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Déliberation - N° 071 MARCHES PUBLICS Accords cadres Tickets restaurants Groupement commandes avec lancement consultation et signature
Document publié le Jeudi 8 avril 2021 par la commune de Bayonne.
Lien du pdf (Déliberation - N° 071 MARCHES PUBLICS Accords cadres Tickets restaurants Groupement commandes avec lancement consultation et signature)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Institutions publiques, Consommateurs,
ayonne AIONA-PAYS BASQUE
COMMUNE DE BAYONNE
Département des Pyrénées-Atlantiques - Arrondissement de Bayonne
SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 8 AVRIL 2021
DELIBERATION N° DE-2021-071
L'an deux mil vingt et un, le 8 avril, le Conseil municipal dûment convoqué, s'est réuni la salle Lauga, sous la présidence de Monsieur Jean-René ETCHEGARAY, Maire. La séance a été ouverte à 17h40.
Nombre de conseillers municipaux en exercice : 45
Présents :
M. ETCHEGARAY, Mme DURRUTY, M. MILLET-BARBÉ, Mme LAUQUÉ, M. UGALDE, Mme HARDOUIN-TORRE, M. CORRÉGÉ, Mme LOUPIEN-SUARES (jusqu'à 19h15), M. LACASSAGNE, Mme MARTIN-DOLHAGARAY, M. LAIGUILLON, Mme CASTEL, M. ALQUIÉ, Mme MEYZENC, M. PARRILLA ETCHART, Mme DUHART, M. AGUERRE (jusqu'à 00h10), Mme BRAU-BOIRIE, Mme LARRÉ M. SALANNE, M. PAULY, Mme LAPLACE, M. DAUBISSE, Mme MOTHES, M. ALLEMAN, M. SÉVILLA (à partir de 18h00), Mme ZITTEL (jusqu'à 23h40), Mme BENSOUSSAN (jusqu'à 00h15), Mme LARROZE-FRANCEZAT, M. ERREMUNDEGUY, M. SUSPERREGUI, M. BOUTONNET- LOUSTAU, Mme DELOBEL, M. DUZERT, M. ESTEBAN, Mme LIOUSSE, Mme DUPREUILH, M. ETCHETO, Mme BROCARD, Mme HERRERA LANDA, M. ABADIE, M. BERGÉ.
Absents représentés par pouvoir :
Mme LOUPIEN-SUARES à Mme CASTEL (à partir de 19h15), M. AGUERRE à Mme DUHART (à partir de 00h10), Mme BISAUTA à Mme HARDOUIN-TORRE, M. ARCOUET à M. UGALDE, Mme
ZITTEL à M. SÉVILLA (à partir de 23h40), Mme CAPDEVIELLE à M. ETCHETO
Absent(s) :
Mme BENSOUSSAN (à partir de 00h15, pour le vote des délibérations n°DE-2021-075 à 077)
Secrétaire :
M. BOUTONNET-LOUSTAU
Entendu le rapport de Mme DURRUTY,
OBJET : MARCHES PUBLICS - Accord-cadre à bons de commande de fourniture de titres restaurant - Constitution d'un groupement de commandes avec le CCAS, lancement de la consultation des entreprises et signature de l'accord-cadre.
La Ville de Bayonne, qui compte 850 agents permanents, et son Centre communal d'action sociale (CCAS), qui en dénombre 180, font bénéficier à leurs agents de titres restaurant d'une valeur faciale fixée aujourd'hui à 6 €, dont 3 € sont à la charge de l'employeur (la valeur faciale pouvant évoluer). Depuis 2020, les agents souhaitant adhérer à ce dispositif bénéficient de 120 titres par an. Sayonne BAIONA-PAYS BASQUE
L'accord-cadre à bons de commande n° 17105 conclu le 28 septembre 2017 étant arrivé à échéance, il est nécessaire de le relancer.
La Ville de Bayonne et son CCAS, dans un souci de bonne gestion et d’efficience, ont décidé dans ce cadre, de mettre en œuvre une procédure de mise en concurrence commune, en recourant à un groupement de commandes conformément à l’article L.2113-6 du code de la commande publique, qui prévoit que « des groupements de commandes peuvent être constitués entre des acheteurs afin de passer conjointement un ou plusieurs marchés. »
La Ville de Bayonne assumera le rôle de coordonnateur et donc le pilotage de cette opération, pour la dévolution de l'accord-cadre suivant la procédure appropriée en application de la règlementation des marchés publics. Le CCAS sera associé à toutes les étapes du dossier, le contrat devant être attribué par la Ville, coordonnateur du groupement de commandes. La commission d'appel d'offres sera celle du coordonnateur. Celle-ci sera également compétente pour l'examen des avenants susceptibles de modifier le contrat.
En revanche, chaque acheteur est seul responsable de l'exécution de l'accord-cadre pour la part qui lui incombe.
Le marché public à intervenir est donc un accord-cadre à bons de commande affecté de quantités minimum et maximum de titres, à conclure pour une durée de 12 mois renouvelable trois fois pour la même durée dont la date prévisionnelle de démarrage est fixée au 1er janvier 2022.
Au regard des prestations exécutées dans le cadre de l’accord-cadre à bons de commande venant de s'achever et des projections estimées sur une durée totale de quatre ans, les nouveaux besoins sont estimés de la façon suivante :
Quantité annuelle | Quantité annuelle
minimale de titres maximale de titres
Ville 80 000 | 160 000
CCAS 10 000 40 000
Total 90 000 200 000
Compte tenu du montant maximum du marché sur sa durée totale, 4 800 000 € HT, la procédure de passation à mettre en œuvre est un appel d'offres ouvert européen.
Il est ainsi demandé au conseil municipal :
— d'approuver la constitution du groupement de commandes tel que défini précédemment ;
— d'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer là convention correspondante avec le CCAS de Bayonne, ainsi que toute pièce nécessaire dans le cadre de ce dispositif ;
— sur la base du dossier de consultation, d'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à lancer la consultation en la forme d’un appel d'offres ouvert et à 2 ayonne BAIONA-PAYS BASQUE signer l'accord-cadre à intervenir pour une durée d'un an reconductible trois
fois ;
— dans le cas où seules des offres irrégulières ou inacceptables, au sens des articles L.2152-2 et L.2152-3 du Code de la commande publique, seraient présentées, d'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer les accords-cadres à intervenir à la suite d'une procédure avec négociation en application de l'article R.2124-3 al.6° du Code de la commande publique, sous réserve que les conditions initiales du marché public ne soient pas substantiellement modifiées ;
— dans le cas où aucune candidature ou aucune offre n'aurait été déposée dans les délais prescrits, ou bien dans le cas où seules des candidatures irrecevables au sens de l'article R.2144-7 du Code de là commande publique ou des offres inappropriées définies à l'article L.2152-4 auraient été présentées, d'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer les accords-cadres à intervenir à la suite d'une procédure sans publicité ni mise en concurrence préalables conformément aux articles L.2122-1 et R.2122-2 dudit code pour autant que ses conditions initiales ne soient pas substantiellement modifiées ;
— d'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à prendre toute décision concernant l'exécution et le règlement desdits accords-cadres.
Ont signé au registre les membres présents.
Adopté à l'unanimité
Jean-René ETCHEGARAY
Maire de Bayonne
Par délégation du Maire
Mar Witienberg
at gén ral des services ISF"
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