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Arrêté - 0grfjsyf507824c
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Mortcerf.
Lien du pdf (Arrêté - 0grfjsyf507824c)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Sécurité publique,
23
Seine
&
Marne
ARRETE
N°
15/10
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
— Egalité
— Fraternité
ARRETE
DU MAIRE
ah
INTERDISANT LE STATIONNEMENT
DE CARAVANES
OÙ
7163 MORTCERF
RESIDENCES
MOBILES
SUR LE TERRITOIRE
DE LA
COMMUNE
Le
Maire
de
Mortcerf
VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
et
notamment
ses
articles
L.2212-1,
L.2212-2
et
suivants,
et
L.2213-4
VU
la
loi
n°
2000-614
du
5 juillet
2000
modifiée,
notamment
article
9
Vu
le
Code
de
L’Urbanisme
Article
L.123-1-5
modifié
VU
le
Code
de
L'Urbanisme
Article
R.421-23d
et
L.444-1
modifié
Vu
le
Code
de
L’Urbanisme
Article
R.443-1
et
suivants
CONSIDERANT
qu’il
y
a
lieu
d’assurer,
dans
le
respect
des
Lois
et
Règlements,
la
sécurité,
la
tranquillité
et
la
salubrité
publique,
ARRETE
Article
1°
Le
stationnement
des
caravanes,
ou
camping-car
des
personnes
en
déplacement,
ou
qui
constituent
l’habitat
permanent
de
leur
utilisateurs,
est
interdit
sur
toutes
les
zones
classées
par
le
Plan
Local
d'Urbanisme
(P.L.U.)
en
zones
Agricoles
ou
Naturelles
de
la
Commune
,
soit
les
zones
À
,N,
et
toutes
zones
AU
,que
ces
zones
soient
publiques
ou
privées.
Article
2
Les
infractions
aux
dispositions
du
présent
arrêté
seront
relevées
par
procès
verbal
et
poursuivies
conformément
aux
lois
et
règlements
en
vigueur.
Article
3
Le
commandant
de
la
Brigade
de
Gendarmerie
de
Mortcerf,
et
les
gendarmes
placés
sous
son
autorité
sont
chargés
de
l’exécution
du
présent
arrêté.
Article
4
Le
Maire
est
chargé
de
l’exécution
du
présent
arrêté.
Ampliation
du
présent
arrêté
sera
adressée
à
:
-
Madame
la
Sous
Préfète
de
Provins
=
Monsieur
le Commandant
de
la Brigade
de
Gendarmerie
de
Mortcerf,
à charge,
pour
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
d'en
assurer
l'exécution.
En
Mairie,
le 7
février
2015,
Grégory
£
AU
Le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
d’un
recours
devant
1
“pribunal
administratif
de
Melun
(Seine-et-Marne)
dans
le
délai
de
deux
mois
à compter
de
son
affichage 24