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Déliberation - delib 2023 03 03 servitude la garouselle
Document publié le Mardi 3 janvier 2023 par la commune de Moussoulens.
Lien du pdf (Déliberation - delib 2023 03 03 servitude la garouselle)
Thèmes du document : Justice et droit, Logement, Institutions publiques,
Envoyé
en
préfecture
le 15/03/2023
Reçu
en
préfagti
MANS
7077
Affiché
le
T
Î
1D:011-211102595-20230314-203
03_03-DE
N°
2023/03/03
Membres
en
exercice
: 13
Membres
présents
: 08
COMMUNE
DE
MOUSSOULENS
Procurations
: 1
DELIBERATION
VOTES
:
DU
CONSEIL
MUNCIPAL
Pour
: 09
Contre
: 0
Abstention
: 0
SEANCE
ORDINAIRE
du
14
mars
2023
L'an deux mille
vingt-trois,
le 14
du
mois
de
mars,
à dix-neuf
heures,
le Conseil
Municipal
de
cette
Commune
régulièrement
convoqué,
s’est
réuni,
au
nombre
prescrit
par
la loi,
salle
du
Conseil
municipal
sous
la présidence
de
Monsieur
Gérard
VALLIER,
Maire,
dûment
convoque
le 8
mars
2023.
Présents
: MM
VALLIER
— CHAZALMARTIN
— MME
ESCANDE
— M.
KLEIN
— MMES
MICOULEAU
—
GRIFFITHS
SAVELLI
- M.
VERGE
— M.
BAUGUIL
Absents
excusés
: MME
CLEMENTE
— M.
RAMON
— MMES
HEMERY
— VERMEILLE
-
Procurations
: M.
BONNEMORT
pouvoir
à MME
GRIFFITHS
Madame
MC
MICOULEAU-SALVAIRE
est
désignée
secrétaire
de
séance.
Délibération
n°03
: PROJET
PHOTOVOLTAIQUE
LA
GAROUSELLE
ET
MONTOLIEU
— CONVENTION
DE
SERVITUDES
AVEC
ENEDIS
Monsieur
le
Maire
expose
:
Dans
le cadre
du
raccordement
d’un
producteur
photovoltaïque
au
réseau
électrique
de
distribution
publique
des
projets
photovoltaïques
de
la GAROUSELLE
(ancien
site
COLAS)
sur
la commune
de
MOUSSOULENS
et
celui
qui
sera
situé
sur
l’ancienne
carrière
du
TRABET
sur
la commune
de
Montolieu,
Enedis
doit
procéder
à l'installation
d’une
nouvelle
ligne
électrique
d’une
longueur
totale
de
670
m en
souterrain
avec
la pose
d’une
armoire
électrique
sur
une
superficie
totale
d'environ
15
m 2
de
mise
à disposition
pour
la maintenance
des
appareillages.
il s'avère
que
les
travaux
envisagés
par
ENEDIS
empruntent
des
propriétés
communales
cadastrées
:
- section
B 708
Plaine
de
la Bitarelle,
- section
À 758
Le
Claux
- section
À 757
Le
Claux,
Enedis
sollicite
la commune
de
Moussoulens
afin
de
raccorder
ces
deux
projets
photovoltaïques.
I convient
de
mettre
en
place
une
convention
de
servitude,
entre
la commune
de
MOUSSOULENS,
le
propriétaire
des
parcelles
et
ENEDIS
le concessionnaire
des
ouvrages
de
distribution
d'électricité
conformément
aux
dispositions
des
droits
de
servitude
consenti
à ENEDIS.
L'ensemble
des
frais
sont
pris
en
charge
par
le concessionnaire,
Envoyé
en
préfecture
le 15/03/2023
Reçu
en
Pete
MTIVE
Affiché
le
Î
ID
: 011-211102595-20230314-203_03_03-DE
Au
titre
de
compensation
forfaitaire
et
définitive
des
préjudices
spéciaux
de
toute
nature
résultant
de
l'exercice
des
droits
de
servitude
reconnus
à Enedis,
Enedis
s'engage
à verser
lors
de
l’établissement
de
l'acte
notarié
relatif
à la
servitude
de
passage
à la
commune
de
MOUSSOULENS,
une
indemnité
unique
et forfaitaire
de
670
€.
De
plus
une
convention
de
mise
à disposition
d’une
superficie
de
15
m 2
sur
la parcelle
B 708
sera
conclue
entre
les
parties
afin
d'installer
une
armoire
de
coupure
conformément
au
plan
ci-joint.
Enedis
s'engage
à verser
lors
de
l'établissement
de
l’acte
notarié
relatif
à la
mise
à disposition
à la
commune
de
MOUSSOULENS,
une
indemnité
unique
et
forfaitaire
de
200
€.
Les
crédits
seront
inscrits
au
budget
principal
2023.
Sur
la base
du
présent
rapport,
il vous
appartient
de
bien
vouloir
en
délibérer
et le
cas
échéant
:
— D'autoriser
Monsieur
le Maire
à signer
la convention
de
servitude
et
tout
autre
document
à
intervenir
relatif
à la
réalisation
de
l'opération.
Fait
et
délibéré,
les
jours,
mois
et
an
susdit.
Certifié
exécutoire
Le
Maire,
Compte
tenu
de
la transmission
en
préfecture
le
Et
de
la publication,
le Envoyé
en
préfecture
le 15/03/2023
Reçu
en
préfecture
le 15/03/2023
Affiché
le
ID
: 011-211102595-20230314-203_03_03-DE
ENSDIS L'ELECTRICITE
EN
RESEAU
CONVENTION
DE
SERVITUDES
Commune
de
: Moussoulens
Département
: AUDE
Une
ligne
électrique
souterraine
: 20
000
Volts
N°
d'affaire
Enedis
: DB25/052872
VSN/
PROD
HTA
Carrière
du
Trabet
Chargé
d'affaire
Enedis
: VOLFF
Sébastien
Entre
les
soussignés
:
Enedis,
SA
à directoire
et
à conseil
de
surveillance
au
capital
de
270
037
000
€ euros,
dont
le siège
social
est
Tour
Enedis
34
place
des
Corolles,
92079
PARIS
LA
DEFENSE
Cedex,
immatriculée
au
RCS
de
Nanterre
sous
le numéro
444
608
442-
TVA
intracommunautaire
FR
66444608442,
représentée
par
Le
Directeur
Régional
Enedis
Languedoc-Roussillon,
Monsieur
Dominique
CHARZAT,
382
Rue
Raimon
Trencavel
34926
MONTPELLIER
Cedex
9, dûment
habilité
à cet
effet,
désignée
ci-après
par
" Enedis
"
d'une
part,
Et Nom
*: COMMUNE
DE
MOUSSOULENS
représenté(e)
par
son
(sa)
M.
VALLIER
/ GERAR
ant
35)
tous
De
à
l'effet
des
présentes
par
décision
du
Conseil
Lrcapat
a ss
sitiesttenese
en
date
du
....l
JE
Ja
En
Demeurant
à
: DT)
He
ULENS
Téléphone
:
.
La...
Ar
an
Né(e)
à :
Agissant
en
qualité
Propriétaire
des
bâtiments
et terrains
ci-après
indiqués
(*)
Si
le propriétaire
est
une
société,
une
association,
un
GFA,
indiquer
la société,
l'association,
représentée
par
M ou
Mme
suivi
de
l'adresse
de
la société
ou
association.
(*)
Si
le propriétaire
est
une
commune
ou
un
département
,indiquer
« représenté(e)
par
son
Maire
ou
son
président
ayant
reçu
tous
pouvoirs
à l'effet
des
présentes
par
décision
du
Conseil
Municipal
ou
du
Conseil
Général
en
date
du...
désigné
ci-après
par
« le
propriétaire
»
d'autre
part,
paraphes
(initiales)
page
1 Il a
été
exposé
ce
qui
suit
:
Le
propriétaire
déclare
que
les
parcelles
ci-après
lui
appartiennent
:
Envoyé
en
préfecture
le 15/03/2023
Reçu
en
préfecture
le 15/03/2023
Affiché
le 1 5
MARS
2073.
ID
: 011-211102595-20230314-203_03_03-DE
Nature
éventuelle
des
Commune
Prefixe
Section
Numéro
de
Lieux-dits
50
Is et
© ultures
(Cultures
parcelle
légumières,
prairies,
pacage,
bois,
forêt
.....)
PEAINE
DE
LA
Moussouiens
B
708
BITARELLE
,
Moussoulens
A
758
LE
CLAUX,
Moussoulens
A
757
LE
CLAUX,
Le
propriétaire
déclare
en
outre,
conformément
aux
articles
R.323-1
à D.323-16
du
Code
de
l'Energie,
que
les
parcelles,
ci-dessus
désignées
sont
actuellement
(*)
:
° []
non
exploitée(s)
+ El
exploitée(s)
par-lui
même
+ EL]
exploitée(s)
par
qui
sera
indemnisé
directement
par
Enedis
en
vertu
desdits
articles
décret
s'il
les
exploite
lors
de
la construction
de
lafles)
lignes
électrique(s)
souterraine(s).
Si à
cette
date
ce
dernier
a abandonné
l'exploitation,
l'indemnité
sera
payée
à son
successeur,
(* ne
concerne
que
les
parcelles
boisées
ou
forestières
et
les
terrains
agricoles)
Les
parties,
vu
les
droits
conférés
aux
concessionnaires
des
ouvrages
de
distribution
d'électricité
par
les
articles
L.323-4
à L.323-9
et
les
articles
R.323-4
à D.323-16
du
Code
de
l'Energie,
vu
le décret
n°
67-886
du
6 octobre
1967,
vu
les
protocoles
d'accord
conclus
entre
la profession
agricole
et Enedis
et à
titre
de
reconnaissance
de
ces
droits,
sont
convenues
de
ce
qui
suit
:
ARTICLE
1 - Droits
de
servitudes
consentis
à Enedis
Après
avoir
pris
connaissance
du
tracé
des
ouvrages,
mentionnés
ci-dessous,
sur
les
parcelles,
ci-dessus
désignées,
le
propriétaire
reconnaît
à Enedis,
que
cette
propriété
soit
close
ou
non,
bâtie
ou
non,
les
droits
suivants
:
4.1/
Etablir
à demeure
dans
une
bande
de
3 mèêtre(s)
de
large,
3 canalisation(s)
souterraine{s)
sur
une
longueur
totale
d'environ
670
mètres
ainsi
que
ses
accessoires.
4.2/
Etablir
si besoin
des
bornes
de
repérage.
1.3/
Sans
coffret
1.47
Effectuer
l'élagage,
l'enlèvement,
l'abattage
ou
le dessouchage
de
toutes
plantations,
branches
ou
arbres,
qui
se
trouvant
à
proximité
de
l'emplacement
des
ouvrages,
gênent
leur
pose
ou
pourraient
par
leur
mouvement,
chute
ou
croissance
occasionner
des
dommages
aux
ouvrages,
étant
précisé
que
Enedis
pourra
confier
ces
travaux
au
propriétaire,
si ce
dernier
le demande
et
s'engage
à respecter
la réglementation
en
vigueur.
1.5/
Utiliser
les
ouvrages
désignés
ci-dessus
et
réaliser
toutes
les
opérations
nécessaires
pour
les
besoins
du
service
public
de
la
distribution
d'électricité
(renforcement,
raccordement,
etc).
Par
voie
de
conséquence,
Enedis
pourra
faire
pénétrer
sur
la propriété
ses
agents
ou
ceux
des
entrepreneurs
dûment
accrédités
par
lui
en
vue
de
la construction,
la surveillance,
l'entretien,
la réparation,
le remplacement
et
la rénovation
des
ouvrages
ainsi
établis. Enedis
veille
à laisser
la/les
parcelle(s)
concernée(s)
dans
un
état
similaire
à celui
qui
existait
avant
son/intervention(s).
Le
propriétaire
sera
préalablement
averti
des
interventions,
sauf
en
cas
d'urgence.
ARTICLE
2 - Droits
et
obligations
du
propriétaire
Le
propriétaire
conserve
la propriété
et la
jouissance
des
parcelles
mais
renonce
à demander
pour
quelque
motif
que
ce
soit
l'enlèvement
ou
la modification
des
ouvrages
désignés
à l'article
1er.
paraphes
(initiales)
page
2
Envoyé
en
préfecture
le 15/03/2023
Reçu
en
préfecture
le 15/03/2023
afichéle
1 9 MARS
2023.
.
nn
ID :011-211102595-20230314-203_03_03-DE
Le
propriétaire
s'interdit
toutefois,
dans
l'emprise
des
ouvrages
définis
à l'article
fer,
de
terrains,
aucune
plantation
d'arbres
ou
d'arbustes,
aucune
culture
et plus
généralement
aucun
travail
où
construction
qui
soit
préjudiciable
à l'établissement,
l'entretien,
l'exploitation
et la
solidité
des
ouvrages.
Le
propriétaire
s'interdit
également
de
porter
atteinte
à la
sécurité
desdits
ouvrages.
il pourra
toutefois
:
« élever
des
constructions
et/ou
effectuer
des
plantations
à proximité
des
ouvrages
électriques
à condition
de
respecter
entre
lesdites
constructions
et/ou
plantations
et l'ouvrage(les
ouvrages)
visé(s)
à l'article
1er,
les
distances
de
protection
prescrites
par
la réglementation
en
vigueur
+ planter
des
arbres
de
part
et d'autre
des
lignes
électriques
souterraines
à condition
que
la base
du
fût
soit
à une
distance
supérieure
à deux
mètres
des
ouvrages,
ARTICLE
3 -
Indemnités
3.1/
A titre
de
compensation
forfaitaire
et
définitive
des
préjudices
spéciaux
de
toute
nature
résultant
de
l'exercice
des
droits
reconnus
à l'article
1er,
Enedis
s'engage
à verser
lors
de
l'établissement
de
l'acte
notarié
prévu
à l'article
7 ci-après
:
° M
au
propriétaire
qui
accepte,
une
indemnité
unique
et
forfaitaire
de
six
cent
soixante-dix
euros
(670
€).
+ []
Le
cas
échéant,
à l'exploitant
qui
accepte,
une
indemnité
unique
et forfaitaire
de
zéro
euro
(0 €).
Dans
le cas
des
terrains
agricoles,
cette
indemnité
sera
évaluée
sur
la base
des
protocoles
agricoles!
conclus
entre
la profession
agricole
et
Enedis,
en
vigueur
à la
date
de
signature
de
la présente
convention.
3.2/
Par
ailleurs,
les
dégâts
qui
pourraient
être
causés
aux
cultures,
bois,
forêts
et
aux
biens
à l'occasion
de
la construction,
la
surveillance,
l'entretien,
la réparation,
le remplacement
et
{a rénovation
des
ouvrages
(à
l'exception
des
abattages
et
élagages
d'arbres
indemnisés
au
titre
du
paragraphe
3.1)
feront
l'objet
d'une
indemnité
versée
suivant
la nature
du
dommage,
soit
au
propriétaire
soit
à l'exploitant,
fixée
à l'amiable,
ou
à défaut
d'accord
par
le tribunal
compétent.
T Protocoles
“dommages
permanents"
et
"dommages
instantanés”
relatifs
à l'implantation
et
aux
travaux
des
lignes
électriques
aériennes
et
souterraines
situées
en
terrains
agricoles
ARTICLE
4 -
Responsabilité
Enedis
prendra
à sa
charge
tous
les
dommages
accidentels
directs
et
indirects
qui
résulteraient
de
son
occupation
et/ou
de
ses
interventions,
causés
par
son
fait
où
par
ses
installations.
Les
dégâts
seront
évalués
à l'amiable,
Au
cas
où
les
parties
ne
s’entendraient
pas
sur
le quantum
de
l'indemnité,
celle-ci
sera
fixée
par
le tribunal
compétent
du
lieu
de
situation
de
l'immeuble.
ARTICLE
5-
Litiges
Dans
le cas
de
litiges
survenant
entre
les
parties
pour
l'interprétation
ou
l'exécution
de
la présente
convention,
les
parties
conviennent
de
rechercher
un
règlement
amiable.
À défaut
d'accord,
les
litiges
seront
soumis
au
tribunal
compétent
du
lieu
de
situation
des
parcelles.
ARTICLE
6 - Entrée
en
vigueur
La
présente
convention
prend
effet
à compter
de
ia date
de
signature
par
les
parties.
Elle
est
conclue
pour
la durée
des
ouvrages
dont
il est
question
à l'article
1er
ou
de
tous
autres
ouvrages
qui
pourraient
leur
être
substitués
sur
l'emprise
des
ouvrages
existants
où
le
cas
échéant,
avec
une
emprise
moindre.
En
égard
aux
impératifs
de
la distribution
publique,
le propriétaire
autorise
Enedis
à commencer
les
travaux
dès
sa
signature
si
nécessaire. ARTICLE
7 -
Formalités
La
présente
convention
ayant
pour
objet
de
conférer
à Enedis
des
droits
plus
étendus
que
ceux
prévus
par
l'article
L323-4
du
Code
de
l'Energie,
pourra
être
authentifiée,
en
vue
de
sa
publication
au
service
de
la Publicité
Foncière,
par
acte
notarié,
les
frais
dudit
acte
restant
à la
charge
d'Enedis.
Elle
vaut,
dès
sa
signature
par
le propriétaire,
autorisation
d'implanter
l'ouvrage
décrit
à l'article
1er.
Nonobstant
ce
qui
précède,
le propriétaire
s'engage,
dès
maintenant,
à porter
la présente
convention
à la
connaissance
des
personnes,
qui
ont
ou
qui
acquièrent
des
droits
sur
les
parcelles
traversées
par
les
ouvrages,
notamment
en
cas
de
transfert
de
propriété
ou
de
changement
de
locataire.
paraphes
(initiales)
page
3
Envoyé
en
préfecture
le 15/03/2023
Reçu
en
PRE
RO
Affiché
le
1 5
À R
ID
: 011-211102595-20230314-203_03_03-DE
Il s'engage,
en
outre,
à faire
reporter
dans
tout
acte
relatif
aux
parcelles
concernées,
par
|
er,
les
termes
de
la présente
convention.
Fait
en
QUATRE
ORIGINAUX
et passé
à...
Nom
Prénom
Signature
COMMUNE
DE
MOUSSOULENS
représenté(e)
par
son
(sa)
M.
VALLIER
/ GERARD,
ayant
reçu
tous
pouvoirs
à l'effet
des
présentes
par
décision
du
Conseil
screens
en
date
du
(1)
Faire
précéder
la signature
de
la mention
manuscrite
"LU
et
APPROUVE"
(2)
Parapher
les
pages
de
la convention
et
signer
les
plans
Cadre
réservé
à Enedis
paraphes
(initiales)
page
4
Envoyé
en
préfecture
le 15/03/2023
Reçu
en
préfecture
le 15/03/2023
Affiché
le
N°Affaire
DB25/
05
2
8 712
ID :011-211102595-20230314-203_03_03-DE
COMMUNE
DE
MOUSSOULENS
RACCORDEMENT
PRODUCTEUR
HTA
CARRIERE
DU
TRABET
PLAN
2/2
LEGENDE:
WV
=»
Ligne
Souterraine
H.T.A.
Projetée
O
“mm
Ligne
Souterraine
H.T.A.
Existante
S
Parcelle
(A
757)
(A
758)
Propriétaire: COMMUNE
DE
MOUSSOULENS
5 RUE
DES
ECOLES
11170
MOUSSOULENS
Echelle
: 1/2500
Date
:
Signature
: Envoyé
en
préfecture
le 15/03/2023
Reçu
en
préfecture
le 15/03/2023
Affiché
le
ID
: 011-211102595-20230314-203_03_03-DE N°Affaire
DB25/052872
|
COMMUNE
DE
MOUSSOULENS
RACCORDEMENT
PRODUCTEUR
HTA
CARRIERE
DU
TRABET
Envoyé
en
préfecture
le 15/03/2023
Reçu
en
préfecture
le 15/03/2023
Affiché
le
ID : 011-211102595-20230314-203_03_03-DE
AGRANDISSEMENT
- Echelle
1/200
O
©
! fl ! ee”.
\
À
(B 708)
CLCLLLELLLELELE
'
ne
arr
fs
ii
re)
TITI
TETE
=Erer
voa
Eee
DETENTE *
UN
éfaire
ce
AGRANDISSEMENT
Ca
Armoire
de Derivation
H.T.A
Projetée
Ligne
Souterraine
H.T.A.
Projetée
Ligne
Souterraine
H.T.A.
Existante
T
Mise
à la Terre
&
Boite
de Jonction
Projetée
Parcelle
(B708)
Propriétaire: COMMUNE
DE
MOUSSOULENS
5 RUE
DES
ECOLES
11170
MOUSSOULENS
Echelle
: 1/2500
Date
:
Signature
: Envoyé
en
préfecture
le 15/03/2023
Reçu
en
préfecture
le 15/03/2023
Affiché
le
ID
: 011-211102595-20230314-203_03_03-DE Convention
Poste
Hors
R332-16
CU
- V0O7
ENSDIS L'ELECTRICITE
EN
RESEAU
CONVENTION
DE
MISE
A DISPOSITION
Commune
de
: Moussoulens
Département
: AUDE
N°
d'affaire
Enedis
: DB25/052872
VSN/
PROD
HTA
Carrière
du
Trabet
Entre
les
soussignés
:
Enedis,
SA
à directoire
et
à conseil
de
surveillance
au
capital
de
270
037
000
€ euros,
dont
le siège
social
est
Tour
Enedis
34
place
des
Corolles,
92079
PARIS
LA
DEFENSE
Cedex,
immatriculée
au
RCS
de
Nanterre
sous
le numéro
444
608
442-
TVA
intracommunautaire
FR
66444608442,
représentée
par
Le
Directeur
Régional
Enedis
Languedoc-Roussillon,
Monsieur
Dominique
CHARZAT,
382
Rue
Raimon
Trencavel
34926
MONTPELLIER
Cedex
9, dûment
habilité
à cet
effet,
désignée
ci-après
par
" Enedis
"
d'une
part,
Et Nom
*: COMMUNE
DE
MOUSSOULENS
représenté(e)
par
son
(sa)
M.
VALLIER
/ GERARD,
ayant
reçu
tous
pouvoirs
à
l'effet
des
présentes
par
décision
du
Conseil
En
AS
AU
ssssssssrsssrersssensssssssnssssesesseemmnenrs
Demeurant
à : 5
RUE
DES
ECOLES,
11170
MOUSSOULENS
TIÉIÉPAONE
Lssssssssrssrersssrenssssressssssrssssennses
Né(e)
à :
Agissant
en
qualité
Propriétaire
des
bâtiments
et
terrains
ci-après
indiqués
(°)
Si
le propriétaire
est
une
société,
une
association,
un
GFA,
indiquer
la société,
l'association,
représentée
par
M ou
Mme
suivi
de
l'adresse
de
la société
ou
association.
(*)
Si
le propriétaire
est
une
commune
ou
un
département
,indiquer
« représenté(e)
par
son
Maire
ou
son
président
ayant
reçu
tous
pouvoirs
à l'effet
des
présentes
par
décision
du
Conseil
Municipal
ou
du
Conseil
Général
en
date
du...
désigné
ci-après
par
« le
propriétaire
»
d'autre
part,
IL
A ETE
CONVENU
ET
ARRETE
CE
QUI
SUIT
:
Le
propriétaire
susnommé
se
déclarant
propriétaire
des
bâtiments
et
terrains,
lui
et
ses
ayants-droit
concèdent
à Enedis
à titre
de
droit
réel
au
profit
de
la distribution
publique
d'électricité,
les
droits
suivants
:
ARTICLE
1 - OCCUPATION
Occuper
un
Terrain
d'une
superficie
de
15
m°,
situé
PLAINE
DE
LA
BITARELLE
faisant
partie
de
l’unité
foncière
cadastrée
B 708
d'une
superficie
totale
de
208783
m°.
Ledit
Terrain
est
destiné
à l'installation
d'un(e)
Armoire
de
coupure
ARMOIRE
AC3M
et
tous
ses
accessoires
alimentant
le réseau
de
distribution
publique
d'électricité
(ci-joint
annexé
à l'acte,
un
plan
délimitant
l'emplacement
réservé
à Enedis.l'(le)
Armoire
de
coupure
ARMOIRE
AC3M
et
les
appareils
situés
sur
cet
emplacement
font
partie
de
la concession
et
à ce
titre
seront
entretenus
et
renouvelés
par
Enedis.
ARTICLE
2 —
DROIT
DE
PASSAGE
Faire
passer,
en
amont
comme
en
aval
du
poste,
toutes
les
canalisations
électriques,
moyenne
ou
basse
tension
nécessaires
et
éventuellement
les
supports
et
ancrages
de
réseaux
aériens,
pour
assurer
l'alimentation
du
Armoire
de
coupure
et
la distribution
paraphes
(initiales)
page
1 Convention
Poste
Hors
R332-16
CU
- VO7
publique
d'électricité.
Utiliser
les
ouvrages
désignés
ci-dessus
et
réaliser
toutes
les
opérations
nécessaires
pour
les
besoins
du
service
public
de
la
distribution
d'électricité
(renforcement,
raccordement,
etc)
Pour
assurer
l'exploitation
desdits
ouvrages,
Enedis
ou
toute
personne
ayant
un
accès
au
réseau
délivré
par
Enedis
bénéficiera
de
tous
les
droits
qui
lui
sont
conférés
par
les
lois
et
règlements,
notamment
celui
de
procéder
aux
élagages
ou
abattages
de
branches
ou
d’arbres
pouvant
compromettre
le fonctionnement
des
ouvrages
et/ou
porter
atteinte
à la
sécurité
des
biens
et
des
personnes. ARTICLE
3 —
DROIT
D'ACCES
Le
propriétaire
s'engage
à laisser
accéder
en
permanence
de
jour
comme
de
nuit
à l'emplacement
réservé
à Enedis
(poste
et
canalisations),
ses
agents
ou
ceux
des
entrepreneurs
accrédités
par
lui
ainsi
que
les
engins
et
matériels
nécessaires,
en
vue
de
l'installation,
la surveillance,
l'entretien,
la réparation,
le remplacement
et
la rénovation
des
ouvrages
et
de
les
laisser
disposer
en
permanence
des
dégagements
permettant
le passage
et
la manutention
du
matériel.
Le
propriétaire
sera
préalablement
averti
des
interventions,
sauf
en
cas
d'urgence.
Le
propriétaire
susnommé
s'engage
à garantir
ce
libre
accès.
Ce
chemin
d'accès
doit
rester
en
permanence
libre
et
non
encombré.
Le
plan,
ci-annexé
et
approuvé
par
les
deux
parties,
situe
le Terrain
, le
poste,
les
canalisations
et
les
chemins
d'accès.
Enedis
veille
à laisser
la/les
parcelle(s)
concernée(s)
dans
un
état
similaire
à celui
qui
existait
avant
son/ses
intervention(s)
au
titre
des
présentes.
ARTICLE
4 —
OBLIGATIONS
DU
PROPRIETAIRE
Pour
assurer
la continuité
de
l'exploitation,
le propriétaire
s'interdit
de
faire,
sur
et
sous
le tracé
des
canalisations
électriques,
aucune
plantation,
aucune
culture,
et
plus
généralement
aucun
travail
et
aucune
construction
qui
soit
préjudiciable
à
l'établissement,
à l'entretien,
à l'exploitation
et
à la
solidité
des
ouvrages.
Le
propriétaire
s'interdit
notamment
de
porter
atteinte
à la
sécurité
des
installations
et
notamment
d'entreposer
des
matières
inflammables
contre
le/l'
Armoire
de
coupure
ou
d'en
gêner
l'accès. Lorsque
le propriétaire
met
à disposition
d'Enedis
un
local,
ce
dernier
reste
la propriété
du
propriétaire,
qui
devra
en
assumer
notamment
l'entretien.
ARTICLE
5 —
MODIFICATION
DES
OUVRAGES
Le
propriétaire
conserve
sur
sa
propriété
tous
les
droits
compatibles
avec
l'exercice
des
droits
réels
ainsi
constitués.
Tous
les
frais
qui
seraient
entraînés
par
une
modification
ou
un
déplacement
du
poste
ou
de
ses
accessoires
dans
l'avenir,
seront
à la
charge
de
la partie
cause
de
la modification
ou
du
déplacement.
ARTICLE
6 —
CAS
DE
LA
VENTE
OÙ
DE
LA
LOCATION
En
cas
de
vente,
de
location
où
de
toute
mise
à disposition
de
ses
bâtiments
et
terrains,
le propriétaire
susnommé
et
ses
ayants-
droit
s'engagent
à faire
mention,
dans
l'acte
de
vente
ou
de
location,
des
dispositions
de
la présente
convention
que
l'acquéreur
ou
le locataire
sera
tenu
de
respecter.
ARTICLE
7 -
DOMMAGES
Enedis
prendra
à sa
charge
tous
les
dommages
accidentels
directs
et
indirects
qui
résulteraient
de
son
occupation
et/ou
de
ses
interventions,
causés
par
son
fait
ou
par
ses
installations.
Les
dégâts
seront
évalués
à l'amiable.
Au
cas
où
les
parties
ne
s'entendraient
pas
sur
le quantum
de
l'indemnité,
celle-ci
sera
fixée
par
le tribunal
compétent
du
lieu
de
situation
de
l'immeuble.
ARTICLE
8 —
DUREE
DE
LA
CONVENTION
La
présente
convention
prend
effet
à compter
de
sa
signature
et
est
conclue
pour
la durée
des
ouvrages
dont
il est
question
aux
articles
1 et
2,
et
de
tous
ceux
qui
pourraient
leur
être
substitués
sur
l'emprise
des
ouvrages
existants.
Dans
le cas
où
le poste
viendrait
à être
définitivement
désaffecté
et
déséquipé,
rendant
le lieu
libre
de
toute
occupation
et
mettant
fin
à la
présente
convention,
Enedis
fera
son
affaire
de
l'enlèvement
des
ouvrages.
ARTICLE
9 —
INDEMNITE
paraphes
(initiales)
page
2
Convention
Poste
Hors
R332-16
CU
- V07
En
contrepartie
des
droits
qui
lui
sont
concédés,
Enedis
devra
verser
au
plus
tard
au
jour
de
la signature
de
l'acte
authentique
au
propriétaire
qui
accepte,
et
par
la comptabilité
du
notaire,
une
indemnité
unique
et
forfaitaire
de
deux
cent
euros
(200
€).
ARTICLE
10
— LITIGES
Dans
le cas
de
litiges
survenant
entre
les
parties
pour
l'interprétation
ou
l'exécution
de
la présente
convention,
les
parties
conviennent
de
rechercher
un
règlement
amiable.
A défaut
d'accord,
les
litiges
seront
soumis
au
tribunal
compétent
du
lieu
de
situation
des
parcelles.
ARTICLE
11
—- FORMALITES
La
présente
convention
pourra,
après
signature
par
les
parties,
être
authentifiée
devant
notaire,
aux
frais
d'Enedis,
à la
suite
de
la
demande
qui
en
sera
faite
par
l'une
des
parties
pour
être
publiée
au
service
de
la Publicité
Foncière.
Eu
égard
aux
impératifs
de
la distribution
publique,
le propriétaire
autorise
Enedis
à commencer
les
travaux
dès
sa
signature
si
nécessaire. Fait
en
QUATRE
ORIGINAUX
et
passé
à...
Nom
Prénom
Sa
Ennlure
QE
COMMUNE
DE
MOUSSOULENS
représenté(e)
par
son
(sa)
M.
VALLIER
/
GERARD,
ayant
reçu
tous
pouvoirs
à l'effet
des
présentes
par
décision
du
CONSEIL
nr
ennrrrnneenennenns
en
date
du
(1)
Faire
précéder
la signature
de
la mention
manuscrite
"LU
et
APPROUVE"
(2)
Parapher
les
pages
de
la convention
et
signer
les
plans
Cadre
réservé
à Enedis
paraphes
(initiales)
page
3 Convention
Poste
Hors
R332-16
CU
- V07
paraphes
(initiales)
page
4 ‘
Envoyé
en
préfecture
le 15/03/2023
Reçu
en
préfecture
le
15/03/2023
LS
aticnéle
1 5 MARS
2029
.
N
Bo
1)
Î S
1D
:011-211102595-20230314-203_03_03-DE
L'ELECTRICITE
EN
RESEAU
CONVENTION
DE
MISE
A DISPOSITION
Commune
de
: Moussoulens
Département
: AUDE
N°
d'affaire
Enedis
: DB25/052872
VSN/
PROD
HTA
Carrière
du
Trabet
Entre
les
soussignés
:
Enedis,
SA
à directoire
et
à conseil
de
surveillance
au
capital
de
270
037
000
€ euros,
dont
le siège
social
est
Tour
Enedis
34
place
des
Corolles,
92079
PARIS
LA
DEFENSE
Cedex,
immatriculée
au
RCS
de
Nanterre
sous
le numéro
444
608
442-
TVA
intracommunautaire
FR
66444608442,
représentée
par
Le
Directeur
Régional
Enedis
Languedoc-Roussillon,
Monsieur
Dominique
CHARZAT,
382
Rue
Raimon
Trencavel
34926
MONTPELLIER
Cedex
9, dûment
habilité
à cet
effet,
désignée
ci-après
par
” Enedis
"
d'une
part,
Et Nom
*: COMMUNE
DE
MOUSSOULENS
représenté{e)
Le
ee
sôn
(sa)
M.
VALLIER
/ GERAR
t reçu
%
ns poor
à
l'effet
des
présentes
par
décision
du
Conseil
2) enseessseenenennens
en
date
du.
lc
[TO T.
dre.
Demeurant
à : 5
NES
DES
E
F5
19470
moussl
vive
Téléphone
:
@l
ec.
Trot
QG...
Né(e)
à :
Agissant
en
qualité
Propriétaire
des
bâtiments
et terrains
ci-après
indiqués
(*)
Si
le propriétaire
est
une
saciété,
une
association,
un
GFA,
indiquer
la société,
l'association,
représentée
par
M ou
Mme
suivi
de
l'adresse
de
la société
ou
association.
(*)
Si
le propriétaire
est
une
commune
ou
un
département
,indiquer
« représenté(e)
par
son
Maire
ou
son
président
ayant
reçu
tous
pouvoirs
à l'effet
des
présentes
par
décision
du
Conseil
Municipal
ou
du
Conseil
Général
en
date
du...
désigné
ci-après
par
« le
propriétaire
»
d'autre
part,
IL
À ETE
CONVENU
ET
ARRETE
CE
QUI
SUIT
:
Le
propriétaire
susnommé
se
déclarant
propriétaire
des
bâtiments
et terrains,
lui
et ses
ayants-droit
concèdent
à Enedis
à titre
de
droit
réel
au
profit
de
la distribution
publique
d'électricité,
les
droits
suivants
:
ARTICLE
1 - OCCUPATION
Occuper
un
Terrain
d'une
superficie
de
15
m2,
situé
PLAINE
DE
LA
BITARELLE
faisant
partie
de
l'unité
foncière
cadastrée
B 708
d'une
superficie
totale
de
208783
m°.
Ledit
Terrain
est
destiné
à l'installation
d'un(e)
Armoire
de
coupure
ARMOIRE
AC3M
et
tous
ses
accessoires
alimentant
le réseau
de
distribution
publique
d'électricité
(ci-joint
annexé
à l'acte,
un
plan
délimitant
l'emplacement
réservé
à Enedis.l'(le)
Armoire
de
coupure
ARMOIRE
AC3M
et les
appareils
situés
sur
cet
emplacement
font
partie
de
la concession
et à
ce
titre
seront
entretenus
et
renouvelés
par
Enedis.
ARTICLE
2 -
DROIT
DE
PASSAGE
Faire
passer,
en
amont
comme
en
aval
du
poste,
toutes
les
canalisations
électriques,
moyenne
ou
basse
tension
nécessaires
et
éventuellement
les
supports
et ancrages
de
réseaux
aériens,
pour
assurer
l'alimentation
du
Armoire
de
coupure
et
la distribution
Envoyé
en
préfecture
le 15/03/2023
.
Reçu
en
préfecture
le 15/03/2023
Affiché
le 1 5
MARS
1073
1D
: 011-211102595-20230314-203_03_03-DE
publique
d'électricité.
Utiliser
les
ouvrages
désignés
ci-dessus
et réaliser
toutes
les
opérations
nécessaires
distribution
d'électricité
(renforcement,
raccordement,
etc)
Pour
assurer
l'exploitation
desdits
ouvrages,
Enedis
ou
toute
personne
ayant
un
accès
au
réseau
délivré
par
Enedis
bénéficiera
de
tous
les
droits
qui
lui
sont
conférés
par
les
lois
et
règlements,
notamment
celui
de
procéder
aux
élagages
où
abattages
de
branches
ou
d'arbres
pouvant
compromettre
le fonctionnement
des
ouvrages
et/ou
porter
atteinte
à la
sécurité
des
biens
et des
personnes. ARTICLE
3 —
DROIT
D'ACCES
Le
propriétaire
s'engage
à laisser
accéder
en
permanence
de
jour
comme
de
nuit
à l'emplacement
réservé
à Enedis
(poste
et
canalisations),
ses
agents
ou
ceux
des
entrepreneurs
accrédités
par
lui
ainsi
que
les
engins
et
matériels
nécessaires,
en
vue
de
l'installation,
la
surveillance,
l'entretien,
la
réparation,
le
remplacement
et
la
rénovation
des
ouvrages
et
de
les
laisser
disposer
en
permanence
des
dégagements
permettant
le
passage
et
la
manutention
du
matériel.
Le
propriétaire
sera
préalablement
averti
des
interventions,
sauf
en
cas
d'urgence.
Le
propriétaire
susnommé
s'engage
à garantir
ce
libre
accès.
Ce
chemin
d'accès
doit
rester
en
permanence
libre
et
non
encombré.
Le
plan,
ci-annexé
et approuvé
par
les
deux
parties,
situe
le Terrain
, le poste,
les
canalisations
et les
chemins
d'accès.
Enedis
veille
à laisser
la/les
parcelle(s)
concernée(s)
dans
un
état
similaire
à celui
qui
existait
avant
son/ses
intervention(s)
au
titre
des
présentes.
ARTICLE
4 —-
OBLIGATIONS
DU
PROPRIETAIRE
Pour
assurer
la
continuité
de
l’exploitation,
le
propriétaire
s'interdit
de
faire,
sur
et
sous
le
tracé
des
canalisations
électriques,
aucune
plantation,
aucune
culture,
et
plus
généralement
aucun
travail
et
aucune
construction
qui
soit
préjudiciable
à
l'établissement,
à
l'entretien,
à
l'exploitation
et
à
la
solidité
des
ouvrages.
Le
propriétaire
s'interdit
notamment
de
porter
atteinte
à
la
sécurité
des
installations
et
notamment
d'entreposer
des
matières
inflammables
contre
le/l'
Armoire
de
coupure
ou
d'en
gêner
l'accès. Lorsque
le propriétaire
met
à disposition
d'Enedis
un
local,
ce
dernier
reste
la propriété
du
propriétaire,
qui
devra
en
assumer
notamment
l'entretien.
ARTICLE
5 —
MODIFICATION
DES
OUVRAGES
Le
propriétaire
conserve
sur
sa
propriété
tous
les
droits
compatibles
avec
l'exercice
des
droits
réels
ainsi
constitués.
Tous
les
frais
qui
seraient
entraînés
par
une
modification
où
un
déplacement
du
poste
ou
de
ses
accessoires
dans
l'avenir,
seront
à la
charge
de
la partie
cause
de
la modification
ou
du
déplacement.
ARTICLE
6 —
CAS
DE
LA
VENTE
OÙ
DE
LA
LOCATION
En
cas
de
vente,
de
location
ou
de
toute
mise
à disposition
de
ses
bâtiments
et terrains,
le propriétaire
susnommé
et ses
ayants-
droit
s'engagent
à faire
mention,
dans
l'acte
de
vente
ou
de
location,
des
dispositions
de
la présente
convention
que
l'acquéreur
ou
le locataire
sera
tenu
de
respecter.
ARTICLE
7 —-
DOMMAGES
Enedis
prendra
à sa
charge
tous
les
dommages
accidentels
directs
et
indirects
qui
résulteraient
de
son
occupation
et/ou
de
ses
interventions,
causés
par
son
fait
ou
par
ses
installations.
Les
dégâts
seront
évalués
à l'amiable,
Au
cas
où
les
parties
ne
s’entendraient
pas
sur
le quantum
de
l'indemnité,
celle-ci
sera
fixée
par
le tribunal
compétent
du
lieu
de
situation
de
l'immeuble.
ARTICLE
8 —
DUREE
DE
LA
CONVENTION
La
présente
convention
prend
effet
à compter
de
sa
signature
et est
conclue
pour
la durée
des
ouvrages
dont
il est
question
aux
articles
À
et
2,
et
de
tous
ceux
qui
pourraient
leur
être
substitués
sur
l'emprise
des
ouvrages
existants.
Dans
le
cas
où
le
poste
viendrait
à être
définitivement
désaffecté
et déséquipé,
rendant
le lieu
libre
de
toute
occupation
et
mettant
fin
à la
présente
convention,
Enedis
fera
son
affaire
de
l'enlèvement
des
ouvrages.
ARTICLE
9 —
INDEMNITE Envoyé
en
préfecture
le 15/03/2023
.
Reçu
en préfecture
le 15/03/2023
Affiché
le
ID
: 011-211102595-20230314-203_03_03-DE Envoyé
en
préfecture
le 15/03/2023
Reçu
en
préfecture
le 15/03/2023
En
contrepartie
des
droits
qui
lui
sont
concédés,
Enedis
devra
verser
au
plus
tard
au
jour|
Affichée
MARS
1073
propriétaire
qui
accepte,
et
par
la comptabilité
du
notaire,
une
indemnité
unique
et
forfaita
; : 011:211102595-20230314-203
03
_03-DE
ARTICLE
10
— LITIGES
Dans
le cas
de
litiges
survenant
entre
les
parties
pour
l'interprétation
ou
l'exécution
de
la présente
convention,
les
parties
conviennent
de
rechercher
un
règlement
amiable.
À défaut
d'accord,
les
litiges
seront
soumis
au
tribunal
compétent
du
lieu
de
situation
des
parcelles.
ARTICLE
11
- FORMALITES
La
présente
convention
pourra,
après
signature
par
les
parties,
être
authentifiée
devant
notaire,
aux
frais
d'Enedis,
à la
suite
de
la
demande
qui
en
sera
faite
par
l'une
des
parties
pour
être
publiée
au
service
de
la Publicité
Foncière.
Eu
égard
aux
impératifs
de
la distribution
publique,
le propriétaire
autorise
Enedis
à commencer
les
travaux
dès
sa
signature
si
nécessaire. 1
h23/2023
Nom
Prénom
Signature
COMMUNE
DE
MOUSSOULENS
représenté(e)
par
son
(sa)
M.
VALLIER
/ GERARD,
ayant
reçu
tous
Conseil,
MU
Re
Rene
en
date
du
pouvoirs
A
effet.des
présentes
par
décision
du
l)
) (35/2027,
(1)
Faire
précéder
la signature
de
la mention
manuscrite
"LU
et
APPROUVE"
(2)
Parapher
les
pages
de
la convention
et
signer
les
plans
Cadre
réservé
à Enedis