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Arrêté - arrete special 10 08 2026 Document publié le Lundi 10 août 2026 par la commune de Mont-Saint-Adrien. Lien du pdf (Arrêté - arrete special 10 08 2026)Thèmes du document : Sécurité publique, Institutions publiques, Eau et assainissement, Direction des sécurités

Bureau de la sécurité civile et de la gestion des crises

03 44 06 12 60

prefecture@oise.gouv.fr

1 place de la préfecture – 60022 Beauvais 1/3

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL

portant réglementation temporaire de certaines activités présentant des risques d’incendie d'espaces naturels du mardi 11 août 2026 au vendredi 14 août 2026

BSCGC-20260810-1

LE PRÉFET DE L’OISE

Chevalier de la Légion d’honneur

Chevalier de l’Ordre national du Mérite

Officier des Arts et des Lettres

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L2212–2 et L2215-1 ;

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment le livre VII ;

Vu le code général de la propriété des personnes publiques, et notamment son article L2221-1 ;

Vu le code forestier, et notamment les articles L131-6 et suivants, L133-2 et R131-4 ;

Vu le code de l'environnement, notamment l'article L362-1 ;

Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie CAILLAUD en qualité de préfet de l'Oise ;

Vu le décret du 28 août 2025 nommant Monsieur Luca VERGALLO, conseiller référendaire à la Cour des comptes, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Oise ;

Vu l'arrêté du 2 juillet 2026 modifié portant réglementation temporaire de certaines activités susceptibles de provoquer des incendies de forêts et d'espaces naturels ;

Considérant que la police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques ; qu'elle comprend notamment le soin de prévenir, par des précautions convenables, et de faire cesser, par la distribution des secours nécessaires, les accidents et les fléaux calamiteux, tels que les incendies ;

Considérant que le représentant de l’État dans le département est seul compétent pour prendre les mesures relatives à l'ordre, à la sûreté, à la sécurité et à la salubrité publiques, dont le champ d'application excède le territoire d'une commune ;

Considérant que les conditions météorologiques estivales, caractérisées par des températures élevées, une sécheresse marquée de la végétation et des épisodes de vent, sont susceptibles de favoriser l'éclosion et la propagation rapide des incendies de forêts et d'espaces naturels ;

Considérant que la surface boisée occupe 22% du département de l'Oise ;

Considérant que l'Oise est un département qui compte plus de 360 000 hectares de surface agricole utilisée, soit plus de 60 % de son territoire ;

Considérant les tendances météorologiques pour les prochains jours et l'absence de pluie significative ces dernières semaines sur le département ;

Considérant l'analyse de risque faite par le service départemental d'incendie et de secours de l'Oise et les contraintes opérationnelles de ce service liées à ses engagements de renforts extérieurs ;

Considérant l'analyse de risque faite par l'Office national des forêts ;03 44 06 12 60

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Considérant les risques encourus par la population, les biens et l'environnement, et la nécessité de renforcer temporairement les dispositions de l'arrêté du 2 juillet 2026 modifié portant réglementation temporaire de certaines activités susceptibles de provoquer des incendies de forêts et d'espaces naturels ;

Sur proposition du directeur départemental des services d'incendie et de secours et du directeur territorial de l'Office national des forêts (ONF) ;

ARRÊTE

Article 1 : Activités interdites :

Sous réserve de l'article 3, les activités suivantes sont interdites dans le département de l'Oise, du mardi 11 août 2026 au vendredi 14 août 2026 inclus :

• toute manifestation et activité avec utilisation d'artifices, d'effets pyrotechniques ou de flammes nues à moins de 200 mètres des bois et forêts, des friches (au sens de l'article L111-26 du code de l'urbanisme), des espaces naturels protégés, des cultures et terrains agricoles ; • l'accès à tous engins motorisés autres que ceux de la profession agricole sur les chemins en milieu rural ;

• l'accès, pour tout motif non professionnel, à tous engins motorisés sur les routes et chemins non goudronnés traversant les forêts domaniales, les forêts des établissements publics, les forêts communales ainsi que les bois et forêts privés ;

• le stationnement, pour tout motif non professionnel, hors espaces aménagés à cette fin, de tous véhicules motorisés dans les forêts domaniales, les forêts des établissements publics, les forêts communales, les bois et forêts privés, ainsi qu'aux abords de ces lieux ;

• l'utilisation à des fins de loisirs de drones ou d'engins volants de modélisme au-dessus des forêts domaniales, des forêts des établissements publics, des forêts communales, des bois et forêts privés. L'utilisation à des fins professionnelles doit être autorisée par la réglementation en vigueur.

Article 2 : Activités aménagées :

Sous réserve de l'article 3, les activités suivantes sont interdites dans le département de l'Oise, du mardi 11 août 2026 au vendredi 14 août 2026 inclus, de 13h à 20h :

• Les activités de pressage des pailles et fourrages après récolte ;

• Les activités de broyage de chaumes ainsi que les activités de fauchage, débroussaillage et d’élagage sur les bords de routes et chemins ;

• l'accès, pour tout motif même professionnel, à tous engins motorisés sur les routes et chemins non goudronnés traversant les forêts domaniales, les forêts des établissements publics, les forêts communales ainsi que les bois et forêts privés ;

• le stationnement, pour tout motif même professionnel, hors espaces aménagés à cette fin, de tous véhicules motorisés dans les forêts domaniales, les forêts des établissements publics, les forêts communales, les bois et forêts privés, ainsi qu'aux abords de ces lieux ;

• Les travaux forestiers mécaniques ou utilisant des engins thermiques (débroussaillement, exploitation forestière, broyage, travaux sylvicoles sauf manuels) ;

• les travaux générant des étincelles, des points chauds ou des projections métalliques (notamment : soudage, meulage, découpage thermique, utilisation de chalumeaux) à moins de 200 mètres des bois et forêts, des friches (au sens de l'article L111-26 du code de l'urbanisme), des espaces naturels protégés, des cultures et terrains agricoles.

Les autres travaux agricoles, notamment les moissons, restent autorisés sous réserve de disposer, à proximité du lieu des travaux agricoles, de moyens de lutte contre l’incendie, à savoir une tonne à eau et un déchaumeur. Cette proximité s’entend des moyens disponibles dans le champ concerné par les travaux, dans un champ mitoyen ou dans un champ du même secteur.

Article 3 : Dérogations :

Cet arrêté ne s'applique pas :

• aux services de secours,

• aux forces de l'ordre,03 44 06 12 60

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• aux interventions urgentes qui ne peuvent être différées des autres services publics et des gestionnaires et exploitants des réseaux publics d'eau potable, d'assainissement, de gaz, d'électricité et de communications électroniques,

• aux personnes, entreprises et services participant à une mission de service public à la demande de l'autorité publique,

• à l'ONF et aux organismes privés de gestion forestière, ainsi qu’aux entreprises et personnes ayant pour donneur d’ordre l’ONF ou un organisme privé de gestion forestière, ou intervenant à la demande de l'autorité publique.

Des dérogations au présent arrêté peuvent être accordées au cas par cas par le préfet pour des motifs sérieux, si des garanties de sécurité contre le risque incendie sont apportées.

Article 4 : Infractions

Les infractions au présent arrêté sont constatées par les agents habilités et poursuivies conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur.

Article 5 : Exécution

Les sous-préfets d'arrondissement, le général commandant le groupement de gendarmerie de l’Oise, le directeur interdépartemental de la police nationale, le directeur territorial de l'Office national des forêts et le directeur départemental des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Oise.

Beauvais, le 10 août 2026

Pour le préfet et par délégation,

le sous-préfet, directeur de cabinet

Luca VERGALLO

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif d’Amiens - 14 rue Lemerchier 80011 Amiens cedex 1 - dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Le Tribunal administratif peut être saisi au moyen de l’application informatique télérecours citoyen accessible par le biais du site www.telerecours.fr.