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Arrêté - AR PM 2024 162
Arrêté - AR PM 2024 095
Arrêté - AR PM 2024 313
Arrêté - AR PM 2024 011
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Villefranche-de-Lauragais.
Lien du pdf (Arrêté - AR PM 2024 011)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Transports,
2024-21
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
— Egalité
— Fraternité
V
/
4
DEPARTEMENT
DE
LA
HAUTE-GARONNE
€
e
Lauragais
COMMUNE
DE
VILLEFRANCHE
DE
LAURAGAIS
Pôle
Sécurité
Arrêté
Municipal
n°AR-PM-2024-011
Service
Police
Municipale
ACTES
6.1
Police
municipale
Objet
: Règlementation
du
stationnement-
Grutage
caisson
de
ventilation
dans
les
combles
-
167
rue
de
la
république
31290
Villefranche
de
Lauragais
-
Société
TROISEL
pour
le
compte
de
Monsieur
TISSIER
Jacques
-
SARL
BELGUDE
Le
Maire
de
Villefranche
de
Lauragaïis,
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
et
notamment
les
articles
L
2212-1
et
L2212-2 Vu
le
code
de
la
route
et
notamment
l’article
R411-8
Vu
l'instruction
interministérielle
sur
la
signalisation
routière
livre
I -
Quatrième
partie,
Huitième
partie
(signalisation
temporaire)
Vu
l’article
L
511-1
du
code
de
la
sécurité
intérieur
Vu
la
demande
en
date
du
18
janvier
20214
de
la
société
TROISEL
agissant
pour
le
compte
de
M.
TISSIER
Jacques,
dans
le
cadre
de
la
pose
d'un
caisson
de
ventilation
dans
les
combles
par
grutage
au
n°167
rue
de
la
République,
31290
Villefranche
de
Lauragais.
Vu
l'autorisation
de
M.
GLEYZES
Jean-François,
adjoint
au
maire,
en
date
du
18
janvier
2024 Considérant
que
le
bon
déroulement
des
travaux
impose
une
réglementation
temporaire
du
stationnement
pendant
la
durée
de
la
livraison.
Considérant
que
les
travaux
précités
vont
créer
une
gêne
aux
usagers
et
qu'il
y
a
lieu
d'apporter
des
restrictions
au
stationnement
dans
cette
rue.
ARRETE
Article
1
:
Le
pétitionnaire
est
autorisé
à
intervenir
sur
un
lieu
ouvert
à
la
circulation
publique
pour
effectuer
les
travaux
précités
tels
que
présentés
dans
sa
demande
en
prenant
soin
de
ne
pas
dégrader
de
quelque
manière
que
ce
soit
la
voirie
publique
et
de
la
remettre
en
état.
Article
2
Pendant
la
durée
de
la
permission
:
>
Le
stationnement
sera
interdit
du
N°165
au
N°
169
rue
de
la
république
afin
de
permettre
la
stationnement
de
la
grue
qui
va
acheminer
le
caisson
de
ventilation
dans
les
combles.
Article
3:
Le
pétitionnaire
sera
en
charge
de
mettre
en
place
et
d'entretenir
la
signalisation
règlementaire
avant
et
pendant
les
travaux,
conformément
aux
dispositions
de
l'instruction
interministérielle
sur
la
signalisation
routière
(Livre
I,
Huitième
partie,
signalisation
temporaire)
sous
le
contrôle
de
la
Police
Municipale. 2024-22
Article
4
:
La
présente
autorisation
est
valable
le
lundi
5
février
2024
de
08h00
à
12h00,
date
et
heure
à
laquelle
elle
expirera
de
plein
droit.
Article
5
: A
la
fin
des
travaux,
tout
sera
débarrassé
et
nettoyé
de
façon
à
rendre
les
lieux
propres. Article
6
: Les
dispositions
définies
par
le
présent
arrêté
prendront
effet
le jour
de
la
mise
en
place
de
la
signalisation
prévue
à
l'article
3
ci-dessus.
Article
7
: le
Chef
de
la
Police
Municipale,
les
agents
de
la
Police
Municipale,
les
agents
de
la
Gendarmerie
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
les
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
et
affiché
dans
les
formes
règlementaires.
Ampliation
du
présent
arrêté
sera
transmise
à
Monsieur
le
Commandant
de
la
Brigade
Territoriale
de
Gendarmerie
de
Villefranche
de
Lauragais
Fait
à
Villefranche
de
Lauragais,
le
18
janvier
2024
Le
Maire
Valérie
GRAFEUILLE
ROUDET
Conformément
à
l'article
R421-1
du
Code
de
justice
administrative,
le
tribunal
administratif
de
TOULOUSE
peut
être
saisi
par
voie
de
recours
formé
contre
le
présent
arrêté
par
courrier
postal
ou
par
le
biais
de
l'application
Télérecours,
accessible
par
le
lien
www.telerecours.fr,
pendant
un
délai
de
deux
mois
commençant
à
courir
à
compter
de
sa
notification
et/ou
de
sa
publication.
Dans
ce
même
délai,
un
recours
gracieux
peut
être
déposé
devant
l'autorité
territoriale,
cette
démarche
suspendant
le
délai
de
recours
contentieux
qui
commencera
à
courir
soit
:
-
A
compter
de
la
notification
de
la
réponse
de
l'autorité
territoriale
;
-
Deux
mois
après
l'introduction
du
recours
gracieux
en
l'absence
de
réponse
de
l'autorité
territoriale
pendant
ce
délai.
La
requête
présentée
devant
le
tribunal
administratif
fait
obligation
d'acquitter
la
contribution
pour
l’aide
juridique
prévue
par
l'article
1635
bis
Q
du
Code
général
des
impôts
ou,
à
défaut,
de
justifier
du
dépôt
d’une
demande
d'aide
juridictionnelle.