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Déliberation - delib 2023 12 03 tarifs cantine 2023 2024
Document publié le Jeudi 12 janvier 2023 par la commune de Moussoulens.
Lien du pdf (Déliberation - delib 2023 12 03 tarifs cantine 2023 2024)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Collectivités territoriales,
Envoyé en préfecture le 15/12/2023
N° 2023-12-03 Reçu en préfeclure le 15/12/2023
Publiée 4 5 DEC, 2023
ID : 011-211102595-2023 1214-2023 12 03-DE
Membres en exercice : 13
Membres présents :07
COMMUNE DE MOUSSOULENS Procurations : 01
Pour 08 DELIBERATION
Forest DU CONSEIL MUNCIPAL Abstention : O
SEANCE ORDINAIRE du 14 DECEMBRE L'an deux mille dix-neuf, le quatorze décembre, à dix-huit heures trente, le Conseil Municipal de cette Commune régulièrement convoqué, s’est réuni, au nombre prescrit par la loi, à la Mairie sous la présidence de
Monsieur Gérard VALLIER, Maire, dûment convoque le 8
Décembre 2023 ;
Présents : MM VALLIER — CHAZALMARTIN — MMES ESCANDE — MICOULEAU-SALVAIRE —
GRIFFITHS SAVELLI - MM VERGE - PRADIER
Absents excusés : M. KLEIN - MME CLEMENTE — MM. RAMON — BAUGUIL — BONNEMORT
Procurations : MME HEMERY pouvoir à MME MICOULEAU SALVAIRE
MME MICOULEAU SALVAIRE est élue secrétaire de séance.
[ Délibération n°2023-12-03 - tarifs de la cantine scolaire 2023-2024 |
Le Maire expose,
Conformément au décret n°2006-753 du 29 juin 2006 relatif aux prix de la restauration
scolaire pour les élèves de l’enseignement public, les collectivités territoriales peuvent
librement fixer les prix des repas servis aux élèves.
La seule limite posée par le décret, est que « ces prix ne peuvent être supérieurs au coût par
usager résultant des charges supportées au titre du service de restauration, après déduction
des subventions de toute nature bénéficiant à ce service ».
Vu la délibération n°2009-11-02 portant tarification du ticket de cantine scolaire au 1°
janvier 2010 ;
Compte tenu que depuis 13 ans aucune modification n’a été apportée au tarif des repas de
la cantine ;
Il'est proposé d'augmenter les tarifs actuels dans les proportions suivantes :
igné par : Gerard VALLIERNature des tarifs Tarifs 2009-2023 Tarifs 2023-2024 ate : 15/12/2023
allé: Gerard VALLIER AC ET ENFANT 3€ 350€
TICKET PERSONNEL 5€ 5.50 €
Envoyé en préfecture le 15/12/2023
Reçu en préfecturs € ÿ 212023
5 DEC. OS
TICKET ENSEIGNANT 5€ 5.5] Pubié ie À TICKET MAJORE (enfant non 5€ 5,5 LE 011-211102595-20231214-2023 12 03-DE
inscrit)
Cette
Cette modification de tarif devra faire l’ob.et d’un affichage en mairie et dans les lieux de
restauration.
Ainsi,
Vu les articles L 2122-21 et L 2331-2 du Ccde Général des Collectivités Territoriales ;
Sur proposition de la commission Vie scolaire du 4 décembre 2023 ;
Le conseil municipal après en avoir délibé é :
_ APPROUVE l’actualisation du tarif des repas du restaurant scolaire dans les conditions ci-
dessus décrites,
_ APPROUVE la mise en place des nouvea 1x tarifs au 1° Janvier 2024.
- AUTORISE Monsieur le Maire à effectue les démarches nécessaires pour l'application de
ces tarifs et en particulier d'afficher cette modification en mairie et dans les lieux de
restauration.
- APPROUVE l'inscription de ces recettes à chapitre 70, article 7088 du budget.
Fait et délibéré, les jours, mois et an susd t.
Certifié exécutoire Le Maire
Compte tenu de la transmission en préfeture le 5 DEC. 2023 Signé : Gérard VALLIER
Et de la publication, le 1 ucv. ZU4