Arrêté - 2023 06 29 arrete

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Procès Verbal - 2023 06 01 PV CM 1

Arrêté - ARRETE PERMANENT CEREMONIE

Arrêté - 2023 06 29 arrete Document publié le Jeudi 29 avril 2004 par la commune de Mont-Saint-Adrien. Lien du pdf (Arrêté - 2023 06 29 arrete)Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Institutions publiques, PRÉFÈTE

DE L'OISE Direction des Sécurités Liberté : . . Évalté Bureau des polices administratives

Fraternité

Arrêté portant interdiction de la vente d'alcool à emporter

de la vente, de l’utilisation des artifices de divertissement et la vente d'acide,

carburant, de tous produits inflammables ou chimique et de la détention et le transport d'armes ou d'objets pouvant constituer une arme par destination dans le département de l'Oise

du jeudi 29 juin au lundi 3 juillet

LA PRÉFÈTE DE L'OISE

Chevalier de la Légion d'honneur

Commandeur de l'ordre national du Mérite

VU le code pénal, notamment ses articles 322-11-1 et R. 610-5 ;

VU le code de la sécurité intérieure ;

VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2214-4 et L. 22151;

VU le code de l’environnement, notamment ses articles L. 557-4 et suivants et R. 557-6-1 et

suivants ;

VU le code de la défense :

VU le code pénal, notamment son article 132-785 ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements ;

VU le décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;

VU le décret n° 2015-799 du 1er juillet 2015 relatif aux produits et équipements à risques ;

VU l'arrêté du 31 mai 2010 pris en application des articles 3, 4 et 6 du décret n°2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;

VU l'arrêté du 1” juillet 2015 relatif à la mise sur le marché des produits explosifs ;

VU le décret du 11 janvier 2023 nommant Mme Catherine SEGUIN, préfète de l'Oise ;

Vu l'arrêté préfectoral du 6 février 2023 portant délégation de signature à M. Sébastien LIME, secrétaire général de la préfecture de l'Oise ;

03 44 06 12 60

prefecture@oise.gouv.fr

1 place de la préfecture 60022 Beauvais 1/4VU l'urgence ;

Considérant qu'en vertu de l'article L. 2215-41 du code général des collectivités territoriales, le représentant de l'État dans le département est seul compétent pour prendre les mesures relatives à l'ordre, à la sûreté, à la sécurité et à la salubrité publiques, dont le champ d'application excède le territoire d’une commune ;

Considérant les débordements intervenus dans plusieurs communes du département de l'Oise dans la nuit du 28 au 29 juin 2023, ayant généré 170 demandes de secours traitées par le service départemental d'incendie et de secours et ayant donné lieu à des phénomènes de dégradations de biens publics et de biens privés, à des comportements dangereux liés à l'usage des mortiers et des fusées, ainsi qu'à des agressions notamment à l'égard des forces de l’ordre et des sapeurs- pompiers au moyen de tirs d'artifices de divertissement de type mortier et de fusées de toutes catégories ;

Considérant que ces événements sont susceptibles de se reproduire dans les jours à venir et que plusieurs appels à rassemblement ont déjà été diffusés sur le territoire national dans un contexte de tension et d’hostilité à l'encore des forces de sécurité intérieure et de donner lieu à plusieurs manifestations ou rassemblements de nature à créer des désordres matériels et de porter gravement atteinte à la sécurité des personnes ainsi qu'à l'égard des agents des forces de sécurité intérieure et du service départemental d'incendie et de secours de l'Oise ;

Considérant que les prochains jours doivent faire l'objet d'un niveau de sécurisation élevé dans l'intégralité du département de l'Oise à compter du jeudi 29 juin et jusqu'à la matinée du lundi 3 juillet ;

Considérant que du jeudi 29 juin et jusqu'au lundi 3 juillet à 10h00, il y a lieu d'interdire la vente et l’utilisation des artifices de divertissement et la vente d'acide, carburant et de tous produits inflammables ou chimiques dans l'intégralité du département de l'Oise ;

Considérant que du jeudi 29 juin à la matinée du lundi 3 juillet, il y a lieu d'interdire de 19h00 à 05h00 la vente d'alcool à emporter et la détention et le transport d'armes ou d'objets pouvant constituer une arme par destination ;

Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de l'Oise,

ARRÊTE :

Article 1° : Vente à emporter de boissons alcooliques.

Sont interdites dans le département de l'Oise du jeudi 29 juin au matin du lundi 3 juillet de 19h00

à 05h00 :

— toute vente à emporter de boissons alcooliques des groupes 3 à 5 au sens de l'article

L. 3321-1 du code de la santé publique ;

— toute consommation de boissons alcooliques des groupes 3 à 5 au sens de l'article L. 3321-

1 du code de la santé publique, sur la voie publique.

03 44 06 12 60

prefecture@oise.gouv.fr

1 place de la préfecture 60022 Beauvais 2/4Article 2 : Artifices de divertissement

La vente, le transport et l’utilisation de tous les artifices de divertissement sont interdits du jeudi 29 juin inclus au lundi 3 juillet à 10h00, à l'exception des spectacles pyrotechniques ayant fait l’objet d'une déclaration en préfecture.

Article 3 : Acide, carburant et combustibles domestiques.

Sont interdits du jeudi 29 juin inclus au lundi 3 juillet à 10h00, sauf motif professionnel dûment

justifié: la distribution, le transport, la vente et l'achat de produits chimiques, inflammables ou

explosifs, sous la forme liquide, solide ou gazeuse (en particulier : carburant, acide chlorhydrique,

acide sulfurique, soude, chlorate de soude, alcools à brûler et solvants) en bidon ou récipient

transportable, dans les établissements commerciaux ou dans les stations services implantés dans

tout le département de l'Oise.

Les gérants des stations service, notamment de celles disposant d'appareils ou pompes automatisés de distribution d'essence, devront s'assurer du respect de cette prescription.

Les gérants des stations service, notamment de celles disposant d'appareils où pompes automatisés de distribution d'essence, devront procéder à l'affichage du présent arrêté et s'assurer du respect de cette prescription.

Article 4: Détention et transport d'armes ou d'objets pouvant constituer une arme par destination.

Sont interdits, sauf pour les personnes habilitées dans l'exercice de leur mission, du jeudi 29 juin au matin du lundi 3 juillet de 19h00 à 05h00: la détention, le port et le transport, toutes catégories confondues, de munitions, d'armes ou d'objets pouvant constituer une arme au sens de l'article 132-75 du code pénal.

Article 5: Sanctions pénales

Les infractions aux dispositions fixées par le présent arrêté seront constatées et poursuivies

conformément aux lois et règlements en vigueur.

Article 6 : Voies et délais de recours

La présente décision peut être contestée selon les voies de recours et dans les délais suivants :

Le recours gracieux : vous adressez votre demande dans le délai de deux mois suivant la date de

réception de la décision, auprès de mes services (préfecture de l'Oise, bureau des polices

03 44 06 12 60 prefecture@oise.gouv.fr

1 place de la préfecture 60022 Beauvais 3/4administratives, 1 place de la préfecture, 60022 Beauvais cedex). Vous pouvez considérer votre

demande comme rejetée (rejet implicite), si dans le délai de deux mois à compter de la date de

réception du recours aucune réponse de mes services n'est intervenue.

Le recours hiérarchique : vous adressez votre demande dans le délai de deux mois suivant la date

de réception de la décision, auprès des services du ministère concerné. Vous pouvez considérer

votre demande comme rejetée (rejet implicite), si dans le délai de deux mois à compter de la

réception du recours aucune réponse des services du ministère n'est parvenue. Ni l'un, ni l'autre

de ces recours ne suspend l'application de la présente décision.

Le recours contentieux: vous adressez votre requête auprès du tribunal administratif d'Amiens

dans le délai de deux mois suivant la date de la décision (14 rue Lemerchier, 80011 Amiens

cedex 1). Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours

citoyens » accessible par le site Internet wwwr.telerecours.

Les recours successifs : vous avez introduit un recours gracieux ou hiérarchique, un rejet explicite

ou implicite est intervenu, vous pouvez introduire un recours contentieux dans les deux mois suivant la date du rejet.

Article 7 : Toute disposition contraire au présent arrêté est abrogée.

Article 8: Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de l'Oise, les sous-préfets d'arrondissement, le directeur départemental de la sécurité publique de l'Oise, la colonelle commandant le groupement de gendarmerie de l'Oise et les maires des communes du département de l'Oise sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et entrera en vigueur dès sa publication.

-

Fait à Beauvais, lé 29/uin 2023

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Pour la préfête ar délégation,

Le sacréfgiré général,

/

ébkästien LIME

03 44 06 12 60

prefecture@oise.gouv.fr

1 place de la préfecture 60022 Beauvais 4/4