Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Communauté d'agglomération - Hérault Méditerranée
unknown - Communauté d'agglomération - Hérault Méditerranée
unknown - Communauté d'agglomération - Hérault Méditerranée
unknown - Communauté d'agglomération - Hérault Méditerranée
unknown - Communauté d'agglomération - Hérault Méditerranée
unknown - Communauté d'agglomération - Hérault Méditerranée
unknown - Communauté d'agglomération - Hérault Méditerranée
unknown - Communauté d'agglomération - Hérault Méditerranée
unknown - Communauté d'agglomération - Hérault Méditerranée
unknown - Communauté d'agglomération - Hérault Méditerranée
unknown - Communauté d'agglomération - Hérault Méditerranée - 20120924 delib
Document publié le Lundi 17 septembre 2012
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Hérault Méditerranée - 20120924 delib)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Investissement et développement économique,
LA COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION
République Française Liberté - Egalité - Fraternité
Département de l'Hérault
NOMBRE DE MEMBRES
Afférents au Conseil : 47
En exercice : 47
Qui ont pris part à la
délibération : 35
Date de convocation :
lundi 17 septembre 2012
Affichage effectué le :
Retrait tr tué le:
OBJET
Mise en place des déléguées titulaire et suppléante
représentants de Bessan au sein
du Conseil communautaire et des commissions de travail de la
CAHM
N° 000835
Question n°1 à l'OJ
Réf : PHD/em Direction Générale des Services
Transmis à la
Sous Préfecture :
= 4 OCT. 2012
SOUS PRÉ TURE Beziers REÇULE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DE LA COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION HÉRAULT MÉDITERRANÉE
peser ae is +R
SEANCE DU LUNDI 24 SEPTEMBRE 2012
L'an deux mille douze et le lundi 24 septembre à dix-huit heures
Le Conseil de la Communauté d'Agglomération Hérault Méditerranée, régulièrement
convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi en séance ordinaire, à
POMÉROLS (salle des Fêtes), sous la présidence de monsieur Gilles D'ETTORE,
Président.
Présents:
AGDE : MM. Gilles D'ETTORE, Sébastien FREY, Mmes Christine ANTOINE, Véronique SALGAS, MM. Christian THERON, Gérard MILLAT, Mmes Maric-Hélène MATTIA, Marion MAERTEN, Anne HOULES * AUMES : M. larie AT * BESSAN : Mme Sylviane RODRIGUEZ, M. Stéphane PEPIN-BONET, Mme Atika NEGRE * CASTELNAU DE GUERS : M. Jean-Charles SERS * CAUX : MM. Jean MARTINEZ, Michel TRINQUIER * FLORENSAC : MM. Vincent GAUDY, Jean ROQUES, Pierre MARHUENDA * LEZIGNAN LA CEBE : M. Jean-Noël LANDRY * MONTAGNAC : M. Roger FAGES * NIZAS: M. Jean-François CERVERA * PEZENAS : M Patrice DREVET * PINET : M. Gérard BARRAU * POMEROLS : M. Robert GAIRAUD, Mme Rosine DOLZ * PORTIRAGNES : Mme Gwendoline CHAUDOIR, MM Philippe CALAS, Philippe PIONCHON * SAINT THIBERY : M. Guy AMIEL * VIAS : M. Richard MONEDERO, Mmes Josiane BUCHACA, Nelly PUIG MM. Jean-Louis JOVIADO, Patrick HOULES.
. Philippe HUPPE * AGDE : MM. Thierry NADAL Richard DRUILLE, André
TOBENA * BESSAN : M. Robert RALUY * CAZOULS D'HERAULT : M. Henry SANCHEZ * MONTAGNAC : MM. Jean-Michel BONNAFOUX, Jacques GARRIGA * NEZIGNAN L'EVEQUE : M. Edgar SICARD * NIZAS: M. Daniel RENAUD * PEZENAS : MM Alain VOGEL-SINGER, Ansiau REVALOR, Mmes Angéla RODRIGUES, Edith FABRE * ST PONS DE MAUCHIENS : M. Jean-Pierre SOULIER * SAINT-THIBERY : M. Jean AUGE.
Secrétaire de nce : M. Stéphane PEPIN-BONET
Rapporteur : Gilles D'ETTORE, Président de la CAHM
05 OCT, 2012
= Vi que par Arrêté préfectoral N° 2002-1-5799 en date du 17 décembre 2002
monsieur le Préfet de l'Hérault à autorisé la création de la Communauté
d'Agglomération Hérault Méditerranée au 31 décembre 2002 :
- Vu que par délibération du Conseil communautaire en date du 14 avril 2008 il a été procédé à l'installation des Conseillers communautaires -délégués titulaires et suppléants- qui composent le Conseil communautaire de la
CAHM suite aux élections municipales des 9 et 16 mars 2008 :
- Vu l'Arrêté préfectoral N°2009-1-1997 en date du 3 août 2009 modifiant la
répartition des sièges du Conseil communautaire suite à la publication des nouveaux chiffres de populations et fixant à 47 le nombre des délégués titulaires (et 25 suppléants) :
Vi que par délibération du Conseil communautaire en date du 11 septembre
2009 il a été procédé à l'installation de 3 délégués titulaires (et 1 délégué
suppléant) supplémentaires.
Monsieur le Président expose que suite à la démission de monsieur Patrick FEDERICI, délégué titulaire au sein du Conseil communautaire, le Conseil
Bureau des Poltiques Municipal de la commune de Bessan s’est réuni en date du 20 juin 2012 ct a
Rand légalité
= 5 OCT. 2012
désigné madame Atika NEGRE (en remplacement de M. FEDERICI) en qualité de déléguée titulaire et madame Sylviane RODRIGUEZ (en remplacement de Mme NEGRE) en qualité de déléguée suppléante au sein de l'EPCI. delib, n° 000835 du lundi 24 septembre 2012
Mme RODRIGUEZ a sollicité sa participation au sein des commissions de travail « Environnement-mañtrise de l'énergie et énergies renouvelables» - membre suppléant du Jury des réseaux Très haut Débit en remplacement de Mme NEGRE ;représentante suppléante au sein du collège communautaire de l'Office de
tourisme Pézenas Val d'Hérault en remplacement de Mme NEGRE.
Mme NEGRE a solli sa participation au sein des commissions de travail « Aménagement du territoire- habitat-patrimoine » ; « Transports ».
Les dispositions qui ont été prises concernant Mme NEGRE pour la commission d’appel d'offres, le Comité Technique Paritaire, le Jury de l'aménagement de la ZAC de « La Capucière », marché de maîtrise d'œuvre restent inchangées.
Par conséquent, il convient à présent de procéder à l'installation des nouveaux représentants de la commune de Bessan au sein du Conseil communautaire.
Monsieur le Président invite l'Assemblée délibérante à procéder à leur installation en leur qualité de déléguée titulaire pour madame Atika NEGRE et déléguée suppléante pour madame Sylviane
RODRIGUEZ.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Ouiï l'exposé de son Président,
> PREND ACTE de la désignation de madame Atika NEGRE en tant que Déléguée titulaire ainsi que madame Sylviane RODRIGUEZ en tant que Déléguée suppléante au sein du Conseil communautaire de la Communauté d'Agglomération Hérault Méditerranée ;
> DE NOMMER mesdames NEGRE Atika et Sylviane RODRIGUEZ dans les commissions de travail et
organisme telles que sus-expos
Fait et délibéré à POMÉROLS les jour, mois et an susdits ITERRANÉE
LA COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION
République Française Liberté- Egalité - Fraternité
Département de l'Hérault
NOMBRE DE MEMBRES :
Afférents au Conseil : 47
En exeroice : 47
Qui ont pris part à la
délibération : 36
Date de convocation :
lundi 17 septembre 2012
Affichage effectué le :
= & OCT. 2072
Retrait affichage effectué le :
OBJET :
Contrat départemental de projet avec le Département
de l'Héraul programmation 2012
N° 000836
Question n°2 à l'OJ
Réf, : PHD/AP/em Contractualisation — Agenda 21
Transmis à la
Sous Préfecture :
= k OÛT. 2012
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DE LA COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION HÉRAULT MÉDITERRANÉE
CRE EE PE ANS
SEANCE DU LUNDI 24 SEPTEMBRE 2012
L'an deux mille douze et le lundi 24 septembre à dix-huit heures
Le Conseil de la Communauté d'Agglomération Hérault Méditerranée, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi en séance ordinaire, à POMÉROLS (salle des Fêtes), sous la présidence de monsieur Gilles D'ETTORE, Président.
Présents :
M. Gilles D'ETTORE, Sébastien FREY, Mmes Christine ANTOINE, Véronique SALGAS,
MM. Christian THERON, Gérard MILLAT, Mmes Marie-Hélène MATTIA, Marion MAERTEN, Anne HOULES * AUM M. Jean-Marie AT * BESSAN : Mme Sylviane RODRIGUEZ, M. Stéphane PEPIN-BONET, Mme Atika NEGRE * CASTELNAU DE GUERS : M. Jean-Charles SERS * CAUX : MM. Jean MARTINEZ, Michel TRINQUIER * FLORENSAC : MM. Vincent GAUDY, Jean ROQUES, Pierre MARHUENDA * LEZIGNAN LA CEBE : M. Jean-Noël LANDRY + MONTAGNAC : M. Roger FAGES * NIZAS : M. Jean-François CERVERA * PEZENAS : M. Patrice DREVET * PINET : M. Gérard BARRAU * POMEROL:
Rosine DOLZ * PORTIRAGNES : Mme Gwendoline CHAUDOIR, MM Philippe CALAS, Philippe PIONCHON * SAINT THIBERY : MM. Guy AMIEL, Jean AUGE * VIAS : M. Richard MONEDERO, Mmes Josiane BUCHACA, Nelly PUIG MM. Jean-Louis JOVIADO, Patrick HOULES.
Absents Excusés :
ADISSAN : M. Philippe HUPPE * AGDE : MM. Thierry NADAL Richard DRUILLE, André TOBENA * BESSAN : M. Robert RALUY * CAZOULS D'HERAULT: M. Henry SANCHEZ * MONTAGNAC : MM. Jean-Michel BONNAFOUX, Jacques GARRIGA * NEZIGNAN L'EVEQUE : M. Edgar SICARD * NIZAS: M. Daniel RENAUD * PEZENAS : MM Alain VOGEL-SINGER, Ansiau REVALOR, Mmes Angéla RODRIGUES, Edith FABRE * ST PONS DE MAUCHIENS : M. Jean-Pierre SOULIER.
Secrétaire de Séance : M. Stéphane PEPIN-BONET
illes D'ETTORE, Président de la CAHM Rapporteur :
Monsieur le Président rappelle que l'accord cadre du contrat départemental de projet
2004/2011, signé entre les cocontractants que sont la Communauté d’agelomération
Hérault Méditerranée, le Conseil Général de l'Hérault et la ville d'Agde le 23 février
200$ a été reconduit pour l’année 2012.
Cet accord cadre définit les objectifs à atteindre issus du diagnostic partagé, ce sont :
- la maîtrise intercommunale du foncier et la gestion urbaine
la politique communautaire du logement à travers la mixité sociale et les
équipements publics d’intérêt communautaire
- les pôles d'activités économiques et l'équilibre du territoire
- la gestion communautaire des problématiques liées à l’eau et aux espaces naturels
SOUS-PRÉFÉCTURÉ BEZIERS le Rapporteur exposer que dés-programmations financières annuelles:se REQULE
05 OCT. 2012
Bureau des Politiques
Rescue A de légalité :
= $ OCT. 2012
déclinent de cet accord cadre avec des opérations pouvant être en maîtrise d'ouvrage communale, départementale ou intercommunale. A partir de la date de la notification de la programmation financière, les opérations doivent connaître un commencement d’exécution dans les 12 mois suivants et la date limite de validité de la subvention est portée à 36 mois.
La programmation financière 2012 porte sur un montant total d'aide qui s'élève à
1390 572 € HT hors opération «plan départemental de l'habitat » qui impacte le
contrat à hauteur de 143 800 € de subvention. delib. n° 000836 du lundi 24 septembre 2012
Ce montant d’aide se ventile de la façon suivante:
498 300 € pour ls opérations en maitrise d'ouvrage communale:
troisième tranche de travaux de la desserte des collèges en piste cyclable ainsi que la troisième et dernière tranche de financement de l'ilôt Molièreà Agde
aménagement de la rue de la coopérative à Bessan
première tranche financière des travaux de requalification de la place de la république à Caux aménagement de la place de l'église et de la tour d'enceinte à Pomérols
+ aménagement de la place du marché (2° tranche) à Saint-Thibéry
4 5 000 € dédiés au soutien à l'abattoir situé sur la commune de Pézenas Y_ 887 272 € pour l'aide au financement de projets intercommunaux : acquisitions foncières nécessaires :
à la réalisation d'ateliers métiers d'art en Agde
à la maitrise du secteur de l'abbatiale à Saint-Thibéry
à la réalisation d'un hameau agricole sur la commune de Saint-Thibéry - acquisition du local où sera aménagé un pôle d'exposition dédié à la viticulture situé sur la commune
de Montagnac
- réhabilitation du théâtre de Pézenas et du château Laurens
- dernière tranche financière des travaux de protection du littoral sur le secteur du Grau d'Agde.
Monsieur le Président invite les membres du Conseil communautaire à se prononcer sur l'approbation de cette programmation financière 2012 dont le détail par opération est joint en annexe et de l’autoriser à la signer.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Oui l'exposé de son Président,
Après en avoir délibéré,
DECIDE A L'UNANIMITE
> D'APPROUVER la programmation financière d'actions 2012 du Contrat départemental de projets tel que figurant à l'annexe de la présente délibération ;
> D’AUTORISER monsieur le Président de la Communauté d'Agglomération Hérault Méditerranée à signer toutes les
pièces se rapportant à ce dossier.
Fait et délibéré à POMÉROLS les jour, mois et an susdits ai0zo10
DREr
[eZ nes
FETE
XNYIOL
Berz
[00e sve
(006 988 r
SEP e sonne
a
Pezz—fo00 ssr
[000 002
2pBy
Bert
[co tent
ER
HHES
.
|
swowusueug |
143007
56
AHSLSHEdRE MP 1eGOID JUS HSDAUT
xNeLOuE saueusyed
L
5/6 apte sen
2p JR AUGD re saDU sanaueé s2sn8D «
ZLEHEST
quowapedoq np ajeqol uonuoAgNS
CAT
SNSSTENN SSANE HORDE
evo eers
FneHOuO SaieusHed ap aBieup € € EIOL
CES
SuopE
s9p IE
1702
Dour
psEzoBs]
os
221608
[%E
2p/P6E(ET
O0ZEPPT
[re
1209SP 2]
ET
GEST
SOBSZPET
[esS2892E
XNVIOLS
FRS
(ue
wszo]
ms
Gros
[west
aveber
az
néon
[ast
Ovrevec
osier |
nszst |
nav
BtouEA Baup - 3D6,p 19 np (Won
SRE
EEE
RO ES LE SIT SSNSRELIANE
SP
SENTE
LONESD LATE O)
a
mse
ossrr
[sr
ose
onoë&ært |
000
|
nav
1620 LONSÈDE» BURArONA €, € APRD LDRIEOD SGA -
ICUEUON
Fe
ge
OST
|%2Z
006Z€
Oo
|
0090001 |
wavo
2puo
uopsnboy- aoouÉe neoue -
Aa
|
RE
onoë
000017
|%0E
00006
ooowœ |
oo
|
wavo
p6v g soon auawoBeuqR 19 UoNsNEe - LYP LNH
NP ANNE
EEE
ENTREE
€ DIT)
TE
FALoUeTe
Has
JE
Ye
Nm
|
UE
TU
|
es |
me
sed 38 enbisnus ap vor np uoneuncIsaN- apÉv € suauner nes1eu)
rer
OZ
ESLST
os
wa
| ét
voperz
sect
|
sézecée |
mavo
auuen ae - seuszp4 ap ngpu 2
SE
[ue
ooescs
E
ongoer
[o%eE
oogser
oooosor
pr
1RDOS AU3GO! np none)
ap rauawepecso vel
DTESOS PPT
Sieneunauos PUEP
SANS suowodMbpJe ojepos JA
AuoUEBO NP SEMNEUNUNIOS
SNPRIC
: & ALLIACGO|
BRENT
TRE
000 07
Too De
HE5
FRRIT VOS
=
ETOE NOAODE DPI = SET
De
se
ogpvez
[ose
ose
oct
aa
= sapuo, suonianbay= aeneagy - Lau 25]
se
os
ooorz
|%oz
oo
|%o2
aoooc
ovose
|
occoo
|ausatHlis
stpuen awz- pupiew np Soejd quawebeupuiy - Apqu 15]
Se
eos
000s
“OS
000S
000 07
oooot |
swwzzsé
saone - seuazpal
su
ous
ox
[ur
[ou
we
œox | ose
[sous
op
ra
en op né aus:
au
ee
Muez
onooer
(use
ooort
[wer
oo
[st
ooooor
oo
|
ss
|
xmo
pue et - nbandey e1 ap 224 @ ap uoneoyrenDa -xne)
ee
Mess
oooote
[sr
oo
|#o2
Onooor
ooooos
|
oooos |
nvssaa
amtespdoc ane 0 ap any uou26eupuY- uess2e|
GuUE
SUN
aueE Que y
Had
pes:
_:0uRs
HSE
00054
00000
| OS
Z |
20
|
sus cop voeu
‘asom es “awsunos np aoÿjo) avemo 101 - op6|
Re
CRT
os
00008
ocoo?
|
ooooc |
za
Bupuea Au
sage Says us!
DATE DONS JE DUO
NP STEUETSIUE
ao>npe una |
9
sonnv |
%
1e
|%
2
%
TA
|
%
WHvo |
%
92ans
|zroz100 | i'Hanoo |
on
suone sop glroart
sons
- TI0Z
NOLLVWWVHDOUd
- 33NVY#ALIGIN
LINVYIH
IHIOLINUIL
3Q
LVHLNOD LA COMMUNAUTÉ
D'AGGLOMÉRATION
République Française
Liberté - Egalité raternité
Département de l'Hérault Arrondissement de Béziers
NOMBRE DE MEMBRES :
Afférents au Conseil : 47
En exercice : 47
Qui ont pris part à la
délibération : 36
Date de convocation :
lundi 17 septembre 2012
Affichage effectué le :
= 4 OCT. 2012
Retrait affichage effectué le :
OBJET :
Taxe sur les surfaces
commerciales (TASCOM) : fixation du coefficient
multiplicateur applicable en 2013
° 000837
Question n°3 à l'OJ
Ré£ : PHDIAMG/em Service financier
Transmis à la
Sous Préfecture :
= & OCT. 2072
SOUSPRÉREG URL GEZIERS, REÇULE
05 OCT. 2012
Bureau des Politiques
Publiques Retour du contrôle de
légalité
= 5 OCT. 2072
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DE LA COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION HÉRAULT MÉDITERRANÉE
EEE RE POP SSSR
SEANCE DU LUNDI 24 SEPTEMBRE 2012
L'an deux mille douze et le lundi 24 septembre à dix-huit heures
Le Conseil de la Communauté d’ Agglomération Hérault Méditerranée, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi en séance ordinaire, à POMÉROLS (salle des Fêtes), sous la présidence de monsieur Gilles D'ETTORE,
Président.
Présents:
M. Gilles D'ETTORE, Sébastien FREY, Mmes Christine ANTOINE, Véronique SALGAS,
Ë jan THERON, Gérard MILLAT, Mmes Marie-Hélène MATTIA, Marion MAERTEN,
ne HOULES * AUMES : M. Jean-Marie AT * BESSAN : Mme Sylviane RODRIGUEZ, M.
Stéphane PEPIN-BONET, Mme Atika NEGRE * CASTELNAU DE GUERS : M. Jean-Charles SERS * CAUX : MM. Jean MARTINEZ, Michel TRINQUIER * FLORENSAC : MM. Vincent GAUDY, Jean ROQUES, Pierre MARHUENDA * LEZIGNAN LA CEBE : M. Jean-Noël LANDRY * MONTAGNAC : M. Roger FAGES * NIZAS: M. Jean-François CERVERA * PEZENAS : M Patrice DREVET * PINET : M. Gérard BARRAU * POMEROLS : M. Robert GAIRAUD, Mme
Rosine DOLZ * PORTIRAGNES : Mme Gwendoline CHAUDOIR, MM Philippe CALAS, Philippe PIONCHON * SAINT THIBERY : MM. Guy AMIEL, Jean AUGE * VIAS : M. Richard MONEDERO, Mmes Josiane BUCHACA, Nelly PUIG MM. Jean-Louis JOVIADO, Patrick HOULES.
Absents Excusés
ADISSA 1. PI ippe HUPPE * AGDE : MM. Thierry NADAL Richard DRUILLE, André TOBENA * BESSAN : M. Robert RALUY * CAZOULS D'HERAULT: M. Henry SANCHEZ *
TAGNAC : MM. Jean-Michel BONNAFOUX, Jacques GARRIGA * NEZIGNAN
EVEQUE : M. Edgar SICARD * NIZAS: M. Daniel RENAUD * PEZENAS : MM Alain VOGEL-SINGER, Ansiau REVALOR, Mmes Angéla RODRIGUES, Edith FABRE * ST PONS DE
MAUCHIENS : M. Jean-Pierre SOULIER.
Secrétaire de Séance : M. Stéphane PEPIN-BONET
Rapporteur : Gilles D'ETTORE, Président de la CAHM
Monsieur le Président rappelle d’une part, que la Taxe sur les Surfaces
Commerciales (1ASCOM) a été créée par la loi n°72-657 du 13 juillet 1972
instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et
artisans âgés (articles 3 à 7) et d’autre part, qu’à compter du ler janvier 2012,
la TASCOM est perçue au profit des Etablissements Publics de Coopération
Intercommunale (EPCI) à Fiscalité Professionnelle Unique (FPU), sur le
territoire desquels est situé l'établissement imposable.
Il précise que cette taxe est assise sur la surface de vente des magasins de commerce de détail, dès lors qu’elle dépasse 400 m°, des établissements ouverts à partir du 1° janvier 1960 quelle que soit la forme juridique de l’entreprise qui les exploite. Le seuil de superficie de 400 m° ne s’applique pas aux établissements contrôlés directement ou indirectement par une même
ersonne et exploités sous une même enseigne commerciale lorsque la surface de vente cumulée de l’ensemble de ces établissements excède 4 000 m°. La
taxe ne s'applique pas aux établissements dont le chiffre d’affaires annuel est inférieur à 460 000 €.
Il convient de noter que l’article 77 de la loi de finances pour 2010 autorise le
Conseil communautaire -sur délibération- à appliquer aux montants de la taxe
un coefficient multiplicateur compris entre 0,8 et 1,2 (coefficient à deux
décimales). Ce coefficient ne pouvant varier de plus de 0,05 chaque année. delib. n° 000837 du lundi 24 septembre 2012
Par délibération du 26 septembre 2011, le Conseil communautaire avait fixé ce coefficient à 1,05 pour l’année 2012. Il est proposé de voter un coefficient de 1,10, qui serait applicable à compter de 2013.
Il est proposé de prendre une délibération -dans les conditions prévues au I de l'article 1639 À bis- c'est-à- dire avant le 1° octobre d’une année pour être applicable à compter de l’année suivante ; celle-ci demeure valable tant qu’elle n’a pas été rapportée.
Monsieur le Président invite les membres du Conseil communautaire à se prononcer sur une augmentation de 0,05 % du coefficient multiplicateur et de le passer ainsi de 1,05 à 1,10 pour l'exercice 2013.
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Oui l'exposé de son Président,
Vit L'avis favorable du Bureau commmautaire réuni en date du 17 septembre 2012,
Après en avoir délibéré,
DECIDE A L'UNANIMITE
> DE FIXER à 1,10 le coefficient multiplicateur qui sera appliqué au montant de la Taxe sur les Surfaces
Commerciales.
Fait et délibéré à POMEROLS les jour, mois et an susdits EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS :
DE LA COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION HÉRAULT MÉDITERRANÉE
CRIE EE EN CEE ENT TENEENNTEEn
LA COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION
République Française Liberté - Egalité - Fraternité
Département de l'Hérault muet de RTS
NOMBRE DE MEMBRES :
Afférents au Conseil : 47
En exercice : 47
Qui ont pris part à la
délibération : 36
Date de convocation :
lundi 17 septembre 2012
Affichage effectué le :
= 4 OCT. 2012 Retrait affichage effectué le :
OBJET :
Budget principal 2012 :
N° 000838
Question n°4 à l’'OJ
Réf. : PHD/AMG/em Service financier.
Transmis à la
Sous Préfecture :
= 4 OCT. 2012
Contrôle de légalité
Retour du contrôle de
= 5 OCT. 2012
SEANCE DU LUNDI 24 SEPTEMBRE 2012
L'an deux mille douze et le lundi 24 septembre à dix-huit heures
Le Conseil de la Communauté d'Agglomération Hérault Méditerranée, régulièrement
convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi en séance ordinaire, à
POMÉROLS (salle des Fêtes), sous la présidence de monsieur Gilles D'ETTORE,
Président.
Présents :
AGDE : MM. Gilles D'ETTORE, Sébastien FREY, Mmes Christ
MM. Christian THERON, Gérard MILLAT, Mmes Marie-Hélène MATTIA, Marion MAERTE!
Anne HOULES * AUMES : M. Jean-Marie AT * BESSAN : Mme Sylviane RODRIGUEZ, M Stéphane PEPIN-BONET, Mme Atika NEGRE * CASTELNAU DE GUERS : M. Jean-Charles SERS * CAUX : MM. Jean MARTINEZ, Michel TRINQUIER * FLORENSAC : MM. Vincent GAUDY, Jean ROQUES, Pierre MARHUENDA * LEZIGNAN LA CEBE : M. Jean-Noël LANDRY * MONTAGNAC : M. Roger FAGES * NIZAS : M. Jean-François CERVERA * PEZENAS : M. Patrice DREVET * PINET : M. Gérard BARRAU * POMEROLS : M. Robert GAIRAUD, Mme Rosine DOLZ * PORTIRAGNES : Mme Gwendoline CHAUDOIR, MM Philippe CALAS, Philippe PIONCHON * SAINT THIBERY : MM. Guy AMIEL, Jean AUGE * VIAS : M. Richard MONEDERO, Mmes Josiane BUCHACA, Nelly PUIG MM. Jean-Louis JOVIADO, Patrick HOULES.
ANTOINE, Véronique SALGAS.
Absents Excusés :
ADISSAN : M. Philippe HUPPE * AGDE : MM. Thierry NADAL Richard DRUILLE, André TOBENA * BESSAN : M. Robert RALUY * CAZOULS D'HERAULT : M. Henry SANCHEZ * MONTAGNAC Jean-Michel BONNAFOUX, Jacques GARRIGA * NEZIGNAN L'EVEQUE : M. Edgar SICARD * NIZAS: M. Daniel RENAUD * PEZENAS : MM Alain VOGEL-SINGER, Ansiau REVALOR, Mmes Angéla RODRIGUES, Edith FABRE * ST PONS DE MAUCHIENS : M. Jean-Pierre SOULIER.
Secrétaire de Séance : M. Stéphane PEPIN-BONET
Rapporteur: Guy AMIEL, vice-président délégué aux finances, aux affaires juridiques et aux systèmes d'informations
Monsieur le vice-président délégué aux finances expose qu’il s'avère
nécessaire de procéder à des modifications sur le Budget principal 2012
de crédits) de (virements la Communauté d'Agglomération Hérault
Méditerranée détaillés comme suit :
SOUS.PREFECTURE FECTURE BEZIERS
Bureau des Polits
Publique 1488 delib. n° 000838 du lundi 24 septembre 2012
D.M. N°3 DU BUDGET PRINCIPAL DE LA CAHM
SECTION D’INVESTISSEMENT
DEPENSES Opération 1 201_| Gestion des aides à l'habitat privé +270 000 €
Opération 210 __ | Centre technique des Champs Blancs +500 000 € Opération 405 _ | Protection littoral Agde -120 000 € Opération 407 _ | Acquisition foncière logement social -125 000 € Opération 413 __| Théâtre de Pézenas +55 000 € Opération 505 __ | Protection du littoral Vias Ouest +150 000 € Opération 701 __ | AGGL'HAUT DEBIT 250 000 €
Opération 901__ | Piscine de Pézenas 300 000 € Opération 902 __ | Zone des Rochers +90 000 € TOTAL. 270 000 €
RECETTE Opération 1 201_[ Gestion des aides à l'habitat privé + 270 000 €
TOTAL... 270 000 €
Monsieur le Rapporteur invite les membres du Conseil communautaire à se prononcer sur l'approbation, par Décision Modificative n°3, de ces écritures comptables.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Oui l'exposé de son vice-président, Après en avoir délibéré,
DECIDE A L'UNANIMITE
> D’APPROUVER par Décision Modificative n°3 ces virements de crédits tels que présentés ci-dessus sur
l'exercice 2012 concernant le Budget principal de la Communauté d'Agglomération Hérault Méditerranée.
Fait et délibéré à POMÉROLS les jour, mois et an susdits LA COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION
République Française
Liberté - Egalité - Fraternité
Département de l'Hérault dlssémént de Aésiers
NOMBRE DE MEMBRES :
Afférents au Conseil : 47
En exercice : 47 Qui ont pris part à la
délibération : 36
Date de convocation :
lundi 17 septembre 2012
Affichage effectué le :
= 1 OCT. 201?
Retrait affichage effectué le :
OBJET :
Réhabilitation du salon de musique du château Laurens :
Avenant au lot 2 «peinture murale»
N° 000839
Question n°5 à l'OJ
Réf. : PHD/SB/SGB. MARCHES PUBLICS
Transmis à la
Sous Préfecture :
= k OCT. 2012
Se REÇULE
Bureau de: S Politique.
Publiquen UE
Retour du contrôle de
légalité :
= 5 OCT. 2002
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DE LA COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION HÉRAULT MÉDITERRANÉE
CRE RES
SEANCE DU LUNDI 24 SEPTEMBRE 2012
L'an deux mille douze et le lundi 24 septembre à dix-huit heures
Le Conseil de la Communauté d’Agglomération Hérault Méditerranée, régulièrement
convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi en séance ordinaire, à
POMEROLS (salle des Fêtes), sous la présidence de monsieur Gilles D'ETTORE,
Président.
4M. Gilles D'ETTORE, Sébastien FREY, Mmes Christine ANTOINE, Véronique SALGAS,
MM. Christian THERON, Gérard MILLAT, Mmes Marie-Hélène MATTIA, Marion MAERTEN, Anne HOULES * AUMES : M. Jean-Marie AT * BESSAN : Mme Sylviane RODRIGUEZ, M. Stéphane PEPIN-BONET, Mme Atika NEGRE * CASTELNAU DE GUERS : M. Jean-Charles SERS * CAUX : MM. Jean MARTINEZ, Michel TRINQUIER * FLORENSAC : MM. Vincent GAUDY, Jean ROQUES, Pierre MARHUENDA * LEZIGNAN LA CEBE : M. Jean-Noël LANDRY + MONTAGNAC : M. Roger FAGES * NIZAS : M. Jean-François CERVERA * PEZENAS : M. Patrice DREVET * PINET : M. Gérard BARRAU * POMEROLS : M. Robert GAIRAUD, Mme Rosine DOLZ * PORTIRAGNES : Mme Gwendoline CHAUDOIR, MM Philippe CALAS, Philippe PIONCHON * SAINT THIBERY : MM. Guy AMIEL, Jean AUGE * VIAS : M. Richard MONEDERO, Mmes Josiane BUCHACA, Nelly PUIG MM. Jean-Louis JOVIADO, Patrick HOULES.
Abse: usés :
ADISSAN : M. Philippe HUPPE * AGDE : MM. Thierry NADAL Richard DRUILLE, André TOBENA * BESSAN : M. Robert RALUY * CAZOULS D'HERAULT : M. Henry SANCHEZ * MONTAGNAC : MM. Jean-Michel BONNAFOUX, Jacques GARRIGA * NEZIGNAN L'EVEQUE : M. Edgar SICARD * NIZAS: M. Daniel RENAUD * PEZENAS : MM Alain VOGEL-SINGER, Ansiau REVALOR, Mmes Angéla RODRIGUES, Edith FABRE * ST PONS DE MAUCHIENS : M. Jean-Pierre SOULIER.
Secrétaire de Séance : M. Stéphane PEPIN-BONET
Rapporteur : Robert GAIRAUD, vice-président délégu et pare des véhicules, la sécurité publique la commande publique, propreté-voirie
Monsieur le vice-président rappelle que la Communauté d'agglomération a engagé des travaux de réhabilitation du salon de musique du château Laurens à
Agde et a attribué dans le cadre de cette opération le lot 2 "peinture murale" à l'entreprise Paillard BOYER pour un montant de 71 446.15 € HT (TF+TC).
Monsieur le Rapporteur expose que lors des premières interventions de l'entreprise, des problèmes d’incompatibilité entre les constituants des maçonneries et des décors peints sont apparus. Suite aux préconisations du maître d'œuvre des investigations complémentaires (prélèvements, analyses et émission de protocoles) ont été réalisées afin d'ajuster les techniques à mettre
en œuvre pour la restauration de ces décors.
Le montant de ces prestations supplémentaires s'élevant à la somme de 4 120 € HT, il propose aux membres du Conseil communautaire, après avis favorable de la Commission d'appel d'offres, réunie en date du 4 septembre 2012, de les
intégrer au marché et de passer avec l’entreprise Paillard Boyer un avenant de plus-value.
L'Assemblée délibérante est invitée à se prononcer. v
delib. n° 000839 du lundi 24 septembre 2012
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Oui l'exposé de son vice-président,
Après en avoir déli
DECIDE A L'UNANIMITE
DE PASSER avec l'entreprise Paillard Boyer, titulaire du marché " Restauration intérieure du salon de musique à Agde" lot 2 "peinture murale" un avenant de plus-value de 4 120 € HT afin de l'intégrer au marché de base ;
D'AUTORISER monsieur le Président de la Communauté d'Agglomération Hérault Méditerranée à signer toutes les pièces se rapportant à cette affaire ;
DE PRELEVER les dépenses correspondantes sur le Budget principal de la CAHM.
Fait et délibéré à POMEROLS les jour, mois et an susdits LA COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION
République Française
Liberté - Egalité - Fraternité
Département de l'Hérault Arrondissement rle Réslers
NOMBRE DE MEMBRES:
Afférents au Conseil : 47
En exercice : 47
Qui ont pris part à la
délibération : 36
Date de convocation :
lundi 17 septembre 2012
Affichage effectué le :
= k OCT. 2012
Retrait affichage effectué le :
OBJET:
ZAC de «LA CAPUCIERE» à Bessan :
Avenant au marché de maîtrise d'œuvre avec l'Agence
RAYSSAC
° 000840
Question n°6 à lOJ
Réf. : PHD/AM/SGB:
MARCHES PUBLICS
Transmis à la
Sous Préfecture :
= k OCT. 2012
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DE LA COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION HÉRAULT MÉDITERRANÉE
SEE RARE CRT PET EE ET
SEANCE DU LUNDI 24 SEPTEMBRE 2012
L'an deux mille douze et le lundi 24 septembre à dix-huit heures
Le Conseil de la Communauté d'Agglomération Hérault Méditerranée, régulièrement
convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi en séance ordinaire, à
POMEROLS (salle des Fêtes), sous la présidence de monsieur Gilles D'ETTORE,
Président.
Présents:
AGDE : MM. Gilles D'ETTORE, Sébastien FREY, Mmes Christine ANTOINE, Véronique SALGAS, MM. Christian THERON, Gérard MILLAT, Mmes Marie-Hélène MATTIA, Marion MAERTEN, Anne HOULES * AUMES : M. Jean-Marie AT * BESSAN : Mme Sylviane RODRIGUEZ, M. Stéphane PEPIN-BONET, Mme Atika NEGRE * CASTELNAU DE GUERS : M. Jean-Charles SERS * CAUX : MM. Jean MARTINEZ, Michel TRINQUIER * FLORENSAC : MM. Vincent GAUDY, Jean ROQUES, Pierre MARHUENDA * LEZIGNAN LA CEBE : M. Jean-Noël LANDRY * MONTAGNAC : M. Roger FAGES * NIZAS: M. Jean-François CERVERA * PEZENAS : M. DREVET * PINET : M. Gérard BARRAU * POMEROLS : M. Robert GAIRAUD, Mme
Rosine DOLZ * PORTIRAGNES: Mme Gwendoline CHAUDOIR, MM Philippe CALAS, Philippe PIONCHON * SAINT THIBERY : MM. Guy AMIEL, Jean AUGE * VIAS : M. Richard MONEDERO, Mmes Josiane BUCHACA, Nelly PUIG MM. Jean-Louis JOVIADO, Patrick HOULES.
Absents Excusés :
ADISSAN : M. Philippe HUPPE * AGDE : MM. Thierry NADAL Richard DRUILLE, André TOBENA * BESSAN : M. Robert RALUY * CAZOULS D'HERAULT: M. Henry SANCHEZ * MONTAGNAC : MM. Jean-Michel BONNAFOUX, Jacques GARRIGA * NEZIGNAN L'EVEQUE : M. Edgar SICARD * NIZAS: M. Daniel RENAUD * PEZENAS : MM Alain VOGEL-SINGER, Ansiau REVALOR, Mmes Angéla RODRIGUES, Edith FABRE * ST PONS DE MAUCHIENS : M. Jean-Pierre SOULIER.
Secrétaire de Séance : M. Stéphane PEPIN-BONET
Rapporteur : Robert GAIRAUD, vice-président délégué à la commande publique, propreté-voirie et pare des véhicules, la sécurité publique
Monsieur le vice-président rappelle que la Communauté d'Agglomération Hérault Méditerranée a décidé de réaliser un projet d'aménagement sur le secteur de « LA CAPUCIERE » à Bessan ayant pour objet l'implantation d’activités économiques afin de favoriser la création d'emplois pour les populations locales, affirmer et compléter le potentiel économique sur le
territoire de la CAHM. Elle a ainsi la volonté de réaliser un parc d’activités structurant pour l’agglomération, offrant des possibilités d'accueil à court et moyen terme, des réserves de développement importantes et une cohérence
générale d'équipements.
Par délibération en date du 24 janvier 2011, le Conseil communautaire a décidé Contrôle de A ie ZERSd'attribuer le marché de maîtrise d'œuvre à l'agence RAYSSAC, mandataire du
ps PRÈFE' \E groupement RAYSSAC, GAXIEU, PRIMA INGENIERIE-CAPSE France- soV RE PMC CREATION pour un montant de 395 674 € HT (TF + TC).
Monsieur le Rapporteur expose que ce projet nécessite la mise en compatibilité politique du POS de Bessan ainsi qu'une étude "Amendement Dupont", missions qui
Beau oi yes Retour du le de
légalité :
+ 8.007. 2002
n'étaient pas prévues dans le contrat de base. delib. n° 000840 du lundi 24 septembre 2012
Ainsi, il propose aux membres du Conseil communautaire, après avis favorable de la commission d'appel
d'offres du 7 août 2012, de passer avec l'agence RAYSSAC un avenant N°1 de 24 612,50 € HT afin d'intégrer ces deux missions au marché de maîtrise d'œuvre.
L'Assemblée délibérante est invitée à se prononcer.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Oui l'exposé de son vice-président,
Après en avoir délibéré,
DECIDE A L'UNANIMITE
> DE PASSER avec l'agence RAYSSAC, mandataire du groupement RAYSSAC, GAXIEU, PRIMA INGENIERIE-CAPSE France-PMC CREATION un avenant N°1 d'un montant de 24 612,50 € HT afin d'intégrer la mise en compatibilité du POS de Bessan et l'étude Amendement Dupont dans les missions du
maître d'œuvre ;
> D’AUTORISER monsieur le Président de la Communauté d’Agglomération Hérault Méditerranée à signer
toutes ledit avenant ainsi que toutes les pièces se rapportant à cette affaire ;
> DE PRELEVER les dépenses correspondantes sur le Budget principal de la CAHM.
Fait et délibéré à POMEROLS les jour, mois et an susdits
Gilles D'ETTORE EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS |
DE LA COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION HÉRAULT MÉDITERRANÉE
CRE EN
LA COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION
République Française Liberté - Egalité - Fraternité
Département de l'Hérault
NOMBRE DE MEMBRES :
Afférents au Conseil : 47 En exercice : 47
Qui ont pris part à la
délibération : 36
Date de convocation :
lundi 17 septembre 2012
Affichage effectué le :
= 4 OCT. 2012 Retrait affichage effectué le :
OBJET :
Plan Intercommunal
d'Amélioration des Pratiques
Phytosanitaires et Horticoles (PAPPH) :
att du marché
N° 000841
Question n°7 à l'OJ
Réf. : PHD/SB/SGB.
Transmis à la
Sous Préfecture
= 4 OCT. 2092
SEANCE DU LUNDI 24 SEPTEMBRE 2012
L'an deux mille douze et le lundi 24 septembre à dix-huit heures
Le Conseil de la Communauté d'Agglomération Hérault Méditerranée, régulièrement
convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi en séance ordinaire, à
POMÉROLS (salle des Fêtes), sous la présidence de monsieur Gilles D'ETTORE,
Président.
Présents
AGDE : MM. Gilles D'ETTORE, Sébastien FREY, Mmes Christine ANTOINE, Véronique SALGAS, MM. Christian THERON, Gérard MILLAT, Mmes Marie-Hélène MATTIA, Marion MAERTEN, Anne HOULES * AUMES : M. Jean-Marie AT * BESSAN : Mme Sylviane RODRIGUEZ, M. Stéphane PEPIN-BONET, Mme Atika NEGRE * CASTELNAU DE GUERS : M. Jean-Charles SERS * CAUX : MM. Jean MARTINEZ, Michel TRINQUIER * FLORENSAC : MM. Vincent GAUDY, Jean ROQUES, Pierre MARHUENDA * LEZIGNAN LA CEBE : M. Jean-Noël LANDRY * MONTAGNAC : M. Roger FAGES * NIZAS : M. Jean-François CERVERA * PEZENAS : M. Patrice DREVET * PINET: M. Gérard BARRAU * POMEROLS : M. Robert GAIRAUD, Mme Rosine DOLZ * PORTIRAGNES : Mme Gwendoline CHAUDOIR, MM Philippe CALAS, Philippe PIONCHON * SAINT THIBERY : MM. Guy AMIEL, Jean AUGE * VIAS : M. Richard MONEDERO, Mmes Josiane BUCHACA, Nelly PUIG MM. Jean-Louis JOVIADO, Patrick HOULES.
Absents Excusés :
ADISSAN : M. Philippe HUPPE * AGDE : MM. Thierry NADAL Richard DRUILLE, André TOBENA * BESSAN: M. Robert RALUY * CAZOULS D'HERAULT : M. Henry SANCHEZ * MONTAGNAC : MM. Jean-Michel BONNAFOUX, Jacques GARRIGA * NEZIGNAN L'EVEQUE : M. Edgar SICARD * NIZAS: M. Daniel RENAUD * PEZENAS : MM Alain VOGEL-SINGER, Ansiau REVALOR, Mmes Angéla RODRIGUES, Edith FABRE * ST PONS DE MAUCHIENS : M. Jean-Pierre SOULIER.
Secrétaire de Séance : M. Stéphane PEPIN-BONET
Rapporteur : : Robert GAIRAUD, vice-président délégué à la commande publique, propreté-
voirie et pare des véhicules, la sécurité publique
Monsieur le vice-président rappelle qu'au niveau Européen, la directive cadre sur l'eau
impose qu'un bon état écologique des eaux d’ici 2015 soit atteint et qu'au niveau
national, le Grenelle de l’environnement et le plan Ecophyto imposent de mettre en œuvre une politique de réduction de 50% de l’utilisation des pesticides d'ici 2018. En effet, de nombreuses études ont démontré que le désherbage chimique des surfaces urbaines et des espaces verts présente des risques de transfert des résidus de produits phytosanitaires vers les eaux de surface et souterraines. A ces risques de pollution s’ajoutent également ceux pour la santé des utilisateurs et de la population.
Par conséquent, les villes ont un rôle à jouer : la diminution de l'impact des pratiques
des services techniques permettrait d'améliorer la qualité de vie, contribuerait à la
servation de l’environnement et de la santé des administrés et apporterait un Contrôle de légalité : LECTURE BEZIE ER aux autres secteurs (agricole, particulier, entreprise).
SOUS" PREFEGTLE
Re “He
= 5 OCT, 2012
Monsieur le Rapporteur expose qu'en réponse à ces enjeux, la Communauté
d'agglomération a souhaité se saisir d’un outil de diagnostic, d'amélioration des
pratiques et de planification créé pour les collectivités: «le Plan d'Amélioration des
@fratiques Phytosanitaires et Horticoles (PAPPH)". A cet effet, et compte tenu du des Politiqu montant estimatif du marché, la communauté d'agglomération a lancé une consultation sous forme d'appel d'offres ouvert pour retenir un bureau d'étude chargé
de ce plan intercommunal. delib. n° 000841 du lundi 24 septembre 2012
vY
>
La commission d'appel d'offres, réunie le 11 septembre 2012 a décidé de retenir la proposition du groupement
Envilys et Enfora pour un montant de 180 850 € HT.
Il précise que la mise en place de ce plan à l'échelle du territoire intercommunal sur une durée de 2 ans permettra de : = connaitre les pratiques en cours
- déterminer les objectifs d’entretien
- classer les zones en fonction de leur risque de transfert des polluants vers la ressource en eau - Proposer des solutions limitant le risque, réduire l’utilisation des pesticides et économiser l’eau - planifier Les actions en fonction des attentes particulières de chaque commune - suivre de la mise en place des actions
Ainsi, il propose aux membres du Conseil communautaire d'autoriser monsieur le Président à signer ledit marché avec le groupement ENVILYS et ENFORA.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Oui l'exposé de son vice-président,
Après en avoir délibéré,
DECIDE A L'UNANIMITE
D’AUTORISER monsieur le Président de la Communauté d'Agglomération Hérault Méditerranée à signer le marché
concernant «le Plan d'Amélioration des Pratiques Phytosanitaires et Horticoles" (PAPPH) avec le groupement ENVILYS et ENFORA pour un montant de 180 850 € HT ainsi que toutes les pièces se rapportant à cette affaire ;
DE PRELEVER les dépenses correspondantes sur le Budget principal de la CAHM.
Fait et délibéré à POMÉROLS les jour, mois et an susdits
22 EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS |
DE LA COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION HÉRAULT MÉDITERRANÉE
CR NN
LA COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION
République Française Liberté - Egalité - Fraternité
Département de l'Hérault 2 de Béziers
NOMBRE DE MEMBRES:
Afférents au Conseil : 47
En exercice : 47
Qui ont pris part à la
délibération : 36
Date de convocation :
lundi 17 septembre 2012.
Affichage effectué le :
= 4 OCT, 2012 Retrait affichage effectué le :
OBJET
Aide sociale des agents : participation de la CAHM à
garantie prévoyance et à la garantie complémentaire santé
N° 000842
Question n°8 à l'OJ
Réf. : PHD/TS/em (RESSOURCES HUMAINES
Transmis à la
Sous Préfecture :
= & OCT. 2012
SEANCE DU LUNDI 24 SEPTEMBRE 2012
L'an deux mille douze et le lundi 24 septembre à dix-huit heures
Le Conseil de la Communauté d'Agglomération Hérault Méditerranée, régulièrement
convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi en séance ordinaire, à
POMÉROLS (salle des Fêtes), sous la présidence de monsieur Gilles D'ETTORE,
lent.
M. Gilles D'ETTORE, Sébastien FREY, Mmes Christine ANTOINE, Véronique SALGAS,
MM. Christian THERON, Gérard MILLAT, Mmes Marie-Hélène MATTIA, Marion MAERTEN, Anne HOULES * AUMES : M. Jean-Marie AT * BESSAN : Mme Sylviane RODRIGUEZ, M. Stéphane PEPIN-BONET, Mme Atika NEGRE * CASTELNAU DE GUERS : M. Jean-Charles SERS * CAUX : MM. Jean MARTINEZ, Michel TRINQUIER * FLORENSAC : MM. Vincent GAUDY, Jean ROQUES, Pierre MARHUENDA * LEZIGNAN LA CEBE : M. Jean-Noël LANDRY * MONTAGNAC : M. Roger FAGES * NIZAS: M. Jean-François CERVERA * PEZENAS : M. Patrice DREVET * PINET : M. Gérard BARRAU * POMEROLS : M. Robert GAIRAUD, Mme Rosine DOLZ * PORTIRAGNES : Mme Gwendoline CHAUDOIR, MM Philippe CALAS, Philippe PIONCHON * SAINT THIBERY : MM. Guy AMIEL, Jean AUGE * VIAS : M. Richard MONEDERO, Mmes Josiane BUCHACA, Nelly PUIG MM. Jean-Louis JOVIADO, Patrick HOULES.
Absents Excusés :
ADISSAN : M. Philippe HUPPE * AGDE : MM. Thierry NADAL Richard DRUILLE, André TOBENA * BESSAN : M. Robert RALUY * CAZOULS D'HERAULT: M. Henry SANCHEZ * MONTAGNAC : MM. Jean-Michel BONNAFOUX, Jacques GARRIGA * NEZIGNAN L'EVEQUE : M. Edgar SICARD * NIZAS: M. Daniel RENAUD * PEZENAS : MM Alain VOGEL-SINGER, Ansiau REVALOR, Mmes Angéla RODRIGUES, Edith FABRE * ST PONS DE MAUCHIENS : M. Jean-Pierre SOULIER.
Secrétaire de Séance : M. Stéphane PEPIN-BONET
les D'ETTORE, Président de la CAHM Rapporteur :
Monsieur le Président expose à l’Assemblée qu’un nouveau dispositif destiné à permettre aux collectivités de participer au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents a été mis en place par le Décret n° 2011-1474
du 8 novembre 2011.
En conséquence, les anciennes aides accordées, notamment, aux mutuelles des fonctionnaires territoriaux, directement par l'employeur ou via le Comité des Œuvres Sociales, deviendront caduques au 1“ janvier 2013.
L'adhésion à une protection sociale complémentaire est facultative pour les
agents actifs et retraités. En outre, l’aide apportée par l'employeur aux actifs
l’est aussi.
Contrôle delégdige7\ERS sous? RE VLE Il précise que la participation de l’employeur, s’il y en a une, est versée soit
directement à l’agent soit via une mutuelle, une institution de prévoyance ou
une entreprise d’assurance sous forme d’un montant d’aide par agent, multiplié par le nombre d’agents. Son montant peut être modulé selon le revenu ou la
des poltidueS composition familiale de l'agent dans un but d’intérêt social.
BUrAE piques Retour di Vontrôle de.
légalité :
- 5 001.202
La collectivité peut apporter sa participation soit au titre du risque « santé »
(risques liés à l'intégrité physique de la personne et ceux liés à la maternité), soit au titre du risque « prévoyance » (risques liés à l’incapacité, l’invalidité et
le décès), soit au titre des deux risques. delib. n° 000842 du lundi 24 septembre 2012
Pour chacun des deux risques ou les deux, la collectivité peut soit apporter sa contribution à priori sur tous les contrats des agents qui auront été labellisés, soit conclure une convention de participation après mise en concurrence entre les opérateurs précédemment cités, pour une durée de 6 années.
Monsieur le Président propose à l’Assemblée délibérante de participer au risque santé et au risque prévoyance pour tous les contrats labellisés des agents. Cette participation sera de 9 euros par mois et par agent pour un contrat prévoyance labellisé et 15 euros par mois par agent pour un contrat santé labellisé
avec effet à compter du 1°’ janvier 2013.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Oui l'exposé de son Président,
Considérant l'intérêt de participer à la protection sociale
complémentaire « prévoyance » et « santé » des agents de la CAHM,
Va l'avis favorable unanime du Comité Technique Paritaire réuni le 7 septembre 2012,
Après en avoir délibéré,
DECIDE A L'UNANIMITE
> D'ACCORDER une participation de 9 euros par mois par agent pour les contrats risque prévoyance
labellisés et 15 euros par mois par agent pour les contrats risque santé labellisés ;
1e > DIT QUE cette participation sera effective à partir du 1° janvier 2013 ;
> D'AUTORISER monsieur le Président de la Communauté d'Agglomération Hérault Méditerranée à signer
toutes les pièces se rapportant à ce dossier ;
> DE PRELEVER les dépenses correspondantes sur le Budget principal de la CAHM.
Fait et délibéré à POMÉROLS les jour, mois et an susdits
22 LA COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION
République Française Liberté - Egalité - Fraternité
Département de l'Hérault
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DE LA COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION HÉRAULT MÉDITERRANÉE
TRE EE PRES
SEANCE DU LUNDI 24 SEPTEMBRE 2012
L’an deux mille douze
et le lundi 24 septembre à dix-huit heures
Le Conseil de la Communauté d'Agglomération Hérault Méditerranée, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi en séance ordinaire, à POMÉROLS (salle des fêtes), sous la présidence de monsieur Gilles D'ETTORE,
Président.
arrondissement sie Béziers
NOMBRE DE MEMBRES :
Afférents au Conseil : 47
En exercice : 47
Qui ont pris part à la
délibération : 36
de convocation :
lundi 17 septembre 2012
Affichage effectué le :
Retrait affichage effectué le :
. OBJET Modification du tableau
des emplois : création de 16 postes relevant
du grade d'Adjoint technique
Présents:
AGDE : MM. Gilles D'ETTORE, Sébastien FREY, Mmes Christine ANTOINE, Véronique SALGAS, MM. Christian THERON, Gérard MILLAT, Mmes Maric-Hélène MATTIA, Marion MAERTEN, Anne HOULES * AUMES : M. Jean-Marie AT * BESSAN : Mme Sylviane RODRIGUEZ, M. Stéphane PEPIN-BONET, Mme Atika NEGRE * CASTELNAU DE GUERS : M. Jean-Charles SERS * CAUX : MM. Jean MARTINEZ, Michel TRINQUIER * FLORENSAC : MM. Vincent GAUDY, Jean ROQUES, Pierre MARHUENDA * LEZIGNAN LA CEBE : M. Jean-Noël LANDRY * MONTAGNAC : M. Roger FAGES * NIZAS : M. Jean-François CERVERA * PEZENAS : M. Patrice DREVET * PINET : M. Gérard BARRAU * POMEROLS : M. Robert GAIRAUD, Mme Rosine DOLZ * PORTIRAGNES : Mme Gwendoline CHAUDOIR, MM Philippe CALAS, Philippe PIONCHON * SAINT THIBERY : MM. Guy AMIEL, Jean AUGE * VIAS : M. Richard MONEDERO, Mmes Josiane BUCHACA, Nelly PUIG MM. Jean-Louis JOVIADO, Patrick HOULES.
4 . Philippe HUPPE * AGDE : MM. Thierry NADAL Richard DRUILLE, André TOBENA * BESSAN : M. Robert RALUY * CAZOULS D'HERAULT : M. Henry SANCHEZ * MONTAGNAC : MM. Jean-Michel BONNAFOUX, Jacques GARRIGA * NEZIGNAN L'EVEQUE : M. Edgar SICARD * NIZAS: M. Daniel RENAUD * PEZENAS : MM Alain VOGEL-SINGER, Ansiau REVALOR, Mmes Angéla RODRIGUES, Edith FABRE * ST PONS DE MAUCHIENS : M. Jean-Pierre SOULIER.
Secrétaire de Séance : M. Stéphane PEPIN-BONET
Rapporteur : Gilles D'ETTORE, Président de la CAHM
ère classe et d'un poste relevant du grade d'Adjoint
administratif 1ère classe
N° 000843
Question n°9 à l'OJ
Réf. : PHD/TS/em
RESSOURCES HUMAINES.
Transmis à la
Sous Préfecture :
Contrôle de légalité :
Sous PREFECTURE BEZFTS
des Politiques
RENTE dPuiatRSie
légalité :
-5 OCT. 20
Monsieur le Président expose que l'évolution de la structure et la professionnalisation des services nécessitent création de 16 postes relevant du grade d’Adjoint technique 1° classe et d’un poste relevant du grade d’Adjoint administratif 1% classe.
Par conséquent, il est proposé aux membres du Conseil communautaire de modifier le Tableau des emplois de la Communauté d’Agglomération Hérault
Méditerranée et de créer les postes indiqués.
> Vu la Loi N°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vi la Loi N°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions
statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale ;
v Vu les Décrets portant statuts particuliers des cadres d'emplois et organisant
les grades s'y rapportant, pris en application de l'article 4 de la Loi N° 84-53
du 26 janvier 1984 mod
Va l'article L 5211-4-1 Ÿ I qui prévoit lors d'un transfert de compétence le
transfert de plein droit à l'EPCI des agents affectés à ce service. delib, n° 000843 du lundi 24 septembre 2012
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Vic la Loi N°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires :
Vis la Loi N°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale :
Vu les Décrets portant statuts particuliers des cadres d'emplois et organisant les grades s'y rapportant, pris en application de l'article 4 de la Loi N° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée ;
Oui l'exposé de son vice-président.
Après en avoir délibéré,
DECIDE A L'UNANIMITE
> DE MODIFIER le Tableau des emplois permanents de l'Etablissement Public de Coopération
Intercommunale comme suit :
25 delib. n° 000843 du lundi 24 septembre 2012
TABLEAU DES EMPLOIS AU 24 SEPTEMBRE 2012
EMPLOIS PERMANENTS
EFFECTIF PREVU PAR LE
CADRE D’EMPLOIS CAT. | CONSEIL D'AGGLOMERATION
FILIERE ADMINISTRATIVE
Emplois permanents à temps complet
Directeur territorial A 2
Attaché territorial principal À 2 Attaché Territorial A 14 Rédacteur Territorial B 10 Rédacteur principal B 2 Rédacteur chef B 3 lAdjoint Administratif Territorial Principal 1°° Classe € 3 Adjoint Administratif Territorial Principal 2° Classe ra 5 [Adjoint administratif de 1°” classe (+1) T 20 Adjoint administratif de 2° classe € 43
Emplois permanents à temps non complet
Adjoint administratif de 2° classe 58 h 30 / mois € 1
FILIERE ANIMATION
Emplois permanents à temps complet
Animateur Chef B 1 Animateur territorial B 1 Adjoint d'animation de 2° classe G 2 _]
FILIERE CULTURELLE
Emplois permanents à temps complet
Conservateur de bibliothèques de 2ème classe À: 1 Bibliothécaire Territorial A 1 Assistant territorial qualifié de conservation du patrimoine 27 classe B 1 Assistant territorial de conservation du patrimoine et des bibliothèques de lère| B 1 classe
Assistant de conservation du patrimoine et des bibliothèques de 2ème classe B 3 Adjoint territorial du patrimoine principal de 2** classe e 1 =| Adjoint territorial du patrimoine de 2° classe € 16
35 delib. n° 000843 du lundi 24 septembre 2012
CADRE D'EMPLOIS EFFECTIF PREVU PAR LE
CAT. | CONSEIL D'AGGLOMERATION
FILIERE SANITAIRE ET SOCIALE
Emplois permanents à temps complet
Assistant socio-éducatif principal B 1 Assistant socio-éducatif B 2
FILIERE TECHNIQUE
Emplois permanents à temps complet
Ingénieur en chef de classe normale A 2 Et Ingénieur principal A 5 Ingénieur A 6 Technicien principal 1 classe B 8 Technicien principal 2° classe B 6 Technicien Territorial B 3 [Agent de Maitrise Principal € 12 Agent de Maîtrise C 24 Adjoint technique principal de 2% classe _ € 19 Adjoint technique principal de 1° classe C 7 Adjoint Technique de 1°" classe (+16) € 38 Adjoint technique de 2°% classe Cu 168
FILIERE SPORTIVE
Emplois permanents à temps complet
Educateur APS hors classe B 1
Total emplois permanents à temps complet 435
Emplois permanents à temps non-complet
Attaché territorial 91_h/ mois A 1
Adjoint administratif de 2° classe (91 h / mois) € 2
Adjoint administratif de 2ème classe (28h/hebdomadaire)
€ 1
Adjoint technique de 2°" classe (87 h / mois) € 1
Adjoint technique de 2°” classe (86,67 h / mois) GC 1
Adjoint du patrimoine de 1ère classe (28 h hebdomadaire) e 1
Adjoint du patrimoine de 2° classe (28 h hebdomadaire) € 1 Adjoint du patrimoine 1°” classe (30 h /mois) C 1
Total emplois permanents à temps non complet 9
Emplois fonctionnels
Directeur Général des Services A 1
Directeur Général Adjoint A 3
Total emplois fonctionnels 4
45 delib. n° 000843 du lundi 24 septembre 2012
EMPLOIS NON PERMANENTS
AGENTS NON TITULAIRES
CADRE D'EMPLOIS EFFECTIF PREVU PAR LE CAT. | CONSEIL D'AGGLOMERATION
FILIERE ADMINISTRATIVE
Temps complet
Adjoint Administratif de 2° classe € 10
FILIERE TECHNIQUE
Temps complet
Adjoint technique de 2° classe C 8 | Adjoint technique de 2°* classe saisonnier c 20
Temps incomplet
Adjoint technique 2° classe c 2
Total emplois NON permanents 110
EMPLOIS A TITRE ACCESSOIRE
CADRE D'EMPLOIS EFFECTIF PREVU PAR LE CONSEIL D'AGGLOMERATION
Chargé de mission de développement des activités sportives 1 Assistance technique pour la coordination des projets de développement 1 touristique
Total emplois accessoires 2
> DIT que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges sociales correspondant des emplois ainsi
créés est inscrit au Budget principal de la Communauté d'Agglomération Hérault Méditerranée.
Fait et délibéré à POMÉROLS les jour, mois et an susdits
AS D'ETTORE
515 EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS | DE LA COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION HÉRAULT MÉDITERRANÉE
RER
LA COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION
République Française Liberté - Egalité - Fraternité
Département de l'Hérault
NOMBRE DE MEMBRE:
Afférents au Conseil : 47
En exercice : 47
Qui ont pris part à la
délibération : 36
Date de convocation :
lundi 17 septembre 2012
Affichage effectué le :
= k OCT, 2012
Retrait affichage effectué le :
Ateliers relais des Métiers d'art:
ion du local commercial Situé 9 rue Louis Bages à Agde
{cadastré section LD n°387 lot n°1) pour un montant
de 66 000 €
N° 000844
Question n°10 à l'OJ
Réf. : AM/TP/SGB
METIERS D'ART.
Transmis à la
Sous Préfecture :
= k OCT. 2012
Contrôle de légalit
TURE
sous"?REF VLE
SEANCE DU LUNDI 24 SEPTEMBRE 2012
L'an deux mille douze et le lundi 24 septembre à dix-huit heures
Le Conseil de la Communauté d'Agglomération Hérault Méditerranée, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi en séance ordinaire, à
POMÉROLS (salle des Fêtes), sous la présidence de monsieur Gilles D'ETTORE,
Président.
Présents:
AGDE : MM. Gilles D'ETTORE, Sébastien FREY, Mmes Christine ANTOINE, Véronique SALGAS, MM. Christian THERON, Gérard MILLAT, Mmes Maric-Hélène MATTIA, Marion MAERTEN,
Anne HOULES * AUMES : M. Jean-Marie AT * BESSAN : Mme Sylviane RODRIGUEZ, M. Stéphane PEPIN-BONET, Mme Atika NEGRE * CASTELNAU DE GUERS : M. Jean-Charles SERS * CAUX : MM. Jean MARTINEZ, Michel TRINQUIER * FLORENSAC : MM. Vincent
GAUDY, Jean ROQUES, Pierre MARHUENDA * LEZIGNAN LA CEBE : M. Jean * MONTAGNAC : M. Roger FAGES * NIZAS : M. Jean-François CERVERA * PEZENAS : M
Patrice DREVET * PINET : M. Gérard BARRAU * POMEROLS : M. Robert GAIRAUD, Mme Rosine DOLZ * PORTIRAGNI me Gwendoline CHAUDOIR, MM Philippe CALAS, Philippe PIONCHON * SAINT THIB : MM. Guy AMIEL, Jean AUGE * VIAS : M. Richard MONEDERO, Mmes Josiane BUCHACA, Nelly PUIG MM. Jean-Louis JOVIADO, Patrick HOULES.
Absents Excusés :
ADISSAN : M. Philippe HUPPE * AGDE : MM. Thierry NADAL Richard DRUILLE, André TOBENA * BESSAN : M. Robert RALUY * CAZOULS D'HERAULT : M. Henry SANCHEZ *
MONTAGNAC : MM. Jean-Michel BONNAFOUX, Jacques GARRIGA * NEZIGNAN
L'EVEQUE : M. Edgar SICARD * NIZAS: M. Daniel RENAUD * PEZENAS : MM Alain VOGEL-SINGER, Ansiau REVALOR, Mmes Angéla RODRIGUES, Edith FABRE * ST PONS DE
MAUCHIENS : M. Jean-Pierre SOULIER.
Secrétaire de Séance : M. Stéphane PEPIN-BONET
Rapporteur : Gilles D'ETTORE, Président de la CAHM
Monsieur le Président rappelle que dans le cadre de ses compétences en
matière d'actions de développement économique d'intérêt communautaire, la
Communauté d'Agglomération Hérault Méditerranée a reconnu d'intérêt
communautaire le développement des métiers d'art sur le territoire
intercommunal et qu'une de ses actions phares est la mise à disposition des
artisans d'art d'ateliers-boutiques. Aujourd'hui, une dizaine de créateurs
disposent d'ateliers relais dans le centre agathois.
Monsieur le Rapporteur expose que la dynamique impulsée autour de la
création d'un "pôle métier d'art" dédié à la mode pourrait être conforté par
l'acquisition d’un local supplémentaire, particulièrement bien situé au 9 rue
Louis Bages, propriété des consorts SAINT AROMAN.
BEZIERS ins, il propose aux membres du Conseil communautaires de se prononcer sur
l'acquisition de ce local commercial, cadastré section LD n° 387 lot n°1 pour
un montant de 66 000,00 € et correspondant à la valeur vénal du bien
communiquée par la Brigade d’Evaluation de France domaine.
Ses PONS 11 précise que cette somme intègre la rémunération du mandataire, l'agence
RetBN EE auitUG® légalité :
= 5 OCT, 209
Vallat Immobilier, fixée à 5 000,00 €. delib, n° 000844 du lundi 24 septembre 2012
L'Assemblée délibérante est invitée à se prononcer.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Oui l'exposé de son Président,
Après en avoir délibéré,
DECIDE A L'UNANIMITE
v DE FAIRE l'acquisition du local commercial, cadastré section LD n°387 lot n°1 appartenant aux consorts SAINT AROMAN pour un montant de 66 000 € ;
> D'AUTORISER monsieur le Président de la Communauté d’Agglomération Hérault Méditerranée à signer l'acte authentique à intervenir ainsi que toutes les pièces se rapportant à cette affaire ;
> DE PRELEVER les dépenses correspondantes sur le Budget principal de la CAHM.
Fait et délibéré à POMÉROLS es jour, mois et an susdits
22 ITERRANÉE
LA COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION
République Française Liberté - Egalité - Fraternité
Département de l'Hérault rrondissement de Béziers
NOMBRE DE MEMBRES :
Afférents au Conseil : 47
En exercice : 47
Qui ont pris part à la
délibération : 36
Date de convocation :
lundi 17 septembre 2012
Affichage effectué le :
4 OCT. 2012 Retrait affichage effectué le :
OBJET :
Dénomination du-Pare d'Activités Economiques.
Hérault Méditerranée au lieu-
dit l'Aumorne sur la commune de Florensac :
PAEHM «l'Audacieux»
N° 000845
Question n°11 à lOJ
Réf.; AM/TP/em DÉVELOPPEMENT ECONOMIQUE
= 1 OCT. 2012
Contrôle de légalit
gous-PREFECTURE P REÇULE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DE LA COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION HÉRAULT MÉDITERRANÉE
0
SEANCE DU LUNDI 24 SEPTEMBRE 2012
L’an deux mille douze et le lundi 24 septembre à dix-huit heures
Le Conseil de la Communauté d’Agglomération Hérault Méditerranée, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi en séance ordinaire, à POMÉROLS (salle des Fêtes), sous la présidence de monsieur Gilles D'ETTORE, Président.
Présents: AGDE : MM. Gilles D'ETTORE, Sébastien FREY, Mmes Christine ANTOINE, Véronique SALGAS,
MM. Christian THERON, Gérard MILLAT, Mmes Marie-Hélène MATTIA, Marion MAERTEN,
Anne HOULES * AUMES : M. Jean-Marie AT * BESSAN : Mme Sylviane RODRIGUEZ, M. Stéphane PEPIN-BONET, Mme Atika NEGRE * CASTELNAU DE GUERS : M. Jean-Charles SERS * CAUX : MM. Jean MARTINI Michel TRINQUIER * FLORENSAC : MM. Vincent GAUDY, Jean ROQUES, Pierre MARHUENDA * LEZIGNAN LA CEBE : M. Jean-Noël LANDRY
+ MONTAGNAC : M. Roger FAGES * NIZAS : M. Jean-François CERVERA * PEZENAS : M. Patrice DREVET * PINET : M. Gérard BARRAU * POMEROLS : M. Robert GAIRAUD, Mme Rosine DOLZ * PORTIRAGNES : Mme Gwendoline CHAUDOIR, MM Philippe CALAS, Philippe PIONCHON + SAINT THIBERY : MM. Guy AMIEL, Jean AUGE * VIAS : M. Richard
MONEDERO, Mmes Josiane BUCHACA, Nelly PUIG MM. Jean-Louis JOVIADO, Patrick HOULES.
Absents Excusés :
ADISSAN : M. Philippe HUPPE * AGDE : MM. Thierry NADAL Richard DRUILLE, André TOBENA * BESSAN: M. Robert RALUY * CAZOULS D'HERAULT: M. Henry SANCHEZ * MONTAGNAC : MM. Jean-Michel BONNAFOUX, Jacques GARRIGA * NEZIGNAN L'EVEQUE : M. Edgar SICARD * NIZAS: M. Daniel RENAUD * PEZENAS : MM Alain VOGEL-SINGER, Ansiau REVALOR, Mmes Angéla RODRIGUES, Edith FABRE * ST PONS DE MAUCHIENS : M. Jean-Pierre SOULIER.
Secrétaire de Séance : M. Stéphane PEPIN-BONET
Rapporteur : Gérard MILLAT, vice-président délégué au développement économique
95 OCT. 2002 te
Monsieur le vice-président rappelle que dans le cadre de ses compétences en
matière de «création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activités
industrielles, commerciale, tertiaire, touristique, portuaire ou aéroportuaire
d'intérêt communautaire », la Communauté d'Agglomération Hérault
Méditerranée par délibération du 27 janvier 2003 a reconnu d’Intérêt
communautaire le Parc d'Activités Economiques «L'Aumorne» sur la
commune de Florensac dont le périmètre figure sur la liste annexée à la
délibération du 30 juin 2006.
Il précise que ce parc d’activités s’étend sur 3 ha commercialisables et est
dest à accueillir, en complément de l’offre de foncier économique déjà
e sur le territoire de la Communauté d’agglomération, des activités de
ommerce, artisanat, bureau et service. Il est localisé à proximité de la zone
édonomique communale déjà existante et qui abrite une entreprise majeure du
itoire de la CAHM dans le secteur du bâtiment et des travaux publics. Il est
oluposé de 22 lots allant de 1 000 m° à 2 000 m° et disposera d’une possibilité
5 PoltidHÉÉonnexion en très haut débit par fibre optique. Retour ERA ques F F4
légalité:
- 5 OCT. 2012 12 delib. n° 000845 du lundi 24 septembre 2012
Monsieur le Rapporteur expose que les travaux d'aménagement ont été finalisés fin juillet 2012 et qu’en prévision de la commercialisation, une nouvelle dénomination plus dynamique a été proposée par le Conseil Municipal de Florensac réuni le 19 juillet 2012 pour ce Parc d’Activités Economiques Hérault Méditerranée à savoir « L’Audacieux ».
Monsieur le vice-président invite l'Assemblée délibérante à approuver la dénomination dudit Parc d’Activités Economiques.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Oui l'exposé de son vice-président,
Après en avoir délibéré,
DECIDE A L'UNANIMITE
> DE VALIDER le nom du Parc d'Activités Economiques Hérault Méditerranée « L’Audacieux » sur la commune de Florensac ;
> DE PROCEDER au changement de la dénomination du PAEHM « L’Audacieux » dans le cadre de la reconnaissance d'Intérêt communautaire des parcs d’activités économiques.
Fait et délibéré à POMÉROLS Les jour, mois et an susdits EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS |
DE LA COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION HÉRAULT MÉDITERRANÉE
SR ET EE
LA COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION
République Française Liberté - Egalité - Fraternité
Département de l'Hérault Arrindissement de Bériérs
NOMBRE DE MEMBRE:
Afférents au Conseil : 47
En exercice : 47
Qui ont pris part à la
délibération : 36
Date de convocation :
lundi 17 septembre 2012
Affichage effectué le :
= 4 OCT. 2092
Retrait affichage effectué le :
OBJET :
13ème Forum de la création d'entreprise de Montpellier:
participation de la Maison de l'Entreprise, antenne
de Pézenas
N° 000846
Question n°12 à l'OJ
Réf. : AM/TP/em. DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE.
Transmis à la
Sous Préfecture :
= 4 OCT. 2092
SEANCE DU LUNDI 24 SEPTEMBRE 2012
L'an deux mille douze et le lundi 24 septembre à dix-huit heures
Le Conseil de la Communauté d'Agglomération Hérault Méditerranée, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi en séance ordinaire, à POMÉROLS (salle des Fêtes), sous la présidence de monsieur Gilles D'ETTORE, Président.
Présents:
AGDE : , , MM. Christian THERON, Gérard MILLAT, Mmes Marie-Hélène MATTIA, Marion MAERTEN,
Anne HOULES * AUMES : M. Jean-Marie AT * BESSAN : Mme Sylviane RODRIGUEZ, M Stéphane PEPIN-BONET, Mme Atika NEGRE * CASTELNAU DE GUERS : M. Jean-Charles SERS * CAUX : MM. Jean MARTINEZ, Michel TRINQUIER * FLORENSAC : MM. Vincent GAUDY, Jean ROQUES, Pierre MARHUENDA * LEZIGNAN LA CEBE : M. Jean-Noël LANDRY * MONTAGNAC : M. Roger FAGES * NIZAS : M. Jean-François CERVERA * PEZENAS : M. Patrice DREVET * PINET : M. Gérard BARRAU * POMEROLS : M. Robert GAIRAUD, Mme Rosine DOLZ * PORTIRAGNES : Mme Gwendoline CHAUDOIR, MM Philippe CALAS, Philippe PIONCHON * SAINT THIBERY : MM. Guy AMIEL, Jean AUGE * VIAS : M. Richard MONEDERO, Mmes Josiane BUCHACA, Nelly PUIG MM. Jean-Louis JOVIADO, Patrick HOULES.
Absents Excusés :
ADISSAN : M. Philippe HUPPE * AGDE : MM. Thierry NADAL Richard DRUILLE, André TOBENA * BESSAN : M. Robert RALUY * CAZOULS D'HERAULT : M. Henry SANCHEZ * MONTAGNAC : MM. Jean-Michel BONNAFOUX, Jacques GARRIGA * NEZIGNAN L'EVEQUE : M. Edgar SICARD * NIZAS: M. Daniel RENAUD * PEZENAS : MM Alain VOGEL-SINGER, Ansiau REVALOR, Mmes Angéla RODRIGUES, Edith FABRE * ST PONS DE MAUCHIENS : M. Jean-Pierre SOULIER.
Secrétaire de Séance : M. Stéphane PEPIN-BONET
Rapporteur Jean MARTINEZ, vice-président délégué à l'innovation, à la formation et aux
maisons de l'entreprise
Monsieur le vice-président expose qu’afin de mener sa politique de soutien au
développement économique, à la création d'entreprise et à l'emploi sur le
territoire, la Communauté d'agglomération envisage de participer au 13°"
Forum de la création d'entreprise de Montpellier qui s'adresse en priorité aux créateurs d'entreprises et jeunes entrepreneurs de moins de 5 ans. Cette manifestation accueille quelque 1 500 visiteurs et 60 professionnels de la vie de l'entreprise, l'Edition 2012 se tiendra le 28 novembre prochain au Corum de
Montpellier.
Monsieur le Rapporteur informe que Synersud propose aux membres de son
au de mutualiser un espace dédié à la Communauté d'agglomération Contrôle de ÉETUR L fes
SOUS-PRÉFE É BEZIF] érault Méditerranée. Aussi, la Maison de l'Entreprise de Pézenas pourrait ULE donc être présente au Forum à raison d’un espace de 3 m° sur le stand de
Synersud dont un plot identifié (visuel et plaquettes de communication) et un espace commun pour les entretiens individuels.
oltiques . Bureau ne e Le montant de la participation de la Communauté d'agglomération Retour au cdeHRNSNE 575 EHT. légalité :
= 5 OCT. 200 delib. n° 000846 du lundi 24 septembre 2012
Monsieur le vice-président invite le Conseil communautaire à se prononcer sur la participation financière de la Communauté d'agglomération au 13% Forum de la création d'entreprise.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Oui l'exposé de son vice-président,
Après en avoir déli
DECIDE A L'UNANIMITE
> D’AUTORISER les services de la Communauté d'Agglomération Hérault Méditerranée à participer au
13% Forum de la création d'entreprise de Montpellier ;
> _ DE PRELEVER les dépenses correspondantes sur le Budget principal de la CAHM.
> D’AUTORISER monsieur le Président de la Communauté d'Agglomération Hérault Méditerranée à signer toutes les pièces se rapportant à cette participation.
Fait et délibéré à POMÉROLS les jour, mois et an susdits
& LA COMMUNAUTÉ
D'AGGLOMÉRATION
République Française
Liberté - Egalité - Fraternité
Département de l'Hérault
NOMBRE DE MEMBRES :
Afférents au Conseil : 47
En exercice : 47
Qui ont pris part à la
délibération : 36
Date de convocation :
lundi 17 septembre 2012
Affichage effectué le :
= 4 OCT.-20f2 Retrait affichage effectué le :
OBJET
Plan Local pour l'insertion et l'Emploi:
demande de subvention auprès du Conseil Général de
l'Hérault pour l'année 2013
° 000847
Question n°13 à l'OJ
Réf. : AM/CD'em
PLIE Hérault Méditerranée
Transmis à la
Sous Préfecture :
= 4 OT. 2012
Contrôle de lég
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DE LA COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION HÉRAULT MÉDITERRANÉE
É
SEANCE DU LUNDI 24 SEPTEMBRE 2012
L'an deux mille douze et le lundi 24 septembre à dix-huit heures
Le Conseil de la Communauté d'Agglomération Hérault Méditerranée, régulièrement
convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi en séance ordinaire, à
POMÉROLS, (salle des Fêtes), sous la présidence de monsieur Gilles D'ETTORE,
Président.
Présents :
AGDE : MM. Gilles D'ETTORE, Sébastien FREY, Mmes Christine ANTOINE, Véronique SALGAS, MM. Christian THERON, Gérard MILLAT, Mmes Marie-Hélène MATTIA, Marion MAERTEN, Anne HOULES * AUMES : M. Jean-Marie AT * BESSAN : Mme Sylviane RODRIGUEZ, M. Stéphane PEPIN-BONET, Mme Atika NEGRE * CASTELNAU DE GUERS : M. Jean-Charles SERS * CAUX : MM. Jean MARTINEZ, Michel TRINQUIER * FLORENSAC : MM. Vincent GAUDY, Jean ROQUES, Pierre MARHUENDA * LEZIGNAN LA CEBI! Jean-Noël LANDRY + MONTAGNAC : M. Roger FAGES * NIZAS : M. Jean-François CERVERA * PEZENAS : M. Patrice DREVET * PINET : M. Gérard BARRAU * POMEROLS : M. Robert GAIRAUD, Mme Rosine DOLZ * PORTIRAGNES : Mme Gwendoline CHAUDOIR, MM Philippe CALAS, Philippe PIONCHON * SAINT THIBERY : MM. Guy AMIEL, Jean AUGE * VIAS : M. Richard MONEDERO, Mmes Josiane BUCHACA, Nelly PUIG MM. Jean-Louis JOVIADO, Patrick HOULES.
Absents Excusés
ADISSAN : M. Philippe HUPPE * AGDE : MM. Thierry NADAL Richard DRUILLE, André TOBENA * BESSAN : M. Robert RALUY * CAZOULS D'HERAULT : M. Henry SANCHEZ * MONTAGNAC : MM. Jean-Michel BONNAFOUX, Jacques GARRIGA * NEZIGNAN L'EVEQUE : M. Edgar SICARD * NIZAS: M. Daniel RENAUD * PEZENAS : MM Alain VOGEL-SINGER, Ansiau REVALOR, Mmes Angéla RODRIGUES, Edith FABRE * ST PONS DE MAUCHIENS : M. Jean-Pierre SOULIER.
Secrétaire de Séance : M. Stéphane PEPIN-BONET
Rapporteur : Roger FAGES, Conseiller délégué à l'insertion et à l'emploi
Ÿ Vu la délibération en date du 27 janvier 2003, la Communauté
d'Agglomération Hérault Méditerranée a reconnu d'Intérêt communautaire le
Plan Local pour l'insertion et l'Emploi dans le cadre de sa compétence
obligatoire politique de la Ville ;
* Va la délibération en date du 13 décembre 2010, le Conseil communautaire a
approuvé le protocole d'accord signé avec l'Etat et le Conseil Général de
l'Hérault, afin de mettre en œuvre pour la période allant du 1‘ janvier 2011
au 31 décembre 2014, un Plan Local pour l'insertion et l'Emploi sur le
territoire de la CAHM.
Monsieur le Conseiller délégué expose que par ses résultats positifs, le Plan
al pour l’Insertion et l'Emploi Hérault Méditerranée montre qu’il constitue
FECTURE BEZ\ dispositif utile pour répondre aux attentes des personnes en difficulté
SOUS PRE LE
it u des
Reto BE pntbiques
légalité :
= 5 OCT. 2017
d'insertion professionnelle.
Pour faire face à l’évolution des besoins, les objectifs quantitatifs ont été fixés
our 2013 : insi pl
pañiques accompagnement de 250 participants PLIE dont 150 bénéficiaires du
Revenu de Solidarité Active (au titre de la convention 2012, il était
prévu 137 bénéficiaires du RSA, l'objectif a été atteint au 30 juin 2012
avec 173 suivis réalisés). delib. n° 000847 du lundi 24 septembre 2012
- insertion en emploi durable ou formation de 50 participants du PLIE dont 30 bénéficiaires du RSA (au titre de la convention 2012, il était prévu 23 sorties positives, l’objectif a été atteint au 30 juin 2012 avec 32 mises à l'emploi ou formation de bénéficiaires du RSA).
Pour financer l’ensemble des actions mises en œuvre pour atteindre ces objectifs, il est proposé de solliciter une aide financière auprès du Département de l'Hérault de 85 000 € pour 2013 (70 000 € en 2012), répartie de la façon suivante :
50 000 € sur les chantiers d'insertion
30 000 € pour l'accompagnement renforcé individualisé et de proximité
5 000 € pour la clause d'insertion-relation entreprise
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Oui l'exposé de son Rapporteur.
Vu l'avis favorable du Comité de pilotage du PLIE Hérault Méditerranée
en date du 7 septembre 2012,
Après en avoir délibéré,
DECIDE A L'UNANIMITE
> D’APPROUVER la demande de subvention 2013 auprès du Département de l'Hérault ;
> D’AUTORISER monsieur le Président ou son représentant à signer la convention à intervenir ainsi que les pièces afférentes à ce dossier.
Fait et délibéré à POMÉROLS les jour, mois et an susdits EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DE LA COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION HÉRAULT MÉDITERRANÉE
CRE
LA COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION
République Française
Liberté - Egalité - Fraternité
Département de l'Hérault
Arrondissement de Béziers
NOMBRE DE MEMBRE:
Afférents au Conseil : 47
En exercice : 47
Qui ont pris part à la
délibération : 36
Date de convocation :
lundi 17 septembre 2012
Affichage effectué le :
= 4 OCT, 2012 Retrait affichage effectué le :
OBJET
Programmation complémentaire PLIE 2012 :
chantier d'insertion métiers des services à la personne en
maison de retraite
N° 000848
Question n°14 à l'OJ
Réf. ; AM/CD/em
PLIE Hérault Méditerranée
Transmis à la
Sous Préfecture :
= & OCT, 2012
Contrôle geusonure 2EF
sol REQULE
spoitiaues
SEANCE DU LUNDI 24 SEPTEMBRE 2012
L'an deux mille douze et le lundi 24 septembre à dix-huit heures
Le Conseil de la Communauté d’Agglomération Hérault Méditerranée, régulièrement
convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi en séance ordinaire, à
POMÉROLS (salle des Fêtes), sous la présidence de monsieur Gilles D'ETTORE,
Président
M. Gilles D'ETTORE, Sébastien FREY, Mmes Christine ANTOINE, Véronique SALGAS,
MM. Christian THERON, Gérard MILLAT, Mmes Maric-Hélène MATTIA, Marion MAERTEN, Anne HOULES * AUMES : M. Jean-Marie AT * BESSAN : Mme Sylviane RODRIGUEZ, M. Stéphane PEPIN-BONET, Mme Atika NEGRE * CASTELNAU DE GUERS : M. Jean-Charles SERS * CAUX : MM. Jean MARTINEZ, Michel TRINQUIER * FLORENSAC : MM. Vincent GAUDY, Jean ROQUES, Pierre MARHUENDA * LEZIGNAN LA CEBE : M. Jean-Noël LANDRY + MONTAGNAC : M. Roger FAGES * NIZAS : M. Jean-François CERVERA * PEZENAS : M. Patrice DREVET * PINET : M. Gérard BARRAU * POMEROLS : M. Robert GAIRAUD, Mme Rosine DOLZ * PORTIRAGNES : Mme Gwendoline CHAUDOIR, MM Philippe CALAS, Philippe PIONCHON * SAINT THIBERY : MM. Guy AMIEL, Jean AUGE * VIAS : M Richard MONEDERO, Mmes Josiane BUCHACA, Nelly PUIG, MM. Jean-Louis JOVIADO, Patrick HOULES.
Absents Excusés :
: M. Philippe HUPPE * AGDE : MM. Thierry NADAL Richard DRUILLE, André
TOBENA * BESSAN: M. Robert RALUY * CAZOULS D'HERAULT : M. Henry SANCHEZ * MONTAGNAC : MM. Jean-Michel BONNAFOUX, Jacques GARRIGA * NEZIGNAN L'EVEQUE : M. Edgar SICARD * NIZAS: M. Daniel RENAUD * PEZENAS : MM Alain VOGEL-SINGER, Ansiau REVALOR, Mmes Angéla RODRIGUES, Edith FABRE * ST PONS DE MAUCHIENS : M. Jean-Pierre SOULIER.
Secrétaire de Séance : M. Stéphane PEPIN-BONET
Rapporteur : Roger FAGES, Conseiller délégué à l'insertion et à l'emploi
Vi la délibération en date du 27 janvier 2003, la Communauté d'Agglomération Hérault Méditerranée a reconnu d'Intérêt communautaire le Plan Local pour
l'Insertion et l'Emploi dans le cadre de sa compétence obligatoire politique de la
Ville :
Vi la délibération en date du 13 décembre 2010, le Conseil communautaire a
approuvé le protocole d'accord signé avec l'Etat et le Conseil Général de l'Hérault, afin de mettre en œuvre pour la période allant du 1° janvier 2011 au
31 décembre 2014, un Plan Local pour l'insertion et l'Emploi sur le territoire de
la CAHM:
Vila délibération en date du 15 novembre 2010, la CAHM a validé son adhésion
à l'association de Gestion Inter-PLIE de l'Hérault (AGIPLIE), spécifiquement constituée pour assurer la gestion du Fonds Social Européen (FSE) sur la période
2011-2014 et ce en réponse à la demande de la Commission Européenne dans une
démarche de mutualisation des moyens de gestion du FSE :
Ÿ_ Vu les délibérations en date des 12 décembre 2011 et 26 mars 2012, la CAHM a validé les actions mises en œuvre dans la programmation 2012 du PLIE Hérault
Méditerranée.
Ù
BU UbIAUeS | Monsieur le Conseiller délégué expose qu'il s'agit à ce jour de compléter la Retour du contrôle de
légalité :
= 5 OCT. 2012
programmation initiale du PLIE pour l'année 2012 et d'y inscrire la mise en œuvre d'un nouveau chantier d'insertion dans les métiers des services à la
personne en maison de retraite. En effet, le secteur des services à la personne est un secteur d'activité qui reste porteur sur le territoire mais qui souffre d'un manque de main d'œuvre qualifiée, notamment dans les maisons de retraite.
12 delib; n° 000848 du lundi 24 septembre 2012
Il rappelle que des chantiers d'insertion de ce type ont par ailleurs été menés avec succès en 2008-2009 et 2009-2010 et ont permis à 13 participants du PLIE sur 16 d'obtenir une solution emploi ou formation (8 ont obtenu un CDD de 6 mois ou plus et 5 ont suivi une formation qualifiante : infirmier, aide-soignant, aide- médico-psychologique, auxiliaire de vie).
Il est proposé de réitérer cette action selon des modalités similaires aux deux précédentes sessions à savoir un recrutement de 8 participants du PLIE en « Contrat Unique d’Insertion — Contrat d’Accompagnement à l'emploi » (CUI-CAE) de 24 heures hebdomadaires par les Etablissements d’Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) de Nézignan l'Evêque et de Saint-Thibéry pour une durée de 9 mois
{novembre 2012 à juillet 2013) réparties de la façon suivante :
- 17 heures réservées à la mise en pratique au sein des maisons de retraite sur des postes d’Agent de
Service Hospitalier (lingère, aide-cuisinier, nursing, etc….),
- 7 heures réservées à la formation et l’accompagnement socioprofessionnel dispensé par les APP de
Pézenas.
Monsieur le Rapporteur invite les membres du Conseil communautaire à valider -sous réserve de l'avis favorable du Comité Départemental de l'Insertion par l'Activité Économique (CDIAE) du 25 septembre 2012- le plan de financement de l'opération tel qu’il figure dans le tableau de programmation 2012 du PLIE Hérault Méditerranée joint à la présente délibération.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Ouï l'exposé de son Rapporteur.
Vu l'avis favorable du Comité de pilotage du PLIE Hérault Méditerranée
en date du 7 septembre 2012, Après en avoir délibéré,
DECIDE A L'UNANIMITE
> D’INSCRIRE la mise en œuvre d'un nouveau chantier d'insertion dans les métiers des services à la personne en maison de retraite ;
> DE VALIDER la programmation et les ajustements 2012 du PLIE Hérault Méditerranée ;
> D'AUTORISER monsieur le Président ou son représentant à signer toutes les conventions et documents afférents au projet.
Fait et délibéré à POMÉROLS les jour, mois et an susdits
22 suoseisnie
(4)
bmunss
bris
besissee
Dooomoos
[ososeser
pan
beou
ses
oveus
et
|>000
Bose
bo
Dooo
postez
_|rootiezar
Lsmorsnes
pornss
(000
> 00'0
1000
(> 000
om8s
jroviss
|>000
[s morsnos
|
Pons
[000
Povo
000
000
D 0000
81
moranos
Poosos
Boo
ou
boo
oo
(000001
10€
naine
obus
pad]
Mvo
En
Docs
(poo0
paru
3000008
|>00ù
0000
€
==
es
Lens
:
à
sosvdev
ones)
Len
sc
|sc00
bo
o0w0s
…
|200
4
mo
orme
ra
pen
ee
pee
4)
ua
se
ump
anges
a
a ep
aan
M
Draps
Drésoross
prrissis
(enissre
Loose
(poses
oaruusce
Jinorsnos
Do
=
Pose
[000
000
(rooooszt
|>000
(000
(Boovesa
loves
|A]
o
uen
0p
VID
MONGANA
Emo
op mo
IPA| SauSzPA
EVIDNONS
ee
ER
|
Boovosse—_jpoo
bou
boonsa
jovo
Boo
Ipoovosar
—
(pooversz
RARE
2000
SVDANaano
np
mmna|
06
5V0S
| sep
mn
mme)
riOu0E
IBooves
se
|po00
(600
(000
{#000
1600
(2000
bonusse
[ééenel
INDIA
203
0 rom
vo
ET
—
—
7
CS
bar
sise
voies
SS
see
anse
os
|
2LOZ
Siueweysnfe
Je
uonewweifoig
- 3INYYUALIQIN
L'INVYIH
311d LA COMMUNAUTÉ
D'AGGLOMÉRATION
République Française
Liberté - Egalité - Fraternité
Département de l'Hérault Arrondissement de Aéziers
NOMBRE DE MEMBRES :
Afférents au Conseil : 47
En exercice : 47
Qui ont pris part à la
délibération : 36
Date de convocation :
lundi 17 septembre 2012
Affichage effectué le :
= & OCT. 2012 Retrait affichage effectué le :
OBJET Avenant modificatif N°1 à la
convention pour la gestion des aides à l'habitat privé entre la
CAHM et l'Anah : attribution par l'Anah d'une
enveloppe complémentaire de financement
N° 000849
Question n°15 à l'OJ
Réf. : DM/SBlem
HABITAT.
Transmis à la
Sous Préfecture :
= 4 OCT, 2012
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DE LA COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION HÉRAULT MÉDITERRANÉE
RE RER
SEANCE DU LUNDI 24 SEPTEMBRE 2012
L'an deux mille douze et le lundi 24 septembre à dix-huit heures
Le Conseil de la Communauté d'Agglomération Hérault Méditerranée, régulièrement
convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi en séance ordinaire, à
POMÉROLS (salle des Fêtes), sous la présidence de monsieur Gilles D'ETTORE,
Président.
Présents:
AGDE : MM. Gilles D'ETTORE, Sébastien FREY, Mmes Christine ANTOINE, Véronique SALGAS, MM. Christian THERON, Gérard MILLAT, Mmes Marie-Hélène MATTIA, Marion MAERTEN, Anne HOULES * AUMES : M. Jean-Marie AT * BESSAN : Mme Sylviane RODRIGUEZ, M. Stéphane PEPIN-BONET, Mme Atika NEGRE * CASTELNAU DE GUERS : M. Jean-Charles SERS * CAUX : MM. Jean MARTINEZ, Michel TRINQUIER * FLORENSAC : MM. Vincent GAUDY, Jean ROQUES, Pierre MARHUENDA * LEZIGNAN LA CEB] Jean-Noël LANDRY * MONTAGNAC : M. Roger FAGES * NIZAS : M. Jean-François CERVERA * PEZENAS : M. Patrice DREVET * PINET : M. Gérard BARRAU * POMEROLS : M. Robert GAIRAUD, Mme Rosine DOLZ * PORTIRAGNES : Mme Gwendoline CHAUDOIR, MM Philippe CALAS, Philippe PIONCHON * SAINT THIBERY : MM. Guy AMIEL, Jean AUGE * VIAS : M. Richard MONEDERO, Mmes Josiane BUCHACA, Nelly PUIG MM. Jean-Louis JOVIADO, Patrick HOULES.
Absents Excusés
ADISSAN : M. Philippe HUPPE * AGDE : MM. Thierry NADAL Richard DRUILLE, André TOBENA * BESSAN : M. Robert RALUY * CAZOULS D'HERAULT : M. Henry SANCHEZ * MONTAGNAC : MM. Jean-Michel BONNAFOUX, Jacques GARRIGA * NEZIGNAN L'EVEQUE : M. Edgar SICARD * NIZAS: M. Daniel RENAUD * PEZENAS : MM Alain VOGEL-SINGER, Ansiau REVALOR, Mmes Angéla RODRIGUES, Edith FABRE * ST PONS DE MAUCHIENS : M. Jean-Pierre SOULIER.
Secrétaire de Séance : M. Stéphane PEPIN-BONET
Rapporteur : Vincent GAUDY, vice-président délégué à l'habitat
Monsieur le vice-président expose que dans le cadre de sa politique locale de l'habitat, la Communauté d'agglomération incite fortement les propriétaires- occupants et les propriétaires-bailleurs à réhabiliter leurs logements.
Monsieur le Rapporteur rappelle que pour aider au financement de cette action, l’Agence Nationale de l'habitat avait attribué à notre agglomération une enveloppe initiale de 843 017 € pour l’année 2012. Cette dynamique impulsée pour l'amélioration du parc privé donne des résultats très satisfaisants. Aussi,
pour répondre aux demandes en instance, l’Anah est en mesure de nous allouer une enveloppe supplémentaire de 360 000 € (ce qui porte le montant total pour
gi! 203 017 €).
Contrôle duésade BEZE
SOUS-PRETE LE Il convient done d'approuver un avenant N°1 à la convention de gestion des
des Pol
BU Gubliques Retour du contrôle de
légalité :
- 5 OCT. 2072
aides à l’habitat privé 2012 de l’Anah adoptée en Conseil communautaire le 26 mars 2012 afin d'intégrer l'enveloppe supplémentaire de 360 000 € que l’Anah a gegctroie à la Communauté d'Agglomération Hérault Méditerranée. delib. n° 000849 du lundi 24 septembre 2012
L'assemblée délibérante est invitée à se prononcer.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Oui l'exposé de son vice-président,
Après en avoir déli
DECIDE A L'UNANIMITE
> D’APPROUVER l'avenant modificatif n°1 à la convention pour la gestion des aides à l’habitat privé entre
la CAHM et l'Anah ;
> D'AUTORISER monsieur le Président de la Communauté d'Agglomération Hérault Méditerranée à signer
ledit Avenant modificatif N°1 ainsi que toutes les pièces s’y rapportant.
Fait et délibéré à POMÉROLS les jour, mois et an susdits
LEÛMES,, Le Président,
les D'ETTORE LA COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION
République Française
Liberté - Egalité - Fraternité
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DE LA COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION HÉRAULT MÉDITERRANÉE
CRE EL NE
SEANCE DU LUNDI 24 SEPTEMBRE 2012
L'an deux mille douze et le lundi 24 septembre à dix-huit heures
Le Conseil de la Communauté d'Agglomération Hérault Méditerranée, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi en séance ordinaire, à POMÉROLS (salle des Fêtes), sous la présidence de monsieur Gilles D'ETTORE, Président.
Département de l'Hérault rrondissement de Béziers
NOMBRE DE MEMBRES :
Afférents au Conseil : 47 En exercice : 47
Qui ont pris part à la
délibération : 36
Date de convocation :
lundi 17 septembre 2012
Affichage effectué le :
= 4 OCT, 2012 Retrait affichage effectué le :
Intégration des dossiers pour travaux d'adaptation à
l'autonomie du secteur dififus :
Présents
AGDE : MM. Gilles D'ETTORE, Sébastien FREY, Mmes Christine ANTOINE, Véronique SALGAS, MM. Christian THERON, Gérard MILLAT, Mmes Maric-Hélène MATTIA, Marion MAERTEN, Anne HOULES * AUMES : M. Jean-Marie AT * BESSAN : Mme Sylviane RODRIGUEZ, M. Stéphane PEPIN-BONET, Mme Atika NEGRE * CASTELNAU DE GUERS : M. Jean-Charles SERS * CAUX : MM. Jean MARTINEZ, Michel TRINQUIER * FLORENSAC : MM. Vincent GAUDY, Jean ROQUES, Pierre MARHUENDA* LEZIGNAN LA CEBE : M. Jean-Noël LANDRY + MONTAGNA L. Roger FAGES * NIZAS : M. Jean-François CERVERA * PEZENAS : M. Patrice DREVET * PINET : M. Gérard BARRAU * POMEROLS : M. Robert GAIRAUD, Mme Rosine DOLZ * PORTIRAGNES : Mme Gwendoline CHAUDOIR, MM Philippe CALAS, Philippe PIONCHON + SAINT THIBERY : MM. Guy AMIEL, Jean AUGE * VIAS : M. Richard MONEDERO, Mmes Josiane BUCHACA, Nelly PUIG MM. Jean-Louis JOVIADO, Patrick HOULES.
Absents Excusés :
ADISSAN : M. Philippe HUPPE * AGDE : MM. Thierry NADAL Richard DRUILLE, André TOBENA * BESSAN : M. Robert RALUY * CAZOULS D'HERAULT : M. Henry SANCHEZ * MONTAGNAC : MM. Jean-Michel BONNAFOUX, Jacques GARRIGA * NEZIGNAN L'EVEQUE : M. Edgar SICARD * NIZAS: M. Daniel RENAUD * PEZENAS : MM Alain VOGEL-SINGER, Ansiau REVALOR, Mmes Angéla RODRIGUES, Edith FABRE * ST PONS DE MAUCHIENS : M. Jean-Pierre SOULIER.
crétaire de Séance : M. Stéphane PEPIN-BONET
Rapporteur: Vincent GAUDY, vice-président délégué à l'habitat
Avenant n°1 à la convention
OPAH RU MULTI-SITES avec
volet THIRORI ou RHI et
Avenant n°2 au PAT.
N° 000850
Question n°16 à l’'OJ
Réf. : DM/SBiem
HABITAT.
Transmis à la
Monsieur le vice-président expose que la convention d'OPAH (Opération Programmée d’Amélioration de l'Habitat) entre l'Agence Nationale de
l’Habitat (Anah) et la Communauté d'Agglomération Hérault Méditerranée a été approuvée par délibération du 18 juillet 2011.
A ce jour, il est proposé de faire un Avenant à cette convention afin de mieux faire subventionner, par l'Anah, les dossiers de travaux d'adaptation pour l'autonomie de la personne du secteur diffus qui seront ainsi rattachés à l'OPAH
RU.
Le champ d'intervention porte sur les périmètres des centres anciens des six Sous Préfecture : F ue
Un “ communes sur lesquelles il y a un périmètre OPAH (Agde, Bessan, Florensac, = 4 OCT. 2072 Montagnac, Pézenas et Saint-Thibéry) puisque sur les autres, qui sont en sOUS-PRAFEGIHRE BEZIERSvramme d'Intérêt Général (PIG), l'intégralité de la commune est déjà prise REÇU LI en compte.
Le traitement des situations de précarité énergétique, par le biais de l'Aide de
05 OCT. 2012 | Solidarité Ecologique (ASE) et du financement Fonds d’Aide pour la — Rénovation Thermique (FART) ainsi que le traitement des dossiers de travaux
Bureau des FERME adaptation du logement, portent, eux, sur l'intégralité de chacune des six ul communes.
Retour du contrôle de
légalité :
- 5 OCT. 2012 delib. n° 000850 du lundi 24 septembre 2012
Monsieur le Rapporteur indique qu’il est également nécessaire de faire un nouvel avenant au Programme
d’Actions Territorial (PAT) de l’année afin d’intégrer cette meilleure prise en compte des travaux d’adaptation à l’autonomie.
Par conséquent, monsieur le vice-président invite les membres du Conseil communautaire à se prononcer sur la validation de l’Avenant n°1 à la convention OPAH RU MULTI-SITES d’une part, et sur l’Avenant n°2
au Programme d'Actions Territorial d’autre part, et ce afin d’intégrer les dossiers pour travaux d'adaptation à l’autonomie su secteur diffus.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Ouiï l'exposé de son vice-président,
Après en avoir délibéré,
DECIDE A L'UNANIMITE
> D’APPROUVER l'avenant n°1 à la convention d'OPAH RU MULTI-SITES avec volet THIRORI ou
RHI Hérault Méditerranée ;
>. D'APPROUVER l'Avenant n°2 au Programme d’Actions Territorial Hérault Méditerranée ;
> D’AUTORISER monsieur le Président de la Communauté d'Agglomération Hérault Méditerranée à signer lesdits Avenants ainsi que toutes les pièces s’y rapportant.
Fait et délibéré à POMÉROLS les jour, mois et an susdits LA COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION
République Française Liberté - Egalité - Fraternité
Département de l'Hérault
NOMBRE DE MEMBRE:
Afférents au Conseil : 47
En exercice : 47
Qui ont pris part à la
délibération : 36
Date de convocation :
lundi 17 septembre 2012
Affichage effectué le :
= 4 OCT. 2012 Retrait affichage effectué le :
OBJET
Action de mobilisation des propriétaires en précarité
énergétique: convention de partenariat
avec la CAPEB
N° 000851
Question n°17 à l'OJ
Ré. : DM/SB/em
HABITAT,
Transmis à la
Sous Préfecture :
= 4 OCT. 2072
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS =
DE LA COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION HÉRAULT MÉDITERRANÉE
ER
SEANCE DU LUNDI 24 SEPTEMBRE 2012
L'an deux mille douze et le lundi 24 septembre à dix-huit heures
Le Conseil de la Communauté d'Agglomération Hérault Méditerranée, régulièrement
convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi en séance ordinaire, à
POMEROLS (salle des Fêtes), sous la présidence de monsieur Gilles D'ETTORE,
Président.
Présents :
AGDE : MM. Gilles D'ETTORE, Sébastien FREY, Mmes Christine ANTOINE, Véronique SALGAS, MM. Christian THERON, Gérard MILLAT, Mmes Marie. e MATTIA, Marion MAERTEN, Anne HOULES * AUMES : M. Jean-Marie AT * BESSAN : Mme Sylviane RODRIGUEZ, M. Stéphane PEPIN-BONET, Mme Atika NEGRE * CASTELNAU DE GUERS : M. Jean-Charles SERS * CAUX : MM. Jean MARTINEZ, Michel TRINQUIER * FLORENSAC : MM. Vincent GAUDY, Jean ROQUES, Pierre MARHUENDA * LEZIGNAN LA CEBE : M. le: LANDRY * MONTAGNAC : M. Roger FAGES * NIZAS : M. Jean-François CERVERA * PEZENAS : M. irice DREVET * PINET: M. Gérard BARRAU * POMEROLS : M. Robert GAIRAUD, Mme
Rosine DOLZ * PORTIRAGNES: Mme Gwendoline CHAUDOIR, MM Philippe CALAS, Philippe PIONCHON * SAINT THIBERY : MM. Guy AMIEL, Jean AUGE * VIAS : M. Richard MONEDERO, Mmes Josiane BUCHACA, Nelly PUIG MM. Jean-Louis JOVIADO, Patrick HOULES.
Absents Excusés :
ADISSAN : M. Philippe HUPPE * AGDE : MM. Thierry NADAL Richard DRUILLE, André TOBENA * BESSAN : M. Robert RALUY * CAZOULS D'HERAULT : M. Henry SANCHEZ * MONTAGNAC : MM. Jean-Michel BONNAFOUX, Jacques GARRIGA * NEZIGNAN L'EVEQUE : M. Edgar SICARD * NIZAS: M. Daniel RENAUD * PEZENAS : MM Alain VOGEL-SINGER, Ansiau REVALOR, Mmes Angéla RODRIGUES, Edith FABRE + ST PONS DE MAUCHIENS : M. Jean-Pierre SOULIER.
Secrétaire de Séanci 4. Stéphane PEPIN-BONET
Rapporteur : Vincent GAUDY, vice-président délégué à l'habitat
Monsieur le vice-président expose qu'il a été proposé à la Communauté d'Agglomération Hérault Méditerranée de mettre en place une convention afin de renforcer le partenariat avec la Confédération des Artisans et Petites Entreprises du Bâtiment (CAPEB) sur le territoire de l’agglomération et ainsi de conforter les interventions sur le bâti privé afin de mobiliser les propriétaires par le biais d'actions communes de qualité, notamment en matière
de réhabilitation.
En effet, dans le cadre de la délégation des aides de l’Anah, la Communauté d'agglomération souhaite promouvoir la rénovation énergétique des bâtiments du territoire. De plus, dans la lignée du Grenelle de l'Environnement, le label ECO ARTISAN vise à valoriser les compétences des entreprises sur les travaux
Contrôle de légalité : ÉRgrélioration énergétique.
REFECTURE BEZN SOUS-PREFECTUR
05 OCT. 202
Il s'agit donc, d'apporter des prestations de qualité aux habitants de la collectivité et de valoriser les engagements de qualité pris par les Entreprises Aïtisanales du bâtiment par le biais de différentes actions à mener (communication et repérage, promotion des économies d'énergie). Pour
Bureau des Politique$. faire, il conviendra de mobiliser et d'informer les propriétaires occupants
Retour du HAURS
gal
des déperditions d'énergie de leur logement, des moyens mis en place afin d'économiser l'énergie et de les diriger sur les aides financières existantes par le bais de réunion publique, phoning, permanences. Ceux-ci pourront bénéficier d’une évaluation thermique gratuite. Enfin, une «nuit de la
thermographie » sera programmée. delib. n° 000851 du lundi 24 septembre 2012
Monsieur le Rapporteur précise que dans un premier temps, la CAPEB -signataire du Contrat Local d'Engagement du programme Habiter Mieux de l'Agence Nationale de l’habitat- propose de débuter cette opération par des communes-tests en commençant par des communes moyennes (Bessan, Florensac,
Pomerols, Pinet, Saint Thibéry et le quartier du centre ancien de la ville d'Agde). Ensuite le dispositif pourrait, s'il réussit, être élargi aux autres communes du territoire.
Par conséquent, monsieur le vice-président invite les membres du Conseil communautaire à autoriser monsieur le Président à signer la convention de partenariat avec la Confédération des Artisans et Petites Entreprises du Bâtiment.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Oui l'exposé de son vice-président,
Après en avoir délibéré,
DECIDE A L'UNANIMITE
> D’APPROUVER la convention de partenariat avec la Confédération des Artisans et Petites Entreprises du Bâtiment (CAPEB) ;
> D’AUTORISER monsieur le Président de la Communauté d'Agglomération Hérault Méditerranée à signer ladite convention partenariale ainsi que toutes les pièces s’y rapportant.
Fait et délibéré à POMEROLS les jour, mois et an susdits
& LA COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION
République Française
Liberté - Egalité - Fraternité
Département de l'Hérault Arrondissement de Bé:
NOMBRE DE MEMBRES :
Afférents au Conseil : 47
En exercice : 47 Qui ont pris part à la
délibération : 36
Date de convocation :
lundi 17 septembre 2012
Affichage effectué le :
= 1 OCT, 2012
Retrait affichage effectué le :
OBJET :
Proposition de modification du règlement de l'action façades :
aides complémentaires des communes
N° 000852
Question n°18 à l’'OJ
Réf. : DM/SB/em HABITAT
Transmis à la
Sous Préfecture :
= & OCT. 202
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS | DE LA COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION HÉRAULT MÉDITERRANÉE
RE PE
SEANCE DU LUNDI 24 SEPTEMBRE 2012
L'an deux mille douze et le lundi 24 septembre à dix-huit heures
Le Conseil de la Communauté d’Agglomération Hérault Méditerranée, régulièrement
convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi en séance ordinaire, à
POMÉROLS (salle des Fêtes), sous la présidence de monsieur Gilles D'ETTORE,
Président.
IM. Gilles D'ETTORE, Sébastien FREY, Mmes Christine ANTOINE, Véronique SALGAS,
. Christian THERON, Gérard MILLAT, Mmes Marie-Hélène MATTIA, Marion MAERTEN, Anne HOULES * AUMES : M. Jean-Marie AT * BESSAN : Mme Sylviane RODRIGU
Stéphane PEPIN-BONET, Mme Atika NEGRE * CASTELNAU DE GUERS : M. Jeai
SERS * CAUX : MM. Jean MARTINEZ, Michel TRINQUIER * FLORENSAC : MM. Vincent GAUDY, Jean ROQUES, Pierre MARHUENDA + LEZIGNAN LA CEBE : M. Jean-Noël LANDRY
* MONTAGNAC : M. Roger FAGES * NIZAS : M. Jean-François CERVERA * PEZENAS: M Patrice DREVET * PINET: M. Gérard BARRAU * POMEROLS : M. Robert GAIRAUD, Mme
Rosine DOLZ * PORTIRAGNES : Mme Gwendoline CHAUDOIR, MM Philippe CALAS, Philippe PIONCHON * SAINT THIBERY : MM. Guy AMIEL, Jean AUGE * VIAS : M. Richard
MONEDERO, Mmes Josiane BUCHACA, Nelly PUIG MM. Jean-Louis JOVIADO, Patrick
HOULES,
Absents Excusés :
ADISSAN : M. Philippe HUPPE * AGDE : MM. Thiery NADAL Richard DRUILLE, André TOBENA * BESSAN : M. Robert RALUY * CAZOULS D'HERAULT : M. Henry SANCHEZ * MONTAGNAC : MM. Jean-Michel BONNAFOUX, Jacques GARRIGA * NEZIGNAN L'EVEQUE : M. Edgar SICARD * NIZAS: M. Daniel RENAUD * PEZENAS : MM Alain VOGEL-SINGER, Ansiau REVALOR, Mmes Angéla RODRIGUES, Edith FABRE * ST PONS DE MAUCHIENS: M. Jean-Pierre SOULIER.
Secrétaire de Séance : M. Stéphane PEPIN-BONET
Rapporteur : Vincent GAUDY, vice-président délégué à l'habitat
Monsieur le vice-président rappelle que la Communauté d'agglomération subventionne les travaux de réfection des façades à hauteur de 25 % du
montant HT des travaux avec un plafond à 5 000 € par façade. De plus, une subvention complémentaire de 50 % plafonnée à 3 000 € peut être accordée sur proposition de l'architecte conseil de l'opération pour prendre en compte des Travaux d’Intérêt Patrimoniaux (TIP).
Monsieur le Rapporteur expose qu’il est proposé aux communes, qui le souhaitent, d'abonder la subvention de la Communauté d'Agglomération Hérault Méditerranée sur des secteurs définis comme axes prioritaires (espace
public qu'aménage la commune, axe patrimonial remarquable...).
Contrôle de le ati PEAERS
Il précise que dans le cadre de l'action façades :
= 5 OCT. 2007
- le propriétaire sera informé de l'aide spécifique de la commune et que la Communauté d'agglomération ainsi que l'équipe d'Urbanis procéderont au montage du dossier technique, administratif, et financier avec, en
particulier, l'accompagnement sur le conseil architectural de l'architecte
missionné.
- le calcul de la subvention sera effectué en même temps que le calcul de
la subvention CAHM
- la commune en recevra la validation afin d'effectuer le paiement de sa subvention une fois que la conformité des travaux sera établie delib. n° 000852 du lundi 24 septembre 2012
Monsieur le vice-président invite les membres du Conseil communautaire à se prononcer d’une part, sur les propositions sus-exposées et d’autre part, sur la modification du règlement de l’action façades afin d’avoir la possibilité d'intégrer les communes qui le souhaitent à la mise en place des aides complémentaires dans le
cadre de l'Opération Programmée d’Amélioration de l'Habitat et du Programme d’Intérêt Général Hérault Méditerranée.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Oui l'exposé de son vice-président,
Après en avoir délibéré,
DECIDE A L'UNANIMITE
D’'APPROUVER la mise en place d’aides complémentaires aux communes qui en feront la demande ;
D’APPROUVER la proposition de modification du règlement de l’Action façades ;
D’AUTORISER monsieur le Président de la Communauté d'Agglomération Hérault Méditerranée à signer
toutes les pièces se rapportant à ce dispositif.
Fait et délibéré à POMÉROLS les jour, mois et an susdits HERAULT- MÉDITERRANÉE
Règlement des modalités d'attribution des aides
complémentaires dans le cadre de l'OPAH RU et du
PIG « Hérault Méditerranée »
approuvé par délibération du Conseil communautaire
en date du 6 Février 2012
1 - Aides complémentaires et propres à la CAHM aux propriétaires occupants pages 2 à 3
2 - Eco-prime au titre de la précarité énergétique pour les
propriétaires occupants pages 4 à5
3 - Prime à l'accession à la propriété avec travaux de réhabilitation
(OPAH RU uniquement) pages 6 à 7
4 - Aides complémentaires aux propriétaires bailleurs
pages 8 à 10
5 - Aides aux propriétaires ouvrant leur logement conventionné
aux candidatures transmises à la commission parc privé
pages 11 à 12 6 - Aides complémentaires aux copropriétés dégradées
(OPAH RU uniquement) pages 13 à 14
7 - Aides au ravalement des façades et Travaux d'Intérêt
Patrimoniaux pages 15 à 19
1 - Aides complémentaires et propres à la CAHM, aux
propriétaires occupants
Article 1 : Définition et Objectifs
Le but de cette action est de favoriser la mise aux normes d'habitabilité des logements
occupés par des propriétaires disposant de revenus modestes, très modestes et modestes/plafonds majorés.
Cette subvention est accordée aux logements réhabilités par leur propriétaire occupant sous condition de ressources
L'aide consiste en une subvention accordée aux propriétaires privés dans les conditions précisées aux articles suivants.
Article rimètre
Cette aide s'applique à l'intérieur du périmètre de l'OPAH RU et du PIG ou en diffus sur le territoire des communes de l'OPAH RU lorsque le dossier accompagne un dossier FART.
Article 3 : Condition d'attribution
Cette subvention vient compléter ou remplacer la subvention Anah pour les propriétaires occupants. Les conditions d'attribution sont celles définies pour l'attribution de la subvention Anah et le présent règlement de la CAHM.
Article 4 : Montant et plafond de la subvention
Trois cas sont possibles :
1- Pour tous les propriétaires : Pour les logements en sortie d'insalubrité ou de péril, la subvention de la CAHM correspond à : 35 % du montant des travaux H.T. Le taux s'applique à la dépense subventionnable retenue par l'Anah. 2- Pour les propriétaires dits modestes et très modestes : Pour les logements qui
relèvent de « projet travaux d'amélioration » (catégories définies par l'Anah) recevables par l'Anah, la subvention de la CAHM correspond à : 10% du montant des travaux H.T. Le taux
s'applique à la dépense subventionnable retenue par l'Anah.
3- Pour les propriétaires dits « modestes majorés » : Pour les logements qui relèvent de
« projet travaux d'amélioration » et dont les propriétaires occupants justifient de ressources
« modeste majorées ». Le montant de la subvention de la CAHM est de 20% du montant
des travaux éligibles plafonnés à 20 000 €. Les règles appliquées sont identiques aux règles
d'attribution de la subvention Anah (Cf RGA).
Cette subvention est cumulable avec les autres aides octroyables dans le cadre de l'OPAH RU et du PIG.
Article 5: Phase d'engagement
Le demandeur établit un dossier de demande de subvention comprenant :
+ le formulaire de demande signé (tous les cas)
+ un justificatif des revenus (cas 3) avis d'imposition n-2 ou n-1 si plus favorable
+ les devis (cas 3)
Une lettre signée du Président notifie au demandeur le montant de la subvention accordée.
Sous peine d'annulation de la subvention, les travaux doivent être exécutés dans un délai de
3 ans à compter de la notification d'attribution
Article 6: Phase de paiement.
Dans le cas 1 et 2, le dossier de paiement est recevable sur présentation du dernier avis de paiement de l'Anah soldant l'opération.
+ Une demande d'acompte de 50% est possible lorsque l'aide est supérieure à 10
000€, et après exécution de 50% des travaux au moins. Le demandeur informe de l'avancement du chantier l'équipe de suivi animation qui vérifie sur place
l'exécution et la conformité des travaux.
+ Le dossier de demande d'acompte contient :
- les factures des entreprises visées par l'équipe de suivi animation.
ILest transmis au président, accompagné de l'avis de l'équipe de suivi animation
+ La demande de paiement final : le dossier de demande de subvention à la CAHM
contient :
l'avis de paiement de l'Anah
les factures des entreprises visées par l'équipe de suivi animation (cas 3) la demande de paiement visée par l'équipe du suivi animation attestant le respect des conditions d'attribution.
+ un RIB du propriétaire (tous les cas)
ILest transmis au président, accompagné de l'avis de l'équipe de suivi animation.
En aucun cas la subvention ne peut être revue à la hausse. Article 7 : Prérogatives de la communauté d'agglomération
L'agglomération a seul le pouvoir de décider de l'engagement et du paiement des
subventions.
Les subventions sont accordées dans la limite des crédits réservés à cet effet. L'agglomération se réserve le droit de modifier à tout moment le présent règlement. 2 - Eco Prime au titre de la précarité énergétique pour les
propriétaires occupants
Article 1 : Définition et Objectifs
Le but de cette action est de favoriser la lutte contre la précarité énergétique. Elle vient compléter le nouveau dispositif de l'Anah « Habiter mieux », dispositif qui a fait l'objet d'un « Contrat Local d'Engagement» avec l'Anah. Le propriétaire doit justifier de travaux
générant une économie d'énergie d'au moins 25%.
L'aide consiste en une prime accordée aux propriétaires occupants dans les conditions précisées aux articles suivants.
Article 2 : Périmètre
Cette aide s'applique sur le territoire de toutes les communes de la CAHM.
Article 3 : Condition d'attribution
Cette subvention vient compléter la subvention d'Aide à la Solidarité Energétique (ASE) de l'Anah pour les propriétaires occupants. Les conditions d'attribution sont celles définies pour l'attribution de la subvention ASE et le présent règlement.
Article 4 : Montant et plafond de la subvention
L'aide est forfaitaire elle sera de :
“ 500 €
Cette subvention est cumulable avec les autres aides octroyables dans le cadre de l'OPAH
RU et du PIG.
Article hase d'engagement
Le demandeur établit un dossier de demande de subvention à la CAHM comprenant: . le formulaire de demande signé
+ la fiche de calcul Anah ou notification Anah
Une lettre signée du Président notifie au demandeur le montant de la subvention accordée.
Sous peine d'annulation de la subvention, les travaux doivent être exécutés dans un délai de 3 ans à compter de la notification d'attribution.
Article 6: Phase de paiement.
Le demandeur informe de l'achèvement du chantier l'équipe de suivi-animation qui vérifie sur place l'exécution et la conformité des travaux. Le dossier de paiement CAHM est recevable sur présentation du dernier avis de paiement Anah soldant l'opération.
Le dossier de paiement comprend :
+ l'avis de paiement de l'Anah
+ la demande de paiement visée par l'équipe du suivi animation attestant le respect des conditions d'attribution.
+ un RIB du demandeur
Il est transmis au Président, accompagné de l'avis de l'équipe de suivi-animation.
Article 7 : Prérogatives de la communauté d'agglomération
L'agglomération a seul le pouvoir de décider de l'engagement et du paiement des
subventions.
Les subventions sont accordées dans la limite des crédits réservés à cet effet.
L'agglomération se réserve le droit de modifier à tout moment le présent règlement.
3 — Prime à l'accession sociale à la propriété (avec travaux
de réhabilitation)
Article 1 : Définition et Objectifs Le but de cette action est de favoriser l'installation de nouveaux propriétaires occupants
modestes et très modestes dans les centres ville.
L'aide consiste en une subvention accordée aux propriétaires occupants dans les
conditions précisées aux articles suivants.
Article 2 : Périmètre
Cette aide s'applique à l'intérieur du périmètre de l'OPAH RU
Article 3 : condition d'attribution
Cette prime est accordée aux acquéreurs d'une résidence principale en centre ville si : - une subvention de l'Anah a été notifiée pour la réhabilitation du bien acquis - un minimum de travaux de réhabilitation de 10 000 €, éligibles à l'Anah - ravalement de la façade
- Le logement devra être décent après travaux.
- Le propriétaire devra justifier du financement complet — achat et travaux — - Le propriétaire s'engage à occuper son logement au titre de résidence principale
pendant 6 ans minimum.
- Le propriétaire devra justifier de ressources inférieures au « plafond majoré » donné par l'Anah.
- Le bien doit avoir été acquis depuis un an maximum (date acte notarié)
Article 4 : Montant et plafond de la subvention
L'aide est forfaitaire elle sera de :
+ 5000 € (cette aide sera inscrite dans le plan de financement de l'Anah)
Cette subvention est cumulable avec les autres aides octroyables dans le cadre de l'OPAH
RU.
Article 5 : Engagements des demandeurs
Le dossier devra être déposé dans l'année suivant l'acquisition.
Le demandeur établit un dossier de demande de subvention comprenant : + le formulaire de demande signé
+ l'avis d'imposition
l'attestation de propriété (datée de moins de 6 mois)
les justificatifs de financement
l'avis de l'équipe du suivi animation
. Dépôt du dossier de ravalement de façade ou courrier de l'équipe d'animation attestant soit le bon état de la façade soit une situation en copropriété empêchant un
ravalement de façade.
Une lettre signée du Président notifie au demandeur le montant de la subvention accordée.
Sous peine d'annulation de la subvention, les travaux doivent être exécutés dans un délai de 3 ans à compter de la notification d'attribution.
Article 6 : Phase de paiement. Le dossier de paiement est recevable sur présentation du dernier avis de paiement de
l'Anah soldant l'opération.
Le dossier de paiement comprend :
+ l'avis de paiement du solde de l'Anah
+ les factures des travaux
+ attestation de propriété
+ si nécessaire, le ravalement de la façade effectué (avis de paiement de la subvention CAHM)
+ une quittance EDF datée de moins de 3 mois
+ la demande de paiement visée par l'équipe du suivi animation attestant le respect des conditions d'attribution.
* un RIB du propriétaire
ILest transmis au Président, accompagné de l'avis de l'équipe de suivi-animation.
Article 8 : Suivi de l'occupation des logements
Le bénéficiaire de la prime s'engage à fournir annuellement pendant 6 ans son relevé de
taxe foncière et d'habitation pour justifier de la propriété et de l'occupation par lui-même de
son logement.
Ce justificatif sera adressé à la communauté d'agglomération, service habitat.
Article 8 : Rupture de contrat
Dans le cas ou le propriétaire ne respecte pas son obligation d'occuper son logement
comme résidence principale pendant 6 ans, il devra restituer l'aide au prorata des années
passées sauf cas de force majeure prévu par l'Anah dans le cadre des subventions aux
propriétaires occupants.
Article 9 : prérogative de la communauté d'agglomération
La Communauté a seul le pouvoir de décider de l'engagement et du paiement des
subventions. Les subventions sont accordées dans la limite des crédits réservés à cet effet.
La Communauté se réserve le droit de modifier à tout moment le présent règlement. 4 - Aides complémentaires aux propriétaires bailleurs
Article 1 : Définition et Objectifs
Le but de cette action est de favoriser la création de logement social et d'aider les
propriétaires pour sortir leur logement d'une situation d'indignité.
Deux aides sont possibles ;
+ la première est accordée pour les logements réhabilités qui font l'objet d'un conventionnement social locatif
+ la seconde est accordée si les logements sont en sortie d'indignité
Ces 2 aides peuvent se cumuler.
L'aide consiste en une subvention accordée aux propriétaires privés dans les conditions précisées aux articles suivants.
Article 2 : Périmètre Ces aides s'appliquent à l'intérieur du périmètre de l'OPAH RU et du PIG
Article 3 : Conditions d'attribution
Ces subventions viennent compléter la subvention de l'Anah. Les conditions d'attribution sont celles définies par l'Anah et le présent règlement de la CAHM
Article 4 : Montant de la subvention
La subvention de l'agglomération est de 5% pour les logements conventionnés sociaux
(logements LS et LTS). L'agglomération rajoute 5% lorsque le logement est en sortie
d'indignité. En sortie d'indignité, tous les logements conventionnés — LI, LS et LTS sont subventionnés. Ces taux sont applicables à la dépense subventionnable retenue par l'Anah.
Aides* de la CAHM aux propriétaires bailleurs - tableau de synthèse
Logements
Logements conventionnés | conventionnés Logement ns Cumul possible ï d'indignité Sociaux
Logements très sociaux 5% 5% 10%
Logements sociaux 5% 5% 10%
Logements intermédiaires =: 5% 5%
“taux applicables à la dépense subventionnée par l'Anah
Cette subvention est cumulable avec les autres aides octroyables dans le cadre de l'OPAH
RU et du PIG.
Article 5: Phase d'engagement
Le demandeur se conforme aux règles d'engagement de l'Anah et de la CAHM.
Le demandeur établit un dossier de demande de subvention à la CAHM comprenant : + le formulaire de demande signé
, un justificatif des revenus (avis d'imposition n-2 ou n-1 si plus favorable) * les devis
Une lettre signée du Président notifie au demandeur le montant de la subvention accordée.
Sous peine d'annulation de la subvention, les travaux doivent être exécutés dans un délai de 3 ans et commencés dans un délai de 1 an à compter de la notification d'attribution.
Article 6: Phase de paiemen
Le dossier de paiement de la CAHM est recevable sur présentation du dernier avis de
paiement de l'Anah soldant l'opération.
Le dossier de paiement comprend :
- la notification de subvention de l'Anah
- l'avis de paiement de l'Anah
- la demande de paiement visée par l'équipe du suivi animation attestant le respect des conditions d'attribution.
- un RIB du propriétaire Il'est transmis au Président, accompagné de l'avis de l'équipe de suivi-animation. En aucun cas la subvention ne peut être revue à la hausse.
Article 7: Prérogatives de la communauté d'agglomération
L'agglomération a seul le pouvoir de décider de l'engagement et du paiement des subventions.
Les subventions sont accordées dans la limite des crédits réservés à cet effet. L'agglomération se réserve le droit de modifier à tout moment le présent règlement.
5 - Aides aux propriétaires ouvrant leur logement
conventionné aux candidatures transmises à la
commission parc privé
Article 1 finition et Objectifs
Le but de cette action est l'adéquation entre l'offre et la demande de logement sur le territoire et le relogement notamment dans le cas du traitement de l'habitat indigne.
Cette subvention est accordée aux propriétaires ayant réhabilité un logement et qui acceptent de le louer à un locataire proposé par la commission « parc privé» de la CAHM
L'aide consiste en une subvention accordée aux propriétaires privés dans les conditions précisées aux articles suivants.
Article 2 : Périmètre
Cette aide s'applique à l'intérieur du périmètre de l'OPAH RU et du PIG.
Article 3 : Condition d'attribution
Cette subvention vient compléter les subventions attribuées pour la réhabilitation si le propriétaire choisit son locataire parmi les candidats proposés par la commission « parc privé » Article 4 : Montant de la subvention
La subvention est de 750€ par logement.
Cette subvention est cumulable avec les autres aides octroyables dans le cadre de l'OPAH
RU et le PIG.
Article 5 : Phase d'engagement
Le demandeur établit un dossier de demande de subvention à la CAHM comprenant :
+ le formulaire de demande signé
+ la convention bailleur privé / CAHM, d'une durée de 9 ans
Une lettre signée du Président notifie au demandeur le montant de la subvention accordée.
Article 6 : Phase de paiement.
Le dossier de paiement de la CAHM est recevable une fois le logement attribué.
Il comprend :
- le bail
- la demande de paiement visée par l'équipe du suivi animation attestant le respect des conditions d'attribution.
- le RIB du propriétaire
Il'est transmis au Président, accompagné de l'avis de l'équipe de suivi-animation.
Article 7 : Relocation
Pendant toute la durée de la convention, en cas de relocation, le propriétaire avisera l'Agglomération de la situation afin de procéder au choix d'un nouveau locataire parmi les
candidats proposés par la commission « parc privé ».
Article 8 : Rupture de contrat
Pendant toute la durée de la convention, s’il s'avérait qu'une relocation ait été effectuée
sans en informer l'Agglomération et en dehors de la commission «parc privé »,
l'agglomération sera en droit d'exiger le remboursement de l'aide.
Article 9 : Prérogatives de la communauté d'agglomération
L'agglomération a seul le pouvoir de décider de l'engagement et du paiement des
subventions.
Les subventions sont accordées dans la limite des crédits réservés à cet effet.
L'agglomération se réserve le droit de modifier à tout moment le présent règlement. 6 - Aides complémentaires aux copropriétés dégradées
Article finition et Objectifs
Le but de cette action est d'aider au redressement des copropriétés désorganisées et au déblocage des dossiers de travaux.
L'aide consiste en une subvention accordée au syndicat des copropriétaires dans les
conditions précisées aux articles suivants.
Article 2 : Périmètre
Cette aide s'applique à l'intérieur du périmètre de l'OPAH RU.
Article 3 : Condition d'attribution
Cette subvention vient compléter les subventions attribuées au syndicat des copropriétaires par l'Anah pour la réhabilitation des parties communes.
Elle est destinée à aider la copropriété à payer les frais occasionnés pour le redressement juridique de la copropriété (frais de géomètre pour établir le plan parcellaire de division,
rédaction d'un règlement de copropriété …). Ils doivent être supérieurs au montant de l'aide et justifier d'une réelle démarche de redressement de la copropriété.
Article 4 : Montant de la subvention
La subvention est de 1 500€ maximum par copropriété.
Cette subvention est cumulable avec les autres aides octroyables dans le cadre de l'OPAH
RU. Article 5 : Phase d'engagement
Le demandeur établit un dossier de demande de subvention à la CAHM comprenant + les justificatifs des frais occasionnés ou à engager
+ le formulaire de demande signé
Une lettre signée du Président notifie au demandeur le montant de la subvention accordée.
Article hase de paiement.
Le dossier de paiement est recevable lorsque les démarches prévues à l'engagement sont
réalisées.
Le dossier de paiement comprend :
- les factures ou les notes d'honoraires
+ la demande de paiement visée par l'équipe du suivi animation attestant le respect des conditions d'attribution.
+ un RIB du syndicat des propriétaires
Il est transmis au Président, accompagné de l'avis de l'équipe de suivi-animation.
Sous peine d'annulation de la subvention, les démarches devront être réalisées dans un
délai de 2 ans à compter de la notification d'attribution.
Article 7 : Prérogatives de la communauté d'agglomération
L'agglomération a seul le pouvoir de décider de l'engagement et du paiement des subventions.
Les subventions sont accordées dans la limite des crédits réservés à cet effet. L'agglomération se réserve le droit de modifier à tout moment le présent règlement.
6 — Prime à l'accession sociale à la propriété (avec travaux
de réhabilitation)
Article 1 : Définition et Objectifs Le but de cette action est de favoriser l'installation de nouveaux propriétaires occupants
modestes et très modestes dans les centres ville.
L'aide consiste en une subvention accordée aux propriétaires occupants dans les
conditions précisées aux articles suivants.
Article rimètre
Cette aide s'applique à l'intérieur du périmètre de l'OPAH RU.
Article 3 : condition d'attribution
Cette prime est accordée aux acquéreurs d’une résidence principale en centre ville si : - une subvention de l'Anah a été notifiée pour la réhabilitation du bien acquis - un minimum de travaux de réhabilitation de 10 000 €, éligibles à l'Anah - ravalement de la façade.
- Le logement devra être décent après travaux.
- Le propriétaire devra justifier du financement complet - achat et travaux - - Le propriétaire s'engage à occuper son logement au titre de résidence principale pendant 6 ans minimum.
- Le propriétaire devra justifier de ressources inférieures au « plafond majoré » donné par l'Anah.
- Le bien doit avoir été acquis depuis un an maximum (date acte notarié)
Article 4 : Montant et plafond de la subvention
L'aide est forfaitaire elle sera de :
+ 5000 € (cette aide sera inscrite dans le plan de financement de l'Anah)
Cette subvention est cumulable avec les autres aides octroyables dans le cadre de l'OPAH
RU.
Article 5 : Engagements des demandeurs
Le dossier devra être déposé dans l'année suivant l'acquisition.
Le demandeur établit un dossier de demande de subvention comprenant : * le formulaire de demande signé
* l'avis d'imposition
+ l'attestation de propriété (datée de moins de 6 mois)
* les justificatifs de financement (plan de financement global: acquisition/réhabilitation/travaux/façade)
+ l'avis de l'équipe du suivi animation
. Dépôt du dossier de ravalement de façade ou courrier de l'équipe d'animation attestant soit le bon état de la façade soit une situation en copropriété empêchant un ravalement de façade.
Une lettre signée du Président notifie au demandeur le montant de la subvention accordée.
Sous peine d'annulation de la subvention, les travaux doivent être exécutés dans un délai de 3 ans à compter de la notification d'attribution.
Article 6 : Phase de paiement. Le dossier de paiement est recevable sur présentation du dernier avis de paiement de
l'Anah soldant l'opération
Le dossier de paiement comprend :
+ l'avis de paiement du solde de l'Anah
-__les factures des travaux
+ __ attestation de propriété
+ si nécessaire, le ravalement de la façade effectué (avis de paiement de la subvention CAHM)
+ une quittance EDF datée de moins de 3 mois
+ la demande de paiement visée par l'équipe du suivi animation attestant le respect des conditions d'attribution.
un RIB du propriétaire
Il est transmis au Président, accompagné de l'avis de l'équipe de suivi-animation.
Article 8 : Suivi de l'occupation des logements
Le bénéficiaire de la prime s'engage à fournir annuellement pendant 6 ans son relevé de taxe foncière et d'habitation pour justifier de la propriété et de l'occupation par lui-même de
son logement.
Ce justificatif sera adressé à la communauté d'agglomération, service habitat,
Article 8 : Rupture de contrat
Dans le cas ou le propriétaire ne respecte pas son obligation d'occuper son logement comme résidence principale pendant 6 ans, il devra restituer l'aide au prorata des années passées sauf cas de force majeure prévu par l'Anah dans le cadre des subventions aux propriétaires occupants.
Article 9 : prérogative de la communauté d'agglomération
La Communauté a seul le pouvoir de décider de l'engagement et du paiement des
subventions. Les subventions sont accordées dans la limite des crédits réservés à cet effet. La Communauté se réserve le droit de modifier à tout moment le présent règlement. 7 — Aides au ravalement des façades
Article 1 : Défi n et Objectifs
Le but de ces actions est la revalorisation du Patrimoine architectural et de l'image générale des centres anciens des communes, en incitant les propriétaires à réaliser des ravalements
de façade complets et de qualité.
L'aide consiste en une subvention sur les travaux de ravalement et de restitution de façade, accordée aux propriétaires privés dans les conditions précisées aux articles suivants
Article 2 : P tre
Cette aide s'applique à l'intérieur du périmètre communal de l'action façade.
Sur certains périmètres des subventions majorées seront accordées par les communes voir délibération des conseils jointes).
Article 3 : Recevabilité et travaux subventionnables
La subvention façade n'est recevable que si l'immeuble a plus de 15 ans et est visible depuis
le domaine public.
L'aide est attribuée pour un ravalement d'ensemble de la façade, les travaux partiels ne sont pas subventionnés.
L'aide est subordonnée au respect des préconisations particulières rédigées par l'équipe de
suvi animation, ainsi que les prescriptions de l'Architecte des Bâtiments de France (ABF) émise avec son avis sur la Déclaration Préalable ou le Permis de Construire.
Les travaux subventionnables sont :
La totalité des travaux préconisés sur la façade et ceux qui concourent à sa mise en concordance avec les règles architecturales du secteur :
Maçonnerie
-Ravalement de façade, et de tous ses éléments
-Traitement du parement
-Reprise des éléments de modénature
-Redimensionnement des percements
Zinguerie
Evacuation des eaux pluviales
Plomberie
-Suppression des descentes d'Eaux usées en façade
Electricité
-Suppression de l'alimentation électrique en façade
-Alignement des fils
Menuiserie
-Remplacement ou restauration des menuiseries.
-Le retraitement de la vitrine ou la devanture commerciale s'il est imposé dans le cadre du ravalement ou mené conjointement avec celui-ci.
Serrurerie
-Réparation ou remplacement de garde-corps où de balcons -Réparation ou remplacement du barreaudage ou de la grille sur les fenêtres de rez- de-chaussée
Peinture
-Boiseries et serrurerie
-Fils
Un certains nombre de travaux pourront être proposés au titre des travaux d'intérêt patrimonial :
-La reprise d'un décor peint
-La restauration d'un élément de modénature en pierre
-La suppression des descentes d'eaux en façade
-La suppression ou l'alignement des fils en façade
-Le remplacement d'éléments récents non conformes aux règles architecturales du secteur et imposées dans le cadre du ravalement :
-Le redimensionnement des percements
-Le remplacement de menuiseries récentes non conformes (non adaptées à la baie, en PVC, volets roulants ..)
-Le retraitement de la vitrine commerciale
-Le retraitement du débord de toit, du dernier niveau lorsque la toiture a été modifiée
“L'intégration d'un climatiseur,
-L'intégration d'un coffret réseau dans le mur de façade...
Les travaux d'Intérêt architectural seront proposés par l'architecte conseil de l'opération en fonction de leur opportunité pour la réalisation du ravalement de la façade avec la meilleure qualité possible. Cette proposition sera validée par l'ABF etou l'architecte de la CAHM.
Article 4 : Montant et plafond de la subvention
La subvention représente 25% du montant HT des travaux des façades visibles depuis l'espace public. La subvention ne pourra pas excéder 5000 € par façade.
Une subvention complémentaire de 50% plafonnée à 3000€ pourra être accordée sur proposition de l'architecte conseil de l'opération pour prendre en compte des « travaux d'intérêt patrimoniaux ». Cette proposition devra être validée par la CAHM et l'architecte des bâtiments de France lorsque le projet est situé dans un périmètre de protection.
Sur certains périmètres, sur lesquels les Communes auront délibéré, la subvention sera
majorée suivant les conditions édictées dans la délibération de chacune des communes.
Cette subvention est cumulable avec les autres aides octroyables dans le cadre de l'OPAH
RU et du PIG.
Article 5 : Engagements des demandeurs
Le demandeur s'engage :
+ à déposer une déclaration préalable de travaux auprès de la commune et à se conformer aux prescriptions définies par l'Architecte de Bâtiments de France et l'équipe de suivi-animation * à ne pas commencer les travaux avant notification de la subvention
+ à demander à la Commune une autorisation de voirie à l'ouverture du chantier
*__ à signaler à l'équipe de suivi-animation toute modification pouvant intervenir en cours de chantier
+ à faire réaliser les travaux, conformément au projet présenté, par des professionnels du bâtiment inscrits au registre du commerce, ou au répertoire des métiers.
Article 6 : Phase d'engagement
Avant tout dépôt de dossier, le demandeur doit prendre contact avec l'équipe chargée du suivi-animation, qui fournit, en concertation avec la CAHM et le Service Départemental de
l'Architecture, les prescriptions architecturales nécessaires à l'établissement des devis.
Le demandeur établit ensuite un dossier de demande de subvention comprenant :
+ le formulaire de demande signé
+ la préconisation de travaux signée
+ l'accord de la déclaration de travaux, ou du permis de construire accordé avec éventuellement les prescriptions supplémentaires de l'ABF.
+ _les devis descriptifs estimatifs détaillés fournis par les entreprises + une attestation de propriété datée de moins de 6 mois ou la délibération de la copropriété décidant des travaux de façade.
un RIB du propriétaire ou de la copropriété
Une lettre signée du Président notifie au demandeur le montant de la subvention accordée. Sous peine d'annulation de la subvention, les travaux doivent être exécutés dans un délai de 3 ans à compter de la notification d'attribution.
Article 7 : Publicité
Pendant la durée des travaux, le propriétaire devra installer bien visible, accroché à
l'échafaudage ou à la façade un panneau de chantier. Ce panneau de chantier est à retirer
dans les maisons de l'habitat. Il devra être rapporté dans une des maisons de l'habitat à la
fin des travaux au moment de la demande de paiement. Le paiement ne sera effectué que si le panneau est restitué.
Article 8 : Phase de paiement.
Le demandeur informe de l'achèvement du chantier l'équipe de suivi-animation qui vérifie sur place l'exécution et la conformité des travaux.
Le dossier de paiement comprend :
+ __les factures des entreprises visées par l'équipe du suivi-animation.
+ la demande de paiement visée par l'équipe du suivi animation attestant le respect des conditions d'attribution.
+ Le justificatif de restitution du panneau de chantier
IL est transmis au Président, accompagné de l'avis de l'équipe de suivi-animation. En aucun cas, la subvention ne peut être revue à la hausse. Article 9 : prérogative de la communauté d'agglomération
L'agglomération a seul le pouvoir de décider de l'engagement et du paiement des subventions.
Les subventions sont accordées dans la limite des crédits réservés à cet effet. L'agglomération se réserve le droit de modifier à tout moment le présent règlement. LA COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION
République Française Liberté - Fraternité
Département de l'Hérault A Le Bézie
NOMBRE DE MEMBRES :
Afférents au Conseil : 47
En exercice : 47
Qui ont pris part à la
délibération : 36
Date de convocation :
lundi 17 septembre 2012
Affichage effectué le :
= 4 OCT. 2072
Retrait affichage effectué le :
OBJET
… Charte régionale pour la promotion d'un habitat social
abordable et de qualité en Languedoc-Roussillon proposée
par l'URO HABITAT - UNION
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS | DE LA COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION HÉRAULT MÉDITERRANÉE
SR
SEANCE DU LUNDI 24 SEPTEMBRE 2012
L'an deux mille douze et le lundi 24 septembre à dix-huit heures
Le Conseil de la Communauté d'Agglomération Hérault Méditerranée, régulièrement
convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi en séance ordinaire, à
POMÉROLS (salle des Fêtes), sous la présidence de monsieur Gilles D'ETTORE,
Président.
Présents :
4 M. Gilles D'ETTORE, Sébastien FREY, Mmes Christine ANTOINE, Véronique SALGAS, MM. Christian THERON, Gérard MILLAT, Mmes Marie-Hélène MATTIA, Marion MAERTEN,
Anne HOULES * AUMES : M. Jean-Marie AT * BESSAN : Mme Sylviane RODRIGUEZ, M Stéphane PEPIN-BONET, Mme Atika NEGRE + CASTELNAU DE GUERS : M. Jean-Charles
SERS * CAUX : MM. Jean MARTINEZ, Michel TRINQUIER * FLORENSAC : MM. Vincent GAUDY, Jean ROQUES, Pierre MARHUENDA * LEZIGNAN LA CEBE : M. Jean-Noël LANDRY
* MONTAGNAC : M. Roger FAGES * NIZAS : M. Jean-François CERVERA * PEZENAS : M. Patrice DREVET * PINET : M. Gérard BARRAU * POMEROLS : M. Robert GAIRAUD, Mme
Rosine DOLZ * PORTIRAGNES : Mme Gwendoline CHAUDOIR, MM Philippe CALAS, Philippe PIONCHON * SAINT THIBERY : MM. Guy AMIEL, Jean AUGE * VIAS : M. Richard
MONEDERO, Mmes Josiane BUCHACA, Nelly PUIG MM. Jean-Louis JOVIADO, Patrick HOULES.
Absents Excusés :
ADISSAN : M. Philippe HUPPE * AGDE : MM. Thierry NADAL Richard DRUILLE, André TOBENA * BESSAN : M. Robert RALUY * CAZOULS D'HERAULT : M. Henry SANCHEZ * MONTAGNAC : MM. Jean-Michel BONNAFOUX, Jacques GARRIGA * NEZIGNAN L'EVEQUE : M. Edgar SICARD * NIZAS: M. Daniel RENAUD * PEZENAS : MM Alain voa GER, Ansiau REVALOR, Mmes Angéla RODRIGUES, Edith FABRE * ST PONS DE MAUCHIENS : M. Jean-Pierre SOULIER.
Secrétaire de Séance Stéphane PEPIN-BONET
Rapporteur : Vincent GAUDY, vice-président délégué à l'habitat
Monsieur le vice-président informe l’Assemblée délibérante qu'aujourd'hui, 29 nr bailleurs sociaux exercent leur activité sur la Région Languedoc-Roussillon et l’on peut constater des demandes d'intervention d'autres organismes HLM ° N° 000853 extérieurs au territoire, filiales de grands groupes.
Question n°19 à l'OJ : ; ; : Aussi, afin de poursuivre la mise en œuvre de la production de logements
Re sociaux, URO Habitat propose d'élaborer, en concertation avec les services de l'Etat et avec le soutien des collectivités territoriales, une Charte régionale pour Tab la promotion d'un habitat social abordable et de qualité en Languedoc- Sous Préfecture : Roussillon que tout futur adhérent devra adopter.
= & OCT. 2017 Monsieur le Rapporteur indique que cette Charte doit permettre :
Contrô) ? E BEZIERS de garantir les bonnes conditions de construction et d'amplifier l'effort s0 LE de production dans le respect des règles de déontologie communes à RE tous les bailleurs sociaux adhérents d'URO Habitat dont les objectifs sont :
*_ d'accroître la production,
pureau des politiques de promouvoir la qualité urbaine, architecturale et publiques environnementale des opérations, Retour du contrôle de de développer une offre à caractère social en privilégiant les
logements financés en PLAT et PLUS,
de maîtriser les coûts de production et les charges induites,
12 delib, n° 000853 du lundi 24 septembre 2012
d'assurer une répartition équilibrée pour répondre aux différentes catégories de publics, de garantir la gestion de proximité, un suivi social, technique et administratif pérenne du parc, de coordonner l'intervention des différents opérateurs sur le territoire.
d'établir des règles d'intervention devant permettre en particulier de maîtriser les coûts du foncier et de la
construction, d'éviter d'éventuelles surenchères.
Monsieur le vice-président invite les membres du Conseil communautaire à autoriser monsieur le Président à signer la Charte régionale pour la promotion d’un habitat social et de qualité en Languedoc-Roussillon proposée par URO
Habitat — Union régionale HLM.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Oui l'exposé de son vice-président,
Après en avoir délibéré,
DECIDE A L'UNANIMITE
> D’APPROUVER la Charte régionale pour la promotion d’un habitat social et de qualité en Languedoc-
Roussillon proposée par URO Habitat ;
> D’AUTORISER monsieur le Président à signer la Charte régionale ainsi que toute les pièces s’y
rapportant.
Fait et délibéré à POMÉROLS les jour, mois et an susdits ITERRANÉE
LA COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION
République Française Liberté - Egalité- Fraternité
Département de l'Hérault
Arrondissement de Béziers
NOMBRE DE MEMBRES :
Afférents au Conseil : 47
En exercice : 47
Qui ont pris part à la
délibération : 36
Date de convocation :
lundi 17 septembre 2012
Affichage effectué le :
= 1 OCT. 2072
Retrait affichage effectué le :
OBJET :
Garantie d'emprunt pour
l'acquisition de 50 logements locatifs sociaux : 32 logements
«Résidence Les Madrépores» et 18 logements «Résidence Les
Algues Brunes» à Agde par Hérault Habitat au Groupe SNI
Nouveau logis Méridionnal
N° 000854
Question n°20 à l'OJ
Réf, : DM/SBem HABITAT.
Transmis à la
Sous Préfecture :
= OCT, 2012
Contrôle de légalité :
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DE LA COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION HÉRAULT MÉDITERRANÉE
|
SEANCE DU LUNDI 24 SEPTEMBRE 2012
L'an deux mille douze et le lundi 24 septembre à dix-huit heures
Le Conseil de la Communauté d’ Agglomération Hérault Méditerranée, régulièrement
convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi en séance ordinaire, à
POMEROLS (salle des Fêtes), sous la présidence de monsieur Gilles D'ETTORE,
Président.
[M. Gilles D'ETTORE, Sébastien FREY, Mmes Christine ANTOINE, Véronique SALGAS,
MM. Christian THERON, Gérard MILLAT, Mmes Marie-Hélène MATTIA, Marion MAERTEN, Anne HOULES * AUMES : M. Jean-Marie AT * BESSAN : Mme Sylviane RODRIGUEZ, M. Stéphane PEPIN-BONET, Mme Atika NEGRE * CASTELNAU DE GUERS : M. Jean-Charles SERS * CAUX : MM. Jean MARTINEZ, Michel TRINQUIER * FLORENSAC : MM. Vincent GAUDY, Jean ROQUES, Pierre MARHUENDA * LEZIGNAN LA CEBE : M. Jean-Noël LANDRY * MONTAGNAC : M. Roger FAGES * NIZAS : M. Jean-François CERVERA * PEZENAS : M Patrice DREVET * PINET : M. Gérard BARRAU * POMEROLS : M. Robert GAIRAUD, Mme Rosine DOLZ * PORTIRAGNES : Mme Gwendoline CHAUDOIR, MM Philippe CALAS, Phi
PIONCHON * SAINT THIBERY : MM. Guy AMIEL, Jean AUGE * VIAS : M. Ri
MONEDERO, Mmes Josiane BUCHACA, Nelly PUIG MM. Jean-Louis JOVIADO, Patrick HOULES.
Absents Exeusés :
ADISSAN : M. Philippe HUPPE * AGDE : MM. Thierry NADAL Richard DRUILLE, André TOBENA * BESSAN: M. Robert RALUY * CAZOULS D'HERAULT : M. Henry SANCHEZ * MONTAGNAC : MM. Jean-Michel BONNAFOUX, Jacques GARRIGA * NEZIGNAN L'EVEQUE : M. Edgar SICARD * NIZAS: M. Daniel RENAUD * PEZENAS : MM Alain VOGEL-SINGER, Ansiau REVALOR, Mmes Angéla RODRIGUES, ABRE * ST PONS DE MAUCHIENS : M. Jean-Pierre SOULIER.
Secrétaire de Séance : M. Stéphane PEPIN-BONET
Rapporteur : Vincent GAUDY, vice-président délégué à l'habitat
Monsieur le vice-président rappelle que la Communauté d'Agglomération Hérault
Méditerranée, par délibération du 13 décembre 2005, a décidé de garantir les financements octroyés aux organismes HLM leur permettant la réalisation de logements sociaux sur son territoire garantissant des projets de constructions neuves ou de réhabilitation, des projets financés en Prêt Locatif Aidé d'intégration (PLAI), Prêt Locatif Usage Social (PLUS) ou Prêt Locatif Social (PLS) et la création nouvelle de logements sociaux conventionnés.
Monsieur le Rapporteur expose que la Communauté d'Agglomération Hérault
Méditerranée est soumise à un cas particulier puisque dans le contexte d’une vente en
bloc de logements locatifs sociaux appartenant au Groupe SNI Nouveau Logis
Méridional (127 logements), la Communauté d'agglomération par délibération du 12
décembre 2011 a décidé d'attribuer une garantie d'emprunt pour l'acquisition par FDI
HABITAT de 77 logements locatifs sociaux « Les Sirènes I et II » à Agde.
Aujourd’hui, HERAULT HABITAT sollicite à son tour la garantie de la CAHM pour
le financement de l'acquisition de 50 logements locatifs sociaux à Agde dont 32
SOUS-PREFECTURE BEZIERShents locatifs pour la résidence « Les Madrépores » et 18 logements locatifs pour REÇULE
05 OCT, 2012
la Résidence « Les Algues Brunes », issus de la même opération de transfert de
patrimoine.
Il indique que l'emprunt PEX (Prêt Expérimental) n’est pas seulement réservé aux Bureau des Politiquespérateurs HLM, mais permet également de produire du logement « conventionné » à Retour du
légalité :
= 5 001.200
loyer maîtrisé.
13 delib, n° 000854 du lundi 24 septembre 2012
11 précise qu'HERAULT HABITAT s'est engagé à signer un avenant aux conventions APL existantes, conclues avec
l'Etat (prise en compte du transfert de propriété). En outre, les locataires en place continueront à bénéficier des conditions antérieures de location.
De plus, en application de l'article L 441.1 du Code de la construction, la CAHM, en sa qualité de garant, se réserve
l'attribution d'un quota de logements dans le programme. Ce quota est le résultat d'un prorata caleulé entre les divers
garants et jouant, au maximum sur 20 % des logements.
Il indique que l'acquisition par HERAULT HABITAT s'établit comme suit :
coût d'acquisition : 2 040 000 € environ
frais de notaire : 195 000 € environ
provision pour travaux : 275 000 € environ
soit un total de 2510000 €environ
dont 2 308 400 € financés à l' aide d'un prêt expérimental d'une durée de 25 ans.
Il est demandé à la Communauté d'Agglomération Hérault Méditerranée d'accorder sa garantie à hauteur de 25 % :
+ pour le remboursement d'un emprunt d’un montant total de 800 400 € souscrit par la HERAULT HABITAT auprès de la Caisse des dépôts et consignations qui consiste à acquérir par HERAULT HABITAT auprès du Groupe SNI
Nouveau Logis Méridional 18 logements locatifs sociaux sur la Résidence « Les Algues Brunes ». La CAHM garantirait done 200 100 €. Les 75 % restants seront garantis par le Conseil Général de l'Hérault.
Les caractéristiques du prêt sont les suivantes :
Montant du prêt: 200 100 euros
Durée de la période de préfinancement : 24 mois
Durée de la période d'amortissement : 25 ans
Périodicité des échéances : annuelle
Index : Livret A
Taux d'intérêt actuariel annuel : taux du Livret A en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt +60 pdb taux du Livret A en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt +60 pdb :
Taux annuel de progressivité : de 0 à 1 % maximum (actualisable à la date d’effet du contrat en cas de variation du
taux du Livret A)
Révisabilité des taux d’intérêt et-de progressivité à chaque échéance : en fonction de la variation du taux du Livret A sans que le taux de progressivité révisé puisse être inférieur à 0 % (pour les prêts à DLR)
La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du prêt, soit 24 mois de préfinancements maximum suivis d’une période d'amortissement de 25 ans et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par HERAULT HABITAT, dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.
Monsieur le Rapporteur précise que si la durée de préfinancement retenue par l'emprunteur est inférieure à 12
mois, les intérêts courus pendant cette période sont exigibles au terme de cette période.
%_ pour le remboursement d'un emprunt d’un montant total de 1 508 800 € souscrit par la HERAULT HABITAT auprès
de la Caisse des dépôts et consignations qui consiste à acquérir par HERAULT HABITAT auprès du Groupe SNI
Nouveau Logis Méridional 32 logements locatifs sociaux sur la Résidence « Les Madrépores». La CAHM garantirait donc 377 200 €. Les 75 % restants seront garantis par le Conseil Général de l'Hérault.
Les caractéristiques du prêt sont les suivantes :
Montant du prêt: 377 200 euros
Durée de la période de préfinancement : 24 mois
Durée de la période d'amortissement : 25 ans
Périodicité des échéances : annuelle
Index : Livret A
Taux d'intérêt actuariel annuel : taux du Livret A en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt +60 pdb taux du Livret A en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt +60 pdb :
Taux annuel de progressivité : de O à 1 % maximum (actualisable à la date d’effet du contrat en cas de variation du taux du Livret A)
Révisabilité des taux d'intérêt et de progressivité à chaque échéance : en fonction de la variation du taux du Livret A sans que le taux de progressivité révisé puisse être inférieur à 0 % (pour les prêts à DLR)
23 delib. n° 000854 du lundi 24 septembre 2012
>
>
>
>
La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du prêt, soit 24 mois de préfinancements maximum suivis d’une période d'amortissement de 25 ans et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par HERAULT HABITAT, dont il ne se serait pas acquitté à la date d'exigibilité.
Monsieur le Rapporteur précise que si la durée de préfinancement retenue par l'emprunteur est inférieure à 12 mois,
les intérêts courus pendant cette période sont exigibles au terme de cette période.
Sur notification de l'impayé par lettre simple de la Caisse des Dépôts et Consignations, la Communauté
d'Agglomération Hérault Méditerranée s'engage à se substituer à HERAULT HABITAT pour son paiement, en
renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
Les membres du Conseil communautaire sont invités à se prononcer.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Oui l'exposé de son vice-président,
Après en avoir déli
DECIDE A L'UNANIMITE
D'ATTRIBUER une garantie d'emprunt pour l'acquisition par HERAULT HABITAT de 32 logements locatifs sociaux sur les opérations «Les Algues Brunes » et « Les Madrépores » situées à Agde selon les modalités définies ci- dessus ;
D'AUTORISER monsieur le Président de la Communauté d'Agglomération Hérault Méditerranée à intervenir au contrat de prêt qui sera passé entre la Caisse des Dépôts et Consignations et l'emprunteur ;
D’'AUTORISER monsieur le Président à signer toutes les pièces se rapportant à cette affaire ;
DE PRELEVER les dépenses correspondantes sur le Budget principal de la CAHM.
Fait et délibéré à POMÉROLS les jour, mois et an susdits
33 LA COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION
République Française
Liberté - Egalité - Fraternité
Département de l'Hérault Arrondissement de Béziers
NOMBRE DE MEMBRES:
Afférents au Conseil : 47
En exeroice : 47 Qui ont pris part à la
délibération : 36
Date de convocation :
lundi 17 septembre 2012
Affichage effectué le :
à = 4 OCT. 200 Retrait affichage effectué le :
OBJET :
Opération de 45 logements
locatifs sociaux - chemin des 7 Fonts» à Agde réalisé par FDI
Habitat : 1 238 210,25 € représentant 73 % de 1 650.
947,00 € en prêt PLAI Construction
N° 000855
Question n°21 à l'OJ
Réf. : DM/SB/em
HABITAT
Transmis à la
Sous Préfecture :
=4 OCT. 2012
Contrôle de légal
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DE LA COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION HÉRAULT MÉDITERRANÉE
RSR CE EE
SEANCE DU LUNDI 24 SEPTEMBRE 2012
L'an deux mille douze et le lundi 24 septembre à dix-huit heures
Le Conseil de la Communauté d'Agglomération Hérault Méditerranée, régulièrement
convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi en séance ordinaire, à
POMÉROLS (salle des Fêtes), sous la présidence de monsieur Gilles D'ETTORE,
Président.
Présent
AGDE : MM. Gilles D'ETTORE, Sébastien FREY, Mmes Christine ANTOINE, Véronique SALGAS, MM. Christian THERON, Gérard MILLAT, Mmes Marie-Hélène MATTIA, Marion MAERTEN,
Anne HOULES * AUMES : M. Jean-Marie AT * BESSAN : Mme Sylviane RODRIGUEZ, M. Stéphane PEPIN-BONET, Mme Atika NEGRE * CASTELNAU DE GUERS : M. Jean-Charles SERS * CAUX : MM. Jean MARTINEZ, Michel TRINQUIER * FLORENSAC : MM. Vincent GAUDY, Jean ROQUES, Pierre MARHUENDA * LEZIGNAN LA CEBE : M. Jean-Noël LANDRY
* MONTAGNAC : M. Roger FAGES * NIZAS : M. Jean-François CERVERA * PEZENAS : M. Patrice DREVET * PINET : M. Gérard BARRAU * POMEROLS : M. Robert GAIRAUD, Mme
Rosine DOLZ * PORTIRAGNES : Mme Gwendoline CHAUDOIR, MM Philippe CALAS, Philippe PIONCHON * SAINT THIBERY : MM. Guy AMIEL, Jean AUGE * VIAS : M. Richard MONEDERO, Mmes Josiane BUCHACA, Nelly PUIG MM. Jean-Louis JOVIADO, Patrick HOULES.
Absents Excusés :
ADISSAN : M. Philippe HUPPE * AGDE : MM. Thierry NADAL Richard DRUILLE, André TOBENA * BESSAN: M. Robert RALUY * CAZOULS D'HERAULT : M. Henry SANCHEZ * MONTAGNAC : MM. Jean-Michel BONNAFOUX, Jacques GARRIGA * NEZIGNAN L'EVEQUE : M. Edgar SICARD * NIZAS: M. Daniel RENAUD * PEZENAS : MM Alain VOGEL-SINGER, Ansiau REVALOR, Mmes Angéla RODRIGUES, Edith FABRE * ST PONS DE
MAUCHIENS : M. Jean-Pierre SOULIER.
Secrétaire de Séance : M. Stéphane PEPIN-BONET
Rapporteur : Vincent GAUDY, vice-président délégué à l'habitat
Va l'article R 221-19 du Code monétaire et financier ;
Vu l'article 2298 du Code Civil : Vi l'article L 5111-4 et les articles L 5216-1 et suivants du Code Général des
Collectivités Territoriales ;
Vi les articles L.2252-1, L.225
Territoriales : Vu l'article L 441.1 du Code de la construction et de l'habitation, la CAHM, en
sa qualité de garant, se réserve l'attribution d'un quota de logements neufs dans
le programme. Ce quota est le résultat d'un prorata calculé entre les divers
garants et jouant, au maximum sur 20 % des logements construits ; Vu la délibération du Conseil communautaire du 13 décembre 2005 se
prononçant favorablement sur le principe de l'intervention de la Communauté
d'Agglomération Hérault Méditerranée pour l'attribution de garantie d'emprunt
pour les opérations de logements sociaux
2, L 2252-5 du Code Général des Collectivités
Monsieur le vice-président expose :
SOUS-PREFECTURE BEZIERS que FD/ HABITAT -après accord de la Caisse des Dépôts et Consignations REÇU LE pour l'octroi de prêts nécessaires aux financements de l'opération de
05 OCT. 20t2
construction de 45 logements locatifs sociaux sur l'opération dénommée «Chemin des 7 Fonts » à Agde représentant 5 696 750,00 € de travaux- sollicite la Communauté d'Agglomération Hérault Méditerranée pour garantir
Bureau des Politiques
Retour d
légalité :
‘= 5 OCT. 2012
ces prêts à hauteur de 75 % du montant total des emprunts de 3 909 948,00 €.
La Communauté d'agglomération garantirait donc sur ces emprunts 2 932 461,00 €. Les 25 % restants seront garantis par le Conseil Général de l'Hérault.
13 delib n° 000855 du lundi 24 septembre 2012
que la Communauté d'Agglomération Hérault Méditerranée accorde sa garantie pour le remboursement de la somme
de 1 238 210,25 €, représentant 75 % d’un emprunt d’un montant de 1 650 947,00 € que FDI HABITAT se propose de contracter auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations.
Il indique que les caractéristiques du prêt PLAI Construction (Prêt Locatif Aidé d’Intégration) consenti par la Caisse des
Dépôts et Consignations sont les suivantes :
Montant du prêt : 1 650 947,00 €
Durée de la période d'amortissement : 40 ans
Durée de la période du préfinancement : 18 mois
Périodicité des échéanck nnuell
Commission d'intervention : exonéré
‘Taux d'intérêt actuariel annuel : 2,05 %
Indice de référence (*) : Livret A
Taux du livret À : en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt -20 pdb (point de base)
Taux annuel de progressivité : 0,50 %
Valeur de l'indice de référence (**) : 2,25 %
Révisabilité des taux d'intérêt et de progressivité à chaque échéance : en fonction de la varia sans que le taux de progressivité révisé puisse être inférieur à 0 %, en cas de Double révisabi
ion du taux du Livret À,
Limité (D.L.)
Les taux indiqués ci-dessus sont établis sur la base de l'indice de référence (*) dont la valeur (**) à la date de la présente délibération est mentionnée dans l'accord de principe de la CDC. Chacun des taux est susceptible de varier jusqu'à l'établissement du contrat de prêt suite à l'évolution de la valeur de l'indice de référence mais aussi en cas de changement de la règlementation applicable au prêt.
Ces taux seront ensuite révisables pendant toute la durée du prêt en fonction de la variation du taux de l'indice de référence (*).
La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du prêt, soit /8 mois de préfinancement maximum suivies d’une période d'amortissement de 40 ans et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par FDI HABITAT, dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.
Il précise que si la durée de préfinancement retenue par l’emprunteur est inférieure à /2 mois, les intérêts courus
pendant cette période sont exigibles au terme de cette période.
Sur notification de l'impayé par lettre simple de la Caisse des Dépôts et Consignations, la Communauté
d'Agglomération Hérault Méditerranée s'engage à se substituer à FDI HABITAT pour son paiement, en renonçant au
bénéfice de discussion et sans jamais opposer Le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
Les membres du Conseil communautaire sont invités à se prononcer.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Oui l'exposé de son vice-président,
Après en avoir délibé
DECIDE A L'UNANIMITE
> D’ATTRIBUER une garantie d'emprunt pour la construction de 45 logements locatifs sociaux sur une opération dénommée « Chemin des 7 Fonts » à Bessan selon les modalités définies ci-dessus ;
v D’AUTORISER monsieur le Président de la Communauté d'Agglomération Hérault Méditerranée à intervenir au contrat de prêt qui sera passé entre la Caisse des Dépôts et Consignations et l’emprunteur ;
> D'AUTORISER monsieur le Président à signer toutes les pièces se rapportant à cette affaire ;
> DE PRELEVER les dépenses correspondantes sur le Budget de la CAHM.
MÉROLS les jour, mois et an susdits
Phés: lérault ITERRANÉE
LA COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION
République Française Liberté - Egalité - Fraternité
Département de l'Hérault
NOMBRE DE MEMBRE:
Afférents au Conseil : 47
En exercice 7
Qui ont pris part à la délibération : 36
Date de convocation :
lundi 17 septembre 2012
Affichage effectué le :
= 4 OCT. 2092 Retrait affichage effectué le :
OBJET : Opération de 45 logements
locatifs sociaux «Chemin des 7 Fonts» à Agde réalisé par FDI
HABITAT : 270 114,00 € représentant 75 % de 360
152,00 € en prêt PLAI Foncier sur 50 ans
N° 000856
Question n°22 à l'OJ
Réf. : DM/SBiem
Transmis à la
Sous Préfecture :
= k OT. 2012 CURE BEZIERS,
SOUS-PRÉTERU LE
Bureau
Retour aura) fe de
légalité :
= 5 OCT. 2012
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DE LA COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION HÉRAULT MÉDITERRANÉE
RE ET
SEANCE DU LUNDI 24 SEPTEMBRE 2012
L'an deux mille douze et le lundi 24 septembre à dix-huit heures
Le Conseil de la Communauté d'Agglomération Hérault Méditerranée, régulièrement
convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi en séance ordinaire, à
POMÉROLS (salle des Fêtes), sous la présidence de monsieur Gilles D'ETTORE,
Président.
AGDE
MM. Ch N, lélène MATTIA, Marion MAERTEN, Anne HOULES * AUMES : M. Jean-Marie AT * BESSAN : Mme Sylviane RODRIGUEZ, M.
Stéphane PEPIN-BONET, Mme Atika NEGRE * CASTELNAU DE GUERS : M. Jean-Charles SERS * CAUX : MM. Jean MARTINEZ, Michel TRINQUIER * FLORENSAC : MM. Vincent GAUDY, Jean ROQUES, Pierre MARHUENDA * LEZIGNAN LA CEBE : M. Jean-Noël LANDRY + MONTAGNAC : M. Roger FAGES * NIZAS : M. Jean-François CERVERA * PEZENAS : M.
Patrice DREVET * PINET : M. Gérard BARRAU * POMEROLS : M. Robert GAIRAUD, Mme Rosine DOLZ * PORTIRAGNES : Mme Gwendoline CHAUDOIR, MM Philippe CALAS, Philippe
PIONCHON * SAINT THIBERY : MM. Guy AMIEL, Jean AUGE * VIAS : M. Richard MONEDERO, Mmes Josiane BUCHACA, Nelly PUIG MM. Jean-Louis JOVIADO, Patrick HOULES.
Absents Excusés :
ADISSAN : M. Philippe HUPPE * AGDE : MM. Thierry NADAL Richard DRUILLE, André TOBENA * BESSAN : M. Robert RALUY * CAZOULS D'HERAULT : M. Henry SANCHEZ * MONTAGNAC : MM. Jean-Michel BONNAFOUX, Jacques GARRIGA * NEZIGNAN L'EVEQUE : M. Edgar SICARD * NIZAS: M. Daniel RENAUD * PEZENAS : MM Alain
VOGEL-SINGER, Ansiau REVALOR, Mmes Angéla RODRIGUES, Edith FABRE * ST PONS DE MAUCHIENS : M. Jean-Pierre SOULIER.
Secrét: de Séance : M. Stéphane PEPIN-BONET
Rapporteur : Vincent GAUDY, vice-président délégué à l'habitat
ges poiiques
Vi l'article R 21-19 du Code monétaire et financier :
Vu l'article 2298 du Code Civil : Vu l'article L S111-4 et les articles L 5216-1 et suivants du Code Général des
Collectivités Territoriales ; Vu les articles L.2252-1, L.2252-2, L 2252-5 du Code Général des Collectivités
Territoriales : Vu l'article L 441.1 du Code de la construction et de l'habitation, la CAHM, en
sa qualité de garant, se réserve l'attribution d'un quota de logements neufs dans le programme. Ce quota est le résultat d'un prorata calculé entre les divers
garants et jouant, au maximum sur 20 % des logements construit ; Vu la délibération du Conseil communautaire du 13 décembre 2005 se
prononçant favorablement sur le principe de l'intervention de la Communauté
d'Agglomération Hérault Méditerranée pour l'attribution de garantie d'emprunt
pour les opérations de logements sociaux.
Monsieur le vice-président expose : Ÿ_ que FDI HABITAT -après accord de la Caisse des Dépôts et Consignations
pour l'octroi de prêts nécessaires aux financements de l'opération de construction de 45 logements locatifs sur l’opération dénommée « Chemin des 7 Fonts » à Agde représentant 5 696 750,00 € de travaux- sollicite la
Communauté d'Agglomération Hérault Méditerranée pour garantir ces prêts à
hauteur de 75 % du montant total des emprunts de 3909 948,00 €. La Communauté d'agglomération garantirait donc sur ces emprunts 2 932 461,00 €. Les 25 % restants seront garantis par le Conseil Général de
l'Hérault.
13 delib. n° 000856 du lundi 24 septembre 2012
Ÿ que la Communauté d’ Agglomération Hérault Méditerranée accorde sa garantie pour le remboursement de la somme de 270 114,00 €, représentant 75 % d’un emprunt d’un montant de 360 152,00 € que FDI HABITAT se propose de contracter auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations.
Il indique que les caractéristiques du prêt PLAI Foncier (Prêt Locatif Aidé d’Intégration) consenti par la Caisse des
Dépôts et Consignations sont les suivantes :
v
v
>
Montant du prêt : 360 152,00 €
Durée de la période d'amortissement : 50 ans
Durée de la période du préfinancement : 18 mois Périodicité des échéances : annuelle
Commission d'intervention : Exonérée
Taux d'intérêt actuariel annuel : 2,05 %
Indice de référence (*) : Livret A
Taux du livret À : en vigueur à la date d'effet du contrat de prêt -20 pdb (point de base)
Taux annuel de progressivité : 0,50 %
Valeur de l'indice de référence (**) : 2,25 %
Révisabilité des taux d'intérêt et de progressivi chaque échéance : en fonction de la variation du taux du Livret A, sans que le taux de progressivité révisé puisse être inférieur à 0 %, en cas de Double révisabilité Limité (D.L.)
Les taux indiqués ci-dessus sont établis sur la base de l'indice de référence (*) dont la valeur (**) à la date de la présente délibération est mentionnée dans l'accord de principe de la CDC. Chacun des taux est susceptible de varier jusqu'à l'établissement du contrat de prêt suite à l'évolution de la valeur de l'indice de référence mais aussi en cas de changement de la règlementation applicable au prêt.
Ces taux seront ensuite révisables pendant toute la durée du prêt en fonction de la variation du taux de l'indice de référence (*) La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du prêt, soit /8 mois de préfinancement maximum
suivies d'une période d'amortissement de 50 ans et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par FDI HABITAT, dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.
Il précise que si la durée de préfinancement retenue par l’emprunteur est inférieure à 12 mois, les intérêts courus pendant cette période sont exigibles au terme de cette période.
Sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des Dépôts et Consignations, la Communauté d'Agglomération Hérault Méditerranée s'engage à se substituer à FDI HABITAT pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
Les membres du Conseil communautaire sont invités à se prononcer.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Oui l'exposé de son vice-président,
Après en avoir délibéré,
DECIDE A L'UNANIMITE
D'ATTRIBUER une garantie d'emprunt pour la construction de 45 logements locatifs sociaux sur une opération
dénommée « Chemin des 7 Fonts » à Bessan selon les modalités définies ci-dessus ;
D'AUTORISER monsieur le Président de la Communauté d'Agglomération Hérault Méditerranée à intervenir au contrat de prêt qui sera passé entre la Caisse des Dépôts et Consignations et l'emprunteur ;
D'AUTORISER monsieur le Président à signer toutes les pièces se rapportant à cette affaire ; EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS |
DE LA COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION HÉRAULT MÉDITERRANÉE CRT ANTON EN D PSE
LA COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION
République Française Liberté - Egalité - Fraternité
Département de l'Hérault Arrondissement de Béziers
NOMBRE DE MEMBRE:
Afférents au Conseil : 47
En exercice : 47
Qui ont pris part à la
délibération : 36
Date de convocation :
lundi 17 septembre 2012
Affichage effectué le :
= 4 OCT, 2072
Retrait affichage effectué le :
OBJET :
Opération de 45 logements
locatifs sociaux «chemin des 77 Fonts» à Agde réalisé par FDI
HABITAT: 1 169 099,25 € représentant 75 % de 1 558
799,00 € en prêt PLUS Construction
N° 000857
Question n°23 à l'OJ
Réf : DM/SB/em HABITAT.
Transmis à la
Sous Préfecture :
= 4 OT. 2012
Contrôle de légalité:
SEANCE DU LUNDI 24 SEPTEMBRE 2012
L'an deux mille douze et le lundi 24 septembre à dix-huit heures
Le Conseil de la Communauté d’ Agglomération Hérault Méditerranée, régulièrement
convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi en séance ordinaire, à
POMÉROLS (salle des Fêtes), sous la présidence de monsieur Gilles D'ETTORE,
Président.
Présents:
AGDE : MM. Gilles D'ETTORE, Sébastien FREY, Mmes Christine ANTOINE, Véronique SALGAS, MM. Christian THERON, Gérard MILLAT, Mmes Marie-Hélène MATTIA, Marion MAERTEN,
Anne HOULES * AUMES : M. Jean-Marie AT * BESSAN : Mme Sylviane RODRIGUEZ, M. Stéphane PEPIN-BONET, Mme Atika NEGRE * CASTELNAU DE GUERS Jean-Charles SERS * CAUX : MM. Jean MARTINEZ, Michel TRINQUIER * FLORENSAC : MM. Vincent GAUDY, Jean ROQUES, Pierre MARHUENDA* LEZIGNAN LA CEBE : M. Jean-Noël LANDRY
* MONTAGNAC : M. Roger FAGES * NIZAS : M. Jean-François CERVERA * PEZENAS : M. Patrice DREVET * PINET : M. Gérard BARRAU * POMEROLS : M. Robert GAIRAUD, Mme Rosine DOLZ * PORTIRAGNES : Mme Gwendoline CHAUDOIR, MM Philippe CALAS, Philippe
PIONCHON + SAINT THIBERY : MM. Guy AMIEL, Jean AUGE * VIAS : M. Richard MONEDERO, Mmes Josiane BUCHACA, Nelly PUIG MM. Jean-Louis JOVIADO, Patrick HOULES.
Absents Excusés :
ADISSAN : M. Philippe HUPPE * AGDE : MM. Thierry NADAL Richard DRUILLE, André TOBENA * BESSAN : M. Robert RALUY * CAZOULS D'HERAULT: M. Henry SANCHEZ * JONTAGNAC : MM. Jean-Michel BONNAFOUX, Jacques GARRIGA * NEZIGNAN
L'EVEQUE : M. Edgar SICARD * NIZAS: M. Daniel RENAUD * PEZENAS : MM Alain VOGEL-SINGER, Ansiau REVALOR, Mmes Angéla RODRIGUES, Edith FABRE * ST PONS DE MAUCHIENS : M. Jean-Pierre SOULIER.
Secrétaire de Séance : M. Stéphane PEPIN-BONET
incent GAUDY, vice-président délégué à l'habitat Rapporteur :
Vu l'article R 221-19 du Code monétaire et financier ;
Vu l'article 2298 du Code Civil ;
Vu l'article L 5111-4 et les articles L 5216-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales :
Vu les articles L.2252-I, L.225.
Territoriales :
Vu l'article L 441.1 du Code de la construction et de l'habitation, la CAHM, en sa qualité de garant, se réserve l'attribution d'un quota de logements neufs dans le programme. Ce quota est le résultat d'un prorata calculé entre les divers garants et jouant, au maximum sur 20 % des logements construits ;
Vu la délibération du Conseil communautaire du 13 décembre 2005 se prononçant favorablement sur le principe de l'intervention de la Communauté d'Agglomération Hérault Méditerranée pour l'attribution de garantie d'emprunt pour les opérations de logements sociaux.
» L 2252-5 du Code Général des Collectivités
Monsieur le vice-président expose:
que FDI HABITAT -après accord de la Caisse des Dépôts et Consignations
SOUS-PREFECTURE BEZIERS pour l'octroi de prêts nécessaires aux financements de l'opération de
REQULE construction de 45 logements locatifs sur l'opération dénommée « Chemin
05 OCT. 2012
des 7 Fonts » à Agde représentant 5 696 750,00 € de travaux- sollicite la Communauté d'Agglomération Hérault Méditerranée pour garantir ces prêts à hauteur de 75 % du montant total des emprunts de 3 909 948,00 €. La
Bureau des Politiques Retour du coftnlqles
légalité :
= 5 OCT. 2092
Communauté d'agglomération garantirait donc sur ces emprunts 2 932 461,00 €. Les 25 % restants seront garantis par le Conseil Général de
l'Hérault. delib. n° 000857 du lundi 24 septembre 2012
que la Communauté d'Agglomération Hérault Méditerranée accorde sa garantie pour le remboursement de la somme de 1 169 099,25 €, représentant 75 % d’un emprunt d’un montant de 1 558 799,00 € que FDI HABITAT se propose
de contracter auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations.
IL indique que les caractéristiques du prêt PLUS Construction (Prêt Locatif Usage Social) consenti par la Caisse des
Dépôts et Consignations sont les suivantes :
Montant du prêt : 1 558 799,00 €
Durée de la période d'amortissement : 40 ans Durée
de la période du préfinancement : 18 mois Périodicité
des échéances : annuelles
Commission d'intervention : exonérée Taux d'intérêt actuariel annuel : 2,85 %
Indice de référence (*) : Livret A Taux du livret A : en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt +60 pdb (point de base)
Taux annuel de progressivité : 0,50 % Valeur
de l'indice de référence (**) : 2,25 %
Révisabilité des taux d'intérêt et de progressivité à chaque échéance : en fonction de la variation du taux du Livret A, sans que le taux de progressivité révisé puisse être inférieur à 0 %, en cas de Double révisabilité Limité (D.L.)
Les taux indiqués ci-dessus sont établis sur la base de l'indice de référence (*) dont la valeur (**) à la date de la
présente délibération est mentionnée dans l'accord de principe de la CDC. Chacun des taux est susceptible de varier
jusqu'à l'établissement du contrat de prêt suite à l'évolution de la valeur de l'indice de référence mais aussi en cas de changement de la règlementation applicable au prêt.
Ces taux seront ensuite révisables pendant toute la durée du prêt en fonction de la variation du taux de l'indice de
référence (*).
La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du prêt, soit /8 mois de préfinancement maximum suivies d’une période d'amortissement de 40 ans et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par FDI HABITAT, dont il ne se serait pas acquitté à la date d'exigibilité.
Il précise que si la durée de préfinancement retenue par l’emprunteur est inférieure à 12 mois, les intérêts courus
pendant cette période sont exigibles au terme de cette période.
Sur notification de l'impayé par lettre simple de la Caisse des Dépôts et Consignations, la Communauté d'Agglomération Hérault Méditerranée s’engage à se substituer à FDI HABITAT pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
Les membres du Conseil communautaire sont invités à se prononcer.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Oui l'exposé de son vice-président,
Après en avoir délibé
DECIDE A L'UNANIMITE
> D'ATTRIBUER une garantie d'emprunt pour la construction de 45 logements locatifs sociaux sur une opération
dénommée « Chemin des 7 Fonts » à Bessan selon les modalités définies ci-dessus ;
> D'AUTORISER monsieur le Président de la Communauté d'Agglomération Hérault Méditerranée à intervenir au
contrat de prêt qui sera passé entre la Caisse des Dépôts et Consignations et l’'emprunteur ;
> D'AUTORISER monsieur le Président à signer toutes les pièces se rapportant à cette affaire ;
v DE PRELEVER les dépenses correspondantes sur le Budget de la CAHM,
CAPE Fait et délibéré à POM#A ès , fuoïs et an susdits LA COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION
République Française
Liberté - Egalité - Fraternité
Département de l'Hérault Arrnndissement de Béziers
NOMBRE DE MEMBRES :
Afférents au Conseil : 47
En exercice : 47
Qui ont pris part à la
délibération : 36
Date de convocation :
lundi 17 septembre 2012
Affichage effectué le :
= & OCT. 2072
Retrait affichage effectué le :
OBJET :
Opération de 45 logements locatis sociaux «chemin des
7 Fonts» à Agde réalisé par FDI
HABITAT : 255 037,50 €
représentant 75 % de 340 050,00 € en prêt PLUS Foncier
N° 000858
Question n°24 à l'OJ
Réf. : DM/SB/em HABITAT
Transmis à la
Sous Préfecture :
= 4 OCT. 2002
Contrôle di di:
SOUS PRÉREA LE
politiques
gureau d05 ues
Retour d soie de légalité :
= 5 OCT. 209
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DE LA COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION HÉRAULT MÉDITERRANÉE
EEE PE PP ER PE LE]
SEANCE DU LUNDI 24 SEPTEMBRE 2012
L'an deux mille douze et le lundi 24 septembre à dix-huit heures
Le Conseil de la Communauté d’Agglomération Hérault Méditerranée, régulièrement
convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi en séance ordinaire, à
POMÉROLS (salle des Fêtes), sous la présidence de monsieur Gilles D'ETTORE,
Président.
Présen:
AGDE : MM. Gilles D'ETTORE, Sébastien FREY, Mmes Christine ANTOINE, Véronique SALGAS, MM. Christian THERON, Gérard MILLAT, Mmes Marie-Hélène MATTIA, Marion MAERTEN, Anne HOULES * AUMES : M. Jean-Marie AT * BESSAN : Mme Sylviane RODRIGUEZ, M. Stéphane PEPIN-BONET, Mme Atika NEGRE * CASTELNAU DE GUERS : M. Jean-Charles SERS * CAUX : MM. Jean MARTINEZ, Michel TRINQUIER * FLORENSAC : MM. Vincent GAUDY, Jean ROQUES, Pierre MARHUENDA * LEZIGNAN LA CEBE : M. Jean-Noël LANDRY * MONTAGNAC: M. Roger FAGES * NIZAS : M. Jean-François CERVERA * PEZENAS : M. Patrice DREVET * PINET : M. Gérard BARRAU * POMEROLS : M. Robert GAIRAUD, Mme Rosine DOLZ * PORTIRAGNES : Mme Gwendoline CHAUDOIR, MM Philippe CALAS, Philippe PIONCHON * SAINT THIBERY : MM. Guy AMIEL, Jean AUGE * VIAS : M. Richard MONEDERO, Mmes Josiane BUCHACA, Nelly PUIG MM. Jean-Louis JOVIADO, Patrick HOULES.
Absents Excusés :
ADISSAN : M. Philippe HUPPE * AGDE : MM. Thierry NADAL Richard DRUILLE, André TOBENA * BESSAN : M. Robert RALUY * CAZOULS D'HERAULT : M. Henry SANCHEZ * MONTAGNAC : MM. Jean-Michel BONNAFOUX, Jacques GARRIGA * NEZIGNAN L'EVEQUE : M. Edgar SICARD * NIZAS: M. Daniel RENAUD * PEZENAS : MM Alain VOGEL-SINGER, Ansiau REVALOR, Mmes Angéla RODRIGUES, Edith FABRE * ST PONS DE MAUCHIENS : M. Jean-Pierre SOULIER.
Secrétaire de Séance : M. Stéphane PEPIN-BONET
Rapporteur : Vincent GAUDY, vice-président délégué à l'habitat
Vu l'article R 221-19 du Code monétaire et financier ;
Vu l'article 2298 du Code Civil :
Vu l'article L 5111-4 et les articles L 5216-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu les articles L.2252-1, L.2252-2, L 2252-5 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu l'article L 441.1 du Code de la construction et de l'habitation, la CAHM, en sa qualité de garant, se réserve l'attribution d'un quota de logements neufs dans le programme. Ce quota est le résultat d'un prorata calculé entre les divers
garants et jouant, au maximum sur 20 % des logements construits ;
Vu la délibération du Conseil communautaire du 13 décembre 2005 se prononçant favorablement sur le principe de l'intervention de la Communauté d'Agglomération Hérault Méditerranée pour l'attribution de garantie d'emprunt
pour les opérations de logements sociaux.
ER sieur le vice-président expose : Ÿ_ que FDI HABITAT -après accord de la Caisse des Dépôts et Consignations
pour l'octroi de prêts nécessaires aux financements de l'opération de construction de 45 logements locatifs sur l'opération dénommée « Chemin des 7 Fonts » à Agde représentant 5 696 750,00 € de travaux- sollicite la Communauté d’Agglomération Hérault Méditerranée pour garantir ces prêts à hauteur de 75 % du montant total des emprunts de 3 909 948,00 €. La Communauté d'agglomération garantirait done sur ces emprunts
2 932 461,00 €. Les 25 % restants seront garantis par le Conseil Général de
l'Hérault. delib. n° 000858 du lundi 24 septembre 2012
que la Communauté d'Agglomération Hérault Méditerranée accorde sa garantie pour le remboursement de la somme
de 255 037,50 €, représentant 75 % d’un emprunt d’un montant de 340 050,00 € que FDI HABITAT se propose de contracter auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations.
Il indique que les caractéristiques du prêt PLUS Foncier (Prêt Locatif Usage Social) consenti par la Caisse des Dépôts et
Consignations sont les suivantes :
Montant du prêt : 340 050,00 €
Durée de la période d'amortissement : 50 ans
Durée de la période du préfinancement : 18 mois
Périodicité des échéances : annuelle
Commission d'intervention : exonéré
Taux d'intérêt actuariel annuel : 2,85 %
Indice de référence (*) : Livret A
Taux du livret À : en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt +60 pdb (point de base)
Taux annuel de progressivité : 0,50 %
Valeur de l'indice de référence (**) : 2,25 %
Révisabilité des taux d'intérêt et de progressivité à chaque échéance : en fonction de la variation du taux du Livret À,
sans que le taux de progressivité révisé puisse être inférieur à 0 %, en cas de Double révisabilité Limité (D.L.)
Les taux indiqués ci-dessus sont établis sur la base de l'indice de référence (*) dont la valeur (**) à la date de la présente délibération est mentionnée dans l'accord de principe de la CDC. Chacun des taux est susceptible de varier jusqu'à l'établissement du contrat de prêt suite à l'évolution de la valeur de l'indice de référence mais aussi en cas de changement de la règlementation applicable au prêt.
Ces taux seront ensuite révisables pendant toute la durée du prêt en fonction de la variation du taux de l'indice de
référence (*).
La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du prêt, soit /8 mois de préfinancement maximum suivies d’une période d'amortissement de 50 ans et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par FDI HABITAT, dont il ne se serait pas acquitté à la date d'exigibilité.
Il précise que si la durée de préfinancement retenue par l’emprunteur est inférieure à /2 mois, les intérêts courus
pendant cette période sont exigibles au terme de cette période.
Sur notification de l'impayé par lettre simple de la Caisse des Dépôts et Consignations, la Communauté
d'Agglomération Hérault Méditerranée s'engage à se substituer à FDI HABITAT pour son paiement, en renonçant au
bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement
Les membres du Conseil communautaire sont invités à se prononcer.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Oui l'exposé de son vice-président,
Après en avoir délibéré,
DECIDE A L'UNANIMITE
> D'ATTRIBUER une garantie d'emprunt pour la construction de 45 logements locatifs sociaux sur une opération dénommée « Chemin des 7 Fonts » à Bessan selon les modalités définies ci-dessus ;
> D'AUTORISER monsieur le Président de la Communauté d'Agglomération Hérault Méditerranée à intervenir au contrat de prêt qui sera passé entre la Caisse des Dépôts et Consignations et l'emprunteur :
> D’'AUTORISER monsieur le Président à signer toutes les pièces se rapportant àcette affaire ;
> DE PRELEVER les dépenses correspondantes sur le Budget de la CAHM.
Fait et délibéré à POMRO SEA lois et an susdits LA COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION
République Française
Liberté - Egalité - Fraternité
Département de l'Hérault rrandissement
NOMBRE DE MEMBRE:
Afférents au Conseil : 47
En exercice : 47
Qui ont pris part à la
délibération : 36
Date de convocation :
lundi 17 septembre 2012
Affichage effectué le :
="h OCT. 2012
Retrait affichage effectué le :
OBJET :
Extension du réseau labellisé fédération française de
eyclisme/VTT - modification
des plans annexes aux statuts :
validation du tracé et des conventions
N° 000859
Question n°25 à l’'OJ
Réf. : DM/SB/SGB ENVIRONNEMENT
Transmis à la
Sous Préfecture :
= & OCT, 2072
SOUS-P
ureau Reur du PRISE
légalité
-5 OCT. 200
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DE LA COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION HÉRAULT MÉDITERRANÉE
RSR ER
SEANCE DU LUNDI 24 SEPTEMBRE 2012
L'an deux mille douze et le lundi 24 septembre à dix-huit heures
Le Conseil de la Communauté d'Agglomération Hérault Méditerranée, régulièrement
convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi en séance ordinaire, à
POMÉROLS (salle des Fêtes), sous la présidence de monsieur Gilles D'ETTORE,
Président.
Présents
AGDE : MM. Gilles D'ETTORE, Sébastien FREY, Mmes Christine ANTOINE, Véronique SALGAS, MM. Christian THERON, Gérard MILLAT, Mmes Marie-Hélène MATTIA, Marion MAERTEN, Anne HOULES * AUMES : M. Jean-Marie AT * BESSAN : Mme Sylviane RODRIGUEZ, M. Stéphane PEPIN-BONET, Mme Atika NEGRE * CASTELNAU DE GUERS : M. Jean-Charles SERS * CAUX : MM. Jean MARTINEZ, Michel TRINQUIER * FLORENSAC : MM. Vincent GAUDY, Jean ROQUES, Pierre MARHUENDA * LEZIGNAN LA CEBE : M. Jean-Noël LANDRY * MONTAGNAC : M. Roger FAGES * NIZAS : M. Jean-François CERVERA * PEZENAS : M. Patrice DREVET * PINET : M. Gérard BARRAU * POMEROLS : M. Robert GAIRAUD, Mme Rosine DOLZ * PORTIRAGNES : Mme Gwendoline CHAUDOIR, MM Philippe CALAS, Philippe PIONCHON + SAINT THIBERY : MM. Guy AMIEL, Jean AUGE * VIAS : M. Richard MONEDERO, Mmes Josiane BUCHACA, Nelly PUIG MM. Jean-Louis JOVIADO, Patrick HOULES.
Absents Excusés :
ADISSAN : M. Philippe HUPPE * AGDE : MM. Thierry NADAL Richard DRUILLE, André TOBENA * BESSAN: M. Robert RALUY * CAZOULS D'HERAULT: M. Henry SANCHEZ * MONTAGNAC : MM. Jean-Michel BONNAFOUX, Jacques GARRIGA * NEZIGNAN L'EVEQUE : M. Edgar SICARD * NIZAS: M. Daniel RENAUD * PEZENAS : MM Alain VOGEL-SINGER, Ansiau REVALOR, Mmes Angéla RODRIGUES, Edith FABRE * ST PONS DE MAUCHIE) A. Jean SOULIER.
Secrétaire de Séance : M. Stéphane PEPIN-BONET
Rapporteur : Véronique SALGAS, vice-présidente déléguée à l'environnement
PREFECTURE l jEZIERS
REÇULE
des Politiques
Madame la vice-présidente rappelle que dans le cadre de ses compétences
supplémentaires, la Communauté d'Agglomération Hérault Méditerranée a en charge
la création, l'entretien des itinéraires de promenades et de randonnées des pistes VTT
et qu'à ce jour, un réseau labellisé VTT/FFC de 16 boucles représentant un total de
327 km, maille le Nord du territoire et la commune de Vias.
Les services espaces verts et ruraux de la Communauté d'agglomération assurent
l'entretien des pistes, ainsi qu'une partie de l'entretien du balisage de la partie Nord,
l'autre partie étant réalisée par le technicien du Département de l'Hérault de Bessilles
et l'ensemble de la partie Sud par un technicien du service des sports de la commune
de Vias.
Madame le Rapporteur expose que la Communauté d'agglomération souhaite étendre
ce réseau de pistes VTT afin que l'ensemble du territoire puisse être couvert et plus précisément le centre et une partie du sud.
Ainsi, il est proposé aux membres du Conseil communautaire la création des cinq
boucles suivantes représentant 132 km supplémentaires :
Ÿ_17- Départ de Florensac : Florensac/Pomérols/Pinet/Castelnau de Guers
Montagnac/Aumes/Castelnau de Guers /Florensac
Boucle d'une longueur de 27 km, de niveau difficile (rouge)
*_18- Départ de Florensac :
Florensac/Pomérols/Pinet/Castelnau de Guers/Florensac
Boucle d'une longueur de 13,3 km, de niveau facile (bleu) delib. n° 000859 du lundi 24 septembre 2012
*_19- Départ de Florensae :
Florensac/Agde/Marseillan/Florensac
Boucle d'une longueur de 23 km, de niveau facile (bleu)
*_20-Départ de Vias : Vias/Bessan/Montblanc/Bessan/Saint-Thibéry/Nézignan l'Evêque
Saint - Thibéry/Montblanc/Saint-Thibéry/Bessan/Vias
Boucle de 49 km, de niveau difficile (rouge) : liaisons avec les boucles 19 et 21, le village de Bessan, le pont romain de Saint-Thibéry et passage par le belvédère de Nézignan l'Evêque
*_ 21- Départ de Vias :
Vias/Portiragnes/Vias Boucle d'une longueur de 20 km, de niveau facile (bleu)
L'extension de ce réseau nécessite la signature d'une convention avec le Conseil Général de l'Hérault et le foyer rural d’Aumes afin de définir les rôles de chacun pour le fonctionnement du réseau VTT labellisé : - le Département de l'Hérault fera le lien avec la FFC, identifiera le balisage à renouveler sur le secteur Nord et gèrera le point de départ de Bessilles
- le foyer rural de Aumes en tant que club support, assurera un événementiel par an (critère de labellisation) et participera àl'entretien des circuits en faisant remonter le besoin en balisage et en entretien de la végétation pour un linéaire de 100 à 130 km
- la Communauté d'agglomération se chargera de l'entretien des sentiers VTT (végétation et balisage).
Madame le Rapporteur précise que le coût financier de la mise en place de l'extension du réseau a été estimé à la somme
de 9 000 € TTC (balisage, travel plan...)
Elle indique, également, que l'entretien annuel du réseau pour la totalité des circuits est estimé à la somme de 3 654 € TTC et que cette somme se décompose de la façon suivante :
- une subvention de 1 154 € sera attribuée au foyer rural d'Aumes
- une cotisation de 800 € sera versée à la FFC
= une somme de 1 754 € sera attribuée dans le budget de la Communauté d'agglomération pour l'entretien du balisage.
Elle précise, en outre, que les nouveaux tracés des pistes VTT doivent être intégrés dans les statuts de la Communauté d'agglomération et qu'il conviendra de procéder à une modification de ces derniers.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Oui l'exposé de son Rapporteur, Après en avoir délibéré,
DECIDE A L'UNANIMITE
> DE VALIDER le nouveau tracé du réseau de pistes VTT labellisé FFC ;
D'AUTORISER monsieur le Président de la Communauté d'Agglomération Hérault Méditerranée à signer les conventions d'autorisation de passage avec les communes et les propriétaires privés autorisant le passage des VTT ainsi que la mise en place et l'entretien de la signalétique et des chemins ;
> D'AUTORISER monsieur le Président de la Communauté d'Agglomération Hérault Méditerranée à signer la
convention tripartite à intervenir avec le Département de l'Hérault et le foyer rural d’Aumes ainsi que toutes les pièces se rapportant à cette affaire ;
> D’ATTRIBUER au foyer rural d'Aumes une subvention d'un montant de 1 154 €;
> DE SOLLICITER la modification des statuts de la Communauté d'agglomération afin mettre en adéquation les plans annexés aux statuts avec les nouveaux tracés des pistes VTT ;
v DIT que cette modification sera notifiée àl'ensemble des communes membres de la CAHM qui devront se prononcer à la majorité qualifiée dans un délai de trois mois.
Fait et délibéré à POMER Ses je V susdits Le l'extension des pistes VTT “Projet
Pistes VTT existantes
——— Pistes VTT en projet | LEE |
(© scan 25 ign, Care SIG n°120108
réalisée le 08/04/2012 3 9 1 2 3 4 Kiomètres
F 6
Stone À LA COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION
République Française Liberté - Egalité - Fraternité
Département de l'Hérault
NOMBRE DE MEMBRES :
Afférents au Conseil : 47
En exercice : 47
Qui ont pris part à la
délibération : 36
Date de convocation
lundi 17 septembre 2012
Affichage effectué le :
= 4 OCT. 2012
Retrait affichage effectué le :
OBJET :
Protection du littoral au Grau d'Agde :
lancement du marché
N° 000860
Question n°26 à l'OJ
Réf : DM/SB/SGB
Transmis à la
Sous Préfecture :
= 4 OCT. 2012
Contrôle de légalité :
SOUS-PREFECTURE BEZIERS REÇULE
Bureau des sa Retour du c:
légalité :
= 5 OCT, 209
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DE LA COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION HÉRAULT MÉDITERRANÉE
CRE TEEN
SEANCE DU LUNDI 24 SEPTEMBRE 2012
L'an deux mille douze et le lundi 24 septembre à dix-huit heures
Le Conseil de la Communauté d'Agglomération Hérault Méditerranée, régulièrement
convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi en séance ordinaire, à
POMEROLS (salle des Fêtes), sous la présidence de monsieur Gilles D'ETTORE,
Président
Présents :
AGDE : MM. Gilles D'ETTORE, Sébastien FREY, Mmes Christine ANTOINE, Véronique SALGAS, MM. Christian THERON, Gérard MILLAT, Mmes Marie-Hélène MATTIA, Marion MAERTEN, Anne HOULES * AUMES : M. Jean-Marie AT * BESSAN : Mme Sylviane RODRIGUEZ, M. Stéphane PEPIN-BONET, Mme Atika NEGRE * CASTELNAU DE GUERS : M. Jean-Charles SERS * CAUX : MM. Jean MARTINEZ, Michel TRINQUIER * FLORENSAC : MM. Vincent GAUDY, Jean ROQUES, Pierre MARHUENDA * LEZIGNAN LA CEBE : M. Jean-Noël LANDRY * MONTAGNAC : M. Roger FAGES * NIZAS : M. Jean-François CERVERA * PEZENAS : M Patrice DREVET * PINET : M. Gérard BARRAU * POMEROLS : M. Robert GAIRAUD, Mme Rosine DOLZ * PORTIRAGNES : Mme Gwendoline CHAUDOIR, MM Philippe CALAS, Philippe PIONCHON * SAINT THIBERY : MM. Guy AMIEL, Jean AUGE * VIAS : M. Richard MONEDERO, Mmes Josiane BUCHACA, Nelly PUIG MM. Jean-Louis JOVIADO, Patrick HOULES.
Absents Excusés :
ADISSAN : M. Philippe HUPPE * AGDE : MM. Thierry NADAL Richard DRUILLE, André TOBENA * BESSAN: M. Robert RALUY * CAZOULS D'HERAULT: M. Henry SANCHEZ * MONTAGNAC : MM. Jean-Michel BONNAFOUX, Jacques GARRIGA * NEZIGNAN L'EVEQUE : M. Edgar SICARD * NIZAS: M. Daniel RENAUD * PEZENAS : MM Alain VOGEL-SINGER, Ansiau REVALOR, Mmes Angéla RODRIGUES, Edith FABRE * ST PONS DE MAUCHIENS : M. Jean-Pierre SOULIER.
Secrétaire de Séance : M. Stéphane PEPIN-BONET
Rapporteur : Véronique SALGAS, vice-présidente déléguée à l’environnement
Madame la vice-présidente rappelle que dans le cadre de ses compétences supplémentaires la Communauté d'Agglomération Hérault Méditerranée a en
charge la gestion raisonnée du Littoral et plus particulièrement les études, réalisation et entretien des ouvrages créés et à créer.
Madame le Rapporteur expose qu'à ce titre, il a été décidé de réaliser, conformément au schéma directeur du secteur d'Agde actualisé 2003 et de l'étude de l’évolution du littoral réalisée par la Sogreah en 2010, des travaux de protection du secteur du Grau d'Agde qui comprendront :
- un tenon bas (+0,5 m IGN69), de 90 m de long, situé contre la digue du Grau,
un brise-lames bas (à 0,5 m IGN69), de 150 m de long,
- apports de sable estimé à 40 000 m°.
fin de pouvoir commencer les travaux dès l'obtention des autorisations lssier réglementaires, enquête publique), il est proposé aux membres du Conseil communautaire de lancer dans un premier temps la consultation pour la réalisation des brise-lames et un apport de 5 000 m° de sable, estimé à 1 798 000 EHT et précise que la réalisation du rechargement en sable de 35 000 m° depuis l’embouchure d’Hérault (estimé à 341 000 € HT) fera l'objet d'une
deuxième procédure.
12 delib. n° 000860 du lundi 24 septembre 2012
Elle indique que le montant total de l'opération (2 139 000 € HT) est subventionné à hauteur de :
22 % par l'Europe
26 % par l'Etat,
15 % par la Région Languedoc-Roussillon
15 % par le Département de l'Hérault.
L'Assemblée délibérante est invitée à se prononcer.
v
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Oui l'exposé de son Rapporteur.
Après en avoir délibéré,
DECIDE A L'UNANIMITE
DE LANCER une consultation sous forme d'appel d'offres ouvert, conformément aux articles 58 et suivants du code des marchés publics pour les travaux de protection du littoral du secteur du Grau d'Agde ;
D'AUTORISER monsieur le président à signer les marchés à intervenir conformément aux choix des membres de la Commission d'appel d'offres ainsi que toutes les pièces se rapportant à cette affaire ;
DE PRELEVER les dépenses correspondantes sur le Budget principal de la CAHM.
Fait et délibéré à POMÉROLS les jour, mois et an susdits LA COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION
République Française Liberté - Egalité - Frate
Département de l'Hérault
NOMBRE DE MEMBRES :
Afférents au Conseil : 47
En exercice : 47
Qui ont pris part à la
délibération : 36
Date de convocation :
lundi 17 septembre 2012
Affichage effectué le :
= 4 OCT, 2072 Retrait affichage effectué le :
OBJET :
Opération de protection
du littoral de Vias :
convention d'assistance foncière
N° 000861
Question n°27 à l'OJ
Réf. : DM/SB/SGB ENVIRONNEMENT
Transmis à la
Sous Préfecture :
= OCT. 202
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DE LA COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION HÉRAULT MÉDITERRANÉE
RER
SEANCE DU LUNDI 24 SEPTEMBRE 2012
L'an deux mille douze et le lundi 24 septembre à dix-huit heures
Le Conseil de la Communauté d'Agglomération Hérault Méditerranée, régulièrement
convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi en séance ordinaire, à
POMEROLS (salle des Fêts), sous la présidence de monsieur Gilles D'ETTORE,
Président.
Présents: AGDE : MM. Gilles D'ETTORE, Sébastien FREY, Mmes Christine ANTOINE, Véronique SALGAS,
MM. Christian THERON, Gérard MILLAT, Mmes Marie-Hélène MATTIA, Marion MAERTEN,
Anne HOULES * AUMES : M. Jean-Marie AT * BESSAN : Mme Sylviane RODRIGUEZ, M. Stéphane PEPIN-BONET, Mme Atika NEGRE * CASTELNAU DE GUERS : M. Jean-Charles
SERS * CAUX : MM. Jean MARTINEZ, Michel TRINQUIER * FLORENSAC : MM. Vincent GAUDY, Jean ROQUES, Pierre MARHUENDA * LEZIGNAN LA CEBE : M. Jean-Noël LANDRY
* MONTAGNAC : M. Roger FAGES * NIZAS : M. Jean-François CERVERA * PEZENAS : M. Patrice DREVET + PINET : M. Gérard BARRAU * POMEROLS : M. Robert GAIRAUD, Mme
Rosine DOLZ * PORTIRAGNES : Mme Gwendoline CHAUDOIR, MM Philippe CALAS, Philippe PIONCHON * SAINT THIBERY : MM. Guy AMIEL, Jean AUGE * VIAS : M. Richard
MONEDERO, Mmes Josiane BUCHACA, Nelly PUIG MM. Jean-Louis JOVIADO, Patrick HOULES.
Absents Excusés : ADISSAN : M. Philippe HUPPE * AGDE : MM. Thierry NADAL Richard DRUILLE, André
TOBENA * BESSAN : M. Robert RALUY * CAZOULS D'HERAULT : M. Henry SANCHEZ * MONTAGNAC : MM. Jean-Michel BONNAFOUX, Jacques GARRIGA * NEZIGNAN
L'EVEQU M. Edgar SICARD * NIZAS: M. Daniel RENAUD * PEZENAS : MM Alain
VOGEL-SINGER, Ansiau REVALOR, Mmes Angéla RODRIGUES, Edith FABRE * ST PONS DE MAUCHIENS : M. Jean-Pierre SOULIER.
Secrétaire de Séance : M. Stéphane PEPIN-BONET
Rapporteur : Véronique SALGAS, vice-présidente déléguée à l'environnement
Madame la vice-présidente rappelle que dans le cadre de l’opération de « réalignement
du trait de côte, Côte-Ouest de Vias » la Communauté d'Agglomération et la mairie de Vias ont sollicité l'Etablissement Public Foncier Languedoc-Roussillon (EPFLR) afin de travailler sur la libération du foncier impacté par le projet.
Actuellement 147 parcelles sont à acquérir, dont 111 parcelles privées (dont 4 résidents permanents), 23 parcelles de campings et 13 parcelles de personnes publiques. L'usage des terrains est soit des terrains de camping soit des terrains de loisirs occupés par des résidences mobiles de loisir. Quelques parcelles sont occupées par des bâtiments en dur dont certains sont des constructions illégales.
Les parcelles concernées par le projet ont été recensées par le Bureau ACT
Consultants, ainsi que la superficie impactée pour chacune dans l’étude avant-projet.
Madame le Rapporteur expose que cette opération pour être menée à bien nécessite un
SeRÉnEREGTURE BEZIERS! de chacun des acteurs qui pourrait être réparti de La façon suivante : REÇULE
05 OCT, 2012
Y_ l'EPFLR effectuera l'inventaire des parcelles, mènera les négociations jusqu’à la rédaction des promesses de vente et leur gestion, pilotera le dossier
parcellaire, assurera la saisine des notaires et suivra la rédaction des actes
Bureau des Politiques
Publiques
Retour du contrôle de
légalité :;
- 5 OCT. 202
authentiques.
la mairie de Vias apportera l'assistance technique et les moyens pour faciliter
les négociations, mettra à disposition tous les documents nécessaires.
Ÿ_ la CAHM réalisera le dossier de DUP et assumera l'acquisition des parcelles.
12 delib. n° 000861 du lundi 24 septembre 2012
Ainsi, il est proposé aux membres du Conseil communautaire de passer une convention d'assistance foncière.
Elle précise qu'une enveloppe de 2,5 millions d'euros sur les fonds CPER et FEDER est dédiée à ces acquisitions et que les négociations doivent être lancées dès la rentrée de septembre pour permettre à la Communauté
d'agglomération d'obtenir ces crédits.
L'Assemblée délibérante est invitée à se prononcer.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Oui l'exposé de son Rapporteur.
Après en avoir délibéré,
DECIDE A L'UNANIMITE
> DE PASSER avec l'Etablissement Public Foncier Languedoc-Roussillon et la mairie de Vias une convention afin de travailler sur la libération du foncier impacté par le projet "opération de protection du Littoral" sur le secteur la côte
ouest de Vias ;
> D'AUTORISER monsieur le Président de la Communauté d'Agglomération Hérault Méditerranée à signer ladite convention ainsi que toutes les pièces se rapportant à cette affaire ;
> DE PRELEVER les dépenses correspondantes sur le Budget principal de la CAHM.
Fait et délibéré à POMÉROLS les jour, mois et an sysdits
22 EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS .
DE LA COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION HÉRAULT MÉDITERRANÉE
ESS RE TER
LA COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION
République Française
Liberté - Egalité - Fraternité
Département de l'Hérault
NOMBRE DE MEMBRES :
Afférents au Conseil : 47
En exercice : 47 Qui ont pris part à la
délibération : 36
Date de convocation :
lundi 17 septembre 2012
Affichage effectué le :
= 4 OCT. 2012 Retrait affichage effectué le :
OBJET :
Sentier découverte de la Grande Maïre à Portiragnes :
convention d'occupation des terrains de l'ASA des Basses
plaines de Portiragnes par la CAHM
N° 000862
Question n°28 à l'OJ
Réf. : DM/SB/SGB. ENVIRONNEMENT
Transmis à la
Sous Préfecture :
= 4 OCT. 2012 Contrôle de légalité:
SEANCE DU LUNDI 24 SEPTEMBRE 2012
L'an deux mille douze et le lundi 24 septembre à dix-huit heures
Le Conseil de la Communauté d'Agglomération Hérault Méditerranée, régulièrement
convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi en séance ordinaire, à
POMEROLS (salle des Fêtes), sous la présidence de monsieur Gilles D'ETTORE,
Président.
Présents:
: MM. Gilles D'ETTORE, Sébastien FREY, Mmes Christine ANTOINE, Véronique SALGAS,
MM. Christian THERON, Gérard MILLAT, Mmes Marie-Hélène MATTIA, Marion MAERTEN, Anne HOULES * AUMES : M. Jean-Marie AT * BESSAN : Mme Sylviane RODRIGUEZ, M. Stéphane PEPIN-BONET, Mme Atika NEGRE * CASTELNAU DE GUERS : M.
SERS * CAUX : MM. Jean MARTINEZ, Michel TRINQUIER * FLORENSAC : MM.
GAUDY, Jean ROQUES, Pierre MARHUENDA * LEZIGNAN LA CEBE : M. Jean-Noël LANDRY * MONTAGNAC : M. Roger FAGES * NIZAS : M. Jean-François CERVERA * PEZENAS : M. Patrice DREVET * PINET : M. Gérard BARRAU * POMEROLS : M. Robert GAIRAUD, Mme Rosine DOLZ * PORTIRAGNES : Mme Gwendoline CHAUDOIR, MM Philippe CALAS, Philippe PIONCHON * SAINT THIBERY : MM. Guy AMIEL, Jean AUGE * VIAS : M. Richard MONEDERO, Mmes Josiane BUCHACA, Nelly PUIG MM. Jean-Louis JOVIADO, Patrick HOULES.
ADISSAN : M. Philippe HUPPE * AGDE : MM. Thierry NADAL Richard DRUILLE, André TOBENA * BESSAN : M. Robert RALUY * CAZOULS D'HERAULT : M. Henry SANCHEZ * MONTAGNAC : MM. Jean-Michel BONNAFOUX, Jacques GARRIGA * NEZIGNAN L'EVEQUE : M. Edgar SICARD * NIZAS: M. Daniel RENAUD * PEZENAS : MM Alain VOGEL-SINGER, Ansiau REVALOR, Mmes Angéla RODRIGUES, Edith FABRE * ST PONS DE MAUCHIENS : M. Jean-Pierre SOULIER.
Secrétaire de Séance : M. Stéphane PEPIN-BONET
Rapporteur : Véronique SALGAS, vice-présidente déléguée àl’environnement
Madame la vice-présidente rappelle que la Communauté de Communes des
Pays d'Agde avait entrepris en 1998 sur le site naturel de la Grande Maïre à Portiragnes des travaux d'aménagement d'un sentier d'interprétation et de découverte de cette zone humide au fort potentiel écologique devenu depuis
site NATURA 2000.
Ces travaux consistaient à mettre en place d'une part des bornes pour guider les visiteurs sur les trois circuits proposés et d'autre part des panneaux expliquant le fonctionnement des différents milieux naturels qui composent cet espace
naturel remarquable.
Madame le Rapporteur expose que cette compétence d'actions et de
SOUS PREFECTURE BEZIERSibilisation à la préservation de l'environnement a été reprise par la
REÇULE
05 OCT, 2012
Communauté d'Agglomération Hérault Méditerranée depuis 2003 qui se
charge de la rénovation de la signalétique et de l'organisation de balades
naturalistes.
Bureau des Politiques << propriétés utilisées pour l'implantation de la signalétique comme pour les Retour du BHAIRURS
légalité
#00. 22
activités d'animation nature appartiennent en grande partie à l'ASA (Association Syndicale Autorisée) des Basses plaines de Portiragnes. delib. n° 000862 du lundi 24 septembre 2012
Ainsi, il est proposé aux membres du Conseil communautaire de passer avec l'ASA une convention d'occupation permanente des terrains afin que les services de la Communauté d'agglomération puissent intervenir en toute légalité sur des terrains ne lui appartenant pas.
L'Assemblée délibérante est invitée à se prononcer.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Oui l'exposé de son Rapporteur.
Après en avoir délibéré,
DECIDE A L'UNANIMITE
> DE PASSER avec l'Association Syndicale Autorisée (ASA) une convention d'occupation permanente pour les terrains des Basses plaines de Portiragnes ;
> D’AUTORISER monsieur le Président de la Communauté d’ Agglomération Hérault Méditerranée à signer ladite convention ainsi que toutes les pièces se rapportant à cette affaire ;
> DE PRELEVER les dépenses correspondantes sur le Budget principal de la CAHM.
Fait et délibéré à POMEROLS les jour, mois et an susdits LA COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION
République Française
Liberté - Egalité - Fraternité
Département de l'Hérault
Arrondissement de Béziers
NOMBRE DE MEMBRE:
Afférents au Conseil : 47
En exercice : 47
Qui ont pris part à la
délibération : 36
Date de convocation :
lundi 17 septembre 2012
Affichage effectué le :
= à OCT. 2072
Retrait affichage effectué le :
OBJET :
Ouvrage de la Basse Vallée de
l'Hérault - équipement du chenal du clôt de Vias par une
passe à civelles du clapet hydraulique :
demande de subvention auprès de l'Agence de l'Eau
N° 000863
Question n°29 à l’OJ
Réf. : DM/SB/em ENVIRONNEMENT
Transmis à la
Sous Préfecture :
= k OCT, 202
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS |
DE LA COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION HÉRAULT MÉDITERRANÉE
SEANCE DU LUNDI 24 SEPTEMBRE 2012
L'an deux mille douze et le lundi 24 septembre à dix-huit heures
Le Conseil de la Communauté d'Agglomération Hérault Méditerranée, régulièrement
convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi en séance ordinaire, à POMEROLS (salle des Fêtes), sous la présidence de monsieur Gilles D'ETTORE,
Président.
Présents :
AGDE : MM. Gilles D'ETTORE, Sébastien FREY, Mmes Christine ANTOINE, Véronique SALGAS, MM. Christian THERON, Gérard MILLAT, Mmes Maric-Hélène MATTIA, Marion MAERTEN, Anne HOULES * AUMES : M. Jean-Maric AT * BESSAN : Mme Sylviane RODRIGUEZ, M. Stéphane PEPIN-BONET, Mme Atika NEGRE * CASTELNAU DE GUERS : M. Jean-Charles
SERS * CAUX : MM. Jean MARTINEZ, Michel TRINQUIER * FLORENSAC : MM. Vincent GAUDY, Jean ROQUES, Pierre MARHUENDA * LEZIGNAN LA CEBE : M. Jean-Noël LANDRY * MONTAGNAC : M. Roger FAGES * NIZAS : M. Jean-François CERVERA * PEZENAS : M Patrie DREVET * PINET : M. Gérard BARRAU * POMEROLS : M. Robert GAIRAUD, Mme
Rosine DOLZ * PORTIRAGNES : Mme Gwendoline CHAUDOIR, MM Philippe CALAS, Philippe PIONCHON * SAINT THIBERY : MM. Guy AMIEL, Jean AUGE * VIAS : M. Richard MONEDERO, Mmes Josiane BUCHACA, Nelly PUIG MM. Jean-Louis JOVIADO, Patrick HOULES.
Absents Excusés :
ADISSAN : M. Philippe HUPPE * AGDE : MM. Thierry NADAL Richard DRUILLE, André TOBENA * BESSAN : M. Robert RALUY * CAZOULS D'HERAULT : M. Henry SANCHEZ * MONTAGNAC : MM. Jean-Michel BONNAFOUX, Jacques GARRIGA * NEZIGNAN L'EVEQUE : M. Edgar SICARD * NIZAS: M. Daniel RENAUD * PEZENAS : MM Alain VOGEL-SINGER, Ansiau REVALOR, Mmes Angéla RODRIGUES, Edith FABRE * ST PONS DE MAUCHIENS : M. Jean-Pierre SOULIER.
Secrétaire de Séance : M. Stéphane PEPIN-BONET
Rapporteur : Véronique SALGAS, vice-présidente déléguée à l’environnement
Madame la vice-présidente rappelle que le clapet hydraulique anti-sel du
chenal du Clôt de Vias a été réalisé dans les années 80 avec un objectif de gestion des inondations de la Basse vallée de l'Hérault. Cet ouvrage est
propriété de la Communauté d'Agglomération Hérault Méditerranée qui en assurait déjà la gestion auparavant par convention de mise à disposition avec le
Conseil Général de l'Hérault.
Madame le Rapporteur précise que ce type de clapet hydraulique basculant facilite les écoulements en crue des basses plaines et permet l'écrêtement des crues et en condition hydrologiques «normales » de maintenir des niveaux
Contrôle de légalité : ropices à la navigation sur le Canal du Midi depuis l'écluse de Portiragnes à ECT (LS BEZIERS ie d'Agde. SOUS-PREF
REQULE
Bureau des Politiques
Retour WMA de légalité :
= 8 OCT. 12
L'édifice joue également le rôle de barrage anti-sel mais par sa position empêche tout transit de poissons. Aussi, compte tenu du constat établi par
l'ONEMA à savoir d’une forte présence de civelles en aval de l'ouvrage et d’une recrudescence du braconnage, la Communauté d’agglomération s’est
engagée à équiper cet ouvrage d'une passe à civelles (juvéniles d’anguilles). delib. n° 000863 du lundi 24 septembre 2012
Madame le Rapporteur indique que ce dispositif sera conçu de façon à optimiser la montaison des civelles, Le montant des travaux (conception et réalisation) prévus aété estimé à 32 000 €. L'Agence de l'Eau Rhône
Méditerranée accompagne financièrement ces actions à hauteur de 80 % soit 25 600 € H.T.
Madame la vice-présidence invite les membres du Conseil communautaire à autoriser son Président à solliciter une aide financière auprès de l'Agence de l'Eau Rhône Méditerranée afin d’équiper le chenal du Clôt de Vias par une passe à civelle.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Oui l'exposé de son Rapporteur.
Après en avoir délibéré,
DECIDE A L'UNANIMITE
> DE SOLLICITER une aide financière la plus élevée possible de l’Agence de l'Eau Rhône Méditerranée dans le cadre de cette opération ;
> DE PRELEVER les dépenses correspondantes sur le Budget principal de la CAHM ;
> D’AUTORISER monsieur le Président de la Communauté d’Agglomération Hérault Méditerranée à signer toutes les pièces se rapportant à ce projet.
Fait et délibéré à POMÉROLS les jour, mois et an susdits LA COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION
République Française Liberté - Egalité - Fraternité
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DE LA COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION HÉRAULT MÉDITERRANÉE
RE PE TEASER
SEANCE DU LUNDI 24 SEPTEMBRE 2012
L'an deux mille douze et le lundi 24 septembre à dix-huit heures
Le Conseil de la Communauté d'Agglomération Hérault Méditerranée, régulièrement
convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi en séance ordinaire, à
POMEROLS (salle des Fêtes), sous la présidence de monsieur Gilles D'ETTORE,
Président.
Département de l'Hérault
NOMBRE DE MEMBRES :
Afférents au Conseil : 47
En exercice : 47
Qui ont pris part à la
délibération : 36
Date de convocatio:
lundi 17 septembre 2012
Affichage effectué le :
= 4 OCT. 2012
Retrait affichage effectué le :
OBJET
Site Natura 2000 «Notre Dame de l'Agenouillade - étudé sur le
fonctionnement hydrologique
Présents: AGDE : MM. Gilles D'ETTORE, Sébastien FREY, Mmes Christine ANTOINE, Véronique SALGAS,
MM. Christian THERON, Gérard MILLAT, Mmes Marie-Hélène MATTIA, Marion MAERTEN, Anne HOULES * AUMES : M. Jeaï je AT * BESSAN : Mme Sylviane RODRIGUEZ, M. Stéphane PEPIN-BONET, Mme Atika NEGRE * CASTELNAU DE GUERS : M. Jean-Charles SERS * CAUX : MM. Jean MARTINEZ, Michel TRINQUIER * FLORENSAC : MM. Vincent GAUDY, Jean ROQUES, Pierre MARHUENDA * LEZIGNAN LA CEBE : M. Jean-Noël LANDRY * MONTAGNAC : M. Roger FAGES * NIZAS : M. Jean-François CERVERA * PEZENAS : M.
Patrice DREVET * PINET : M. Gérard BARRAU * POMEROLS : M. Robert GAIRAUD, Mme Rosine DOLZ * PORTIRAGNES : Mme Gwendoline CHAUDOIR, MM Philippe CALAS, Philippe PIONCHON * SAINT THIBERY : MM. Guy AMIEL, Jean AUGE * VIAS : M. Richard MONEDERO, Mmes Josiane BUCHACA, Nelly PUIG MM. Jean-Louis JOVIADO, Patrick
HOULES.
Absents Excusés :
ADISS, M. Philippe HUPPE * AGDE : MM. Thierry NADAL Richard DRUILLE, André TOBENA * BESSAN : M. Robert RALUY * CAZOULS D'HERAULT : M. Henry SANCHEZ * MONTAGNAC : MM. Jean-Michel BONNAFOUX, Jacques GARRIGA * NEZIGNAN L'EVEQUE : M. Edgar SICARD * NIZAS: M. Daniel RENAUD * PEZENAS : MM Alain
VOGEL-SINGER, Ansiau REVALOR, Mmes Angéla RODRIGUES, Edith FABRE * ST PONS DE MAUCHIENS : M. Jean-Pierre SOULIER.
Secrétaire de Séance : M. Stéphane PEPIN-BONET
Rapporteur : Véronique SALGAS, vice-présidente déléguée à l'environnement
des mares temporaires : demande de subvention auprès
de l'Agence de l'Eau
N° 000864
Question n°30 à FOJ
Réf : DMSB/em ENVIRONNEMENT
Transmis à la
Sous Préfecture :
= & OCT. 2072
Contrôle de légalité :
Madame la vice-présidente rappelle que la Communauté d'Agglomération
Hérault Méditerranée au travers de sa compétence « gestion et protection des espaces naturels d'intérêt communautaire » est l'animatrice de cinq sites Natura
2000 dont font partie les mares temporaires de Notre Dame de l'Agenouillade définies comme site d'Intérêt communautaire par la directive habitat.
Madame le Rapporteur expose que l'Agence de l'Eau et la Communauté d'agglomération ont décidé au travers de la convention d'application spécifique
protection et préservation des milieux aquatiques -faisant référence à l'accord- cadre de coopération- de définir un plan de gestion zone humide qui débutera par une réflexion sur la gestion des mares.
Elle précise que l'Agence de l'Eau a conditionné son aide pour le Plan riannuel de Restauration et d'Entretien (PPRE) du Courrédou et de SOUS PR ERRE BEAERS ne sur la mise en place d'un plan de gestion des milieux humides.
#05 OCT, 2012
Bureau des Politiques
Retour duRuiiquer légalité :
-5 où. 02
Elle indique que la finalité de cette étude qui pourra être réalisée début 2013
est de définir un plan de gestion de ces mares d’une surface d'environ 4
hectares (appartenant pour l’essentiel au Conservatoire du Littoral) permettant ainsi d'identifier précisément les programmes de travaux nécessaires à la
remise en état puis à l’entretien de cette zone. La réalisation de ce plan de
gestion permettra : delib. n° 000864 du lundi 24 septembre 2012
>
= de définir les actions et les suivis nécessaires à la bonne gestion et à la conservation des zones humides ; = d'assurer la cohérence entre les plans de gestion en cours et les démarches Natura 2000, en identifiant les enjeux de préservation, en incluant les enjeux hydrologiques, hydrauliques et qualitatifs de ces milieux.
Le montant de l'étude du fonctionnement hydrologique des mares de Notre-Dame de l'Agenouillade est estimé à 30 000 € H.T. avec un financement de 80 % par l'Agence de l'Eau :
- Agence de l'Eau. 24 000 € H.T.
6 000 € HT.
Madame la vice-présidence invite les membres du Conseil communautaire à autoriser son Président à solliciter une aide financière auprès de l’Agence de l'Eau Rhône Méditerranée afin de lancer une étude sur le fonctionnement hydrologique des mares temporaires de Notre Dame de l’Agenouillade.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Ouiï l'exposé de son Rapporteur.
Après en avoir délibéré,
DECIDE A L'UNANIMITE
DE SOLLICITER une aide financière la plus élevée possible de l’Agence de l'Eau Rhône Méditerranée dans le cadre de cette étude ;
DE PRELEVER les dépenses correspondantes sur le Budget principal de la CAHM ;
D’AUTORISER monsieur le Président de la Communauté d'Agglomération Hérault Méditerranée à signer toutes les pièces se rapportant à ce dossier.
Fait et délibéré à POMÉROLS les jour, mois et an susdits
22 LA COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION
République Française Liberté - Egalité - Fraternité
Département de l'Hérault Arrondissement de Bézier
NOMBRE DE MEMBRES:
Afférents au Conseil : 47
En exercice : 47
Qui ont pris part à la
délibération : 36
Date de convocation :
lundi 17 septembre 2012
Affichage effectué le :
= 4 OCT. 2012 Retrait affichage effectué le :
OBJET
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DE LA COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION HÉRAULT MÉDITERRANÉE
CRE ARE PE COTE LES PSSRRREN
SEANCE DU LUNDI 24 SEPTEMBRE 2012
L'an deux mille douze et le lundi 24 septembre à dix-huit heures
Le Conseil de la Communauté d'Agglomération Hérault Méditerranée, régulièrement
convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi en séance ordinaire, à
POMEROLS (salle des Fêtes), sous la présidence de monsieur Gilles D'ETTORE,
Président
Arrêt du projet du Plan Local
Présents :
AGDE : MM. Gilles D'ETTORE, Sébastien FREY, Mmes Christine ANTOINE, Véronique SALGAS, MM. Christian THERON, Gérard MILLAT, Mmes Marie-Hélène MATTIA, Marion MAERTEN, Anne HOULES * AUMES : M. Jean-Marie AT * BESSAN : Mme Sylviane RODRIGUEZ, M
Stéphane PEPIN-BONET, Mme Atika NEGRE * CASTELNAU DE GUERS : M. Jean-Charles SERS * CAUX : MM. Jean MARTINEZ, Michel TRINQUIER * FLORENSAC : MM. Vincent GAUDY, Jean ROQUES, Pierre MARHUENDA * LEZIGNAN LA CEBE : M. Jean-Noël LANDRY * MONTAGNAC : M. Roger FAGES * NIZAS : M. Jean-François CERVERA * PEZENAS : M. Patrice DREVET * PINET : M. Gérard BARRAU * POMEROLS : M. Robert GAIRAUD, Mme Rosine DOLZ * PORTIRAGNES : Mme Gwendoline CHAUDOIR, MM Philippe CALAS, Philippe
PIONCHON * SAINT THIBERY : MM. Guy AMIEL, Jean AUGE * VIAS : M. Richard MONEDERO, Mmes Josiane BUCHACA, Nelly PUIG MM. Jean-Louis JOVIADO, Patrick HOULES.
Absents Excusés :
ADISSA! L. Philippe HUPPE * AGDE : MM. Thierry NADAL Richard DRUILLE, André TOBENA * BESSAN : M. Robert RALUY * CAZOULS D'HERAULT : M. Henry SANCHEZ *
MONTAGNAC : MM. Jean-Michel BONNAFOUX, Jacques GARRIGA * NEZIGNAN L'EVEQUE : M. Edgar SICARD * NIZAS: M. Daniel RENAUD * PEZENAS : MM Alain VOGEL-SINGER, Ansiau REVALOR, Mmes Angéla RODRIGUES, Edith FABRE * ST PONS DE MAUCHIENS : M. Jean-Pierre SOULIER.
Secrétaire de Séanc Stéphane PEPIN-BONET
silles D'ETTORE, Président de la CAHM Rapporteur :
d'Urbanisme de Nizas:
avis du conseil communautaire
N° 000865
Question n°31 à l'OJ
Réf : DM/PV/em APPLICATION DU DROIT
DES SOLS
Transmis à la
Sous Préfecture :
= 4 OCT. 2012
Landau SOUS PRET EGULE
yes ds politiql
BUrAL piques Retour du contrôle de
légalité
=.5 OCT. 2012
BEZIERS =
Monsieur Président rappelle que par délibération du 1* février 2010 la
commune de NIZAS a lancé la procédure de révision générale de son Plan
d’Occupation des Sols (POS) en vue de l'élaboration d'un Plan Local
d'Urbanisme (PLU).
Il précise que par délibération du 21 juin 2012 le Conseil Municipal a arrêté le
projet de PLU et transmis le dossier pour avis aux personnes publiques associées.
Monsieur le Rapporteur indique :
que l'examen du dossier (rapport de présentation, Plan d'Aménagement de Développement Durable, règlement, plans, orientation d'aménagement, annexes) n'appelle pas d'observation particulière car il
en ressort en particulier une cohérence avec les objectifs du Programme Local de l'Habitat Intercommunal et du Syndicat Mixte du Schéma de
Cohérence Territoriale du Biterrois ;
- que le document d'urbanisme arrêté prévoit la mise en place d'un développement maitrisé et harmonieux notamment, par la limitation de la consommation d'espaces naturels et agricoles (fermeture de
nombreuses surfaces inscrites dans l'actuel POS), par la densification du village et de ses abords : ouvertures à l'urbanisation à court et moyen
terme de secteurs « proches » (déjà inclus au POS).
12 delib. n° 000865 du lundi 24 septembre 2012
Il précise que le projet prévoit aussi de structurer le développement urbain (offre diversifiée, cadre de vie préservée, politique adaptée de déplacements et de stationnement...) à l'aide des orientations d'aménagement
et de programmation élaborées. Enfin la création d'une zone dédiée à la production d'énergie photovoltaïque répond à la question de l’aménagement de l'ancien site de la carrière.
Conformément aux dispositions du Code de l'Urbanisme, monsieur le Président invite les membres du Conseil communautaire à formuler un avis sur le projet du Plan Local d'Urbanisme de Nizas.
Il précise que ce projet doit être soumis à l’avis conforme du Syndicat Mixte du SCOT du Biterrois, après avis de la Communauté d'agglomération.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Oui l'exposé de son Président,
Après en avoir délibéré,
DECIDE A L'UNANIMITE
> DE DONNER un avis favorable à la modification du Plan Local d'Urbanisme de Nizas.
Fait et délibéré à POMÉROLS les jour, mois et an susdits
22 LA COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION
République Française Liberté - Egalité - Fraternité
Département de l'Hérault
NOMBRE DE MEMBRES :
Afférents au Conseil : 47
En exercice : 47 Qui ont pris part à la
délibération : 36
Date de convocation :
lundi 17 septembre 2012
Affichage effectué le :
= 4 OCT. 2012
Retrait affichage effectué le :
OBJET :
Révision simplifiée du Plan
Local d'Urbanisme de Portiragnes :
avis du Conseil communautaire sur la ZAC Sainte-Anne
N° 000866
Question n°32 à POJ
Réf : DM/JPV/em APPLICATION DU DROIT
DES SOLS
Transmis à la
Sous Préfecture :
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DE LA COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION HÉRAULT MÉDITERRANÉE
EST EP
SEANCE DU LUNDI 24 SEPTEMBRE 2012
L'an deux mille douze et le lundi 24 septembre à dix-huit heures
Le Conseil de la Communauté d'Agglomération Hérault Méditerranée, régulièrement
convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi en séance ordinaire, à
POMEROLS (salle des Fêtes), sous la présidence de monsieur Gilles D'ETTORE,
Président.
Prési
AGDE : MM. Gilles D'ETTORE, Sébastien FREY, Mmes Christine ANTOINE, Véronique SALGAS, MM. Christian THERON, Gérard MILLAT, Mmes Marie-Hélène MATTIA, Marion MAERTEN, Anne HOULES * AUMES : M. Jean-Marie AT * BESSAN : Mme Sylviane RODRIGUEZ, M Stéphane PEPIN-BONET, Mme Atika NEGRE * CASTELNAU DE GUERS : M. Jean-Charles SERS * CAUX : MM. Jean MARTINEZ, Michel TRINQUIER * FLORENSAC : MM. Vincent GAUDY, Jean ROQUES, Pierre MARHUENDA * LEZIGNAN LA CEBE : M. Jean-Noël LANDRY + MONTAGNAC : M. Roger FAGES * NIZAS : M. Jean-François CERVERA * PEZENAS : M Patrice DREVET * PINET : M. Gérard BARRAU * POMEROLS : M. Robert GAIRAUD, Mme Rosine DOLZ * PORTIRAGNES : Mme Gwendoline CHAUDOIR, MM Philippe CALAS, Philippe PIONCHON * SAINT THIBERY : MM. Guy AMIEL, Jean AUGE * VIAS : M. Richard MONEDERO, Mmes Josiane BUCHACA, Nelly PUIG MM. Jean-Louis JOVIADO, Patrick HOULES.
Absents Excusés :
ADISSAN Philippe HUPPE * AGDE : MM. Thierry NADAL Richard DRUILLE, André TOBENA * BESSAN : M. Robert RALUY * CAZOULS D'HERAULT : M. Henry SANCHEZ + MONTAGNAC : MM. Jean-Michel BONNAFOUX, Jacques GARRIGA * NEZIGNAN L'EVEQUE : M. Edgar SICARD * NIZAS: M. Daniel RENAUD * PEZENAS : MM Alain VOGEL-SINGER, Ansiau REVALOR, Mmes Angéla RODRIGUES, Edith FABRE * ST PONS DE MAUCHIENS : M. Jean-Pierre SOULIER.
Secrétaire de Séance : M. Stéphane PEPIN-BONET
Rapporteur : Gilles D'ETTORE, Président de la CAHM
Monsieur le Président rappelle que la commune de Portiragnes a prescrit le 12 avril 2012 une Révision Simplifiée de son Plan Local d'Urbanisme sur le
secteur lieu-dit « Sainte Anne ».
Monsieur le Rapporteur indique que cette Révision accompagne la procédure de création d'une Zone d'Aménagement Concerté dont le principe a été adopté par la commune le 3 février 2012 et dont les études sont en cours et que conformément aux dispositions du Code de l'Urbanisme (Articles L123-8, L123-13), le projet de Révision Simplifiée a été transmis aux personnes publiques associées à l'issue d'une présentation du dossier en mairie au cours
24 OCT. 2002 d'une réunion d'examen conjoint.
ô é À S
SOUS PREFERTURE BEZIERS écise d’une part, que la Révision Simplifiée a pour objet de classer en zone REQULE AU d'urbanisation future le secteur de « Sainte Anne » -aujourd'hui Zone A du PLU- et d’autre part que le Plan d’Aménagement de Développement Durable
du PLU approuvé en 2009 localise et présente le futur développement urbain
poltiquesle ce quartier. Le projet qui se développera sur 24 ha et 300 logements environ Bureau Scies comprendra en particulier : équipement collectif, complexe sportif, des liaisons EE RUE douces, un vaste espace vert central...
légalité :
28 OCT 707 delib. n° 000866 du lundi 24 septembre 2012
Le projet urbain se veut raisonné, aux formes urbaines variées : pavillons, maisons groupés, collectifs et
assurant la mixité sociale. Il intègre un réseau d'espaces verts et des espaces publics supports d'un cadre de vie de qualité et de liens fédérateurs avec le centre du village et les différents quartiers.
L'examen de ce dossier n'appelle pas d'observation contraire, le projet en effet s'engage à respecter les prescriptions du :
- PLU actuel : PADD
- du SCOT du Biterrois : densité à l'habitant
- du Programme Local de l’Habitat Intercommunal : rappel : 34 % de logement social requis par le PLHI approuvé en février 2012,
seuls quelques ajustements de forme du Règlement de Zone seront proposés avant mise à l'enquête, sachant par ailleurs que les conditions d'aménagement seront précisées et l'objet d'un examen ultérieur au cours de la
procédure de Zone d'Aménagement Concertée.
Monsieur le vice-président invite les membres du Conseil communautaire à formuler un avis sur le projet de Révision Simplifiée du PLU de Portiragnes conformément aux dispositions du Code de l'Urbanisme.
Il précise que ce projet doit être soumis à l’avis conforme du Syndicat Mixte du SCOT du Biterrois, après
avis de la Communauté d'agglomération.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Ouï l'exposé de son Président,
Après en avoir délibéré,
DECIDE A L'UNANIMITE
> DE DONNER un avis favorable à la Révision Simplifiée du Plan Local d'Urbanisme de Portiragnes.
Fait et délibéré à POMÉROLS les jour, mois et an susdits LA COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION
République Française Liberté - Egalité - Fraternité
Département de l'Hérault _Arrondissement de Aéziers
NOMBRE DE MEMBRES :
Afférents au Conseil : 47
En exercice : 47 Qui ont pris part à la
délibération : 36
Date de convocation :
lundi 17 septembre 2012
Affichage effectué le :
= 4 OCT. 2077 Retrait affichage effectué le :
OBJET
Abbatiale de Saint-Thibéry: acquisition de la parcelle AB330
N° 000867
Question n°33 à l'OJ
Réf. : DM/CD/SGB
PROSPECTIVE-PLANIFICATION
& AGRICULTURE
Transmis à la
Sous Préfecture :
LR ÉETERS
sou REÇGULE
iques
ju des politiq!
BU Euipliques Retour du contrôle de
=5 OCT. 2012
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DE LA COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION HÉRAULT MÉDITERRANÉE
CEE EE PES
SEANCE DU LUNDI 24 SEPTEMBRE 2012
L'an deux mille douze et le lundi 24 septembre à dix-huit heures
Le Conseil de la Communauté d'Agglomération Hérault Méditerranée, régulièrement
convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi en séance ordinaire, à
POMEROLS (salle des Fêtes) sous la présidence de monsieur Gilles D'ETTORE,
Président.
Présents
AGDE : MM. Gilles D'ETTORE, Sébastien FREY, Mmes Christine ANTOINE, Véronique SALGAS, MM. Christian THERON, Gérard MILLAT, Mmes Marie-Hélène MATTIA, Marion MAERTEN, Anne HOULES * AUMES : M. Jean-Marie AT * BESSAN : Mme Sylviane RODRIGUEZ, M Stéphane PEPIN-BONET, Mme Atika NEGRE * CASTELNAU DE GUERS : M. Jean-Charles SERS * CAUX : MM. Jean MARTINEZ, Michel TRINQUIER * FLORENSAC : MM. Vincent GAUDY, Jean ROQUES, Pierre MARHUENDA * LEZIGNAN LA CEBE : M. Jean-Noël LANDRY + MONTAGNA Roger FAGES * NIZAS : M. Jean-François CERVERA * PEZENAS : M Patrice DREVET * PINET : M. Gérard BARRAU * POMEROLS : M. Robert GAIRAUD, Mme Rosine DOLZ * PORTIRAGNES : Mme Gwendoline CHAUDOIR, MM Philippe CALAS, Philippe PIONCHON * SAINT THIBERY : MM. Guy AMIEL, Jean AUGE * VIAS : M. Richard MONEDERO, Mmes Josiane BUCHACA, Nelly PUIG MM. Jean-Louis JOVIADO, Patrick HOULES.
Absents Excusés : ADISSAN : M. Philippe HUPPE * AGDE : MM. Thierry NADAL Richard DRUILLE, André
TOBENA * BESSAN : M. Robert RALUY * CAZOULS D'HERAULT : M. Henry SANCHEZ * MONTAGNAC : MM. Jean-Michel BONNAFOUX, Jacques GARRIGA * NEZIGNAN L'EVEQUE : M. Edgar SICARD * NIZAS: M. Daniel RENAUD * PEZENAS : MM Alain VOGEL-SINGER, Ansiau REVALOR, Mmes Angéla RODRIGUES, Edith FABRE * ST PONS DE MAUCHIENS : M. Jean-Pierre SOULIER.
Secrétaire de Séance : M. Stéphane PEPIN-BONET
Rapporteur: Guy AMIEL, vice-président délégué aux finances, aux affaires juridiques et aux systèmes d'information
Monsieur le Président rappelle que dans le cadre de ses compétences
supplémentaires, la Communauté d'Agglomération Hérault Méditerranée a en
charge «l'étude, la programmation fonctionnelle technique architecturale en
vue de la réhabilitation de Abbatiale de Saint Thibéry".
Monsieur le Rapporteur expose que ce bâtiment a été découpé et vendu en lots
à la Révolution Française et que la commune de Saint Thibéry et la
communauté d'agglomération souhaitent dans un premier temps maîtriser le
foncier afin de pouvoir redonner à ce bâtiment une enveloppe d’origine qui
permettra de répondre à un projet patrimonial, culturel et touristique d’intérêt
communautaire.
Ainsi, il propose aux membres du Conseil communautaire, compte tenu du
projet de protection et de mise en valeur de l’Abbatiale de Saint-Thibéry,
d’acquérir la parcelle bâtie AB330 (77 m°) appartenant à monsieur ANTON
Lionel au prix de 190 000 € conformément à l’avis des services de France
Domaine. delib, n° 000867 du lundi 24 septembre 2012
Il indique que la ville de Saint-Thibéry et la Communauté d'agglomération possèdent 13 biens sur les vingt
composant l’ensemble bâti.
L'Assemblée délibérante est invitée à se prononcer.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Oui l'exposé de son Président,
Après en avoir délibéré.
DECIDE A L'UNANIMITE
> D'ACQUERIR la parcelle bâtie AB330 d'une contenance de 77 m? appartenant à monsieur ANTON Lionel au prix de 190 000 €, conformément à l'avis des services de France domaine ;
> D’AUTORISER monsieur le Président de la Communauté d'Agglomération Hérault Méditerranée à signer l'acte authentique à venir ainsi que toutes les pièces se rapportant à cette affaire ;
> D’INSCRIRE au Budget principal de la CAHM 2013 les crédits nécessaires à cette acquisition.
é à POMÉROLS les jour, mois et an susdits
& EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DE LA COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION HÉRAULT MÉDITERRANÉE DRE PE EE
LA COMMUNAUTÉ
D'AGGLOMÉRATION
République Française Liberté lité - Fraternit.
Département de l'Hérault atrondiacsrtienr te Rériar
NOMBRE DE MEMBRES :
Afférents au Conseil : 47
En exercice : 47 Qui ont pris part à la
délibération : 36
Date de convocation :
lundi 17 septembre 2012
Affichage effectué le :
07 190 *-
Retrait affichage effectué le :
OBJET :
Poste de chargé de mi d'animation des territoires
ruraux : confirmation financement
européen
N° 000868
Question n°34 à lOJ
Réf. : DM/B/em PROSPECTIVE-PLANIFICATION
& AGRICULTURE
Transmis à la
Sous Préfecture
a0z 1
T'es politiques
BUreRE bliques
Retour du contrôle de
SEANCE DU LUNDI 24 SEPTEMBRE 2012
L'an deux mille douze et le lundi 24 septembre à dix-huit heures
Le Conseil de la Communauté d'Agglomération Hérault Méditerranée, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi en séance ordinaire, à
POMEROLS (salle des Fêtes), sous la présidence de monsieur Gilles D'ETTORE,
Président.
Présents :
ÿ ine ANTOINE, Véronique SALGAS, an THERON, Gérard MILLAT, Mmes Marie-Hélène MATTIA, Marion MAERTEN,
Sylviane RODRIGUEZ, M.
Stéphane PEPIN-| “BONET. Mme Atika NEGRE * CASTELNAU DE GUERS : M. Jean-Charles
SERS * CAUX: MM. Jean MARTINEZ, Michel TRINQUIER * FLORENSAC : MM, Vincent GAUDY, Jean ROQUES, Pierre MARHUENDA * LEZIGNAN LA CEBE : M. Jean-Noël LANDRY
* MONTAGNAC : M. Roger FAGES * NIZAS: M. Jean-François CERVERA * PEZENAS : M. Patrice DREVET * PINET : M. Gérard BARRAU * POMEROLS : M. Robert GAIRAUD, Mme
Rosine DOLZ * PORTIRAGNES Gwendoline CHAUDOIR, MM Philippe CALAS, Philippe
PIONCHON * SAINT THIBERY : MM. Guy AMIEL, Jean AUGE * VIAS : M. Richard MONEDERO, Mmes Josiane BUCHACA, Nelly PUIG MM. Jean-Louis JOVIADO, Patrick
HOULES.
Absents Excusés :
ADISSAN : M. Philippe HUPPE * AGDE : MM. Thierry NADAL Richard DRUILLE, André TOBENA * BESSAN : M. Robert RALUY * CAZOULS D'HERAULT : M. Henry SANCHEZ * MONTAGNAC : MM. Jean-Michel BONNAFOUX, Jacques GARRIGA * NEZIGNAN L'EVEQUE : M. Edgar SICARD * NIZAS: M. Daniel RENAUD * PEZENAS : MM Alain
VOGEL-SINGER, Ansiau REVALOR, Mmes Angéla RODRIGUES, Edith FABRE * ST PONS DE MAUCHIENS : M. Jean-Pierre SOULIER.
Secrétaire de Séance : M. Stéphane PEPIN-BONET
Rapporteur : Gilles D'ETTORE, Président de la CAHM
Monsieur le Président expose que la Communauté d'Agglomération Hérault
Méditerranée a pris en considération les enjeux liés au devenir de l’agriculture
et au développement de cette économie en réponse aux orientations du projet
d'agglomération, de l'agenda 21 et des nouvelles compétences
intercommunales en matière agricole délibérées en janvier 2011.
A ce titre, par délibération du 21 septembre 2009, un chargé de mission des
territoires ruraux a été recruté pour une durée de 3 ans à partir du ler mai 2010
sur un poste d'agent de développement des territoires ruraux dans le cadre
d’une Opération Concertée d’Aménagement et de Gestion de l'Espace Rural
(OCAGER).
S Monsieur le Président rappelle que pour la troisième année (2012-2013), quatre
BEzE ER actions majeures sont prévues: action 1 : mise en place d’un périmètre de protection et de mise en
valeur des espaces agricoles et naturels périurbains, dit PAEN sur
les « Verdisses » : communes d’Agde et de Vias
action 2 : projet agricole sur la vallée de la Peyne
action 3 : l’agro-pastoralisme, une alternative possible à l’arrachage
viticole et à la gestion des espaces naturels : projet ciblé sur Saint-
Pons de Mauchien, Montagnac, Castelnau de Guers et Aumes
action 4: développement des circuits-courts sur l'ensemble du
territoire delib, n° 000868 du lundi 24 septembre 2012
Y
Monsieur le Rapporteur invite les membres du Conseil communautaire à autoriser monsieur le Président à solliciter les demandes de subventions auprès de l’Europe, de la Région Languedoc-Roussillon et du Département de l'Hérault au titre de la mesure 341B du FEADER, à hauteur de 70 % sur un montant total de 80 488 € dans le cadre de la troisième année de l'OCAGER pour le financement du temps de travail du
chargé de mission et d’autre part et à approuver le plan de financement suivant : -_ FEADER En 50%
- Région Languedoc-Roussillon. 10%
- _ Département de l'Hérault 10%
- 30%
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Ouï l'exposé de son Président,
Après en avoir délibéré,
DECIDE A L'UNANIMITE
DE SOLLICITER les subventions auprès de l’Europe, de la Région Languedoc-Roussillon et du Département de l'Hérault au titre de la mesure 341B du FEADER à hauteur de 70 % sur un montant total de
80 488 € pour le poste de chargé de mission des territoires ruraux dans le cadre de la troisième année de V'OCAGER ;
D’APPROUVER le plan de financement tel qu’exposé ci-dessus ;
D’INSCRIRE au Budget de la Communauté d’Agglomération les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges sociales pour les exercices correspondant à la durée de mandat du Président ;
D’AUTORISER monsieur le Président de la Communauté d’Agglomération à signer toutes les pièces se rapportant à ce dossier.
Fait et délibéré à POMÉROLS les jour, mois et an susdits
22 ITERRANÉE
LA COMMUNAUTÉ
D'AGGLOMÉRATION
République Française Liberté - Egalité - Fraternité
Département de l'Hérault rénniliisement des
NOMBRE DE MEMBRES:
Afférents au Conseil : 47
En exercice : 47
Qui ont pris part à la
délibération : 36
Date de convocation :
lundi 17 septembre 2012
Affichage effectué le :
02190 1-
Retrait affichage effectué le :
OBJET :
Réseau CAP'BUS :
convention pour la compensation des voyages
réalisés par les titulaires
d'un titre ZAZIMUT
en juillet et août 2012
N° 000869
Question n°35 à l'OJ
Réf. : DM/SP/em TRANSPORT
Transmis à la
Sous Préfecture :
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DE LA COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION HÉRAULT MÉDITERRANÉE
RES LR AREA
SEANCE DU LUNDI 24 SEPTEMBRE 2012
L'an deux mille douze et le lundi 24 septembre à dix-huit heures
Le Conseil de la Communauté d'Agglomération Hérault Méditerranée, régulièrement
convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi en séance ordinaire, à
POMEROLS (salle des Fêtes), sous la présidence de monsieur Gilles D'ETTORE,
Président.
Gilles D'ETTORE, Sébastien FREY, Mmes Christine ANTOINE, Véronique SALGAS, L an THERON, Gérard MILLAT, Mmes Marie-Hélène MATTIA, Marion MAERTEN,
Anne HOULES * AUMES : M. Jean-Marie AT * BESSAN : Mme Sylviane RODRIGUEZ, M Stéphane PEPIN-BONET, Mme Atika NEGRE * CASTELNAU DE GUERS : M. Jean-Charles
SERS * CAUX : MM. Jean MARTINEZ, Michel TRINQUIER * FLORENSAC : MM. Vincent GAUDY, Jean ROQUES, Pierre MARHUENDA * LEZIGNAN LA CEBE : M. Jean-Noël LANDRY
* MONTAGNAC : M. Roger FAGES * NIZAS : M. Jean-François CERVERA * PEZENAS : M Patrice DREVET * PINET : M. Gérard BARRAU * POMEROLS : M. Robert GAIRAUD, Mme
Rosine DOLZ * PORTIRAGNES : Mme Gwendoline CHAUDOIR, MM Philippe CALAS, Philippe PIONCHON * SAINT THIBERY : MM. Guy AMIEL, Jean AUGE * VIAS : M. Richard
MONEDERO, Mmes Josiane BUCHACA, Nelly PUIG MM. Jean-Louis JOVIADO, Patrick HOULES.
Absents Excusés :
ADISSAN Philippe HUPPE * AGDE : MM. Thiery NADAL Richard DRUILLE, André TOBENA * BESSAN : M, Robert RALUY * CAZOULS D'HERAULT : M. Henry SANCHEZ * MONTAGNAC : MM. Jean-Michel BONNAFOUX, Jacques GARRIGA * NEZIGNAN L'EVEQUE : M. Edgar SICARD * NIZAS: M. Daniel RENAUD * PEZENAS : MM Alain VOGEL-SINGER, Ansiau REVALOR, Mmes Angéla RODRIGUES, Edith FABRE * ST PONS DE MAUCHIENS : M. Jean-Pierre SOULIER.
Secrétaire de Séance : M. Stéphane PEPIN-BONET
Rapporteur : Christian THERON, vice-président délégué aux transports
Monsieur le vice-président expose qu’afin de favoriser l'autonomie et les déplacements des jeunes sur le territoire héraultais il a été mis en place une
démarche expérimentale par le biais d’un titre de transport unique qui a pour
objectif de favoriser le recours au transport en commun durant la période
estivale d’une partie des scolaires pour leurs besoins en déplacements. Ainsi, ils pourront à l’échelle du département mais aussi à l’échelle du territoire de la Communauté d’agglomération accéder, notamment, à l’ensemble des activités de loisirs, culturelles et sportives proposées sur l’ensemble des communes
membre durant cette période.
Monsieur le Rapporteur précise que cette démarche expérimentale à vocation à
402190 ? - s'appliquer aux 64 collégiens et lycéens du territoire intercommunal qui Contrôle de ERS disposaient d’un titre ZAZIMUT en vigueur sur le 3°" trimestre scolaire 2012 REC mais dont la période de validité ne pouvait jusqu’à présent intégrer les mois de
ges? ea LIaues
Re du en de
légalité :
“5 007. 2012
juillet et août.
En conséquence, il a été convenu entre les deux parties que les modalités de
iiaues compensation soient définies sur la base des principes de calcul arrêtés dans l'avenant n°3 de la Délégation des Services Publics Transport pour la
compensation au délégataire du réseau CAP'BUS des titres ZAZIMUT en
période scolaire. Le montant de la compensation à percevoir par la Communauté d'agglomération s'élève donc pour la période concernée à 3 648 ET.T.C. delib. n° 000869 du lundi 24 septembre 2012
v
v
Aussi, conformément à la délibération du 20 janvier 2012 du Comité syndical du Syndicat Mixte des
Transports en Commun de l'Hérault actant la prolongation de validité de l'abonnement scolaire ZAZIMUT en juillet et août 2012 pour les bénéficiaires ZAZIMUT du 3% trimestre scolaire et le fait que cette extension ferait l’objet de compensations financières avec les agglomérations partenaires au réel, monsieur le vice-président soumet à l’approbation du Conseil communautaire la convention financière définissant les
modalités de partenariat.
Les membres du Conseil communautaire sont invités à autoriser monsieur le Président à signer la convention financière pour la compensation des voyages réalisés par les titulaires d’un titre ZAZIMUT sur le réseau CAP'BUS en juillet et août 2012.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Oui l'exposé de son vice-président,
Après en avoir déli
DECIDE A L'UNANIMITE
D’APPROUVER la convention financière pour la compensation financière à percevoir par la CAHM des
voyages réalisés par Les titulaires d’un titre ZAZIMUT pour la période juillet et août 2012 ;
D’AUTORISER monsieur le Président de la Communauté d'Agglomération Hérault Méditerranée à signer la convention financière entre la CAHM et le Syndicat Mixte des Transports en Commun de l'Hérault ainsi
que toutes les pièces se rapportant à cette affaire.
Fait et délibéré à POMÉROLS les jour, mois et an susdits EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS |
DE LA COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION HÉRAULT MÉDITERRANÉE
EE PE EEE
LA COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION
République Française
Liberté - Egalité - Fraternité
Département de l'Hérault Arrondissement de Bérier
NOMBRE DE MEMBRES :
Afférents au Conseil : 47
En exercice : 47
Qui ont pris part à la
délibération : 36
Date de convocation :
lundi 17 septembre 2012
Affichage effectué le :
Retrait ah Qt Mu le:
OBJET :
Décisions prises par le Président sur délégation -
compte rendu au Conseil
N° 000870
Question n°36 à l'OJ
Réf : PHD/SGB/em AFPAIRES JURIDIQUES
Transmis à la
Sous Préfecture :
= 4 OCT. 2012
ConropareseE
gous PRÉREQULE
= 5 OCT. 2012
SEANCE DU LUNDI 24 SEPTEMBRE 2012
L'an deux mille douze
et le lundi 24 septembre à dix-huit heures
Le Conseil de la Communauté d'Agglomération Hérault Méditerranée, régulièrement
convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi en séance ordinaire, à
POMEROLS (salle des Fêtes) sous la présidence de monsieur Gilles D'ETTORE,
Président
Présents :
AGDE : MM. Gilles D'ETTORE, Sébastien FREY, Mmes Christine ANTOINE, Véronique SALGAS, MM. Christian THERON, Gérard MILLAT, Mmes Marie-Hélène MATTIA, Marion MAERTEN, Anne HOULES * AUMES : M. Jean-Marie AT * BESSAN : Mme Sylviane RODRIGUEZ, M. Stéphane PEPIN-BONET, Mme Atika NEGRE * CASTELNAU DE GUERS : M. Jean-Charles SERS * CAUX : MM. Jean MARTINEZ, Michel TRINQUIER * FLORENSAC : MM. Vincent GAUDY, Jean ROQUES, Pierre MARHUENDA ? LEZIGNAN LA CEBE : M. Jean-Noël LANDRY * MONTAGNAC : M. Roger FAGES * NIZAS : M. Jean-François CERVERA * PEZENAS : M Patrice DREVET * PINET : M. Gérard BARRAU * POMEROLS : M. Robert GAIRAUD, Mme Rosine DOLZ * PORTIRAGNES : Mme Gwendoline CHAUDOIR, MM Philippe CALAS, Philippe PIONCHON * SAINT THIBERY : MM. Guy AMIEL, Jean AUGE * VIAS : M. Richard MONEDERO, Mmes Josiane BUCHACA, Nelly PUIG MM. Jean-Louis JOVIADO, Patrick HOULES.
Absents
ADISSAN : M. pe HUPPE * AGDE : MM. Thierry NADAL Richard DRUILLE, André TOBENA * BESSAN : M. Robert RALUY * CAZOULS D'HERAULT: M. Henry SANCHEZ * MONTAGNAC : MM. Jean-Michel BONNAFOUX, Jacques GARRIGA * NEZIGNAN L'EVEQUE : M. Edgar SICARD * NIZAS: M. Daniel RENAUD * PEZENAS : MM Alain VOGEL-SINGER, Ansiau REVALOR, Mmes Angéla RODRIGUES, Edith FABRE * ST PONS DE MAUCHIENS : M. Jean-Pierre SOULIER.
Secrétaire de Séance : M. Stéphane PEPIN-BONET
Rapporteur : Gilles D'ETTORE, Président de la CAHM
ERS REGISTRE N°.
Vu la délibération prise en séance du 28 avril 2008 ;
Vu la délibération prise en séance du 13 mai 2009 ;
Vu la délibération prise en séance du 4 avril 2011 :
Vu l'article L 5 211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Conformément à la règlementation en vigueur, monsieur le Président présente les décisions qu’il a prises dans le cadre de sa délégation :
:- Décisions prises du 27/04/2012 au 17/07/2012 (n°465
au n°541)
MARCHES PUBLICS : N°000469 — attribution du marché n°2012-18 acquisition de deux camions bennes de
collecte d’ordures ménagères d'occasion à l’entreprise Sud Location voirie pour un
montant de 189 976 € HT.
N°000508 — Attribution du marché 2012-17 mission d'élaboration du schéma
directeur d'accessibilité du service de transport public urbain de voyageurs de la
CAHM pour un montant de 32 745,00 € HT.
vs delib. n° 000870 du lundi 24 septembre 2012
AVENANTS :
N°000495 — Château Laurens à Agde — Avenant n°1 au procès-verbal de mise à disposition de biens entre la commune d'Agde et la CAHM afin que la grange et une partie des terres relèvent de la gestion communale. N°000507 — Fourniture de carburants pour les services de la CAHM :
Avenant n°2 de prolongation d’un mois pour le lot 1 « prise de carburant secteur Nord »
Avenant n°3 de prolongation d’un mois pour le lot 2 « prise de carburant secteur Centre »
Avenant n°3 de prolongation d’un mois pour le lot 3 « prise de carburant secteur Sud »
N°000509 — Avenant n°1 à la Société Mutuelle d'Assurance des Collectivités Publiques et des Associations », titulaire du marché n°2009-242 pour un montant de 1 741,61 € HT pour prendre en charge la masse salariale réelle de l'exercice 2011.
N°000510 — Avenant n°3 avec l'entreprise HEXA NET, titulaire du marché n°2010-33 pour un montant de 551 € TTC ct correspondant àl'intégration du nouveau site des métiers d'art à Agde.
N°000526 — Avenant n°1 à la convention de mise à disposition du réservoir d’eau de Portiragnes avec la société BRL pour une redevance d'occupation supplémentaire de 200 € HT par an.
BAUX COMMERCIAUX
N°000517 — Atelier relais : avenant au bail commercial conclu avec Mme Arancha TEJEDOR afin de réviser son
loyer et de le ramener à la somme de 15 € par mois pour le local situé 26 rue de 1’ Amour à Agde. N°000518 — Atelier relais : avenant au bail commercial conclu avec M. Sid Ahmed CHAABANE afin de réviser son loyer et de le ramener à la somme de 15 € par mois pour le local situé 46/46 bis rue de l’Amour à Agde. N°000519 — Atelier relais : avenant au bail commercial conclu avec Mme Nathalie CAMPAGNE afin de réviser son loyer et de le ramener à la somme de 15 € par mois pour le local situé 7 rue du Concile à Agde. N°000520 — Atelier relais : avenant au bail dérogatoire au statut des baux commerciaux avec Mme Paule GARCIA à titre gracieux afin qu’elle puisse continuer à exercer son activité d’artiste peintre. N°000522 — Atelier relais : avenant au bail commercial conclu avec M. Bruno PRIEZ afin de réviser son loyer et de le ramener à la somme de 15 € par mois pour le local situé 31 rue Chassefières à Agde.
HONORAIRES - PRESTATIONS - FACTURES :
N°000474 — commande de mobilier de signalétique touristique pour Agde la mise, la réalisation et la pose des visuels du mobilier de signalisation touristique pour un montant de 4 517 € HT et pour le Cap d'Agde la conception, la réalisation, la fourniture et la pose d’un mobilier de valorisation patrimoniale du site archéologique d’Embonne pour un montant de 8 648 € HT.
N°000475 — Traitement de palmiers situés sur le territoire intercommunal avec la Société VIA GREEN afin de lutter contre le papillon ravageur et le charançon rouge pour un montant de 21 347 € HT. N°000485 — Réalisation de l'Esquisse AVP de l'opération concernant l'hébergement des saisonniers dans l'espace Baldy à Agde confiée au Cabinet BEK INGENIERIE pour un montant de 9 780 € HT. N°000486 — Etude géotechnique pour la création d’un Hameau agricole sur Saint-Thibéry confiée au Cabinet GINGER CEBTP pour un montant de 1 293 € H.T.
N°000496 — Paiement d'honoraires au Cabinet CGCB d’un montant de 5 000 € HT : consultation sur le SCOT du Biterrois ; d’un montant de 2 00 € HT : consultation sur la rupture anticipée d’un CDD. N°000497 — Prise en charge d’une partie des frais relatifs à l’inauguration du Pôle des métiers d’art — Ilot Molière à
Agde : prise en charge d’une partie des frais relatifs et notamment un contrat de sonorisation et de lumière avec la société NOVA SCENE pour un montant de 3271,06 €; l'animation musicale du groupe ZANZIBAR avec l'association ALLEGRO LEGATO pour un montant de 900 € HT; les frais d'hébergement et de restauration des intervenants.
N°000498 — Développement des métiers d’art : prise en charge des frais liés aux formations MASTERCLASS dans les ateliers « bâtiments d’argent » à Pézenas.
N°000503 — Mission d’action à la prévention des risques liés aux activités des médiathèques des personnels de la CAHM au Cabinet Michel Cuny Consultants pour un montant de 2 100 € net et correspondant à 3 journées de
formation.
N°000514 — Annule et remplace les Décisions n°2011000351 et 2011 000 474 et de passer une commande à la société Alliance Consultants pour la réalisation, la conception, la fourniture et la pose d’un mobilier de signalisation et de valorisation touristique du patrimoine pour le Grau d'Agde et le Cap d'Agde pour un montant de 39 772 € HT. N°000521 — Etude de la charte de partenariat proposée par Voie Navigable de France: règlement d'honoraire au Cabinet CGCB d'un montant de 2 500,00 € HT.
N°000527 — «signification d’un courrier » : règlement d’horaire à Maître CHASTEL, Huissier de justice d’un montant de 96,43 €
N°000532 — Hébergement saisonnier site de Baldy à Agde: étude géotechnique G12 avec le Bureau GINGER CEBTP pour un montant de 1 550,00 € HT. delib. n° 000870 du lundi 24 septembre 2012
N°000536 —» Mission d’action à la prévention des risques liés aux postures de travail sur écran auprès de plusieurs agents de la Communauté d'Agglomération Hérault Méditerranée.
N°000539 —» Expulsion des gens du voyage sur la commune de Portiragnes: règlement d'honoraires au Cabinet CGCB :
pour un montant de 3 629,60 € TTC : rédaction de la requête et de l’assignation référé d’heure à heure
pour un montant de 154,60 € TTC : honoraires d'avocats et contribution aide juridique
À L
N°000482 — Adhésions 2011 à différents organismes: Association AGIPLIE : 150 €; Plate-Forme de la création
d'Activités de l'Hérault : 150 € ; Synersud : 150 € ; Assemblée des Communautés de France : 6 564,40 € ; Institut de
Prévention et de Gestion des Risques Urbain : 1 150 €.
N°000483 — Adhésions à différents organismes pour l’année 2012 : Association AGIR : 7 000 € HT; Association
SIG-LR : 300 € ; Assemblée des Communautés de France : 6 748,40 € N°000492 — Adhésions à différents organismes pour l’année 2012 : Association AGIPLIE : 150 € ; association Union
Régionale des PLIE : 150 €.
N°000513 — Adhésion 2012 à l'association AVEC : 3 000 €.
N°000523 — Cotisation label site VTT - adhésion à la Fédération Française de Cyclisme : 800 € N°000524 — Adhésion à l'association SYNERSUD : 160 €
CONTRATS : N°000467 — Aire de grand passage sur Vias: contrat de location de modules sanitaires avec la société LOCLI
Languedoc-Roussillon
N°000469 — Contrat de service maintenance et pack services additionnels avec la société FAC-SIMILE Grand Sud pour les photocopieurs IRC2880I et IR2870 : maintenance forfait mensuel 50 € HT — prix copies supplémentaires A4 :
0,006 € HT.
N°000472 — Contrat de prestation avec M. Jean-Claude MARTINEZ pour un montant de 15 500 € TTC afin de réaliser différentes prises de vue sur le territoire intercommunal et d'organiser une exposition itinérante au cours du
second semestre 2012.
N°000473 —» Contrat de cession Ateliers d'art plastiques pour le concours «prière de toucher» 2012 entre l'association « Orange de mars » et la CAHM pour 8 interventions à 96 € auquel s’ajoute les frais de matériel d'un montant de 200 €.
N°000476 — Financement des opérations d'investissement inscrites au Budget annexe 2012 «La Capucière »:
contrat de prêt avec Dexia Crédit Local pour un montant de 2 000 000,00.€.
N°000494 — Lecture publique: contrat de cession du droit d'exploitation d’un spectacle « en balade du Nord au Sud » avec l’association « 2 mains des mots » pour un montant de 500 €.
N°000477 — Financement des opérations d'investissement inscrites au Budget principal 2012 : contrat de prêt avec
Dexia Crédit Local pour un montant de 4 000 000,00 €.
N°000480 — Contrat de location et de maintenance avec la société MAIL FINANCE pour la mise sous pli et balance
postale pour un montant annuel de 2 765 € HT.
N°000481 — Contrat de location et de maintenance avec la société NEOPOST pour une machine à affranchir pour un
montant annuel de 602 € HT.
N°000484 — Lecture publique : contrat de cession du droit d'exploitation du spectacle « les vrais richesses d’Edmond
Charlot » avec l'association BLOC NOTE pour un montant de 560,75 € HT. N°000487 — Lecture publique: convention de location l'exposition « Farandole du Bestiaire magique » pour un
montant de 1 000 € du 23 février au 19 mars 2012.
N°000488 — Convention d'interventions réseau des médiathèques intércommunales de Pézenas et de Saint-Thibéry
avec l’association « Centre Ressources Molière » pour la somme de 500 €. N°000489 — Lecture publique : contrat de location d’une exposition photographique avec l'association « photo club
piscénois » pour un montant de 200 €.
N°000499 — Lecture publique : contrat d’animation et de spectacles avec l'association « Les Chats d'Oc » pour une prestation musicale d'un montant de 1 400 € net.
N°000500 — Contrat avec la société MAILE VA pour la mise en place des envois des recommandés de la CAHM par
voie électronique pour un montant annuel de 190 €/an.
N°000505 — Lecture publique : contrat de cession des droits d'exploitation «animation et spectacles » avec
l'association « paroles en l’air » pour un montant de 150 € TT.
N°000506 — Convention de partenariat entre la CAHM et l'Agence Départementale pour l'Information sur le Logement de l'Hérault) afin de prolonger la durée de cette convention de partenariat du 1° janvier 2012 au 31 décembre 2012.
35 delib. n° 000870 du lundi 24 septembre 2012
N°000525 — Lecture publique : contrat de cession du droit d'exploitation d’un spectacle avec l'association « 2 mains des mots » pour un montant de 200 € correspondant à la production du spectacle « Entre brumes et Garrigues ».
N°000529 — Lecture publique : contrat de cession du droit d’exploitation d’un spectacle avec l'association « 2 mains des mots » pour un montant de 300 € correspondant aux trois animations du spectacle « heures du conte ». N°000534 — Lecture publique : contrat de cession du droit d’exploitation d’un spectacle avec l'association « Le P'tit Bastringue » pour un montant de 1 200 € correspondant à la production du spectacle « Les insomnies de Molière ». N°000535 — Lecture publique: contrat de prestation avec l’association « Déjeuner de soleil » pour un montant de
350 € correspondant à l’animation de ces ateliers.
ntion avec le Centre de Formation Professionnelle et de Promotion Agricole sur le thème « lutte
contre le charançon rouge du palmier » les 14 et 15 mai 2012 pour un montant de 588 € net concernant trois agents du service des espaces verts.
N°000491 — Convention annuelle de mise en œuvre d’une action d'accompagnement dans le cadre d’un contrat d’apprentissage aménagé avec le CFA Spécialisé Languedoc-Roussillon d’un montant de 1 627,47 €. N°000493 — Convention de formation avec l'organisme Assistance Sécurité Systèmes sur le thème « agents des
services de sécurité et d’assistance à personne » du 11 au 14 juin 2012 pour un montant de 500 € net. N°000501 — Convention tripartite avec la Région Languedoc-Roussillon et le Lycée Jean Moulin à Pézenas afin de
définir les modalités administratives et financières d’utilisation de l’équipement aquatique communautaire. N°000502 — PAEHM « La Méditerranéenne » : convention d'occupation précaire avec monsieur Louis TORNERO
pour des locaux situés 4 rue de la Méditerranée d’une superficie totale d'environ 2 000 m? pour une redevance mensuelle de 166 € HT.
N°000504— PAEHM « La Méditerranéenne » : convention d'occupation précaire avec la société S.a.r.1. MS BTP pour des locaux situés 4 rue de la Méditerranée d’une superficie totale de 180 m? pour une redevance mensuelle de 354 €
HT
N°000512 — Convention de réalisation des travaux et de remise d'ouvrage avec ERDF afin de percevoir la somme de 65 306,66 € HT qui correspond aux travaux réalisés par la CAHM sur le PAEHM « L'Aumorne « à Florensac.
N°000515 —> Convention d'occupation temporaire d’un terrain pour la création d’une aire de grand passage avec M. Lucien VANCOEILLIE pour la somme de 5 000 € du 25 juin au 31 août 2012.
N°000528 — Construction du Centre aquatique communautaire — aménagement d’un nouvel accueil : convention de
contrôle technique de construction avec le Bureau APAVE pour un montant de 2 270 € H.T. N°000530 — Piscine communautaire de Pézenas : convention pour la pratique de la natation avec le Centre de Loisirs
de Castel Sec pour un montant de 1 472 €.
N°000531 — Piscine communautaire de Pézenas: convention pur l’utilisation de l’espace aquatique avec
l'association « Eclaireur et éclaireuses de France » sur la base de 46 € de l'heure.
N°000533 — Annule et remplace la Décision n°2011000515 relative à la convention d'occupation temporaire d’un terrain pour la création d’une aire de grand passage temporaire sur Agde avec M. Lucien VANCOEILLIE et de régler
la somme de 6 000 €.
N°000538 — Piscine communautaire de Pézenas : convention d'utilisation de l’espace aquatique avec Mme Sandrine
BOYER pour des prestations privés de leçon de natation et séances d'aquagym assujettie à titre de participation aux frais au paiement à l'entrée autarif de 1 €.
N°000540 — Convention avec France TELECOM pour définir les principales mesures de sécurité et de
confidentialité des données relatives à l'implantation des infrastructures entre la CAHM et ses partenaires. N°000541 — Convention de prêt d’information préalables sur les infrastructures et réseaux de communications
électroniques de la boucle locale de France TELECOM avec LM Ingénierie
N°000465 > attribution d'un mandat spécial à M. Alain Vogel-Singer pour assister à la table ronde sur l'urbanisme commercial et le cœur de ville au Ministère de la culture — déplacement à Paris les 3 et 4 mai 2012.
N°000466 —+ attribution d’un mandat spécial à M. Alain-Vogel-Singer pour assister à la réunion ville et métiers d'art : déplacement à Paris les 10 et 11 mai 2012.
N°000516 — attribution d'un mandat spécial à M. Alain Vogel-Singer pour assister à l'Assemblée Générale extraordinaire Ville et métiers d’art à Paris les 3 et 4 juillet 2012.
SINIS :
N°000478 — Remboursement d’un panneau en PVC d’un portillon endommagé lors d’un débroussaillage le 4 mai 2012 à EURL Annick GANGA pour un montant de 160 € TTC.
N°000479 — Remboursement de vêtements tâchés lors du nettoyage du marché de Pézenas le 17 mars 2012 à «C'pour elle » pour un montant de 156 € net.
415 delib. n° 000870 du lundi 24 septembre 2012
N°000511 — Remboursement du bijou « De Vénus à Icare » à M. David Didier, créateur de la somme de 450,00 € TTC suite
à son vol survenu lors de l'exposition « Bois à l’écorce » à Pézenas.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Oui l'exposé de son Président,
> PREND ACTE des Décisions prises par monsieur le Président en application de l’article L S 211-10 et dont il doit rendre compte à l’Assemblée en vertu de l’article L. 2122-23 3°%* alinéa du Code Général des Collectivités Territoriales.
Fait et délibéré à POMÉROLS les jour, mois et ar
55 EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS :
DE LA COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION HÉRAULT MÉDITERRANÉE
ER EPP EE
LA COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION
République Française
Liberté - Egalité
Département de l'Hérault randi de Béziers
Fraternité
NOMBRE DE MEMBRES :
Afférents au Conseil : 47
En exercice : 47 Qui ont pris part à la
délibération : 36
Date de convocation :
lundi 17 septembre 2012
Affichage effectué le :
= k OCT. 2012 Retrait affichage effectué le :
OBJET
Détermination du lieu
de la prochaine séance
N° 000871
Question n°37 à l’OJ
Réf. : PHD/em ADMINISTRATION GENERALE
Transmis à la
Sous Préfecture :
- k OCT. 2012
RE
ges politiques au C6
BUT Subpliques Retour du contrôle de
légalité :
- 5 001. 20
SEANCE DU LUNDI 24 SEPTEMBRE 2012
L'an deux mille douze et le lundi 24 septembre à dix-huit heures
Le Conseil de la Communauté d'Agglomération Hérault Méditerranée, régulièrement
convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi en séance ordinaire, à
POMEROLS (salle des Fêtes), sous la présidence de mosnieur Gilles D'ETTORE,
Président.
Anne HOULES * AUMES : M. Jean-Marie AT * BESSAN : Mme Sylviane RODRIGUEZ, M. Stéphane PEPIN-BONET, Mme Atika NEGRE * CASTELNAU DE GUERS : M. Jean-Charles SERS * CAUX : MM. Jean MARTINEZ, Michel TRINQUIER * FLORENSAC : MM. Vincent GAUDY, Jean ROQUES, Pierre MARHUENDA* LEZIGNAN LA CEBE : M. Jean-Noël LANDRY * MONTAGNAC : M. Roger FAGES * NIZAS : M. Jean-François CERVERA * PEZENAS : M Patrice DREVET * PINET : M. Gérard BARRAU * POMEROLS : M. Robert GAIRAUD, Mme Rosine DOLZ * PORTIRAGNES : Mme Gwendoline CHAUDOIR, MM Philippe CALAS, Philippe PIONCHON + SAINT THIBERY : MM. Guy AMIEL, Jean AUGE * VIAS : M. Richard MONEDERO, Mmes Josiane BUCHACA, Nelly PUIG MM. Jean-Louis JOVIADO, Patrick HOULES.
Absents Excusés :
ADISSAN : M. Philippe HUPPE * AGDE : MM. Thierry NADAL Richard DRUILLE, André TOBENA * BESSAN: M. Robert RALUY * CAZOULS D'HERAULT : M. Henry SANCHEZ * MONTAGNAC : MM. Jean-Michel BONNAFOUX, Jacques GARRIGA * NEZIGNAN L'EVEQUE : M. Edgar SICARD * NIZAS: M. Daniel RENAUD * PEZENAS : MM Alain VOGEL-SINGER, Ansiau REVALOR, Mmes Angéla RODRIGUES, Edith FABRE * ST PONS DE MAUCHIENS : M. Jean-Pierre SOULIER.
Secrétaire de Séance : M. Stéphane PEPIN-BONET
Rapporteur : Gilles D'ETTORE, Président de la CAHM
Monsieur le Président rappelle que, conformément à l’article L 5211-11 du
Code Général des Collectivités Territoriales (C.GC.T.), l'organe délibérant
d’un Etablissement Public de Coopération Intercommunal se réunit au siège
dudit établissement ou dans un lieu choisi par celui-ci.
Par conséquent, il expose que si les membres du Conseil communautaire de la
Communauté d'Agglomération Hérault Méditerranée souhaitent se réunir en
giehors de la commune de Saint-Thibéry, siège social de la Communauté
d'Agglomération Hérault Méditerranée, ils doivent déterminer le lieu où se
tiendra la cinquième séance du Conseil communautaire de l'exercice 2012.
L'Assemblée délibérante est invitée à délibérer.
12 delib. n° 000871 du lundi 24 septembre 2012
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Oui l'exposé de son Président,
Après en avoir délibéré,
DECIDE A L'UNANIMITE
> DE FIXER sur la commune de MONTAGNAC le lieu de la cinquième du Conseil communautaire de la Communauté d’ Agglomération Hérault Méditerranée de l'exercice 2012.
Fait et délibéré à POMÉROLS les jour, mois et an susdits
22 LA COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION
République Française Liberté - Egalité - Fraternité
Département de l'Hérault Arrondissement de Bézie
NOMBRE DE MEMBRE:
Afférents au Conseil : 47
En exercice : 47
Qui ont pris part à la
délibération ; 36
Date de convocation :
lundi 17 septembre 2012
Affichage effectué le :
= 4 0CT 2072
Retrait affichage effectué le :
OBJET
Motion sur les aéroports régionaux
N° 000872
Question diverse
n°38 à l'OJ
Réf. : PHD/em ADMINISTRATION GENERALE
Transmis à la
Sous Préfecture :
= 4 OCT. 2012
ontrôle de l
sous PRÉEGULE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS | DE LA COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION HÉRAULT MÉDITERRANÉE
CCG ES SES EE
SEANCE DU LUNDI 24 SEPTEMBRE 2012
L'an deux mille douze et le lundi 24 septembre à dix-huit heures
Le Conseil de la Communauté d'Agglomération Hérault Méditerranée, régulièrement
convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi en séance ordinaire, à
POMEROLS (salle des fêtes), sous la présidence de monsieur Gilles D'ETTORE,
Président.
Présents
AGDE : MM. Gilles D'ETTORE, Sébastien FREY, Mmes Christine ANTOINE, Véronique SALGAS, MM. Christian THERON, Gérard MILLAT, Mmes Marie-Hélène MATTIA, Marion MAERTEN, Anne HOULES * AUMES : M. Jean-Marie AT * BESSAN : Mme Sylviane RODRIGUEZ, M. Stéphane PEPIN-BONET, Mme Atika NEGRE * CASTELNAU DE GUERS : M. Jean-Charles SERS * CAUX : MM. Jean MARTINEZ, Michel TRINQUIER * FLORENSAC : MM. Vincent GAUDY, Jean ROQUES, Pierre MARHUENDA * LEZIGNAN LA CEBE : M. Jean-Noël LANDRY * MONTAGNAC : M. Roger FAGES * NIZAS : M. Jean-François CERVERA * PEZENAS : M.
Patrice DREVET * PINET : M. Gérard BARRAU * POMEROLS : M. Robert GAIRAUD, Mme Rosine DOLZ * PORTIRAGNES : Mme Gwendoline CHAUDOIR, MM Philippe CALAS, Philippe PIONCHON * SAINT THIBERY : MM. Guy AMIEL, Jean AUGE * VIAS : M. Richard MONEDERO, Mmes Josiane BUCHACA, Nelly PUIG MM. Jean-Louis JOVIADO, Patrick
HOULES.
Absents Excusés :
ADISSAN : M. Philippe HUPPE * AGDE : MM. Thierry NADAL Richard DRUILLE, André TOBENA * BESSAN : M. Robert RALUY * CAZOULS D'HERAULT : M. Henry SANCHEZ * MONTAGNAC : MM. Jean-Michel BONNAFOUX, Jacques GARRIGA * NEZIGNAN L'EVEQUE : M. Edgar SICARD * NIZAS: M. Daniel RENAUD * PEZENAS : MM Alain VOGEL-SINGER, Ansiau REVALOR, Mmes Angéla RODRIGUES, Edith FABRE * ST PONS DE MAUCHIENS : M. Jean-Pierre SOULIER.
Secrétaire de Sé: ce : M. Stéphane PEPIN-BONET
Rapporteur : Gilles D'ETTORE, Président de la CAHM
Monsieur le Président expose que suite aux différents travaux menés au sein de l'Union des Aéroport français depuis mars dernier par 17 aéroports régionaux, il a été convenu de sensibiliser les Elus locaux à la menace constituée par le projet de révision des lignes directrices européennes pour les aéroports, en parallèle de l'organisation d’une défense collective au plan juridique.
Il précise que bien que n'étant pas encore directement concerné (seuil de 200 000
passagers pas atteint en 2011 mais dépassé en 2012), ni enquêté, l'aéroport de Béziers
Cap d'Agde en Languedoc s’est engagé solidairement dans les actions mises en place.
Dans ce contexte, monsieur le Président donne lecture de la motion dans son
Û jgrésralit:
BEzER « Les Elus locaux français s’élèvent contre les projets de la Commission à l'encontre
du développement économique des aéroports régionaux :
- Inquiets de la multiplication des procédures lancées par la Commission
européenne mettant en cause le régime financier de ces aéroports ;
paaues Surprise des intentions affichées par la Commission européenne de réduire
creau des es encore davantage les capacités de financement de ces aéroports ; à Bi à pyia - _ Entendent défendre le droit des citoyens de bénéficier, à côté de la route et du coma LémEle qe chemin de fer, de liaisons de transport aérien assurant à des prix raisonnables Jésalité l'accessibilité de l'ensemble du territoire européen.
2-5 OCT: 2012 Ÿ
delib, n° 000872 du lundi 24 septembre 2012
Déjà conscients du caractère impraticable des « Lignes Directrices » de 2005 de la Commission européenne encadrant le régime des aides d'Etat accordées à ces aéroports, et ayant été informé d’un projet de révision par la Commission européenne qui aggraverait lourdement ces lignes directrices, les élus tiennent à exprimer leur désapprobation de mesures qui se solderont -si ce n’est pas même leur but affirmé- par la disparition d’un grand nombre de ces aéroports.
Ils considèrent le projet de la Commission d'autant plus injustifiable qu’il va à l'encontre des objectifs mêmes de la politique régionale et de la politique des transports telles qu'instituées par les traités. En effet :
1. Privilégier une vision purement financière et économique de la gestion des aéroports régionaux, comme le fait la Commission, revient à occulter les services inestimables qu'ils rendent en termes de mobilité, de développement régional, mais aussi de secours d’urgence (évacuations sanitaires, sécurité civile…).
2. Qualifier d'aides d’Etat, comme le fait la Commission, le financement des infrastructures par les collectivités territoriales, revient à faire peser de manière discriminatoire sur les activités aéroportuaires des contraintes bien moins
fortes que pour les transports tant ferroviaires que routiers.
3._ Interdire, comme en a l'intention la commission, le versement de toute aide à l'exploitation des aéroports de plus de 200 000 passagers revient à signer l'arrêt de mort de la plupart de ceux ayant entre 200 000 et 1 million de passagers (soit le seuil de rentabilité, hors amortissements, généralement admis).
4. Exiger, comme le fait la Commission, que les aéroports régionaux soient uniquement des centres de profit revient à ignorer toutes les retombées économiques, financières et sociales considérables de l'exploitation de ces aéroports non seulement dans les territoires où ils se trouvent, qui sont ainsi rendus accessibles, mais aussi dans l’Europe entière.
5. Dénier aux élus, comme le fait la Commission, la possibilité de négocier, au mieux des intérêts de la collectivité et de son développement économiques avec les rares compagnies prenant le risque commercial de desservir ces aéroports revient paradoxalement à les empêcher d'accroître le trafic aéroportuaire au prix d’une décroissance coûteuse tant
financièrement que socialement.
6. Ne pas tirer de conséquence, comme c’est le cas de la Commission, du fait que les financements accordés aux petits aéroports régionaux (moins d’un million de passagers par an) sont « peu susceptibles de fausser la concurrence ou
d'affecter les échanges dans une mesure contraire à l'intérêt commun », conduit à de graves incertitudes quant à l'exploitation de ces aéroports ».
S’étonnant de voir le dossier du financement des aéroports régionaux exclusivement traité par les services de la Direction et de la concurrence de la Commission ;
Déplorant l’absence de ce fait d’une véritable prise en compte des enjeux du développement régional et des réseaux de transports européens, pourtant essentiels à l'achèvement du marché intérieur ;
Considérant la manière dont la Commission décrète la disparition d’aéroports régionaux «non rentables » comme d'autant plus inacceptable dans le contexte de la crise, que la survie de nombre d’acteurs économiques locaux dépend de la présence et du développement de ces aéroports ;
Tenant compte des récents travaux du Parlement européen ;
Les élus locaux et régionaux français en appellent solennellement à la Commission européenne pour qu'elle revoit d'urgence son projet de révision des Lignes Directrices, en retenant ne approche plus équilibrée et conforme à l'intérêt général de la libre circulation à l’intérieur de l’Union.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Ouï l'exposé de son Président
Après en avoir délibéré,
illes D'ETTORE
22 LA COMMUNAUTÉ
D'AGGLOMÉRATION
République Française
Liberté - Egalité - Fraternité
Département de l'Hérault ni ement-d
NOMBRE DE MEMBRES
Afférents au Conseil : 47 En exercice : 47
Qui ont pris part à la
délibération : 36
Date de convocation :
lundi 17 septembre 2012
Affichage effectué le :
= 4 OCT. 2072 Retrait affichage effectué le :
OBJET
Echange foncier avec soulte entre la CAHM et l'Indivision
Claeys sur le site «La Capucière» à Bessan
N° 000873
Question diverse
n°39 à OJ
Réf. : AM/GM/SGB DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE
Transmis à la
Sous Préfecture :
Contrh! ñ
sous PRÉREGUE
des
BureaL jpliques Retour du contrôle de
légalité
= 5 OCT. 20?
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DE LA COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION HÉRAULT MÉDITERRANÉE
CRRRENPREET PE SU EE PERRET
SEANCE DU LUNDI 24 SEPTEMBRE 2012
L'an deux mille douze et le lundi 24 septembreà dix-huit heures
Le Conseil de la Communauté d’Agglomération Hérault Méditerranée, régulièrement
convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi en séance ordinaire, à
POMEROLS (salle des fêtes), sous la présidence de monsieur Gilles D'ETTORE,
Président.
: MM. Gilles D'ETTORE, Sébastien FREY, Mmes Christine ANTOINE, Véronique SALGAS,
MM. Christian THERON, Gérard MILLAT, Mmes Marie-Hélène MATTIA, Marion MAERTEN, Anne HOULES * AUMES : M. Jean-Marie AT * BESSAN : Mme Sylviane RODRIGUEZ, M
Stéphane PEPIN-BONET, Mme Atika NEGRE * CASTELNAU DE GUERS : M. Jean-Charles SERS * CAUX : MM. Jean MARTINEZ, Michel TRINQUIER * FLORENSAC : MM. Vincent
GAUDY, Jean ROQUES, Pierre MARHUENDA * LEZIGNAN LA CEBE : M. Jean-Noël LANDRY * MONTAGNAC : M. Roger FAGES * NIZAS : M. Jean-François CERVERA * PEZENAS : M
Patrice DREVET * PINET : M. Gérard BARRAU * POMEROLS : M. Robert GAIRAUD, Mme Rosine DOLZ * PORTIRAG me Gwendoline CHAUDOIR, MM Philippe CALAS, Philippe
PIONCHON + SAINT THIBERY : MM. Guy AMIEL, Jean AUGE * VIAS : M. Richard MONEDERO, Mmes Josiane BUCHACA, Nelly PUIG MM. Jean-Louis JOVIADO, Patrick
HOULES.
Absents Excusés :
ADISSAN : M. Philippe HUPPE * AGDE : MM. Thierry NADAL Richard DRUILLE, André TOBENA * BESSAN : M. Robert RALUY * CAZOULS D'HERAULT : M. Henry SANCHEZ * MONTAGNAC : MM. Jean-Michel BONNAFOUX, Jacques GARRIGA * NEZIGNAN L'EVEQUE : M. Edgar SICARD * NIZAS: M. Daniel RENAUD * PEZENAS : MM Alain VOGEL-SINGER, Ansiau REVALOR, Mmes Angéla RODRIGUES, Edith FABRE * ST PONS DE MAUCHIENS : M. Jean-Pierre SOULIER.
Secrétaire de Séance : M. Stéphane PEPIN-BONET
Rapporteur : Gérard MILLAT, vice-président délégué au développement économique
paitiaues
Monsieur le vice-président rappelle que dans le cadre de ses compétences en matière de « création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activités industrielles, commerciale, tertiaire, touristique, portuaire ou aéroportuaire d'intérêt communautaire», la Communauté d'Agglomération Hérault
Méditerranée a initié la création d’un parc d’activités économiques s’étendant sur un périmètre de 34 Ha sur le site « La Capucière » sur la commune de Bessan.
Monsieur le Rapporteur expose qu'à proximité du périmètre de ce pare d’activités économiques, une activité de maraichage propriété de l’indivision
Claeys.
AERS Dans le souhait de rendre plus cohérent et d’un seul tenant le périmètre
opérationnel respectif du parc d'activités et de l’exploitation maraichère, la
CAHM et l’Indivision Claeys ont entamé des négociations pour l’échange de parcelles sur le site « La Capucière ».
Il indique que cet échange foncier avec une soulte au profit de la CAHM comprend les parcelles suivantes :
13 delib. n° 000873 du lundi 24 septembre 2012
> Acquisition par la CAHM à l’Indivision Claeys des parcelles :
Parcelles Superficie en m° Montant en €
BV 104 12 180
BV 105 1534 23010
BV 100 494 7_410
BV 101 1189 17835
BV 49 2473 37095
Total 5702 85 530
Les parcelles BV 100 et 101 sont issues de la parcelle BV32
Les parcelles BV 104 et 105 sont issues de la parcelle BV66
> Cession par la CAHM à l’Indi n Claeys des parcelles :
Parcelles superficie en m? Montant en €
BV 67 1 557 23 355
1 498 22 470
3135 . 47025
5925 88 875
2321 34 815
1861 27915
6 804 102 060
934 14 010
24 035 360 525
La parcelle BV96 est issue de la parcelle BV75
La parcelle BV98 est issue de la parcelle BV30
> Soit un solde de l'échange foncier entre la CAHM et l’Indivision Claeys sur le site « La Capucière »
de :
superficie en m° Soulte en €
Solde de l'échange 18333 274 995
foncier
Ainsi, il propose aux membres du Conseil communautaire de procéder à l'échange foncier tel que décrit ci- dessus et consenti avec une soulte au profit de la CAHM qui s'élève à la somme de 274 995 € conformément à l’avis de France Domaine du 7 juin 2012.
Il indique que conformément à la négociation les frais notariés ainsi que les frais générés par le déplacement des équipements (serres) nécessaires à l'exploitation maraichère seront supportés par la Communauté d'Agglomération Hérault Méditerranée.
Les membres du Conseil communautaire sont invités à se prononcer. delib. n° 000873 du lundi 24 septembre 2012
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Oui l'exposé de son vice-président,
Après en avoir délibéré,
DECIDE A L'UNANIMITE
> DE PROCEDER aux échanges fonciers sur le site de « La Capucière » avec l'indivision Claeys ;
> D’AUTORISER monsieur le Président de la Communauté d'Agglomération Hérault Méditerranée à signer l'acte authentique à intervenir ainsi que toutes les documents se rapportant à cette affaire ;
> DE PRENDRE en charge les frais notariés ainsi que les frais générés par le déplacement des équipements serres) nécessaires à l'exploitation maraichère ;
> DE PERCEVOIR la somme de 274 995 € sur le Budget annexe du PAEHM de « La Capucière » à Bessan
issue de l'échange foncier entre l'indivision Claeys et la CAHM.
Fait et délibéré à POMÉROLS les jour, mois et an susdits
33 EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DE LA COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION HÉRAULT MÉDITERRANÉE
CE EE
LA COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION
République Française Liberté- Egalité - Fraternité
Département de l'Hérault _arrobilssement 4e 24
NOMBRE DE MEMBRES :
Afférents au Conseil : 47
En exercice : 47
Qui ont pris part à la délibération : 36
Date de convocation :
lundi 17 septembre 2012
Affichage effectué le :
- 1 OCT, 2012 Retrait affichage effectué le :
OBJET
Station de lavage et de remplissage sur le Hameau
agricole de Saint-Thibéry : lancement des travaux et
demandes de subvention auprès du Conseil Général et de
l'Agence de l'Eau
N° 000874
Question diverse
n°40 à lOJ
Réf. : dm jo :CM PROSPECTIVE-PLANIFICATION &
AGRICULTURE
Transmis à la
SEANCE DU LUNDI 24 SEPTEMBRE 2012
L'an deux mille douze et le lundi 24 septembre à dix-huit heures
Le Conseil de la Communauté d'Agglomération Hérault Méditerranée, régulièrement
convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi en séance ordinaire, à
POMEROLS (salle des Fêtes), sous la présidence de monsieur Gilles D'ETTORE,
Président.
Présents :
AGDE : MM. Gilles D'ETTORE, Sébastien FREY, Mmes Christine ANTOINE, Véronique SALGAS, MM. Christian THERON, Gérard MILLAT, Mmes Marie-Hélène MATTIA, Marion MAERTEN, Anne HOULES * AUMES : M. Jean-Marie AT * BESSAN : Mme Sylviane RODRIGUEZ, M. Stéphane PEPIN-BONET, Mme Atika NEGRE * CASTELNAU DE GUERS : M. Jean-Charles SERS * CAUX : MM. Jean MARTINEZ, Michel TRINQUIER * FLORENSAC : MM. Vincent GAUDY, Jean ROQUES, Pierre MARHUENDA * LEZIGNAN LA CEBE : M. Jean-Noël LANDRY * MONTAGNAC : M. Roger FAGES * NIZAS : M. Jean-François CERVERA * PEZENAS : M. Patrice DREVET * PINET : M. Gérard BARRAU * POMEROLS : M. Robert GAIRAUD, Mme Rosine DOLZ * PORTIRAGNES : Mme Gwendoline CHAUDOIR, MM Philippe CALAS, Philippe PIONCHON * SAINT THIBERY : MM. Guy AMIEL, Jean AUGE * VIAS : M. Richard MONEDERO, Mmes Josiane BUCHACA, Nelly PUIG MM. Jean-Louis JOVIADO, Patrick HOULES.
Absents Excusés :
ADISSAN : M. Philippe HUPPE * AGDE : MM. Thiery NADAL Richard DRUILLE, André TOBENA * BESSAN : M. Robert RALUY * CAZOULS D'HERAULT : M. Henry SANCHEZ *
MONTAGNAC : MM. Jean-Michel BONNAFOUX, Jacques GARRIGA * NEZIGNAN
L'EVEQUE : M. Edgar SICARD * NIZAS: M. Daniel RENAUD * PEZENAS : MM Alain VOGEL-SINGER, Ansiau REVALOR, Mmes Angéla RODRIGUES, Edith FABRE * ST PONS DE
MAUCHIENS : M. Jean-Pierre SOULIER.
Secrétaire de Séance: M. Stéphane PEPIN-BONET
Rapporteur : Guy AMIEL, vice-président délégué aux finances, aux affaires juridiques et aux systèmes d’information
Monsieur le vice-président rappelle que dans le cadre de sa politique agricole, la Communauté d'Agglomération Hérault Méditerranée souhaite s'engager dans la construction d'un Hameau agricole sur la commune de Saint-Thibéry. Afin d'intégrer une dynamique environnementale forte au sein de ce lotissement agricole, l'aménagement du hameau prévoit l'installation d'une aire
de lavage et de remplissage des pulvérisateurs.
Monsieur le Rapporteur expose que la réalisation de cette aire a nécessité l'aide d'un Bureau d'étude afin d'étudier la faisabilité technique et financière de ce projet en amont de sa réalisation et qu'une étude portée par la Chambre d’agriculture a ainsi permis de préciser le projet : l'installation d’une aire de
Sous Préfecture + remplissage et de lavage des pulvérisateurs sur le Hameau agricole de Saint- = | OCT, 2012 Thibéry a été estimé à la somme de 150 000 € HT.
E BEZIERS |. . LS Done
REQULE Ce projet pouvant être subventionné à hauteur de 80 % (70 % de financement
“05 OCT. 2012
de l'Agence de l'Eau : 10 % de financement du Département de l'Hérault)
Monsieur le vice-président invite les membres du Conseil communautaire à
Bureau des Politiquesautoriser monsieur le Président à solliciter les aides financières les plus élevées Publiques
Retour du contrôle de
galit
= 5 OCT, 202
possibles de ces deux organismes. delib. n° 000874 du lundi 24 septembre 2012
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Oui l'exposé de son vice-président,
Après en avoir délil
DECIDE A L'UNANIMITE
> DE SOLLICITER les aides les plus élevées possibles de l'Agence de l'Eau et du Département de l'Hérault
pour mener à bien le projet d'aire de lavage et remplissage sur le Hameau agricole de Saint Thibéry ;
> D'AUTORISER monsieur le président à signer toutes les pièces se rapportant à cette affaire.
Fait et délibéré à POMÉROLS les jour, mois et an susdits
D'ETTORE