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unknown - 3+DE 2023 4 3++Approbation+convention+relative+à+l
Déliberation - 2.+Approbation+du+CFU+2023+ +Lotissement?t=1741073
Déliberation - 1.+Approbation+du+CFU+2023+ +commune?t=1741073927
unknown - 4+DE 2023 4 4+Approbation+convention+avec+AGEDI?t=
Convocation - 3.+Fiscalité+2023+ +vote+des+taux?t=1741073927
Convocation - 3+DE 2023 4 3++Approbation+convention+relative+à+l'expérimentation+du+
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Thèmes du document : Démocratie, Démocratie locale et participation citoyenne, Fiscalité,
République
française
Département
du
Lot
COMMUNE
D'ESPEDAILLAC
Séance
du
11
octobre
2023
Membres
en
exercice
:
Date
de
la
convocation:
05/10/2023
140
L'an
deux
mille
vingt-trois
et le onze
octobre
l'assemblée
régulièrement
convoquée, s'est
réunie
sous
la présidence
de
Monsieur
Gérard
MAGNE
Présents
:8
Présents
:Gérard
MAGNE,
Sylvain
CAVALIE,
Laurence
LUCOTTE,
Gérard
DOREMUS,
Francis
JAMMES,
Yves
BAISSAC,
Olivianne
Votants:
10
BELKADI,
Malika BEAUDET
Pour:
10
,
.
.
Représentés:
Bruno
WIDENMANN
par
Gérard
DOREMUS,
Sonia
.
PAGES
par
Gérard
MAGNE
Contre:
0
Abstentions:
0
Excusés: Absents: Secrétaire
de
séance:
Olivianne
BELKADI
Objet:
Approbation
convention
relative
à l'expérimentation
du
compte
financier
unique
- DE_2023_4
3
Monsieur
le
Maire
explique
à
l'assemblée
que
L'article
242
de
la
loi
de
finances
pour
2019
modifié
par
l'article
137
de
la
loi
de
finances
pour
2021
permet
à
des
collectivités
d'expérimenter
un
compte
financier
unique
(CFU),
pour
une
durée
maximale
de
trois
exercices
budgétaires.
L'expérimentation
débute
à partir
des
comptes
de
l'exercice
2021
et se poursuivra jusqu'aux
comptes
de
l'exercice
2023.
L'article
145
de
la
loi
n°
2022-1726
du
30
décembre
2022
de
finances
pour
2023
modifiant
l'article
242
de
la
loi
de
finances
pour
2019
ouvre
une
nouvelle
période
de
candidatures
à l'expérimentation
du
CFU.
Les
collectivités
volontaires
sous
référentiel
M$7
et
dématérialisant
leurs
documents
budgétaires
pourront
candidater
via
un
formulaire
en
ligne,
dont
le
lien
est
mis
à
disposition
par
leur
comptable
public,
jusqu'au
30
juin
2023
pour
expérimenter
le CFU
sur
les
comptes
de
l'exercice
budgétaire
2023.
Pendant
la période
de
l’expérimentation,
le CFU
se substituera
au
compte
administratif et au
compte
de
gestion,
par
dérogation
aux
dispositions
législatives
et réglementaires
régissant
ces
documents.
L'expérimentation
se
déroulera
en
trois
vagues :
°
la “vague
l"
concerne
les comptes
des
exercices
2021,
2022
et 2023 :
+
la "vague
2"
concerne
les comptes
des
exercices
2022
et 2023 :
+
la
"vague
3"
concerne
uniquement
les
comptes
de
l'exercice
2023.
Le
CFU
a vocation
à devenir,
à partir
de
2024,
la
nouvelle
présentation
des
comptes
locaux
pour
les
élus
et les citoyens,
si
le législateur
en
décide
ainsi.
Sa
mise
en
place
vise
plusieurs
objectifs :
+
favoriser
la transparence
et la lisibilité
de
l'information
financière
:
°
améliorer
la qualité
des
comptes
:
sp
ministratifs
entre
l'ordonnateur
et le comptable,
sans
remettre
en
cause
BF
souléts-PE
Paye
rspeciives.
Contrôle
de
légalité
Date
de
réception
de
l'AR:
18/10/2023
046-214000942-20231011-DE
2023
4
3-DE En
mettant
davantage
en
exergue
les données
comptables
à côté
des
données
budgétaires,
le CFU
permettra
de
mieux
éclairer
les
assemblées
délibérantes
et pourra
ainsi
contribuer
à enrichir
le débat
démocratique
sur
les
finances
locales.
À
terme,
le CFU
et le rapport
sur
le CFU
composant
un
bloc
cohérent
participeront
avec
les données
ouvertes
("open
data")
à moderniser
l'information
financière.
Aussi,
après
en
avoir
délibéré,
le conseil
municipal,
à
l'unanimité
des
suffragges
exprimés,
autorise
Monsieur
le
Maire :
—
à signer
la convention
relative
à l'expérimentation
du
compte
financier
unique
—
à signer
tout
autre
document
relatif à l’expérimentation
du
Compte
Financier
Unique.
Fait
et
délibéré
en
mairie,
les jour,
mois
et
an
susdits,
Secrétaire
de
séance
Le
Maire,
Olivianne
BELKADI
Gérard
MAGNÉ
Acte
rendu
exécutoire
après
dépôt
en
Préfecture
le _
18/
\S
/ 202%
et
publié
ou
notifié
le ss
/ W_/20
23
RF
SOUS
PREFECTURE
DE
FIGEAC
Contrôle
de
légalité
Date
de
réception
de
l’'AR:
18/10/2023
046-214000942-20231011-DE
2023
4
3-DE