Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Ardèche - recueil no07 2021 063 du 14
Arrêté - Préfecture - Ardèche - recueil no07 2021 059 du 4
Arrêté - Préfecture - Ardèche - recueil no07 2021 058 du 2
Arrêté - Préfecture - Ardèche - recueil no07 2021 058 du 2
Arrêté - Préfecture - Ardèche - recueil no07 2021 059 du 4
Arrêté - Préfecture - Ardèche - recueil no07 2021 062 du 10
Arrêté - Préfecture - Ardèche - recueil no07 2021 062 du 10
Arrêté - Préfecture - Ardèche - recueil no07 2021 060 du 7
Arrêté - Préfecture - Ardèche - recueil no07 2021 001 du 4
Arrêté - Préfecture - Ardèche - recueil raa no07 2021 008 s
Arrêté - Préfecture - Ardèche - recueil no07 2021 063 du 14 juin 2021 special
Document publié le Lundi 14 juin 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ardèche - recueil no07 2021 063 du 14 juin 2021 special)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Transports,
ARDÈCHE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°07-2021-063
PUBLIÉ LE 14 JUIN 2021 Sommaire
07_DDCSPP_Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la
Protection des Populations de l'Ardèche / Secrétariat de direction
07-2021-06-10-00003 - AP création CHSCT DDETSPP (2 pages) Page 5
07-2021-06-10-00002 - AP création CT DDETSPP (2 pages) Page 8
07_DDCSPP_Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la
Protection des Populations de l'Ardèche / Service alimentation
07-2021-06-10-00001 - Arrêté préfectoral portant interdiction temporaire
de transport et de cession de bovins, d’ovins et de caprins vivants dans le
département de l’Ardèche (3 pages) Page 11
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche / Service
environnement
07-2021-06-09-00001 - Arrêté préfectoral chargeant M. NICOLAS Julien ou
M. AUZAS Mathieu de détruire les sangliers sur le territoire communal de
VESSEAUX (2 pages) Page 15
07-2021-06-10-00020 - Arrêté préfectoral portant reconnaissance
d’antériorité et fixant des prescriptions complémentaires à autorisation de
prélèvement au titre du code de l’environnement concernant la source
d’Espeyte située sur la commune de DEVESSET (9 pages) Page 18
07-2021-06-10-00004 - Arrêté préfectoral portant rejet de la demande
d’autorisation environnementale relative à la création d’un forage à usage
irrigation et à son exploitation Association syndicale libre de
MODENE Commune de Lablachère (2 pages) Page 28
07-2021-06-10-00005 - Arrêté préfectoral portant rejet de la demande
d’autorisation environnementale relative à la création d’un forage à usage
irrigation et à son exploitation Association syndicale libre de
ROUGEAUDE Commune de Lablachère (2 pages) Page 31
07-2021-06-10-00019 - Arrêté préfectoral règlementant le droit fondé en
titre d'utiliser l'énergie hydraulique des ruisseaux du Boyon, du Bernegris et
du Charbonnier pour le MOULIN DE MANDY sur la commune de PRANLES
(6 pages) Page 34
07-2021-06-10-00018 - Arrêté préfectoral relatif à l'ouverture et la clôture de
la chasse pour la campagne 2021/2022 dans le département de l'Ardèche
(13 pages) Page 41
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche / Service
ingénierie et habitat
07-2021-06-10-00006 - Arrêté préfectoral portant désignation de CHARGES
DE MISSION DEUX-ROUX MOTORISES (CM2RM) (2 pages) Page 55
2 07-2021-06-10-00007 - Arrêté préfectoral portant désignation des
INTERVENANTS DEPARTEMENTAUX DE LA SECURITE ROUTIERE (IDSR) (3
pages) Page 58
07-2021-06-10-00010 - Commune de Ailhon. Arrêté concernant les locations
saisonnières pour des séjours de courte durée (2 pages) Page 62
07-2021-06-10-00011 - Commune de Beaumont. Arrêté préfectoral
concernant les locations saisonnières pour des séjours de courte durée (2
pages) Page 65
07-2021-06-10-00012 - Commune de Boucieu le Roi. Arrêté préfectoral
concernant les locations saisonnières pour des séjours de courte durée (2
pages) Page 68
07-2021-06-10-00013 - Commune de Mauves. Arrêté préfectoral concernant
les locations saisonnières pour des séjours de courte durée (2 pages) Page 71
07-2021-06-10-00014 - Commune de Saint Barthélémy le Plain. Arrêté
préfectoral concernant les locations saisonnières pour des séjours de
courte durée (2 pages) Page 74
07-2021-06-10-00015 - Commune de Saint-Jean-De-Muzols. Arrêté
préfectoral concernant les locations saisonnières pour des séjours de
courte durée (2 pages) Page 77
07-2021-06-10-00016 - Commune de Tournon-sur-Rhône. Arrêté préfectoral
concernant les locations saisonnières pour des séjours de courte durée (2
pages) Page 80
07-2021-06-10-00017 - Commune de Vion. Arrêté préfectoral concernant
les locations saisonnières pour des séjours de courte durée (2 pages) Page 83
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche / Service
urbanisme et territoires
07-2021-06-10-00009 - Arrêté préfectoral portant habilitation à produire les
certificats de conformité attestant du respect des autorisations
d'exploitation commerciale. (2 pages) Page 86
07-2021-06-10-00008 - Arrêté préfectoral portant habilitation à réaliser les
analyses d'impact exigées dans la composition des dossiers de demande
d'autorisation d'exploitation commerciale. (2 pages) Page 89
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche / Bureau de la représentation de l'Etat et de
la communication interministerielle
07-2021-06-09-00002 - PREFECTURE (8 pages) Page 92
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche / Secrétariat général
07-2021-06-14-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant subdélégation de
signature à M. Jean-Pierre GRAULE directeur départemental des territoires
de l’Ardèche, pour l’ordonnancement secondaire des recettes et
dépenses imputées sur le BOP 113 « Paysages, eau et
b iodiversité » plan Loire grandeur nature (3 pages) Page 101
3 84_DRFIP_Direction régionale des finances publiques
d'Auvergne-Rhône-Alpes / Cabinet du directeur
07-2021-06-09-00003 -
DRFIP69-PGP-SUCCESSIONSVACANTES07-2021-06-09-080 (2 pages) Page 105
4 07_DDCSPP_Direction Départementale de la
Cohésion Sociale et de la Protection des
Populations de l'Ardèche
07-2021-06-10-00003
AP création CHSCT DDETSPP
07_DDCSPP_Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de l'Ardèche - 07-2021-06-10-00003 - AP création CHSCT DDETSPP 5 Direction départementale de
l’emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations
Arrêté préfectoral n°
relatif à la création du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail
de la direction départementale de l’emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations de l’Ardèche
Le préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
ensemble la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la
fonction publique de l’État, notamment son article 16 ;
Vu le décret n° 82-453 du 28 mai 1982 modifié relatif à l’hygiène, la sécurité et la prévention
médicale dans la fonction publique ;
Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales
interministérielles ;
Vu le décret 2011-184 du 15 février 2011 relatif aux comités techniques dans les administrations et les
établissements publics de l’État ;
Vu l’avis du comité technique des directions départementales interministérielles en date du 27 mai
2021 ;
Vu l’avis du comité technique ministériel du ministère chargé du travail et de l’emploi en date du 20
mai 2021 ;
Vu l’information au comité technique conjoint de la DDCSPP de l’Ardèche et de la DIRECCTE
Auvergne-Rhône-Alpes en date du 8 juin 2021, reconvoqué le 10 juin 2021 ;
Arrête :
ARTICLE 1 :
Un comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail est créé auprès du directeur
départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations. Ce comité
comporte 4 sièges de représentants titulaires du personnel.
ARTICLE 2 :
Le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail créé en application de l’article 1 er
apporte son concours, pour les questions concernant la direction départementale de l’emploi, du
travail, des solidarités et de la protection des populations de l’Ardèche, au comité technique de la
direction départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations
de l’Ardèche ayant compétence dans le cadre du titre III du décret du 15 février 2011 susvisé pour
07_DDCSPP_Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de l'Ardèche - 07-2021-06-10-00003 - AP création CHSCT DDETSPP 6 connaître de toutes les questions concernant la direction départementale de l’emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des populations de l’Ardèche
ARTICLE 3 :
La composition de ce comité est fixée comme suit :
a) Représentant de l’administration :
- le directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations.
Lors de chaque réunion du comité, le président est assisté en tant que de besoin par le ou les
représentants de l’administration exerçant auprès de lui des fonctions de responsabilité et
intéressés par les questions ou projets de textes soumis à l’avis du comité.
b) Représentants du personnel : 4 membres titulaires et 4 membres suppléants ;
c) Les médecins de prévention, l’assistant de prévention ;
d) L’inspecteur santé et sécurité au travail.
ARTICLE 4 :
L'article 1er du présent arrêté s'applique au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de
travail de la direction départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations de l’Ardèche issu du scrutin organisé en application de l’article 27 du décret n° 2020-
1545 du 9 décembre 2020 relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales de
l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales de l’emploi, du
travail et des solidarités et des directions départementales de l’emploi, du travail, des solidarités et
de la protection des populations.
ARTICLE 5 :
Le directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations de l’Ardèche est chargé de l’application du présent arrêté.
A Privas, le 10 juin 2021
Pour le préfet et par délégation,
le directeur départemental
Signé
Daniel BOUSSIT
07_DDCSPP_Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de l'Ardèche - 07-2021-06-10-00003 - AP création CHSCT DDETSPP 7 07_DDCSPP_Direction Départementale de la
Cohésion Sociale et de la Protection des
Populations de l'Ardèche
07-2021-06-10-00002
AP création CT DDETSPP
07_DDCSPP_Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de l'Ardèche - 07-2021-06-10-00002 - AP création CT DDETSPP 8 Direction départementale de
l’emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations
ARRETE n°
relatif au comité technique de la direction départementale de l’emploi,
du travail, des solidarités et de la protection des populations de l’Ardèche
Le préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique de l’État, notamment son article 15 ;
Vu la loi n° 2016-483 du 20 avril 2016, notamment l’article 47 relative à la déontologie et aux droits
des fonctionnaires modifiant l’article 9 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et
obligations des fonctionnaires ;
Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales
interministérielles ;
Vu le décret 2011-184 du 15 février 2011 relatif aux comités techniques dans les administrations et les
établissements publics de l’État modifié par le décret n°2017-12010 du 27 juillet 2017 relatif à la
représentation des femmes et des hommes au sein des organismes consultatifs de la fonction
publique ;
Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales de l’emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations.
Vu les effectifs de la direction départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations de l’Ardèche à la date du 1er avril 2021 ;
Vu l’avis du comité technique des directions interministérielle en date du 27 mai 2021 ;
Vu l’avis du comité technique ministériel du ministère chargé du travail et de l’emploi en date du 20
mai 2021 ;
Vu l’information au comité technique conjoint de la DDCSPP de l’Ardèche et de la DIRECCTE
Auvergne-Rhône-Alpes en date du 8 juin 2021, reconvoqué le 10 juin 2021 ;
Arrête :
ARTICLE 1 :
Un comité technique est créé auprès du directeur départemental de l’emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations. Ce comité comporte 4 sièges de représentants
titulaires du personnel et 4 suppléants.
07_DDCSPP_Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de l'Ardèche - 07-2021-06-10-00002 - AP création CT DDETSPP 9 ARTICLE 2 :
En application du 3 alinéa de l’article 13 du décret n° 2011-184 du 15 février 2011 susvisé, les ᵉ
représentants du personnel du comité technique mentionné à l’article 1er sont élus au scrutin de
sigle.
En application de l’article 15 du décret n°2011-184 du 15 février 2011 susvisé, les effectifs de la
direction départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations
de l’Ardèche sont de 77 agents. La répartition des effectifs est la suivante : 55 femmes : 71,43%, et 22
hommes : 28,57%.
ARTICLE 3 :
Sont admis à voter par correspondances les agents n’exerçant pas leurs fonctions au siège d’une
section de vote ou d’un bureau de vote, les agents en position d’absence régulière ou éloignés du
service pour raisons professionnelles.
Sont également admis à voter par correspondance les agents empêchés de prendre part au vote
direct par suite des nécessités de service.
ARTICLE 4 :
L'article 1er du présent arrêté s'applique au comité technique de la direction départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l’Ardèche issu du scrutin organisé en application de l’article 27 du décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020, relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales de l’emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations.
Les articles 2 et 3 du présent arrêté s'appliquent aux opérations électorales destinées à permettre le renouvellement de ce comité technique en 2021.
ARTICLE 5 :
Le directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations de l’Ardèche est en charge de l’application du présent arrêté.
A Privas, le 10 juin 2021
Pour le préfet et par délégation,
le directeur départemental
Signé
Daniel BOUSSIT
07_DDCSPP_Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de l'Ardèche - 07-2021-06-10-00002 - AP création CT DDETSPP 10 07_DDCSPP_Direction Départementale de la
Cohésion Sociale et de la Protection des
Populations de l'Ardèche
07-2021-06-10-00001
Arrêté préfectoral portant interdiction
temporaire de transport et de cession de bovins,
d’ovins et de caprins vivants dans le
département de l’Ardèche
07_DDCSPP_Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de l'Ardèche - 07-2021-06-10-00001 - Arrêté préfectoral portant interdiction temporaire de transport et de cession de bovins, d’ovins et de caprins vivants dans le 11 07_DDCSPP_Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de l'Ardèche - 07-2021-06-10-00001 - Arrêté préfectoral portant interdiction temporaire de transport et de cession de bovins, d’ovins et de caprins vivants dans le 12 –
–
–
–
–
–
–
07_DDCSPP_Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de l'Ardèche - 07-2021-06-10-00001 - Arrêté préfectoral portant interdiction temporaire de transport et de cession de bovins, d’ovins et de caprins vivants dans le 13 07_DDCSPP_Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de l'Ardèche - 07-2021-06-10-00001 - Arrêté préfectoral portant interdiction temporaire de transport et de cession de bovins, d’ovins et de caprins vivants dans le 14 07_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Ardèche
07-2021-06-09-00001
Arrêté préfectoral chargeant M. NICOLAS Julien
ou M. AUZAS Mathieu de détruire
les sangliers sur le territoire communal de
VESSEAUX
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2021-06-09-00001 - Arrêté préfectoral chargeant M. NICOLAS Julien ou M. AUZAS Mathieu de détruire 15
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
chargeant M. NICOLAS Julien ou M. AUZAS Mathieu de détruire les sangliers sur le territoire communal de VESSEAUX
Le préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’honneur,
VU le code de l’environnement notamment les articles L.427.1 à L.427.6 ;
VU le code de l’environnement notamment les articles R.427.1 à R.427.4 ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles,
VU l'arrêté ministériel du 14 juin 2010 relatif aux de lieutenants de louveterie,
VU l’arrêté préfectoral n° 07-2019-03-01-003 du 1er mars 2019 relatif aux conditions de sécurité des mesures administratives de destruction des animaux sauvages et au service des lieutenants de louveterie dans le département de l’Ardèche ;
VU l’arrêté préfectoral n° 07-2019-12-11-013 du 11 décembre 2019 fixant la liste des 26 lieutenants de louveterie sur les 21 circonscriptions du département de l'Ardèche
VU l’arrêté préfectoral du 25 janvier 2021 n° 07-2021-01-25-006 portant délégation de signature au directeur départemental des territoires de l’Ardèche ;
Vu l’arrêté préfectoral du 26 janvier 2021 n° 07-2021-01-25-043 portant subdélégation de signature au directeur départemental des territoires de l'Ardèche ;
CONSIDERANT la demande du président de l’ACCA de VESSEAUX
CONSIDERANT l’avis favorable du président de la fédération départementale des chasseurs de l’Ardèche,
CONSIDERANT que des dégâts et des nuisances causés par les sangliers ont été constatés sur le territoire de la commune de VESSEAUX ; que cette situation rend nécessaires des opérations de destruction de sangliers pour prévenir des dommages importants aux cultures, aux parcs et jardins, aux voies et chemins et sauvegarder la sécurité publique ;
CONSIDERANT que l'acuité des nuisances causés par ces sangliers, les risques que l'abondance et la localisation de ces animaux font courir aux cultures, aux jardins et aux équipements, confèrent à la destruction de ces animaux un caractère d’urgence qui s’oppose à la consultation du public prévue à l'article L.123-19-1 du code de l'environnement ; qu’il y a lieu de constater l’urgence prévue par le premier alinéa de l’article L.123-19-3 de ce même code et de renoncer à la participation du public même pour un délai réduit,
Sur proposition du directeur départemental des territoires de l’Ardèche,
Arrête
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2021-06-09-00001 - Arrêté préfectoral chargeant M. NICOLAS Julien ou M. AUZAS Mathieu de détruire 16 Article 1er : M. NICOLAS Julien ou M. AUZAS Mathieux, lieutenant de louveterie du département de l'Ardèche sont chargés de détruire les sangliers, par tout moyen autorisé par la réglementation, sur le territoire communal de VESSEAUX .
Ces opérations auront lieu du 010 juin 2021 au 12 juillet 2021.
Article 2 : Les lieutenants de louveterie susnommés détermineront les modalités et le nombre d’opérations à exécuter conformément à l’arrêté préfectoral du 1er mars 2019 susvisé.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa publication, d’un recours gracieux auprès du préfet de l'Ardèche ou d'un recours hiérarchique auprès de la ministre de la transition écologique (MTE), ou d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Lyon. Le tribunal administratif peut être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr..
Article 4 : Le directeur départemental des territoires de l’Ardèche, M. NICOLAS Julien ou M. AUZAS Mathieu, lieutenant de louveterie, sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ardèche et dont copie sera adressée au commandant du groupement de gendarmerie, au président de la fédération départementale des chasseurs, à la cheffe du service départemental de l’Office français de la biodiversité, au directeur de l’agence interdépartementale de l’Office national des forêts à VALENCE, au maire de VESSEAUX et au président de l’ACCA de VESSEAUX .
Privas, le 09 juin 2021
Pour le préfet et par délégation,
pour le directeur départemental des territoires,
le chef d’unité patrimoine naturel,
signé
Jérôme DUMONT
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2021-06-09-00001 - Arrêté préfectoral chargeant M. NICOLAS Julien ou M. AUZAS Mathieu de détruire 17 07_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Ardèche
07-2021-06-10-00020
Arrêté préfectoral portant reconnaissance
d’antériorité et fixant des prescriptions
complémentaires à autorisation de prélèvement
au titre du code de l’environnement concernant
la source d’Espeyte située sur la commune de
DEVESSET
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2021-06-10-00020 - Arrêté préfectoral portant reconnaissance d’antériorité et fixant des prescriptions complémentaires à autorisation de prélèvement au titre du code de l’environnement 18
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant reconnaissance d’antériorité
et fixant des prescriptions complémentaires à autorisation de prélèvement au titre du code de l’environnement concernant la
Source d’Espeyte
située sur la commune de DEVESSET
Dossiers n° 07-2019-00168 et 07-2019-00169
Le préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’honneur,
VU le code de l’environnement, et notamment les articles L.211-1, L.214-1 à L.214-10, L.215-13, L.181-1 à L.181-4, L.181-12 à L.181-23, R.181-45 à R.181-53, R.214-1, R.214-6 à R.214-28, R.214-42 à R.214-60
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles D.2224-1 à D.2224-5 ;
VU l'arrêté ministériel du 11 septembre 2003 fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à autorisation en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant des rubriques 1.1.2.0, 1.2.1.0, 1.2.2.0 ou 1.3.1.0 de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié ;
VU le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux du Bassin Rhône Méditerranée approuvé le 03 décembre 2015 ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2015-250 portant délimitation de la zone de répartition des eaux du bassin versant du Doux en date du 07 septembre 2015 ;
CONSIDERANT le dossier de demande de régularisation, au titre des articles L. 214-1 à L. 214-10 du code de l'environnement, du prélèvement depuis la source d’Espeyte enregistré sous les n° 07-2019-00168 et 07-2019-00169, déposé le 19 juillet 2019 par la communauté de communes Val’Eyrieux représentée par Monsieur le Président ;
CONSIDERANT la délibération du conseil communautaire en date du 27 avril 2018 ;
CONSIDERANT l’accusé de réception du dossier au guichet unique police de l’eau en date du 23 juillet 2019 ;
CONSIDERANT la version 1 du projet d’arrêté préfectoral adressé au bénéficiaire en date du 07 octobre 2019 ;
CONSIDERANT la réunion technique avec le bénéficiaire du 19 décembre 2019 ;
CONSIDERANT la demande de complément formulée en réunion du 19 décembre 2019 ;
CONSIDERANT la note complémentaire reçue du bénéficiaire en date du 4 août 2020 ;
CONSIDERANT la demande de complément n° 2 adressée au bénéficiaire le 7 janvier 2021 ;
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2021-06-10-00020 - Arrêté préfectoral portant reconnaissance d’antériorité et fixant des prescriptions complémentaires à autorisation de prélèvement au titre du code de l’environnement 19 CONSIDERANT la note complémentaire n° 2 du bénéficiaire reçue le 20 avril 2021 ;
CONSIDERANT l’avis favorable de la délégation départementale de l’Ardèche de l’agence régionale de santé Auvergne - Rhône-Alpes du 29/07/2019 ;
CONSIDERANT la version 2 du projet d’arrêté préfectoral adressé au bénéficiaire en date du 6 mai 2021 ;
CONSIDERANT la réponse formulée par le bénéficiaire en date du 31 mai 2021 ;
CONSIDERANT que la source d’Espeyte alimente le réseau d’eau potable de la commune de Devesset depuis 1960 et que ce prélèvement, connu des services de l’ARS comme étant exploité pour l’eau potable de la commune, peut bénéficier d'une reconnaissance d'antériorité ;
CONSIDERANT l’étude volumes prélevables du bassin versant du Doux notifiée par le préfet de région coordonnateur de bassin en date du 30/08/2012 préconisant le gel des prélèvements sur la haute vallée du Doux ;
CONSIDERANT le plan de gestion de la ressource en eau du bassin versant du Doux validé par le préfet en date du 23/02/2018 et fixant un objectif de rendement de réseau à 75 % à maintenir en vue de ne pas augmenter les prélèvements en eau ;
CONSIDERANT qu'il est nécessaire de fixer des prescriptions permettant de garantir une gestion globale et équilibrée de la ressource en eau ;
SUR PROPOSITION de la secrétaire générale de la préfecture de l’Ardèche,
ARRETE
Article 1 - Objet de l'arrêté
Le présent arrêté reconnaît à la communauté de communes Val’Eyrieux, ci-après dénommée le bénéficiaire, l'antériorité du prélèvement d’eau depuis la source d’Espeyte située sur la commune de DEVESSET réalisé en vue de la consommation humaine.
Le présent arrêté autorise le prélèvement d'eau depuis la source d’Espeyte située sur la commune de DEVESSET dans les conditions précisées aux articles suivants et fixe les prescriptions complémentaires d'exploitation de cette source auxquelles le bénéficiaire doit se conformer.
Le prélèvement est soumis aux rubriques suivantes de la nomenclature annexée à l’article R.214-1du code de l’environnement :
Rubriques Intitulés Régimes Arrêtés ministériels
applicables
1.2.1.0 A l'exception des prélèvements faisant l'objet d'une
convention avec l'attributaire du débit affecté prévu par
l'article L.214-9 du code de l'environnement,
prélèvements et installations et ouvrages permettant le
prélèvement, y compris par dérivation, dans un cours
d'eau, dans sa nappe d'accompagnement ou dans un
plan d'eau ou canal alimenté par ce cours d'eau ou cette
nappe : 1° D'une capacité totale maximale supérieure ou
égale à 1 000 m3/heure ou à 5 % du débit du cours d'eau
ou, à défaut, du débit global d'alimentation du canal ou
du plan d'eau (A) 2° D'une capacité totale maximale
comprise entre 400 et 1 000 m3/heure ou entre 2 et 5%
du débit du cours d'eau ou, à défaut, du débit global
d'alimentation du canal ou du plan d'eau (D)
Autorisation
Arrêté du
11/09/2003
portant
application du
décret n° 96-102
du 02/02/1996
et fixant les
prescriptions
générales aux
prélèvements
soumis à
autorisation ou
à déclaration
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2021-06-10-00020 - Arrêté préfectoral portant reconnaissance d’antériorité et fixant des prescriptions complémentaires à autorisation de prélèvement au titre du code de l’environnement 20 Rubriques Intitulés Régimes Arrêtés ministériels
applicables
1.3.1.0 A l'exception des prélèvements faisant l'objet d'une
convention avec l'attributaire du débit affecté prévu à
l'article L214-9 du Code de l'environnement, ouvrages,
installations, travaux permettant un prélèvement total
d'eau dans une zone ou des mesures permanentes de
répartition quantitative instituée, notamment au titre
de l'article L211-2 du Code de l'environnement, ont
prévu l'abaissement des seuils : 1° Capacité supérieure
ou égale à 8 m³/h (A) - 2° Dans les autres cas (D)
Déclaration
Le prélèvement devra respecter les prescriptions générales fixées dans les arrêtés ministériels mentionnés dans le tableau ci-dessus.
Article 2 - Localisation des ouvrages de prélèvement
2.1- Localisation du prélèvement
Captage de la source Espeyte
Coordonnées Lambert 93
X 809986
Y 6442768
Z 1128 m NGF
Implantation cadastrale Parcelles n° 159 et 162 section AC
Code BSS-BRGM BSS001XKRD
Code masse d’eau concernée
Bassin Versant
Ruisseau de la Valette, affluent du
l’Aygueneyre – FRDR11723
Bassin versant Haute Vallée du Doux
(FRDR11455)
2.2- Localisation des installations du réseau alimenté par la source d’Espeyte
Ouvrages et installations
Coordonnées
Géolocalisation Lambert 93
Coordonnées
cadastrales
commune de
DEVESSET X Y Z
Station de pompage équipée de 2
pompes de 24 et 30 m³/h, d’une bâche
de 80 m³ et d’un compteur de
production située à proximité
immédiate du captage
809966 6442758 1125 m
NGF
Parcelle n° 158 - AC
Lieu-dit Espeyte
Réservoir du Village de 300 m³ équipé
d’un compteur en distribution vers le
réseau et d’une poire de niveau
d’asservissement du pompage
809450 6442572 1191 m
NGF
Parcelle n° 103 – AC
Lieu-dit Le Quaire
Interconnexion avec réseaux de
Malleval et le Clot équipée d’une vanne
et d’un compteur
811535 6439034 1112 m
NGF
Parcelle n° 869 – D
Lieu-dit Prachamp
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2021-06-10-00020 - Arrêté préfectoral portant reconnaissance d’antériorité et fixant des prescriptions complémentaires à autorisation de prélèvement au titre du code de l’environnement 21 Ouvrages et installations
Coordonnées
Géolocalisation Lambert 93
Coordonnées
cadastrales
commune de
DEVESSET X Y Z
Station de mélange de Fontaneyre et
arrivée de l’UDI du village 812438 6439230 1047 m NGF Parcelle n° 785 – D
Lieu-dit Fontaneyre
Réservoir Le Clot de 18 m³ avec
compteur distribution vers réseau le
Clot et compteur vers réservoir Malleval
812601 6439220 1042 m
NGF
Parcelle n° 781 – D
Lieu-dit Fontaneyre
Réservoir Malleval de 105 m³ avec
compteur de distribution vers réseau
Malleval
812243 6440801 926 m
NGF
Parcelle n° 188 – AE
Lieu-dit Maleval
Article 3 - Autorisation de prélèvement
La communauté de communes Val’Eyrieux est autorisée à prélever l'eau depuis la source d’Espeyte en vue de l’alimentation en eau potable des quartiers suivants via la station de pompage :
- le réseau principal du village de Devesset et en complément les réseaux de Malleval et du Clot de la commune de Devesset
- le projet d’interconnexion d’alimentation en eau potable de la commune de Saint- Agrève depuis la commune de Devesset
- les projets d’interconnexion pour sécurisation en eau potable des communes de Saint- Jean-Roure, Intres et Saint-Julien-de-Boutières depuis la commune de Saint-Agrève
tout en respectant les débits et volumes maximum prélevés suivants :
Débit journalier maximal autorisé en sortie de la station de
pompage
- de juillet à août inclus
- de septembre à juin inclus
(7h40 de pompage par jour à 24 m³/h ou 6h15 de pompage par jour à 30 m³/h)
185 m3/jour
140 m³/jour
Débit mensuel maximal autorisé en sortie de la station de
traitement
entre le 1er juin et 30 septembre
5 000 m³/mois
Débit mensuel maximal autorisé en sortie de la station de
traitement
entre le 1er octobre au 30 mai
3 000 m³/mois
Volume annuel maximal autorisé en sortie de la station de
traitement :
dont un volume maximal du 1er juin au 30 septembre :
33 500 m³/an
19 000 m³/étiage
Ces débits et volumes sont autorisés en tenant compte d’un rendement de réseau à maintenir au minimum à 75 % pour couvrir la demande en eau actuelle et future incluant les projets d’interconnexion.
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2021-06-10-00020 - Arrêté préfectoral portant reconnaissance d’antériorité et fixant des prescriptions complémentaires à autorisation de prélèvement au titre du code de l’environnement 22 Article 4 - Prescriptions complémentaires
4.1 - Restitution au milieu naturel
En l'absence de besoins, l'eau captée à partir de la source d’Espeyte doit être directement rejetée non traitée vers le milieu hydraulique superficiel via les dispositifs de trop-plein au niveau de la station de pompage (by-pass à la bâche de stockage).
4.2 - Travaux de renouvellement de conduite en PVC sur le secteur de Malleval
Des pollutions au chlorure de vinyle sont identifiées sur le secteur de Malleval de Devesset induites par l’existence de conduites en PVC. Ces pollutions sont liées à un temps de séjour trop long dans les canalisations qui nécessite d’effectuer régulièrement des purges. Ces vidanges automatiques doivent être supprimées par le renouvellement de ces conduites.
Le bénéficiaire est tenu de fournir au préfet au plus tard le 30 septembre 2021 un programme de travaux avec échéancier et plans détaillés des renouvellements de conduites en PVC sur le secteur du réseau de Malleval et du réseau le Clot.
Le bénéficiaire devra réaliser ces travaux dans un délai de 3 ans à compter de la date de notification du présent arrêté et tenir informé le préfet du lancement et de la date de fin de ces travaux.
4.3 - Rendement de réseau
Dans l'objectif de ne pas augmenter les prélèvements d’eau depuis la source d’Espeyte, le bénéficiaire devra réaliser les travaux nécessaires pour obtenir et maintenir le rendement du réseau global (adduction et distribution) à un taux d’au moins 75 % chaque année.
Le bénéficiaire adressera au préfet chaque année dans les deux mois suivants la fin de l'année civile (DDT 07 - Service environnement – 2 place Simone VEIL – BP 613 – 07006 PRIVAS cedex) un bilan annuel des volumes prélevés, mis en production, mis en distribution, importés, exportés, de service, consommés et facturés aux abonnés sur les unités de distribution du Village, de Malleval et Le Clot de la commune de Devesset, et du rendement de réseau correspondant. Ce bilan fera état des travaux et des interventions effectuées sur les réseaux durant l’année écoulée.
Ces bilans doivent être conservés 10 ans minimum.
4.4 - Suivi du débit de la source
Le débit de la source d’Espeyte fera l'objet d'un suivi régulier par des mesures de jaugeage effectuées hors période pluvieuse au niveau de l’arrivée de la cunette maçonnée dans le bac de réception de l’ouvrage de captage, au minimum :
– une fois par trimestre hors période estivale (du 1er novembre au 30 mai)
– une fois par mois en période estivale (du 1er juin au 30 octobre)
Le bénéficiaire doit tenir à jour un registre spécialement ouvert à cet effet sur lequel sont consignées les mesures de débit effectuées chaque année.
Les données du registre doivent être conservées pendant 10 ans minimum.
4.5 - Dispositifs de comptage et de suivi des volumes prélevés
A- Comptage des volumes non facturés et de service :
Toutes les consommations d’eau sur le réseau public doivent faire l’objet d’un comptage des volumes consommés et d’une facturation. Le bénéficiaire est tenu d’installer des compteurs volumétriques sans dispositif de remise à zéro sur tous les branchements publics (salle des fêtes, fontaines, toilettes, lavage des voiries, arrosage des stades, espaces verts, cimetières,
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2021-06-10-00020 - Arrêté préfectoral portant reconnaissance d’antériorité et fixant des prescriptions complémentaires à autorisation de prélèvement au titre du code de l’environnement 23 etc.), dans un délai de deux (2) ans suivant la signature du présent arrêté. Les index de ces compteurs doivent être relevés aux mêmes fréquences que les compteurs d’abonnés domestiques.
Le bénéficiaire doit relever les index des compteurs de prélèvement, production et/ou de distribution avant et après chaque utilisation du réseau public pour la maintenance du réseau : vidange des réservoirs, nettoyage des conduites, test des poteaux incendie, etc. Les index des compteurs doivent être ensuite consignés avec la date et la nature de l’utilisation de l’eau afin d’établir un volume annuel précis des volumes de service.
Tous ces volumes d’eau prélevés et distribués doivent être comptabilisés pour pouvoir établir précisément le rendement global de chaque réseau d’eau potable par unité de distribution.
B- Comptage des volumes pour l’alimentation en eau potable :
Le compteur de production, sans dispositif de remise à zéro et maintenu en état de fonctionnement permanent, installé en sortie de la station de pompage sur la canalisation d’adduction d’eau vers le réservoir du Village de Devesset doit permettre de connaître les volumes prélevés depuis la source d’Espeyte et mis en production.
Le compteur de distribution, sans dispositif de remise à zéro et maintenu en état de fonctionnement permanent, installé en sortie du réservoir du Village doit permettre de connaître les volumes mis en distribution sur les réseaux desservis par la source d’Espeyte.
Le compteur de l’interconnexion de l’unité de distribution (UDI) du village vers la station de mélange avec le captage de Fonteneyre au lieu-dit Prachamps, sans dispositif de remise à zéro et maintenu en état de fonctionnement permanent, doit permettre de connaître les volumes envoyés en complément vers les UDI Le Clot et Malleval.
Les projets d’interconnexion devront comporter un poste de comptage au point de livraison des volumes d’eau importés depuis la source d’Espeyte et distribués vers les communes de Saint-Agrève, Saint-Jean-Roure, Intres et Saint-Julien-de-Boutières.
Le bénéficiaire devra informer le service police de l’eau de la DDT de la date de mise en service des interconnexions et fournira les caractéristiques des postes de comptage accompagnées d’un plan IGN : lieu d’implantation avec coordonnées cadastrales, de géolocalisation, références et date de pose.
Consignation des données :
Le bénéficiaire doit tenir à jour un registre spécialement ouvert à cet effet sur lequel sont consignés par année :
– un relevé mensuel de l'index du compteur de prélèvement/production, ainsi que les
volumes mensuels prélevés/produits en sortie de la station de pompage ;
– un relevé hebdomadaire en juillet et août de l’index du compteur de
prélèvement/production, ainsi que les volumes hebdomadaires prélevés/produits en sortie de la station de pompage ;
– le volume estival prélevé/produit du 1er juin au 30 septembre ;
– le volume annuel prélevé/produit ;
– un relevé mensuel de l'index du compteur de distribution en sortie du réservoir du
village, ainsi que les volumes mensuels distribués sur le réseau du village ;
– un relevé mensuel de l’index du compteur de l’interconnexion Prachamps, ainsi que les
volumes mensuels envoyés vers la station de mélange avec la source Fontaneyre ;
– un relevé mensuel de l’index du compteur de distribution en sortie du réservoir de
Malleval, ainsi que les volumes mensuels distribués sur le réseau de Malleval ;
– un relevé mensuel de l’index du compteur de distribution en sortie du réservoir Le Clot,
ainsi que les volumes mensuels distribués sur le réseau Le Clot ;
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2021-06-10-00020 - Arrêté préfectoral portant reconnaissance d’antériorité et fixant des prescriptions complémentaires à autorisation de prélèvement au titre du code de l’environnement 24 – un relevé mensuel du poste de comptage de chaque interconnexion dès leur mise en
service ;
– les opérations d'entretien, de contrôle, de remplacement du compteur intervenues au
cours de l'année ;
– les incidents survenus dans l'installation du captage, les opérations d'entretien, de
contrôle et de réparation intervenues au cours de l'année.
Un extrait de ce registre, sous forme de bilan mensuel et annuel des volumes prélevés et distribués, sera adressé et communiqué au préfet chaque année dans les deux mois suivants la fin de l'année civile (extrait à adresser à la DDT 07 – Service environnement – 2 place Simone Veil – BP 613 – 07006 PRIVAS cedex).
Les données du registre doivent être conservées pendant 10 ans au moins.
Article 5 - Conformité au dossier de demande de reconnaissance d’antériorité
Les activités, installations, ouvrages, travaux, objets de la présente autorisation environnementale, sont situés, installés et exploités conformément aux plans et contenu du dossier de demande de reconnaissance d’antériorité, sans préjudice des dispositions de la présente autorisation, des arrêtés complémentaires et les réglementations en vigueur.
Article 6 - Réalisation des travaux
Les travaux nécessaires à la mise en œuvre des conditions d’exploitation de la source d’Espeyte en vue de l’alimentation en eau potable de la commune de Devesset fixées au présent arrêté devront être réalisés dans un délai de 3 ans à compter de la date de sa notification.
Le bénéficiaire informe le service police de l’eau, instructeur du présent dossier, de la date du lancement des travaux de chaque interconnexion de réseaux dans un délai d’au moins 3 mois précédant ces opérations. A l’issue de la réalisation des travaux, le bénéficiaire adressera un descriptif des travaux réalisés accompagné des plans des réseaux interconnectés sur fonds IGN.
Article 7 - Rapport sur le prix et la qualité des services (RPQS)
Le RPQS est une obligation réglementaire à laquelle le bénéficiare doit se conformer (articles D.2224-1 à D.2224-5 du code général des collectivités territoriales).
Les copies de ce rapport et de l’avis du conseil municipal ou de l’assemblée délibérante, seront transmises par voie électronique au préfet de l’Ardèche (DDT Ardèche – Service environnement) ET sur le site de l’observatoire de l’eau (site internet SISPEA : http://www.services.eaufrance.fr) dans les quinze jours qui suivent leur présentation au conseil municipal ou à l’assemblée délibérante, ou leur adoption par ceux-ci.
Les données techniques sur l’eau potable et l’assainissement sont saisies par voie électronique dans SISPEA par les soins du bénéficiaire.
Article 8 - Modifications des ouvrages
Toute modification apportée par le bénéficiaire de l’autorisation environnementale, à l’ouvrage, à l’installation, à son mode d’exploitation, à la réalisation des travaux ou à l’aménagement en résultant, et de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier initial, est portée avant sa réalisation à la connaissance du préfet avec tous les éléments d’appréciation, conformément aux dispositions des articles L.181-14 et R.181-45 et R.181-46 du code de l’environnement.
Le préfet fixe s'il y a lieu des prescriptions complémentaires ou demande au bénéficiaire de déposer une nouvelle demande.
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2021-06-10-00020 - Arrêté préfectoral portant reconnaissance d’antériorité et fixant des prescriptions complémentaires à autorisation de prélèvement au titre du code de l’environnement 25 Article 9 - Déclaration des incidents ou accidents
Dès qu’il en a connaissance, le bénéficiaire est tenu de déclarer au préfet les accidents ou incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l’objet de la présente autorisation, qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés aux articles L.181-3 et L.181-4 du code de l’environnement.
Sans préjudice des mesures susceptibles d’être prescrites par le préfet, le bénéficiaire est tenu de prendre ou faire prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l’incident ou accident pour évaluer ses conséquences et y remédier.
Lé bénéficiaire est responsable des accidents ou dommages imputables à l’utilisation de l’ouvrage ou de l’installation, à la réalisation des travaux ou à l’aménagement en résultant ou à l’exercice de l’activité.
Article 10 - Contrôles
Les agents du service chargés de la police de l'eau, les agents du service départemental de l'Office Française pour la Biodiversité, ainsi que les fonctionnaires et agents habilités pour constater les infractions en matière de police de l'eau, auront en permanence libre accès à l'ouvrage.
La présentation des registres peut être exigée lors des contrôles de l'installation.
Article 11 - Cessation de l'exploitation
La cessation définitive ou pour une période supérieure à deux ans de l’exploitation doit faire l’objet d’une déclaration par le bénéficiaire de la présente autorisation dans le mois qui suit la cessation définitive ou à l’expiration du délai de deux ans.
En dehors des périodes d'exploitation et en cas de délaissement provisoire, les installations et ouvrages de prélèvement sont soigneusement fermés ou mis hors service.
En cas de cessation définitive, il est fait application des dispositions prévues à l’article L.181-23 pour les autorisations.
Article 12 - Clauses de précarité
Le pétitionnaire ne peut prétendre à aucune indemnité ni dédommagement quelconque si, à quelque époque que ce soit, l'administration reconnaît nécessaire de prendre, dans les cas prévus aux articles L 211.3 (1°) et L 214.4 du code de l’environnement, des mesures qui le privent d'une manière temporaire ou définitive de tout ou partie des avantages résultant du présent arrêté.
Article 13 - Durée de validité
La présente autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de l’État conformément aux dispositions de l’article L.181-22 du code de l’environnement.
Les dispositions du présent arrêté demeurent applicables tant que l’ouvrage de prélèvement permet l'approvisionnement en eau potable du bénéficiaire de l’autorisation, dans les conditions fixées par celui-ci.
Article 14 - Dispositions diverses
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent arrêté ne dispense pas le pétitionnaire de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.
Le préfet pourra fixer toutes prescriptions additionnelles que la protection des éléments mentionnés à l'article L. 211-1 rend nécessaires.
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2021-06-10-00020 - Arrêté préfectoral portant reconnaissance d’antériorité et fixant des prescriptions complémentaires à autorisation de prélèvement au titre du code de l’environnement 26 Article 15 - Délais et voies de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de LYON, conformément à l’article R.181-50 du code de l’environnement : – 1° - par les tiers dans un délai de 4 mois à compter de la publication sur le site internet de la préfecture et de l’affichage en mairie prévu à l’article R.181-44 du code de l’environnement ;
– 2° - par le pétitionnaire dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle le
présent arrêté lui a été notifié.
Dans le même délai de deux mois, la décision peut faire l’objet d’un recours gracieux qui prolonge de deux mois le délai mentionné aux 1° et 2°.
Le tribunal administratif peut-être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
Article 16 – Notification, publication et exécution
Le présent arrêté sera notifié à la communauté de communes Val’Eyrieux, le bénéficiaire, qui doit se conformer aux dispositions du présent arrêté.
La secrétaire générale de la préfecture de l'Ardèche, le directeur départemental des territoires de l'Ardèche, le maire de la commune de Devesset, et toute autorité de police sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ardèche.
Une copie sera également adressée :
– au service départemental de l’Office Française pour la Biodiversité
– à la fédération départementale de la pêche et des milieux aquatiques
– à la délégation départementale de l'agence régionale de santé Auvergne Rhône-Alpes
– au conseil départemental de l'Ardèche
– à l'agence de l'eau Rhône Méditerranée Corse
– à la commune de DEVESSET
Le présent arrêté sera mis à la disposition du public sur le site internet de la préfecture de l’Ardèche pendant un délai de 1 mois au moins.
Il sera affiché en mairie de la commune de Devesset pendant une durée minimale d'un mois. Une attestation de l'accomplissement de cette formalité sera dressée par le maire et envoyée au préfet (DDT de l’Ardèche).
Cet arrêté sera également affiché en permanence de façon visible dans les ouvrages, par les soins du bénéficiaire.
Privas, le 10 juin 2021
Le Préfet
signé
Thierry DEVIMEUX
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2021-06-10-00020 - Arrêté préfectoral portant reconnaissance d’antériorité et fixant des prescriptions complémentaires à autorisation de prélèvement au titre du code de l’environnement 27 07_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Ardèche
07-2021-06-10-00004
Arrêté préfectoral portant rejet de la demande
d’autorisation environnementale relative à la
création d’un forage à usage irrigation et à son
exploitation
Association syndicale libre de MODENE
Commune de Lablachère
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2021-06-10-00004 - Arrêté préfectoral portant rejet de la demande d’autorisation environnementale relative à la création d’un forage à usage irrigation et à son exploitation 28
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant rejet de la demande d’autorisation environnementale relative à la création d’un forage à usage irrigation et à son exploitation Association syndicale libre de MODENE
Commune de Lablachère
Le préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’honneur,
VU le code de l’environnement et notamment ses articles L.211-3, L.214-1 à L214-3, R.214-1 ; L181-1 et suivants ; R181-1 et suivants ;L122-1 ; L122-1-1 ; R122-2 ; R122-3 ;
VU le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux Rhône Méditerranée 2016-2021 et particulièrement ses orientations fondamentales n°0, 1, 2, 5E et 7 ;
VU le schéma d’aménagement et de gestion des eaux (SAGE) du bassin versant de l’Ardèche ;
VU l’identification et la délimitation des ressources stratégiques à préserver pour l’eau potable établie par l’Établissement Public Territorial du Bassin de l’Ardèche ;
VU le classement du bassin versant Beaume Drobie en zone de répartition des eaux par arrêté du préfet de la région Rhône-Alpes en date du 27 novembre 2014 ;
VU le dossier d’autorisation déposé auprès de la Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche par l’association syndicale libre (ASL) de Modène, représentée par son président, ci- après dénommée le pétitionnaire ; dossier déclaré complet le 12 janvier 2021 et enregistré sous le numéro GUNenv 0100000064 ,
VU l'avis de la commission locale de l'eau du SAGE du bassin versant de l'Ardèche en date du 4 février 2021;
VU l'avis de l'office français de la biodiverstié en date du 9 février 2021;
VU l'avis de l'agence régionale de santé en date du 24 février 2021;
VU l'avis délibéré le 30 mars 2021 de la mission régionale d’autorité environnementale sur le projet de forage de l’association syndicale libre (ASL) de Modène pour l'irrigation agricole sur la commune
de Lablachère (07) ;
CONSIDERANT que le dossier déposé par le pétitionnaire concerne la réalisation d'un forage de 140 m de profondeur, et d'un réseau d'irrigation pour l'irrigation de 7 ha à 15 ha de vignes, au lieu dit Quartier de Modène, sur la parcelle I 67 de la commune de Lablachère ;
CONSIDERANT que le projet de forage est localisé dans les ressources en eau souterraines des grès du Trias supérieur à inférieur ;
CONSIDERANT que le projet se situe dans la ressource stratégique à préserver pour l'eau potable dite de la Pauzette, sur la commune de Lablachère, identifiée et délimitée sous le numéro 5A dans l'étude de délimitation des ressources stratégiques menée par l'EPTB du bassin de l'Ardèche ;
CONSIDERANT que l'exploitation de cette ressource pour un usage autre que l'eau potable est contraire aux objectifs de préservation des ressources identifiées stratégiques pour l'eau potable ;
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2021-06-10-00004 - Arrêté préfectoral portant rejet de la demande d’autorisation environnementale relative à la création d’un forage à usage irrigation et à son exploitation 29 CONSIDERANT que le projet se situe dans la zone de répartition des eaux Beaume Drobie ;
CONSIDERANT le projet d'arrêté adressé en date du 10 avril 2021 à l'ASL de Modène ci-après dénommée le pétitionaire ;
CONSIDERANT les observations/ l'absence d'observations du pétitionnaire dans les délais qui lui étaient régulièrement impartis ;
SUR PROPOSITION de Monsieur le directeur départemental des territoires de l'Ardèche ;
ARRÊTE :
Article 1 : Rejet de la demande d'autorisation environnementale
En application de l’article R.181-34 du code de l’environnement, la demande d’autorisation environnementale déposée le 12 janvier 2021 par l'association syndicale libre de Modène, concernant la création d'un forage de 140 m de profondeur, sur la parcelle I67 de la commune de Lablachère pour l'irrigation de parcelles agricoles, est rejetée.
Article 2 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de LYON, Palais des juridictions administratives – 184, rue Duguesclin 69 433 Lyon Cedex 03, conformément à l’article R 514-3-1 du code de l’environnement :
- par les tiers dans un délai de quatre mois à compter de la publication ou de l’affichage en mairie ;
- par le pétitionnaire dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle le présent arrêté lui a été notifié.
Le tribunal administratif peut être saisi par voie dématérialisée sur le site www.telerecours.fr.
Article 3 : Notification, publication et exécution
Le présent arrêté sera notifié au pétitionnaire.
La secrétaire générale de la préfecture de l'Ardèche, le directeur départemental des territoires de l’Ardèche, le maire de la commune de Lablachère sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d’assurer l’exécution du présent arrêté.
Le présent arrêté sera affiché en mairie de Lablachère, pendant une durée minimale d’un mois. Le procès verbal d’accomplissement de cette mesure, dressé par le maire de la commune concernée, sera adressé à la direction départementale des territoires (service Environnement).
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs et mis à la disposition du public sur le site Internet de la préfecture de l’Ardèche pendant une durée minimale de 6 mois.
Copie sera adressée à :
- Direction départementale des territoires, SADR
- EPTB du bassin versant de l’Ardèche
- Chambre d’agriculture de l’Ardèche
- Office français de la biodiversité - SD07
Privas, le 10 juin 2021
Le Préfet
signé
Thierry DEVIMEUX
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2021-06-10-00004 - Arrêté préfectoral portant rejet de la demande d’autorisation environnementale relative à la création d’un forage à usage irrigation et à son exploitation 30 07_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Ardèche
07-2021-06-10-00005
Arrêté préfectoral portant rejet de la demande
d’autorisation environnementale relative à la
création d’un forage à usage irrigation et à son
exploitation
Association syndicale libre de ROUGEAUDE
Commune de Lablachère
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2021-06-10-00005 - Arrêté préfectoral portant rejet de la demande d’autorisation environnementale relative à la création d’un forage à usage irrigation et à son exploitation 31
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant rejet de la demande d’autorisation environnementale relative à la création d’un forage à usage irrigation et à son exploitation Association syndicale libre de ROUGEAUDE
Commune de Lablachère
Le préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’honneur,
VU le code de l’environnement et notamment ses articles L.211-3, L.214-1 à L214-3, R.214-1 ; L181-1 et suivants ; R181-1 et suivants ;L122-1 ; L122-1-1 ; R122-2 ; R122-3 ;
VU le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux Rhône Méditerranée 2016-2021 et particulièrement ses orientations fondamentales n°0, 1, 2, 5E et 7 ;
VU le schéma d’aménagement et de gestion des eaux (SAGE) du bassin versant de l’Ardèche ;
VU l’identification et la délimitation des ressources stratégiques à préserver pour l’eau potable établie par l’Etablissement Public Territorial du Bassin de l’Ardèche ;
VU le classement du bassin versant Beaume Drobie en zone de répartition des eaux par arrêté du préfet de la région Rhône-Alpes en date du 27 novembre 2014 ;
VU le dossier d’autorisation déposé auprès de la Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche par l’association syndicale libre (ASL) de ROUGEAUDE, représentée par son président, ci-après dénommée le pétitionnaire ; dossier déclaré complet le 6 janvier 2021 et enregistré sous le numéro GUNenv 0100000047 ;
VU l'avis de la commission locale de l'eau du SAGE du bassin versant de l'Ardèche en date du 4 février 2021;
VU l'avis de l'office français de la biodiverstié en date du 9 février 2021;
VU l'avis de l'agence régionale de santé en date du 24 février 2021;
VU l'avis délibéré le 30 mars 2021 de la mission régionale d’autorité environnementale sur le projet de forage de l’association syndicale libre (ASL) de ROUGEAUDE pour l'irrigation agricole sur la com-
mune de Lablachère (07) ;
CONSIDERANT que le dossier déposé par le pétitionnaire concerne la réalisation d'un forage de 150 m de profondeur, pour l'irrigation de 12,7 ha de vignes, au lieu dit Quartier de Rougeaude, sur la parcelle I 2 commune de Lablachère ;
CONSIDERANT que le projet de forage est localisé dans les ressources en eau souterraines des grès du Trias supérieur à inférieur ;
CONSIDERANT que le projet se situe dans la ressource stratégique à préserver pour l'eau potable dite de la Pauzette, sur la commune de Lablachère, identifiée et délimitée sous le numéro 5A dans l'étude de délimitation des ressources stratégiques menée par l'Etablissement Poublic Territorial du bassin de l'Ardèche ;
CONSIDERANT que l'exploitation de cette ressource pour un usage autre que l'eau potable est contraire aux objectifs de préservation des ressources identifiées stratégiques pour l'eau potable ;
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2021-06-10-00005 - Arrêté préfectoral portant rejet de la demande d’autorisation environnementale relative à la création d’un forage à usage irrigation et à son exploitation 32 CONSIDERANT que le projet se situe dans la zone de répartition des eaux Beaume Drobie ;
CONSIDERANT le projet d'arrêté adressé en date du 05 mai 2021 à l'ASL de ROUGEAUDE ci-après dénommée le pétitionaire ;
CONSIDERANT l'absence d'observations du pétitionnaire dans les délais qui lui étaient régulièrement impartis ;
SUR PROPOSITION de Monsieur le directeur départemental des territoires de l'Ardèche ;
ARRÊTE :
Article 1 : Rejet de la demande d'autorisation environnementale
En application de l’article R.181-34 du code de l’environnement, la demande d’autorisation environnementale déposée le 12 janvier 2021 par l'association syndicale libre de ROUGEAUDE, concernant la création d'un forage de 150 m de profondeur, sur la parcelle I2 de la commune de Lablachère pour l'irrigation de parcelles agricoles, est rejetée.
Article 2 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de LYON, Palais des juridictions administratives – 184, rue Duguesclin 69 433 Lyon Cedex 03, conformément à l’article R 514-3-1 du code de l’environnement :
- par les tiers dans un délai de quatre mois à compter de la publication ou de l’affichage en mairie ;
- par le pétitionnaire dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle le présent arrêté lui a été notifié.
Le tribunal administratif peut être saisi par voie dématérialisée sur le site www.telerecours.fr.
Article 3 : Notification, publication et exécution
Le présent arrêté sera notifié au pétitionnaire.
La secrétaire générale de la préfecture de l'Ardèche, le directeur départemental des territoires de l’Ardèche, le maire de la commune de Lablachère sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d’assurer l’exécution du présent arrêté.
Le présent arrêté sera affiché en mairie de Lablachère, pendant une durée minimale d’un mois. Le procès verbal d’accomplissement de cette mesure, dressé par le maire de la commune concernée, sera adressé à la direction départementale des territoires (service Environnement).
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs et mis à la disposition du public sur le site Internet de la préfecture de l’Ardèche pendant une durée minimale de 6 mois.
Copie sera adressée à :
- Direction départementale des territoires, SADR
- EPTB du bassin versant de l’Ardèche
- Chambre d’agriculture de l’Ardèche
- Office français de la biodiversité, SD07
Privas, le 10 juin 2021
Le Préfet
signé
Thierry DEVIMEUX
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2021-06-10-00005 - Arrêté préfectoral portant rejet de la demande d’autorisation environnementale relative à la création d’un forage à usage irrigation et à son exploitation 33 07_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Ardèche
07-2021-06-10-00019
Arrêté préfectoral règlementant le droit fondé
en titre d'utiliser l'énergie hydraulique des
ruisseaux du Boyon, du Bernegris et du
Charbonnier pour le MOULIN DE MANDY sur la
commune de PRANLES
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2021-06-10-00019 - Arrêté préfectoral règlementant le droit fondé en titre d'utiliser l'énergie hydraulique des ruisseaux du Boyon, du Bernegris et du Charbonnier pour le MOULIN DE MANDY sur 34
ARRÊTE PRÉFECTORAL N°
RÉGLEMENTANT LE DROIT FONDE EN TITRE D’UTILISER L’ÉNERGIE HYDRAULIQUE DES RUISSEAUX DU BOYON, DU BERNEGRIS ET DU CHARBONNIER
MOULIN DE MANDY
COMMUNE DE PRANLES
Dossier n° 07-2021-00072
Le préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’honneur,
VU le code de l’environnement et notamment les articles L 211-1, L 214-8, L 214-17, L 214-18 et R 214- 18-1 ; ;
VU le code de l'énergie et notamment l’article L 511-4 ;
VU la carte de Cassini faisant apparaître 2 moulins sur le ruisseau du Boyon ;
VU l’extrait du compoix de la commune de PRANLES de l’année 1640, mentionnant l’existence d’un « petit moulin, …, situé au terroir dudit Mandy » ;
VU le cadastre Napoléonien de la commune de PRANLES, sections N et R, daté de 1812,
CONSIDÉRANT le dossier de demande de reconnaissance du droit fondé en titre du moulin de Mandy déposé le 19 avril 2021, par Monsieur Alain BERNARD, propriétaire du moulin de Mandy enregistré sous le numéro 07-2021-00072, pour lequel un accusé de réception a été délivré le 21 avril 2021 ;
CONSIDÉRANT que sur le cadastre Napoléonien de 1812 figurent le moulin de Mandy, un canal d’alimentation depuis le ruisseau du Charbonnier, un canal d’alimentation depuis le ruisseau du Boyon et une écluse ;
CONSIDÉRANT que le moulin de Mandy, cis sur la commune de PRANLES, peut être reconnu fondé en titre et qu’il convient de fixer les prescriptions applicables à l’ouvrage ;
CONSIDÉRANT que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir une gestion équilibrée et durable de la ressource en eau au sens de l'article L.211-1 du code de l'environnement ;
CONSIDÉRANT le projet d’arrêté préfectoral adressé à Monsieur Alain BERNARD, propriétaire du moulin de Mandy le 6 mai 2021 ;
CONSIDÉRANT les observations émises par le pétitionnaire, sur le projet d’arrêté qui lui a été transmis, dans le délai de 15 jours qui lui est réglementairement imparti ;
SUR PROPOSITION de Monsieur le directeur des services du cabinet ;
ARRÊTE
Article 1 – Droit fondé en titre et consistance
Monsieur Alain BERNARD, ci-après dénommé le pétitionnaire, est fondé, dans les conditions du présent règlement, à disposer de l’énergie des ruisseaux du Boyon, du Bernegris et du Charbonnier, pour la mise en jeu d’un moulin dénommé moulin de Mandy, situé sur le territoire de la commune de PRANLES (département de l’Ardèche), destiné à la réalisation de démonstration de fonctionnement du moulin et à la production de farine et autres moutures.
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2021-06-10-00019 - Arrêté préfectoral règlementant le droit fondé en titre d'utiliser l'énergie hydraulique des ruisseaux du Boyon, du Bernegris et du Charbonnier pour le MOULIN DE MANDY sur 35 La puissance maximale brute hydraulique fondée en titre calculée à partir du débit maximal de la dérivation et de la hauteur de chute maximale brute est fixée à 2379 W ( = 604 + 634 + 1141), ce qui correspond, compte tenu du rendement normal des appareils d’utilisation, du débit moyen turbinable et des pertes de charges, à une puissance normale disponible de 1400 W.
Article2 – Caractéristiques des ouvrages fondés en titre
Le moulin de Mandy est alimenté par 3 barrages, fondés en titre, situés sur 3 ruisseaux différents, dont les caractéristiques sont les suivantes :
Code ROE de
l’ouvrage : ROE94701 ROE94702 ROE94700
Cours d’eau : Boyon Bernegris Charbonnier
Commune
d’implantation : PRANLES
Type d’ouvrage et
caractéristiques : Barrage en pierres maçonnées
Longueur du seuil : 11,50 m 6,40 m 8,00 m
Hauteur au-dessus du
terrain naturel : 3,43 m 3,01 m 1,64 m
Côte NGF de la crête
du barrage : 480,88 m 481,48 m 480,19 m
Localisation de
l’ouvrage :
(Coordonnées
Lambert 93)
X : 825 318
Y : 6 408 914
X : 825 253
Y : 6 408 843
X : 825 407
Y : 6 409 259
Depuis chacune des prises d’eau, des canaux permettent d’acheminer l’eau jusqu’à l’écluse. Ces canaux ont les caractéristiques suivantes :
Cours d’eau : Boyon Bernegris Charbonnier
Longueur canal De la prise d’eau à l’écluse : 342 m De la prise d’eau au canal du Boyon : 97 m De la prise d’eau à l’écluse : 225 m
Article 3 – Caractéristiques normales d’exploitation des ouvrages fondés en titre
Les caractéristiques normales d’exploitation des ouvrages fondés en titre sont les suivantes :
Cours d’eau : Boyon Bernegris Charbonnier
Niveau normal
d’exploitation (NGF) 480,88 m 481,48 m 480,19 m
Section prise d’eau largeur : 35 cm hauteur : 25 cm Tuyau diamètre 25 cm largeur : 55 cm hauteur : 35 cm
Débit dérivé
maximum 5 l/s 5 l/s 10 l/s
Longueur du tronçon
court-circuité 350 m 110 m
300 m
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2021-06-10-00019 - Arrêté préfectoral règlementant le droit fondé en titre d'utiliser l'énergie hydraulique des ruisseaux du Boyon, du Bernegris et du Charbonnier pour le MOULIN DE MANDY sur 36 Hauteur de chute
fondée en titre
(restitution à 468,56
m NGF)
12,32 m 12,92 m 11,63 m
Puissance Maximale
Brute 604 W 634 W 1 141 W
A l’aval immédiat de chaque prise d’eau, un dispositif de fermeture du canal sera mis en place. Ce dispositif permettra également la régulation du débit prélevé et le respect du débit réservé.
Article 4 – Débit à maintenir à l’aval de chaque barrage (débit réservé)
Le pétitionnaire est tenu de maintenir en permanence dans le lit de chaque ruisseau, en aval immédiat de chaque prise d’eau, un débit minimum, appelé débit réservé, et correspondant au 1/10ème du module de chaque ruisseau au droit de chaque prise d’eau de l’installation ou au débit entrant si celui-ci est inférieur.
Cours d’eau : Boyon Bernegris Charbonnier
Niveau normal
d’exploitation (NGF) 480,88 m 481,48 m 480,19 m
Débit réservé 6 l/s 3 l/s 4 l/s
Article 5 – Prescriptions complémentaires et mesures de sauvegarde
Les eaux devront être utilisées et restituées en aval de manière à garantir chacun des éléments mentionnés à l’article L 211-1 du code de l’environnement.
Indépendamment de la réglementation générale, notamment en matière de police de l’eau, le pétitionnaire est tenu en particulier de réaliser les travaux ci-après et de se conformer aux dispositions ci-après :
a) dispositions relatives aux divers usages de l’eau : le pétitionnaire prendra les dispositions sui- vantes :
• la force motrice de l’eau est utilisée pour la réalisation de démonstrations du fonctionnement du moulin de Mandy et la fabrication de farine et autres moutures ;
• dans le but de limiter la consommation d’eau, le nombre et la durée des démonstrations seront gérées de manière économe ;
• lors des périodes de restrictions des usages de l’eau, le pétitionnaire se conformera aux prescriptions imposées par les arrêtés préfectoraux de restrictions ;
• les canaux ne peuvent être mis en eau que pour le remplissage de l’écluse ou son maintien à niveau. Dès que l’écluse est pleine, les prises d’eau doivent être fermées ;
b) dispositions relatives à la conservation, à la reproduction et à la circulation du poisson : le pétitionnaire est tenu d’établir et d’entretenir des dispositifs destinés à assurer la circulation du poisson et à éviter sa pénétration dans les canaux d’amenée et de fuite. Les emplacements et les caractéristiques de ces dispositifs seront les suivants :
pour le ruisseau du Charbonnier, mise en place d’une vanne permettant la régulation du débit dérivé et la fermeture du canal de dérivation. A l’aval du barrage du ruisseau du Charbonnier, mise en place d’un seuil de contrôle du débit réservé. Ce seuil aura une largeur de 7 cm et une hauteur de 10 cm ;
pour les prises d’eau des ruisseaux du Boyon et du Bernegris, mise en place d’un dispositif permettant la régulation du débit dérivé et la fermeture des canaux au niveau des prises d’eau. Pour ces 2 prises d’eau, le respect du débit réservé sera assuré en maintenant une lame d’eau de 0,5 cm sur la crête de chaque barrage ;
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2021-06-10-00019 - Arrêté préfectoral règlementant le droit fondé en titre d'utiliser l'énergie hydraulique des ruisseaux du Boyon, du Bernegris et du Charbonnier pour le MOULIN DE MANDY sur 37 c) dispositions relatives à l’entretien des ouvrages : le pétitionnaire est tenu d’entretenir les canaux de dérivation des prises d’eau et de réparer les fuites dans les canaux afin de ne prélever que les volumes strictement nécessaires au fonctionnement de l’ouvrage
Article 6 – Dispositifs de contrôle, repères
Les crêtes des barrages sont maintenues aux cotes mentionnées à l’article 2. Un repère définitif et invariable sera mis en place à proximité de chaque prise d’eau.
Les repères définitifs devront toujours rester accessibles aux agents de l'administration ou commissionnés par elle, qui ont qualité pour vérifier la hauteur des eaux. Ils demeureront visibles aux tiers. Le pétitionnaire sera responsable de leurs conservations.
Les valeurs retenues pour les débits maximaux autorisés de chaque dérivation et les débits à maintenir dans la rivière (débit maximal dérivé et débit réservé), seront affichées à proximité immédiate de chaque prise d’eau et du moulin de façon permanente et lisible pour tous les usagers du cours d’eau.
Le dispositif de mesure ou d’évaluation du débit turbiné sera constitué par la tenue d’un registre des débits dérivés. Les données correspondantes doivent être conservées 3 ans et tenues à la disposition de l’autorité administrative.
Article 7 – Canaux de décharge et de fuite
Les canaux de décharge et de fuite seront disposés de manière à écouler facilement toutes les eaux que les ouvrages placés à l’amont peuvent débiter et à ne pas aggraver l’érosion naturelle, non seulement à l’aval des ouvrages, mais également à l’amont.
Article 8 – Entretien des retenues et du lit des cours d’eau
Toutes dispositions devront en outre être prises par le pétitionnaire pour que le lit du cours d’eau soit conservé dans son état, sa profondeur et sa largeur naturels, notamment en considération des articles L 215-14 à L 215-16 du code de l’environnement.
Article 9 – Entretien des installations
Tous les ouvrages doivent être constamment entretenus en bon état par les soins et aux frais du pétitionnaire.
Article 10 – Dispositions applicables en cas d’incident ou d’accident – Mesures de sécurité publique
Le pétitionnaire doit informer dans les meilleurs délais le préfet et les maires intéressés de tout incident ou accident affectant le moulin objet de l'autorisation et présentant un danger pour la sécurité civile, la qualité, la circulation ou la conservation des eaux.
Dès qu'il en a connaissance, le pétitionnaire est tenu, concurremment, le cas échéant, avec la personne à l'origine de l'incident ou de l'accident, de prendre ou de faire prendre toutes les mesures possibles pour mettre fin à la cause du danger ou d'atteinte au milieu aquatique, évaluer les conséquences de l'incident ou de l'accident et y remédier. Le préfet peut prescrire au pétitionnaire les mesures à prendre pour mettre fin au dommage constaté et en circonscrire la gravité, et notamment les analyses à effectuer.
En cas de carences et s'il y a un risque de pollution ou de destruction du milieu naturel, ou encore pour la santé publique et l'alimentation en eau potable, le préfet peut prendre ou faire exécuter les mesures nécessaires aux frais et risques des personnes responsables.
Dans l'intérêt de la sécurité publique, l'administration pourra, après mise en demeure du pétitionnaire sauf cas d'urgence, prendre les mesures nécessaires pour prévenir ou faire disparaître, aux frais et risques du pétitionnaire, tout dommage provenant de son fait sans préjudice de l'application des dispositions pénales et de toute action civile qui pourrait lui être intentée.
Les prescriptions résultant des dispositions du présent article, ne sauraient avoir pour effet de diminuer en quoi que ce soit la responsabilité du pétitionnaire, qui demeure pleine et entière tant en ce qui concerne les dispositions techniques des ouvrages que leur mode d’exécution, leur entretien et leur exploitation.
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2021-06-10-00019 - Arrêté préfectoral règlementant le droit fondé en titre d'utiliser l'énergie hydraulique des ruisseaux du Boyon, du Bernegris et du Charbonnier pour le MOULIN DE MANDY sur 38 Article 11 – Réserve des droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 12 – Contrôles
Les agents du service chargé de la police de l’eau, ainsi que les fonctionnaires et agents habilités pour constater les infractions en matière de police de l’eau, auront en permanence libre accès aux ouvrages en exploitation.
Article 13 – Exécution des travaux – Contrôles
Les plans des ouvrages à établir et des travaux à réaliser mentionnés à l’article 5, notamment :
- la vanne permettant la régulation du débit prélevé sur le ruisseau du Charbonnier et le seuil de contrôle du débit réservé positionné à l’aval de la prise d’eau sur le ruisseau du Charbonnier,
- la vanne permettant la fermeture de la prise d’eau sur le ruisseau du Boyon,
Les travaux correspondants devront être terminés dans un délai de 1 an maximum à dater de la notification du présent arrêté. Le jaugeage du débit réservé restitué au niveau du barrage sur le ruisseau du Charbonnier, sera réalisé en présence d’un représentant de la DDT, dans un délai de 1 an à dater de la notification du présent arrêté.
Article 14 – Clauses de précarité
Le pétitionnaire ne peut prétendre à aucune indemnité ni dédommagement quelconque si, à quelque époque que ce soit, l'administration reconnaît nécessaire de prendre, dans les cas prévus aux articles L 211-3 (1°) et L 214-4 du code de l’environnement, des mesures qui le privent d'une manière temporaire ou définitive de tout ou partie des avantages résultant du présent règlement.
Article 15 – Cession du droit fondé en titre
Lorsque le bénéfice du droit fondé en titre est transmis à une autre personne que celle qui est mentionnée au dossier de la réglementation du droit fondé en titre, le nouveau bénéficiaire doit en faire la notification au préfet.
Le pétitionnaire doit, s’il change l’objet principal de l’utilisation de l’énergie, en aviser le préfet.
Article 16– Délais et voies de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de LYON, conformément à l'article R.514-3-1 du code de l'environnement :
- Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l'article L.181-3, dans un délai de quatre mois à compter de :
a) L'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R.181-44 ;
b) La publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du même article.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d’affichage de la décision.
- par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision lui a été notifiée.
Dans le même délai de deux mois, le pétitionnaire peut présenter un recours gracieux. Le silence gardé par l’administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l’article R.421-2 du code de justice administrative.
Le tribunal administratif peut-être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
Article 17 – Publications et information des tiers
Le présent arrêté sera affiché en mairie de PRANLES, pendant une durée minimale d’un mois.
Le procès verbal d’accomplissement de cette mesure, dressé par le maire de la commune sera adressé au service de police de l’eau.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs et mis à la disposition du public sur le site Internet de la préfecture de l’Ardèche pendant un délai de un an au moins.
Article 18 - Exécution
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2021-06-10-00019 - Arrêté préfectoral règlementant le droit fondé en titre d'utiliser l'énergie hydraulique des ruisseaux du Boyon, du Bernegris et du Charbonnier pour le MOULIN DE MANDY sur 39 La secrétaire générale de la préfecture de l’Ardèche, le directeur départemental des territoires de l'Ardèche, le maire de PRANLES, et toute autorité de police sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié au bénéficiaire.
Un exemplaire du présent arrêté sera adressé :
à Monsieur Alain BERNARD, Quartier la plaine, 07210 SAINT LAGER BRESSAC ; à la mairie de PRANLES ;
à la Direction Régionale de l’Environnement, de l'Aménagement et du Logement, service Eau Hydroélectricité Nature ;
au service départemental de l’Office Français de la Biodiversité ; au service régional de l’Office Français de la Biodiversité ;
à la fédération de pêche de l'Ardèche ;
au syndicat Eyrieux clair ;
au Parc Naturel Régional des monts d’Ardèche.
Privas, le 10 juillet 2021
Le Préfet
signé
Thierry DEVIMEUX
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2021-06-10-00019 - Arrêté préfectoral règlementant le droit fondé en titre d'utiliser l'énergie hydraulique des ruisseaux du Boyon, du Bernegris et du Charbonnier pour le MOULIN DE MANDY sur 40 07_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Ardèche
07-2021-06-10-00018
Arrêté préfectoral relatif à l'ouverture et la
clôture de la chasse pour la campagne
2021/2022 dans le département de l'Ardèche
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2021-06-10-00018 - Arrêté préfectoral relatif à l'ouverture et la clôture de la chasse pour la campagne 2021/2022 dans le département de l'Ardèche 41
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
relatif à l'ouverture et la clôture de la chasse pour la campagne 2021/2022 dans le département de l'Ardèche
Le préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’honneur,
VU le code de l'environnement, livre IV, Faune et Flore, et notamment ses articles L.422-1, L.423- 1, L.424-2 à L.424-13, L.424-15, L.424-16, L.425-1 à L.425-5, L 425-15,
VU le code de l'environnement, livre IV, Faune et Flore, et notamment ses articles R.421-34, R.424-1 à R.424-9, R.424-14, R.424-15, R.424-20 à R.424-22, R.425-18 à R.425-20, R.428-1 à R.428-21,
VU l’ordonnance n° 2014-1329 du 6 novembre 2014 relative aux délibérations à distance des instances administratives à caractère collégial,
VU le décret n° 2014-1627 du 26 décembre 2014 relatif aux modalités d'organisation des délibérations à distance des instances administratives à caractère collégial,
VU l'arrêté ministériel du 26 juin 1987 modifié, fixant la liste des espèces de gibier dont la chasse est autorisée,
VU l’arrêté ministériel du 1er août 1986 modifié, relatif à divers procédés de chasse,
VU l’arrêté ministériel du 31 mai 2011 modifié relatif au prélèvement maximal autorisé de la bécasse des bois,
VU l’arrêté préfectoral n° 2015-259-DDTSE01 du 16 septembre 2015 prorogeant l’arrêté préfectoral n° 2008-354-27 du 19 décembre 2008 approuvant le schéma départemental de gestion cynégétique de l’Ardèche,
CONSIDÉRANT l'avis de la fédération départementale des chasseurs validé en conseil d'administration en date du 22 mars 2021,
CONSIDÉRANT le Plan de Gestion Cynégétique Sanglier proposé par la FDC,
CONSIDÉRANT la consultation du public réalisée du 12 mai au 03 juin 2021 inclus,
CONSIDÉRANT l’avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage réalisée par la voie d’une consultation pendant la période du 9 avril 14 h 00 au 27 mai 2021 à 14 h 00 et d’un vote à distance pendant la période du 30 avril à 14 h 00 au 7 mai 2021 à 14 h 00,
SUR PROPOSITION de la secrétaire générale de la préfecture et du directeur départemental des territoires de l'Ardèche,
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2021-06-10-00018 - Arrêté préfectoral relatif à l'ouverture et la clôture de la chasse pour la campagne 2021/2022 dans le département de l'Ardèche 42 ARRÊTE :
ARTICLE 1er :
La période d'ouverture générale de la chasse à tir et de la chasse au vol est fixée pour le département de l'Ardèche :
du 12 septembre 2021 à 7 heures au 28 février 2022 au soir
ARTICLE 2
Par dérogation à l'article 1er ci-dessus, les espèces de gibier figurant au tableau ci-après ne peuvent être chassées que pendant les périodes comprises entre les dates et aux conditions spécifiques de chasse suivantes :
Espèce de Gibiers Dates
d'ouverture
Dates de clôture Conditions spécifiques de chasse
A - Gibier
sédentaire
Chevreuil
Soumis à plan de
chasse
(cf. conditions
précisées dans
l'article 7
ci-après)
1er juillet 2021
1er juin 2022
11 septembre 2021
au soir
30 juin 2022
au soir
Seuls les brocards peuvent être tirés à
l'affût ou à l'approche sans chien, une
heure avant le lever du soleil et jusqu’à une
heure après le coucher du soleil.
Affût ou approche sans chien par :
- les chasseurs proposés par les détenteurs
du droit de chasse,
- les agriculteurs ou retraités de la
profession et propriétaires forestiers sur
leurs propriétés, et l'ensemble des terrains
qu'ils exploitent.
Les bénéficiaires devront être titulaires du
permis de chasser validé et membres du
territoire chassé pour la saison en cours.
12 septembre
2021
28 février 2022
au soir - Battue organisée par les détenteurs du
droit de chasse ou leurs délégués
- Individuellement par tir d'affût ou à
l'approche
Cerf élaphe
Soumis à plan de
chasse
(cf. conditions
précisées dans
l'article 7
ci-après)
23 octobre
2021
28 février 2022
au soir - Battue organisée par les détenteurs du
droit de chasse ou leurs délégués
- individuellement par tir d'affût ou à
l'approche
et
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2021-06-10-00018 - Arrêté préfectoral relatif à l'ouverture et la clôture de la chasse pour la campagne 2021/2022 dans le département de l'Ardèche 43 Espèce de Gibiers Dates
d'ouverture
Dates de clôture Conditions spécifiques de chasse
sangliers
(cf. conditions
spécifiques
précisées dans
l'article 6 ci-après)
1er juillet 2021
10 janvier 2022
1er juin 2022
11 septembre 2021
au soir
28 février 2022
au soir
30 juin 2022
au soir
- Chasse individuelle à l'affût ou à
l'approche sans chien autorisée une heure
avant le lever du soleil jusqu'à une heure
après le coucher du soleil selon les
conditions définies ci-dessous :
Les modalités de chasse individuelle à
l’affût ou à l’approche sont organisées sur le
territoire par le détenteur du droit de
chasse qui veille à la sécurité des opérations
notamment en tenant compte des
informations qu’il reçoit des agriculteurs sur
leur intention de mettre en œuvre ces tirs.
Cette chasse sera possible aux :
- chasseurs autorisés par les détenteurs du
droit de chasse,
- agriculteurs ou retraités de la profession,
sur leur propriété et l'ensemble des terrains
qu'ils exploitent. Pour ces derniers, les
opérations ne pourront débuter qu'après
information écrite du détenteur du droit de
chasse et ils devront être titulaires du
permis de chasser validé et membres du
territoire chassé pour la saison en cours.
Pour les périodes du 1er juillet au 14 août et
du 1er au 30 juin, l'autorisation préfectorale
prévue par l’article R 424-8 du code de
l'environnement est acquise pour
l'ensemble des détenteurs de droits de
chasse.
1er juillet 2021
1er juin 2022
_______________
12 septembre
2021
28 février 2022
au soir
30 juin 2022
au soir
________________
9 janvier 2022
au soir
- battue organisée par les détenteurs du
droit de chasse ou leurs délégués
En prévention des dégâts ou de
désagréments, l'autorisation préfectorale
prévue par l’article R 424-8 du code de
l'environnement pour les périodes du 1er
juillet au 14 août et du 1er au 30 juin est
acquise pour l'ensemble des détenteurs de
droits de chasse.
_______________________________________
Les chasses, individuelle, à l’affût et à
l’approche doivent pouvoir s’exercer sur
tous les territoires de chasse du
département.
et
et
et
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2021-06-10-00018 - Arrêté préfectoral relatif à l'ouverture et la clôture de la chasse pour la campagne 2021/2022 dans le département de l'Ardèche 44 Espèce de Gibiers Dates
d'ouverture
Dates de clôture Conditions spécifiques de chasse
Renard 1er juillet 2021
1er juin 2022
11 septembre 2021
au soir
30 juin 2022
au soir
À l'occasion de la chasse du chevreuil ou du
sanglier et dans les mêmes conditions.
12 septembre
2021
9 janvier 2022
au soir
Sans condition spécifique.
10 janvier 2022 28 février 2022
au soir
En battue organisée sous l’autorité du
détenteur du droit de chasse ou de ses
délégués ou à l'occasion de la chasse du
chevreuil ou du sanglier et dans les mêmes
conditions.
Espèce de Gibiers Dates
d'ouverture
Dates de clôture Conditions spécifiques de chasse
Faisan et lapin 12 septembre
2021
9 janvier 2022
au soir
Sans condition spécifique
Espèce de Gibiers Dates
d'ouverture
Dates de clôture Conditions spécifiques de chasse
Espèce de Gibiers
Perdrix 12 septembre
2021
31 octobre 2021
au soir
Dans les communes de BOURG
ST- ANDEOL, ST-MONTAN, LARNAS, GRAS,
ST-REMEZE, BIDON, ST- MARCEL-
D’ARDECHE, ST-MARTIN- D’ARDECHE, ST-
JUST-D’ARDECHE, VALLON-PONT-D’ARC,
LAGORCE, PRADONS, RUOMS, SAMPZON,
SALAVAS, VAGNAS, BESSAS, LABASTIDE-
DE-VIRAC et ORGNAC- L’AVEN.
Uniquement le dimanche sur les communes
de JOYEUSE, LABEAUME, LAURAC, ST-
ALBAN-AURIOLLES.
26 septembre
2021
14 novembre
2021
au soir
Dans toutes les autres communes du
département.
et
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2021-06-10-00018 - Arrêté préfectoral relatif à l'ouverture et la clôture de la chasse pour la campagne 2021/2022 dans le département de l'Ardèche 45 Espèce de
Gibiers
Dates
d'ouverture
Dates de clôture Conditions spécifiques de chasse
Lièvre 12 septembre
2021
28 novembre
2021
au soir
Pour les UG : 1a – 1b – 2a – 2b – 2c - 3a – 3b –
4a – 6a – 6b – 7a – 7b – 8a - 8b
le tir du lièvre est autorisé uniquement les
jeudis, samedis, dimanches et les jours fériés.
Sur les communes de ANNONAY, BOGY,
BOULIEU-LES-ANNONAY, BROSSAINC,
CHAMPAGNES, CHARNAS, COLOMBIER LE
CARDINAL, DAVEZIEUX, FELINES, LIMONY,
PEAUGRES, PEYRAUD, SAVAS, SERRIERES, ST-
CLAIR, ST-CYR, ST-DESIRAT, ST-ETIENNE-DE-
VALOUX, ST-JACQUES-D'ATTICIEUX, ST-
MARCEL-LES-ANNONAY, TALENCIEUX,
VINZIEUX, chaque détenteur du droit de
chasse devra fixer un prélèvement maximum
de lièvres. Les propositions seront transmises
à la FDC qui les validera et en informera la
DDT et l'OFB. Les lièvres tués devront être
transportés munis d'un système de marquage
agréé par la FDC.
26 septembre
2021
12 décembre
2021
au soir
Pour les UG : 1c – 3c – 4b – 5a – 7c – 8c – 9a –
9b – 10a – 10b – 10c - 10d – 11a – 11b, le tir du
lièvre est autorisé trois jours par semaine, soit
les jeudis, samedis et dimanches et les jours
fériés.
Espèce de
Gibiers
Dates
d'ouverture
Dates de clôture Conditions spécifiques de chasse
Pie bavarde
Corneille noire
Corbeau freux
Geai des chêne
Étourneau
sansonnet
12 septembre
2021
28 février 2022
au soir
Conformément aux modalités fixées pour la
chasse des grives et du merle par l’arrêté
ministériel relatif aux oiseaux de passage.
Espèce de
Gibiers
Dates
d'ouverture
Dates de clôture Conditions spécifiques de chasse
Autres espèces
de gibier
sédentaire
(cf. arrêté
ministériel du
26 juin 1987
modifié)
12 septembre
2021
28 février 2022
au soir
Sans condition spécifique.
Espèce de
Gibiers
Dates
d'ouverture
Dates de clôture Conditions spécifiques de chasse
Marmotte 12 septembre
2021
11 novembre
2021
au soir
Voir modalités spécifiques à l'article 8
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2021-06-10-00018 - Arrêté préfectoral relatif à l'ouverture et la clôture de la chasse pour la campagne 2021/2022 dans le département de l'Ardèche 46 Espèce de
Gibiers
Dates
d'ouverture
Dates de clôture Conditions spécifiques de chasse
B-Oiseaux de
passage
Toutes les
espèces
d'oiseaux de
passage
(voir horaire
spécifique pour
la bécasse)
Bécasse des bois
Fixée par arrêté
ministériel
Fixée par arrêté
ministériel
Fixée par arrêté
ministériel
Fixée par arrêté
ministériel
Chasse interdite une demi-heure après le coucher
légal du soleil pendant la période d’ouverture de
toutes les espèces d’oiseaux de passage.
La bécasse des bois est soumise à un
prélèvement maximum autorisé par chasseur de
30 bécasses des bois par saison de chasse sur
l'ensemble du territoire métropolitain
conformément à l'arrêté ministériel du 31 mai
2011.
Chaque chasseur qui souhaite chasser cette
espèce doit télécharger l’application
«Chassadapt» ou disposer d’un carnet
d'enregistrement des prélèvements comprenant
un dispositif de marquage.
Tout prélèvement de bécasse des bois
en l'absence de l’application «Chassadapt» ou
d’un carnet de prélèvement avec dispositif de
marquage est interdit.
Tout chasseur ayant prélevé une bécasse des
bois doit l’enregistrer immédiatement à l'endroit
même de sa capture:
- soit au moyen de l’application «Chassadapt»
- soit au moyen du carnet de prélèvement qui lui
a été attribué, et préalablement à tout transport,
munir l'oiseau du dispositif de marquage
inamovible prévu à cet effet.
Les déclinaisons maximales hebdomadaires
suivantes sont instituées pour le département :
- de l'ouverture de la chasse par arrêté
ministériel pour cette espèce jusqu'au 9 janvier
2022 au soir :
6 bécasses des bois par semaine et par chasseur
au maximum.
- du 10 janvier 2022 à la fermeture de la chasse
par arrêté ministériel pour cette espèce : 2
bécasses des bois par semaine et par chasseur au
maximum.
Interdiction de tout tir :
- une demi-heure après le coucher légal du soleil
de l'ouverture de la chasse fixée par arrêté
ministériel jusqu'au 31 octobre,
- avant 8 heures le matin et après 17 h 15 le soir
pour les mois de novembre et décembre,
- avant 8 heures le matin et après 17 h 30 pour le
mois de janvier
- et avant 8 heures le matin et après 17 h 45 pour
le mois de février.
A partir du 10 janvier 2022 la chasse ne sera
autorisée que dans les bois de plus de 3 hectares
avec des chiens d'arrêt ou springers équipés d'un
dispositif sonore.
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2021-06-10-00018 - Arrêté préfectoral relatif à l'ouverture et la clôture de la chasse pour la campagne 2021/2022 dans le département de l'Ardèche 47 Espèce de
Gibiers
Dates
d'ouverture
Dates de clôture Conditions spécifiques de chasse
C-Gibier d’eau Fixée par arrêté
ministériel
Fixée par arrêté
ministériel
La chasse du canard colvert est interdite sur
les communes de :
AUBENAS, BALAZUC, CHAUZON, FABRAS,
LABEGUDE, LANAS, LALEVADE, RUOMS,
PONT-DE- LABEAUME, PRADES, PRADONS, ST-
DIDIER-SOUS-AUBENAS, ST-ETIENNE DE-
FONTBELLON, ST-GERMAIN, ST- MAURICE-
D'ARDECHE, ST-PRIVAT, ST- SERNIN, UCEL,
VALS-LES-BAINS, VOGUE.
Horaire de la chasse du gibier d’eau fixé par la
réglementation nationale.
ARTICLE 3 :
L'exercice de la vénerie du blaireau est autorisé pour une période complémentaire à partir du 1er août 2022 jusqu'à l'ouverture générale de la saison 2022/2023.
ARTICLE 4 :
La pratique de la chasse est interdite le MARDI (sauf jour férié) à l'exception des oiseaux de passage, du gibier d'eau et de l'étourneau sansonnet.
Le temps de chasse commence une heure avant le lever du soleil, au chef-lieu du département et finit une heure après son coucher à l'exception du gibier d'eau et des oiseaux de passage.
ARTICLE 5 :
La chasse du grand tétras et de la gélinotte des bois est interdite.
ARTICLE 6 :
Modalité de tir du sanglier
Le sanglier ne peut être chassé que par tir à balle ou au moyen d'un arc de chasse.
Organisation de la chasse aux sangliers
• Chasse collective en battue (avec ou sans chien)
Conformément à l'article L.426-5 du code de l'environnement et à la décision de l'assemblée générale de la fédération départementale des chasseurs de l'Ardèche, le système du timbre sanglier est appliqué dans le département. Tout chasseur à jour de sa cotisation timbre sanglier est habilité à chasser le sanglier, sans limitation de prélèvement.
Est considérée comme une chasse collective ou en battue, toute chasse aux sangliers impliquant au moins deux (2) chasseurs. Les battues sont organisées par les équipes validées annuellement par l’ACCA et par le détenteur du droit de chasse qu’il soit personne physique ou personne morale, conformément aux statuts de celle-ci. Cette validation porte sur : - Un responsable de battue ayant suivi la formation correspondante, au minimum ; - Une liste de 10 chasseurs, au moins, adhérents à sa constitution (dont le chef de battue) ; - Un carnet de battue unique par jour et par territoire ;
- Un territoire.
En action de chasse, il n’y a pas d’effectif minimum pour organiser une battue.
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2021-06-10-00018 - Arrêté préfectoral relatif à l'ouverture et la clôture de la chasse pour la campagne 2021/2022 dans le département de l'Ardèche 48 Chaque équipe constituée tiendra à jour le carnet de battue validé en CDCFS. Ce carnet est disponible sur demande auprès de la fédération départementale des chasseurs qui le transmettra au détenteur de droit de chasse pour remise aux responsables des équipes validées. Il est fait obligation à chaque détenteur de droit de chasse de transmettre à la fédération départementale des chasseurs les données relatives aux battues aux sangliers (date, nombre de chasseurs, sangliers prélevés) au moyen de l’application téléphonique ou web de cette fédération. Ces données seront saisies et télétransmises au plus tard dix jours après la battue.
Le détenteur du droit de chasse sera tenu de conserver le ou les carnets de battue qui lui ont été attribués pendant un an à compter du dernier jour de février. Le détenteur du droit de chasse sera tenu de communiquer le ou les carnets de battue à la fédération départementale des chasseurs sur demande de cette dernière dans le délai de 10 jours.
La fédération adressera une synthèse à la direction départementale des territoires pour le 15 mai 2022.
Lors des chasses en battue, la tenue du carnet de battue est OBLIGATOIRE. Ce carnet de battue est individualisé et ne peut être utilisé que par l’équipe à laquelle il a été délivré.
Cahier de battues « DETENTEUR » :
Pour les seules périodes du 1er juillet au 11 septembre 2021 et du 1er au 30 juin 2022, chaque ACCA et détenteur du droit de chasse, qu’il soit personne physique ou personne morale, qui a validé plusieurs équipes de chasse a la faculté de décider, conformément à ses statuts, de la mise en place d’un carnet de battue dit « détenteur ». Le carnet détenteur vise à rassembler tous les chasseurs du territoire concerné dans une ou plusieurs battues. Lorsque le détenteur de droit de chasse décide de faire usage de ce carnet détenteur, toute autre action de chasse en battue que celle organisée par le détenteur au titre de ce carnet dédié est interdite y compris aux équipes validées et dotées d’un autre carnet de battue. Le détenteur de droit de chasse fait connaître à chaque chef de battue les dispositions propres à l’usage du carnet de battue détenteur qu’il a décidées.
• Chasse individuelle, chasse individuelle à l’affût ou chasse individuelle à l’approche
Pour la période du 1er juillet au 14 août 2021 et du 1er au 30 juin 2022, l’autorisation préfectorale prévue par l’article R 424-8 du code de l’environnement est acquise pour l’ensemble des détenteurs du droit de chasse. Tout chasseur qui exerce les tirs d’affûts doit rendre compte au détenteur du droit de chasse du bilan de ses opérations avant le 20 août 2021. Le compte-rendu des opérations est adressé par le détenteur de droit de chasse à la fédération départementale des chasseurs au plus tard le 30 août 2021. La fédération les transmet aux services de la DDT avant le 15 septembre 2021.
De l’ouverture générale au 9 janvier 2022, la chasse individuelle, la chasse individuelle à l’approche et la chasse individuelle à l’affût doivent pouvoir s’exercer sur tout le territoire chassable. Du 10 janvier 2022 au 28 février 2022, la chasse individuelle à l’affût ou à l’approche sans chien sera possible une heure avant le lever du soleil jusqu'à une heure après le coucher du soleil, aux chasseurs autorisés par les détenteurs du droit de chasse et aux agriculteurs ou retraités de la profession, sur leur propriété et l'ensemble des terrains qu'ils exploitent selon les conditions spécifiques fixées à l'article 2 du présent arrêté.
La chasse individuelle ne doit en aucune manière entraver le bon déroulement des battues organisées. Les chasseurs ayant prélevé des sangliers sont tenus de le déclarer au détenteur du droit de chasse au plus tard pour le 1er mars 2022. Les détenteurs de droits de chasse transmettront le bilan de ces prélèvements au plus tard le 15 mars 2022 à la fédération départementale des chasseurs.
• Absence de restriction pour la chasse
Le règlement de chasse ne devra comporter aucune restriction sur le nombre de jours de chasse ni sur les modalités de la chasse, ni sur les consignes de tir. En dehors du cahier de battues détenteur, les chefs de battue validés pourront faire usage de leur délégation sans restriction.
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2021-06-10-00018 - Arrêté préfectoral relatif à l'ouverture et la clôture de la chasse pour la campagne 2021/2022 dans le département de l'Ardèche 49 • Limitation des effets refuges
Dans l’ensemble du département, la chasse dans les réserves de chasse et de faune sauvage (autres que nationale) est autorisée uniquement pour l’espèce sanglier, sous l’autorité du détenteur du droit de chasse ou de son délégué, uniquement en battue organisée, les mercredis, jeudis, samedis et dimanches.
Le plan de gestion cynégétique « sanglier » est opposable aux chasseurs et aux sociétés, groupements et associations de chasse du département. Le fait de chasser en infraction avec ces modalités (art. R 428-17 du code de l'environnement) est puni de l’amende prévue pour les contraventions de 4ème classe soit 750 euros.
ARTICLE 7 :
Modalités de tir du chevreuil et du cerf : le chevreuil et le cerf ne peuvent être chassés que par tir à balle ou au moyen d'un arc de chasse. Toutefois, le tir du chevreuil à la grenaille est autorisé selon les modalités particulières définies ci-dessous.
En cas de tir individuel, le chasseur devra être porteur du bracelet chevreuil ou cerf.
Conditions spécifiques du tir d’été en période anticipée du chevreuil :
La période de chasse anticipée commence le 1er juillet 2021 et se termine le 11 septembre 2021, elle recommence le 1er juin 2022 et se termine le 30 juin 2022. Pendant ces périodes les détenteurs de droit de chasse des communes de CHATEAUNEUF DE VERNOUX, DEVESSET, MARIAC, MARS, BELSENTES, PREAUX, ROCHEPAULE, SATILLIEU, ST AGREVE, ST ANDRE EN VIVARAIS, ST FELICIEN, ST JEAN ROURE, ST JULIEN VOCANCE, ST MARTIN DE VALAMAS, ST PIERRE SUR DOUX, ST SYMPHORIEN DE MAHUN, VAUDEVANT, VERNOUX EN VIVARAIS, doivent mettre en œuvre le tir d'été.
En prévention de dégâts ou en cas de dégâts constatés aux plantations forestières ou aux cultures agricoles, les détenteurs du droit de chasse peuvent mettre en place le tir individuel du brocard à l'approche et à l'affût sans chien pour 20% des attributions de bracelet de la saison conformément à l'arrêté individuel d'attribution.
Pour la période du 1er juillet 2021 à l’ouverture générale et du 1er juin au 30 juin 2022, l’autorisation préfectorale prévue par l’article R 424-8 du code de l’environnement est acquise pour l’ensemble des détenteurs du droit de chasse titulaire d’un plan de chasse.
Seuls les brocards peuvent être chassés en période anticipée.
Le tir des brocards se fera en priorité à proximité des lieux de dégâts. Les autres détenteurs de droit de chasse peuvent également procéder au tir d'été du brocard, conformément à l'arrêté d'attribution fixant le plan de chasse pour leur territoire, en fonction des enjeux locaux mis en évidence.
L’ACCA ou le détenteur du droit de chasse, personne morale, débattra, conformément à ses statuts, de la pratique de cette chasse d'été en assemblée générale et transmettra dans les quinze jours qui suivent, préalablement à sa mise en œuvre, une liste des chasseurs individuels habilités à la pratiquer à la direction départementale des territoires. Les détenteurs, personnes physiques, sont tenus à la même transmission.
Un bilan des tirs d'été sera retourné par le détenteur du droit de chasse à la direction départementale des territoires pour le 30 septembre 2021.
Conditions spécifiques de la chasse au chevreuil et au cerf :
Battues au chevreuil et au cerf : en action de chasse, le nombre de participants à la battue n'est pas limitatif.
Chaque équipe constituée, validée annuellement par l’ACCA ou par le détenteur du droit de chasse qu’il soit personne physique ou personne morale, conformément aux statuts de celle-ci, tiendra à jour le carnet de battue validé en CDCFS. Ce carnet est disponible sur demande auprès de la fédération départementale des chasseurs qui le transmettra au détenteur de droit de chasse pour remise aux responsables des équipes validées.
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2021-06-10-00018 - Arrêté préfectoral relatif à l'ouverture et la clôture de la chasse pour la campagne 2021/2022 dans le département de l'Ardèche 50 Il est fait obligation à chaque détenteur de droit de chasse de transmettre à la fédération départementale des chasseurs les données relatives aux battues aux chevreuils et aux cerfs (date, nombre de chasseurs, chevreuils et cerfs prélevés) au moyen de l’application téléphonique ou web de cette fédération. Ces données seront saisies et télétransmises au plus tard dix jours après la battue.
Le détenteur du droit de chasse sera tenu de conserver le ou les carnets de battue qui lui ont été attribués pendant un an à compter du dernier jour de février. Le détenteur du droit de chasse sera tenu de communiquer le ou les carnets de battue à la fédération départementale des chasseurs sur demande de cette dernière dans le délai de 10 jours.
Modalités du tir à grenaille du chevreuil :
L’usage de la grenaille est interdit sauf sur les communes suivantes : ANDANCE, ARRAS-SUR-RHONE, BAIX, BEAUCHASTEL, BOURG-SAINT-ANDEOL, CHAMPAGNE, CHARMES-SUR-RHONE, CHARNAS, CHATEAUBOURG, CORNAS, CRUAS, FELINES, GLUN, GUILHERAND-GRANGES, LEMPS, LIMONY, MAUVES, MEYSSE, OZON, PEYRAUD, POUZIN (LE), ROCHEMAURE, ROMPON, SAINT-DESIRAT, SAINT-ETIENNE-DE-VALOUX, SAINT-GEORGES-LES-BAINS, SAINT-JEAN-DE-MUZOLS, SAINT-JUST- D’ARDECHE, SAINT-MARCEL-D’ARDECHE, SAINT-MONTAN, SAINT-PERAY, SARRAS, SERRIERES, SOYONS, TEIL(LE), TOURNON-SUR-RHONE, VION, VIVIERS, VOULTE-SUR-RHONE (LA). Le détenteur de droit de chasse qui entend faire usage de la grenaille pour le tir du chevreuil doit en formaliser la décision. La décision émane de l’ACCA ou du détenteur du droit de chasse qu’il soit personne physique ou personne morale, conformément aux statuts de celle-ci. Pour les ACCA, cette décision est insérée dans le règlement de chasse soumis à l’approbation du président de la fédération départementale des chasseurs. La décision doit être prise avant l’ouverture générale de la chasse. Le détenteur de droit de chasse informe de sa décision, dans le même délai, la fédération départementale des chasseurs, préalablement à sa mise en œuvre.
Sur ces communes, lorsqu’il est fait usage de la grenaille, celui-ci doit se conformer aux conditions suivantes :
L’usage de la grenaille est limité aux modes et temps de chasse qui suivent : ◦ En chasse individuelle, pour le tir d’affût des brocards du 1er juillet 2021 à l’ouverture générale de la chasse et du 1er au 30 juin 2022.
◦ En chasse collective, pour les seules battues organisées de l’ouverture générale au dernier jour de février. L’usage de la grenaille est réservé aux chasseurs postés. • Seuls les plombs d’un diamètre compris entre 3,75 mm et 4 mm et les substituts de plomb d’un diamètre compris entre 4 mm et 4,8 mm peuvent être utilisés. L’usage de la grenaille est réservé aux postes de tirs identifiés comme présentant un risque particulier pour le tir à balle. La localisation de ces postes de tir sera reportée sur un plan du territoire de chasse à une échelle supérieure ou égale à 1/25 000. Un exemplaire de ce plan sera annexé au carnet de battue. Chacun de ces postes sera, sur le plan, doté d’un numéro pris dans une série continue. Un tableau annexé au plan donnera les coordonnées GPS de chacun de ces postes. Le plan et le tableau sont annexés au règlement de chasse et, pour tous les détenteurs, adressés à la fédération départementale des chasseurs dans le même temps que l’information prévue ci-dessus. Pour les ACCA, le plan et le tableau seront joints au règlement de chasse. Le détenteur de droit de chasse ou son délégué rappellera aux chasseurs concernés les conditions dans lesquelles ces tirs pourront être effectués.
• Lorsqu’à l’occasion d’une battue, un chasseur est affecté à l’un de ces postes, il en est fait mention sur le carnet de battue en précisant la référence du poste et le nom du chasseur qui y est affecté.
Seul le tir à grenaille est autorisé sur ces postes, le tir du sanglier en battue est interdit depuis ces postes.
• Le tir depuis ces postes est effectué sous la responsabilité du chasseur qui est tenu de respecter l’ensemble des règles de sécurité à la chasse. Ces règles sont complétées par les dispositions suivantes propres à ces postes :
◦ Le tir du chevreuil doit s’effectuer à la distance maximale de 20 mètres. ◦ L’angle horizontal de tir de 30 degrés par rapport à la ligne reliant le poste aux autres postés ou aux zones de sensibilité sera matérialisé sur le terrain par la pose de jalons à la distance de 20 mètres du poste avant le début de la battue.
L’usage de la grenaille de plomb est interdit sur les terrains visés à l’article L. 424-6 du code de l’environnement.
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2021-06-10-00018 - Arrêté préfectoral relatif à l'ouverture et la clôture de la chasse pour la campagne 2021/2022 dans le département de l'Ardèche 51 ARTICLE 8 :
Modalités de tir à la marmotte
La marmotte ne peut être tirée qu'à balles et uniquement sur les parcelles de fauche sur la commune de LA ROCHETTE.
Un bilan des tirs effectués (date, nombre d'animaux prélevés) sera retourné obligatoirement par l'auteur des tirs à la DDT pour le 30 novembre 2021.
Le détenteur du droit de chasse sera obligatoirement informé de ce bilan par l'auteur des tirs.
ARTICLE 9 :
Conformément à l'article R. 424-2 du code de l'environnement, la chasse en temps de neige est interdite à l'exception :
- du gibier d'eau, sous la réserve expresse que les plans d'eau soient libres de glace, - toutes espèces soumises à plan de chasse légal,
- la chasse du sanglier, du lapin, du renard et du pigeon ramier.
ARTICLE 10 :
Le présent arrêté est susceptible d'un recours devant le tribunal administratif de LYON dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
ARTICLE 11 :
La secrétaire générale de la préfecture de l'Ardèche, les sous-préfets, les maires des communes du département, le directeur départemental des territoires, le commandant du groupement de gendarmerie, le directeur départemental de la sécurité publique, le directeur de l'agence interdépartementale de l’Office national des forêts, les agents assermentés de l'Office national des forêts, les inspecteurs de l’environnement affectés dans les services de l’État, de l'Office français de la biodiversité, les gardes champêtres, les gardes chasse particuliers assermentés, les lieutenants de louveterie et tous officiers et agents de police judiciaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché dans toutes les communes par les soins des maires.
Privas, le 10 juin 2021
Le Préfet
signé
Thierry DEVIMEUX
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2021-06-10-00018 - Arrêté préfectoral relatif à l'ouverture et la clôture de la chasse pour la campagne 2021/2022 dans le département de l'Ardèche 52 Compte-rendu à retourner avant le 20 août 2021 au :
Détenteur du droit de chasse
COMPTE RENDU DES CHASSES A L’AFFÛT OU A L’APPROCHE DU SANGLIER POUR LA PÉRIODE du 1er juin au 14 août 2021
AGRICULTEUR CHASSEUR
L’agriculteur ou le retraité de la profession agricole qui chasse à
l’affût ou à l’approche doit respecter les conditions suivantes :
- l’affût ou l’approche n’interviennent que sur les parcelles qu’il
exploite ou dont il est propriétaire,
l’agriculteur intervient personnellement en étant titulaire et
porteur du permis de chasser validé et de l’attestation
d’assurance ;
- l’agriculteur a la qualité de membre de l’association détentrice
du droit de chasse et informe par écrit le détenteur de droit de
chasse de sa volonté de chasser à l’affût ou à l’approche.
Nom de l’agriculteur ou du chasseur ayant réalisé
Nom et prénom de l’agriculteur ou du chasseur ayant réalisé l’affût :
……………………………………………………...
Commune..............................................................................................…………………………..
ACCA de..........................................................................................…….……..……..…………
Chasse privée de...............................................................................……….………..………….
ONF : forêt domaniale de ................................................................……..……….………..…...
Date des affûts
réalisés sans
prélèvement de
sanglier
Date des affûts
réalisés avec
prélèvements de
sangliers
Nombre
Si vous avez prélevé un
sanglier indiquez son sexe
et son poids ci-dessous
Si vous avez prélevé un
deuxième sanglier le même
jour, indiquez son sexe et son
poids ci-dessous
Si vous avez prélevé un troisième
sanglier le même jour, indiquez
son sexe et son poids ci-dessous
Sexe Poids Sexe Poids Sexe Poids
Le ………………….. Le …………………... M
□
F
□
M
□
F
□
M
□
F
□
Le ………………….. Le …………………... □ □ □ □ □ □
Le ………………….. Le …………………... □ □ □ □ □ □
Le ………………….. Le …………………... □ □ □ □ □ □
Vous devez retourner cet imprimé renseigné au détenteur du droit de chasse dans tous les cas, que vous ayez réalisé des affûts ou non, que vous ayez prélevé des sangliers ou pas
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2021-06-10-00018 - Arrêté préfectoral relatif à l'ouverture et la clôture de la chasse pour la campagne 2021/2022 dans le département de l'Ardèche 53 Compte-rendu à retourner pour le 30 novembre 2021 à : COMPTE RENDU DES OPÉRATIONS DE TIR DE MARMOTTE
Direction Départementale des Territoires
Service Environnement, Pôle Nature
2, Place Simone Veil, B.P. 613
07006 PRIVAS CEDEX
mél : ddt-se@ardeche.gouv.fr
M ………..……..…….……..…….……..…….……..………….……
Adresse ..……..……..…….…………..………….………….…….….
…..………….………………………….………..………..………..….
ACCA de …..………..……….……………….………..……….…….
Date des opérations Lieu
Nombre
d'animaux
prélevés
Observation
Fait à ......................................................, le
Signature,
ATTENTION : Le chasseur devra adresser une copie de ce bilan au président de l’ACCA
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2021-06-10-00018 - Arrêté préfectoral relatif à l'ouverture et la clôture de la chasse pour la campagne 2021/2022 dans le département de l'Ardèche 54 07_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Ardèche
07-2021-06-10-00006
Arrêté préfectoral portant désignation de
CHARGES DE MISSION DEUX-ROUX MOTORISES
(CM2RM)
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2021-06-10-00006 - Arrêté préfectoral portant désignation de CHARGES DE MISSION DEUX-ROUX MOTORISES (CM2RM) 55
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant désignation de CHARGÉS DE MISSION DEUX-ROUES MOTORISÉS (CM2RM)
Le préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Vu la création en 1994 par la Délégation à la Sécurité et à la Circulation Routière d’un réseau de référents spécialisés dans le champ de la pratique du deux-roues motorisé ;
Vu l’arrêté préfectoral en date du 19 mai 2016 portant nomination de Madame Christine GIGON en tant qu’Intervenante Départementale de Sécurité Routière(IDSR) et Chargée de Mission Deux-Roues Motorisés (CM2RM) ;
SUR PROPOSITION de Monsieur le directeur des services du cabinet ;
ARRÊTE :
Article 1 – Madame GIGON Christine et Monsieur CHOUAN Cyril sont nommés Chargés de Mission Deux-Roues Motorisés (CM2RM) pour le département de l’Ardèche.
Article 2 – Missions :
– relayer vers tous les partenaires, au niveau local, sous l’autorité du préfet, du chef de projet et du coordinateur sécurité routière, la politique nationale en matière de sécurité des usagers de deux roues motorisés (2rm).
– faire l’interface et se positionner comme l’interlocuteur privilégié des usagers de 2rm. (cyclomotoristes, scooteristes, motocyclistes fonctionnalistes ou loisirs) dans leurs rapports avec les pouvoirs publics.
– proposer, suivre la mise en œuvre et participer à des actions spécifiques en faveur de la sécurité de l’usage des 2rm dans le cadre du pdasr (plan départemental des actions de sécurité routière), en prenant en compte les différents publics, jeunes et moins jeunes, usagers fonctionnalistes ou loisirs.
– sensibiliser les services de l’etat aux spécificités de la pratique du 2rm. – développer des partenariats constructifs avec les différents intervenants 2rm : associations d’usagers, revendeurs, motos-écoles, motos clubs…
– intégrer des actions d’animation de sécurité routière orientées 2rm dans le cadre des manifestations organisées par la coordination départementale. – intervenir dans les réflexions favorisant la mise en place d’un plan des risques routiers. – participer au réseau national des cdm 2rm départementaux animé par l’administration centrale et à ce titre, être éventuellement amené à prendre part à des groupes de travail nationaux.
– enrichir les prestations des services de l’état en termes de conseil.
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2021-06-10-00006 - Arrêté préfectoral portant désignation de CHARGES DE MISSION DEUX-ROUX MOTORISES (CM2RM) 56 Article 3 – Conditions d’exercice :
I. Les CM2RM exercent leur activité sous l’autorité du préfet. Leur mission d’intervenant pour le compte de l’État implique de leur part réserve, probité et respect de la déontologie dévolus aux fonctionnaires. Ils doivent porter sans ambiguïté les grands principes de lutte contre l’insécurité routière et respecter les règles de sécurité et de circulation routières. En cas de manquement à ces obligations ou à ces principes, le chef de projet sécurité routière peut suspendre ou mettre fin à la mission d’un CM2RM.
II. Lorsqu’ils exécutent une mission, participent à une réunion ou tout autre activité entant dans le champ de leur activité (formation…), les CM2RM sont couverts par l’Etat pour les dommages qu’ils subissent ou occasionnent, sauf faute personnelle établie comme intentionnelle ou particulièrement grave.
III. Celui qui exerce sa mission de CM2RM dans le cadre de son activité professionnelle reste sous l’autorité hiérarchique de son service, qu’il informe et auquel il rend compte de son activité de CM2RM.
IV. Tout CM2RM souhaitant mettre un terme à son engagement ne peut le faire qu’après réalisation des actions pour lesquelles il s’est engagé .
V. Au titre de chaque mission, chaque CD2RM peut, sur demande individuelle, se faire rembourser de ses frais de déplacement, restauration et hébergement selon les règles et dans la limite des indemnités versées aux agents de l’État. Ces frais seront pris en charge chaque année dans le cadre du Programme Départemental d’Actions de Sécurité Routière (PDASR). L’utilisation d’un véhicule personnel si nécessaire donne droit à une indemnité kilométrique.
VI. La validation d’un ordre de mission est nécessaire pour l’application des articles 3-II et 3-V.
Article 4 – Le présent arrêté prend effet à compter de ce jour, il annule et remplace l’arrêté du 19 mai 2016.
Article 5 – Cette décision pourra faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Lyon (Tribunal administratif de LYON – Palais des juridictions administratives – 184, rue Duguesclin 69 433 Lyon Cedex 03) dans un délai de deux mois à compter de sa “publication/notification”. Le recours peut être aussi effectué sur le site www.telerecours.fr
Article 6 – La secrétaire générale de la préfecture, le chef de projet sécurité routière et le coordinateur sécurité routière sont chargés de l’exécution du présent arrêté.
Privas, le 10 juin 2021
Le préfet,
Signé
Thierry DEVIMEUX
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2021-06-10-00006 - Arrêté préfectoral portant désignation de CHARGES DE MISSION DEUX-ROUX MOTORISES (CM2RM) 57 07_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Ardèche
07-2021-06-10-00007
Arrêté préfectoral portant désignation des
INTERVENANTS DEPARTEMENTAUX DE LA
SECURITE ROUTIERE (IDSR)
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2021-06-10-00007 - Arrêté préfectoral portant désignation des INTERVENANTS DEPARTEMENTAUX DE LA SECURITE ROUTIERE (IDSR) 58
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant désignation des INTERVENANTS DEPARTEMENTAUX DE LA SÉCURITÉ ROUTIÈRE (IDSR)
Le préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Vu la décision du Comité Interministériel à la Sécurité Routière du 7 juillet 2004 de lancer et déployer dans chaque département un nouveau programme de mobilisation pour la sécurité routière ;
Vu la lettre du Délégué Interministériel à la Sécurité Routière aux Préfets du 23 août 2004, portant sur le lancement du nouveau dispositif pour la politique locale de sécurité routière, et notamment du programme “agir pour la sécurité routière” fondé sur la mise en œuvre d’opérations structurées de prévention ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2014129-0001 en date du 09 mai 2014 portant désignation des intervenants départementaux de la sécurité routière (IDSR) ;
SUR PROPOSITION de Monsieur le directeur des services du cabinet ;
ARRÊTE :
Article 1 – Les personnes, dont les noms figurent sur le tableau annexé au présent arrêté, sont nommées Intervenants Départementaux de Sécurité Routière (IDSR) .
Article 2 – Missions :
Les IDSR doivent réaliser des actions de prévention,d’information, de sensibilisation, inscrites au plan départemental d’actions de sécurité routière (PDASR), en lien avec les enjeux spécifiques du département. Ils rendent compte des actions réalisées et assurent un retour d’expérience . Ils peuvent également proposer des actions, assister les porteurs de projets inscrits au PDASR, être force de proposition quant aux moyens à mettre en œuvre, participer à des réunions techniques ou préparatoires à la mise en place de projets et/ou d’actions de sécurité routière… .
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2021-06-10-00007 - Arrêté préfectoral portant désignation des INTERVENANTS DEPARTEMENTAUX DE LA SECURITE ROUTIERE (IDSR) 59 Article 3 – Conditions d’exercice :
I. Les IDSR exercent leur activité sous l’autorité du préfet. Leur mission d’intervenant pour le compte de l’État implique de leur part réserve, probité et respect de la déontologie dévolus aux fonctionnaires. Ils doivent porter sans ambiguïté les grands principes de lutte contre l’insécurité routière et respecter les règles de sécurité et de circulation routières.
En cas de manquement à ces obligations ou à ces principes, le chef de projet sécurité routière peut suspendre ou mettre fin à la mission d’un IDSR.
II. Lorsqu’ils exécutent une mission, participent à une réunion ou tout autre activité entant dans le champ de leur activité (formation….), les IDSR sont couverts par l’Etat pour les dommages qu’ils subissent ou occasionnent, sauf faute personnelle établie comme intentionnelle ou particulièrement grave.
III. Celui qui exerce sa mission d’IDSR dans le cadre de son activité professionnelle reste sous l’autorité hiérarchique de son service, qu’il informe et auquel il rend compte de son activité d’IDSR.
IV. Tout IDSR souhaitant mettre un terme à son engagement ne peut le faire qu’après réalisation des actions pour lesquelles il s’est engagé .
V. Au titre de chaque mission, chaque IDSR peut, sur demande individuelle, se faire rembourser de ses frais de déplacement, restauration et hébergement selon les règles et dans la limite des indemnités versées aux agents de l’État. Ces frais seront pris en charge chaque année dans le cadre du Programme Départemental d’Actions de Sécurité Routière (PDASR). L’utilisation d’un véhicule personnel si nécessaire donne droit à une indemnité kilométrique.
VI. La validation d’un ordre de mission est nécessaire pour l’application des articles 3-II et 3-V.
Article 4 – Le présent arrêté prend effet à compter de ce jour, il annule et remplace l’arrêté n°ARR- 2014129-0001 en date du 9 mai 2014 .
Article 5 – Cette décision pourra faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Lyon (Tribunal administratif de LYON – Palais des juridictions administratives – 184, rue Duguesclin 69433 Lyon Cedex 03) dans un délai de deux mois à compter de sa "publication/notification". Le recours peut être aussi effectué sur le site www.telerecours.fr
Article 6 – La secrétaire générale de la préfecture, le chef de projet sécurité routière et le coordinateur sécurité routière sont chargés de l’exécution du présent arrêté.
Privas, le 10 juin 2021
Le préfet,
Signé
Thierry DEVIMEUX
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2021-06-10-00007 - Arrêté préfectoral portant désignation des INTERVENANTS DEPARTEMENTAUX DE LA SECURITE ROUTIERE (IDSR) 60 Annexe
LISTE DES INTERVENANTS DEPARTEMENTAUX DE LA SECURITE ROUTIERE POUR LE DEPARTEMENT DE L’ARDECHE( IDSR 07).
NOM Prénom
GIGON Christine
CHOUAN Cyril
SERRE Claude
CARBONNE Pascale
CLAVERIE Monique
PISPISA Letterio
DE ANGELIS Elodie
REYNAUD Christiane
CHADRIN Aline
CANVEL Paule
MANOHA Alexandre
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2021-06-10-00007 - Arrêté préfectoral portant désignation des INTERVENANTS DEPARTEMENTAUX DE LA SECURITE ROUTIERE (IDSR) 61 07_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Ardèche
07-2021-06-10-00010
Commune de Ailhon. Arrêté concernant les
locations saisonnières pour des séjours de courte
durée
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2021-06-10-00010 - Commune de Ailhon. Arrêté concernant les locations saisonnières pour des séjours de courte durée 62
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant application à la commune de Ailhon des dispositions
des articles L.631-7 et suivants du code de la construction et de l’habitation
Le préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’honneur,
VU le code du tourisme, notamment son article L. 324-1-1 ;
VU le code de la construction et de l’habitation et notamment ses articles L.631-7 à 9 ;
VU l’article 232 du code général des impôts ;
VU la loi n° 2016-1321 du 07 octobre 2016 pour une République numérique ;
VU le décret n° 2013-392 du 10 mai 2013 relatif au champ d’application de la taxe annuelle sur les
logements vacants, instituée par l'article 232 du code général des impôts, modifié le 16 octobre
2015 ;
VU, le décret n° 2017-678 du 28 avril 2017 relatif à la déclaration prévue au II de l’article
L.324-1-1 du code du tourisme et modifiant les articles D.324-1 et D. 324-1-1 du même code ;
VU la demande du maire de Ailhon par lettre en date du 19 mai 2021 et sa proposition que les
dispositions de l’article L. 631-7 du code de la construction et de l’habitation soient rendues
applicables à cette commune ;
CONSIDÉRANT la non appartenance de la commune de Ailhon à une zone d’urbanisation continue
de plus de 50 000 habitants définie à l’article 232 du code général des impôts ;
CONSIDÉRANT que le préfet de l’Ardèche représente, l’autorité administrative compétente pour
délivrer une autorisation préalable de changement d’usage des locaux d’habitation ;
CONSIDÉRANT le nombre important de locations saisonnières de logements pour des séjours
répétés de courte durée sur la commune de Ailhon transformant la destination de certains locaux à
usage d’habitation au détriment de l’offre de logements sur le marché locatif ;
SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires,
ARRÊTE
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2021-06-10-00010 - Commune de Ailhon. Arrêté concernant les locations saisonnières pour des séjours de courte durée 63 Article 1er :
Les dispositions de l’article L.631-7 du code de la construction et de l’habitation sont rendues
applicables à la commune de Ailhon afin que, sur le territoire de cette commune, puissent
être encadrés les changements d’usage des locaux d’habitations.
Article 2 :
Le maire de la commune de Ailhon transmet au directeur départemental des territoires une
copie des délibérations du conseil municipal fixant les conditions dans lesquelles sont
délivrées les autorisations de changement d’usage des locaux d’habitation et déterminant les
compensations par quartier au regard des objectifs de mixité sociale et fonctionnelle, en
fonction notamment des caractéristiques du marché local de l’habitat et de la nécessité de
ne pas aggraver la pénurie de logements.
Article 3 :
Le maire de la commune de Ailhon transmet, avant le 31 janvier de chaque année, au directeur
départemental des territoires, un bilan du nombre d’autorisations délivrées ou refusées, des
caractéristiques des locaux d’habitation ayant fait l’objet d’une demande de changement
d’usage, des caractéristiques des locaux offerts en compensation, ainsi que la justification, au
regard de l’évolution du marché local de l’habitat, de l’opportunité de continuer à encadrer
les changements d’usage.
Article 4 :
Il peut être mis fin, par arrêté préfectoral, aux effets du présent arrêté dès lors que les
évolutions du marché local de l’habitat justifieraient la fin de l’encadrement des changements
d’usage des locaux d’habitation ou que les dispositions contenues dans ses articles 2 et 3 ne
seraient pas respectées.
Article 5 :
Cet arrêté est susceptible d’un recours devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai
de deux mois à compter de sa publication. Il peut être aussi saisi sur le site www.telerecours.fr.
Article 6 :
Le directeur départemental des territoires de l'Ardèche, le maire de la commune de Ailhon,
sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de l’Ardèche et dont copie sera adressée au président de l’EPCI
auquel est rattachée la commune de Ailhon et à l’Agence départementale du tourisme.
Privas, le 10 juin 2021
Le préfet,
Signé
Thierry DEVIMEUX
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2021-06-10-00010 - Commune de Ailhon. Arrêté concernant les locations saisonnières pour des séjours de courte durée 64 07_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Ardèche
07-2021-06-10-00011
Commune de Beaumont. Arrêté préfectoral
concernant les locations saisonnières pour des
séjours de courte durée
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2021-06-10-00011 - Commune de Beaumont. Arrêté préfectoral concernant les locations saisonnières pour des séjours de courte durée 65
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant application à la commune de Beaumont des dispositions
des articles L.631-7 et suivants du code de la construction et de l’habitation
Le préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’honneur,
VU le code du tourisme, notamment son article L. 324-1-1 ;
VU le code de la construction et de l’habitation et notamment ses articles L.631-7 à 9 ;
VU l’article 232 du code général des impôts ;
VU la loi n° 2016-1321 du 07 octobre 2016 pour une République numérique ;
VU le décret n° 2013-392 du 10 mai 2013 relatif au champ d’application de la taxe annuelle sur les
logements vacants, instituée par l'article 232 du code général des impôts, modifié le 16 octobre
2015 ;
VU, le décret n° 2017-678 du 28 avril 2017 relatif à la déclaration prévue au II de l’article
L.324-1-1 du code du tourisme et modifiant les articles D.324-1 et D. 324-1-1 du même code ;
VU la demande du maire de Beaumont par lettre en date du 28 mai 2021 et sa proposition que les
dispositions de l’article L. 631-7 du code de la construction et de l’habitation soient rendues
applicables à cette commune ;
CONSIDÉRANT la non appartenance de la commune de Beaumont à une zone d’urbanisation
continue de plus de 50 000 habitants définie à l’article 232 du code général des impôts ;
CONSIDÉRANT que le préfet de l’Ardèche représente, l’autorité administrative compétente pour
délivrer une autorisation préalable de changement d’usage des locaux d’habitation ;
CONSIDÉRANT le nombre important de locations saisonnières de logements pour des séjours
répétés de courte durée sur la commune de Beaumont transformant la destination de certains
locaux à usage d’habitation au détriment de l’offre de logements sur le marché locatif ;
SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires,
ARRÊTE
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2021-06-10-00011 - Commune de Beaumont. Arrêté préfectoral concernant les locations saisonnières pour des séjours de courte durée 66 Article 1er :
Les dispositions de l’article L.631-7 du code de la construction et de l’habitation sont rendues
applicables à la commune de Beaumont afin que, sur le territoire de cette commune, puissent
être encadrés les changements d’usage des locaux d’habitations.
Article 2 :
Le maire de la commune de Beaumont transmet au directeur départemental des territoires
une copie des délibérations du conseil municipal fixant les conditions dans lesquelles sont
délivrées les autorisations de changement d’usage des locaux d’habitation et déterminant les
compensations par quartier au regard des objectifs de mixité sociale et fonctionnelle, en
fonction notamment des caractéristiques du marché local de l’habitat et de la nécessité de
ne pas aggraver la pénurie de logements.
Article 3 :
Le maire de la commune de Beaumont transmet, avant le 31 janvier de chaque année, au
directeur départemental des territoires, un bilan du nombre d’autorisations délivrées ou
refusées, des caractéristiques des locaux d’habitation ayant fait l’objet d’une demande de
changement d’usage, des caractéristiques des locaux offerts en compensation, ainsi que la
justification, au regard de l’évolution du marché local de l’habitat, de l’opportunité de
continuer à encadrer les changements d’usage.
Article 4 :
Il peut être mis fin, par arrêté préfectoral, aux effets du présent arrêté dès lors que les
évolutions du marché local de l’habitat justifieraient la fin de l’encadrement des changements
d’usage des locaux d’habitation ou que les dispositions contenues dans ses articles 2 et 3 ne
seraient pas respectées.
Article 5 :
Cet arrêté est susceptible d’un recours devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai
de deux mois à compter de sa publication. Il peut être aussi saisi sur le site www.telerecours.fr.
Article 6 :
Le directeur départemental des territoires de l'Ardèche, le maire de la commune de
Beaumont, sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de l’Ardèche et dont copie sera adressée au président de l’EPCI
auquel est rattachée la commune de Beaumont et à l’Agence départementale du tourisme.
Privas, le 10 juin 2021
Le préfet,
Signé
Thierry DEVIMEUX
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2021-06-10-00011 - Commune de Beaumont. Arrêté préfectoral concernant les locations saisonnières pour des séjours de courte durée 67 07_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Ardèche
07-2021-06-10-00012
Commune de Boucieu le Roi. Arrêté préfectoral
concernant les locations saisonnières pour des
séjours de courte durée
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2021-06-10-00012 - Commune de Boucieu le Roi. Arrêté préfectoral concernant les locations saisonnières pour des séjours de courte durée 68
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant application à la commune de Boucieu le Roi des dispositions
des articles L.631-7 et suivants du code de la construction et de l’habitation
Le préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’honneur,
VU le code du tourisme, notamment son article L. 324-1-1 ;
VU le code de la construction et de l’habitation et notamment ses articles L.631-7 à 9 ;
VU l’article 232 du code général des impôts ;
VU la loi n° 2016-1321 du 07 octobre 2016 pour une République numérique ;
VU le décret n° 2013-392 du 10 mai 2013 relatif au champ d’application de la taxe annuelle sur les
logements vacants, instituée par l'article 232 du code général des impôts, modifié le 16 octobre
2015 ;
VU, le décret n° 2017-678 du 28 avril 2017 relatif à la déclaration prévue au II de l’article
L.324-1-1 du code du tourisme et modifiant les articles D.324-1 et D. 324-1-1 du même code ;
VU la demande du maire de Boucieu le Roi par lettre en date du 22 avril 2021 et sa proposition que
les dispositions de l’article L. 631-7 du code de la construction et de l’habitation soient rendues
applicables à cette commune ;
CONSIDÉRANT la non appartenance de la commune de Boucieu le Roi à une zone d’urbanisation
continue de plus de 50 000 habitants définie à l’article 232 du code général des impôts ;
CONSIDÉRANT que le préfet de l’Ardèche représente, l’autorité administrative compétente pour
délivrer une autorisation préalable de changement d’usage des locaux d’habitation ;
CONSIDÉRANT le nombre important de locations saisonnières de logements pour des séjours
répétés de courte durée sur la commune de Boucieu le Roi transformant la destination de certains
locaux à usage d’habitation au détriment de l’offre de logements sur le marché locatif ;
SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires,
ARRÊTE
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2021-06-10-00012 - Commune de Boucieu le Roi. Arrêté préfectoral concernant les locations saisonnières pour des séjours de courte durée 69 Article 1er :
Les dispositions de l’article L.631-7 du code de la construction et de l’habitation sont rendues
applicables à la commune de Boucieu le Roi afin que, sur le territoire de cette commune,
puissent être encadrés les changements d’usage des locaux d’habitations.
Article 2 :
Le maire de la commune de Boucieu le Roi transmet au directeur départemental des
territoires une copie des délibérations du conseil municipal fixant les conditions dans
lesquelles sont délivrées les autorisations de changement d’usage des locaux d’habitation et
déterminant les compensations par quartier au regard des objectifs de mixité sociale et
fonctionnelle, en fonction notamment des caractéristiques du marché local de l’habitat et de
la nécessité de ne pas aggraver la pénurie de logements.
Article 3 :
Le maire de la commune de Boucieu le Roi transmet, avant le 31 janvier de chaque année, au
directeur départemental des territoires, un bilan du nombre d’autorisations délivrées ou
refusées, des caractéristiques des locaux d’habitation ayant fait l’objet d’une demande de
changement d’usage, des caractéristiques des locaux offerts en compensation, ainsi que la
justification, au regard de l’évolution du marché local de l’habitat, de l’opportunité de
continuer à encadrer les changements d’usage.
Article 4 :
Il peut être mis fin, par arrêté préfectoral, aux effets du présent arrêté dès lors que les
évolutions du marché local de l’habitat justifieraient la fin de l’encadrement des changements
d’usage des locaux d’habitation ou que les dispositions contenues dans ses articles 2 et 3 ne
seraient pas respectées.
Article 5 :
Cet arrêté est susceptible d’un recours devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai
de deux mois à compter de sa publication. Il peut être aussi saisi sur le site www.telerecours.fr.
Article 6 :
Le directeur départemental des territoires de l'Ardèche, le maire de la commune de Boucieu le
Roi, sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de l’Ardèche et dont copie sera adressée au président de l’EPCI
auquel est rattachée la commune de Boucieu le Roi et à l’Agence départementale du
tourisme.
Privas, le 10 juin 2021
Le préfet,
Signé
Thierry DEVIMEUX
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2021-06-10-00012 - Commune de Boucieu le Roi. Arrêté préfectoral concernant les locations saisonnières pour des séjours de courte durée 70 07_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Ardèche
07-2021-06-10-00013
Commune de Mauves. Arrêté préfectoral
concernant les locations saisonnières pour des
séjours de courte durée
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2021-06-10-00013 - Commune de Mauves. Arrêté préfectoral concernant les locations saisonnières pour des séjours de courte durée 71
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant application à la commune de Mauves des dispositions
des articles L.631-7 et suivants du code de la construction et de l’habitation
Le préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’honneur,
VU le code du tourisme, notamment son article L. 324-1-1 ;
VU le code de la construction et de l’habitation et notamment ses articles L.631-7 à 9 ;
VU l’article 232 du code général des impôts ;
VU la loi n° 2016-1321 du 07 octobre 2016 pour une République numérique ;
VU le décret n° 2013-392 du 10 mai 2013 relatif au champ d’application de la taxe annuelle sur les
logements vacants, instituée par l'article 232 du code général des impôts, modifié le 16 octobre
2015 ;
VU, le décret n° 2017-678 du 28 avril 2017 relatif à la déclaration prévue au II de l’article
L.324-1-1 du code du tourisme et modifiant les articles D.324-1 et D. 324-1-1 du même code ;
VU la demande du maire de Mauves par lettre en date du 10 mai 2021 et sa proposition que les
dispositions de l’article L. 631-7 du code de la construction et de l’habitation soient rendues
applicables à cette commune ;
CONSIDÉRANT la non appartenance de la commune de Mauves à une zone d’urbanisation continue
de plus de 50 000 habitants définie à l’article 232 du code général des impôts ;
CONSIDÉRANT que le préfet de l’Ardèche représente, l’autorité administrative compétente pour
délivrer une autorisation préalable de changement d’usage des locaux d’habitation ;
CONSIDÉRANT le nombre important de locations saisonnières de logements pour des séjours
répétés de courte durée sur la commune de Mauves transformant la destination de certains locaux à
usage d’habitation au détriment de l’offre de logements sur le marché locatif ;
SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires,
ARRÊTE
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2021-06-10-00013 - Commune de Mauves. Arrêté préfectoral concernant les locations saisonnières pour des séjours de courte durée 72 Article 1er :
Les dispositions de l’article L.631-7 du code de la construction et de l’habitation sont rendues
applicables à la commune de Mauves afin que, sur le territoire de cette commune, puissent
être encadrés les changements d’usage des locaux d’habitations.
Article 2 :
Le maire de la commune de Mauves transmet au directeur départemental des territoires une
copie des délibérations du conseil municipal fixant les conditions dans lesquelles sont
délivrées les autorisations de changement d’usage des locaux d’habitation et déterminant les
compensations par quartier au regard des objectifs de mixité sociale et fonctionnelle, en
fonction notamment des caractéristiques du marché local de l’habitat et de la nécessité de
ne pas aggraver la pénurie de logements.
Article 3 :
Le maire de la commune de Mauves transmet, avant le 31 janvier de chaque année, au
directeur départemental des territoires, un bilan du nombre d’autorisations délivrées ou
refusées, des caractéristiques des locaux d’habitation ayant fait l’objet d’une demande de
changement d’usage, des caractéristiques des locaux offerts en compensation, ainsi que la
justification, au regard de l’évolution du marché local de l’habitat, de l’opportunité de
continuer à encadrer les changements d’usage.
Article 4 :
Il peut être mis fin, par arrêté préfectoral, aux effets du présent arrêté dès lors que les
évolutions du marché local de l’habitat justifieraient la fin de l’encadrement des changements
d’usage des locaux d’habitation ou que les dispositions contenues dans ses articles 2 et 3 ne
seraient pas respectées.
Article 5 :
Cet arrêté est susceptible d’un recours devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai
de deux mois à compter de sa publication. Il peut être aussi saisi sur le site www.telerecours.fr.
Article 6 :
Le directeur départemental des territoires de l'Ardèche, le maire de la commune de Mauves,
sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de l’Ardèche et dont copie sera adressée au président de l’EPCI
auquel est rattachée la commune de Mauves et à l’Agence départementale du tourisme.
Privas, le 10 juin 2021
Le préfet,
Signé
Thierry DEVIMEUX
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2021-06-10-00013 - Commune de Mauves. Arrêté préfectoral concernant les locations saisonnières pour des séjours de courte durée 73 07_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Ardèche
07-2021-06-10-00014
Commune de Saint Barthélémy le Plain. Arrêté
préfectoral concernant les locations saisonnières
pour des séjours de courte durée
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2021-06-10-00014 - Commune de Saint Barthélémy le Plain. Arrêté préfectoral concernant les locations saisonnières pour des séjours de courte durée 74
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant application à la commune de Saint Barthélémy le Plain des dispositions
des articles L.631-7 et suivants du code de la construction et de l’habitation
Le préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’honneur,
VU le code du tourisme, notamment son article L. 324-1-1 ;
VU le code de la construction et de l’habitation et notamment ses articles L.631-7 à 9 ;
VU l’article 232 du code général des impôts ;
VU la loi n° 2016-1321 du 07 octobre 2016 pour une République numérique ;
VU le décret n° 2013-392 du 10 mai 2013 relatif au champ d’application de la taxe annuelle sur les
logements vacants, instituée par l'article 232 du code général des impôts, modifié le 16 octobre
2015 ;
VU, le décret n° 2017-678 du 28 avril 2017 relatif à la déclaration prévue au II de l’article
L.324-1-1 du code du tourisme et modifiant les articles D.324-1 et D. 324-1-1 du même code ;
VU la demande du maire de Saint Barthélémy le Plain par lettre en date du 11 mai 2021 et sa
proposition que les dispositions de l’article L. 631-7 du code de la construction et de l’habitation
soient rendues applicables à cette commune ;
CONSIDÉRANT la non appartenance de la commune de Saint Barthélémy le Plain à une zone
d’urbanisation continue de plus de 50 000 habitants définie à l’article 232 du code général des
impôts ;
CONSIDÉRANT que le préfet de l’Ardèche représente, l’autorité administrative compétente pour
délivrer une autorisation préalable de changement d’usage des locaux d’habitation ;
CONSIDÉRANT le nombre important de locations saisonnières de logements pour des séjours
répétés de courte durée sur la commune de Saint Barthélémy le Plain transformant la destination de
certains locaux à usage d’habitation au détriment de l’offre de logements sur le marché locatif ;
SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires,
ARRÊTE
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2021-06-10-00014 - Commune de Saint Barthélémy le Plain. Arrêté préfectoral concernant les locations saisonnières pour des séjours de courte durée 75 Article 1er :
Les dispositions de l’article L.631-7 du code de la construction et de l’habitation sont rendues
applicables à la commune de Saint Barthélémy le Plain afin que, sur le territoire de cette
commune, puissent être encadrés les changements d’usage des locaux d’habitations.
Article 2 :
Le maire de la commune de Saint Barthélémy le Plain transmet au directeur départemental
des territoires une copie des délibérations du conseil municipal fixant les conditions dans
lesquelles sont délivrées les autorisations de changement d’usage des locaux d’habitation et
déterminant les compensations par quartier au regard des objectifs de mixité sociale et
fonctionnelle, en fonction notamment des caractéristiques du marché local de l’habitat et de
la nécessité de ne pas aggraver la pénurie de logements.
Article 3 :
Le maire de la commune de Saint Barthélémy le Plain transmet, avant le 31 janvier de chaque
année, au directeur départemental des territoires, un bilan du nombre d’autorisations
délivrées ou refusées, des caractéristiques des locaux d’habitation ayant fait l’objet d’une
demande de changement d’usage, des caractéristiques des locaux offerts en compensation,
ainsi que la justification, au regard de l’évolution du marché local de l’habitat, de l’opportunité
de continuer à encadrer les changements d’usage.
Article 4 :
Il peut être mis fin, par arrêté préfectoral, aux effets du présent arrêté dès lors que les
évolutions du marché local de l’habitat justifieraient la fin de l’encadrement des changements
d’usage des locaux d’habitation ou que les dispositions contenues dans ses articles 2 et 3 ne
seraient pas respectées.
Article 5 :
Cet arrêté est susceptible d’un recours devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai
de deux mois à compter de sa publication. Il peut être aussi saisi sur le site www.telerecours.fr.
Article 6 :
Le directeur départemental des territoires de l'Ardèche, le maire de la commune de Saint
Barthélémy le Plain, sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture de l’Ardèche et dont copie sera adressée au président
de l’EPCI auquel est rattachée la commune de Saint Barthélémy le Plain et à l’Agence
départementale du tourisme.
Privas, le 10 juin 2021
Le préfet,
Signé
Thierry DEVIMEUX
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2021-06-10-00014 - Commune de Saint Barthélémy le Plain. Arrêté préfectoral concernant les locations saisonnières pour des séjours de courte durée 76 07_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Ardèche
07-2021-06-10-00015
Commune de Saint-Jean-De-Muzols. Arrêté
préfectoral concernant les locations saisonnières
pour des séjours de courte durée
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2021-06-10-00015 - Commune de Saint-Jean-De-Muzols. Arrêté préfectoral concernant les locations saisonnières pour des séjours de courte durée 77
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant application à la commune de Saint-Jean-De-Muzols des dispositions
des articles L.631-7 et suivants du code de la construction et de l’habitation
Le préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’honneur,
VU le code du tourisme, notamment son article L. 324-1-1 ;
VU le code de la construction et de l’habitation et notamment ses articles L.631-7 à 9 ;
VU l’article 232 du code général des impôts ;
VU la loi n° 2016-1321 du 07 octobre 2016 pour une République numérique ;
VU le décret n° 2013-392 du 10 mai 2013 relatif au champ d’application de la taxe annuelle sur les
logements vacants, instituée par l'article 232 du code général des impôts, modifié le 16 octobre
2015 ;
VU, le décret n° 2017-678 du 28 avril 2017 relatif à la déclaration prévue au II de l’article
L.324-1-1 du code du tourisme et modifiant les articles D.324-1 et D. 324-1-1 du même code ;
VU la demande du maire de Saint-Jean-De-Muzols par lettre en date du 15 avril 2021 et sa
proposition que les dispositions de l’article L. 631-7 du code de la construction et de l’habitation
soient rendues applicables à cette commune ;
CONSIDÉRANT la non appartenance de la commune de Saint-Jean-De-Muzols à une zone
d’urbanisation continue de plus de 50 000 habitants définie à l’article 232 du code général des
impôts ;
CONSIDÉRANT que le préfet de l’Ardèche représente, l’autorité administrative compétente pour
délivrer une autorisation préalable de changement d’usage des locaux d’habitation ;
CONSIDÉRANT le nombre important de locations saisonnières de logements pour des séjours
répétés de courte durée sur la commune de Saint-Jean-De-Muzols transformant la destination de
certains locaux à usage d’habitation au détriment de l’offre de logements sur le marché locatif ;
SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires,
ARRÊTE
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2021-06-10-00015 - Commune de Saint-Jean-De-Muzols. Arrêté préfectoral concernant les locations saisonnières pour des séjours de courte durée 78 Article 1er :
Les dispositions de l’article L.631-7 du code de la construction et de l’habitation sont rendues
applicables à la commune de Saint-Jean-De-Muzols afin que, sur le territoire de cette
commune, puissent être encadrés les changements d’usage des locaux d’habitations.
Article 2 :
Le maire de la commune de Saint-Jean-De-Muzols transmet au directeur départemental des
territoires une copie des délibérations du conseil municipal fixant les conditions dans
lesquelles sont délivrées les autorisations de changement d’usage des locaux d’habitation et
déterminant les compensations par quartier au regard des objectifs de mixité sociale et
fonctionnelle, en fonction notamment des caractéristiques du marché local de l’habitat et de
la nécessité de ne pas aggraver la pénurie de logements.
Article 3 :
Le maire de la commune de Saint-Jean-De-Muzols transmet, avant le 31 janvier de chaque
année, au directeur départemental des territoires, un bilan du nombre d’autorisations
délivrées ou refusées, des caractéristiques des locaux d’habitation ayant fait l’objet d’une
demande de changement d’usage, des caractéristiques des locaux offerts en compensation,
ainsi que la justification, au regard de l’évolution du marché local de l’habitat, de l’opportunité
de continuer à encadrer les changements d’usage.
Article 4 :
Il peut être mis fin, par arrêté préfectoral, aux effets du présent arrêté dès lors que les
évolutions du marché local de l’habitat justifieraient la fin de l’encadrement des changements
d’usage des locaux d’habitation ou que les dispositions contenues dans ses articles 2 et 3 ne
seraient pas respectées.
Article 5 :
Cet arrêté est susceptible d’un recours devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai
de deux mois à compter de sa publication. Il peut être aussi saisi sur le site www.telerecours.fr.
Article 6 :
Le directeur départemental des territoires de l'Ardèche, le maire de la commune de Saint-
Jean-De-Muzols, sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture de l’Ardèche et dont copie sera adressée au président de
l’EPCI auquel est rattachée la commune de Saint-Jean-De-Muzols et à l’Agence
départementale du tourisme.
Privas, le 10 juin 2021
Le préfet,
Signé
Thierry DEVIMEUX
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2021-06-10-00015 - Commune de Saint-Jean-De-Muzols. Arrêté préfectoral concernant les locations saisonnières pour des séjours de courte durée 79 07_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Ardèche
07-2021-06-10-00016
Commune de Tournon-sur-Rhône. Arrêté
préfectoral concernant les locations saisonnières
pour des séjours de courte durée
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2021-06-10-00016 - Commune de Tournon-sur-Rhône. Arrêté préfectoral concernant les locations saisonnières pour des séjours de courte durée 80
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant application à la commune de Tournon-sur-Rhône des dispositions
des articles L.631-7 et suivants du code de la construction et de l’habitation
Le préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’honneur,
VU le code du tourisme, notamment son article L. 324-1-1 ;
VU le code de la construction et de l’habitation et notamment ses articles L.631-7 à 9 ;
VU l’article 232 du code général des impôts ;
VU la loi n° 2016-1321 du 07 octobre 2016 pour une République numérique ;
VU le décret n° 2013-392 du 10 mai 2013 relatif au champ d’application de la taxe annuelle sur les
logements vacants, instituée par l'article 232 du code général des impôts, modifié le 16 octobre
2015 ;
VU, le décret n° 2017-678 du 28 avril 2017 relatif à la déclaration prévue au II de l’article
L.324-1-1 du code du tourisme et modifiant les articles D.324-1 et D. 324-1-1 du même code ;
VU la demande du maire de Tournon-sur-Rhône par lettre en date du 22 avril 2021 et sa proposition
que les dispositions de l’article L. 631-7 du code de la construction et de l’habitation soient rendues
applicables à cette commune ;
CONSIDÉRANT la non appartenance de la commune de Tournon-sur-Rhône à une zone
d’urbanisation continue de plus de 50 000 habitants définie à l’article 232 du code général des
impôts ;
CONSIDÉRANT que le préfet de l’Ardèche représente, l’autorité administrative compétente pour
délivrer une autorisation préalable de changement d’usage des locaux d’habitation ;
CONSIDÉRANT le nombre important de locations saisonnières de logements pour des séjours
répétés de courte durée sur la commune de Tournon-sur-Rhône transformant la destination de
certains locaux à usage d’habitation au détriment de l’offre de logements sur le marché locatif ;
SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires,
ARRÊTE
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2021-06-10-00016 - Commune de Tournon-sur-Rhône. Arrêté préfectoral concernant les locations saisonnières pour des séjours de courte durée 81 Article 1er :
Les dispositions de l’article L.631-7 du code de la construction et de l’habitation sont rendues
applicables à la commune de Tournon-sur-Rhône afin que, sur le territoire de cette commune,
puissent être encadrés les changements d’usage des locaux d’habitations.
Article 2 :
Le maire de la commune de Tournon-sur-Rhône transmet au directeur départemental des
territoires une copie des délibérations du conseil municipal fixant les conditions dans
lesquelles sont délivrées les autorisations de changement d’usage des locaux d’habitation et
déterminant les compensations par quartier au regard des objectifs de mixité sociale et
fonctionnelle, en fonction notamment des caractéristiques du marché local de l’habitat et de
la nécessité de ne pas aggraver la pénurie de logements.
Article 3 :
Le maire de la commune de Tournon-sur-Rhône transmet, avant le 31 janvier de chaque année,
au directeur départemental des territoires, un bilan du nombre d’autorisations délivrées ou
refusées, des caractéristiques des locaux d’habitation ayant fait l’objet d’une demande de
changement d’usage, des caractéristiques des locaux offerts en compensation, ainsi que la
justification, au regard de l’évolution du marché local de l’habitat, de l’opportunité de
continuer à encadrer les changements d’usage.
Article 4 :
Il peut être mis fin, par arrêté préfectoral, aux effets du présent arrêté dès lors que les
évolutions du marché local de l’habitat justifieraient la fin de l’encadrement des changements
d’usage des locaux d’habitation ou que les dispositions contenues dans ses articles 2 et 3 ne
seraient pas respectées.
Article 5 :
Cet arrêté est susceptible d’un recours devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai
de deux mois à compter de sa publication. Il peut être aussi saisi sur le site www.telerecours.fr.
Article 6 :
Le directeur départemental des territoires de l'Ardèche, le maire de la commune de Tournon-
sur-Rhône, sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de l’Ardèche et dont copie sera adressée au président de l’EPCI
auquel est rattachée la commune de Tournon-sur-Rhône et à l’Agence départementale du
tourisme.
Privas, le 10 juin 2021
Le préfet,
Signé
Thierry DEVIMEUX
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2021-06-10-00016 - Commune de Tournon-sur-Rhône. Arrêté préfectoral concernant les locations saisonnières pour des séjours de courte durée 82 07_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Ardèche
07-2021-06-10-00017
Commune de Vion. Arrêté préfectoral
concernant les locations saisonnières pour des
séjours de courte durée
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2021-06-10-00017 - Commune de Vion. Arrêté préfectoral concernant les locations saisonnières pour des séjours de courte durée 83
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant application à la commune de Vion des dispositions
des articles L.631-7 et suivants du code de la construction et de l’habitation
Le préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’honneur,
VU le code du tourisme, notamment son article L. 324-1-1 ;
VU le code de la construction et de l’habitation et notamment ses articles L.631-7 à 9 ;
VU l’article 232 du code général des impôts ;
VU la loi n° 2016-1321 du 07 octobre 2016 pour une République numérique ;
VU le décret n° 2013-392 du 10 mai 2013 relatif au champ d’application de la taxe annuelle sur les
logements vacants, instituée par l'article 232 du code général des impôts, modifié le 16 octobre
2015 ;
VU, le décret n° 2017-678 du 28 avril 2017 relatif à la déclaration prévue au II de l’article
L.324-1-1 du code du tourisme et modifiant les articles D.324-1 et D. 324-1-1 du même code ;
VU la demande du maire de Vion par lettre en date du 6 mai 2021 et sa proposition que les
dispositions de l’article L. 631-7 du code de la construction et de l’habitation soient rendues
applicables à cette commune ;
CONSIDÉRANT la non appartenance de la commune de Vion à une zone d’urbanisation continue
de plus de 50 000 habitants définie à l’article 232 du code général des impôts ;
CONSIDÉRANT que le préfet de l’Ardèche représente, l’autorité administrative compétente pour
délivrer une autorisation préalable de changement d’usage des locaux d’habitation ;
CONSIDÉRANT le nombre important de locations saisonnières de logements pour des séjours
répétés de courte durée sur la commune de Vion transformant la destination de certains locaux à
usage d’habitation au détriment de l’offre de logements sur le marché locatif ;
SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires,
ARRÊTE
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2021-06-10-00017 - Commune de Vion. Arrêté préfectoral concernant les locations saisonnières pour des séjours de courte durée 84 Article 1er :
Les dispositions de l’article L.631-7 du code de la construction et de l’habitation sont rendues
applicables à la commune de Vion afin que, sur le territoire de cette commune, puissent être
encadrés les changements d’usage des locaux d’habitations.
Article 2 :
Le maire de la commune de Vion transmet au directeur départemental des territoires une
copie des délibérations du conseil municipal fixant les conditions dans lesquelles sont
délivrées les autorisations de changement d’usage des locaux d’habitation et déterminant les
compensations par quartier au regard des objectifs de mixité sociale et fonctionnelle, en
fonction notamment des caractéristiques du marché local de l’habitat et de la nécessité de
ne pas aggraver la pénurie de logements.
Article 3 :
Le maire de la commune de Vion transmet, avant le 31 janvier de chaque année, au directeur
départemental des territoires, un bilan du nombre d’autorisations délivrées ou refusées, des
caractéristiques des locaux d’habitation ayant fait l’objet d’une demande de changement
d’usage, des caractéristiques des locaux offerts en compensation, ainsi que la justification, au
regard de l’évolution du marché local de l’habitat, de l’opportunité de continuer à encadrer
les changements d’usage.
Article 4 :
Il peut être mis fin, par arrêté préfectoral, aux effets du présent arrêté dès lors que les
évolutions du marché local de l’habitat justifieraient la fin de l’encadrement des changements
d’usage des locaux d’habitation ou que les dispositions contenues dans ses articles 2 et 3 ne
seraient pas respectées.
Article 5 :
Cet arrêté est susceptible d’un recours devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai
de deux mois à compter de sa publication. Il peut être aussi saisi sur le site www.telerecours.fr.
Article 6 :
Le directeur départemental des territoires de l'Ardèche, le maire de la commune de Vion, sont
chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de
la préfecture de l’Ardèche et dont copie sera adressée au président de l’EPCI auquel est
rattachée la commune de Vion et à l’Agence départementale du tourisme.
Privas, le 10 juin 2021
Le préfet,
Signé
Thierry DEVIMEUX
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2021-06-10-00017 - Commune de Vion. Arrêté préfectoral concernant les locations saisonnières pour des séjours de courte durée 85 07_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Ardèche
07-2021-06-10-00009
Arrêté préfectoral portant habilitation à
produire les certificats de conformité attestant
du respect des autorisations d'exploitation
commerciale.
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2021-06-10-00009 - Arrêté préfectoral portant habilitation à produire les certificats de conformité attestant du respect des autorisations d'exploitation commerciale. 86
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant habilitation à produire les certificats de conformité attestant du respect des autorisations d’exploitation commerciale
Le préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’honneur,
VU l’article L.752-23 du code de commerce ;
VU la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique ;
VU les articles R.752-44-2 à R.752-44-7 du même code ;
VU le décret n°2019-331 du 7 juin 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des commissions départementales d’aménagement commercial et aux demandes d’autorisation d’exploitation commerciale ;
VU la demande déposée le 31 mai 2021 par Mme Lacombe Marion, représentant la SARL LINEAMENTA ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1 :
La SARL LINEAMENTA située 21 avenue du Général de Castelnau – 33140 VILLENAVE D'ORNON est habilitée à produire le certificat de conformité prévue par l'article L.752-23 du code de commerce pour les dossiers autorisés en Ardèche.
ARTICLE 2 :
Cette habilitation est délivrée pour une durée de 5 ans sans renouvellement tacite possible. Elle porte le n°07-2021-02.
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2021-06-10-00009 - Arrêté préfectoral portant habilitation à produire les certificats de conformité attestant du respect des autorisations d'exploitation commerciale. 87 ARTICLE 3 :
La secrétaire générale de la Préfecture est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Privas, le 10 juin 2021
Le préfet,
signé
Thierry DEVIMEUX
Délais et voies de recours :
Tout recours à l'encontre de la présente décision pourra être porté devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois suivant sa réception. Dans ce mêm délai, un recours gracieux peut être présenté à l'auteur de la décision. Dans ce cas, le recours contentieux pourra être introduit dans les deux mois suivant la réponse (le silence gardé pendant les deux mois suivant la réception du recours gracieux emporte rejet de la demande).
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2021-06-10-00009 - Arrêté préfectoral portant habilitation à produire les certificats de conformité attestant du respect des autorisations d'exploitation commerciale. 88 07_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Ardèche
07-2021-06-10-00008
Arrêté préfectoral portant habilitation à réaliser
les analyses d'impact exigées dans la
composition des dossiers de demande
d'autorisation d'exploitation commerciale.
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2021-06-10-00008 - Arrêté préfectoral portant habilitation à réaliser les analyses d'impact exigées dans la composition des dossiers de demande d'autorisation d'exploitation commerciale. 89
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant habilitation à réaliser les analyses d’impact exigées dans la composition des dossiers de demande d’autorisation d’exploitation commerciale
Le préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’honneur,
VU l’article L.752-6 du code de commerce ;
VU la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique ;
VU les articles R.752-6-1 à R.752-6-3 du même code ;
VU le décret n°2019-331 du 7 juin 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des commissions départementales d’aménagement commercial et aux demandes d’autorisation d’exploitation commerciale ;
VU la demande déposée le 28 mai 2021 par Mme Lacombe Marion, représentant la SARL LINEAMENTA ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1 :
La société LINEAMENTA située 21 avenue du Général de Castelnau – 33140 VILLENAVE D'ORNON est habilitée à réaliser l'analyse d'impact prévue par l'article L.752-6 du code de commerce pour les dossiers déposés en Ardèche.
ARTICLE 2 :
Cette habilitation est délivrée pour une durée de 5 ans sans renouvellement tacite possible. Elle porte le n°07-2021-02.
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2021-06-10-00008 - Arrêté préfectoral portant habilitation à réaliser les analyses d'impact exigées dans la composition des dossiers de demande d'autorisation d'exploitation commerciale. 90 ARTICLE 3 :
La secrétaire générale de la Préfecture est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Privas, le 10 juin 2021
Le préfet,
signé
Thierry DEVIMEUX
Délais et voies de recours :
Tout recours à l'encontre de la présente décision pourra être porté devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois suivant sa réception. Dans ce mêm délai, un recours gracieux peut être présenté à l'auteur de la décision. Dans ce cas, le recours contentieux pourra être introduit dans les deux mois suivant la réponse (le silence gardé pendant les deux mois suivant la réception du recours gracieux emporte rejet de la demande).
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2021-06-10-00008 - Arrêté préfectoral portant habilitation à réaliser les analyses d'impact exigées dans la composition des dossiers de demande d'autorisation d'exploitation commerciale. 91 07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2021-06-09-00002
PREFECTURE
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2021-06-09-00002 - PREFECTURE 92
Accordant la médaille d’honneur Régionale, Départementale et Communale à l’occasion de la promotion du 14 juillet 2021
Le Préfet de l’Ardèche
Chevalier de la Légion d’Honneur
VU le décret n°87-594 du 22 juillet 1987, portant création de la médaille d’honneur Régionale, Départementale et Communale,
VU le décret n°2005-48 du 25 janvier 2005 modifiant les conditions d’attribution de médaille d’honneur Régionale, Départementale et Communale,
Sur proposition de Monsieur le Directeur des services du Cabinet,
A R R E T E :
Article 1 : la médaille d’honneur Régionale, Départementale et Communale ARGENT est décernée à :
- Monsieur ACHART Sébastien
Assistant archiviste, CONSEIL DEPARTEMENTAL DE L'ARDECHE, demeurant à COUX.
- Madame ALEU Sandra
Agent de Maintenance Collèges, CONSEIL DEPARTEMENTAL DE L'ARDECHE, demeurant à LAURAC-EN-VIVARAIS.
- Monsieur ARGOUD Claude
Chef d'équipe des Collèges, CONSEIL DEPARTEMENTAL DE L'ARDECHE, demeurant à GUILHERAND-GRANGES.
- Madame ARNOUX Solange
Assistante familiale, CONSEIL DEPARTEMENTAL DE L'ARDECHE, demeurant à LAVILLEDIEU.
- Monsieur BACCONNIER Yann
Directeur des routes et des mobilités, CONSEIL DEPARTEMENTAL DE L'ARDECHE, demeurant à ALISSAS.
- Monsieur BORDET Frédéric
Chef de chantier routier, CONSEIL DEPARTEMENTAL DE L'ARDECHE, demeurant à VAUDEVANT.
- Madame BOUT Nathalie née MERCIER
Directrice structure multi-accueil, MAIRIE DE SAINT PERAY, demeurant à CORNAS.
- Monsieur BRILLET Luc
Assistant archiviste, CONSEIL DEPARTEMENTAL DE L'ARDECHE, demeurant à PRIVAS.
- Monsieur CAMISULI Jean-Claude
Chef de projet bâtiments, CONSEIL DEPARTEMENTAL DE LA DROME, demeurant à GUILHERAND- GRANGES.
1/8
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2021-06-09-00002 - PREFECTURE 93 - Madame CHABAL Corinne
Directrice, CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE, demeurant à VALS-LES-BAINS.
- Monsieur CHALAMET Denis
Agent entretien exploitation routier, CONSEIL DEPARTEMENTAL DE L'ARDECHE, demeurant à LE CRESTET.
- Madame CHARRE Agnès
Aide de cuisine, CONSEIL DEPARTEMENTAL DE L'ARDECHE, demeurant à PRIVAS.
- Monsieur CHASSON Pascal
Chef d'équipe des Collèges, CONSEIL DEPARTEMENTAL DE L'ARDECHE, demeurant à CHOMERAC.
- Monsieur CHAZOT Sébastien
Chef d'unité technique, CONSEIL DEPARTEMENTAL DE L'ARDECHE, demeurant à GLUN.
- Madame COURTIAL Séverine
Rédacteur, Mairie de BOURG-de-PEAGE, demeurant à SAINT-LAURENT-DU-PAPE.
- Madame DAMON Anne-Sophie
Secrétaire de mairie, COMMUNE DE CHAMPAGNE, demeurant à CHAMPAGNE.
- Madame DEL PINO Caroline
Agent d'intendance, CONSEIL DEPARTEMENTAL DE L'ARDECHE, demeurant à ALISSAS.
- Madame DHORMES Nathalie
Contrôleuse de gestion et conseillère en organisation, CONSEIL DEPARTEMENTAL DE L'ARDECHE, demeurant à PRIVAS.
- Monsieur DILIGENT Dominique
Premier adjoint au maire, COMMUNE DE VILLEVOCANCE, demeurant à VILLEVOCANCE.
- Madame DINTRE Stéphanie
Directrice tourisme communication, COMMUNAUTE DE COMMUNES RHONE-CRUSSOL, demeurant à GUILHERAND-GRANGES.
- Madame DURAND Annie
Agent polyvalent des collèges, CONSEIL DEPARTEMENTAL DE L'ARDECHE, demeurant à LACHAPELLE-SOUS-AUBENAS.
- Madame FARGIER Peggy
Assistante ressources humaines, Syndicat des Eaux du Bassin de l'Ardèche, demeurant à MERCUER.
- Madame FAURE Sylvie née TÊTE
A.T.S.E.M. principale 1ère classe, COMMUNE DE FELINES, demeurant à FELINES.
- Monsieur FAURE Yves
Agent entretien exploitation routier, CONSEIL DEPARTEMENTAL DE L'ARDECHE, demeurant à MEZILHAC.
- Monsieur FONTAINE Roger
Conducteur Ambulancier principal, CENTRE HOSPITALIER VALENCE, demeurant à LA VOULTE- SUR-RHONE.
- Monsieur GARNIER Jocelyn
Agent entretien exploitation routier, CONSEIL DEPARTEMENTAL DE L'ARDECHE, demeurant à SAINT-PERAY.
2/8
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2021-06-09-00002 - PREFECTURE 94 - Madame GENEVET Christine née CHEVALIER
Second de cuisine, DEPARTEMENT DE LA DROME, demeurant à GUILHERAND-GRANGES.
- Madame GIRAUD Ginette née SABYS
Adjoint technique terrirorial, Mairie de SOYONS, demeurant à SOYONS.
- Madame GRENOUILLEAU Marie-Pierre
Secrétaire D'action sociale, CONSEIL DEPARTEMENTAL DE L'ARDECHE, demeurant à VESSEAUX.
- Madame GUIGON Laurence
Adjoint chef de service, CONSEIL DEPARTEMENTAL DE L'ARDECHE, demeurant à LYAS.
- Monsieur GUILLOT Olivier
Chef de chantier routier, CONSEIL DEPARTEMENTAL DE L'ARDECHE, demeurant à TOURNON- SUR-RHONE.
- Madame HUBER Béatrice
Infirmière, CENTRE HOSPITALIER VALENCE, demeurant à CHAMPIS.
- Madame JOLLIVET Sabine née SENOUILLET
Institutrice, COM COM DU RHONE AUX GORGES DE L'ARDECHE, demeurant à VIVIERS.
- Monsieur JOUANARD Julien
Agent des services insalubres - Ripeur, COMMUNAUTE d'AGGLOMERATION PRIVAS CENTRE ARDECHE, demeurant à SAINT-BARTHELEMY-GROZON.
- Madame KERGADALLAN Isabelle née PALHEIRE
Psychologue, DEPARTEMENT DE LA DROME, demeurant à TOURNON-SUR-RHONE.
- Monsieur LAPÔTRE Damien
Assistant de direction, CONSEIL DEPARTEMENTAL DE L'ARDECHE, demeurant à GUILHERAND- GRANGES.
- Monsieur LASCOMBE Alain
Attaché territorial, CONSEIL DEPARTEMENTAL DE L'ARDECHE, demeurant à PRIVAS.
- Madame LEDIEU Elisabeth
Travailleur social, CONSEIL DEPARTEMENTAL DE L'ARDECHE, demeurant à DAVEZIEUX.
- Monsieur LHOPITEAU Eric
Auxiliaire de soins, EHPAD LES PINS, demeurant à LALEVADE-D'ARDECHE.
- Monsieur MANZANO Jean-Marc
Brigadier chef principal, COMMUNE DE BOLLENE, demeurant à SAINT-MARCEL-D'ARDECHE.
- Monsieur MARTIN Philippe
Adjoint au chef de service, CONSEIL DEPARTEMENTAL DE L'ARDECHE, demeurant à CHOMERAC.
- Madame MARTINS DAS NEVES Nadege née VILLEDIEU
Directice générale des services, MAIRIE DE LA VOULTE SUR RHONE, demeurant à LA VOULTE-SUR- RHONE.
- Madame MARTINS Isaura
Agent du patrimoine médiathèque, COMMUNAUTE DE COMMUNES RHONE-CRUSSOL, demeurant à GUILHERAND-GRANGES.
- Madame MASCLET Josiane née VALLET
ATSEM, COMMUNE DE FELINES, demeurant à FELINES.
3/8
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2021-06-09-00002 - PREFECTURE 95 - Madame MERCHAT Magalie
Infirmière puéricultrice, CONSEIL DEPARTEMENTAL DE L'ARDECHE, demeurant à PRIVAS.
- Madame MEULSON Véronique
Chargée de mission ou projet, CONSEIL DEPARTEMENTAL DE L'ARDECHE, demeurant à COUX.
- Madame MEUT Nathalie
Chargée classement archives communales et EPCI, CONSEIL DEPARTEMENTAL DE L'ARDECHE, demeurant à ACCONS.
- Monsieur MOLINA Sébastien
Ingénieur territorial, S.D.I.S. de la Drôme, demeurant à CHARMES-SUR-RHONE.
- Madame MORENO Elisabeth née GONTIER
Secrétaire santé famille, CONSEIL DEPARTEMENTAL DE L'ARDECHE, demeurant à LE TEIL.
- Madame MOULIN Françoise
Infirmière, CENTRE HOSPITALIER VALENCE, demeurant à CHARMES-SUR-RHONE.
- Madame MOUNIER Arlette née GABE
Agent polyvalent des collèges, CONSEIL DEPARTEMENTAL DE L'ARDECHE, demeurant à SAINT- AGREVE.
- Madame MOUNIER Marielle
Assistante du président, CONSEIL DEPARTEMENTAL DE L'ARDECHE, demeurant à PRIVAS.
- Madame NURY Monique
Travailleur social, CONSEIL DEPARTEMENTAL DE L'ARDECHE, demeurant à SILHAC.
- Monsieur PAYA Gilbert
Chef de cuisine des Collèges, CONSEIL DEPARTEMENTAL DE L'ARDECHE, demeurant à SAINT- AGREVE.
- Monsieur POMMARET Nicolas
Technicien de laboratoire, DEPARTEMENT DE LA DROME, demeurant à TOURNON-SUR-RHONE.
- Madame QUERIAT Ghislaine
Agent de bibliothèque, CONSEIL DEPARTEMENTAL DE L'ARDECHE, demeurant à AUBENAS.
- Madame RANCHON Roselyne
Hôtesse d'accueil à l'office de tourisme intercommunal, Communauté de communes du bassin d'Aubenas, demeurant à SAINT-PRIVAT.
- Monsieur REY David
Chef de cuisine, DEPARTEMENT DE LA DROME, demeurant à GUILHERAND-GRANGES.
- Madame REYNAUD Christiane
Agent d'accueil, COMMUNAUTE d'AGGLOMERATION PRIVAS CENTRE ARDECHE, demeurant à PRIVAS.
- Monsieur REYNAUD Roland
Mécanicien, CONSEIL DEPARTEMENTAL DE L'ARDECHE, demeurant à TOURNON-SUR-RHONE.
- Madame RIBES Annie
Agent technique périscolaire, COMMUNAUTE DE COMMUNES ARDECHE RHONE COIRON, demeurant à ROCHEMAURE.
- Madame RIFFARD Sandrine née BONY
4/8
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2021-06-09-00002 - PREFECTURE 96 Animatrice locale insertion, CONSEIL DEPARTEMENTAL DE L'ARDECHE, demeurant à LAVILLEDIEU.
- Madame RIOU Isabelle
Agent polyvalent des collèges, CONSEIL DEPARTEMENTAL DE L'ARDECHE, demeurant à ALISSAS.
- Madame RODIER Corine
ATSEM, COMMUNE DE FELINES, demeurant à FELINES.
- Monsieur ROUX DAVID
Agent administratif, CAISSE NATIONALE DE L'ASSURANCE MALADIE, demeurant à SAINT- DIDIER-SOUS-AUBENAS.
- Madame SOUCHE Sylvie
Instructeur dispositif social, CONSEIL DEPARTEMENTAL DE L'ARDECHE, demeurant à SAINT- PRIEST.
- Monsieur TEKIELSKI Nicolas
Agent maîtrise territorial, Mairie de LAVILLEDIEU, demeurant à SAINT-GERMAIN.
- Monsieur THOULOUZE Fabien
Agent technique, COMMUNAUTE DE COMMUNES RHONE-CRUSSOL, demeurant à CORNAS.
- Madame VALETTE Maria née OLIVEIRA
Assistante de gestion, CONSEIL DEPARTEMENTAL DE L'ARDECHE, demeurant à ISSAMOULENC.
- Madame VERROT Muriel
Assistante familiale, CONSEIL DEPARTEMENTAL DE L'ARDECHE, demeurant à CORNAS.
- Madame VOLLE Nadine
Agent de service / Animatrice, CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE, demeurant à LAVIOLLE.
- Madame VOLLE Nathalie
Agent de service, CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE, demeurant à SAINT-SERNIN.
- Madame ZACHARIE Patricia
Bibliothécaire, CONSEIL DEPARTEMENTAL DE L'ARDECHE, demeurant à LYAS.
Article 2 : la médaille d’honneur Régionale, Départementale et Communale VERMEIL est décernée à :
- Monsieur AUDIGIER Jean-Marie
Chargé dopérations routières, CONSEIL DEPARTEMENTAL DE L'ARDECHE, demeurant à CHOMERAC.
- Monsieur AUGUY Claude
Adjoint technique territorial principal 2ème classe, Mairie de VILLENEUVE DE BERG, demeurant à VILLENEUVE-DE-BERG.
- Monsieur AUTERNAUD Michel
Agent entretien exploitation routier, CONSEIL DEPARTEMENTAL DE L'ARDECHE, demeurant à SATILLIEU.
- Madame BARBAUD Pascal
Chef de service, CONSEIL DEPARTEMENTAL DE L'ARDECHE, demeurant à SAINT-MARCEL- D'ARDECHE.
- Madame BORDAS Liliane
5/8
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2021-06-09-00002 - PREFECTURE 97 Assistante administrative, SI RHODANIEN COLLECTE TRAITEMENT ORDURES, demeurant à SARRAS.
- Monsieur BOULLE Didier
Chargé de mission environnement, CONSEIL DEPARTEMENTAL DE L'ARDECHE, demeurant à SAINT- REMEZE.
- Madame CABRILHAC Claire née BESSON
Assistante administrative, CONSEIL DEPARTEMENTAL DE L'ARDECHE, demeurant à VEYRAS.
- Madame CARBALLO Martine
Secrétaire pôle médico-social, CONSEIL DEPARTEMENTAL DE L'ARDECHE, demeurant à COUX.
- Monsieur CELLIER Philippe Paul
Agent entretien exploitation routier, CONSEIL DEPARTEMENTAL DE L'ARDECHE, demeurant à SAINT-JEAN-DE-MUZOLS.
- Monsieur CHAREL Christian
Chef de chantier routier, CONSEIL DEPARTEMENTAL DE L'ARDECHE, demeurant à SAINT- AGREVE.
- Monsieur CHATAIN Laurent
Responsable Entretien Exploitation Réseau Adjoint, CONSEIL DEPARTEMENTAL DE L'ARDECHE, demeurant à SAINT-PERAY.
- Madame CHEYNEL-NOIR Dominique
Assitante sociale classe exceptionelle, CONSEIL DEPARTEMENTAL DE LA HAUTE-LOIRE, demeurant à SAINT-AGREVE.
- Monsieur COIN Marcel
Chef d'unité technique, CONSEIL DEPARTEMENTAL DE L'ARDECHE, demeurant à VEYRAS.
- Madame DELABRE Elisabeth née Armand
Agent polyvalent des collèges, CONSEIL DEPARTEMENTAL DE L'ARDECHE, demeurant à GLUIRAS.
- Monsieur GINESTE Paul Raymond
Retraité élu, Mairie de LAVILLEDIEU, demeurant à LAVILLEDIEU.
- Madame GIRALDON Evelyne
Chef de service, CONSEIL DEPARTEMENTAL DE L'ARDECHE, demeurant à SAINT-FORTUNAT- SUR-EYRIEUX.
- Madame GUILHON Catherine
Chargée de gestion action sociale, CONSEIL DEPARTEMENTAL DE L'ARDECHE, demeurant à PRIVAS.
- Monsieur HAESSIG Jean-Luc
Chargé de gestion du Domiane public, CONSEIL DEPARTEMENTAL DE L'ARDECHE, demeurant à VEYRAS.
- Monsieur JEAN Gérard
Adjoint technique territorial principal 1ère classe, CONSEIL DEPARTEMENTAL DE L'ARDECHE, demeurant à DAVEZIEUX.
- Monsieur LAURENT Hervé
Opérateur Gestion Domaine Public, CONSEIL DEPARTEMENTAL DE L'ARDECHE, demeurant à SAINT-PERAY.
- Madame LEXTRAIT Annick
Agent d'entretien, MAIRIE DE LA VOULTE SUR RHONE, demeurant à LA VOULTE-SUR-RHONE.
6/8
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2021-06-09-00002 - PREFECTURE 98 - Monsieur MARCON Vincent
Bibliotechnicien, CONSEIL DEPARTEMENTAL DE L'ARDECHE, demeurant à LYAS.
- Madame MEYRAND Martine née JAUFFRES
Fonctionnaire territorial, Mairie de Saint-Ambroix, demeurant à SAINT-ANDRE-DE-CRUZIERES.
- Monsieur NAUDY Antoine
Chef de service, CONSEIL DEPARTEMENTAL DE L'ARDECHE, demeurant à CHOMERAC.
- Madame NUVOLINI Nathalie
Agent d'entretien polyvalent, COMMUNAUTE DE COMMUNES ARDECHE RHONE COIRON, demeurant à LE TEIL.
- Madame PAJOT Isabelle
Bibliothécaire, DEPARTEMENT DE LA DROME, demeurant à SAINT-JEAN-DE-MUZOLS.
- Monsieur PAWLAK Françoise
Chef de service études et travaux, DEPARTEMENT DE LA DROME, demeurant à SOYONS.
- Monsieur PEALAT Philippe
Directeur du service sports jenesse et scolarité, MAIRIE DE SAINT PERAY, demeurant à SAINT-PERAY.
- Monsieur ROCHETTE Pascal
Cuisinier, DEPARTEMENT DE LA DROME, demeurant à GUILHERAND-GRANGES.
- Madame ROTUNNO Nathalie née DUPERRAY
Rédactrice, DEPARTEMENT DE LA DROME, demeurant à SAINT-GEORGES-LES-BAINS.
- Monsieur VALETTE Joël
Chargé dopérations routières, CONSEIL DEPARTEMENTAL DE L'ARDECHE, demeurant à GUILHERAND-GRANGES.
- Monsieur VERGES Sylvain
Agent d'accueil des collèges, CONSEIL DEPARTEMENTAL DE L'ARDECHE, demeurant à AUBENAS.
- Monsieur VIALATOUX Christophe
instructeur ADS Urbanisme, COMMUNAUTE DE COMMUNES RHONE-CRUSSOL, demeurant à SAINT-PERAY.
Article 3 : la médaille d’honneur Régionale, Départementale et Communale OR est décernée à :
- Madame BALLAND Nathalie
Rédacteur principal 1ère classe, CONSEIL DEPARTEMENTAL DE L'ARDECHE, demeurant à GUILHERAND-GRANGES.
- Madame BROTONS Claude née CANDE
Assistant socio-éducatif principal, CONSEIL DEPARTEMENTAL DE L'ARDECHE, demeurant à ALBA- LA-ROMAINE.
- Monsieur CHAMBRIER Chrisitan
Adjoint technique principal 1ère classe, Mairie de MARIAC, demeurant à LE CHEYLARD.
- Monsieur CHIFFLET Francis
Adjoint technique principal 1ère classe, MAIRIE DE SAINT PERAY, demeurant à SAINT-ROMAIN-DE- LERPS.
7/8
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2021-06-09-00002 - PREFECTURE 99 - Madame FLOTAT Joëlle
Fonctionnaire territorial, DEPARTEMENT DE LA DROME, demeurant à SARRAS.
- Madame GARCIA Catherine née CHOLLET
Chef de service, CONSEIL DEPARTEMENTAL DE L'ARDECHE, demeurant à PRIVAS.
- Madame GROULET Michelle
Expert Ressources Humaines, COMMUNAUTE d'AGGLOMERATION PRIVAS CENTRE ARDECHE, demeurant à BEAUCHASTEL.
- Madame LARNAC Laurence
Travailleur social, CONSEIL DEPARTEMENTAL DE L'ARDECHE, demeurant à VALS-LES-BAINS.
- Madame MARASCO Maria
Rédacteur, CONSEIL DEPARTEMENTAL DE L'ARDECHE, demeurant à CHOMERAC.
- Monsieur MARIJON Yves
Adjoint technique 2ème classe, Mairie d'UCEL, demeurant à UCEL.
- Madame MOUTON Sylvie née DIANOUX
Assistante de gestion, CONSEIL DEPARTEMENTAL DE L'ARDECHE, demeurant à SAINT PRIEST.
- Madame NICOLAS Jocelyne
Secrétaire action sociale, CONSEIL DEPARTEMENTAL DE L'ARDECHE, demeurant à GUILHERAND- GRANGES.
- Madame PEDICA Christine
Coordonnateur foncier, CONSEIL DEPARTEMENTAL DE LA DROME, demeurant à SAINT-PERAY.
- Monsieur SANZONE Biagio
Adjoint technique polyvalent, Mairie de BOURG-les-VALENCE, demeurant à GUILHERAND- GRANGES.
- Monsieur VERMEULEN BRUNO
Responsable bâtiments, MAIRIE DE LA VOULTE SUR RHONE, demeurant à CHARMES-SUR-RHONE.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon, dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Article 5 : Madame la secrétaire générale et Monsieur le directeur des services du cabinet sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Privas , le 10/06/2021
8/8
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2021-06-09-00002 - PREFECTURE 100 07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2021-06-14-00001
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant subdélégation de
signature à M. Jean-Pierre GRAULE
directeur départemental des territoires de
l’Ardèche, pour l’ordonnancement secondaire
des recettes et dépenses
imputées sur le BOP 113 «
Paysages, eau et b
iodiversité
»
plan Loire grandeur nature
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2021-06-14-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant subdélégation de signature à M. Jean-Pierre GRAULE 101
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant subdélégation de signature à M. Jean-Pierre GRAULE
directeur départemental des territoires de l’Ardèche,
pour l’ordonnancement secondaire des recettes et dépenses
imputées sur le BOP 113 « Paysages, eau et biodiversité »
plan Loire grandeur nature.
Le préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Vu le code des relations entre le public et l’administration, et notamment le second alinéa de
l’article L.221-2 ;
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, modifiée par la loi organique n° 2005-779 du 12 juillet 2005 ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
Vu le décret n° 2002-955 modifié du 4 juillet 2002, relatif aux compétences interdépartementales et interrégionales des préfets et aux compétences des préfets coordonnateurs de massifs ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret du 30 décembre 2020 portant nomination de Mme Isabelle ARRIGHI, secrétaire générale de la préfecture de l’Ardèche ;
Vu le décret du 6 janvier 2021 portant nomination de M. Thierry DEVIMEUX, préfet de l’Ardèche ;
Vu le décret du 10 février 2021 portant nomination de Mme Régine ENGSTRÖM, préfète de la région Centre-Val-de-Loire, préfète du Loiret ;
Vu l’arrêté du premier ministre en date du 23 décembre 2002 portant désignation d’un préfet de région chargé de la mission interrégionale de mise en œuvre du « Plan Loire Grandeur Nature » et notamment son article 5 ;
Vu l’arrêté du Premier Ministre et du ministre de l’intérieur du 28 août 2020 nommant M. Jean-Pierre GRAULE directeur départemental des territoires de l’Ardèche ;
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2021-06-14-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant subdélégation de signature à M. Jean-Pierre GRAULE 102 Vu l’arrêté n°21.068 du 1er mars 2021 du préfet de la région Centre-Val de Loire, préfet coordonnateur du bassin Loire-Bretagne, donnant délégation de signature à M. Thierry DEVIMEUX, préfet de l’Ardèche, pour l’ordonnancement secondaire des recettes et dépenses imputées sur les BOP 113 «Paysages, eau et biodiversité » plan Loire grandeur nature ;
Vu le schéma d’organisation financière du BOP 113 Plan Loire Grandeur Nature ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l’Ardèche.
Arrête
Article 1 : Subdélégation de signature est donnée à M. Jean-Pierre GRAULE, directeur départemental des territoires de l’Ardèche, pour :
- procéder à l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l’État imputées sur les titres 3, 5 et 6 du BOP 113 « Paysages, eau et biodiversité » Plan Loire Grandeur Nature.
Cette délégation porte sur l’engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses.
Article 2 : En cas d’absence ou d’empêchement de M. Jean-Pierre GRAULE, la subdélégation de signature sera exercée par M. Jérôme PEJOT, directeur départemental adjoint, pour le domaine d’activité relevant de l’article 1.
Article 3 : Toutes les dépenses imputées sur le titre III (fonctionnement) dont le montant unitaire est supérieur à 25.000 € seront soumises, préalablement à l’engagement, à l’accord du préfet de l’Ardèche.
Article 4 : Toutes les dépenses imputées sur le titre V (investissement) dont le montant unitaire est supérieur à 50.000 € seront soumises, préalablement à l’engagement, à l’accord du préfet de l’Ardèche.
Article 5 : Toutes les dépenses du titre VI (intervention) d’un montant supérieur à 100.000 € seront soumises à la signature du préfet de l’Ardèche.
Article 6 : Un compte-rendu d’utilisation des crédits pour l’exercice budgétaire sera adressé trimestriellement à la préfète coordinatrice du Bassin Loire-Bretagne.
Article 7 : Subdélégation est donnée à M. Jean-Pierre GRAULE, directeur départemental des territoires de l’Ardèche, pour tous les actes dévolus à la personne responsable des marchés publics et les cahiers des clauses administratives générales pour les affaires relevant du BOP 113.
Article 8 : En cas d’absence ou d’empêchement de M. Jean-Pierre GRAULE, la subdélégation de signature sera exercée par M. Jérôme PEJOT, directeur départemental adjoint, pour le domaine d’activité relevant de l’article 7.
Article 9 : Trimestriellement, un compte-rendu sera également adressé à la préfète coordinatrice du Bassin Loire-Bretagne concernant la passation des marchés dépassant le seuil de 100.000 € en précisant leur montant, leur nature et toutes indications utiles.
Article 10 : Le présent arrêté est exécutoire à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2021-06-14-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant subdélégation de signature à M. Jean-Pierre GRAULE 103 Article 11 : La secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental des territoires de l’Ardèche et le directeur départemental adjoint sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au directeur régional des finances publiques et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ardèche. Copie sera adressée à la préfète de la région Centre-Val de Loire, préfète du Loiret.
Privas, le 14 juin 2021
Le préfet,
Signé Thierry DEVIMEUX
Cette décision pourra faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Lyon (Tribunal administratif de LYON – Palais des juridictions administratives – 184, rue Duguesclin 69433 Lyon Cedex 03) dans un délai de deux mois à compter de sa*publication/notification*.
Le recours peut être aussi effectué sur le site www.telerecours.fr
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2021-06-14-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant subdélégation de signature à M. Jean-Pierre GRAULE 104 84_DRFIP_Direction régionale des finances
publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes
07-2021-06-09-00003
DRFIP69-PGP-SUCCESSIONSVACANTES07-2021-
06-09-080
84_DRFIP_Direction régionale des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2021-06-09-00003 - DRFIP69-PGP-SUCCESSIONSVACANTES07-2021-06-09-080 105 DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
Direction régionale des finances publiques
Auvergne-Rhône-Alpes et département du Rhône
Pôle Gestion Publique
Arrêté portant subdélégation de signature de M. de JEKHOWSKY, directeur régional des finances publiques de la région Auvergne-Rhône-Alpes et département du Rhône
en matière de gestion des successions vacantes
DRFIP69-PGP-SUCCESSIONSVACANTES07-2021-06-09-080
DEPARTEMENT DE L'ARDECHE
L’Administrateur général des finances publiques, Directeur régional des finances publiques de la région Auvergne-Rhône-Alpes et département du Rhône,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la Direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des finances publiques ;
Vu l’arrêté interministériel du 23 décembre 2006 relatif à l’organisation de la gestion de patrimoines privés et de biens privés, modifié par l’arrêté interministériel du 21 décembre 2007 ;
Vu le décret du 1er avril 2019, portant nomination de M. Laurent de JEKHOWSKY, Administrateur général des finances publiques, en qualité de Directeur régional des finances publiques de la région Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône.
Vu le décret du 6 janvier 2021 portant nomination de M. Thierry DEVIMEUX, préfet de l'Ardèche ;
Vu l'arrêté préfectoral du 25 janvier 2021 accordant délégation de signature à M. Laurent de JEKHOWSKY, Directeur régional des finances publiques Auvergne-Rhône-Alpes et département du Rhône, à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions et compétences, tous les actes se rapportant à l’administration provisoire des successions non réclamées, à la curatelle des successions vacantes, à la gestion et à la liquidation des successions en déshérence dans le département de l’Ardèche.
ARRETE
Article 1 - La délégation de signature qui est conférée à M. Laurent de JEKHOWSKY, Directeur régional des finances publiques Auvergne-Rhône-Alpes et département du Rhône, par l’article 1er de l’arrêté du 25 janvier 2021 accordant délégation de signature à M. Laurent de JEKHOWSKY à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions et compétences, tous les actes se rapportant à l’administration provisoire des successions non réclamées, à la curatelle des successions vacantes, à la gestion et à la liquidation des successions en déshérence dans le département de l’Ardèche, sera exercée par M. Pierre CARRÉ, Administrateur général des finances publiques, Directeur du pôle gestion publique, M. Christophe BARRAT, Administrateur des finances publiques, Directeur adjoint chargé du pôle gestion publique ;
Article 2 - En cas d’absence ou d’empêchement, la même délégation sera exercée par M. Christophe NEYROUD, Administrateur des finances publiques adjoint, responsable de la division de la gestion domaniale, ou à son défaut par M. Jean-Christophe BERNARD, Inspecteur divisionnaire des finances publiques, Adjoint du responsable de la division de la gestion domaniale et Mme Marie-Hélène BUCHMULLER, Inspectrice divisionnaire des finances publiques.
Direction régionale des finances publiques Auvergne - Rhône-Alpes et département du Rhône – 3 rue de la Charité – 69268 Lyon Cédex 02 - Tél. : 04.72.40.83.01 drfip69@dgfip.finances.gouv.fr
84_DRFIP_Direction régionale des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2021-06-09-00003 - DRFIP69-PGP-SUCCESSIONSVACANTES07-2021-06-09-080 106 Article 3 - Délégation de signature est accordée aux fonctionnaires suivants : Mme Sylvie PACHOT, Inspectrice des finances publiques, Mme Christine PASQUIER GUILLARD, Inspectrice des finances publiques, M. Patrick RIVAL, Inspecteur des finances publiques, à l’effet de signer, dans la limite de leurs attributions et compétences, tous les actes se rapportant à l’administration provisoire des successions non réclamées, à la curatelle des successions vacantes, la gestion et la liquidation des successions en déshérence dans le département de l'Ardèche ainsi qu’aux instances domaniales de toute nature relative à ces biens. Leur compétence pour donner l’ordre de payer les dépenses est limitée à 50000€ .Ce seuil ne s'appliquera pas pour les dépenses relatives aux droits de mutations par décès, aux impôts et taxes de toute nature, à l’aide sociale et aux opérations de consignation et de déconsignation effectuées à la Caisse des Dépôts et Consignations.
Article 4 - Délégation de signature est accordée aux fonctionnaires suivants : Mme Anita MAHIEU, Contrôleuse principale des finances publiques, Mme Brigitte ROUX, Contrôleuse des finances publiques, Mme Corinne VERDEAU, Contrôleuse des finances publiques, M. Eric BRANCAZ, Contrôleur des finances publiques, Mme Nathalie GILLE, Contrôleuse des finances publiques, M. Pierre LAULAIGNE, Contrôleur des finances publiques, Mme Patricia LAURENTZ, Contrôleuse principale des finances publiques, Mme Isabelle PEROTTI, Contrôleuse principale des finances publiques, M. Philippe CORNELOUP, Contrôleur des finances publiques, M. Abdelyazid OUALI, Contrôleur des finances publiques, Mme Karine BOUCHOT, Contrôleuse des finances publiques, Mme Régine LAGARDE, Contrôleuse principale des finances publiques, Mme Sandrine SIBELLE, Contrôleuse principale des finances publiques, Mme Jade MULLER, Contrôleuse des finances publiques, en matière domaniale, limitée aux actes se rapportant à la gestion des biens dépendant de patrimoines privés dont l’administration ou la liquidation ont été confiées au service du Domaine dans le département de l'Ardèche ainsi qu’aux instances domaniales de toute nature relative à ces biens. Leur compétence pour donner l’ordre de payer les dépenses est limitée à 5000€. Ce seuil ne s'appliquera pas pour les dépenses relatives aux droits de mutations par décès, aux impôts et taxes de toute nature, à l’aide sociale et aux opérations de consignation et de déconsignation effectuées à la Caisse des Dépôts et Consignations.
Article 5 - Le présent arrêté abroge l’arrêté du 28 janvier 2021.
Article 6 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de l'Ardèche et affiché dans les locaux de la Direction régionale des Finances Publiques Auvergne-Rhône-Alpes et Département du Rhône.
Lyon, le 9 juin 2021
Le Directeur régional des finances publiques de la région Auvergne-Rhône- Alpes et département du Rhône
Laurent de JEKHOWSKY
Direction régionale des finances publiques Auvergne - Rhône-Alpes et département du Rhône – 3 rue de la Charité – 69268 Lyon Cédex 02 - Tél. : 04.72.40.83.01 drfip69@dgfip.finances.gouv.fr
84_DRFIP_Direction régionale des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2021-06-09-00003 - DRFIP69-PGP-SUCCESSIONSVACANTES07-2021-06-09-080 107