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Arrêté - AR PM 2024 011
Arrêté - AR PM 2024 332
Arrêté - AR PM 2024 249
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Villefranche-de-Lauragais.
Lien du pdf (Arrêté - AR PM 2024 249)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Transports,
Qotl.- 534
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
—
Egalité
— Fraternité
VZ
cle
DEPARTEMENT
DE
LA
HAUTE-GARONNE
ü
€
e
Lauragais
COMMUNE
DE
VILLEFRANCHE
DE
LAURAGAIS
Pôle
Sécurité
Arrêté
Municipal
n°AR-PM-2024-249
Service
Police
Municipale
ACTES
6.1
Police
municipale
Objet
: Règlementation
du
stationnement
sur
le
domaine
public
-
Place
Gambetta
-
Food
Truck
LUNA
CUISINE
-
Madame
TAMBA
Naomie
Le
Maire
de
Villefranche
de
Lauragais,
Vu
les
articles
L2212-1,
L2213-2
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales ;
Vu
l'article
R411-8
du
Code
de
la
Route
;
Vu
l'instruction
interministérielle
sur
la
signalisation
routière
livre
I
-
Quatrième
partie,
Huitième
partie
(signalisation
temporaire)
;
Vu
le
code
de
la
sécurité
intérieur
, et
notamment
l'article
L.511-1
;
Vu
la
délibération
N°CM-2024-07-18-09
en
date
du
18
juillet
2024
;
Vu
l'arrêté
municipal
N°DG-2024-07-09-01
en
date
09
juillet
2024
portant
délégation
de
pouvoir
et
signature
à
Messieurs
Ludovic
Andrieux
et
Jean-François
Gleyzes
en
matière
de
police,
de
sécurité
et
de
funéraire
;
Vu
la
demande
en
date
du
30
août
2024
de
Madame
TAMBA
Naomie,
LUNA
CUISINE
En
Rouquier
31290
Lagarde,
pour
stationner
son
Food
Truck
les
vendredis
sur
la
place
Gambetta,
31290
Villefranche
de
Lauragais.
CRE
à
Considérant
que
la
demande
supra
citée
apporte
une
restriction
particulière
en
matière
de
stationnement.
'
ARRETE
Article
1
:
Madame
TAMBA
Naomie
est
autorisé
à
stationné
son
Food
Truck
de
vente
ambulant
tous
les
VENDREDIS
entre
16h00
et
21h00
sauf
en
cas
de
circonstances
exceptionnelles
où
la
Commune
aurait
besoin
de
disposer
de
l'espace.
Article
2
: Madame
TAMBA
Naomie
est
autorisé
à
stationner
son
Food
Truck
sur
la
place
Gambetta,
sur
une
emprise
au
sol
de
15m?
au
total
-
occupation
avec
électricité.
Article
3:
L'autorisation
est
consentie
sous
réserve
du
respect
intégral
des
dispositions
législatives
et
réglementaires
en
vigueur
et
aux
conditions
particulières
suivantes :
>
Toute
installation
ou
étalage
devra
être
mobile
et
disposé
de
façon
à
n'occasionner
aucune
dégradation
à
la
voie
publique. >
l'épandage
de
sable
est
prohibé,
tout
scellement
est
interdit.
>
Les
emplacements
occupés
devront
être
tenus
par
les
permissionnaires
en
constant
état
de
propreté.
>
La
Commune
ne
sera
en
aucun
cas
responsable
des
accidents
où
dommages
qui
pourraient
survenir
à
des
tiers
du
fait
des
installations
en
vertu
de
l'autorisation
accordée
par
l'autorité
municipale
soit
par
les
passants,
soit
par
suite
d'accidents
se
produisant
sur
la
voie
publique.
>
Le
permissionnaire
supportera
sans
indemnité
la
gêne
et
les
frais
de
toute
nature
qui
seraient
la
conséquence
de
travaux
effectués
par
l'Administration
ou
par
ses
préposés.
>
Ces
autorisations
sont
et
demeurent
précaires
et
révocables
à
tout
moment
si
l'Administration
le
juge
utile
sans
que
le
permissionnaire
puisse
prétendre
à
indemnité.
>
Les
droits
des
tiers
sont
et
demeurent
réservés.
>
L'autorisation
est
personnelle
et
ne
peut
être
cédée
à
un
tiers
Article
4
:
La
présente
permission
est
valable
du
vendredi
04
octobre
2024
au
vendredi
31
décembre
2024,
date
à
laquelle
elle
expirera
de
plein
droit.
Article
5
:le
directeur
général
des
services,
le
chef
de
la
Police
Municipale,
les
agents
de
la
Police
Municipale,
les
agents
de
la
Gendarmerie
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
les
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
et
affiché
dans
les
formes
règlementaires. Ampliation
du
présent
arrêté
sera
transmise
à
Monsieur
le
Commandant
de
la
Brigade
Territoriale
de
Gendarmerie
de
Villefranche
de
Lauragais
Fait
à
Villefranche
de
Lauragais,
le
05
septembre
2024
Le
Maire,
Madame
GRAFEUILLE
ROUDET
Valérie
Jean-François
GLEYZES
Pour
le
Maire
de
la
commune,
Et
par
la
délégation,
L'adjoint
au
Maire
en
charge
de
la
sécurité
Conformément
à
l'article
R421-1
du
Code
de
justice
administrative,
le
tribunal
administratif
de
TOULOUSE
peut
être
saisi
par
voie
de
recours
formé
contre
le
présent
arrêté
par
courrier
postal
ou
par
le
biais
de
l'application
Télérecours,
accessible
par
le
lien
www.telerecours.fr,
pendant
un
délai
de
deux
mois
commençant
à
courir
à
compter
de
sa
notification
et/ou
de
sa
publication.
Dans
ce
même
délai,
un
recours
gracieux
peut
être
déposé
devant
l'autorité
territoriale,
cette
démarche
suspendant
le
délai
de
recours
contentieux
qui
commencera
à
courir
soit
:
-
À
compter
de
la
notification
de
la
réponse
de
l'autorité
territoriale
;
-
Deux
mois
après
l'introduction
du
recours
gracieux
en
l'absence
de
réponse
de
l'autorité
territoriale
pendant
ce
délai.
La
requête
présentée
devant
le
tribunal
administratif
fait
obligation
d'acquitter
la
contribution
pour
l'aide
juridique
prévue
par
l'article
1635
bis
Q
du
Code
général
des
impôts
ou,
à
défaut,
de
justifier
du
dépôt
d'une
demande
d'aide
juridictionnelle.
Pœk-554