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Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - RAAMAI2006T2DDTEF
Document publié le Mercredi 28 mars 2012
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - RAAMAI2006T2DDTEF)
Thèmes du document : Logement, Télécommunications et internet, Formation,
ar
Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DES PYRENEES-ORIENTALES
ARRETE
PORTANT AGREMENT
D'UN ORGANISME DE SERVICES AUX PERSONNES
AGREEMENT SIMPLE
Numéro d'agrément : 2006-1.66.007
LE PREFET DU DEPARTEMENT
DES PYRENEES-ORIENTALES,
Chevalier de Ia légion d'honneur,
VU la Loi n° 2005-84] du 26 juillet 2005 relative au développement des services
à la personne et portant diverses mesures en faveur
de la cohésion sociale.
VU ie Décret n°2005-1384 du 7 novembre 2005, relatif à l'agrément des associations
et des entreprises de services à la personnes et modifiant
le code du travail.
VU le Décret n°2005-1698 du 29 décembre 2005 fixant la liste des activités mentionnées
à l'article L 129.1 du code du travail,
VU la circulaire Agence nationale des services à la personne n°2005-2 du 11 janvier
2006 sur l’Agrément des organismes de services
à la personne.
VU la demande d'agrément présentée le 24 avril 2006 par l’entreprise CASA SWEET
dont le siège social est situé à Soula de Ro — 22, route d’Estavar — 66800 SAILLAGOUSE
et représentée par: Messieurs GESBET Christophe et MULLER Siméon en leur
qualité de co-gérant.
SUR proposition du Directeur Départemental du Travail, de l'Emploi et de {a Formation Professionnelle des Pyrénées Orientales Mise en service au domicile de matériels informatiques
Maintenance au domicile de matériels informatiques
Réparation au domicile de matériels informatiques
.
.
se
logiciels non professionnels, à la condition
que cette prestation soit comprise dans la chaîne des prestations
de services décrite ci-dessus.
Ces prestations seront exclusivement réalisées
au domicile de Particuliers (ou dans leur environnement immédiat),
ARTICLE 5 :
ARTICLE 6 :
Le Directeur Départemental du Travail, de
l'Emploi et de la Formation Professionnelle
est chargé, de l'exécution du présent arrêté, qui sera Publié au recueil
des actes administratifs de la Préfecture des Pyrénées -Orientales.
Fait à Perpignan, le 4 mai 2006
P/Le Préfet des Pyrénées Orientales,
et par Délégation
Le Directeur Adjoint du Travail, Mise en service au domicile de matériels informatiques
Maintenance au domicile de matériels informatiques
Réparation au domicile de matériels informatiques
Initiation et formation au fonctionnement de matériels informatiques et aux
logiciels non professionnels, à la condition que cette prestation soit comprise
dans la chaîne des prestations de services décrite ci-dessus.
Ces prestations seront exclusivement réalisées au domicile de particuliers (ou dans leur
environnement immédiat).
ARTICLE 5 :
Un récapitulatif de toutes les activités, accompagné d’un bilan qualitatif et financier sera adressé au Prefet du Département (Directeur Départemental du Travail de l'Emploi et de la Formation Professionnelle) au plus tard avant la fin du semestre de chaque année.
ARTICLE 6 :
Le Directeur Départemental du Travail, de l'Emploi et de la Formation Professionnelle est chargé, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Pyrénées -Orientales.
Fait à Perpignan, le 4 mai 2006
P/Le Préfet des Pyrénées Orientales,
et par Délégation
Le Directeur Adjoint du Travail, ARRETE :
ARTICLE 1 :
L'entreprise CASA SWEET, dont le siège est situé Soula de Ro — 22, route d’Estavar, 66800
SAÏILLAGOUSE, est agréée conformément aux dispositions de Article R129-1 à 5 du Code du Travail, pour la fourniture de services aux personnes sur le territoire national.
ARTICLE 2 :
Le présent agrément est valable à compter du 4 mai 2006 pour une durée de cinq ans
La demande de renouvellement doit être déposée au plus tard trois mois avant le terme de la
période d'agrément.
ARTICLE 3 :
L'entreprise CASA SWEET est agréée pour l’activité suivante :
-Prestation de services
ARTICLE 4 :
L'entreprise CASA SWEET
Est agréée pour effectuer de manière exclusive les prestations suivantes :
- Entretien de la maison et travaux ménagers
-_ Petits travaux de jardinage
-_ Prestations de petit bricolage dites « Hommes toutes mains »
- Soutien scolaire et cours à domicile
- Préparation de repas à domicile y compris le temps passé aux commissions
- Gardiennage et surveillance temporaire et ponctuel, à domicile, de la résidence
principale et secondaire
- Collecte et livraison de linge repassé, à la condition que cette prestation soit comprise
dans une offre de services incluant un ensemble d'activité effectuées à domicile
- Livraison de courses à domicile, à la condition que cette prestation soit comprise dans
une offre de services comprenant un ensemble d'activités effectuées à domicile
- Assistance administrative à domicile (auprès de personnes de moins de 60 ans et non
dépendantes)
- Assistance informatique et Internet à domicile (excluant toute vente de pièces de
rechange) :
+ Livraison au domicile de matériels informatiques
+ Installation au domicile de matériels informatiques