Arrêté - ap interdiction peche fario

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Arrêté - 2023 08 28 ap interdiction peche fario FR 331?1740

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Arrêté - ap interdiction peche fario Document publié le Dimanche 8 janvier 2023 par la commune de Gravières. Lien du pdf (Arrêté - ap interdiction peche fario)Thèmes du document : Pêche et métiers de la mer, Espaces terrestres et maritimes, Aménagement du territoire, E

PRÉFET .

DE L'ARDÈCHE Liberté

Égalité

Fraternité

Service Environnement

Unité Patrimoine Naturel

Affaire suivie par : Morgan BAUDOUIN

Tél. : 04 75 65 50 43

morgan.baudouin@ardeche.gouv.fr

Direction Départementale

des Territoires de l'Ardèche

Privas, le 2 8 AQUT 2023

Bordereau d'envoi

DESTINATAIRES IN FINE

Objet : Arrêté préfectoral interdisant temporairement la capture de la truite fario sur certaines parties de cours d'eau et plans d'eau du département de l'Ardèche

Désignation de pièces

Arrêté préfectoral interdisant

temporairement la capture de la truite

fario sur certaines parties de cours d'eau

et plans d'eau du département de

l'Ardèche

Destinataires :

Préfecture

Sous-préfecture de Tournon-sur-Rhône

Sous-préfecture de Largentière

Service départemental de l'OFB

Groupement de gendarmerie départementale

Direction départementale de la sécurité publique

Direction départementale des finances publiques

VNF direction territoriale Rhône Saône

Observations

Pour attribution

Le chef du service-énvironnement,

l

LL MITTENBUHLER

DREAL Auvergne-Rhône-Alpes délégation de bassin Rhône-Méditerrannée ONF agence interdépartementale Drôme Ardèche

DDT 26

DDTM 30

DDT 38

DDT 42

DDT 43

DOT 48

DDT 84

Mairies du département de l'Ardèche

FDAAPPMA 07

Association de pêcheurs amateurs aux filets et engins 07

Direction départementale des territoires - 2, Place Simone Veil- BP 613 - 07006 Privas Cedex -Tél : 04.75,65.50.00 Adresse internet des services de l'Etat en Ardèche : www.ardeche.gouv.frPRÉFÈTE Direction départementale DE L'ARDECHE des territoires de l'Ardèche Égalité Fraternité

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° O+-7023%3-08-2K-00009

INTERDISANT TEMPORAIREMENT LA CAPTURE DE LA TRUITE FARIO SUR CERTAINES

PARTIES DE COURS D'EAU ET PLANS D'EAU DU DÉPARTEMENT DE L'ARDÈCHE

La préfète de l'Ardèche,

Chevalier de la Légion d'honneur,

Chevalier de l’ordre national du Mérite,

VU le code de l'environnement, livre IV titre III, pêche en eau douce et gestion des ressources piscicoles,

parties législative et réglementaire, et notamment son article R.436-8 ;

VU l'arrêté réglementaire n° 07-2022-12-12-0001 du 12 décembre 2022 relatif à l'exercice de la pêche en eau douce dans le département de l'Ardèche pour l'année 2023 ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2005-329-14 du 25 novembre 2005 fixant la réglementation de la pêche dans le lac de Coucouron ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2012-363-0008 du 28 décembre 2012 portant classement des cours d'eau et plans d'eau en deux catégories ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2014-338-0008 du 04 décembre 2014 fixant la réglementation de la pêche dans le lac de Devesset ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2014-338-0009 du 04 décembre 2014 fixant la réglementation de la pêche dans le lac d'Issarlès ;

VU l'arrêté préfectoral du 21 août 2023 n° 07-2023-08-21-00032 portant délégation de signature au directeur départemental des territoires de l'Ardèche ;

VU l'arrêté préfectoral du 21 août 2023 n° 07-2023-08-21-00036 portant subdélégation de signature ;

CONSIDÉRANT la demande de la Fédération départementale des associations agréées pour la pêche et la protection du milieu aquatique (FDAAPPMA) de l'Ardèche exprimée par sa directrice en date du 18 août 2023, sollicitant l'interdiction de la capture de la truite fario sur l'ensemble du département jusqu'à la fin de la période estivale ;

CONSIDÉRANT qu'en raison de l'abaissement particulièrement important du niveau des eaux des rivières, des ruisseaux et autres cours d'eau et plans d'eau du département de l'Ardèche dû à la sécheresse, les conditions normales d'exercice de la pêche ne sont plus réunies ;

CONSIDÉRANT qu'une température de l'eau supérieure à 25 °C est critique et potentiellement létale pour la truite fario ; que les populations piscicoles subissent ainsi des contraintes importantes pour leur survie en raison de l'élévation importante de la température des milieux aquatiques causée par les fortes chaleurs, induisant une diminution du taux d'oxygène dissous dans l'eau ;

CONSIDÉRANT que l'abaissement du niveau des eaux et l'élévation de leur température amènent les truites fario à se concentrer dans des trous d'eau, ce qui facilite excessivement leur capture ;

CONSIDÉRANT que ces conditions confèrent à l'interdiction de capture de la truite fario Un caractère d'urgence qui s'oppose à la consultation du public prévue à l'article L123-19-1 du code de l'environnement ; qu'il y a lieu de constater l'urgence prévue par le premier alinéa de l'article L123-19-3 de ce même code et de renoncer ainsi à la participation du public, même pour un délai réduit ;

SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires de l'Ardèche,ARRÊTE

Article 1° - Interdiction temporaire

Afin d'assurer la pérennité des populations halieutiques dans le département de l'Ardèche, le nombre de captures autorisées de truite fario est fixé à zéro :

+ jusqu'au 17 septembre 2023 inclus sur les cours d'eau et plans d'eau de première catégorie du département, ainsi que sur la totalité du cours de la rivière Ardèche et de la Cance et sur le Chassezac en amont du Pont de Fer;

+ jusqu'au 8 octobre 2023 inclus sur les lacs de Coucouron, Issarlès et Devesset.

Le détail du classement des cours d'eau et plans d'eau en première et deuxième catégorie est annexé au présent arrêté.

Article 2 - Voies et délais de recours

Le présent arrêté peut être contesté devant le tribunal administratif de LYON dans un délai de 2 mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ardèche. Il peut faire l'objet, dans le même délai, d'un recours gracieux devant la préfète de l'Ardèche ou d'un recours hiérarchique devant le ministre de la Transition écologique.

Le tribunal administratif peut être saisi d’une requête déposée sur le site wwwr.telerecours.fr.

Article 3 - Exécution

La secrétaire générale de la préfecture, les sous-préfets, les maires des communes du département, le directeur départemental des territoires, le chef du service de la navigation Rhône Saône, le commandant du groupement de gendarmerie de l'Ardèche, le directeur départemental des finances publiques, le directeur départemental de la sécurité publique, le directeur de l'Agence interdépartementale de l'Office national des forêts, les agents assermentés et commissionnés de la direction départementale des territoires, de l'Office national des forêts, de l'Office français de la biodiversité ainsi que les gardes de la Fédération départementale des associations agréées pour la pêche et la protection du milieu aquatique, gardes champêtres, gardes-pêche particuliers assermentés et tous officiers et agents de police judiciaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ardèche.

Privas, le ? 5 AOÛT 2023

La préfète et par subdélégation,ANNEXE

Classement des cours d'eau dans le département de l'Ardèche

(Arrêté préfectoral n° 2012-363-008 du 28 décembre 2012)

Les cours d'eau de première catégorie comprennent les affluents et sous-affluents des cours d’eau ou portions de cours d'eau désignés ci-dessous :

1°) la Loire et son affluent le Lignon du Velay;

2°) l'Allier ;

3°) la Gagnière et l'Abeau en amont de leur confluent ;

4°) l'Ardèche et la Volane, en amont de leur confluent ; l'Auzon, affluent de l'Ardèche, en amont du

pont de la RD 579;

5°) l'Auzon et le ruisseau des Barbes, en amont de leur confluent ; 6°) la Claduègne et la Bouille, en amont de leur confluent ;

7°) le Chassezac, en amont de l'usine hydroélectrique de Lafigère au lieu-dit « Beaujeau » (commune de GRAVIERES et MALARCE-SUR-LA-THINES), ainsi que tous ses affluents à l’amont du pont de la D113 (communes de GRAVIERES et LES SALELLES) ; la Sure, en amont du pont de Chavaleyret ; le Vebron ; 8°) le Lavezon, affluent du Rhône, en amont du barrage de Pissot de SAINT-MARTIN-SUR-LAVEZON ; 9°) le Sandron, la Ligne, la Beaume, en amont du pont de la R.D. 104 ; 10°) la Payre et la Véronne, en amont de leur confluent ;

11°) l'Ouvèze, en amont du barrage situé sur la commune de PRIVAS, au-dessus du Pont Louis XIII ; le

Mézayon ;

12°) l'Eyrieux et la Dorne en amont de leur confluent ; le Ranc de Courbier , le Ray de Lavors, le Glo, le Talaron, la Glueyre (en amont du seuil de l'ancienne usine Canelas sur la commune de St Sauveur de Montagut), l'Auzène, la Dunière, le Boyon, l'Aurance ;

13°) l'Embroye ; le Doux et le Duzon, en amont de leur confluent;

14°) la Cance et la Deûme en amont de leur confluent ; le Lignon de SAINT-ALBAN-D'AY, le ruisseau

d'Embrun, le ruisseau de la Gouaille ;

15°) la Boulogne et le Rantiol, en amont de leur confluent; l'Oise en amont du pont du Hameau d'Oise ;

16°) l'Ay, en amont du lieu-dit "Laplanche" (commune de SARRAS) ; 17°) les affluents du Rhône ci-après désignés, pour leurs sections situées en amont de leurs ponts sur la RN 86 : le ruisseau d'ARRAS (l'Ozon), le ruisseau de l'Egoutay ou de SAINT-DESIRAT, le ruisseau de PEYRAUD (le Crémieux), le Limony ;

18°) le Turzon (affluent du Rhône) en amont du pont de « Saint-Marcel » à « Chauzon », commune de SAINT-GEORGES-LES-BAINS ;

19°) le Chastagnou, le Veye, le Rioufol, affluents de l’Eyrieux ;

20°) ruisseau « La Vendéze », de la source à l'aval du pont de la RD 304, levée chute (commune de SAINT-JULIEN-EN-SAINT-ALBAN) ;

21°) ruisseau « Le Chambaud », de la source au pont du CD 265 (commune de ROMPON) ; 22°) ruisseau des Blaches et ruisseau du Servouans, de la source à la confluence avec le ruisseau du Chambaud (commune de ROMPON).

Les plans d'eau de première catégorie comprennent notamment :

1°) lac de Devesset;

2°) lac de Saint-Victor (La Jointine);

3°) lac d'Issarlès ;

4°) lac de Coucouron ;

5°) retenue de Ste-Marguerite ;

6°) retenue de Roujanel ;

7°) retenue du Gage ;

8°) retenue de La Palisse ;

9°) lac des Meinettes ;

10°) lac de l'Oasis ;

11°) retenue de la Veyradeyre.Les cours d'eau et plans d’eau de deuxième catégorie comprennent : Tous les cours d'eau ou portions de cours d'eau, les lacs non classés en première catégorie, y compris : 1°) la retenue du Ternay entre le pont situé à l'amont du réservoir du Ternay et le barrage de ce réservoir (aval) ;

2°) la Cèze (mitoyenne avec le Gard) dont la retenue de Sénéchas ;

3°) la retenue de Chambon de Bavas sur la rivère « Le Boyon » (commune de SAINT-VINCENT-DE- DURFORT) :

+ limite amont : queue de retenue, amont du camping « Le Chambourlas », + limite aval : digue du barrage du Chambon de Bavas.