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Déliberation - DELIB 2026 09 17 125 Convention Partenariat CAF Promeneur du NET
Document publié le Samedi 10 janvier 2026 par la commune de Launaguet.
Lien du pdf (Déliberation - DELIB 2026 09 17 125 Convention Partenariat CAF Promeneur du NET)
Thèmes du document : Télécommunications et internet, Famille, Sécurité sociale,
Envoyé en préfecture le 01/10/2026
Reçu en rt oc 01/1 TR
publiée = En
1D : 031-213102825-20260917-DEL22026125-DE
—— DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE LAUNAGUET
VILLE DE
Le dix-sept septembre deux mille vingt-six à dix-huit heures trente minutes, le Conseil municipal
La U na gU et de cette commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Georges DENEUVILLE, Maire.
| Objet : Modification signataires de la Convention de
| partenariat pour l’action « Promeneurs du Net » Délibération n° 2026.09.17.125 | — ]
Rapporteur : Alexandra DELPY
La collectivité est engagée dans le dispositif « Promeneurs du Net » depuis le 1er janvier 2018, dans le cadre d'une convention de partenariat.
Cette convention a été renouvelée avec la Caisse d'Allocations Familiales de la Haute-Garonne, la
Caisse de Mutualité Sociale Agricole Midi-Pyrénées Sud et la Direction des services départementaux
de l'Éducation Nationale de la Haute-Garonne pour une durée de trois ans, du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2026 par délibération n° 2024.02.28.010 du 28 février 2024.
À la suite du changement de Directeur de la Caisse d'allocations familiales de la Haute-Garonne et du changement de Maire de la commune de Launaguet, entraînant une modification des signataires de la
convention, il est proposé de conclure une nouvelle convention d’une durée d’un an.
Cette convention permettra d'assurer la continuité de l'engagement de la collectivité dans le dispositif «
Promeneurs du Net» jusqu'à l'échéance du prochain renouvellement de la convention pluriannuelle en
2027
Aujourd'hui, 126 professionnels (35 à la création) de la jeunesse du département, dont la personne
responsable du service Jeunes de Launaguet, ont été labellisés « Promeneurs du Net ».
Ils ont créé un ou plusieurs profils professionnels individuels sur les réseaux sociaux (Facebook, Tik
Tok, Instagram, X, Snapchat ...) leur permettant d'être clairement identifiés par les jeunes avec qui ils
sont entrés en relation sur le Net.
Cette présence sur le Net s'est inscrite lors de permanences en ligne, dans la continuité de leurs
interventions habituelles. Ces professionnels de la jeunesse ont bénéficié gratuitement de formations
et de l'accompagnement nécessaire pour devenir Promeneur du Net.
Internet est aujourd'hui le média de communication par excellence des jeunes et fait partie intégrante
de leurs pratiques culturelles. L'image positive dont il bénéficie auprès d'eux et l'utilisation intensive
dont il fait l’objet, en font un outil présentant de nombreux risques, mais aussi d'importantes potentialités.
Une action éducative à destination des jeunes, des parents et des professionnels de la jeunesse est
essentielle pour leur permettre de mieux maîtriser cet outil et les conduire à en saisir les différents enjeux. Elle doit permettre à chacun d'exploiter au mieux les multiples opportunités qu’il peut offrir au quotidien.
Membres en exercice : 29 ['Étaient présents (es): Georges DENEUVILLE, Alexandra DELPY, Hassan HAMDANI, Malika Membres présents : 20 CHERIF, Georges IDANNOU, Sylvie IZQUIERDO, Serge PIACESI, Bénédicte NAVARRO, Hélène Absents excusés Représentés : 8 | ESTIVALEZES, Christophe JAMMY, Eric CHAUVIN, Betty BAUDET, Soraya HADDAD, Yann Absent : 1 GLEIZES, Pascal PAQUELET, Marie-Claude FARCY Jean-Luc GALY, Tanguy THEBLINE, Caroline | : DIEZ, Patrice RENARD.
| Re Étaient excusés représentés : Guy BUSIDAN (pouvoir à M. CHERIF), Marie MAILLARD {pouvoir |, 10 3e à S. IZQUIERDO), Mikaël LAURI (pouvoir à G. DENEUVILLE), Laurent BATTAÏA (pouvoir à C. | JAMMY), Donatien VARON (pouvoir à A. DELPY), Paola HUGUENIN (pouvoir à H. HAMDANI), ne Pt après Mélanie BRANCO (pouvoir à S. HADDAD), Nadia MENECEUR (pouvoir à P. RENARD).
| - 1 OCT. 2026 Absente : Sylvie OURGAUD
| - publication ounotification
Secrétaire de séance : Sylvie IZQUIERDO
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4? - Envoyé en préfecture le 01/10/2026
Reçu en préfecture le 01/10/2026
Publié le ER ID : 031-213102825-20260917-DEL22026125-DE
Tel est l'objectif des Promeneurs du Net qui, par leur présence éducative sur les espaces en ligne
fréquentés par les jeunes, contribuent à la définition de nouvelles modalités d'accompagnement des
jeunes, en phase avec leurs besoins et préoccupations actuelles.
Il est proposé au Conseil municipal d'approuver la convention de partenariat pour l'action « Promeneurs
du Net », et d'autoriser Monsieur le Maire à signer la convention telle que présentée ainsi que tout
document s'y rapportant.
Entendu cet exposé et après avoir délibéré, les membres du Conseil Municipal :
+ Approuvent la convention de partenariat pour l'action « Promeneurs du Net »,
+ Autorisent Monsieur le Maire à signer la convention telle que jointe ainsi que tout document s'y
rapportant.
Voté à l’unanimité
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Sylvie IZQUIERDO
Secrétaire de séance,
/ ;
yA
A >
Membres en exercice : 29 Étaient présents (es) : Georges DENEUVILLE, Alexandra DELPY, Hassan HAMDANI, Malika Membres présents : 20 CHERIF, Georges IDANNOU, Sylvie IZQUIERDO, Serge PIACESI, Bénédicte NAVARRO, Hélène Absents excusés Représentés : 8 | ESTIVALEZES, Christophe JAMMY, Eric CHAUVIN, Betty BAUDET, Soraya HADDAD, Yann Absent : 1 GLEIZES, Pascal PAQUELET, Marie-Claude FARCY Jean-Luc GALY, Tanguy THEBLINE, Caroline DIEZ, Patrice RENARD.
Date convocation Étaient excusés représentés : Guy BUSIDAN (pouvoir à M. CHERIF), Marie MAILLARD (pouvoir
10 septembre 2020 à $. IZQUIERDO), Mikaël LAURI (pouvoir à G. DENEUVILLE), Laurent BATTAÏA (pouvoir à C. x ; JAMMY), Donatien VARON (pouvoir à À, DELPY), Paola HUGUENIN (pouvoir à H. HAMDANI). pee a Mélanie BRANCO (pouvoir à $. HADDAD), Nadia MENECEUR (pouvoir à P. RENARD). Absente : Sylvie OURGAUD
- publication ou notification
| Secrétaire de séance : Sylvie IZQUIERDO
La présente délibéranen pourra aire l'objet un recours pour eveës de pouvoir devant le Tubunal Admimstranf dans un délai de deux
nou sa publication, Le Tribünal Admi
3 où var Fanolieation informatioue Tél
Mets à compter
— 31068 TOULOUSE CEDEX 7
stratil pou
ours acces
saisi par vourrier (53. rue Ravmond LV B.P 7007
ible on le lien : http /www.telerecours.fr Ex
santé ACADÉMIE
sa) famille DE TOULOUSE
: Lratersit L'essentiel À plus encore EL
Envoyé en préfecture le 01/10/2026
Reçu en préfecture le 01/10/2026
Publié le ER
Direction | {D : carfS102825-2n280017.0e 2202128 DE de l'éducd
de la Haute-Garonne Promeneurs
du Net
Convention de partenariat
« Promeneurs du Net Jeunesse »
Entre
Mairie de Launaguet
Situé au 95 chemin des Combes, 31140 Launaguet
Représenté par Monsieur DENEUVILLE George
En sa qualité de Maire
Ci-après désigné par « le porteur de projet »,
Et:
La caisse d’Allocations familiales de la Haute-Garonne
dont le siège est situé 24 rue Riquet — 31046 Toulouse cedex 9
représentée par Monsieur Frédéric Turblin, Directeur
Ci-après désignée par « la Caf »,
Et:
La caisse de Mutualité sociale agricole Midi Pyrénées Sud
située au 1 Place du Maréchal Lannes, 32000 Auch
représentée par Monsieur Sébastien BISMUTH-KIMPE, Directeur Général MSA MPS
Ci-après désignée par « la Msa ».
Et:
La Direction des services départementaux de l'éducation nationale de la Haute-Garonne
située au 75 Rue Saint-Roch, 31400 TOULOUSE
représentée par Monsieur Christian Mendivé, Directeur académique des services départementaux de
l'éducation nationale
Ci-après désignée par « DSDEN 31».
Ilest convenu et arrêté ce qui suit : Envoyé en préfecture le 01/10/2028
Reçu en préfecture le 01/10/2026
ui ESS
ID : 031-213102825-20260917-DEL22026125-DE
Préambule
Par leur action sociale, les Caf contribuent au maintien et au renforcement des liens familiaux, à
l’amélioration de la qualité de vie des familles et de leur environnement social, au développement et à
l'épanouissement de l'enfant et de l’adolescent, au soutien à l'autonomie des jeunes adultes et à la
prévention des exclusions.
Dans le cadre la convention d'objectifs et de gestion (Cog) pour la période 2023-2027, signée entre la Cnaf
et l’État, la Branche famille s'engage à renforcer la présence éducative numérique et à renouveler les
modalités de contact avec les jeunes pour favoriser leur engagement citoyen. Ainsi, la Branche promeut un
usage citoyen et responsable du numérique par les jeunes en renforçant leur accompagnement au
numérique et aux médias, et en favorisant des modalités renouvelées de contact via notamment la
démarche des « Promeneurs du Net ». Celle-ci sera consolidée à travers le soutien au réseau des
coordinateurs des promeneurs qui assurent le déploiement du dispositif et la poursuite du développement
du site internet dédié.
Internet est devenu un territoire qui présente des risques mais aussi d'importantes potentialités pour les
jeunes. De nombreux acteurs de la jeunesse s'appuient aujourd’hui sur Internet - et notamment sur les
réseaux sociaux - pour mobiliser les jeunes sur des projets et pour les informer de l’activité de leurs
structures. Cette démarche est cependant menée de façon insuffisamment structurée.
L'absence de cadrage et de légitimation de cette présence en ligne ne permet pas aux professionnels
d'inscrire leur action éducative dans la continuité.
La mise en place d’une présence éducative sur Internet est donc essentielle pour permettre aux jeunes et à
leurs parents, mais aussi aux professionnels de la jeunesse d’exploiter au mieux les potentialités offertes
par Internet, tout en minimisant ses risques.
Tel est l’objectif des Promeneurs du Net qui, par leur présence éducative sur tous les espaces en ligne
fréquentés par les jeunes, contribuent à la définition de nouvelles modalités d'accompagnement des
jeunes, en phase avec leurs besoins et préoccupations actuelles.
C'est dans cette démarche, précisée dans la charte des Promeneurs du Net, que s'inscrit cette convention
partenariale. Envoyé en préfecture le 01/10/2026
Reçu en préfecture le 01/10/2026
Publié le ( ] ID : 031-213102825-20260917-DEL22026125-DE
Article 1. Objet de la convention
La présente convention définit les modalités de partenariat entre la Caf, la Msa, la DSDEN 31 et le porteur
de projet au titre de la mise en œuvre du projet « Promeneurs du Net ».
Le(s) professionnel(s) désigné(s) par le porteur de projet et validé(s) par le comité de suivi du dispositif
pour mettre en œuvre les missions de Promeneur du Net est (sont) :
Muriel BILOE
La présente convention précise :
+ le cadre d'intervention et les conditions de sa mise en œuvre ;
- les engagements réciproques entre les cosignataires.
La présente convention n'engage pas de contrepartie financière.
La présente convention est constituée des documents contractuels suivants :
+ les présentes dispositions ;
+ la liste des pièces justificatives à fournir ;
- le projet adressé à la Caf dans le cadre de l’appel à candidature « Promeneurs du Net ».
Article 2. Les objectifs et conditions du projet « Promeneurs du Net »
Le projet doit permettre de développer :
+ l’organisation d’une présence éducative sur Internet dans les espaces où sont présents les jeunes,
en particulier sur les réseaux sociaux ;
+ l’accompagnement de projets collectifs via les outils numériques ;
+ la mise en place d'espaces de parole et d'échange sur Internet ;
+ la création collective de contenus (blogs, sites...) avec et pour les jeunes.
Il intègre les conditions suivantes :
+ ils’adresse aux jeunes âgés de 12 à 25 ans;
+ il doit être porté par une structure assurant un accueil régulier du public jeune ;
+ le(s) professionnel(s) mettant en œuvre les missions de Promeneurs du Net doit(vent) à la fois
exercer une présence éducative en ligne à minima de 2 heures par semaine (chacun) et un accueil
physique auprès des jeunes ;
+ les horaires de présence en ligne doivent être adaptés aux missions de chaque structure et aux
usages des jeunes. Envoyé en préfecture le 01/10/2026
Reçu en préfecture le 01/10/2026
Publié le Em ID : 031-213102825-20260917-DEL22026125-DE
Article 3. Engagements du porteur de projet
3.1. Activités
Le porteur de projet s'engage à mettre en œuvre une présence éducative sur Internet, en conformité avec
la charte des Promeneurs du Net, dont il a accepté les termes et telle qu'il l’a définie et présentée dans le
projet transmis à la coordination départementale du dispositif et validé par le comité de suivi.
Cette présence éducative vise les jeunes du territoire défini par la structure dans le projet d’appel à
candidatures.
Le porteur de projet s'engage à respecter les objectifs du projet, tels que mentionnés à l'article 2 et à
informer la coordination départementale de tout changement apporté dans ses conditions de mise en
œuvre, tel que la modification des horaires de présence en ligne ou le changement de personnel en charge
de la mission de Promeneur du Net. Ce dernier cas nécessitera la signature d’un avenant à la présente
convention précisant le nom de la nouvelle personne désignée et l’envoi des pièces justificatives concernant
ce professionnel. Celui-ci devra avoir suivi la formation Promeneurs du Net de 1er niveau pour mettre
œuvre sa nouvelle mission.
Le porteur de projet s'engage à ne pas avoir vocation de diffusion philosophique, politique, syndicale ou
confessionnelle, et à ne pas exercer de pratique sectaire. Il s'engage à proposer des services et/ ou des
activités ouvertes à tous les publics, en respectant les valeurs de la République, un principe d'égalité d'accès
et un principe de non-discrimination.
Le porteur de projet s'engage à permettre aux professionnels Promeneurs du Net de participer aux
formations (3 jours par an pour les nouveaux professionnels Promeneurs du Net et 2 jours par an pour les
professionnels déjà conventionnés) et aux temps de de coordination du réseau départemental (3 par an),
par exemple : rencontres, analyse des pratiques, animations collectives, événements).
3.2. Obligations légales, réglementaires et administratives
Le porteur de projet s'engage au respect, sur toute la durée de la convention, des dispositions légales et
réglementaires, notamment en matière :
+ d'accueil des mineurs ;
+ d'agrément, de conditions d'ouverture, de création de service ;
+ d'hygiène, de sécurité et d'accueil du public ;
+ de droit du travail ;
e de règlement des cotisations Urssaf ;
e d'assurances ;
+ de recours à un commissaire aux comptes.
Il déclare ne pas être, lors de la signature de la présente convention, en situation de redressement judiciaire,
de cessation d'activité ou de dépôt de bilan. Envoyé en préfecture le 01/10/2026
Reçu en préfecture le 01/10/2026 Fe. |
Publié le
ID : 031-213102825-20260917-DEL22026125-DE
3.3. Éléments de communication
Le gestionnaire s'engage à faire mention du partenariat engagé avec la Caf, la MSA et la DSDEN 31 dans les
informations et documents administratifs destinés aux familles et dans toutes les interventions,
déclarations publiques, communiqués, publications, affiches, et messages internet, visant le service couvert
par la présente convention.
L'utilisation des logos de la Caf, de la MSA et de la DSDEN 31 est soumise à un accord préalable exprès de
celles-ci et ne pourra être envisagée que sur les seules productions prévues dans le cadre de la présente
convention de partenariat.
Le porteur de projet garantit l’engagement dues) professionnel(s) « Promeneurs du Net » à s'identifier
officiellement comme Promeneur(s) du Net sur la page Web nationale des Promeneurs du Net ainsi que sur
les réseaux sociaux en respectant les modalités du dispositif et du projet proposé à savoir : le prénom du
Promeneur du Net (Pdn) et le nom de sa structure ; une photo personnelle (de préférence) ou, à défaut,
une photo représentant sa structure ; le logo (ou bandeau) Promeneurs du Net ; les précisions essentielles
relatives à la démarche « Promeneurs du Net » ; les modalités d'entrée en relation avec un Pan; le lien vers
l’annuaire départemental des Promeneurs du Net.
3.4. Pièces justificatives
Le porteur de projet s'engage, pour toute la durée de la convention, à produire dans les délais impartis les
pièces justificatives détaillées en annexe. Il est garant de la qualité et de la sincérité de ces pièces
justificatives.
3.5. Bilan et évaluation
Le porteur de projet s'engage à :
- ce que le(s) promeneur(s) du net complètent le questionnaire en ligne de suivi des
accompagnements à minima une fois par mois et à le transmettre à la coordination départementale
du dispositif ;
- à communiquer à la coordination départementale du dispositif au plus tard le 30 mars de chaque
année, un bilan d’activité qualitatif et quantitatif de la mise en œuvre du projet de l’année
précédente.
Article 4. Engagements de la Caf
En contrepartie du respect des engagements mentionnés à l’article 3, la Caf s'engage à apporter sa
contribution sur la durée de la présente convention à :
- garantir une coordination départementale du dispositif qui facilite la mise en réseau des
Promeneurs du net, l’accompagnement des professionnels, la production d'outils communs,
l'animation et la promotion du dispositif
- garantir la mise en œuvre de 2 ou 3 jours de formations annuellement.
La Caf s'engage à participer à l’évaluation du projet. Envoyé en préfecture le 01/10/2026
Reçu en préfecture le 01/10/2026
Publié le Li |] ID : 031-213102825-20260917-DEL22026125-DE
Article 5. Révision des termes
Toute modification des conditions ou des modalités d'exécution de la présente convention définie d’un
commun accord entre les parties fera l’objet d’un avenant.
Cet avenant précisera les éléments modifiés de la convention, sans que ceux-ci ne puissent conduire à
remettre en cause les objectifs définis à son article 2.
Article 6. Fin de la convention
La convention peut être résiliée de plein droit, sans préavis, par la Caf, en cas de disparition ou de dissolution
du partenaire.
Les infractions aux lois et aux règlements en vigueur, le non-respect de la charte des Promeneurs du Net ou
les cas de retard répétés et non justifiés peuvent entraîner la résiliation de plein droit de la présente
convention un mois après une mise en demeure d'exécuter par lettre recommandée avec avis de réception
demeurée sans effet, et ce, sans préjudice de tous dommages et intérêts.
La résiliation de la présente convention entraîne la suppression du profil (des) Promeneur(s) du Net
employé(s) par la structure signataire de la convention de l’annuaire national du dispositif et la fin de sa
(leur) participation aux animations du réseau départemental (réunions, formations, analyse de pratique...).
Article 7. Recours
Recours amiable. Le conseil d'administration de la Caf est compétent pour connaître des recours amiables,
en cas de différend ou de litige né de l’exécution de la présente convention.
Recours contentieux. Tout litige résultant de l'exécution de la présente convention est du ressort du
tribunal administratif dont relève la Caf.
La suite possible à une convention échue. La présente convention ne peut faire l’objet d’une tacite
reconduction. Sa prolongation ou sa reconduction, par la signature d’un avenant à la présente convention,
suppose notamment une demande expresse du porteur de projet auprès de la Caf.
Son renouvellement, par la signature d’une nouvelle convention, suppose notamment une demande
expresse du porteur de projet auprès de la Caf. Envoyé en préfecture le 01/10/2026
Reçu en préfecture le 01/10/2028
Publié le Em ID : 031-213102825-20260917-DEL22026125-DE
Article 8. Durée de la convention
La présente convention de partenariat est conclue du 1° janvier 2026 au 31 décembre 2026.
La présente convention est dispensée des droits de timbre, d'enregistrement et de la taxe de publicité
foncière, conformément à l’article L. 124-3 du Code de la sécurité sociale.
[] En cochant cette case, le porteur de projet reconnaît avoir pris connaissance de ses obligations
induites par la présente convention et les accepte.
Fait à
Nom du porteur de projet Monsieur DENEUVILLE George Signature
Fait à ... Le ...
Caisse d’Allocations familiales Monsieur Frédéric Turblin Signature
De Haute-Garonne,
Fait à Le
Caisse de Mutualité sociale Monsieur Sébastien BISMUTH-KIMPE Signature
agricole Midi Pyrénées Sud
Fait à ... Le ...
La Direction des services Monsieur Christian Mendivé Signature
départementaux de l'éducation
nationale de la Haute-Garonne Envoyé en préfecture le 01/10/2026
Reçu en préfecture le 04/10/2026
publiée EH ID : 031-213102825-20260917-DEL22026125-DE
Annexe 1 - Pièces justificatives
La signature de la convention s'effectue sur production des pièces justificatives suivantes :
Pièces justificatives nécessaires à la signature de la convention
e Si le porteur de projet est une association
justificatifs à fournir
première convention pour le
renouvellement de la
convention
Attestation de non-
changement de situation
Nature de Justificatifs à fournir pour la signature de la
l'élément justifié
Récépissé de déclaration en préfecture
Existence légale Numéro Siren/Siret
«Si projet éducatif et
labels non modifiés :
Attestation de non-
Activité du porteur
de projet
Professionnel
Promeneurs du net
+ Projet éducatif de la structure
+ Copie des labels et agréments
(Jeunesse et éducation populaire.)
* Fiche projet
e Fiche de poste
e CV
e Document signé de l'employeur attestant que le
Bulletin n°3 du casier judiciaire du promeneur a été
vérifié
changement de
situation
«Si modification du
projet éducatif ou des
labels : documents
modifiés
eRenouvellement fiche
projet
. Attestation de
non- changement de
situation pour
professionnel déjà
engagé dans la
précédente convention
. Ensemble des
documents listés pour
une lère convention
pour nouveau
professionnel Envoyé en préfecture le 01/10/2026
Reçu en préfecture le 01/10/2026
Puit ET
ID : 031-213102825-20260917-DEL22026125-DE
+ Si le porteur de projet est une collectivité territoriale/un établissement public
justificatifs à fournir
première convention pour le
renouvellement de la
convention
Nature de Justificatifs à fournir pour la signature de la
l'élément justifié
Arrêté préfectoral portant création d'un
Sivu/Sivom/Epci/communauté de communes et
détaillant le champ de compétence
Attestation de non-
changement de situation Existence légale
Numéro Siren/Siret
eSi projet éducatif et
labels non modifiés :
Attestation de non-
+ Projet éducatif de la structure changement de
Activité du porteur + Copie des labels et agréments situation
de projet (Jeunesse et éducation populaire.) eSi modification du
+ Fiche projet projet éducatif ou des
labels : documents
modifiés
sRenouvellement fiche
projet
. Arrestation de
non- changement de
e Fiche de poste ssenon RON, LE professionnel déjà
e Cv
Professionnel e Document signé de l'employeur attestant que le engagé cts : Promeneurs du net précédente convention Bulletin n°3 du casier judiciaire du promeneur a été |. Der Ensemble des
vérifié documents listés pour
une {* convention
pour nouveau
professionnel
e justificatifs pour le bilan de l’action
Nature de
Questionnaire en ligne de suivi des
accompagnements à minima | fois par mois
Bilan qualitatif et quantitatif N-1 au plus card le 30
mars de l'année N
Eléments d'activité et qualité du projet Envoyé en préfecture le 01/10/2026
Reçu en préfecture le 01/10/2026
pute EM 1D : 031-213102825-20260917-DEL22026125-DE
Annexe 2
Charte de la laïcité
de la branche Famille
avec ses partenaires
LA
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PRÉAMBULE
La bronche Fons ot ss partsncimen, conaldécant que fipnencs ‘de Fanère, ma infezticez s0CEen nt économiques et 1 a0P-rESDRCI “da 5 epaité de 12 persons sont +9 faeres der tammlons OÙ DE songagent parc présents charts à respecter is principes “dan cécité Ioks qua réscatont de Phidoire at des ioks de 12 Sépubiique.
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Lac de ie ch cpfou pourait ru ec séaiis qu'a concon de sn Gonna 11 ramsourent, aura, Lsiéiques et iranien, tant DOUr 08 Eamaes, QE Be ÉAIUME, O8 M ES Hstain. À H OIT beach Parnèus et 224 Partoccares RgEUent à 23 GOIec de mp ee PO pe me Se pe pyul Can 3e nca 2euc et pour es rates et as parormes VI Se ou 2 Dent enr er D nc
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ARTIIE 4
LA LAICITÉ CONTRE À LA DIGNITÉ
DE LA PERSONNE ET À L'ÉGALITÉ D'ACCES
AADX DROITS
Lalatta contra à cogrria ces param
ant erère bn barceis ù Havr
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de bout es 2 boue El raconre Le le
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ARTICLE 7
LES PARTENAIRES GE LA BRAMCHE FAMILLE “SOWT ACTEURS DE LA LAÏCITE
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