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Arrêté - AP Interdiction+temporaire+peche+Fario+
Document publié le Mercredi 15 décembre 2021 par la commune d'Uzer.
Lien du pdf (Arrêté - AP Interdiction+temporaire+peche+Fario+)
Thèmes du document : Pêche et métiers de la mer, Espaces terrestres et maritimes, Environnement,
PRÉFET . Direction départementale DE L'ARDECHIE des territoires de l'Ardèche Égalité Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORALNe OZ -2022 -08-3#-00005
INTERDISANT TEMPORAIREMENT LA CAPTURE
DE LA TRUITE FARIO DANS L'ENSEMBLE DU DÉPARTEMENT DE L'ARDÈCHE
Le préfet de l'Ardèche,
Chevalier de la Légion d'honneur,
VU le code de l'environnement, livre IV titre III, pêche en eau douce et gestion des ressources piscicoles,
parties législative et réglementaire, et notamment son article R.436-8 ;
VU l'arrêté réglementaire n° 07-2021-12-15-0001 du 15 décembre 2021 relatif à l'exercice de la pêche en
eau douce dans le département de l'Ardèche pour l'année 2022 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2005-329-14 du 25 novembre 2005 fixant la réglementation de la pêche dans
le lac de COUCOURON ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2012-363-0008 du 28 décembre 2012 portant classement des cours d'eau et
plans d'eau en deux catégories ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2014-338-0008 du 04 décembre 2014 fixant la réglementation de la pêche
dans le lac de DEVESSET ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2014-338-0009 du 04 décembre 2014 fixant la réglementation de la pêche
dans le lac d'ISSARLES ;
VU l'arrêté préfectoral du 16 novembre 2021 n° 07-2021-11-16-00003 portant délégation de signature au
directeur départemental des territoires de l'Ardèche ;
VU l'arrêté préfectoral du 29 juin 2022 n° 07-2022-06-29-00003 portant subdélégation de signature
CONSIDERANT la demande du 11 août 2022 du conseil d'administration de la Fédération de pêche de l'Ardèche, faisant suite à l'exposé de la même demande lors du comité département de l'eau -
ressource du 10/08/22 pour interdire la capture de la truite fario sur l'ensemble du département jusqu'à la fin de l'exercice 2022 ;
CONSIDERANT l'avis du 10 août 2022 donné par le service régional de l'Office français de la
biodiversité ;
CONSIDERANT l'abaissement particulièrement important du niveau des eaux des rivières, des ruisseaux et autres plans d'eau du département de l'Ardèche, les conditions normales d'exercice de la pêche ne sont plus réunies ;
CONSIDERANT l'élévation importante de la température des milieux aquatiques induisant une diminution du taux d'oxygène dissous dans l’eau, les populations piscicoles subissent des contraintes importantes pour leur survie ;
CONSIDERANT que les coups d'eau liés aux précipitations après la mi-août dans les cours d'eau, bien que bénéfiques, maintiennent un état de vulnérabilité très important des populations piscicoles ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires de l'Ardèche ; ARRÊTE
Article 1°” - Interdiction temporaire
Afin d'assurer la pérennité des populations halieutiques dans le département de l'Ardèche, le nombre
de captures autorisées de truite fario est fixé à zéro jusqu'au 18 septembre 2022 inclus sur l'ensemble des rivières, cours d'eau et plan d'eau du département, et jusqu'au 9 octobre 2022 inclus sur les lacs de Coucouron, Issarlès et Devesset.
Article 2 - Délai et voie de recours
Le présent arrêté peut être contesté devant le tribunal administratif de LYON dans un délai de 2 mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ardèche. Il peut faire l'objet, dans le même délai, d'un recours gracieux devant le préfet de l'Ardèche ou d'un recours hiérarchique devant la ministre d'État, ministre de la transition écologique. Le tribunal administratif peut-être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
Article 3 - Exécution
La secrétaire générale de la préfecture, les sous-préfets, les maires des communes du département, le directeur départemental des territoires, le chef du service de la navigation Rhône Saône, le commandant du groupement de gendarmerie de l'Ardèche, le directeur départemental des Finances Publiques, le directeur départemental de la Sécurité Publique, le directeur de l'Agence interdépartementale de l'Office national des forêts, les agents assermentés et commissionnés de la direction départementale des territoires, de l'Office national des forêts, des inspecteurs de l'environnement de l'Office français de la biodiversité, des gardes de la fédération départementale des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique, gardes champêtres, gardes
particuliers assermentés et tous officiers et agents de police judiciaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Privas, le 17 août 2022
Le Préfet et par délégation,
du Service Environnement
Christophe MITTENBUHLER