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unknown - 3.+Fiscalité+2023+ +vote+des+taux?t=1716886781
Convocation - 3+DE 2023 4 3++Approbation+convention+relative+à+l
Convocation - 3.+Fiscalité+2023+ +vote+des+
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune d'Espédaillac.
Lien du pdf (Convocation - 3.+Fiscalité+2023+ +vote+des+)
Thèmes du document : Fiscalité, Logement, Démocratie,
République
française
Département
du
Lot
COMMUNE
D'ESPEDAILLAC
Séance
du
05
avril
2023
Membres
en
exercice
:
Date
de
la
convocation:
30/03/2023
11
L'an
deux
mille
vingt-trois
et le
cinq
avril
l'assemblée
régulièrement
convoquée, s'est
réunie
sous
la présidence
de
Monsieur
Gérard
MAGNE
Présents
7
Présents
:
Gérard
MAGNE,
Sylvain
CAVALIE,
Laurence
LUCOTTE,
Votants:
9
Gérard
DOREMUS,
Francis
JAMMES,
Laura
CIPIERE,
Olivianne
BELKADI
Pour:
9
|
|
|
Représentés:
Bruno
WIDENMANN
par
Gérard
DOREMUS,
Malika
Contre:
0
BEAUDET
par
Gérard
MAGNE
.
Excusés:
Yves
BAISSAC
Abstentions:
0
Te Absents:
Sonia
PAGES
Secrétaire
de
séance:
Laurence
LUCOTTE
Objet:
Fiscalité
2023
- Vote
des
taux
- DE_2023
2
3
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
et
notamment
son
article
L
2121-29.
Va
l'article
16
de
la
loi
n°
2019-1479
de
finances
pour
2020
lequel
prévoit
la
suppression
progressive
de
la
taxe
d'habitation
sur
les
résidences
principales,
Vu
le code
général
des
impôts,
et notamment
l'article
1636
B
sexies,
Vu
la note
d'information
de
la DGCL
du
21
février
2023
relative
aux
informations
fiscales
utiles
à la
préparation
des
budgets
2023,
Monsieur
le
Maire
rappelle
que
par
délibération
du
31
mars
2022.
le conseil
municipal
avait
fixé
les
taux
des
impôts à : - taxe
foncière
sur
les
propriétés
bâties
(TFPB)
: 36.87
%
:
- taxe
foncière
sur
les
propriétés
non
bâties
(TFNB)
: 127.59
%,
Depuis
2020,
le
taux
de
taxe
d'habitation
(TH)
était
figé
à
sa
valeur
de
2019
jusqu'en
2022
inclus
consécutivement
à la réforme
de
la
fiscalité
directe
locale.
A
partir
de
2023,
le
taux
de
TH
sur
les
résidences
secondaires
et
autres
locaux
meublés
non
affectés
à
l'habitation
principale
peut
à
nouveau
être
voté
et
modulé
par
les
collectivités
locales
en
référence
à l’article
1636
B
sexies
du
CGI.
Après
en
avoir
délibéré.
à l'unanimité
des
suffrages
exprimés,
le conseil
municipal
décide:
1.
de
maintenir
les
taux
d'imposition
en
2023
par
rapport
à ceux
de
2022
et de
les
voter
à
TH:8% TEB
: 36.87
%
TENB
: 127.59
%
2.
de
charger
M
le
Maire
de
notifier
cette
décision
aux
services
préfectoraux.
Fair
or déEèré
cnmairie,
fÿs jour,
mois
et an
susdits.
SOUS
PREFECTURE
DE
FIGEAC
Contrôle
de
légalité
Date
de
réception
de
l'AR:
17042023
046:214000942.20230405-DE
2023
2
3.DE Lc
secrétaire
de
séance
Laurence
LUCOTTE RF
SOUS
PREFECTURE
DE
FIGEAC
Contrôle
de
Kgalité
Date
de
réception
de
l'AR:
17/04/2023
046-214000942-20230405-DE
2023
2
3-DE
Le
Maire
Gérard MAGNE
Acte
rendu
exécutoire
après
dépôt
en
Préfecture
le
+ /
où
/20
27
et
publié
ou
notifié
le 18_/au_/
20 2)
RER e—