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Document publié le Mercredi 1 janvier 2020
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Thèmes du document : Démocratie, Investissement et développement économique, Justice et droit,
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Accusé de réception en préfecture
060-246000566-20200711-20C0307-DE
Date de télétransmission: 15/07/2020
Date de réception préfecture: 15/07/2020
République Française
Région Hauts-de-France
Département de l'Oise
Communauté de Communes du Plateau Picard
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Séance du 11 juillet 2020
Délibération n° 20C/03/07
Date de convocation : Nombre de conseillers
03 juillet 2020 Présents : 62
Date de publication: Statutaires: 77 Pouvoirs: 14 En exercice : 77
15 juillet 2020 Votants: 76
Objet: Création et conditions de dépôts des listes des candidats à la commission d'appel
d'offres.
L'an deux mil vingt, le 11 juillet à 9h30, le Conseil communautaire de la communauté de
communes du Plateau Picard, légalement convoqué, s'est réuni en séance ordinaire à la salle
des fêtes de sous la présidence de Monsieur Frans DESMEDT,Président.
Etaient présents :
M. BALTZ Jean-Paul, MME BARTHE Isabelle, M. BIZET Régis, MME BONNET Catherine, M. BOURGEOISJérôme, BOURGETEAUPascal, MM CANDELOT Bertrand, CARREChristophe, MME CENSIERChristine, M. COULON Olivier, MME DA SILVA Isabelle, M. DE BEULE Olivier, MME DELAMARREBéatrice, MM DENEUFBOURGXavier, DESMEDTFrans, M. DOISY Hubert, MMES DOLLEZ Colette, DRETZ Sandrine, MM DUBOUIL Bernard, DUPONT Didier, MMES DUPONT Stéphanie, ERCOLANO Magali, M. FARCE Philippe, MMES FERNANDESGuylaine, FLANDRIN Joséane, MM FLOUR Denis, FONTAINE Patrice, FOURNIER Alain, GAIGNON Christophe, GESBERTLaurent, GONTARCZYKGuy, GOURDOUJean-Pierre, GREVIN Régis, MME GRIGNON- PONCE Véronique, MM GUIGNANT Jean-Charles (suppléant de M. LEBRUN Alain), HENNON
Jean-Louis, HOEDT Jean-Michel, MME LARUE Aline, MM LEDENT Didier, LEFEBVRE Philippe, LEFEVREFrançois, LEFEVREJean-Charles, MME LEQUENAstrid, MM MATTE Xavier, MICHEL Thierry, MMES MOKRI Djamila, MORLIGHEM Monique, MM NAVARRO Julien, NEGI
Michaël, PAUCELLIERHervé, PETIT Jean-Luc, POINSARDCédric, RENAUXAndré, M. SOETAERT Francis, MME SOUDET Sylvie, MM THEOPHILE Pascal, VALOIS Eric, MME VAN DE WEGHE Elisabeth, M. VAUCHELLE Patrick, MMES VERLEYE Eliane, VERMEULEN Christèle, M. SCHNEIDERChristian (suppléant de M. WINDERICKXJean-Luc).
Soit 62 conseillers, formant la majorité des membres en exercice à l'ouverture de ce point.
Etaient excusés: M. LEBRUNAlain; M. MERLIN Bernard. Ont donné procuration:
M. BONNEMENTJulien (Léglantiers) à M. NEGI Michaël (Lieuvillers) ;
MME BOURGOIN Martine (Saint-Just-en-Chaussée) à M. BOURGETEAUPascal (Saint-Just-en- Chaussée) ;
MME BRUNET Laurette (Saint-Just-en-Chaussée) à M. DUBOUIL Bernard (Saint-Just-en- Chaussée) ;
M. CHOQUET Christophe (Saint-Just-en-Chaussée) à MME DELAMARREBéatrice (Saint-Just- en-Chaussée) ;
M. CONVERSPatrick (Saint-Just-en-Chaussée) à MME DELAMARREBéatrice (Saint-Just-en- Chaussée) ;
MME DESMEDT Yveline (Saint-Just-en-Chaussée) a M. DESMEDT Frans (Saint-Just-en- Chaussée) ;
M. HAMOT Bertrand (Saint-Just-en-Chaussée) à MME BONNET Catherine (Saint-Just-en- Chaussée) ;
MME LACOMBEIsabelle (Ravenel) à MME VAN DE WEGHE Elisabeth (Angivillers) ;
M. RAUZIER Dominique (Saint-Just-en-Chaussée) à MME BONNET Catherine (Saint-Just-en- Chaussée) ;
M. SAINTE-BEUVENicolas (Rouvillers) à M. CANDELOT Bertrand (Grandvillers aux Bois) ;
M. WARME Philippe (Montgérain) à M. DENEUFBOURG Xavier (Montiers) ;
MME VASSEURLydie (Bulles) à MME VERMEULENChristèle (Bulles) ;
M. WAFFELAERTEric (Brunvillers-la-Motte) à MME VERLEYEEliane (Quinquempoix) ;
M. WELLECAN Pierre (Noroy) à MME BARTHE Isabelle (CERNOY) ;
Ont été élus secrétaires de séance: MME DRETZSandrine et M. GOURDOUJean-Pierre
Le président Frans DESMEDTexpose qu'il est nécessaire de former la commission d'appel d'offres le plus tôt possible, afin de ne pas retarder le programme des travaux de la communauté de communes.
La commission d'appel d'offres a pour fonction:
- d'examiner les candidatures et les offres soumises à la communauté de communes lorsqu'elle doit procéder à un appel d'offres d'achat public de travaux, de fournitures ou de services (marché public) ;
- d'éliminer les offres non conformes à l'objet du marché;
- de choisir l'offre économiquement la plus avantageuse et d'attribuer le marché; - de déclarer, le cas échéant, l'appel d'offres infructueux.
La commission d'appel d'offres est permanente: elle est formée pour la durée du mandat. Cependant, à la demande du président, le conseil pourra constituer une commission spécifique pour la passation d'un marché déterminé. Dans tous les cas, ces commissions d'appel d'offres sont composées des membres suivants:
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Accusé de réception en préfecture
060-246000566-20200711-20C0307-DE
Date de télétransmission: 15/07/2020
Date de réception préfecture: 15/07/2020 3/4
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1. Le président de la communauté de communes, qui les préside de droit (en cas d'empêchement ou s'il souhaite déléguer de manière permanente cette fonction, le président peut nommer par décision un conseiller pris en dehors de la commission pour le représenter) ;
2. Compte tenu de la strate démographique de la communauté de communes, la commission d'appel d'offres doit compter cinq membres titulaires et cinq membres suppléants, désignés par le conseil parmi sesmembres; les cinq suppléants peuvent remplacer l'un ou l'autre des titulaires empêchés.
Le code des marchés publics prévoit l'élection des titulaires et des suppléants sur la même liste, sans panachage ni vote préférentiel. Les listes peuvent comprendre moins de noms qu'il n'y a de sièges de titulaires et de suppléants à pourvoir.
En cas d'égalité des restes, le siège revient à la liste qui a obtenu le plus grand nombre de suffrages. Si les listes en cause ont également recueilli le même nombre de suffrages, le siège est attribué au plus âgé des candidats susceptibles d'être proclamés élus.
Il est pourvu au remplacement d'un membre titulaire de la commission d'appel d'offres par le suppléant inscrit sur la même liste et venant immédiatement après le dernier titulaire élu de ladite liste. Le remplacement du suppléant, ainsi devenu membre titulaire, est assuré par le candidat inscrit sur la même liste, immédiatement après ce dernier.
Il est procédé au renouvellement intégral de la commission d'appel d'offres lorsqu'une liste se trouve dans l'impossibilité de pourvoir, dans les conditions telles que prévues à l'alinéa précédent, au remplacement des membres titulaires auxquels elle a droit.
En préalable de l'élection de ces membres, le conseil communautaire doit, dans une délibération préalable, fixer les conditions de dépôt des listes des candidats.
L'objet de la délibération est donc de fixer les conditions de dépôts des listes pour l'élection des membres de la commission d'appel d'offres prévue le 23 juillet 2020.
Le Conseil,
Vu le code de la commande publique et notamment l'article 22 ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 1414-2 et L. 1411-5 ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 15 décembre 2017, portant modification des statuts de la communauté, conformément à l'article L. 5211-5-1 du code général des collectivités territoriales ;
Considérant que la commission d'appel d'offres est présidée par le président de la communauté de communes ou son représentant et que le conseil communautaire doit élire 5 membres titulaires et 5 membres suppléants en son sein à la représentation proportionnelle au plus fort reste ;
Considérant qu'il appartient au conseil communautaire de fixer les conditions de dépôts des listes des candidats à ladite commission;
Sur proposition du président, après en avoir délibéré,
Par soixante-quinze (75) voix pour et une (1) contre,
FIXE les conditions de dépôts des listes des candidats à la commission d'appel d'offres comme suit: les listes doivent être déposées au siège de la communauté de communes jusqu'au jeudi 16 juillet 2020 à 17h, au format papier remis à la direction générale ou par courriel adressé à c.yakovenko@cc-plateaupicard.fr. DIT que les listes doivent être complètes et comporter autant de noms que de sièges à pourvoir (5 membres titulaires et 5 membres suppléants).
Fait et délibéré en séance les jour, mois et an susdits.
Le Président
Frans DESMEDT
Acte publié ou notifié le 15 juillet 2020
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Date de réception préfecture: 15/07/2020