Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2021 097 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2021 097 recueil des actes administratifs special Document publié le Vendredi 1 janvier 2021 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2021 097 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Santé, Humanitaire, Liberté

Egalité

Fraternité

HAUTE-GARONNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°31-2021-097

PUBLIÉ LE 3 AVRIL 2021Sommaire

Préfecture Haute-Garonne / SIDSIC31

31-2021-04-03-00001 - Arrêté préfectoral interdiction consommation

d'alcool certains secteurs ville de Toulouse (4 pages) Page 3

2Préfecture Haute-Garonne

31-2021-04-03-00001

Arrêté préfectoral interdiction consommation

d'alcool certains secteurs ville de Toulouse

Préfecture Haute-Garonne - 31-2021-04-03-00001 - Arrêté préfectoral interdiction consommation d'alcool certains secteurs ville de Toulouse 3PRÉFET Préfecture DE LA HAUTE- Direction des services du cabinet SARONNE et des sécurités

Égalité

Fraternité

Arrêté préfectoral du 3 avril 2021

portant interdiction de consommer des

boissons alcoolisées sur la voie publique dans certains secteurs de la ville de Toulouse.

Le préfet de la région Occitanie,

préfet de la Haute-Garonne,

Chevalier de la Légion d'honneur,

Officier de l’ordre national du Mérite,

Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L.121-1 et suivants :

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L.3341-1 et suivants ;

Vu la loi n° 2021-160 du 15 février 2021 prorogeant l'état d'urgence sanitaire ;

Vu le décret n°2020-1257 du 14 octobre 2020 déclarant l'état d'urgence sanitaire ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

Vu le décret modifié n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire, notamment son article 29 ;

Vu le décret n° 2021-325 du 26 mars 2021 modifiant les décrets n° 2020-1262 du 16 octobre 2020 et n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ;

Vu le décret du 24 octobre 2018 nommant M. Étienne GUYOT, préfet hors classe, préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne ;

Entendu le maire de la commune de Toulouse;

Considérant que depuis plusieurs semaines, il a été constaté la consommation de boissons alcoolisées lors des nombreux rassemblements sur la voie publique ainsi que dans les parcs et jardins publics ;

Considérant que ces rassemblements se font sans respect des gestes barrière, les participants ne portant pas de masque et ne respectant pas la distanciation sociale ;

Préfecture de ja Haute-Garonne

1, place Saint-Étienne

31038 TOULOUSE CEDEX 9

Tél. : 05 34 45 34 45

Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr

Préfecture Haute-Garonne - 31-2021-04-03-00001 - Arrêté préfectoral interdiction consommation d'alcool certains secteurs ville de Toulouse 4Considérant que la consommation de boissons alcoolisées sur la voie publique ou dans les parcs et jardins publics contrevient aux dispositions prises pour lutter contre l'épidémie de covid-19, qu'’ainsi il a été instauré l’état d'urgence sanitaire permettant aux pouvoirs publics de prendre des mesures afin de faire face à une crise sanitaire grave;

Considérant que les données scientifiques disponibles sur la situation sanitaire de l'épidémie de covid-19, qui se répand à une vitesse élevée contribuant, compte tenu par ailleurs des capacités actuelles de prise en charge des patients par le système de santé, à un état d'urgence sanitaire mettant en péril, par sa nature et sa gravité, la santé de la population :

Considérant qu’en application de l’article 2 du décret du 2-avril 2021 susvisé, le préfet de département est habilité à interdire, en fonction des circonstances locales, tout rassemblement de personnes donnant lieu à la consommation de boissons alcoolisées sur la voie publique ;

Considérant que l'intérêt de la santé publique justifie de prendre des mesures proportionnées aux risques encourus et appropriées aux circonstances afin-de prévenir et limiter les conséquences et les menaces possibles sur la santé de la population ;

Considérant qu'il appartient au préfet de prévenir les risques de propagation des infections par des mesures adaptées, nécessaires et proportionnées ;

Considérant que la campagne de dépistage du virus SARS-Cov-2 organisée dans en Haute-Garonne révèle un taux d'incidence pour la population générale dans le département 272/100 000 habitants pour la semaine du du 24 au 30 mars 2021, dépassant ainsi le seuil d'alerte maximal de 250 cas positifs pour 100 000 habitants ;

Considérant que les indicateurs de l'activité épidémique produits par l'agence régionale de santé Occitanie montrent que la circulation virale de ia Covid 19 reste intensive sur le département de la Haute-Garonne et justifient le maintien des mesures de protection sanitaire pour l'ensemble de la population du département afin de limiter la propagation du virus ;

Considérant la nécessité d'interdire la consommation de boissons alcoolisées sur la voie publique et dans les parcs et jardins publics de la commune de Toulouse pour restreindre les rassemblements afin de lutter contre la propagation de l'épidémie de covid-19 :

ARRÊTE

Article 1 : La consommation de boissons alcoolisées est interdite sur la voie publique de la commune de Toulouse à compter du dimanche 4 avril 2021 jusqu’au dimanche 2 mai 2021 inclus, tous les jours entre 12h et 6h, dans les lieux suivants :

1° Dans le périmètre délimité par les voies suivantes, qui y sont incluses : Boulevard d'Arcole, boulevard de Strasbourg, rue Roquelaine, place Roquelaine, rue Matabiau, boulevard Pierre Semard, boulevard Marengo, boulevard de la Gare, rue du pont Guilheméry, port Saint-Etienne, rue du Pont Montaudran (dans sa section joignant le Port Saint-Etienne au Port Saint-Sauveur), port Saint- sauveur, allées Paul Sabatier, square Boulingrin, allée Jules Guesde, allées Paul Feuga, pont Saint- Michel, allées Charles de Fitte, Pont des Catalans, avenue Paul Séjourné, boulevard Lascrosses. 2° Dans les lieux suivants : rue Riquet, place intérieure Saint Cyprien - Jean Diebold, place Roguet, place du Ravelin, Grande rue Saint-Michel, place Lafourcade.

Article 2 : L'introduction et la consommation de boissons alcoolisées sont interdites dans les parcs, lardins, squares et autres espaces verts aménagés publics situés sur le territoire de la ville de

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Préfecture Haute-Garonne - 31-2021-04-03-00001 - Arrêté préfectoral interdiction consommation d'alcool certains secteurs ville de Toulouse 5Toulouse, à compter du dimanche 4 avril 2021 et jusqu’au dimanche 2 mai 2021 inclus, tous les jours entre 12h et 6h.

Article 3 : Cet arrêté fera l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs, ainsi qu'aux abords immédiats des périmètres énoncés à l’article 1er. Il sera porté à la connaissance du public par tout moyen de publicité adapté. Un exembpiaire sera transmis sans délai au procureur de la République.

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours, devant le tribunal administratif de Toulouse, dans le délai maximal de deux mois à compter de sa publication.

Article 4 : Dans le cas où il serait contrevenu à l’article 1er du présent arrêté, l'exploitant s'exposerait aux sanctions pénales prévues.

Article 5 : le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute- Garonne, le directeur départemental de la sécurité publique de la Haute-Garonne et le maire de Toulouse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté.

Fait à Toulouse, le 3 avril 2021

Le préfet

Sn

_

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Préfecture Haute-Garonne - 31-2021-04-03-00001 - Arrêté préfectoral interdiction consommation d'alcool certains secteurs ville de Toulouse 6Préfecture Haute-Garonne - 31-2021-04-03-00001 - Arrêté préfectoral interdiction consommation d'alcool certains secteurs ville de Toulouse 7