Arrêté - Préfecture - Ardèche - recueil no07 2021 058 du 2 juin 2021 special

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Arrêté - Préfecture - Ardèche - recueil no07 2021 058 du 2 juin 2021 special Document publié le Mercredi 2 juin 2021 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ardèche - recueil no07 2021 058 du 2 juin 2021 special)Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Transports, à

Liberté

Egalité

Fraternité

ARDÈCHE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°07-2021-058

PUBLIÉ LE 2 JUIN 2021Sommaire

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche / Service

environnement

07-2021-06-02-00002 - AP destruction Sangliers_FLAVIAC (2 pages) Page 3

07-2021-06-01-00002 - AP destruction Sangliers_GROSPIERRES (2 pages) Page 6

07-2021-05-31-00001 - AP FRC etude sanglier2021 (4 pages) Page 9

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche / Service

ingénierie et habitat

07-2021-05-25-00010 - ARR portant renouvellement d'agrément à l'AE ECLM

A BSA (2 pages) Page 14

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche / Service

urbanisme et territoires

07-2021-06-02-00001 - Arrêté préfectoral portant décision attributive de

subvention dans le cadre du PAPI Ardèche 2017-2021 (5 pages) Page 17

07-2021-05-31-00002 - Ordre du jour de la CDAC (1 page) Page 23

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche / Direction de la Citoyenneté et de la

Légalité

07-2021-06-01-00001 - AP biens vacants et sans maitre Champagne RAA (2

pages) Page 25

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche / Service des sécurités

07-2021-06-02-00004 - Arrêté abrogeant l'arrêté préfectoral

n°07-2020-12-17-009 du 17 décembre 2020 et fixant la liste des

établissements autorisés à accueillir du public pour la restauration assurée

au bénéfice exclusif des professionnels du transport routier (4 pages) Page 28

07-2021-06-02-00003 - Arrêté portant obligation du port du masque sur la

voie publique et dans l'espace public sur tout le territoire du département

de l'Ardèche (2 pages) Page 33

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes /

07-2021-05-31-00003 - AP Mainleve LE TEIL (2 pages) Page 36

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes / Service

environnement

07-2021-05-05-00004 - Arrêté 2021-23-0028 habilitation corps sanitaire et

son annexe (8 pages) Page 39

207_DDT_Direction Départementale des

Territoires de l'Ardèche

07-2021-06-02-00002

AP destruction Sangliers_FLAVIAC

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2021-06-02-00002 - AP destruction Sangliers_FLAVIAC 3Ex PRÉFET DE L'ARDÈCHE

Liberté

Egalité

Fraternité

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°

chargeant M. VERNET Jacques

de détruire

les sangliers sur le territoire communal de FLAVIAC

Le préfet de l’Ardèche,

Chevalier de la Légion d’honneur,

VU le code de l’environnement notamment les articles L.427.1 à L.427.6 ;

VU le code de l’environnement notamment les articles R.427.1 à R.427.4 ;

VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles,

VU l'arrêté ministériel du 14 juin 2010 relatif aux de lieutenants de louveterie,

VU l’arrêté préfectoral n° 07-2019-03-01-003 du 1er mars 2019 relatif aux conditions de sécurité des mesures administratives de destruction des animaux sauvages et au service des lieutenants de louveterie dans le département de l’Ardèche ;

VU l’arrêté préfectoral n° 07-2019-12-11-013 du 11 décembre 2019 fixant la liste des 26 lieutenants de louveterie sur les 21 circonscriptions du département de l'Ardèche

VU l’arrêté préfectoral du 25 janvier 2021 n° 07-2021-01-25-006 portant délégation de signature au directeur départemental des territoires de l’Ardèche ;

Vu l’arrêté préfectoral du 26 janvier 2021 n° 07-2021-01-25-043 portant subdélégation de signature au directeur départemental des territoires de l'Ardèche ;

CONSIDERANT la demande du président de l’ACCA de FLAVIAC

CONSIDERANT l’avis favorable du président de la fédération départementale des chasseurs de l’Ardèche,

CONSIDERANT que des dégâts et des nuisances causés par les sangliers ont été constatés sur le territoire de la commune de FLAVIAC ; que cette situation rend nécessaires des opérations de destruction de sangliers pour prévenir des dommages importants aux cultures, aux parcs et jardins, aux voies et chemins et sauvegarder la sécurité publique ;

CONSIDERANT que l'acuité des nuisances causés par ces sangliers, les risques que l'abondance et la localisation de ces animaux font courir aux cultures, aux jardins et aux équipements, confèrent à la destruction de ces animaux un caractère d’urgence qui s’oppose à la consultation du public prévue à l'article L.123-19-1 du code de l'environnement ; qu’il y a lieu de constater l’urgence prévue par le premier alinéa de l’article L.123-19-3 de ce même code et de renoncer à la participation du public même pour un délai réduit,

Sur proposition du directeur départemental des territoires de l’Ardèche,

Arrête

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2021-06-02-00002 - AP destruction Sangliers_FLAVIAC 4Article 1er:

M. VERNET Jacques

, lieutenant de louveterie du département de l'Ardèche est chargé de détruire les sangliers, par tout moyen autorisé par la réglementation, sur le territoire communal de FLAVIAC .

Ces opérations auront lieu du 2 juin 2021 au 05 juillet 2021.

Article 2 : Le lieutenant de louveterie susnommé déterminera les modalités et le nombre d’opérations à exécuter conformément à l’arrêté préfectoral du 1er mars 2019 susvisé.

Article 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa publication, d’un recours gracieux auprès du préfet de l'Ardèche ou d'un recours hiérarchique auprès de la ministre de la transition écologique (MTE), ou d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Lyon. Le tribunal administratif peut être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr..

Article 4 : Le directeur départemental des territoires de l’Ardèche, M. VERNET Jacques , lieutenant de louveterie, sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ardèche et dont copie sera adressée au commandant du groupement de gendarmerie, au président de la fédération départementale des chasseurs, à la cheffe du service départemental de l’Office français de la biodiversité, au directeur de l’agence interdépartementale de l’Office national des forêts à VALENCE, au maire de FLAVIAC et au président de l’ACCA de FLAVIAC .

Privas, le 2 juin 2021

Pour le préfet et par délégation,

Pour le directeur départemental des Territoires,

Le Chef du Service Environnement,

« signé »

Christophe MITTENBUHLER

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2021-06-02-00002 - AP destruction Sangliers_FLAVIAC 507_DDT_Direction Départementale des

Territoires de l'Ardèche

07-2021-06-01-00002

AP destruction Sangliers_GROSPIERRES

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2021-06-01-00002 - AP destruction Sangliers_GROSPIERRES 6Ex PRÉFET DE L'ARDÈCHE

Liberté

Egalité

Fraternité

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°

chargeant M. BALAZUC Christian de détruire

les sangliers sur le territoire communal de GROSPIERRES

Le préfet de l’Ardèche,

Chevalier de la Légion d’honneur,

VU le code de l’environnement notamment les articles L.427.1 à L.427.6 ;

VU le code de l’environnement notamment les articles R.427.1 à R.427.4 ;

VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles,

VU l'arrêté ministériel du 14 juin 2010 relatif aux de lieutenants de louveterie,

VU l’arrêté préfectoral n° 07-2019-03-01-003 du 1er mars 2019 relatif aux conditions de sécurité des mesures administratives de destruction des animaux sauvages et au service des lieutenants de louveterie dans le département de l’Ardèche ;

VU l’arrêté préfectoral n° 07-2019-12-11-013 du 11 décembre 2019 fixant la liste des 26 lieutenants de louveterie sur les 21 circonscriptions du département de l'Ardèche

VU l’arrêté préfectoral du 25 janvier 2021 n° 07-2021-01-25-006 portant délégation de signature au directeur départemental des territoires de l’Ardèche ;

Vu l’arrêté préfectoral du 26 janvier 2021 n° 07-2021-01-25-043 portant subdélégation de signature au directeur départemental des territoires de l'Ardèche ;

CONSIDERANT la demande du Lieutenant de Louveterie sur la nécessité de renouveler l’arrêté préfectoral du 30 avril 2021 n° 07-2021-04-30-00003 suite à des dégâts de sangliers sur la commune de GROSPIERRES

CONSIDERANT l’avis favorable du président de la fédération départementale des chasseurs de l’Ardèche,

CONSIDERANT que des dégâts et des nuisances causés par les sangliers ont été constatés sur le territoire de la commune de GROSPIERRES ; que cette situation rend nécessaires des opérations de destruction de sangliers pour prévenir des dommages importants aux cultures, aux parcs et jardins, aux voies et chemins et sauvegarder la sécurité publique ;

CONSIDERANT que l'acuité des nuisances causés par ces sangliers, les risques que l'abondance et la localisation de ces animaux font courir aux cultures, aux jardins et aux équipements, confèrent à la destruction de ces animaux un caractère d’urgence qui s’oppose à la consultation du public prévue à l'article L.123-19-1 du code de l'environnement ; qu’il y a lieu de constater l’urgence prévue par le premier alinéa de l’article L.123-19-3 de ce même code et de renoncer à la participation du public même pour un délai réduit,

Sur proposition du directeur départemental des territoires de l’Ardèche,

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2021-06-01-00002 - AP destruction Sangliers_GROSPIERRES 7Arrête

Article 1er : M. BALAZUC Christian, lieutenant de louveterie du département de l'Ardèche est chargé de détruire les sangliers, par tout moyen autorisé par la réglementation, sur le territoire communal de GROSPIERRES .

Ces opérations auront lieu du 01 juin 2021 au 01 juillet 2021.

Article 2 : Le lieutenant de louveterie susnommé déterminera les modalités et le nombre d’opérations à exécuter conformément à l’arrêté préfectoral du 1er mars 2019 susvisé.

Article 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa publication, d’un recours gracieux auprès du préfet de l'Ardèche ou d'un recours hiérarchique auprès de la ministre de la transition écologique (MTE), ou d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Lyon. Le tribunal administratif peut être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr..

Article 4 : Le directeur départemental des territoires de l’Ardèche, M. BALAZUC Christian, lieutenant de louveterie, sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ardèche et dont copie sera adressée au commandant du groupement de gendarmerie, au président de la fédération départementale des chasseurs, à la cheffe du service départemental de l’Office français de la biodiversité, au directeur de l’agence interdépartementale de l’Office national des forêts à VALENCE, au maire de GROSPIERRES et au président de l’ACCA de GROSPIERRES .

Privas, le 01 juin 2021

Pour le préfet et par délégation,

Pour le directeur départemental des Territoires,

Le Chef d’Unité Patrimoine Naturel,

« signé »

Jérôme DUMONT

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2021-06-01-00002 - AP destruction Sangliers_GROSPIERRES 807_DDT_Direction Départementale des

Territoires de l'Ardèche

07-2021-05-31-00001

AP FRC etude sanglier2021

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2021-05-31-00001 - AP FRC etude sanglier2021 9Ex PRÉFET DE L'ARDÈCHE

Liberté

Egalité

Fraternité

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°

autorisant le président de la fédération départementale des chasseurs de l’Ardèche à capturer et à relâcher sur place des sangliers et chevreuils dans le cadre d’une étude scientifique.

Le Préfet de l'Ardèche,

Chevalier de la légion d’honneur

Vu l’article L.424-11 du code de l’environnement,

Vu l’article R 427-26 du code de l’environnement,

Vu le décret N° 86-334 du 6 mars 1986 portant création de la réserve naturelle de l’île de la Platière,

Vu l’arrêté ministériel du 7 juillet 2006 portant sur l’introduction dans le milieu naturel de grand gibier ou de lapins et sur le prélèvement dans le milieu naturel d’animaux vivants d’espèces dont la chasse est autorisée,

Vu le décret n° 2009-1484 du 03 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles,

Vu l’arrêté préfectoral du 25 janvier 2021 n° 07-2021-01-25-006 portant délégation de signature au directeur départemental des territoires de l’Ardèche ;

Vu l’arrêté préfectoral du 26 janvier 2021 n° 07-2021-01-25-043 portant subdélégation de signature au directeur départemental des territoires de l'Ardèche ;

Vu la demande déclarée complète le 29 avril 2021 présentée par le président de la fédération régionale des chasseurs de Rhône-Alpes mandaté pour ce faire par le président de la fédération départementale des chasseurs de l’Ardèche le 25 janvier 2021,

CONSIDERANT que la Fédération départementale des chasseurs de l’Ardèche est, en droit et en fait, le pétitionnaire ;

CONSIDERANT que l’action qui consiste à capturer et à relâcher sur place, le jour même de leur capture, un maximum de cinquante sangliers et dix chevreuils dans le cadre d’une étude à caractère scientifique n’a sur l’environnement qu’une incidence non significative, qu’en conséquence et conformément à l’alinéa 2 du paragraphe I de l’article L.123-19-2 du code de l’environnement, il n’y a pas lieu à la participation du public ;

CONSIDERANT qu’il ressort des pièces de la demande que les personnels appelés à prendre part aux opérations de capture, de relâcher et de suivi sont des professionnels de la faune sauvage, que les opérations de capture sont réalisées hors de la réserve de l’île de la Platière ;

CONSIDERANT que l’opération pour laquelle l’autorisation est sollicitée n’aura pas pour effet de modifier les effectifs de sangliers et chevreuils présents sur le territoire, que les modalités techniques retenues pour attirer les sangliers dans les cages-pièges consistent à apporter de faibles quantités de maïs dans l’environnement immédiat des cages-piège pendant la seule période durant laquelle le dispositif de capture est actif pour un motif d’étude scientifique, qu’en conséquence, cet appâtage n’a pas le caractère d’un agrainage dont les modalités sont réglées par le schéma départemental de gestion cynégétique ;

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2021-05-31-00001 - AP FRC etude sanglier2021 10Sur proposition du directeur départemental des territoires,

ARRÊTE

Article 1er : Objet de l’autorisation

Monsieur le président de la fédération départementale des chasseurs de l’Ardèche, demeurant à L’Escrinet 07200 SAINT-ETIENNE DE BOULOGNE est autorisé à :

- capturer un maximum de cinquante (50) sangliers et dix (10) chevreuils dans le milieu naturel pour les doter d’équipements de suivi (boucles auriculaires ou colliers GPS) ;

- relâcher sur les lieux même de leur capture et le jour même tous les sangliers et chevreuils capturés.

L’autorisation porte sur les sangliers de tous âges et sexes et sur des chevreuils adultes. Les opérateurs apprécieront si les équipements de suivis peuvent, techniquement, être placés sur les sangliers et chevreuils capturés. À défaut, ils seront relâchés sans ces équipements tout en étant comptés parmi les effectifs capturés pour le respect du maximum fixé au deuxième alinéa.

Article 2 : Localisation

Les captures et les relâchers auront lieu sur le territoire des communes de SERRIERES et CHARNAS hors de la réserve naturelle nationale de l’Île de la Platière et à une distance supérieure à 100 mètres des habitations. Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

Article 3 : Mesures techniques

Les opérations seront conduites conformément au descriptif technique figurant dans les pièces de la demande. Toutefois, les dispositions suivantes devront être respectées :

- Les cages seront appâtées exclusivement avec du maïs pour attirer les sangliers à l’intérieur. Le maïs sera disposé à l’intérieur des cages. La quantité de maïs sera limitée à un maximum de 3 kg par apport et par cage. Le nombre d’apport de maïs est limité à deux par semaine. L’apport de maïs cessera dès la fin des opérations de capture.

- Le nombre de cages est limité à deux.

- Les intervenants tiendront à jour, sous la responsabilité du président de la fédération départementale des chasseurs de l’Ardèche un calepin de suivi des opérations sur lequel seront notés par jour, au moins, les renseignements suivants pour chacune des cages-piège :

- le numéro de la cage qui sera noté sur celle-ci ;

- les dates et heures où la cage-piège est tendue ;

- les dates d’apport de maïs ;

- les dates et heures de contrôle des captures soit par visite sur place soit par information télétransmise ;

- le nombre de sangliers et chevreuils capturés dans la cage ;

- le nombre de sangliers et chevreuils dotés d’un dispositif de suivi qui sera précisé (boucles auriculaires ou colliers GPS) ;

- le nombre de sangliers et chevreuils effectivement relâchés ;

- les sangliers et chevreuils qui seraient retrouvés morts ;

- les incidents survenus pendant les opérations.

Le calepin de suivi des opérations sera présenté sur leur demande aux agents en charge du contrôle.

Les animaux retrouvés morts seront signalés au service en charge de l’équarrissage sur l’initiative du bénéficiaire pour qu’il soit procédé à leur enlèvement.

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2021-05-31-00001 - AP FRC etude sanglier2021 11Article 4 : Personnels prenant part aux opérations

Sont autorisées à participer aux opérations techniques, les personnes suivantes :

• Pour la fédération régionale des chasseurs Auvergne Rhône-Alpes

- Marc CHAUTAN directeur

- Alexis PIVARD chargé de mission

- Guillaume NARD stagiaire

• Pour la fédération départementale des chasseurs de la Loire :

- Sylvain VIGANT, technicien,

- Julien HUREAU, technicien,

- Franck VITAL, technicien,

- Maxime LESERVOISIER, service civique

• Pour la fédération départementale des chasseurs de l’Isère :

- Florian RODAMEL, chargé de mission,

- Camille BLAIN, Technicien,

- Sébastien BLANCHARD, technicien,

- Didier MONTALAND, technicien,

- Rémi BELMONT, technicien,

• Pour la fédération départementale des chasseurs du Rhône :

- François BRIDE, technicien,

- Bruno DEGRANGE, technicien,

• Pour la fédération départementale des chasseurs de l’Ardèche :

- Florian CELLIER, technicien,

• Pour l’office français de la biodiversité :

- Eric BAUBET, ingénieur,

Article 5 : Période autorisée

Les opérations de capture et de relâcher sont autorisées du 1er juillet au 30 septembre 2021 inclus.

Article 6 : Bilan des opérations

A l’issue des opérations, un bilan des opérations sera dressé par le bénéficiaire. Ce bilan comprendra au moins les informations suivantes :

- dates de début et de fin des opérations ;

- nombre et localisation des cages-pièges tendues.

- calendrier des captures et des relâchers avec les effectifs correspondants ;

- nombre global de sangliers capturés, relâchés et dotés boucles auriculaires et de GPS ;

- exposé des difficultés rencontrées et des incidents éventuels.

Ce bilan sera communiqué à la direction départementale des territoires de l’Ardèche (service environnement) au plus tard le 31 octobre 2021.

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2021-05-31-00001 - AP FRC etude sanglier2021 12Article 7 : Effet du classement nuisible du sanglier

La présente autorisation est délivrée nonobstant le classement du sanglier parmi les espèces nuisibles. Elle vaut, à ce titre, autorisation en application de l’article R. 427-26 du code de l’environnement.

Article 8 : Mesures relatives à la prévention des incendies de forêts

La fédération départementale des chasseurs de l’Ardèche rappellera à tous les opérateurs les précautions à prendre pour prévenir les incendies de forêts, en particulier l’interdiction d’apporter du feu à moins de 200 mètres de bois et forêts et l’interdiction de fumer.

Article 9 : Caractère personnel de l’autorisation

La présente autorisation est délivrée eu égard à la qualité du demandeur, elle est personnelle et incessible.

Article 10 : Information des détenteurs du droit de chasse

Le bénéficiaire de la présente autorisation informera les détenteurs de droits de chasse locaux de l’opération et en particulier de l’information à lui communiquer en cas de prélèvement d’un sanglier doté d’une boucle auriculaire lors d’une action de chasse.

Article 11 :

Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa publication, d’un recours gracieux auprès du préfet de l'Ardèche ou d'un recours hiérarchique auprès de la ministre de la transition écologique (MTE), ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon.

Le tribunal administratif peut être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.

Article 12 :

La secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental des territoires, le commandant du groupement de gendarmerie nationale et la cheffe du service départemental de l’Office français de la biodiversité sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ardèche et notifiée à monsieur le président de la fédération départementale des chasseurs de l’Ardèche. Une copie sera adressée à messieurs les maires de SERRIERES et de CHARNAS et à monsieur le conservateur de la réserve naturelle nationale de l’Île de la Platière.

Privas, le 31 mai 2021

Pour le préfet et par délégation,

pour le directeur départemental des territoires,

Le Responsable du Pôle Nature,

« signé »

Christian DENIS

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2021-05-31-00001 - AP FRC etude sanglier2021 1307_DDT_Direction Départementale des

Territoires de l'Ardèche

07-2021-05-25-00010

ARR portant renouvellement d'agrément à l'AE

ECLM A BSA

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2021-05-25-00010 - ARR portant renouvellement d'agrément à l'AE ECLM A BSA 14Eu PRÉFET DE L'ARDÈCHE

Liberté

Egalité

Fraternité

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL

portant renouvellement d’agrément d’un établissement d’enseignement de la conduite

Le préfet de l’Ardèche,

Chevalier de la Légion d’honneur,

Vu le code de la route, notamment ses articles L. 213-1 et R 213-1 et suivants ;

Vu l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;

Vu l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 créant un registre national de l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;

Vu l'arrêté préfectoral n°07-2016-05-20-002 du 20 mai 2016 autorisant Monsieur Jean-Luc GAREL en sa qualité de gérant de la SARL « ECOLE DE CONDUITE DE LA MADELEINE » à exploiter l’établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé «ECOLE DE CONDUITE DE LA MADELEINE » sis 11 rue du Rhône à BOURG-SAINT-ANDEOL (07700) ;

Vu la demande de renouvellement d’agrément présentée par Monsieur Jean-Luc GAREL le 25 mai 2021 ;

Vu l'arrêté préfectoral n°07-2021-01-25-006 du 25 janvier 2021 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Pierre GRAULE, Directeur Départemental des Territoires de l'Ardèche ;

Vu l'arrêté préfectoral n°07-2021-01-25-043 du 25 janvier 2021 portant subdélégation de signature du Directeur Départemental des Territoires ;

Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires,

Sur la proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires de l'Ardèche ;

ARRÊTE :

ARTICLE 1 :

Monsieur Jean-Luc GAREL est autorisé à exploiter, sous le n° E 06 007 0262 0, l'établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé «ECOLE DE CONDUITE DE LA MADELEINE » sis 11 rue du Rhône à BOURG-SAINT-ANDEOL (07700).

ARTICLE 2 :

Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté.

Sur demande de l’exploitant présentée deux mois avant la date d’expiration de la validité de son agrément, celui-ci sera renouvelé si l’établissement remplit toutes les conditions requises.

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2021-05-25-00010 - ARR portant renouvellement d'agrément à l'AE ECLM A BSA 15ARTICLE 3 :

L’établissement est habilité, au regard des autorisations d’enseigner fournies, à dispenser les formations des catégories de permis suivantes : B/B1.

ARTICLE 4 :

Pour tout changement d’adresse du local d’activité ou toute reprise de ce local par un autre exploitant, une nouvelle demande d’agrément d’exploiter devra être présentée deux mois avant la date du changement ou de la reprise.

ARTICLE 5

Pour toute transformation du local d’activité, tout changement de directeur pédagogique, tout abandon ou toute extension d’une formation, l’exploitant est tenu d’adresser une demande de modification du présent arrêté.

ARTICLE 6 :

Le nombre de personnes susceptibles d’être admis simultanément dans l’établissement, y compris l’enseignant, est fixé à 19 personnes.

ARTICLE 7 :

L’agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par les articles 12 à 14 de l’arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé.

ARTICLE 8 :

Conformément aux dispositions de l’article R 421-5 du code de justice administrative, la présente décision est susceptible d’un recours devant le Tribunal Administratif de Lyon (Palais des juridictions administratives – 184, rue Duguesclin – 69433 LYON Cedex 03), dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Le recours peut être également formulé sur le site www.telerecours.fr .

ARTICLE 9 :

Le Directeur Départemental des Territoires de l'Ardèche est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.

Privas, le 25 mai 2021

Pour le Préfet et par délégation,

Le Directeur Départemental des Territoires,

et par subdélégation,

Le Chef du Service Ingénierie et Habitat,

signé

Pierre-Emmanuel CANO

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2021-05-25-00010 - ARR portant renouvellement d'agrément à l'AE ECLM A BSA 1607_DDT_Direction Départementale des

Territoires de l'Ardèche

07-2021-06-02-00001

Arrêté préfectoral portant décision attributive

de subvention dans le cadre du PAPI Ardèche

2017-2021

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2021-06-02-00001 - Arrêté préfectoral portant décision attributive de subvention dans le cadre du PAPI Ardèche 2017-2021 17Ex PRÉFET . DE L'ARDÈCHE

Liberté

Egalité

Fraternité

Direction Départementale des Territoires

de l’Ardèche

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°

portant décision attributive de subvention

au titre du Ministère de la Transition Écologique, de la Cohésion des territoires et de la Mer (BOP 181-14)

dans le cadre du PAPI Ardèche 2017-2021

Le préfet de l’Ardèche,

Chevalier de la Légion d’honneur,

VU la loi organique relative aux lois de finances du 1er août 2001,

VU le programme financier du BOP 181–14, du Ministère de la Transition Écologique, de la Cohésion des territoires et de la Mer, pour l’année 2021,

VU le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles,

VU le décret n°2021-518 du 29 avril 2021 relatif au fonds de prévention des risques naturels majeurs

VU le code de l'Environnement, et notamment son article L-561-3,

VU la loi n°95-101 du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l'environnement,

VU le décret ministériel n° 2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'Etat pour des projets d'investissement,

VU l’arrêté préfectoral n°07-2021-01-25-006 du 25 janvier 2021 portant délégation de signature au Directeur Départemental des Territoires de l’Ardèche,

VU l’arrêté préfectoral n°07-2021-01-25-043 du 26 janvier 2021 portant subdélégation de signature,

CONSIDERANT la demande de subvention présentée le 18 décembre 2020 par l’Etablissement Public Territorial du bassin versant de l’Ardèche, représenté par son président M Pascal Bonnetain,

CONSIDERANT l’avis favorable de la Commission Mixte Inondation du 23/03/2017, labellisant le Programme d’Actions pour la Prévention des Inondations (PAPI) complet du bassin versant de l’Ardèche,

CONSIDERANT la subdélégation de crédits n°17 (MADI) du 18 mars 2021,

CONSIDERANT la délibération du 25 mars 2021 du comité syndical de l’Etablissement Public Territorial du bassin versant de l’Ardèche , demandant la participation de l'État pour le financement de l’animation du PAPI Ardèche pour l’année 2021 selon les modalités du cahier des charges PAPI 3, c’est-à-dire pour un taux de 50 % du montant annuel de la dépense engagée plafonnée à 130 000 € de masse salariale charges comprises,

SUR PROPOSITION de Madame la secrétaire générale de la préfecture de l'Ardèche ;

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2021-06-02-00001 - Arrêté préfectoral portant décision attributive de subvention dans le cadre du PAPI Ardèche 2017-2021 18ARRÊTE :

Préambule :

Le bénéficiaire dispose d'un correspondant unique qui est le service responsable suivant : DDT de l'Ardèche.

Article 1er - OBJET :

L’Etablissement Public Territorial du bassin versant de l’Ardèche, le bénéficiaire, s'engage à réaliser l'opération suivante :

Animation du PAPI complet du bassin versant de l’Ardèche pour la période du 1er janvier 2021 au 31

décembre 2021

Les caractéristiques de l'opération visée au présent article et les modalités de mise en œuvre sont

décrites dans l'annexe financière et technique (précisant notamment le coût de l'opération, le plan

de financement, le calendrier prévisionnel des réalisations...) qui constitue, avec le présent

document, l'arrêté attributif de subvention.

Article 2 - DISPOSITIONS FINANCIERES :

2.1 – Imputation budgétaire : L'aide de l'Etat est imputée sur le budget du de la Transition Écologique, de la Cohésion des territoires et de la Mer, BOP 181 – 14

2.2 – Coût de l'opération : Le montant prévisionnel de la dépense subventionnable est de : 68 652,41 € charges comprises

2.3 – Montant de l'aide : Le taux de subvention de l'Etat est de 50% du coût prévisionnel éligible, avec un montant plafonné à 130 000 €. Dans ces conditions, le montant maximum de l'aide financière est de :

34 326,20 €

Ce montant est un montant maximum prévisionnel : le montant définitif sera établi par application du taux de l'aide à la dépense réelle plafonnée à la dépense subventionnable prévisionnelle indiquée ci-dessus. Le montant des dépenses réelles pris en compte ne peut excéder le montant de la dépense subventionnable arrêté dans la décision attributive.

2.4 - Modalités de calcul de la subvention, nature et périmètre de la dépense subventionnable : Les modalités de calcul de la subvention, ainsi que la nature et le périmètre de la dépense subventionnable, ne peuvent pas être modifiées par rapport à la décision attributive.

Par dérogation aux dispositions précédentes, le montant de la dépense subventionnable peut être modifié lorsque des sujétions imprévisibles par le bénéficiaire conduisent à une profonde remise en cause du montant estimé du projet. La modification du montant de la dépense subventionnable, et le cas échéant du montant maximum de la subvention, fait l'objet d'une modification de la décision attributive.

Article 3 – COMMENCEMENT D'EXECUTION ET DUREE DE L'OPERATION :

1. Le présent arrêté prend effet à la date de sa signature.

2. Aucun commencement d'exécution du projet ne peut être opéré avant la date de réception de la demande de subvention validée par un accusé de réception.

Par dérogation aux dispositions de l’alinéa ci-dessus, lorsque le projet s'inscrit dans un programme cofinancé par l'Union européenne, le commencement d'exécution peut intervenir avant la date de réception de la demande dès lors que la réglementation européenne applicable l'autorise.

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2021-06-02-00001 - Arrêté préfectoral portant décision attributive de subvention dans le cadre du PAPI Ardèche 2017-2021 193. Le bénéficiaire dispose d'un délai de deux ans, à compter de la notification du présent arrêté, pour commencer l'opération. Le défaut de commencement de l'opération dans le délai précité entraîne la caducité du présent arrêté (sauf autorisation de report, limité à un an par arrêté modificatif).

3. Si, à l'expiration d'un délai de deux ans à compter de la notification de la décision attributive, le projet, l'opération ou la phase d'opération au titre duquel la subvention a été accordée n'a reçu aucun commencement d'exécution, l'autorité compétente qui a attribué la subvention constate la caducité de sa décision.

Sur demande justifiée du bénéficiaire avant expiration de ce délai, l'autorité compétente qui a attribué la subvention peut, exceptionnellement, proroger la validité de sa décision pour une période complémentaire qui ne peut excéder un an.

4. Dans un délai de douze mois à compter de la date prévisionnelle d'achèvement du projet mentionnée dans la décision attributive éventuellement modifiée (sur demande justifiée du bénéficiaire avant expiration de ce délai), le bénéficiaire adresse à l'autorité compétente : 1° Une déclaration d'achèvement de l'opération accompagnée d'un décompte final des dépenses réellement effectuées.

2° La liste des aides publiques perçues et de leur montant respectif. En l'absence de réception de ces documents par l'autorité compétente au terme de cette période de douze mois, aucun paiement ne peut intervenir au profit du bénéficiaire.

Article 4 – MODALITES DE PAIEMENT :

4.1 – Le paiement de l'aide intervient, sous réserve de la disponibilité des crédits, sur justification de la réalisation de l'opération. En cas de non réalisation ou d'utilisation non conforme, il devra être procédé au reversement des sommes perçues indûment.

4.2 – L'ordonnateur secondaire délégué est : le Directeur Départemental des Territoires de l'Ardèche.

4.3 – Le comptable assignataire est : le Directeur Départemental des Finances Publiques du Puy de Dôme.

4.4 – Calendrier des paiements :

• Une avance de 5 % du montant maximum prévisionnel de l'aide pourra être versée à la réception de la déclaration du commencement d'exécution de l'opération par le bénéficiaire et sur sa demande expresse.

• Des acomptes peuvent être versés jusqu'à 80 % du montant prévisionnel de l'aide sur justification des dépenses.

• Le solde, de 20 % minimum, sera calculé au prorata des dépenses effectivement encourues et dans la limite du montant maximum prévisionnel de l'aide, déduction faite des acomptes antérieurement versés.

4.5 – Justificatifs de paiement :

Le versement de la subvention est effectué sur justification de la réalisation du projet et de la conformité de ses caractéristiques avec celles visées par la décision attributive.

La justification des dépenses encourues s'effectue, pour les demandes de paiement d'acompte ou de solde, par la production de factures acquittées ou par la production de pièces de valeur probante équivalente à savoir :

La copie de chaque justificatif de dépenses (factures, fiches de paye…) certifié « payé » par le comptable public.

ou

Un état récapitulatif certifié « payé » par le comptable public, accompagné de la copie des justificatifs de dépenses. Cet état devra mentionner le nom du fournisseur, la date de la facture, le numéro de mandat, le montant HT et TTC.

4.6 – Compte à créditer : les paiements sont effectués sur le compte suivant : • Titulaire : Trésorerie d’Aubenas

• N° de compte bancaire IBAN : FR52 3000 1006 55C0 7300 0000 086

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2021-06-02-00001 - Arrêté préfectoral portant décision attributive de subvention dans le cadre du PAPI Ardèche 2017-2021 20Article 5 – SUIVI :

L'opération sera réalisée selon le plan de financement retracé dans l'annexe jointe au présent arrêté.

Le bénéficiaire est tenu d'informer régulièrement le service instructeur de l'avancement de

l'opération. A cet effet, le calendrier annexé au présent arrêté devra être respecté.

En cas de modification du plan de financement ou du calendrier prévisionnel, le bénéficiaire devra

communiquer les éléments au service responsable visé en préambule.

En cas d'abandon de l'opération, le bénéficiaire est tenu d'en informer sans délai le service

responsable visé en préambule pour permettre la clôture de l'opération.

Article 6 – PUBLICITE :

Le bénéficiaire s'engage à assurer la publicité de la contribution de l'Etat. Il s'engage à informer le

public concerné par l'action de la participation de l'Etat au financement du projet.

Article 7 – REDUCTION, REVERSEMENT, RESILIATION :

Il est mis fin à l'aide, et le reversement partiel ou total des sommes versées sera exigé, en cas de

refus du bénéficiaire de se soumettre aux contrôles ou de non-respect des clauses du présent arrêté,

notamment :

• Si l'objet de la subvention ou l'affectation de l'investissement subventionné ont été modifiés

sans autorisation ;

• S’il est constaté un dépassement du montant des aides publiques perçues au sens du III de

l'article 10 du décret ministériel n° 2018-514 du 25 juin 2018 sus-visé ;

• Le cas échéant, si le projet n'est pas réalisé au terme du délai prévisionnel d'achèvement de

l'opération mentionné dans la décision attributive éventuellement modifiée ou si le

bénéficiaire n'a pas respecté les obligations mentionnées à l'article 13 du décret ministériel

n° 2018-514 du 25 juin 2018 sus-visé.

Le bénéficiaire qui souhaite abandonner son projet peut demander la résiliation de l'arrêté.

Article 8 – LITIGES :

Cet arrêté est susceptible d'un recours devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de

deux mois à compter de sa notification.

Article 9 - EXECUTION :

La Secrétaire Générale de la Préfecture de l’Ardèche, le Directeur Départemental des Territoires de l'Ardèche et le Directeur Départemental des Finances Publiques du Puy de Dôme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié à l’Etablissement Public Territorial du Bassin Versant de l’Ardèche.

Privas, le 02 juin 2021

Pour le préfet,

le directeur départemental des territoires

signé

Jean-Pierre GRAULE

Cette décision pourra faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Lyon (Tribunal administratif de LYON – Palais des juridictions administratives – 184, rue Duguesclin 69433 Lyon Cedex 03) dans un délai de deux mois à compter de sa*publication/notification*.

Le recours peut être aussi effectué sur le site www.telerecours.fr

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2021-06-02-00001 - Arrêté préfectoral portant décision attributive de subvention dans le cadre du PAPI Ardèche 2017-2021 21ANNEXE TECHNIQUE PAPI Ardèche Animation

1/ DESCRIPTION DE L’OPÉRATION / MOYENS MIS EN ŒUVRE

A la suite du PAPI d’intention réalisé par le Syndicat Mixte Ardèche Claire, un PAPI complet a été déposé en début d’année 2017 pour avis auprès des services de l’État. Lors de sa séance du 23 mars 2017, le comité d’agrément de Bassin Rhône Méditerranée a émis un avis favorable à la labellisation de ce PAPI.

L’Établissement Public Territorial du Bassin Versant de l'Ardèche (fusion des syndicats de rivières Ardèche Claire, Beaume Drobie et Chassezac depuis le 1er janvier 2018) sollicite donc un financement de l’animation de ce programme, pour l’année 2021. La présente subvention permet de financer les frais salariaux, charges comprises, en 2021, du poste d’animateur du PAPI, d’un stagiaire et d’une partie des postes de chargée de mission communication (35 jours) et d’assistante de gestion (35,5 jours).

2/ CALENDRIER PRÉVISIONNEL DE RÉALISATION

Date prévisionnelle de commencement d’exécution du projet : 01/01/2021 Date prévisionnelle d'achèvement du projet : 31/12/2021

3/ DÉPENSES

Dépenses éligibles charges comprises Total (€)

Salaire brut chargé de mission PAPI 32 266,08

Charges patronales et autres frais salariaux 16 124,02

Gratification stagiaire 6 mois 3 494,40

Salaire brut chargé de mission communication 6 290,19

Charges patronales et autres frais salariaux 3 071,57

Salaire brut assistante de gestion 5 024,34

Charges patronales et autres frais salariaux 2381,81

Total des dépenses éligibles 68 652,41

4/ PLAN DE FINANCEMENT

Ressources Montant de l’aide Taux (%)

État 34 326,20 50,00% (plafond: 65 000€)

Total des contreparties publics 34 326,21 50,00% Auto financement 34 326,21 50,00% Total 68 652,41 100,00%

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2021-06-02-00001 - Arrêté préfectoral portant décision attributive de subvention dans le cadre du PAPI Ardèche 2017-2021 2207_DDT_Direction Départementale des

Territoires de l'Ardèche

07-2021-05-31-00002

Ordre du jour de la CDAC

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2021-05-31-00002 - Ordre du jour de la CDAC 23CDAC

Mercredi 16 juin 2021 à 14 h 30

14h30 Demande d'exploitation commerciale pour la création du magasin LIDL par transfert et extension du magasin existant

Commune de Vallon-Pont-d'Arc

ORDRE DU JOUR

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2021-05-31-00002 - Ordre du jour de la CDAC 2407_Préf_Préfecture de l'Ardèche

07-2021-06-01-00001

AP biens vacants et sans maitre Champagne RAA

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2021-06-01-00001 - AP biens vacants et sans maitre Champagne RAA 25Eu PRÉFET DE L'ARDÈCHE

Liberté

Egalité

Fraternité

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°

fixant la liste des biens présumés vacants et sans maître

sur le territoire de la commune de Champagne

Le préfet de l’Ardèche,

Chevalier de la Légion d’honneur,

VU le code général de la propriété des personnes publiques et notamment les articles L.1123-1 alinéa 3 et L.1124-4 ;

VU les articles 539 et 713 du code civil ;

VU la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et l’urbanisme rénové ;

VU la liste des parcelles qui satisfont aux conditions prévues au 3° de l’article L.1123-1 du code général de la propriété des personnes publiques communiquée par la direction départementale des finances publiques de l’Ardèche le 7r mars 2019 ;

Vu l’arrêté préfectoral n°07-2019-04-04-001 du 4 avril 2019 fixant la liste des immeubles satisfaisant aux conditions de l’article L. 1123-1 3° du code général de la propriété des personnes publiques sur le territoire des communes des Vans et de Champagne :

CONSIDERANT qu’aucun propriétaire présumé des biens ne s’est fait connaître dans un délai de six mois à compter de la dernière mesure de publicité.

SUR PROPOSITION de Madame la Secrétaire Générale ;

ARRÊTE :

ARTICLE 1er :

Sont présumés vacants et sans maître sur le territoire de la commune de Champagne, les biens

mentionnés au tableau annexé au présent arrêté.

ARTICLE 2 :

La commune a la possibilité d’incorporer le bien présumé vacant et sans maître dans le domaine

communal par délibération du conseil municipal.

Cette incorporation sera constatée par arrêté du maire.

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2021-06-01-00001 - AP biens vacants et sans maitre Champagne RAA 26ARTICLE 3 :

À défaut de délibération prise dans un délai de six mois à compter de la notification du présent

arrêté aux maires concernés, la propriété du bien est attribuée à l’État, sauf dans les zones définies à

l’article L.322-1 du code de l’environnement ou une procédure distincte pourra être suivie.

Le transfert du bien dans le domaine de l’État sera constaté par arrêté préfectoral.

ARTICLE 4

Conformément aux dispositions de l’article R 421-5 du code de justice administrative, la présente

décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de LYON (184

rue Duguesclin 69003 Lyon) dans un délai de deux mois à compter de sa notification.

Un tel recours peut être formulé par la voie de l’application « Télérecours citoyens » sur le site

www.telerecours.fr.

Un recours gracieux peut être déposé dans le même délai auprès du préfet de l’Ardèche. Le recours

gracieux interrompt le délai du recours contentieux qui ne courra à nouveau qu’à compter de la

réception de la réponse du préfet.

ARTICLE 5 :

Le secrétaire général de la préfecture de l’Ardèche et le maire de commune de Champagne sont

chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil

des actes administratifs. Il sera, en outre, affiché aux endroits réservés à cet effet et par tous les

autres moyens en usage dans les communes.

Privas, le 1er juin 2021

Pour le Préfet,

La secrétaire générale

Signé

Isabelle ARRIGHI

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2021-06-01-00001 - AP biens vacants et sans maitre Champagne RAA 2707_Préf_Préfecture de l'Ardèche

07-2021-06-02-00004

Arrêté abrogeant l'arrêté préfectoral

n°07-2020-12-17-009 du 17 décembre 2020 et

fixant la liste des établissements autorisés à

accueillir du public pour la restauration assurée

au bénéfice exclusif des professionnels du

transport routier

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2021-06-02-00004 - Arrêté abrogeant l'arrêté préfectoral n°07-2020-12-17-009 du 17 décembre 2020 et fixant la liste des établissements autorisés à accueillir du public pour la restauration assurée au bénéfice exclusif des 28PRÉFET . Cabinet du Préfet DE L'ARDECHE Service des sécurités ie Bureau interministériel de Fraternité Protection civile

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°2 ../9/_@Œ 02 0004

abrogeant l'arrêté prefectoral N° 07-2020-12-17-009 du 17 décembre 2020 et fixant la liste des établissements autorisés à accueillir du public pour la restauration assurée au bénéfice exclusif des professionnels du transport routier

Le préfet de l'Ardèche,

Chevalier de la Légion d'honneur,

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L3131-12, L3131-13, L3131-15, L3131-17, L3131-9 et L3136-1;

Vu le code de la sécurité intérieure ;

Vu la loi n°2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire ;

Vu le décret n°2021-699 du 01 juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements ;

Vu le décret du 6 janvier 2021 portant nomination de M. Thierry DEVIMEUX, préfet de l'Ardèche ;

Vu l'arrêté préfectoral N° 07-2020-12-17-009 du 17 décembre 2020fixant la liste des établissements autorisés à accueillir du public pour la restauration assurée au bénéfice exclusif des professionnels du transport routier;

Considérant que l'Organisation Mondiale de la Santé a déclaré, le 30 janvier 2020, que l'émergence d'un nouveau coronavirus (Covid-19) constitue une urgence de santé publique de portée internationale ;

Considérant que malgré l'amélioration de la situation sanitaire, la fin de l'état d'urgence sanitaire, l'entrée en vigueur du régime de la sortie de crise sanitaire et pour éviter une reprise de l'épidémie, il est toujours nécessaire de proposer une offre de restauration assurée au bénéfice exclusif des professionnels du transport routier dans le cadre de l'exercice de leur activité professionnelle, en intérieur et sans limitation horaire ;

Considérant que le décret n° 2021-699 du 01 juin 2021, autorise les établissements visés au | de son article 40 à accueillir du public pour la restauration assurée au bénéfice exclusif des professionnels du transport routier dans le cadre de l'exercice de leur activité professionnelle, sans limitation horaire ;

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2021-06-02-00004 - Arrêté abrogeant l'arrêté préfectoral n°07-2020-12-17-009 du 17 décembre 2020 et fixant la liste des établissements autorisés à accueillir du public pour la restauration assurée au bénéfice exclusif des 29Considérant que la liste de ces établissements concernés est arrêtée par le représentant de l'État dans le département, en tenant compte de leur proximité des axes routiers et de leur fréquentation habituelle par les professionnels du transport routier ;

Sur proposition du directeur des services du Cabinet ;

ARRÊTE :

Article 1 : L'arrêté préfectoral n°07-2020-12-17-009 du 17 décembre 2020 est abrogé.

Article 2 : La liste des établissements mentionnés au | de l’article 40 du décret du 01 juin

2021 susvisé, eu égard à leur proximité des axes routiers et à leur fréquentation habituelle par les professionnels du transport routier, à accueillir du public pour la restauration assurée au bénéfice exclusif des professionnels du transport routier, est annexée au présent arrêté.

Article 3: Les établissements listés en annexe sont autorisés à assurer un service de

restauration à table, sans limitation horaire, aux seuls professionnels du transport routier, dans le cadre de l'exercice de leur activité professionnelle, sur présentation de leur carte professionnelle, dans le respect des dispositions des protocoles sanitaires applicables.

Article 4 : Le présent arrêté entre en vigueur immédiatement.

Article 5: Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours devant le tribunal administratif de Lyon (Palais des juridictions administratives — 184, rue Duguesclin 69433 LYON CEDEX 03) dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Il peut également faire l'objet dans le même délai d'un recours gracieux auprès du préfet de l'Ardèche ou d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur.

Le recours peut aussi être saisi sur le site : wwwr.telerecours.fr

Article 6 : Monsieur le directeur des services du cabinet, Madame la secrétaire générale, et Messieurs les sous-préfets d'arrondissement, Mesdames et Messieurs les maires du département de l'Ardèche, Monsieur le colonel commandant le groupement de

gendarmerie départementale de l'Ardèche, Monsieur le directeur départemental de la sécurité publique de l'Ardèche sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et dont une copie sera transmise à Madame le procureur de la République de Privas.

Privas, le O2 juin 2021

Le préfet,

Thierry D UX

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2021-06-02-00004 - Arrêté abrogeant l'arrêté préfectoral n°07-2020-12-17-009 du 17 décembre 2020 et fixant la liste des établissements autorisés à accueillir du public pour la restauration assurée au bénéfice exclusif des 30Annexe - Liste des établissements mentionnés à l'article 2 du présent arrêté

1- Restaurant Le Routier du col de la Chavade - la Chavade - 07330 ASTET ;

2- Le Relais Saint Germain - N 102 - 07170 SAINT-GERMAIN ;

3- La Remise-07340 FELINES ;

4- Le Mas de mon père-07580 SAINT JEAN LE CENTENIER.

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2021-06-02-00004 - Arrêté abrogeant l'arrêté préfectoral n°07-2020-12-17-009 du 17 décembre 2020 et fixant la liste des établissements autorisés à accueillir du public pour la restauration assurée au bénéfice exclusif des 3107_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2021-06-02-00004 - Arrêté abrogeant l'arrêté préfectoral n°07-2020-12-17-009 du 17 décembre 2020 et fixant la liste des établissements autorisés à accueillir du public pour la restauration assurée au bénéfice exclusif des 3207_Préf_Préfecture de l'Ardèche

07-2021-06-02-00003

Arrêté portant obligation du port du masque sur

la voie publique et dans l'espace public sur tout

le territoire du département de l'Ardèche

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2021-06-02-00003 - Arrêté portant obligation du port du masque sur la voie publique et dans l'espace public sur tout le territoire du département de l'Ardèche 33PRÉFET Cabinet

DE L'ARDÈCHE Service des sécurités

nu Bureau de l’ordre public et de galité

Fratcraité la sécurité intérieure

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°07 2021-06-02 009

portant obligation du port du masque sur la voie publique et dans l’espace public sur

tout le territoire du département de l'Ardèche.

Le préfet de l'Ardèche,

Chevalier de la Légion d'honneur

Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L. 3131: et suivants ainsi que

son article L. 3136-1;

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 22154;

Vu le code de la sécurité intérieure ;

Vu la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire ;

Vu le décret modifié n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à

l’organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;

Vu le décret du 6 janvier 2021 portant nomination de M. Thierry DEVIMEUX, préfet de l'Ardèche ;

Vu le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire ;

Vu les circonstances exceptionnelles découlant de l'épidémie de Covid-19 ;

Vu l'avis du directeur général de l'agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes du 10 mai 2021 sur la situation sanitaire du département de l'Ardèche ;

Vu la concertation menée avec les élus au cours du mois de mai;

Considérant le caractère pathogène et contagieux du virus SARS-Cov-2 ;

Considérant que compte tenu de la gravité de la situation locale qui expose directement la vie humaine, il appartient au préfet de prévenir les risques de propagation des

infections par des mesures adaptées, nécessaires et proportionnées ;

Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article 1° du décret n°2021-699 du 1° juin susvisé, dans les cas où le port du masque n'est pas prescrit, le préfet de département est habilité à le rendre obligatoire, sauf dans les locaux d'habitation, lorsque les circonstances locales l'exigent ;

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2021-06-02-00003 - Arrêté portant obligation du port du masque sur la voie publique et dans l'espace public sur tout le territoire du département de l'Ardèche 34Considérant que le port du masque est de nature à limiter le risque de circulation du virus dans l'espace public, dont le niveau de fréquentation par la population est susceptible d'induire un risque sanitaire accru ;

Sur proposition du directeur des services du cabinet;

ARRÊTE

Article 1_: Le port d'un masque de protection est obligatoire pour toute personne de 11 ans ou plus dans l'espace public, sur l'ensemble du territoire du département de l'Ardèche jusqu'au 29 juin 2021 inclus.

Article 2 : L'obligation du port du masque prévue au présent arrêté ne s'applique pas aux personnes en situation de handicap munies d’un certificat médical justifiant de cette dérogation et qui mettent en œuvre les mesures sanitaires de nature à prévenir la

propagation du virus.

Article 3: Conformément aux dispositions de l'article L. 3136-1 du code de la santé

publique susvisé, la violation des mesures prévues par le présent arrêté est punie de

l'amende prévue pour les contraventions de la 4° classe, sanctionnée par une amende de 135 euros et, en cas de récidive dans les 15 jours, d'une amende prévue pour les

contraventions de 5° classe ou en cas de violation à plus de trois reprises dans un délai de trente jours, de six mois d'emprisonnement et de 3 750 € d'amende, ainsi que de la peine

complémentaire de travail d'intérêt général.

Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de l'Ardèche et d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur.

Conformément aux dispositions des articles R. 42141 à R. 421-5 du code de justice

administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.

Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr

Article 5: Monsieur le directeur des services du cabinet, Madame et Messieurs les sous- préfets d'arrondissement, Mesdames et Messieurs les maires du département de

l'Ardèche, Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie départementale, Monsieur le directeur départemental de la sécurité publique sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et dont une copie sera transmise à Madame le procureur de la République de Privas.

Privas, le © jui 2]

Le pr

Thierry PDEVIMEUX

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2021-06-02-00003 - Arrêté portant obligation du port du masque sur la voie publique et dans l'espace public sur tout le territoire du département de l'Ardèche 3584_ARS_Agence Régionale de Santé

Auvergne-Rhône-Alpes

07-2021-05-31-00003

AP Mainleve LE TEIL

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2021-05-31-00003 - AP Mainleve LE TEIL 36PRÉFET soi Agence Régionale de Santé

DE L'ARDECHE Auvergne-Rhône-Alpes Liberté Délégation départementale de l'Ardèche Egalité

Fraternité

ARRETE PREFECTORAL N°

Portant mainlevée de l’insalubrité des logements au 1° étage : lots 4 et 5 de l’ensemble immobilier sis 6, 8 et 10 Place de la République (BD 124)

Commune de LE TEIL

Le Préfet de l’Ardèche

Chevalier de la Légion d'Honneur,

VU le décret du 6 janvier 2021 portant nomination du préfet de l'Ardèche - M. DEVIMEUX (Thierry);

VU le code de la construction et de l'habitation, notamment les articles L.511-1 à L.511-22, L.521-1

à L.521-4 et les articles R.511-1 à R.511-13 ;

VU l'arrêté préfectoral n° ARR-2009-190-07 du 9 juillet 2009 portant déclaration d'insalubrité des logements dans l'immeuble sis 6, 8 et 10 Place de la République (BD 124) sur la commune de LE TEIL - logement au 1er étage (Lots 4 et 5) et logement au 2e étage (Lots 9, 10 et 11);

VU la publication de cet arrêté le 4 août 2009 à la conservation des hypothèques de Privas sous les références d'enliassement 2009P n° 4976 ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2017-361-ARSDDO7SE-02 du 27 décembre 2017 portant mainlevée de l'insalubrité des logements au 2° étage (lots n° 9, 10 et 11) de l'immeuble sis 6, 8 et 10 Place République (BD 124) sur la commune de LE TEIL;

VU le rapport établi le 27 mai 2021 par le directeur de l'agence régionale de santé, constatant la réalisation de travaux sur les lots 4 et 5 de l'immeuble;

CONSIDERANT que les travaux constatés ont permis de résorber pour les lots 4 et 5 les causes et manifestations d'insalubrité mentionnées dans l'arrêté préfectoral du 9 juillet 2009, et que les logements constituant les lots 4 et 5 ne constituent plus un danger pour la santé de leurs occupants ou du voisinage ;

CONSIDERANT par ailleurs que l'insalubrité portant sur les lots 9, 10 et 11 a été levée par arrêté préfectoral du 27 décembre 2017;

SUR proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture de l'Ardèche ;

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2021-05-31-00003 - AP Mainleve LE TEIL 37ARRÊTE

ARTICLE 1: L'insalubrité portant sur les logements constituant les lots 4 et 5 de l'ensemble immobilier sis 6, 8 et 10 Place de la République (BD 124) sur la commune de LE TEIL est levée.

L'arrêté préfectoral n° ARR-2009-190-07 9 juillet 2009 portant déclaration d'insalubrité des logements dans l'immeuble sis 6, 8 et 10 Place de la République (BD 124) sur la commune de LE TEIL - logement au 1er étage (Lots 4 et 5) et logement au 2e étage (Lots 9, 10 et 11) —- est abrogé.

ARTICLE 2: Le présent arrêté sera notifié aux propriétaires des lots concernés: Monsieur BONVENTRE Pierre Evilian et Madame BONVENTRE Nadine Monique, née NOVELLI, demeurant 8 bis, Lotissement Lignotte à LA CIOTAT (Bouches-du-Rhône).

ARTICLE 3 : Le présent arrêté est transmis au maire de Le Teil, au président de l'établissement

public de coopération intercommunale compétent en matière de logement ou d'urbanisme, au procureur de la République, aux organismes payeurs des allocations de logement et de l'aide personnalisée au logement du lieu de situation de l'immeuble, ainsi qu'aux gestionnaires du fonds de solidarité pour le logement du département, conformément à l’article R.511-6 du code de la construction et de l'habitation.

ARTICLE 4: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de l'Ardèche. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet. Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de la santé (Direction générale de la santé- EA 2- 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP). L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet. Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de LYON (184 rue Duguesclin - 69433 LYON Cedex), également dans le délai de deux mois à compter de la notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l'administration si un recours administratif a été déposé. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.

ARTICLE 5 : La secrétaire générale de la préfecture de l'Ardèche, le directeur général de l'agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes, le directeur départemental des territoires, le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations, le directeur départemental de la sécurité publique, les officiers et agents de police judicaire et le Maire du Teil sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Privas, le 31 mai 2021

Pour le Préfet de l'Ardèche,

La secrétaire générale,

« Signé »

Isabelle ARRIGHI

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2021-05-31-00003 - AP Mainleve LE TEIL 3884_ARS_Agence Régionale de Santé

Auvergne-Rhône-Alpes

07-2021-05-05-00004

Arrêté 2021-23-0028 habilitation corps sanitaire

et son annexe

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2021-05-05-00004 - Arrêté 2021-23-0028 habilitation corps sanitaire et son annexe 39RÉPUBLIQUE

FRAN ÇAIS E @ D Agence Régionale de Santé Libert D HE Égalité Auverane-Rhône-Alpes Fraternité

Arrêté N° 2021 - 23 - 0028

Portant habilitation des agents des corps sanitaires de l'Agence Régionale de Santé Auvergne- Rhône-Alpes

Le Directeur général de l'Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes Chevalier de la Légion d'honneur,

Chevalier de l'Ordre national du mérite

Vu le code de la santé publique, et notamment le chapitre 2 du titre III du livre IV;

Vu le code de l'action sociale et des familles ;

Vu le code de la sécurité sociale :

Vu le décret n°2012-1245 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu l'arrêté du 25 juillet 2013 fixant les modalités d'accréditation des ordonnateurs auprès des comptables publics assignataires ;

Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;

Vu le décret du 6 octobre 2016 portant nomination de Monsieur Jean-Yves GRALL en qualité de directeur général de l'Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes ;

VU les articles L 1312-1, R 1312-1 et 2, R 1312-4 à 7 du Code de Santé Publique donnant mission aux ingénieurs du génie sanitaire, aux ingénieurs d'études sanitaires, aux techniciens sanitaires et de sécurité sanitaire et aux inspecteurs désignés de l'Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône- Alpes ayant la qualité d'ingénieur, de rechercher et de constater des infractions aux prescriptions des articles du Livre lil de la première partie du même code ;

VU l'article L 3116-3 du code de santé publique donnant mission aux ingénieurs du génie sanitaire, aux ingénieurs d'études sanitaires et aux techniciens sanitaires et de sécurité sanitaire de rechercher et de constater les infractions en matière de contrôle sanitaire aux frontières défini dans le Titre 1er du Livre er de la troisième partie du même code ;

VU les articles L 1421-1 à 3 et L 1435-7 du code de santé publique ;

VU les articles du titre ler du livre V (articles L511-1 à 5171-11) du Code de la Construction et de l’Habitation en matière de lutte contre l'habitat indigne

VU l'article R1421-17 du code de santé publique définissant les missions et attributions des membres du corps des ingénieurs du génie sanitaire, aux ingénieurs d'études sanitaires et aux techniciens sanitaires et de sécurité sanitaire ;

VU le code de l’environnement, notamment l'article L 541-44 organisant la recherche et la constatation des infractions relatives à l'élimination des déchets et récupération des matériaux, l'article L 571-18 organisant la recherche et la constatation des infractions relatives à la lutte contre le bruit et l’article L 521-12 organisant la recherche et la constatation d'infractions relatives au contrôle des produits chimiques ;

VU le code de la consommation et notamment l'article L511-22 ;

VU le code de procédure pénale, notamment en ses articles 12, 14, 15 et 28 ;

Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée Courrier: CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez accéder aux données vous concernant ou 04 72 34 74 O9 demander leur effacement. Vous disposez également d'un droit d'opposition, d’un droit de rectification et d’un ergne-rhone-alpes.ars. e.fr droit à la limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la protection des données de l’ARS (ars-ara-dpd@ars.sante.fr}.

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2021-05-05-00004 - Arrêté 2021-23-0028 habilitation corps sanitaire et son annexe 40ARRÊTE

Article 1

Dans le cadre de leurs compétences, sont habilités à la recherche et à la constatation d'infractions pénales :

- aux prescriptions des articles du Livre III de la première partie du code de santé publique ; - aux prescriptions des articles du chapitre V Titre 1er du Livre er de la troisième partie du code de santé publique ;

- aux prescriptions des articles du chapitre I titre 1er du livre V du code de la construction et de l'habitation ;

dans le cadre des limites territoriales de la région Auvergne-Rhône-Alpes, les agents de l'Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes dont les noms figurent en annexe.

Article 2

Les agents de l'Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes, dûment habilités par le présent arrêté, prêteront serment devant les Tribunaux de Grande Instance de la région Auvergne- Rhône- Alpes dans les conditions prévues à l’article R 1312-5 du code de santé publique. Les agents de l'Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes ayant déjà été assermentés n'auront pas à renouveler leur prestation de serment conformément à l'article R 1312-7 du code de santé publique : mention de l'accomplissement de cette prestation de serment, de sa date et de son lieu sera portée sur la carte professionnelle de l'agent, ou, à défaut, sur le présent arrêté par les greffes des Tribunaux de Grande Instance de la région Auvergne-Rhône-Alpes.

Article 3

L'habilitation de chaque agent cesse lorsque celui-ci quitte les limites territoriales de la région Auvergne-Rhône-Alpes ou lorsqu'il cesse ses fonctions.

Article 4

Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif compétent dans le délai de deux mois maximum à compter de la publication du présent acte.

La présente décision sera notifiée aux agents concernés.

rti

Le directeur général de l'Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Auvergne-Rhône-Alpes et des préfectures de chacun des départements de la région.

Article 7

La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Auvergne-Rhône-Alpes.

Fait à Lyon le 5 mai 2021

Le directeur général de l'Agence régionale

de santé Auvergne-Rhône-Alpes

Docteur Jean-Yves GRALL

Courrier : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03 Conformément au règlement {UE) 2016/679 du Partement européen et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée 04 72 34 74 00 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez accéder aux données vous concernant ou demander leur effacement. Vous disposez également d'un droit d'opposition, d’un droit de rectification et d’un

www.auvergne-rhone-alpes. € [ droit à la limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la @ars ara sante protection des données de l’ARS (ars-ara-dpd@ars.sante.fr).

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2021-05-05-00004 - Arrêté 2021-23-0028 habilitation corps sanitaire et son annexe 41REPUBLIQUE

LA NEAISE @ > Agence Régionale de Santé Liber ÿne- Égalité Auvergne-Rhône-Alpes Fraternité

ANNEXE à l'arrêté n° 2021 - 23 - 0028

Liste des ingénieurs du génie sanitaire, des ingénieurs d'études sanitaires, des techniciens sanitaires et de sécurité sanitaire, des ingénieurs de l’agriculture et de l’environnement et des inspecteurs de l'Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes habilités à la recherche et à la constatation d'infractions pénales aux prescriptions des articles du Livre Ill de la première partie et du chapitre V Titre 1er du Livre 1er de la troisième partie du code de santé publique et aux prescriptions des articles du chapitre I titre 1er du livre V du code de la construction et de l'habitation ;

ARS Auvergne-Rhône-Alpes - Siège Clermont-Ferrand :

Ingénieurs du Génie Sanitaire

BOULANGER Hubert

Ingénieurs d'Etudes Sanitaires

MATHIEU-HERMET Armelle

MAILLARD Delphine

PARRON Valérie

ARS Auvergne-Rhône-Alpes - Siège Lyon :

Ingénieurs du Génie Sanitaire

FABRES Bruno

LAMAT Christel

LUBRYKA Sandrine

Inspecteur désigné ayant la qualité d'ingénieur

PLANEL Amélie

Délégation Départementale de l'Ain :

Ingénieur du Génie Sanitaire

VITRY Hélène

Ingénieurs d'Etudes Sanitaires

GIL-VAILLER Jeannine

ROUSSON Dimitri

VIVIER Christelle

Techniciens Sanitaires et de Sécurité Sanitaire

BERTRAND Hervé

BUATOIS Raphaëlle

COMTE Audrey

GUIHENEUF Florence

PARREIRA Michel

PELLISSARD Carole

Conformément au règlement (UE} 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée Courrier: CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez accéder aux données vous concernant au C4 72 34 74 00 demander leur effacement. Vous disposez également d'un droit d'opposition, d’un droit de rectification et d’un www.ayvergne-rhone-alpes.ars.sante.fr droit à la limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la protection des données de l’ARS (ars-ara-dpd@ars.sante.fr).

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2021-05-05-00004 - Arrêté 2021-23-0028 habilitation corps sanitaire et son annexe 42Eh 7

élégati spartementale ‘Allier :

Ingénieur du Génie Sanitaire

NEASTA Julien

Ingénieur d'études Sanitaires

LELEU Isabelle

PICQUENOT Agnès

Techniciens Sanitaires et de Sécurité Sanitaire

BOURRACHOT Thierry

CORTIER Brigitte

DEMOULIN Laurent

FOUCRIER Sébastien

LE-NEURES Guillaume

Délégation Départementale de l'Ardèche :

Ingénieur du Génie Sanitaire

DUCHEN Christophe

Ingénieurs d'Etudes Sanitaires

BARATHON Alexis

GOUEDO Fabrice

THEVENET Anne

Techniciens Sanitaires et de Sécurité Sanitaire

BASSET Catherine

JAILLET Céline

LIOGIER Vincent

MAROUZÉ Stéfanie

PETIT François

STASSE Claude

VANDEVYVER Richard

Délégation Départementale du Cantal:

Ingénieur du Génie Sanitaire

MAGNE Sébastien

Ingénieurs d'Etudes Sanitaires

LACASSAGNE Marie

Techniciens Sanitaires et de Sécurité Sanitaire

BONIS Gilbert

LAFAIRE Sylvie

PALACIOS Jérémy

TRELON Laetitia

élégatio = ementale Ôme :

Ingénieur du Génie Sanitaire

VITRY Brigitte

Courrier : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03

04 72 34 74 00

www. auver e-alpes.sante.gouv.

@ars_ara sante

Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez accéder aux données vous concernant ou demander leur effacement. Vous disposez également d'un droit d'opposition, d’un droit de rectification et d'un droit à la limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la protection des données de l'ARS {ars-ara-dpd@ars.sante.fr).

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2021-05-05-00004 - Arrêté 2021-23-0028 habilitation corps sanitaire et son annexe 43Ingénieurs d'Etudes Sanitaires

CHANTEPERDRIX Corinne

MERCUROL Armelle

SIMONNET Benoît

Techniciens Sanitaires et de Sécurité Sanitaire

CHARROL Bernard

FAKRIM Mostafa

GAUTIER Virginie

LEFEBVRE Matthieu

NOYERIE Cécile

SERVIEN-REY Julie

Délégati éparteme l'isère :

Ingénieur du Génie Sanitaire

CUN Christine

PIOT Bernard

Ingénieurs d'Etudes Sanitaires

BOURRIN Sandrine

CASTEL Corinne

MIARD Clémence

Techniciens Sanitaires et de Sécurité Sanitaire

BORGEY Christelle

CARRIER Michel

ENTRESSANGLE Sylvette

GIRAUDEAU Xavier

JOSSO Laurence

LEOPOLD Anne

PRAT Elsa

ROCHAS-PETER Tracy

Délégation Départementale de la Loire :

Ingénieur du Génie Sanitaire

ALLARD Cécile

Ingénieurs d'Etudes Sanitaires

BOTTIN-MELLA Pascale

DOUSSON Denis

ENGELVIN Denis

PIONIN Myriam

Techniciens Sanitaires et de Sécurité Sanitaire

BANC Sabine

CHATAIN Sophie

CHAVIGNY Judith

DENEGRIS Laurence

PUPIER Sonia

VASSY Chantal

Courrier : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03 Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée

04 72 34 74 00 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez accéder aux données vous concernant ou demander leur effacement. Vous disposez également d'un droit d'opposition, d’un droit de rectification et d’un

ww.auvergne-rhone-alpes.sante.gouv.fr droit à la limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la @ars ara sante protection des données de ARS (ars-ara-dpd@ars.sante.fr).

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2021-05-05-00004 - Arrêté 2021-23-0028 habilitation corps sanitaire et son annexe 44Délégation Départementale de la Haute-Loire :

Ingénieurs d'Etudes Sanitaires

PLOTON Laurence

Techniciens Sanitaires et de Sécurité Sanitaire

CHARTOGNE Cécile

EXBRAYAT Frédéric

MALARTIC Céline

MICHEL Sophie

PEYCHES Véronique

TEYSSIER Christine

Délégation Départementale du Puy de Dôme :

Ingénieur du Génie Sanitaire

BIDET Gilles

Ingénieurs d'Etudes Sanitaires

LEFEBVRE-MILON Karine

PETIT Vincent

SURREL Laurence

Techniciens Sanitaires et de Sécurité Sanitaire

ANDRE Chrystel

BROTTE Christel

FAVIER Jean-Pierre

HOARAU jannick

JONCOUX Francis Hervé

MURE Aurélie

PASCAL Jean-Paul

PUNGARTNIK Patricia

Délégation Départementale du Rhône et de la métropole de Lyon:

Ingénieur du Génie Sanitaire

LE LOUEDEC Frédéric

SCHMITT Marielle

Ingénieurs d'Etudes Sanitaires

BOULLET Jenny

FORMISYN Valérie

GOFFINONT Franck

LUTGEN Francis

ROUSSEAU Catherine

Techniciens Sanitaires et de Sécurité Sanitaire

COUTIN Barbara

DELPIROUX Tristan

GUYON Patricia

LANNES Clémence

LAUGE Catherine

PEPE Sandrine

PONSON Sandrine

Courrier : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03 Conformément au règlement {UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée 04 72 34 74 00 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez accéder aux données vous concernant ou demander leur effacement. Vous disposez également d'un droit d'opposition, d’un droit de rectification et d’un www.auvergne-rhone- e. AL droit à la limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la @ars_ara_ sante protection des données de l’ARS (ars-ara-dpd@ars.sante.fr}.

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2021-05-05-00004 - Arrêté 2021-23-0028 habilitation corps sanitaire et son annexe 45ROBERT Clément

Délégation Départementale de la Savoie :

Ingénieur du Génie Sanitaire

BEAUPOIL Albane

Ingénieurs d'Etudes Sanitaires

ANDRIANARIJAONA Katia

BORIE Anne-Laure

CULOMA Florence

Techniciens Sanitaires et de Sécurité Sanitaire

CUISINIER Catherine

FRANCONY Jean-François

JOBARD-DEFERT Aline

KERRIEN Françoise

PERRIN Sylvie

PLAISANCE Jean-Claude

élégatio épartementale de

Ingénieur du Génie Sanitaire

CHEMIN Florence

Ingénieur d'Etudes Sanitaires

FABRE Maryse

LE CALLENEC Caroline

ROULIN Grégory

avoie :

Techniciens Sanitaires et de Sécurité Sanitaire

BAÏILLEUX Clarisse

BUHREL Juliette

DELFINI Anne-Gaëlle

FERAL Aurore

LALECHERE Jean Baptiste

Courrier: CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03

04 72 34 74 00

www.auvergne-rhone-alpes.sante.gouv.fr

r r e

Conformément au règlement (UE} 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez accéder aux données vous concernant ou demander leur effacement. Vous disposez également d'un droit d'opposition, d’un droit de rectification et d'un droit à la limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la protection des données de l’ARS (ars-ara-dpd@ars.sante.fr).

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2021-05-05-00004 - Arrêté 2021-23-0028 habilitation corps sanitaire et son annexe 4684_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2021-05-05-00004 - Arrêté 2021-23-0028 habilitation corps sanitaire et son annexe 47