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Document publié le Jeudi 7 mars 2024 par la commune de Moissac.
Lien du pdf (Déliberation - 2024.03.04 approbation convention type mise a dispo fonctionnaire)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Collectivités territoriales,
DÉPARTEMENT RÉPUBLIQUE FRANCAISE TARN ET GARONNE
COMMUNE DE MOISSAC
ARRONDISSEMENT
DE
CASTELSARRASIN
__ EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
L’AN DEUX MILLE VINGT QUATRE LE SEPT MARS (07/03/2024) Le Conseil municipal de la Commune de Moissac étant réuni au lieu ordinaire de ses séances, après convocation faite le 1Ë8 mars 2024, sous la présidence de Monsieur Romain LOPEZ, a été appelé à délibérer sur les questions suivantes :
ETAIENT PRESENTS : 27
M. Romain LOPEZ, Maire,
M. Luc PORTES, Mme Any DELCHER, M. Jérôme POUGNAND, Mme Claudine MATALA, Mme Stéphanie GAYET, M. Guy LOURMEDE, Mme Sophie LOPEZ, M. Philippe GARCIA, Adjoints,
M. Gabin LOPEZ, Mme Danièle SCHATTEL, Mme Pierrette ESQUIEU, M. Robert POMAREDE, M. Georges SEGARD, Mme Marie-Line DESCAMPS, Mme Arlette CAZORLA, M. Michel ALBERGUCCI, Mme Reine-Claude ORTALO, M. Philippe LERMINEZ, Mme Anne- Marie VOLLARD (DUPONT), Mme Laure POUTEAU, M. Frédéric GENRIES, M. Jean-Claude LORENZO, M. Ignace VELA, M. Franck BOUSQUET, Mme Marie CAVALIE, Mme Estelle HEMMAMI, Conseillers Municipaux.
ETAIENT REPRESENTES : 6
Mme Nicole LAFFINEUR (représentée par Madame Danièle SCHATTEL), M. Jean-Christophe THIERS (représenté par Monsieur Romain LOPEZ), Mme Jessie COTINET (représentée par Monsieur Frédéric GENRIES), Mme Laureen LASSERRE (GONZALEZ) (représentée par Monsieur Jérôme POUGNAND), M. Soufiane ACHCHTOUI (représenté par Madame Stéphanie GAYET), M. Robert DUPARC (représenté par Madame Marie CAVALIE), Conseillers Municipaux.
Monsieur Guy LOURMEDE est nommé secrétaire de séance.
04 — 07 mars 2024
4. Délibération portant approbation de la convention type de mise à disposition d’un fonctionnaire entre la ville de Moissac et une association
Rapporteur : Monsieur Jérôme POUGNAND.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code Général de la Fonction Publique,
Vu la loi N° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
Vu le décret N° 2008-580 du 18 juin 2008 modifié relatif au régime de la mise à dispositionapplicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux,
AR Prefecture
082-218201127-20240307-CM20240307_04-DE
Reçu le 12/03/2024 Considérant la mise à disposition d'agents municipaux auprès des associations de la commune afin d'assurer les fonctions inhérentes aux services municipaux,
Considérant la nécessité de conventionner avec lesdites associations afin de régulariser ces mises à disposition,
Monsieur le Maire, après en avoir donné lecture, soumet à l'approbation du Conseil Municipal la Convention type de mise à disposition d’un fonctionnaire entre la ville de Moissac et une association
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré,
A 27 voix pour et 6 abstentions (Mmes CAVALIE, HEMMAMI, MM. BOUSQUET, DUPARC, LORENZO, VELA),
APPROUVE la convention précitée,
AUTORISE Monsieur le Maire à la revêtir de sa signature,
Pour copie conforme
Moissac, le 08 mars 2024
Le secrétaire de séance,
Guy LOURMEDE
Le maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que celui-ci peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir
devant le tribunal de TOULOUSE dans un délai de 2 mois à compter
De la transmission en préfecture le :
De sa publication et/ou notification le :
AR Prefecture
082-218201127-20240307-CM20240307_04-DE
Reçu le 12/03/2024