Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - DELIB 2025 07 02 070 CONVENTION PARTENARIAT POLE R
Déliberation - DELIB 2026 09 17 113 CONVENTION ADAC
Déliberation - DELIB 2023 12 13 122 CONVENTION DE PARTENARIAT VOE
Déliberation - DELIB 2026 09 17 126 CONVENTION PISCINE L UNION
Déliberation - DELIB 2026 09 17 125 CONVENTION PARTENARIAT CAF PR
Déliberation - DELIB 2026 09 17 127 CONVENTION JARDINS FAMILIAUX
Déliberation - DELIB 2026 09 17 132 CONVENTION KZIC 31
Déliberation - DELIB 2026 06 04 102 CONVENTION DE PARTENARIAT FOR
Déliberation - DELIB 2024 09 19 105 CONVENTIONS PARTENARIAT FORUM
Déliberation - DELIB 2026 09 17 133 CONVENTION LIMAYRAC JEP 2026
Déliberation - DELIB 2026 09 17 122 Convention Partenariat Pole Ressources Handicap
Document publié le Samedi 10 janvier 2026 par la commune de Launaguet.
Lien du pdf (Déliberation - DELIB 2026 09 17 122 Convention Partenariat Pole Ressources Handicap)
Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Famille,
a presente 4h
emprer 1 <
= s1n6S TOULOL 5
nu
Envoyé en préfecture le 01/10/2026
Reçu en préfecture le 01/10/2026
Pubiéte EM : a CT, 207%
ID : 031-213102828-20260917-DEL22026122-DE
a DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE LAUNAGUET
VILLE DE
Le dix-sept septembre deux mille vingt-six à dix-huit heures trente minutes, le Conseil municipal
La unaguet de cette commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Georges DENEUVILLE, Maire.
Objet : Convention de partenariat « Ville de Launaguet - Pôle Ressources Handicap 31 » Délibération n° 2026.09.17.122
Rapporteur : Alexandra DELPY
Il est important de rappeler que le Conseil municipal a adopté lors de la séance du 19/05/2025, la convention relative à la CTG 2025-2029 dans laquelle l'accompagnement à la parentalité apparaît comme un enjeu prioritaire. En effet, le travail réalisé par les différents services du Pôle de la Vie socio-éducative fait de Launaguet une commune dynamique sur les questions d'accompagnement à la parentalité.
Le Pôle Ressources Handicap 31 est un dispositif mis en œuvre par Cocagne Acepp 31 et l'UFCV, piloté par la CAF de la Haute-Garonne et l'Agence Régionale de Santé Occitanie.
Il s'agit d'un guichet unique pour les familles ayant un ou plusieurs enfants en situation de handicap et/ou à besoins spécifiques, afin de :
- Les informer sur leurs droits, les dispositifs et aides mobilisables ;
- Les orienter vers les dispositifs existants ;
- Les accompagner vers les solutions d'accueil et selon les situations, coordonner le parcours de l'enfant.
Le public concemé est : les familles de Launaguet ayant un enfant (0-18 ans) en situation de handicap et/ou ayant des besoins spécifiques.
Gratuit et inconditionnel, ce guichet garantit écoute, confidentialité et neutralité.
Les permanences de proximité étant essentielles afin de rencontrer les familles au plus près de leur lieu de vie et
de trouver des solutions à proximité au sein de leur bassin de vie, le Pôle ressources Handicap31 sollicite un travail
en partenariat et une mise à disposition de locaux avec la ville de Launaguet.
Il est proposé aux membres du Conseil Municipal :
- D'approuver la Convention annuelle de partenariat « Ville de Launaguet — Pôle Ressources Handicap 31 telle qu'annexée et de la reconduite de manière tacite en fonction des financements CAF31 et ARS, - D'autoriser Monsieur le Maire 4 signer la présente convention et tout document nécessaire à son exécution.
Entendu cet exposé et après avoir délibéré, les membres du Conseil Municipal :
° _ Approuvent la Convention annuelle de partenariat « Ville de Launaguet — Pôle Ressources Handicap 31
telle qu'annexée et de la reconduite de manière tacite en fonction des financements CAF31 et ARS,
+ Autorisent Monsieur le Maire À signer la présente convention et tout document nécessaire à son exécution.
Voté à l'unanimité
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Sylvie IZQUIERDO George} DENAUVILLE
Secrétaire de séance, ai
Membres en exercice : 29 T'Étaient présents (es): Georges DENEUVILLE, Alexandra DELPY, Hassan HAMDANI, Malka Membres présents : 20 CHERIF, Georges IDANNOU, Sylvie IZQUIERDO, Serge PIACESI, Bénédicte NAVARRO, Hélène Absents excusés Représentés :8 | ESTIVALEZES, Christophe JAMMY, Eric CHAUVIN, Betty BAUDET, Soraya HADDAD, Yann Absent : 1 GLEIZES, Pascal PAQUELET, Marie-Claude FARCY Jean-Luc GALY, Tanguy THEBLINE, Caroline : DIEZ, Patrice RENARD.
ee EUR Étaient excusés représentés: Guy BUSIDAN (pouvoir à M. CHERIF), Marie MAILLARD (pouvoir pl à $. IZQUIERDO), Mikaël LAURI (pouvoir à G. DENEUVILLE), Laurent BATTAÏA (pouvoir à C. . | JAMMY), Donatien VARON (pouvoir à À. DELPY), Paola HUGUENIN (pouvoir à H. HAMDANI), Fe eprès | Mélanie BRANGO (pouvoir à S. HADDAD), Nadia MENECEUR (pouvoir à P. RENARD).
6 Absente : Syivie OURGAUD -pat ounotification
OCT. 2026 Secrétaire de séance : Sylvie IZQUIERDO
soute pour ets de euro
. Criun d Administratif pourra
vien ntorm tique Tléréenurs tee sable par
on but
in usa publ
npart
ne
in
ant k Tribunal Qu stratit ns un élu de feux Envoyé en préfecture le 01/10/2026
Reçu en préfecture le 01/10/2028
pui le ER
1D : 031-213102825-20260917-DEL22026122-DE Envoyé en préfecture le 01/10/2026
Reçu en préfecture le 01/10/2028
Publié le Em ID : 081-213102825-20260917-DEL22026122-DE
CONVENTION DE MISE A DISPOSITION A TITRE GRATUIT DE LOCAUX AU
BENEFICE DU PÔLE RESSOURCES HANDICAP 31
ENTRE LES SOUSSIGNÉS
La Mairie de Launaguet,
Dont le siège est situé au 95 chemin des Combes - 31140 Launaguet
Représentée par Georges Deneuville, son Maire
D'une part,
EL
Le Pôle Ressources Handicap 31 Haute-Garonne ; dont Les sièges sociaux sont situés à Villa
des Rosiers, 125 AV. Jean RIEUX, 31500 Toulouse (siège social Acepp Cocagne 31) et
Au 15, allée de Bellefontaine 31085 Toulouse Cedex 2 Toulouse (siège social UFCV Occitanie)
Ci-après désignée sous Le nom de « l’Occupant ».
D'autre part,
IL est préalablement exposé ce qui suit :
Le Pôle Ressources Handicap 31, est un dispositif mis en œuvre par Acepp Cocagne- 31 et
UUFCV, piloté par La CAF de La Haute-Garonne et l'Agence Régionale de Santé Occitanie.
IUs’agit d’un guichet unique pour Les familles ayant un ou plusieurs enfants en situation de
handicap et/ou à besoins spécifiques, afin de :
Les informer sur Leurs droits, Les dispositifs et aides mobilisables,
Les orienter vers les dispositifs existants,
Les accompagner vers les solutions d’accueil et selon les situations coordonner Le
parcours de l'enfant.
IL s’adresse à des familles d'enfants âgées de 0 à 18 ans, il propose un accompagnement
gratuit, inconditionnel et individualisé.
Les permanences de proximité son essentielles afin de rencontrer Les familles au plus près
de leur lieu de vie et de trouver des solutions en proximité au sein de leur bassin de vie.
De plus, la Mairie de Launaguet souhaite accompagner au mieux les familles d'enfants en
situation de handicap et/ou à besoins spécifiques dans leurs recherches de solution
d’accueil, de répit et de soutien à la parentalité.
Considérant la demande du Pôle Ressources Handicap 31 tendant à obtenir une mise à
disposition de locaux sur la ville de Launaguet.
Considérant que la Mairie de Launaguet dispose de locaux disponibles au sein de La Maison
des Associations, rue Jean Moulin, et plus précisément, Le bureau du Relais Petite Enfance. Envoyé en préfecture le 01/10/2026
Reçu en préfecture le 01/10/2026
Publié le ER
ID : 031-213102825-20260917-DEL22026122-DE
ILest donc convenu et arrêté ce qui suit :
Article 1 : Dispositions générales
La Mairie de Launaguet met à disposition du Pôle Ressources Handicap 31, le bureau du
Relais Petite Enfance, situé au sein de la Maison des Associations, rue Jean Moulin, 31140
Launaguet
Article 2 : Descriptif des locaux et matériel mis à disposition.
Le local mis à disposition est un bureau avec un coin enfants aménagés. L'accès à la
photocopieuse sera possible au sein du Guichet Famille.
Article 3 : Destination des locaux.
Les lieux sont destinés à permettre à l'Occupant d’exercer ses missions d’accueil et
d'accompagnement des familles.
Article 4 : Conditions d’utilisation des locaux.
L’Occupant utilisera seul Les lieux et ne peut en aucun cas en disposer au profit de tiers sauf
à obtenir un accord écrit préalables de la Mairie de Launaguet.
Chaque permanence sera systématiquement organisée via une prise de rendez-vous avec la
famille concernée. L'Occupant devra en informer la Mairie de Launaguet par l'intermédiaire de la direction du Pôle de Vie Socio-Éducative : sandra.vernieres@mairie-
launaguet.fr et du service parentalité : clasfamilles@mairie-launaguet.fr .
Lors des permanences, un agent du Guichet Famille sera présent sur le site afin d’assurer
l'accès aux locaux par Le Pôle Ressources Handicap 31.
Le Pôle Ressources Handicap 31 est autorisé à occuper les locaux mis à disposition sur
les créneaux suivants : mardi après-midi de 13h30 à 17h30 et mercredi de 8h30 à 12h30
et de 13h30 à 17h30, sur RDV.
Article 5 : État des Locaux.
La Mairie de Launaguet s’engage à mettre à disposition de l’Occupant des locaux en bon
état d’entretien ainsi que du matériel en bon état de fonctionnement. L’Occupant s’engage
à restituer Les Locaux et Le matériel en bon état d'entretien et de fonctionnement.
Article 6 : Assurance - responsabilité,
La Mairie de Launaguet assure Le bâtiment, en sa qualité de propriétaire.
L'Occupant souscrit une police d'assurance couvrant sa responsabilité civile pour les dommages corporels et/ou matériels causés aux tiers pendant la durée des activités.
La Mairie de Launaguet décline toute responsabilité en cas de dommages affectant le
matériel apporté par l’Occupant, ainsi que Les objets et vêtements personnels.
L’Occupant sera également responsable des détériorations de la propriété communale (biens
immobiliers et mobiliers) et du matériel appartenant à des tiers.
La Mairie de Launaguet décline toute responsabilité envers qui que soit en cas de perte, de
dégradations ou de vol à l'intérieur des locaux mais aussi à ses abords et sur Les parkings.
Elle décline tout recours en dommages et intérêts en cas d'accident du fait de l’Occupant. Envoyé en préfecture le 01/10/2026
Reçu en préfecture le 01/10/2026
Publié le ER ID : 081-213102825-20260917-DEL22026122-DE
Article 7 : Durée et renouvellement.
La présente convention est consentie pour une durée de : un an à compter de sa signature.
Elle sera renouvelée par reconduction expresse pour des périodes équivalentes dans la limite
de 2 renouvellements.
Article 8 : Résiliation.
La convention sera résiliée de plein droit dans le cas où Le Pôle Ressources Handicap 31
viendrait à cesser Les permanences dans Les locaux concernés par la présente mise à
disposition.
Par ailleurs, en cas de non-respect des obligations contractuelles ou pour motif d'intérêt
général, la Mairie de Launaguet reprendra possession des locaux sans que | ’utilisateur
puisse demander des indemnités.
Article 9 : Redevance.
Cette mise à disposition est consentie à titre gracieux.
Article 10 : Avenant à la convention.
Toute modification du contenu de la présente convention fera l'objet d'un avenant à celle-
ci.
Établie en deux exemplaires,
Pour la Mairie de Launaguet,
Georges Deneuville, Maire
Pour le Pôle Ressources Handicap 31
Sophie Baudritler Lola Leymarie
Déléguée Régionale UFCV Coordinatrice Acepp Cocagne 31