
;
D'autoriser,
au
nom
de
là
commune,
le
renouvellement
de
l'adhésion
aux
associations
dont
elle
est
membre
;
De
demander
à tout
organisme
financeur,
pour
tout
projet
dont
le montant
des
travaux
n'excède
pas
1,5
million
d'euros
HT.
l'attribution
de
subventions;
De
procéder,
dans
la
limite
de
1 000
m°
de
surface
plancher,
au
dépôt
des
demandes
d'autorisations
d'urbanisme
relatives
à
la
démolition,
à
la
transformation
ou
à
l'édification
des
biens
municipaux
;
D'exercer,
au
nom
de
la
commune,
le
droit
prévu
au
| de
l'article
10
de
la
loi
n°
75-1351
du
31
décembre
1975
relative
à
la
protection
des
occupants
de
locaux
à
usage
d'habitation ; D'ouvrir
et
d'organiser
la
participation
du
public
par
voie
électronique
prévue
au
| de
l'article
L.
123-19
du
code
de
l'environnement.
D'admettre
en
non-valeur
les
titres
de
recettes,
où
certaines
catégories
d'entre
eux,
présentés
par
le
comptable
public,
chacun
de
ces
titres
correspondant
à
une
créance
irrécouvrable
d'un
montant
inférieur
à
100
€.
Un
décret
précise
les
modalités
suivant
lesquelles
le
maire
rend
compte
au
conseil
municipal
de
l'exercice
de
cette
délégation
! D'autoriser
les
mandats
spéciaux
que
les
membres
du
conseil
municipal
peuvent
être
amenés
à exercer
dans
le cadre
de
leurs
fonctions,
ainsi
que
le remboursement
des
frais
afférents
prévus
à
l'article
L. 2123-18
du
présent
code. Les
délégations
consenties
en
application
du
3°
du
présent
article
prennent
fin
dès
l'ouverture
de
la campagne
électorale
pour
le renouvellement
du
Conseil
Municipal.
—
DECIDE
à
l'unanimité
qu'en
cas
d'empêchement
du
Maire,
les
présentes
délégations
seront
exercées
par
un
adjoint,
dans
l'ordre
des
nominations.
FAIT
ET
DELIBERE
A
SAINT
ETIENNE
DE
MONTLUC,
EN
L'HÔTEL
DE
VILLE,
LE
02
AVRIL
2026
Pour
extrait
conforme,
Sl
AY
ee È
2
À
A
FS
Cu ir
Fe
x
414802 | Mairie
Saint
Etienne
de
Montluc
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
DU
02
AVRIL
2026
L'an
deux
mil
vingt-six,
le jeudi
2
avril
à
20h30,
le
Conseil
municipal
de
Saint
Etienne
de
Montluc
s'est
réuni
en
mairie
principale,
sous
la
présidence
de
Claudine
SACHOT,
Maire,
suite
convocation
transmise
le vendredi
27
mars
2026.
Etaient
présents:
Claudine
SACHOT,
Maire,
Assisté
de
: Yves
TAILLANDIER,
Evelyne
LE
QUENVEN,
Ahmed
GHODBANE,
Michèle
VANDEN
BRUGGE,
Karen
CHIRON,
FRANCK
GRENET,
Adjoints,
Cécile
SANZ,
Jérôme
LANGRENÉ,
Véronique
BOLZONI,
Brice
BOULANGER,
Anaïs
LERAY,
David
SEVESTRE,
Edith
LE
GOUAIS,
Anthony
ESTACE,
Cécile
BOURBIGOT,
Mathieu
DUPAS,
Christian
BRETECHER,
Patricia
CODET,
Vincent
ORY,
Isabelle
ABSALON,
Pascale
TAUGAIN,
Gabriel
BIDEAU,
Morgane
LUCAS,
Olivier
LABARRE,
Marie
PERRAIN-MARIANI,
Conseillers
municipaux,
Madame
Nadège
BOUILLON,
Directrice générale
des
services
Etaient
excusés:
Marc
ROBIN
(pouvoir
à Ahmed
GHODBANE),
Nicolas
PERRAY
(pouvoir
à Yves
TAILLANDIER Les
conseillers
présents
représentant
la
majorité
des
membres
en
exercice
qui
sont
au
nombre
de
29,
Madame
Pascale
TAUGAIN
a
été
nommée
secrétaire
de
séance
et
a
accepté
ces
fonctions. DEL
26/3/3
Composition
de
la
commission
d'appel
d'offres
(CAO)
Rapporteur
: Madame
Claudine
SACHOT,
Maire
Exposé : Le
code
de
la
commande
publique
oblige
à
présenter
en
commission
d'appel
d'offres
(CAO)
les
résultats
d'une
consultation
publique
lancée
par
la
collectivité
(marchés
de
travaux,
de
prestations
intellectuelles,
de
maïtrise
d'œuvre
.)
pour
tous
les
marchés
et
accords-cadres
supérieurs
aux
seuils
européens
de
procédures
formalisées.
L'article
L.1414-2
du
code
général
des
collectivités
territoriales
dispose
que
la
commission
d'appel
d'offres
est
composée
conformément
aux
dispositions
de
l'article
L.1411-5
du
même
code. Cet
article
prévoit
que
dans
les
communes
de
plus
de
3
500
habitants,
la
commission
d'appel
d'offres
doit
comporter,
en
plus
de
l'autorité
habilitée
à signer
les marchés
ou
son
représentant,
cinq
membres
titulaires
et
cinq
membres
suppléants
élus
au
sein
du
conseil
municipal
à
la
représentation
proportionnelle
au
plus
fort
reste. D'autres
personnes
peuvent
être
appelées
à siéger
dans
les
CAO,
mais
sans
pouvoir
participer
aux
délibérations:
c'est
le
cas
des
services
chargés
de
suivre
l'exécution
du
marché,
d'en
contrôler
la
conformité
à
la
réglementation,
des
personnalités
désignées
par
le
Président
en
raison
de
leur
compétence
dans
le
domaine
objet
du
marché,
du
Comptable
public
où
du
représentant
du
Directeur
de
la
Concurrence,
de
la
Consommation
et
de
la
Répression
des
Fraudes
(DCCRF).
Un jury
de
concours
peut
aussi
être
créé
en
cas
de
besoin.
Les
membres
de
la CAO
feront
partie
de ce
jury
de
concours.
Le
Conseil
municipal
approuve
à
l'unanimité
le vote
à
main
levée.
Les
groupes
sont
invités
à
présenter
leurs
listes
de
candidats
(titulaires
et
suppléants).
Décision
: La
liste
“Agir
Ensemble
pour
Saint
Étienne
de
Montluc"
présente
les
candidats
suivants:
En
qualité
de
membres
titulaires:
-
Yves
TAILLANDIER
-
Evelyne
LE
QUENVEN
-
Ahmed
GHODBANE
-
Véronique
BOLZONI
En
qualité
de
membres
suppléants:
-
Karen
CHIRON
-
Franck
GRENET
-
Christian
BRETECHER
-
Brice
BOULANGER
La
liste
"Solidarité
Citoyenne
pour
Saint
Étienne
de
Montiuc"
présente
les
candidats
suivants:
En
qualité
de
membres
titulaires:
-
Gabriel
BIDEAU
En
qualité
de
membres
suppléants:
-
Olivier
LABARRE
Résultat
des
votes
-
Nombre
de
votants
: 29
- Suffrages
exprimés
: 29 Ont
obtenu
:
-
Liste
Agir
Ensemble
pour
Saint
Étienne
de
Montluc
: 25
voix
/ 29
-
Liste
Solidarité
Citoyenne
pour
Saint
Étienne
de
Montluc
: 4 voix
/ 29
- Quotient
électoral
: 29/5
=
5,8
- Liste
Agir
Ensemble
pour
Saint
Étienne
de
Montluc
: 25/5,8
=
4,31
donc
4
sièges
- Liste
Solidarité
Citoyenne
pour
Saint
Étienne
de
Montluc
: 4/5,8
=
0,69
donc
1 siège
—
Sont
déclarés
élus
membres
de
la commission
d'appel
d'offres :
En
qualité
de
membres
titulaires:
-
Yves
TAILLANDIER
-
Evelyne
LE
QUENVEN
-
Ahmed
GHODBANE
-
Véronique
BOLZONI
-
Gabriel
BIDEAU
En
qualité
de
membres
suppléants:
-
Karen
CHIRON
-
Franck
GRENET
-
Christian
BRETECHER
-
Brice
BOULANGER
-
Olivier
LABARRE
FAIT
ET
DELIBERE
A
SAINT
ETIENNE
DE
MONTLUC,
EN
L'HÔTEL
DE
VILLE,
LE
02
AVRIL
2026
Pour
extrait
conforme, Mairie
Saint
Etienne
de
Montluc
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
DU
02
AVRIL
2026
L'an
deux
mil
vingt-six,
le jeudi
2 avril
à
20h30,
le
Conseil
municipal
de
Saint
Etienne
de
Montluc
s'est
réuni
en
mairie
principale,
sous
la
présidence
de
Claudine
SACHOT,
Maire,
suite
convocation
transmise
le vendredi
27
mars
2026.
Etaient
présents:
Claudine
SACHOT,
Maire,
Assisté
de
: Yves
TAILLANDIER,
Evelyne
LE
QUENVEN,
Ahmed
GHODBANE,
Michèle
VANDEN
BRÜGGE,
Karen
CHIRON,
FRANCK
GRENET,
Adjoints,
Cécile
SANZ,
Jérôme
LANGRENÉ,
Véronique
BOLZONI,
Brice
BOULANGER,
Anaïs
LERAY,
David
SEVESTRE,
Edith
LE
GOUAIS,
Anthony
ESTACE,
Cécile
BOURBIGOT,
Mathieu
DUPAS,
Christian
BRETECHER,
Patricia
CODET,
Vincent
ORY,
Isabelle
ABSALON,
Pascale
TAUGAIN,
Gabriel
BIDEAU,
Morgane
LUCAS,
Olivier
LABARRE,
Marie
PERRAIN-MARIANI,
Conseillers
municipaux,
Madame
Nadège
BOUILLON,
Directrice générale
des
services
Etaient
excusés:
Marc
ROBIN
(pouvoir
à Ahmed
GHODBANE),
Nicolas
PERRAY
(pouvoir
à Yves
TAILLANDIER Les
conseillers
présents
représentant
la
majorité
des
membres
en
exercice
qui
sont
au
nombre
de
29,
Madame
Pascale
TAUGAIN
a
été
nommée
secrétaire
de
séance
et
a
accepté
ces
fonctions. DEL
26/3/4
Règlement
intérieur
de
la
commission
d'appel
d'offres
Exposé Le
code
de
la
commande
publique,
notamment
ses
articles
L.
1414-2
et
suivants,
rend
nécessaire
la fixation
des
modalités
de
fonctionnement
de
la
commission
d'appel
d'offres.
Un
règlement
intérieur
est
donc
proposé,
afin
de
préciser
les
règles
de
convocation,
de
quorum,
de
déroulement
des
séances
et de
délibération.
Ce
règlement
intérieur
aura
vocation
à
s'appliquer
à
toutes
les
séances
de
la
CAO
à
compter
du
3
avril
2026.
Décision
:
Vu
l'article
L. 2122-22
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
Vu
le
code
de
la
commande
publique,
Vu
l'ordonnance
n°
2005-1516
du
8
décembre
2005
relative
aux
échanges
électroniques
entre
les
usagers
et
les
autorités
administratives
et
entre
les
autorités
administratives, Vu
l'ordonnance
n°
2014-1329
du
6
novembre
2014
relative
aux
délibérations
à
distance
des
instances
administratives
à caractère
collégial,
O
Vu
la
loi
n°
2018-1021
du
23
novembre
2018
portant
évolution
du
logement,
de
l'aménagement
et
du
numérique,
Vu
le
décret
n°
2018-1225
du
24
décembre
2018
portant
diverses
mesures
relatives
aux
contrats
de
la commande
publique,
Vu
le
décret
n°
2019-259
du
29
mars
2019
portant
modification
de
diverses
dispositions
codifiées
dans
la
partie
réglementaire
du
code
de
la commande
publique,
Vu
l'arrêté
du
22
mars
2019
relatif
aux
exigences
minimales
des
moyens
de
communication
électronique
utilisés
dans
la
commande
publique,
Vu
l'arrêté
du
22
mars
2019
relatif
à
la signature
électronique
dans
la commande
publique,
Vu
le décret
n°
2019-1344
du
12
décembre
2019
modifiant
certaines
dispositions
du
code
de
la commande
publique
relatives
aux
seuils
et
aux
avances,
Vu
la
loi
n°
2019-1461
du
27
décembre
2019
relative
à
l'engagement
dans
la vie
locale
et
à
la
proximité
de
l'action
publique,
Vu
le décret
n°
2022-1683
du
28
décembre
2022
portant
diverses
modifications
du
code
de
la
commande
publique,
Vu
le décret
n°
2024-1251
du
30
décembre
2024
portant
diverses
mesures
de
simplification
du
droit
de
la
commande
publique,
Vu
le
décret
n°
2025-1386
du
29
décembre
2025
modifiant
certains
seuils
relatifs
aux
marchés
publics, Vu
le décret
n°
2025-1383
du
29
décembre
2025
portant
diverses
mesures
de
simplification
du
droit
de
la
commande
publique,
Vu
le procès-verbal
du
Conseil
municipal
du
20
mars
2026
désignant
le
Maire
de
la Commune
de
SAINT
ETIENNE
DE
MONTEUC
Vu
la
délibération
n°
26/3/2
du
Conseil
Municipal
du
02
avril
2026
fixant
les
attributions
déléguées
au
Maire,
et
notamment
en
matière
de
marchés
publics,
Vu
la
délibération
n°
26/3/3
du
02
avril
2026
actant
la
composition
des
membres
de
la
Commission
d'appel
d'offres, Le
Conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
et
à
l'unanimité
de
ses
membres
—
APPROUVE
les
termes
du
règlement
intérieur
de
la
Commission
d'appel
d'offres
ci-annexé
;
—
AUTORISE
le Maire
à signer
le présent
règlement,
ainsi
que
prendre
toute
mesure
nécessaire
à
l'accomplissement
de
la présente
délibération.
FAIT
ET
DELIBERE
A
SAINT
ETIENNE
DE
MONTLUC,
EN
L'HÔTEL
DE
VILLE,
LE
02
AVRIL
2026 Mairie
Saint
Etienne
de
Montluc
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
DU
02
AVRIL
2026
L'an
deux
mil
vingt-six, le jeudi
2 avril
à
20h30,
le
Conseil
municipal
de
Saint
Etienne
de
Montluc
s'est
réuni
en
mairie
principale,
sous
la
présidence
de
Claudine
SACHOT,
Maire,
suite
convocation
transmise
le vendredi
27
mars
2026.
Etaient
présents:
Claudine
SACHOT,
Maire,
Assisté
de
: Yves
TAILLANDIER,
Evelyne
LE
QUENVEN,
Ahmed
GHODBANE,
Michèle
VANDEN
BRÜGGE,
Karen
CHIRON,
FRANCK
GRENET,
Adjoints,
Cécile
SANZ,
Jérôme
LANGRENÉ,
Véronique
BOLZONI,
Brice
BOULANGER,
Anaïs
LERAY,
David
SEVESTRE,
Edith
LE
GOUAIS,
Anthony
ESTACE,
Cécile
BOURBIGOT,
Mathieu
DUPAS,
Christian
BRETECHER,
Patricia
CODET,
Vincent
ORY,
Isabelle
ABSALON,
Pascale
TAUGAIN,
Gabriel
BIDEAU,
Morgane
LUCAS,
Olivier
LABARRE,
Marie
PERRAIN-MARIANI,
Conseillers
municipaux,
Madame
Nadège
BOUILLON,
Directrice
générale
des
services
Etaient
excusés
: Marc
ROBIN
(pouvoir
à Ahmed
GHODBANE),
Nicolas
PERRAY
(pouvoir
à Yves
TAILLANDIER Les
conseillers
présents
représentant
la
majorité
des
membres
en
exercice
qui
sont
au
nombre
de
29,
Madame
Pascale
TAUGAIN
a
été
nommée
secrétaire
de
séance
et
a
accepté
ces
fonctions. DEL
26/3/5
Centre
communal
d'action
sociale
(CCAS)
:
détermination
du
nombre
d'administrateurs
et
composition
du
conseil
d'administration
Rapporteur
: Madame
Claudine
SACHOT,
Maire
Exposé : Le
décret
n°
95-562
du
6 mai
1995
ainsi
que
l'article
R
123-7
du
code
de
l'action
sociale
et des
familles
relatif aux
centres
communaux
d'action
sociale
définissent
la composition
des
conseils
d'administration,
à savoir:
"Le
conseil
d'administration
du
centre
communal
d'action
sociale
est
présidé
par
le
maire.
Il
comprend
en
nombre
égal,
au
maximum
huit
membres
élus
en
son
sein
par
le conseil
municipal
et huit
membres
nommés
par
le maire
parmi
les
personnes
non-membres
du
conseil
municipal
mentionnées
au
quatrième
alinéa
de
l'article
L.
123-6.
Le
nombre
des
membres
du
conseil
d'administration
est
fixé
par
délibération
du
conseil
municipal." L'élection
des
membres
du
Conseil
municipal
a
lieu
au
scrutin
de
liste,
à
la
représentation
proportionnelle
au
plus
fort
reste.
Le
Conseil
municipal
approuve
à
l'unanimité
le vote
à
main
levée.
Les
groupes
sont
invités
à
présenter
leurs
listes
de
candidats
(titulaires
et
suppléants).
Décision : Le
Conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
et
à
l'unanimité
de
ses
membres
—
DECIDE
de
fixer,
pour
la
durée
du
mandat,
à
5
le nombre
d'administrateurs
à
élire
au
sein
du
Conseil
municipal,
appelés
à
siéger
avec
voix
délibérative
au
conseil
d'administration
du
centre
communal
d'action
sociale
de
Saint
Etienne
de
Montluc
;
—
PROCEDE
à
l'élection
des
administrateurs
élus
en
son
sein
par
le
Conseil
municipal,
comme
suit
:
La
liste
"Agir
Ensemble
pour
Saint
Étienne
de
Montluc"
présente
les
candidats
suivants
:
-
Michèle
VANDEN
BRUGGE
-
Véronique
BOLZONI
-
Isabelle
ABSALON
-
Anaïs
LERAY
La
liste
"Solidarité
Citoyenne
pour
Saint
Étienne
de
Montluc"
présente
les
candidats
suivants
:
-
Marie
PERRAIN-MARIANI
Résultat
des
votes
-
Nombre
de
votants
: 29
- _
Suffrages
exprimés
: 29
-
Ont
obtenu:
-
Liste
Agir
Ensemble
pour
Saint
Étienne
de
Montluc
: 25
voix
/ 29
-
Liste
Solidarité
Citoyenne
pour
Saint
Étienne
de
Montluc
: 4 voix
/ 29
-
_Quotient
électoral
: 29/5
=
5,8
-
Liste
Agir
Ensemble
pour
Saint
Étienne
de
Montluc
: 25/5,8
=
4,31
donc
4
sièges -
Liste
Solidarité
Citoyenne
pour
Saint
Étienne
de
Montluc
: 4/5,8
=
0,69
donc
1 siège
—
Sont
déclarés
élus
membres
en
qualité
d'administrateurs
du
centre
communal
d'action
sociale
de
Saint
Etienne
de
Montluc :
-
Michèle
VANDEN
BRUGGE
-
Véronique
BOLZONI
-
Isabelle
ABSALON
-
Anaïs
LERAY
-
Marie
PERRAIN-MARIANI
FAIT
ET
DELIBERE
A
SAINT
ETIENNE
DE
MONTLUC,
EN
L'HÔTEL
DE
VILLE,
LE
02
AVRIL
2026
Pour
extrait
conforme, Mairie
Saint
Etienne
de
Montluc
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
DU
02
AVRIL
2026
L'an
deux
mil
vingt-six,
le jeudi
2 avril
à
20h30,
le
Conseil
municipal
de
Saint
Etienne
de
Montluc
s'est
réuni
en
mairie
principale,
sous
la
présidence
de
Claudine
SACHOT,
Maire,
suite
convocation
transmise
le vendredi
27
mars
2026.
Etaient
présents:
Claudine
SACHOT,
Maire,
Assistée
de
: Yves
TAILLANDIER,
Evelyne
LE
QUENVEN,
Ahmed
GHODBANE,
Michèle
VANDEN
BRUGGE,
Karen
CHIRON,
FRANCK
GRENET,
Adjoints,
Cécile
SANZ,
Jérôme
LANGRENE,
Véronique
BOLZONI,
Brice
BOULANGER,
Anaïs
LERAY,
David
SEVESTRE,
Edith
LE
GOUAIS,
Anthony
ESTACE,
Cécile
BOURBIGOT,
Mathieu
DUPAS, Christian
BRETECHER,
Patricia
CODET,
Vincent
ORY,
Isabelle
ABSALON,
Pascale
TAUGAIN,
Gabriel
BIDEAU,
Morgane
LUCAS,
Olivier
LABARRE,
Marie
PERRAIN-MARIANI,
Conseillers
municipaux,
Madame
Nadège
BOUILLON,
Directrice générale
des
services
Etaient
excusés
: Marc
ROBIN
(pouvoir
à Ahmed
GHODBANE),
Nicolas
PERRAY
(pouvoir
à
Yves
TAILLANDIER
Les
conseillers
présents
représentant
la
majorité
des
membres
en
exercice
qui
sont
au
nombre
de
29,
Madame
Pascale
TAUGAIN
a
été
nommée
secrétaire
de
séance
et
a
accepté
ces
fonctions. DEL
26/3/6
Désignation
des
représentants
de
la
commune
au
sein
des
instances
d'Atlantic'eau Rapporteur
: Madame
Claudine
SACHOT,
Maire
Expose
:
Suite
aux
élections
municipales,
la Commune
de
Saint
Étienne
de
Montluc,
membre
du
syndicat
mixte
Atlantic'eau
pour
les
compétences
distribution,
transport
et
production
d'eau
potable,
doit
désigner
ses
représentants
au
sein
des
instances
d'Atlantic'eau.
Conformément
aux
statuts
d'Atlantic'eau
modifiés
par
arrêté
préfectoral
du
26
décembre
2023,
chaque
commune
membre
d'Atlantic'eau
dispose
d'un
délégué
titulaire
et
d'un
délégué
suppléant
au
sein
d'un
collège
électoral
et
d'une
commission
territoriale.
Pour
les
communes
de
plus
de
4 000
habitants,
un
délégué
titulaire
supplémentaire
doit
être
désigné.
Le
nombre
d'habitants
dans
la
commune
au
1er
janvier
2026
(INSEE
2023)
étant
de
7
971,
le
Conseil
municipal
doit
élire :
e
Au
Collège
électoral
d'Estuaire
et
Sillon
: 2 délégués
titulaires
et
1 délégué
suppléant, e
A
la
Commission
territoriale
de
Campbon-Sillon
: 2
délégués
titulaires
et
1
délégué
suppléant.
Le
collège
électoral
désigne
les
représentants
du
territoire
Estuaire
et Sillon
au
Comité
syndical
d'Atlantic'eau.
|| regroupe
l'ensemble
des
communes
situées
sur
le périmètre
géographique
de
la communauté
de
communes
Estuaire
et Sillon.
| est
précisé
que
les
délégués
titulaires
et
suppléants
désignés
par
le
collège
électoral
pour
siéger
au
sein
du
Comité
syndical
d'Atlantic'eau
seront
membres
de
droit
de
la
commission
territoriale. Suite
à
ces
informations
et
avec
l'accord
unanime
du
Conseil
municipal,
il doit
être
procédé
à
la
désignation
de
ces
délégués,
par
un
vote
à
main
levée
ou
à
bulletin
secret,
conformément
aux
dispositions
L.
2121-21,
L.
5711-1,
L.
5211-7
et
L.
5211-8
du
Code
général
des
collectivités
territoriales. Le
Conseil
municipal,
à
l'unanimité
de
ses
membres,
approuve
le vote
à
main
levée.
Décision : Le
Conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
—
PREND
ACTE
de
la
désignation,
à
main
levée,
de
:
1.
Collège
électoral
d'Estuaire
et Sillon :
e
2
délégués
titulaires
: Yves
TAILLANDIER
et Evelyne
LE
QUENVEN
e
1 délégué
suppléant
: Marc
ROBIN
Lesquels
ont
déclaré
accepter
leur
fonction.
2.
Commission
territoriale
de
Campbon-Sillon :
e
2
délégués
titulaires
: Yves
TAILLANDIER
et Evelyne
LE
QUENVEN
e
1 délégué
suppléant
: Marc
ROBIN
Lesquels
ont
déclaré
accepter
leur
fonction.
FAIT
ET
DELIBERE
A
SAINT
ETIENNE
DE
MONTEUC,
EN
L'HÔTEL
DE
VILLE,
LE
02
AVRIL
2026
Pour
extrait
conforme,
TS
nur
we
#4360
© Mairie
Saint
Etienne
de
Montluc
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
DU
02
AVRIL
2026
L'an
deux
mil
vingt-six,
le jeudi
2
avril
à
20h30,
le
Conseil
municipal
de
Saint
Etienne
de
Montluc
s'est
réuni
en
mairie
principale,
sous
la
présidence
de
Claudine
SACHOT,
Maire,
suite
convocation
transmise
le vendredi
27
mars
2026.
Etaient
présents:
Claudine
SACHOT,
Maire,
Assistée
de
: Yves
TAILLANDIER,
Evelyne
LE
QUENVEN,
Ahmed
GHODBANE,
Michèle
VANDEN
BRÜGGE,
Karen
CHIRON,
FRANCK
GRENET,
Adjoints,
Cécile
SANZ,
Jérôme
LANGRENÉ,
Véronique
BOLZONI,
Brice
BOULANGER,
Anaïs
LERAY,
David
SEVESTRE,
Edith
LE
GOUAIS,
Anthony
ESTACE,
Cécile
BOURBIGOT,
Mathieu
DUPAS,
Christian
BRETECHER,
Patricia
CODET,
Vincent
ORY,
Isabelle
ABSALON,
Pascale
TAUGAIN,
Gabriel
BIDEAU,
Morgane
LUCAS,
Olivier
LABARRE,
Marie
PERRAIN-MARIANI,
Conseillers
municipaux,
Madame
Nadège
BOUILLON,
Directrice générale
des
services
Etaient
excusés
: Marc
ROBIN
(pouvoir
à
Ahmed
GHODBANE),
Nicolas
PERRAY
(pouvoir
à
Yves
TAILLANDIER
Les
conseillers
présents
représentant
la majorité
des
membres
en
exercice
qui
sont
au
nombre
de
29,
Madame
Pascale
TAUGAIN
à
été
nommée
secrétaire
de
séance
et
a
accepté
ces
fonctions. DEL
26/3/7
Désignation
des
représentants
de
la commune
au
sein
du
collège
électoral
de
Territoire
d'Energie
Loire-Atlantique
(TE44)
Rapporteur
: Madame
Claudine
SACHOT,
Maire
Exposé : La
commune
est
membre
du
syndicat
Territoire
d'Energie
Loire-Atlantique
(TE44),
autorité
organisatrice
du
service
public
de
distribution
d'énergie
électrique
et
de
gaz
naturel.
Suite
aux
élections
municipales,
il
convient
de
procéder
à
la
désignation
d'un
représentant
titulaire
et d'un
suppléant,
appelés
à siéger
au
sein
d'un
collège
électoral
dont
le périmètre
est
calque
sur
celui
de
la communauté
de
communes.
Le
collège
"Estuaire
et
Sillon"
se
réunira
ensuite
et
désignera,
à
son
tour,
un
délégué
titulaire
et
un
suppléant
au
comité
du
syndicat
départemental.
Le
Conseil
municipal,
à
l'unanimité
de
ses
membres,
accepte
le vote
à
main
levée.
Pour
information
du
Conseil,
le Maire
doit
par
ailleurs
désigner
un
« référent
aléas
climatique
»,
pour
être
un
relai
d'information
au
cœur
du
dispositif
de
gestion
de
crise
en
lien
avec
Enedis.
Le
représentant
TE44
titulaire
sera
désigné
comme
référent
aléa
climatique. Décision : Le
Conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
et
à
l'unanimité
de
ses
membres,
—
PREND
ACTE
de
la
désignation,
à main
levée,
au
collège
électoral
de
TE 44
de
: e
En
qualité
de
délégué
titulaire
: Yves
TAILLANDIER
- référent
aléa
climatique.
e
En
qualité
de
délégué
suppléant
: Evelyne
LE
QUENVEN
Lesquels
ont
déclaré
accepter
leur
fonction.
FAIT
ET
DELIBERE
À
SAINT
ETIENNE
DE
MONTEUC,
EN
L'HÔTEL
DE
VILLE,
LE
02
AVRIL
2026
Pour
extrait
conforme, Mairie
Saint
Etienne
de
Montluc
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
DU
02
AVRIL
2026
L'an
deux
mil
vingt-six,
le jeudi
2 avril
à
20h30,
le
Conseil
municipal
de
Saint
Etienne
de
Montluc
s'est
réuni
en
mairie
principale,
sous
la
présidence
de
Claudine
SACHOT,
Maire,
suite
convocation
transmise
le vendredi
27
mars
2026.
Etaient
présents:
Claudine
SACHOT,
Maire,
Assistée
de
: Yves
TAILLANDIER,
Evelyne
LE
QUENVEN,
Ahmed
GHODBANE,
Michèle
VANDEN
BRÜGGE,
Karen
CHIRON,
FRANCK
GRENET,
Adjoints,
Cécile
SANZ,
Jérôme
LANGRENÉ,
Véronique
BOLZONI,
Brice
BOULANGER,
Anaïs
LERAY,
David
SEVESTRE,
Edith
LE
GOUAIS,
Anthony
ESTACE,
Cécile
BOURBIGOT,
Mathieu
DUPAS, Christian
BRETECHER,
Patricia
CODET,
Vincent
ORY,
Isabelle
ABSALON,
Pascale
TAUGAIN,
Gabriel
BIDEAU,
Morgane
LUCAS,
Olivier
LABARRE,
Marie
PERRAIN-MARIANI,
Conseillers
municipaux,
Madame
Nadège
BOUILLON,
Directrice générale
des
services
Etaient
excusés: Marc
ROBIN
(pouvoir
à
Ahmed
GHODBANE),
Nicolas
PERRAY
(pouvoir
à
Yves
TAILLANDIER
Les
conseillers
présents
représentant
la
majorité
des
membres
en
exercice
qui
sont
au
nombre
de
29,
Madame
Pascale
TAUGAIN
a
été
nommée
secrétaire
de
séance
et
a
accepté
ces
fonctions. DEL
26/3/8
Désignation
d'un
correspondant
défense
au
sein
du
Conseil
municipal
Rapporteur
: Madame
Claudine
SACHOT,
Maire
Exposé
:
Créée
en
2001,
la
fonction
de
correspondant
défense
a
vocation
à
développer
le
lien
armée-
nation
et
à sensibiliser
ses
concitoyens
aux
questions
de
défense.
Ainsi,
le
correspondant
défense
est
l'interlocuteur
privilégié
des
autorités
civiles
et
militaires
sur
les
questions
de
défense
au
sein
de
la
commune
et
le
relais
d'information
sur
la
défense
auprès
du
conseil
municipal
et
des
citoyens.
Il
appartient
à
chaque
commune
de
procéder
à
la
désignation
d'un
correspondant
défense
parmi
les
membres
du
Conseil
municipal. Décision
:
Le
Conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
et
à
l'unanimité
de
ses
membres,
—
DESIGNE
en
qualité
de
"correspondant
défense"
pour
la
commune
de
Saint
Etienne
de
Montluc
: David
SEVESTRE.
|
FAIT
ET
DELIBERE
À
SAINT
ETIENNE
DE
MONTEUC,
EN
L'HÔTEL
DE
VILLE,
LE
02
AVRIL
2026 Mairie
Saint
Etienne
de
Montluc
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
DU
02
AVRIL
2026
L'an
deux
mil
vingt-six,
le jeudi
2 avril
à
20h30,
le
Conseil
municipal
de
Saint
Etienne
de
Montluc
s'est
réuni
en
mairie
principale,
sous
la
présidence
de
Claudine
SACHOT,
Maire,
suite
convocation
transmise
le vendredi
27
mars
2026.
Etaient
présents:
Claudine
SACHOT,
Maire,
Assistée
de
: Yves
TAILLANDIER,
Evelyne
LE
QUENVEN,
Ahmed
GHODBANE,
Michèle
VANDEN
BRUGGE,
Karen
CHIRON,
FRANCK
GRENET,
Adjoints,
Cécile
SANZ,
Jérôme
LANGRENÉ,
Véronique
BOLZONI,
Brice
BOULANGER,
Anaïs
LERAY,
David
SEVESTRE,
Edith
LE
GOUAIS,
Anthony
ESTACE,
Cécile
BOURBIGOT,
Mathieu
DUPAS,
Christian
BRETECHER,
Patricia
CODET,
Vincent
ORY,
Isabelle
ABSALON,
Pascale
TAUGAIN,
Gabriel
BIDEAU,
Morgane
LUCAS,
Olivier
LABARRE,
Marie
PERRAIN-MARIANI,
Conseillers
municipaux,
Madame
Nadège
BOUILLON,
Directrice générale
des
services
Etaient
excusés:
Marc
ROBIN
(pouvoir
à
Ahmed
GHODBANE),
Nicolas
PERRAY
(pouvoir
à
Yves
TAILLANDIER
Les
conseillers
présents
représentant
la
majorité
des
membres
en
exercice
qui
sont
au
nombre
de
29,
Madame
Pascale
TAUGAIN
a
été
nommée
secrétaire
de
séance
et
a
accepté
ces
fonctions. DEL
26/3/9
Désignation
d'un
élu
référent
pour
la
mise
en
œuvre
de
la
politique
locale
de
sécurité
routière
Rapporteur
: Madame
Claudine
SACHOT,
Maire
Exposé
:
Considérant
que
les
collectivités
territoriales
sont
un
acteur
essentiel
de
la
sécurité
routière,
la
Préfecture
de
Loire-Atlantique
sollicite
les
communes
afin
que
soit
désigné
parmi
les
élus
du
conseil
municipal
un
"référent"
pour
la
sécurité
routière.
Ce
référent
a
pour
mission
de
favoriser
le
dialogue
entre
les
différents
partenaires
institutionnels
et
est
le
correspondant
privilégié
des
services
de
l'Etat
et
des
autres
acteurs
locaux
de
la
sécurité
routière.
Il veille
à
la
prise
en
compte
des
enjeux
de
sécurité
routière,
action
fondamentale
dans
la
poursuite
de
la
baisse
de
la
mortalité
sur
les
routes
du
département. Décision : Le
Conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
et
à
l'unanimité
de
ses
membres,
—
DESIGNE
en
tant
que
“référent
sécurité
routière"
pour
la
ville
de
Saint
Etienne
de
Montluc
: Michèle
VANDEN
BRUGGE.
FAIT
ET
DELIBERE
À
SAINT
ETIENNE
DE
MONTEUC,
EN
L'HÔTEL
DE
VILLE,
LE
02
AVRIL
2026
Pour
extrait
conforme, Mairie
Saint
Etienne
de
Montluc
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
DU
02
AVRIL
2026
L'an
deux
mil
vingt-six,
le jeudi
2 avril
à
20h30,
le
Conseil
municipal
de
Saint
Etienne
de
Montluc
s'est
réuni
en
mairie
principale,
sous
la
présidence
de
Claudine
SACHOT,
Maire,
suite
convocation
transmise
le vendredi
27
mars
2026.
Etaient
présents:
Claudine
SACHOT,
Maire,
Assistée
de
: Yves
TAILLANDIER,
Evelyne
LE
QUENVEN,
Ahmed
GHODBANE,
Michèle
VANDEN
BRUGGE,
Karen
CHIRON,
FRANCK
GRENET,
Adjoints,
Cécile
SANZ,
Jérôme
LANGRENÉ,
Véronique
BOLZONI,
Brice
BOULANGER,
Anaïs
LERAY,
David
SEVESTRE,
Edith
LE
GOUAIS,
Anthony
ESTACE,
Cécile
BOURBIGOT,
Mathieu
DUPAS,
Christian
BRETECHER,
Patricia
CODET,
Vincent
ORY,
Isabelle
ABSALON,
Pascale
TAUGAIN,
Gabriel
BIDEAU,
Morgane
LUCAS,
Olivier
LABARRE,
Marie
PERRAIN-MARIANI,
Conseillers
municipaux,
Madame
Nadège
BOUILLON,
Directrice générale
des
services
Etalent
excusés
:
Marc
ROBIN
(pouvoir
à Ahmed
GHODBANE),
Nicolas
PERRAY
(pouvoir
à Yves
TAILLANDIER Les
conseillers
présents
représentant
la
majorité
des
membres
en
exercice
qui
sont
au
nombre
de
29,
Madame
Pascale
TAUGAIN
a
été
nommée
secrétaire
de
séance
et
a
accepté
ces
fonctions. DEL
26/3/10
Désignation
des
représentants
du
Conseil
municipal
au
sein
des
conseils
d'école Rapporteur
:
Madame
Claudine
SACHOT,
Maire
Exposé: Conformément à
l'article
D.411-1
du
code
de
l'éducation,
il est
institué
dans
chaque
école
un
conseil
d'école
composé
des
membres
suivants:
e
Le
directeur
d'école,
Président;
e
Deuxélus:
o
Le
maire
où
son
représentant,
o
Un
conseiller
municipal
désigné
par
le conseil
municipal;
°
Les
maïtres
de
l'école
et
les
maîtres
remplaçants
exerçant
dans
l'école
au
moment
des
réunions
du
conseil
;
e
Un
des
maïtres
du
réseau
d'aides
spécialisées
intervenant
dans
l'école
choisi
par
le
conseil
des
maïtres
de
l'école ; e
Les
représentants
des
parents
d'élèves
en
nombre
égal
à
celui
des
classes
de
l'école,
élus
selon
les
modalités
fixées
par
arrêté
du
ministre
chargé
de
l'éducation ;
e
Le
délégué
départemental
de
l'éducation
nationale
chargé
de
visiter
l'école.
L'inspecteur
de
l'éducation
nationale
de
la circonscription
assiste
de
droit
aux
réunions.
| est
proposé
de
désigner
le conseiller
municipal
qui
siègera
au
sein
des
conseils
de
chacune
des
écoles.
Décision
:
Le
Conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
et à
l'unanimité
de
ses
membres,
—
DESIGNE
Cécile
SANZ
comme
représentante
du
Conseil
municipal
auprès
des
conseils
d'école
de
la
Guerche
et du
groupe
scolaire
de
la
Chénaïie.
FAIT
ET
DELIBERE
A
SAINT
ETIENNE
DE
MONTEUC,
EN
L'HÔTEL
DE
VILLE,
LE
02
AVRIL
2026
Pour
extrait
conforme, Mairie
Saint
Etienne
de
Montluc
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
DU
02
AVRIL
2026
L'an
deux
mil
vingt-six, le jeudi
2
avril
à
20h30,
le
Conseil
municipal
de
Saint
Etienne
de
Montluc
s'est
réuni
en
mairie
principale,
sous
la
présidence
de
Claudine
SACHOT,
Maire,
suite
convocation
transmise
le vendredi
27
mars
2026.
Etaient
présents:
Claudine
SACHOT,
Maire,
Assistée
de
: Yves
TAILLANDIER,
Evelyne
LE
QUENVEN,
Ahmed
GHODBANE,
Michèle
VANDEN
BRUGGE,
Karen
CHIRON,
FRANCK
GRENET,
Adjoints,
Cécile
SANZ,
Jérôme
LANGRENEÉ,
Véronique
BOLZONI,
Brice
BOULANGER,
Anaïs
LERAY,
David
SEVESTRE,
Edith
LE
GOUAIS,
Anthony
ESTACE,
Cécile
BOURBIGOT,
Mathieu
DUPAS, Christian
BRETECHER,
Patricia
CODET,
Vincent
ORY,
Isabelle
ABSALON,
Pascale
TAUGAIN,
Gabriel
BIDEAU,
Morgane
LUCAS,
Olivier
LABARRE,
Marie
PERRAIN-MARIANI,
Conseillers
municipaux,
Madame
Nadège
BOUILLON,
Directrice générale
des
services
Etaient
excusés:
Marc
ROBIN
(pouvoir
à Ahmed
GHODBANE),
Nicolas
PERRAY
(pouvoir
à Yves
TAILLANDIER Les
conseillers
présents
représentant
la majorité
des
membres
en
exercice
qui
sont
au
nombre
de
29,
Madame
Pascale
TAUGAIN
a
été
nommée
secrétaire
de
séance
et
a
accepté
ces
fonctions. DEL
26/3/11
Désignation
des
représentants
de
la
commune
dans
les
organismes
extérieurs Rapporteur
: Madame
Claudine
SACHOT,
Maire
Exposé : Conformément
à
l'article
L2121-33
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
“le
Conseil
municipal
procède
à
la
désignation
de
ses
membres
ou
de
délégués
pour
siéger
au
sein
d'organismes
extérieurs
dans
les
cas
et conditions
prévus
par
les
dispositions
du
présent
code
et
des
textes
régissant
ces
organismes
[...]
".
1.
Comité
de jumelage
et
des
relations
extérieures
Conformément
aux
statuts
du
Comité
de jumelage
et des
relations
extérieures
de
Saint
Étienne
de
Montluc,
le
Conseil
municipal
est
représenté
par
six
conseillers
municipaux
désignés
par
leurs
pairs.
Le
Maire
siège
de
droit.
Afin
de
respecter
la
représentativité
des
listes,
la
répartition
des
six
sièges
à
pourvoir
est
proposée
comme
suit :
-
5 conseillers
pour
la
liste
“Agir
Ensemble
pour
Saint
Étienne
de
Montluc",
-
1 conseiller
pour
la
liste
"Solidarité
Citoyenne
pour
Saint
Étienne
de
Montluc". 2.
Office
intercommunal
des
sports
Estuaire
et
Sillon
Conformément
aux
statuts
de
l'Office
intercommunale
des
sports
Estuaire
et
Sillon,
le
Maire,
l'adjoint
«
chargé
des
affaires
sportives
»
et
un
suppléant
élu
de
la
commune
sont
membres
du
comité
directeur
de
l'OIS.
Il
convient
de
désigner
le
suppléant
de
la
commune
de
Saint
Étienne
de
Montluc.
3.
Mission
locale
rurale
du
Sillon
L'article
6
des
statuts
de
la
Mission
locale
rurale
du
Sillon
prévoit
que
l'association
est
composée
de
trois
collèges.
Le
premier
collège
est
composé
notamment
des
“communes
représentées
par
leur
maire
où
un
représentant".
Aussi,
il convient
de
désigner
un
représentant
du
Conseil
municipal
au
sein
du
premier
collège
de
la
Mission
locale
rurale
du
Sillon.
4.
Loire
Atlantique
Développement
En
sa
qualité
d'actionnaire
de
Loire-Atlantique
développement-SPL,
la
collectivité
est
représentée
au
sein
de
son
assemblée
générale
et
du
conseil
d'administration.
| convient
de
désigner
le
représentant
de
la commune
au
sein
de
ces
instances.
Décision : Le
Conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
et
à
l'unanimité
de
ses
membres
—
DESIGNE
les représentants
du
Conseil
municipal
au
sein
des
organismes
extérieurs
comme
suit
: 1. Comité
de jumelage
et des
relations
extérieures :
-
Claudine
SACHOT,
Maire,
membre
de
droit,
-
Yves TAILLANDIER,
-
Michèle
VANDEN
BRUGGE,
-
Karen
CHIRON,
-
Nicolas
PERRAY,
-
David
SEVESTRE,
-
Gabriel
BIDEAU
;
2.
Office
intercommunal
des
sports
Estuaire
et Sillon
: Mathieu
DUPAS
3.
Mission
locale
rurale
du
Sillon
: Yves
TAILLANDIER
;
4.
Loire
Atlantique
Développement
: Claudine
SACHOT.
FAIT
ET
DELIBERE
A
SAINT
ETIENNE
DE
MONTLUC,
EN
L'HOTEL
DE
VILLE,
LE
02
AVRIL
2026
Pour
extrait
conforme,
Le
Maire,
ETES
.
TI
TE
Claudine
SACHOT
AE
a
/
LE
on
fa
-
=
Le
ALIAS
Dee,
LA
pe
4
REsS-
ST—
EN
LI|
Y-
= }T
WI
LUE
r/
=
De
I#
nn
Le
(is
RU
A
\
j
>>
\
4
\ Mairie
Saint
Etienne
de
Montluc
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
DU
02
AVRIL
2026
L'an
deux
mil
vingt-six,
le jeudi
2 avril
à
20h30,
le
Conseil
municipal
de
Saint
Etienne
de
Montluc
s'est
réuni
en
mairie
principale,
sous
la
présidence
de
Claudine
SACHOT,
Maire,
suite
convocation
transmise
le vendredi
27
mars
2026.
Etaient
présents:
Claudine
SACHOT,
Maire,
Assisté
de
: Yves
TAILLANDIER,
Evelyne
LE
QUENVEN,
Ahmed
GHODBANE,
Michèle
VANDEN
BRUGGE,
Karen
CHIRON,
FRANCK
GRENET,
Adjoints,
Cécile
SANZ,
Jérôme
LANGRENÉ,
Véronique
BOLZONI,
Brice
BOULANGER,
Anaïs
LERAY,
David
SEVESTRE,
Edith
LE
GOUAIS,
Anthony
ESTACE,
Cécile
BOURBIGOT,
Mathieu
DUPAS, Christian
BRETECHER,
Patricia
CODET,
Vincent
ORY,
Isabelle
ABSALON,
Pascale
TAUGAIN,
Gabriel
BIDEAU,
Morgane
LUCAS,
Olivier
LABARRE,
Marie
PERRAIN-MARIANI,
Conseillers
municipaux,
Madame
Nadège
BOUILLON,
Directrice générale
des
services
Etaient
excusés
: Marc
ROBIN
(pouvoir
à Ahmed
GHODBANE),
Nicolas
PERRAY
(pouvoir
à Yves
TAILLANDIER Les
conseillers
présents
représentant
la
majorité
des
membres
en
exercice
qui
sont
au
nombre
de
29,
Madame
Pascale
TAUGAIN
a
été
nommée
secrétaire
de
séance
et
a
accepté
ces
fonctions. DEL
26/3/12
Indemnités
de
fonctions
du
Maire,
des
Adjoints
et
des
Conseillers
municipaux Rapporteur
: Monsieur
Yves
TAILLANDIER,
Adjoint
Exposé: Le
conseil
municipal
de
la commune
de
Saint
Étienne
de
Montluc,
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
les
articles
L.
2123-20
à
L. 2123-24-1
encadrant
l'attribution
des
indemnités
des
titulaires
de
mandats
municipaux,
Considérant
que
le code
susvisé
fixe
des
taux
maximaux
et qu'il
y a donc
lieu
de
déterminer
le
taux
des
indemnités
allouées
aux
titulaires
de
mandats
municipaux. Décision : Le
Conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
et
à
l'unanimité
de
ses
membres,
—
DÉCIDE
de
fixer
le
montant
des
indemnités
pour
l'exercice
effectif
des
fonctions
de maire,
adjoints,
conseillers
municipaux
délégués
et conseiller municipaux.
dans
la
limite
de
l'enveloppe
budgétaire
constituée
par
le
montant
des
indemnités
maximales
susceptibles
d'être
allouées
aux
titulaires
de
mandats
locaux
aux
taux
suivants : Taux
en
pourcentage
de
l'indice
1027,
conformément
au
barème
fixé
par
les
articles
L.
2123-23,
L.
2123-24
et
L.
2123-24-1
du
code
général
des
collectivités
territoriales
:
e
Maire
: une
indemnité
correspondant
au
taux
de
55%,
e
Premier
adjoint
: une
indemnité
correspondant
au
taux
de
27%,
e
Adjoints
: une
indemnité
correspondant
au
taux
de
20%,
e
Conseiller
municipal
délégué
: une
indemnité
correspondant
au
taux
de
3,50%,
e
Conseillers
municipaux
: une
indemnité
correspondant
au
taux
de
1,90%,
—
APPROUVE
la
fixation
des
indemnités
de
fonction
correspondant
à
la
strate
démographique
des
communes
de
3 500
à 9 999
habitants ;
—
APPROUVE
le versement
des
indemnités
mensuellement
pour
le maire,
les adjoints
et
les
conseillers
municipaux
délégués
et
de
manière
trimestrielle
pour
les
conseillers
municipaux
;
—
PREND
ACTE
que
les
indemnités
de
fonction
des
élus
seront
automatiquement
revalorisées
en
fonction
de
l'évolution
de
la
valeur
du
point
de
l'indice ;
—
PREND
EN
CONSIDÉRATION
que
ces
indemnités
sont
soumises
à
la
réglementation
fiscale
en
vigueur
;
—
DIT
que
les
indemnités
des
élus
sont
versées
au
titre
des
fonctions
effectivement
exercées
par
les
élus
hors
conseillers
municipaux
sans
délégation
;
—
DIT
que
les
crédits
nécessaires
sont
prévus
et inscrits
au
budget.
FAÎT
ET
DELIBERE
À
SAINT
ETIENNE
DE
MONTLUC,
EN
L'HÔTEL
DE
VILLE,
LE
02
AVRIL
2026
Pour
extrait
conforme,
Le
Maire, Mairie
Saint
Etienne
de
Montluc
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
DU
02
AVRIL
2026
L'an
deux
mil
vingt-six, le jeudi
2 avril
à
20h30,
le
Conseil
municipal
de
Saint
Etienne
de
Montluc
s'est
réuni
en
mairie
principale,
sous
la
présidence
de
Claudine
SACHOT,
Maire,
suite
convocation
transmise
le vendredi
27
mars
2026.
Etaient
présents:
Claudine
SACHOT,
Maire,
Assisté
de
: Yves
TAILLANDIER,
Evelyne
LE
QUENVEN,
Ahmed
GHODBANE,
Michèle
VANDEN
BRUGGE,
Karen
CHIRON,
FRANCK
GRENET,
Adjoints,
Cécile
SANZ,
Jérôme
LANGRENÉ,
Véronique
BOLZONI,
Brice
BOULANGER,
Anaïs
LERAY,
David
SEVESTRE,
Edith
LE
GOUAIS,
Anthony
ESTACE,
Cécile
BOURBIGOT,
Mathieu
DUPAS,
Christian
BRETECHER,
Patricia
CODET,
Vincent
ORY,
Isabelle
ABSALON,
Pascale
TAUGAIN,
Gabriel
BIDEAU,
Morgane
LUCAS,
Olivier
LABARRE,
Marie
PERRAIN-MARIANI,
Conseillers
municipaux,
Madame
Nadège
BOUILLON,
Directrice générale
des
services
Etaient
excusés: Marc
ROBIN
(pouvoir
à Ahmed
GHODBANE),
Nicolas
PERRAY
(pouvoir
à Yves
TAILLANDIER Les
conseillers
présents
représentant
la
majorité
des
membres
en
exercice
qui
sont
au
nombre
de
29,
Madame
Pascale
TAUGAIN
à
été
nommée
secrétaire
de
séance
et
a
accepté
ces
fonctions. DEL
26/3/13
Désignation
des
référents
déontologues
de
l'élu
local
Rapporteur
: Madame
Claudine
SACHOT,
Maire
Exposé: Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
et
notamment
son
article
L.
1111-12,
L1111-
13,L1111-14
et
ses
articles
R.
1111-1-A
à
R.
1111-1-D
:
Vu
le
décret
1520
et
son
arrêté
d'application
du
6
décembre
2022
relatifs
au
référent
déontologue
de
l'élu
local
(dont
les
dispositions
entrent
en
vigueur
au
1° juin
2023) ;
Considérant
que
tout
élu
local
peut
consulter
un
référent
déontologue
chargé
de
lui
apporter
tout
conseil
utile
au
respect
des
principes
déontologiques
consacrés
dans
la
Charte
de
l'élu
local
;
Considérant
qu'un
référent
déontologue
doit
être
désigné
par
le conseil
municipal
;
Considérant
que
l'AMF
44
à constitué
une
liste
de
personnalités
aptes
à
assurer
les
fonctions
de
référent
déontologues
auprès
des
élus
;que
cette
liste
peut
évoluer
dans
le
temps
; Considérant
que
les
missions
de
référent
déontologue
sont
exercées
en
toute
indépendance
et impartialité
par
des
personnes
choisies
en
raison
de
leur expérience
et de
leurs
compétences
! Considérant
que
les
missions
de
référent
déontologue
peuvent
être,
selon
les
cas,
assurées
par
:
1.
Une
ou
plusieurs
personnes
n'exerçant
au
sein
des
collectivités
auprès
desquelles
elles
sont
désignées
aucun
mandat
d'élu
local,
n'en
exerçant
plus
depuis
au
moins
3 ans,
n'étant
pas
agent
de
ces
collectivités
et ne
se trouvant
pas
en
situation
de
conflit
d'intérêt
avec
celles-ci ;
2.
Un
collège,
composé
de
personnes
répondant
aux
conditions
du
1°,
Considérant
que
la
délibération
portant
désignation
du
ou
des
référents
déontologues
(ou
des
membres
du
collège)
doit
préciser
la
durée
de
l'exercice
de
ses
fonctions,
les
modalités
de
sa
saisine
et
de
l'examen
de
celle-ci,
ainsi
que
les
conditions
dans
lesquelles
les
avis
sont
rendus
;
Considérant
que
la
délibération
doit
également
préciser
les
moyens
matériels
mis
à
disposition
du
ou
des
référents
déontologues
(ou
des
membres
du
collège)
ainsi
que
les
éventuelles
modalités
de
rémunération
;
Considérant
que
l'indemnisation
prend
la forme
de
vacations
et
que
le
montant
maximum
de
l'indemnité
pouvant
être
versée
par
personne
désignée
est
fixé
à 80
euros
par
dossier
;
Considérant
que
l'indemnisation
prend
la forme
de
vacations
et que
le
montant
maximum
de
l'indemnité
pouvant
être
versée
par
personne
désignée
est
fixé
comme
suit :
1.
Pour
la
présidence
effective
d'une
séance
du
collège
d'une
demi-journée
: 300
euros
;
2.
Pour
la participation
effective
à une
séance
du
collège
d'une
demi-journée
: 200
euros.
Les
indemnités
prévues
au
1°
et
2°
ne
sont
pas
cumulables.
Considérant
que
le
ou
les
référents
déontologues
(ou
les
membres
du
collège)
peuvent
bénéficier
du
remboursement
de
leurs
frais
de
transport
et d'hébergement
dans
les conditions
applicables
aux
personnels
de
la fonction
publique
territoriale
;
Considérant
que
le ou
les
référents
déontologues
(ou
les
membres
du
collège)
sont
tenus
au
secret
professionnel
et
à
la
discrétion
professionnelle
pour
tous
les
faits,
informations
ou
documents
dont
ils
ont
connaissance
dans
l'exercice
où
à
l'occasion
de
l'exercice
de
leurs
fonctions ; Décision : Le
Conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
et à
l'unanimité
de
ses
membres,
=
DÉSIGNE
en
qualité
de
référents
déontologues
les
membres
de
la
liste
constituée
par
l'AMF
44
:
e
Monsieur
Antoine
DEJOIE,
Ancien
notaire.
e
Monsieur
Hubert
DELORME,
Ancien
maire
de
la
commune
de
Saint
Motlf,
administrateur
de
l'AMF44
mandature
2020
- 2026.
e
Madame
Marie-Cécile
GESSANT,
Ancienne
maire
de
la
commune
de
Sautron,
administratrice
de
l'AMF44
mandature
2020
- 2026.
e
Madame
Juliette
LE
COULM,
Ancienne
avocate.
e
Maître
Catherine
LESAGE,
Avocate
honoraire,
ancien
bâtonnier
de
l'Ordre
des
Avocats.
+
Monsieur
André
LOUISY,
Ancien
maire
de
la commune
d'Orvault,
président
de
l'Association
départementale
des
anciens
maires
et
adjoints
de
Loire-
Atlantique
mandature
2020
- 2026.
e
Monsieur
Jean-Luc
MARGUET,
Magistrat
honoraire
de
la
Chambre
régionale
des
comptes
des
Pays
de
la Loire.
Uniquement
en
cas
de
demande
de
collégialité
:
e
Monsieur
Jean-François
MOLLA,
Président
honoraire
du
corps
des
tribunaux
administratifs
et des
cours
administratives
d'appel,
ancien
vice-
président
du
tribunal
administratif
de
Nantes
+
Monsieur
Bernard
MADELAINE,
Président
honoraire
du
corps
des
tribunaux
administratifs
et
des
cours
administratives
d'appel,
ancien
président
du
tribunal
administratif
de
Nantes
—
DECIDE
que
les personnes
susmentionnées
exerceront
leurs
fonctions jusqu'à
la fin
du
présent
mandat;
—
FIXE
les
modalités
de
saisine
du
ou
des
référents
déontologues
(ou
des
membres
du
collège)
ainsi
que
les
conditions
d'examen
des
demandes
comme
tel :
.
La
collectivité
ou
l'élu saisit par
tous
moyens
l'AMF
44
qui
se
charge
d'affecter
un
des
membres
de
la
liste
à
l'affaire
à
traiter.
.
L'AMF
44
met
en
relation
le référent
désigné
avec
la
collectivité
ou
l'élu
responsable
de
la saisine.
°
Si
besoin,
sur
demande
du
référent
désigné,
de
la
collectivité
ou
de
l'élu
responsable
de
la
saisine,
et
en
fonction
de
sa
complexité,
l'affaire
pourra
être
traitée
collégialement
avec
2 à 4 autres
membres
de
la
liste.
Le
collège
ainsi
constitué
décide
en
son
sein
de
ses
modalités
de
fonctionnement. .
La
collectivité
rémunère
directement
le
référent
ou
le
collège
de
référents,
et décide
des
moyens
matériels
mis
à disposition. —
DECIDE
que
les avis
du
ou
des
référents
déontologues
(ou
des
membres
du
collège)
seront
rendus
dans
les
conditions
suivantes :
o
Avis
rendu
dans
un
délai
de
30 jours
—
DECIDE
que
les
moyens
matériels
mis
à
disposition
du
ou
des
référents
déontologues
sont adaptés
à
l'affaire
concernée;
—
FIXE
les
modalités
de
rémunération
du
ou
des
référents
déontologues
comme
tel
e
Lorsque
les
missions
de
référent
déontologue
sont
assurées
par
une
ou
plusieurs
personnes,
le
montant
de
l'indemnité
versé
par
personne
désignée
est fixé
à 80
€ maxi
par
dossier,
e
Lorsque
les
missions
de
référent
déontologue
sont
assurées
par
un
collège,
le montant
de
l'indemnité
versé
par
personne
désignée
est
fixé
comme
suit:
e
Pour
la
présidence
effective
d'une
séance
du
collège
d'une
demi-
journée: 300
€ maxi,
e
Pour
la participation
effective
à
une
séance
du
collège
d'une
demi-
journée: 200
€ maxi
;
—
DECIDE
que
les référents
déontologues
(ou
les membres
du
collège)
bénéficient
du
remboursement
de
leurs
frais
de
transport
et
d'hébergement
dans
les
conditions
applicables
aux
personnels
de
la fonction
publique
territoriale;
—
DECIDE
que
cette
délibération
ainsi
que
les
informations
permettant
de
consulter
le
ou
les
référents
déontologues
(ou
le
collège)
sont
portées
par
tout
moyen
à
la
connaissance
des
élus
locaux
intéressés.
FAIT
ET
DELIBERE
A
SAINT
ETIENNE
DE
MONTLUC,
EN
L'HOTEL
DE
VILLE,
LE
02
AVRIL
2026
Pour
extrait
conforme, Mairie
Saint
Etienne
de
Montluc
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
DU
02
AVRIL
2026
L'an
deux
mil
vingt-six, le jeudi
2 avril
à
20h30,
le
Conseil
municipal
de
Saint
Etienne
de
Montluc
s'est
réuni
en
mairie
principale,
sous
la
présidence
de
Claudine
SACHOT,
Maire,
suite
convocation
transmise
le vendredi
27
mars
2026.
Etaient
présents:
Claudine
SACHOT,
Maire,
Assistée
de
: Yves
TAILLANDIER,
Evelyne
LE
QUENVEN,
Ahmed
GHODBANE,
Michèle
VANDEN
BRÜGGE,
Karen
CHIRON,
FRANCK
GRENET,
Adjoints,
Cécile
SANZ,
Jérôme
LANGRENÉ,
Véronique
BOLZONI,
Brice
BOULANGER,
Anaïs
LERAY,
David
SEVESTRE,
Edith
LE
GOUAIS,
Anthony
ESTACE,
Cécile
BOURBIGOT,
Mathieu
DUPAS,
Christian
BRETECHER,
Patricia
CODET,
Vincent
ORY,
Isabelle
ABSALON,
Pascale
TAUGAIN,
Gabriel
BIDEAU,
Morgane
LUCAS,
Olivier
LABARRE,
Marie
PERRAIN-MARIANI,
Conseillers
municipaux,
Madame
Nadège
BOUILLON,
Directrice générale
des
services
Etaient
excusés
:
Marc
ROBIN
(pouvoir
à
Ahmed
GHODBANE),
Nicolas
PERRAY
(pouvoir
à
Yves
TAILLANDIER
Les
conseillers
présents
représentant
la
majorité
des
membres
en
exercice
qui
sont
au
nombre
de
29,
Madame
Pascale
TAUGAIN
à
été
nommée
secrétaire
de
séance
et
a
accepté
ces
fonctions. DEL
26/3/14
Composition
de
la
Commission
communale
des
impôts
directs
Rapporteur
: Madame
Claudine
SACHOT,
Maire
Exposé: L'article
L.1650
du
code
général
des
impôts
prévoit
qu'une
commission
communale
des
impôts
directs
soit
instituée
dans
chaque
commune.
Pour
les
communes
de
plus
de
2000
habitants,
cette
commission
est
composée:
+
Du
Maire,
président
de
droit
de
la commission,
+
De
8 commissaires
titulaires
et
8 commissaires
suppléants.
Cette
commission
tient
une
place
centrale
dans
la
fiscalité
directe
locale:
elle
a
notamment
pour
rôle
majeur
de
donner
chaque
année
son
avis
sur
les
modifications
d'évaluation
ou
nouvelles
évaluations
des
locaux
d'habitation
recensées
par
l'administration
fiscale.
La
désignation
des
commissaires
doit
être
effectuée
par
le
directeur
régional
des
finances publiques
à partir d'une
liste de
contribuables,
en
nombre
double
(soit 32
personnes
pour
Saint
Etienne
de
Montluc),
proposée
sur
délibération
du
Conseil
municipal.
Les
commissaires
doivent
remplir
les
conditions
suivantes:
gés
de
18
ans
au
moins,
MT
>
tre
arr)
ms
FE
Mens
ES
5
nt
Etre
de
nationalité
française
ou
ressortissant
d'un
Etat
membre,
de
l'Union
européenne, Jouir
de
leurs
droits
civils,
Etre
inscrits
aux
rôles
des
impositions
directes
locales
dans
la
commune,
Etre
familiarisés
avec
les
circonstances
locales,
Posséder
des
connaissances
suffisantes
pour
l'exécution
des
travaux
confiés
à
la
commission.
Décision : Le
Conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
et
à
l'unanimité
de
ses
membres,
—
ADOPTE
la
liste
de
proposition
des
personnes
appelées
à
siéger
à
la
commission
communale
des
impôts
directs
comme
suit:
Civilité
Prénom
Nom
1
Mme
Claudine
SACHOT
2
M.
Yves
TAILLANDIER
3
Mme
Evelyne
LE
QUENVEN
À
M.
Ahmed
GHODBANE
5
Mme
Michèle
VANDEN
BRUGGE
6
M
Marc
ROBIN
7
M
Karen
CHIRON
8
M
Franck
GRENET
9
M
Cécile
SANZ
10
[Mme
Jérôme
LANGRENÉ
11
Mme
Véronique
BOLZONI
12
Mme
Brice
BOULANGER
13
M
Anaïs
LERAY
14
[Mme
David
SEVESTRE
15
[Mme
Edith
LE
GOUAIS
16
[Mme
Anthony
ESTACE
17
[Mme
Cécile
BOURBIGOT
18
Mme
Mathieu
DUPAS 19
M.
Fabienne
JOLY
20
Mme
Christian
BRETECHER
21
M.
Patricia
CODET
22
M.
Vincent
ORY
23
M.
Isabelle
ABSALON
24
[Mme
Nicolas
PERRAY
25
Mme
Pascale
TAUGAIN
26
M.
Gabriel
BIDEAU
27
M.
Morgane
LUCAS
28
[Mme
Olivier
LABARRE
29
M.
Marie
PERRAIN-MARIANI
30
M.
Alexis
HOUSSAIS
31
Mme
Céline
LE
BASTARD
WAUTHIER-WURMSER
32
M.
Benoît
MABIT
—
CONFIE
au
Maire
tout pouvoir
en
vue
de
l'exécution
de
la présente
délibération.
FAIT
ET
DELIBERE
A
SAINT
ETIENNE
DE
MONTEUC,
EN
L'HÔTEL
DE
VILLE,
LE
02
AVRIL
2026
Pour
extrait
conforme, Mairie
Saint
Etienne
de
Montluc
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
DU
02
AVRIL
2026
L'an
deux
mil
vingt-six,
le jeudi
2 avril
à
20h30,
le
Conseil
municipal
de
Saint
Etienne
de
Montluc
s'est
réuni
en
mairie
principale,
sous
la
présidence
de
Claudine
SACHOT,
Maire,
suite
convocation
transmise
le vendredi
27
mars
2026.
Etaient
présents:
Claudine
SACHOT,
Maire,
Assistée
de
: Yves
TAILLANDIER,
Evelyne
LE
QUENVEN,
Ahmed
GHODBANE,
Michèle
VANDEN
BRUGGE,
Karen
CHIRON,
FRANCK
GRENET,
Adjoints,
Cécile
SANZ,
Jérôme
LANGRENÉ,
Véronique
BOLZONI,
Brice
BOULANGER,
Anaïs
LERAY,
David
SEVESTRE,
Edith
LE
GOUAIS,
Anthony
ESTACE,
Cécile
BOURBIGOT,
Mathieu
DUPAS,
Christian
BRETECHER,
Patricia
CODET,
Vincent
ORY,
Isabelle
ABSALON,
Pascale
TAUGAIN,
Gabriel
BIDEAU,
Morgane
LUCAS,
Olivier
LABARRE,
Marie
PERRAIN-MARIANI,
Conseillers
municipaux,
Madame
Nadège
BOUILLON,
Directrice générale
des
services
Etaient
excusés
: Marc
ROBIN
(pouvoir
à
Ahmed
GHODBANE),
Nicolas
PERRAY
(pouvoir
à
Yves
TAILLANDIER
Les
conseillers
présents
représentant
la
majorité
des
membres
en
exercice
qui
sont
au
nombre
de
29,
Madame
Pascale
TAUGAIN
à
été
nommée
secrétaire
de
séance
et
a
accepté
ces
fonctions. DEL
26/3/15
Convention
de
servitudes
avec
Enedis
- ligne
électrique
souterraine
basse
tension
sur
la
parcelle
AO
n°
0175
(le
Courtil)
Rapporteur
: Madame
Claudine
SACHOT,
Maire
Exposé: La
société
Enedis
a
sollicité
la
Commune
de
Saint
Étienne
de
Montluc
afin
d'obtenir
une
convention
de
servitudes
sur
la
parcelle
cadastrée
section
AO
n°
0175,
lieu-dit
«
Le
Courtil
»,
propriété
de
la commune.
Cette
convention,
porte
sur
l'établissement
d'une
ligne
électrique
souterraine
basse
tension
(400
Volts)
avec
la
pose
de
2
canalisations
souterraines
sur
une
longueur
totale
d'environ
366
mètres
dans
une
bande
de
3
mètres
de
large.
La
mise
en
place
de
cette
servitude
s'inscrit
dans
le
cadre
du
service
public
de
la
distribution
d'électricité,
opération
de
raccordement
au
réseau
«
NORD2-SEE
YOU
SUN
»,
et
répond
à
un
intérêt
général.
La
convention
est
conclue
à titre
gratuit
pour
la
durée
de
vie
des
ouvrages. Décision : Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
et
notamment
son
article
L.
2121-29,
Vu
le
code
de
l'énergie,
notamment
ses
articles
L.
323-3
et
suivants
et
R.
323-1
et
suivants
relatifs
aux
droits
conférés
aux
concessionnaires
des
ouvrages
de
distribution
d'électricité,
Vu
le
décret
n°
67-886
du
6
octobre
1967
relatif
aux
servitudes
d'utilité
publique
pour
les
ouvrages
de
distribution
d'électricité,
Vu
la
convention
de
servitudes
ASD
06
établie
par
la
société
Enedlis,
affaire
n°
RAC-PDL-25-
005719
/
GP-44-OLAII-00011B_SAINTETIENNEMONTLUC
—
NORD2-SEE
YOU
SUN,
relative
à
l'établissement
d'une
ligne
électrique
souterraine
basse
tension
(400
Volts)
sur
la
parcelle
cadastrée
section
AO
n°
0175
(lieu-dit
«
Le
Courtil
»),
Le
Conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
et à
l'unanimité
de
ses
membres,
—
AUTORISE
le
Maire
à
signer
la
convention
de
servitudes
ASD
06
avec
la
société
Enedis
(n°
d'affaire
RAC-PDL-25-005719),
portant
sur
l'établissement
à
demeure
d'une
ligne
électrique
souterraine
basse
tension
(400
Volts)
sur
la
parcelle
communale
cadastrée
section
AO
n°
0175
(lieu-dit
«
Le
Courtil
»)
à
Saint
Étienne
de
Montluc,
à titre
gratuit
pour
la
durée
de
vie
des
ouvrages ;
—
DIT
que
la
présente
convention
sera
notifiée
à
la
société
Enedis,
Direction
Régionale
Pays
de
Loire
-
13
allée
des
Tanneurs,
44000
NANTES
;
—
AUTORISE
le
Maire
à
prendre
toutes
les
mesures
nécessaires
pour
assurer
l'exécution
de
la présente
délibération.
FAIT
ET
DELIBERE
A
SAINT
ETIENNE
DE
MONTLUC,
EN
L'HÔTEL
DE
VILLE,
LE
02
AVRIL
2026
Pour
extrait
conforme, Mairie
Saint
Etienne
de
Montluc
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
DU
02
AVRIL
2026
L'an
deux
mil
vingt-six,
le jeudi
2 avril
à
20h30,
le
Conseil
municipal
de
Saint
Etienne
de
Montluc
s'est
réuni
en
mairie
principale,
sous
la
présidence
de
Claudine
SACHOT,
Maire,
suite
convocation
transmise
le vendredi
27
mars
2026.
Etaient
présents:
Claudine
SACHOT,
Maire,
Assistée
de
: Yves
TAILLANDIER,
Evelyne
LE
QUENVEN,
Ahmed
GHODBANE,
Michèle
VANDEN
BRÜGGE,
Karen
CHIRON,
FRANCK
GRENET,
Adjoints,
Cécile
SANZ,
Jérôme
LANGRENÉ,
Véronique
BOLZONI,
Brice
BOULANGER,
Anaïs
LERAY,
David
SEVESTRE,
Edith
LE
GOUAIS,
Anthony
ESTACE,
Cécile
BOURBIGOT,
Mathieu
DUPAS,
Christian
BRETECHER,
Patricia
CODET,
Vincent
ORY,
Isabelle
ABSALON,
Pascale
TAUGAIN,
Gabriel
BIDEAU,
Morgane
LUCAS,
Olivier
LABARRE,
Marie
PERRAIN-MARIANI,
Conseillers
municipaux,
Madame
Nadège
BOUILLON,
Directrice générale
des
services
Etaient
excusés:
Marc
ROBIN
(pouvoir
à
Ahmed
GHODBANE),
Nicolas
PERRAY
(pouvoir
à
Yves
TAILLANDIER
Les
conseillers
présents
représentant
la majorité
des
membres
en
exercice
qui
sont
au
nombre
de
29,
Madame
Pascale
TAUGAIN
à
été
nommée
secrétaire
de
séance
et
a
accepté
ces
fonctions. DEL
26/3/16
Convention
de
servitudes
avec
Enedis
-
canalisation
souterraine
400
volts
sur
la
parcelle
BI
n°
166
(Lande
de
Huaud)
Rapporteur
: Madame
Claudine
SACHOT,
Maire
Expose: La
société
Enedis
a
sollicité
la
Commune
de
Saint
Étienne
de
Montluc
afin
d'obtenir
une
convention
de
servitudes
portant
sur
la
parcelle
cadastrée
section
BI
n°
166,
lieu-dit
«
Lande
de
Huaud
»,
propriété
communale.
Cette
convention,
porte
sur
le droit
d'établir
à demeure
une
canalisation
électrique
souterraine
400
Volts
d'une
longueur
d'environ
109
mètres
dans
une
bande
de
1
mètre
de
large,
en
vue
d'améliorer
la
qualité
de
desserte
et
d'alimentation
du
réseau
électrique
de
distribution
publique. La
présente
convention
est
conclue
à titre
gratuit,
la
parcelle
communale
concernée
ne
faisant
l'objet
d'aucune
exploitation
agricole,
boisée
ou
forestière,
conformément
aux
dispositions
applicables. Décision
:
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
et
notamment
son
article
L.
2121-29,
Vu
le
code
de
l'énergie,
et
notamment
ses
articles
L.323-4
à
L.323-9
et
R.323-1
à
D.323-16
relatifs
aux
droits
accordés
aux
concessionnaires
des
ouvrages
de
distribution
d'électricité,
Vu
le
décret
n°
67-886
du
6
octobre
1967
relatif
aux
servitudes
d'utilité
publique
sur
les
ouvrages
de
distribution
d'électricité,
Vu
la
convention
de
servitudes
établie
entre
Enedis
et
la
Commune
de
Saint-Étienne-de-
Montluc
relative
à
la
parcelle
cadastrée
section
BI
n°
166,
lieu-dit
«
Lande
de
Huaud
»,
Vu
le
courrier
d'accompagnement
adressé
par
le
bureau
d'études
ETUDIS-86,
mandaté
par
Enedis,
en
date
du
4
mars
2026,
Le
Conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
et à
l'unanimité
de
ses
membres,
—
AUTORISE
le Maire
à signer
la
convention
de
servitudes
établie
entre
Enedis
et
la
Commune
de
Saint-Étienne-de-Montluc,
conférant
à
Enedis
le
droit
d'établir
à
demeure
une
canalisation
électrique
souterraine
400
Volts
d'environ
109
mètres
de
long,
dans
une
bande
de
1 mètre
de
large,
sur
la parcelle
cadastrée
section
BI
n°
166,
lieu-dit
« Lande
de
Huaud
»,
à Saint-Étienne-de-Montluc,
dans
le cadre
de
l'affaire
n°
RAC-PDL-25-012436
:
—
PREND
ACTE
que
la présente
convention
est conclue
à titre gratuit,
conformément
aux
dispositions
applicables,
la parcelle
communale
concernée
ne
faisant
l'objet
d'aucune
exploitation
agricole,
boisée
ou
forestière
;
—
AUTORISE
le
Maire
à
prendre
toutes
les
mesures
nécessaires
pour
assurer
l'exécution
de
la présente
délibération.
FAIT
ET
DELIBERE
A
SAINT
ETIENNE
DE
MONTEUC,
EN
L'HÔTEL
DE
VILLE,
LE
02
AVRIL
2026
Pour
extrait
conforme, Mairie
Saint
Etienne
de
Montluc
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
DU
02
AVRIL
2026
L'an
deux
mil
vingt-six,
le jeudi
2
avril
à
20h30,
le
Conseil
municipal
de
Saint
Etienne
de
Montluc
s'est
réuni
en
mairie
principale,
sous
la
présidence
de
Claudine
SACHOT,
Maire,
suite
convocation
transmise
le vendredi
27
mars
2026.
Etaient
présents:
Claudine
SACHOT,
Maire,
Assistée
de
: Yves
TAILLANDIER,
Evelyne
LE
QUENVEN,
Ahmed
GHODBANE,
Michèle
VANDEN
BRUGGE,
Karen
CHIRON,
FRANCK
GRENET,
Adjoints,
Cécile
SANZ,
Jérôme
LANGRENÉ,
Véronique
BOLZONI,
Brice
BOULANGER,
Anaïs
LERAY,
David
SEVESTRE,
Edith
LE
GOUAIS,
Anthony
ESTACE,
Cécile
BOURBIGOT,
Mathieu
DUPAS,
Christian
BRETECHER,
Patricia
CODET,
Vincent
ORY,
Isabelle
ABSALON,
Pascale
TAUGAIN,
Gabriel
BIDEAU,
Morgane
LUCAS,
Olivier
LABARRE,
Marie
PERRAIN-MARIANI,
Conseillers
municipaux,
Madame
Nadège
BOUILLON,
Directrice générale
des
services
Etaient
excusés: Marc
ROBIN
(pouvoir
à
Ahmed
GHODBANE),
Nicolas
PERRAY
(pouvoir
à
Yves
TAILLANDIER
Les
conseillers
présents
représentant
la
majorité
des
membres
en
exercice
qui
sont
au
nombre
de
29,
Madame
Pascale
TAUGAIN
a
été
nommée
secrétaire
de
séance
et
a
accepté
ces
fonctions. DEL
26/3/17
Convention
de
servitudes
avec
Enedis
—
canalisation
souterraine
400
volts
sur
la
parcelle
AO
n°
0252
(Gagnerie
de
la
Gâtais)
Rapporteur
: Madame
Claudine
SACHOT,
Maire
Exposé: La
société
Enedis
a
sollicité
la
Commune
de
Saint
Étienne
de
Montluc
afin
d'obtenir
une
convention
de
servitudes
portant
sur
la
parcelle
cadastrée
section
AO
n°
0252,
lieu-dit
«
Gagnerie
de
la Gâtais
», propriété
communale.
Cette
convention
(ASD
06),
référence
n°
RAC-PDL-25-005720,
prévoit
la
pose
d'une
canalisation
souterraine
de
400
Volts
sur
une
longueur
d'environ
3
mètres
dans
une
bande
de
3
mètres
de
large,
dans
le cadre
du
raccordement
du
projet
SUD1-SEE
YOU
SUN.
Un
plan
de
situation
et d'implantation
des
ouvrages
a été
établi
par
Enedlis.
La
mise
en
place
de
cette
servitude
est
nécessaire
à
la
continuité
et
au
développement
du
service
public
de
distribution
d'électricité
sur
le territoire
communal.
La
convention
est
conclue
à titre
gratuit
pour
la durée
de
vie
des
ouvrages. Décision : Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
et
notamment
son
article
L.
2121-29,
Vu
le code
de
l'énergie,
notamment
ses
articles
L. 323-3
et
suivants
et
R.
323-1
et
suivants,
Vu
le
décret
n°
67-886
du
6
octobre
1967
fixant
les
modalités
d'application
des
articles
12
et
13
de
la
loi
du
15 juin
1906
sur
les
distributions
d'énergie,
Vu
la
convention
de
servitudes
proposée
par
la
société
Enedis,
référence
n°
RAC-PDL-25-
005720,
relative
à
la
pose
d'une
canalisation
souterraine
400
Volts
sur
la
parcelle
cadastrée
section
AO
n°
0252,
lieu-dit
« Gagnerie
de
la Gâtais
»,
Vu
le plan
de
situation
et
d'implantation
des
ouvrages
établi
par
Enedis,
Le
Conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
et
à
l'unanimité
de
ses
membres,
—
AUTORISE
le
Maire
à
signer
la
convention
de
servitudes
n°
RAC-PDL-25-005720
(Convention
ASD
06)
avec
la
société
Enedis,
Société
anonyme
à
directoire
et
conseil
de
surveillance,
immatriculée
au
RCS
de
Nanterre
sous
le numéro
444
608
442,
ayant
son
siège
social
34,
place
des
Corolles,
92079
Paris
La
Défense
Cedex,
représentée
par
le
Directeur
Régional
Pays
de
Loire,
portant
sur
la
parcelle
cadastrée
section
AO
n°
0252,
lieu-dit
«
Gagnerie
de
la
Gâtais
»,
commune
de
Saint-Étienne-de-Montluc
(44360)
:
—
PREND
ACTE
que
la présente
convention
est
conclue
à
titre
gratuit
pour
la
durée
de
vie
des
ouvrages ;
—
AUTORISE
le
Maire
à
prendre
toutes
les
mesures
nécessaires
pour
assurer
l'exécution
de
la présente
délibération.
FAIT
ET
DELIBERE
A
SAINT
ETIENNE
DE
MONTELUC,
EN
L'HÔTEL
DE
VILLE,
LE
02
AVRIL
2026
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