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Déliberation - N 28
Document publié le Samedi 27 avril 2024 par la commune d'Avignon.
Lien du pdf (Déliberation - N 28)
Thèmes du document : Institutions publiques, Investissement et développement économique, Télécommunications et internet,
DCM_2024 02 28 REPUBLIQUE FRANCAISE EXTRAIT ———— DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DEPARTEMENT DE VAUCLUSE DU CONSEIL MUNICIPAL Mairie d'AVIGNON Séance publique du : 27 AVRIL 2024 DIRECTION DES AFFAIRES JURIDIQUES ET DES ASSEMBLEES ETAIENT PRESENT(E)S : Mme Cécile HELLE, M. Claude NAHOUM, Mme Catherine GAY, M. Paul-Roger GONTARD, M. Fabrice MARTINEZ TOCABENS, Mme Zinèbe HADDAOUI M. David FOURNIER, Mme Laurence LEFEVRE, M. Claude TUMMINO, Mme Frédérique CORCORAL, M. Sébas- tien GIORGIS, Mme Isabelle LABROT, M. Julien DE BENITO, Mme Amy MAZARI ALLEL, M. Jean-Marc BLUY, M. Eric DESHAYES, Mme Isabelle PORTEFAIX, M. Kader BELHADJ, Mme Martine CLAVEL, M. Marc SIMELIERE, Mme Anne-Catherine LEPAGE, M. Joël PEYRE, M. Loïc QUENNESSON, Mme Joanne TEXTORIS, M. Cyril BEYNET, Mme Marie-Anre BERTRAND, Mme Sylvie MAZZITELLI, M. Bernard HOKMAYAN, M. Christian. ROCC!I, M. Bernard AUTHEMAN, Mme Kamila BOUHASSANE, M. Thierry VALLEJOS, Mme Annick WALDER, Mme Anne-Sophie RIGAULT, Mme Ghis- laine PERSIA,; M. Paul RUAT, M. Amaud RENOUARD, Mme Murielle MAGDELEINE, Mme Carol MONTASNAC, M. Jean-Pierre CERVANTES, M. Mouloud REZOUALI, M. Michel BISSIERE ETAIENT REPRESENTE(E)S : Mme Laure MINSSEN par M. Paul-Roger GONTARD Mme Nathalie GAILLARDET par Mme Laurence LEFEVRE Mme Anne GAGNIARD par Mme Frédérique CORCORAL. M. Arnaud PETITBOULANGER par Mme Sylvie MAZZITELLI Mme Françoise LICHIÈRE par Mme Martine CLAVEL Mme Laurence ABEL RODET par M. Christian ROCCI M. Stéphane PRZYBYSZEWSKI par M. Arnaud RENOUARD Mme Martine BAREL par Mme Ghislaine PERSIA Mme Florence ROCHELEMAGNE par M. Michel BISSIERE ETAIENT EXCUSE(E)S : Mme Annie ROSENBLATT Mme Christine LAGRANGE Es © vce o deu e ce: ec AVIGNON Ville d'exception CONSEIL MUNICIPAL DU 27 AVRIL 2024 28 ECLAIRAGE PUBLIC : Approbation de la convention avec l'opérateur Orange pour mutualiser les appuis des poteaux d'éclairage public. M. GONTARD Mes chères Collègues, mes chers Collègues, La ville d'Avignon dispose d’un réseau d'éclairage public important sur son territoire avec près 21 000 points lumineux. De son côté, l'opérateur Orange a la charge du déploiement, l'installation et l'exploitation des équipements de réseaux de communications électroniques appelés plus communément « fibre optique FTTH ». Aussi afin de limitèr sur le territoire le nombre de poteaux support de la fibre optique, l'opérateur Orange et la ville d'Avignon souhaitent signer une convention relative à l'usage des appuis d'éclairage public en bois ou en béton pour l'établissement et l'exploitation d’un réseau de cemmunications électroniques. Cette convention définit les modalités d'utilisation des appuis d'éclairage situés sur le domaine public, dit « Candélabres », aux fins d'y déployer ses réseaux. Elle s'inscrit dans le cadre des dispositions des articles L.45-9 et L.47-1 du code des postes et communications électroniques issues de la loi n°2009-179 du 17 février 2009 qui a pour objectif d'accélérer les programmes de construction et d'investissement publics et privés. Concernant les modalités techniques de mutualisation des supports sur les appuis d'éclairage public, l'opérateur Orange a à sa charge : - la phase des études générales d'ingénierie du réseau et les études pour chacun des sites ; - la phase de réalisation des travaux de déploiement dans les ouvrages ; - la phase d'exploitation et de maintenance de ce réseau de communications électroniques. Il est précisé que l'opérateur Orange doit obtenir l'accord formel de la ville d'Avignon avant le commencement des travaux nécessaires à l'opération. Concernant les modalités financières, l'opérateur Orange verse à la ville d'Avignon une redevance d'utilisation des candélabres d’un montant de 29,70 € HT. Elle est facturée en une seule fois pour une durée de mise à disposition des supports de 20 ans. AR préfecture : Date de télétransmission : Date de réception en préfecture : Il est convenu entre les parties qu’en cas d'abandon du réseau de communications électroniques pendant la durée couverte par la présente convention, l'opérateur Orange s'engage à informer la collectivité par lettre recommandée et à déposer ou faire déposer le réseau dans un délai de 12 mois à compter de la date de la lettre d'information. Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L.2121-29, Vu le code des postes et communications électroniques et notamment les articles L.45-9 et L.47-1, Vu la loi n°2009-179 du 17 février 2009, Vu le projet de convention relative à l'usage des appuis d'éclairage public en bois ou béton pour l'établissement et l'exploitation d'un réseau de communications électroniques, Considérant l’avis favorable de la ou des : Commission Développement territorial et urbain Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré : - APPROUVE la convention relative à l'usage des appuis d'éclairage public er bcis ou béton pour l'établissement et l'exploitation d'un réseau de communications électroniques avec l'opérateur Orange; - AUTORISE Madame le Maire ou l'Elu(e) Délégué(e) à signer toutes. si pièces à intervenir. ADOPTE Le Secrétaire de Séance Mme Martine CLAVEL Pour le Maire, Par délégation, Le 1er Adjoint, M. Claude NAHOUM fe 72 2 PARVENU A LA PREFECTURE LE 15 MAI 2024 ACTE PUBLIELE °°" 24 AR préfecture : Date de télétransmission : Date de réception en préfecture : 21 MAI 2024