Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - RS 20230919 02

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Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - RS 20230919 02 Document publié le Mardi 19 septembre 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - RS 20230919 02)Thèmes du document : Eau et assainissement, Espaces terrestres et maritimes, Agriculture et alimentation, Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

Recueil spécial 19 septembre 2023 (n°2)SOMMAIRE

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES

TERRITOIRES ET DE LA MER

SER

. Arrêté DDTM/SER/2023 du 19 septembre 2023 portant modification de l’arrêté du 25 juillet 2023 sur la mise en place de mesures de restrictions provisoires des usages de l’eau liées à l’état de la ressource superficielle et des nappes souterraines et de dérogation aux débits réservésPRÉFET .

DES PYRÉNÉES-

ORIENTALES

Liberté

Égalité

Fraternité

Direction Départementale des Territoires et de la Mer

Service de l'eau et des risques

Unité police de l’eau et des milieux aquatiques

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SER/2023 262-0001 du 19 septembre 2023 portant modification de l'arrêté préfectoral DDTM/SER/206-004 du 25 juillet 2023 sur la mise en place de mesures de restrictions provisoires

des usages de l'eau liées à l’état de la ressource superficielle et des nappes

souterraines, et de dérogation au débit réservé.

Le préfet des Pyrénées-Orientales,

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Officier de l'Ordre National du Mérite,

Vu le Code de l'environnement et notamment ses articles L.211-1, L.211-3, L.211-8, L.214-1,

L.214-6, L.214-18, L.215-7 à L.215-13, R.211-66 à R.211-70, R.214-111-1, R214-111-2, R.216-9 et

R.436-8 ;

Vu le Code civil et notamment ses articles 640 à 645 ;

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2215-1 et

122122;

Vu le Code de la santé publique et notamment son livre lil ;

Vu le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004

relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les

régions et départements ;

Vu le décret n°2005-636 du 30 mai 2005 relatif à l'organisation de l'administration dans le

domaine de l'eau et aux missions du Préfet coordonnateur de bassin ;

Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) 2022-2027 du

bassin Rhône-Méditerranée, approuvé le 21 mars 2022 ;

Vu l'instruction ministérielle du 27 juillet 2021 relative à la gestion des situations de crise

liées à la sécheresse hydrologique ;

Vu l'instruction ministérielle du 16 mai 2023 relative à la gestion de crise sécheresse ;

Vu l'arrêté préfectoral n°21-327 du 23 juillet 2021 relatif au renforcement de la

coordination des mesures de gestion de la sécheresse sur le bassin Rhône-Méditerranée

modifié par l'arrêté préfectoral n°2023-87 du 21 mars 2023;

2 rue Jean Richepin - BP 50908 - 66020 PERPIGNAN CEDEX Tél. 04 68 38 12 34

Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site : Mél : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr

ne:Vu l'arrêté préfectoral cadre n°DDTM/SER/2018/150-0002 du 30 mai 2018 fixant en

période de sécheresse, le cadre des mesures de gestion et de préservation de la ressource

en eau du département des Pyrénées-Orientales ;

Vu l'arrêté préfectoral n° DDTM/SER/2023/206-004 du 25 juillet 2023 modifiant l'arrêté

préfectoral n° DDTM/SER/2023164-0002 du 13 juin 2023 portant mise en place de mesures

de restrictions provisoires des usages de l'eau liées à l'état de la ressource superficielle et

des nappes souterraines, et de dérogation au débit réservé ;

Vu l'arrêté préfectoral n°DDTM-SEMA-2023-0184 du 7 septembre 2023, portant mise en

place de mesures de restrictions provisoires des usages de l'eau liées à l'état de la

sécheresse dans le département de l'Aude ;

Vu la consultation du comité ressource en eau des Pyrénées-Orientales du 14 septembre 2023;

Considérant le déficit généralisé de précipitations depuis le début de la saison

hydrologique ; que le déficit est de -50% de précipitations sur l'est du département et de -20% à -30% sur l'ouest ;

Considérant que les faibles précipitations sur le bassin versant de l’Agly n'ont pas permis de remplir le barrage de l'Agly et ne laissent aucune perspective de pouvoir le faire à

court terme ;

Considérant la persistance de niveaux très bas de la plupart des nappes et des débits

observés sur les bassins versants des fleuves du département, en particulier des nappes pliocènes qui sont fortement sollicitées, à l'exception de certains secteurs ;

Considérant que la situation des ressources souterraines reste globalement très fragile et continue localement de se détériorer sans perspective certaine de réalimentation ;

Considérant les tensions fortes constatées dans 35 communes du département au regard

de l'alimentation en eau potable, en particulier sur les bassins versants de la Têt, de l'Agly

et du Tech, et les risques de rupture d'alimentation en eau potable dans 6 communes

malgré la mise en place de solutions de sécurisation et de secours ;

Considérant l'importance d'une gestion de crise constante, prudente et rigoureuse,

tenant compte de l’évolution de la situation de chacun des bassins versants mais évitant

les mouvements erratiques afin que les effets obtenus par les efforts d'économie puissent

être garantis jusqu'à la fin de la période estivale ;

Considérant que la faiblesse des réserves d'eau rend nécessaire de maintenir des

restrictions importantes pour sécuriser les usages prioritaires de l’eau et en particulier

l'accès à l'eau potable, les exigences de la vie biologique du milieu, la défense contre

Vincendie ainsi que les usages économiques et alimentaires, et implique donc de partager

la ressource disponible en conciliant les impératifs suivants :

- maintenir la biodiversité sur l'ensemble des circulations d'eau en rivière, dans les canaux,

et dans les agouilles ;

- sécuriser l'alimentation en eau potable des populations via les eaux superficielles et les

eaux souterraines, impliquant notamment de préserver le fonctionnement des connexions

et des mécanismes de recharge entre les eaux superficielles et les nappes ;- préserver les végétaux en leur apportant le minimum d'humidité nécessaire afin de ne

pas mourir et de réduire le risque de propagation des incendies ;

- ne pas obérer la sécurité alimentaire des populations ;

- protéger le territoire face au risque incendie ;

Considérant que l’article L.211-3 du Code de l'environnement permet à l'autorité

administrative de prendre des mesures de limitation ou de suspension provisoire des

usages de l'eau, pour faire face à Une menace ou aux conséquences d'accidents, de

sécheresse ou à un risque de pénurie ;

Considérant le caractère proportionné et limité des mesures envisagées ;

Sur proposition de monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer des

Pyrénées-Orientales ;

ARRÊTE

Article 1° : Prolongation de durée

Les dispositions de l'arrêté préfectoral n° DDTM/SER/2023/206-004 du 25 juillet 2023 sont

prorogées jusqu'au 20 octobre 2023 inclus.

Article 2 : Modifications

La zone d'alerte des nappes plio-quaternaires du secteur Côte nord est placée en « Alerte

renforcé ».

La zone d'alerte eaux superficielles du secteur Aude amont est placée au niveau « Crise »,

en cohérence avec le niveau de restriction prévu en aval du bassin versant.

L'exception à l'arrosage des terrains sportifs au niveau d'alerte renforcée et de crise

{article 6) est rédigée de la manière suivante :

(iv) L'arrosage des pelouses de stades est possible deux nuits par semaine, en

limitant les volumes d'eau au strict nécessaire pour assouplir les sols au profit de la

sécurité des utilisateurs ou pour assurer la repousse des stades récemment

ressemés. Un registre de consommation doit être rempli hebdomadairement. Dans

le cadre d'un volume d'eau constant, les maires peuvent décider de répartir

l’arrosage sur plusieurs nuits par semaine.

icle 3 : Prati

Dans les communes placées au niveau de « Crise », la pratique de la pêche est interdite.

En concertation avec la Fédération départementale de pêche et des milieux aquatiques,

le service de la police de l'eau peut proposer des évolutions à ces restrictions en fonction

de l'état de la ressource superficielle par secteur. Ces évolutions sont définies dans des

arrêtés spécifiques consultables sur le site internet de l'État dans les Pyrénées-Orientales :

https://www.pyrenees-orientales.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Environnement-eau-ris

naturels-et-technologiquesArticle 4 : Délais et voies de recours

Les dispositions du présent arrêté peuvent faire l’objet d’un recours contentieux devant le

tribunal administratif de Montpellier (6, rue Pitot 34063 Montpellier Cedex ; téléphone : 04 67 54 81 00) dans un délai de deux mois à compter de la date de sa publication.

Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours

citoyens » accessible par le site internet www.te

Article 5 : Affichage et publicité

Le présent arrêté sera adressé pour affichage d'une durée de 3 mois aux maires des

communes concernées du département des Pyrénées-Orientales.

Le présent arrêté fera l'objet d'une communication dans un journal local où régional

diffusé dans le département des Pyrénées-Orientales.

Le présent arrêté est consultable :

+ sur le site internet de l'État dans les Pyrénées-Orientales: www.pyrenees-

les.souvAi

loopement-durable.souv.fr) du

Ministère de la Transition rareset de la Co Cohésion des territoires.

Les communes possédant des panneaux à message variable diffusent l'information

concernant cet arrêté. Cette information peut aussi être relayée sur les sites internet communaux ou les bulletins municipaux.

Article 6 : Exécution

Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, le directeur départemental

des territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales, le directeur de l'agence régionale de

santé, le chef du service départemental de l'Office français de la biodiversité, le directeur régional de l’environnement de l'aménagement et du logement, les maires des communes

concernés, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté

qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-

Orientales.AP n° DDTM/SER/2023262-0001 du 19/09/2023

ANNEXE 1

Calendrier de restrictions correspondant au niveau d'alerte et d'alerte renforcée pour les

usages agricoles

Calendrier A :

- Usages agricoles classiques au niveau d'alerte ;

- Cultures en godets et semis (jeunes plants) et des modes d'irrigation localisée (micro-aspersion et

goutte-à-goutte) au niveau d'alerte renforcée.

Calendrier B : Usages agricoles classiques au niveau d'alerte renforcée ;

Septembre _ Octobre.

Duà8h00 Auà8h00 à Calendrier Duà8h00 Auà8ho0 Calendrier A Calendrier

01/09/23! 02/09/23 Autorisé 01/10/23 02/10/23 Autorisé [EE |

02/0923! 030923 (PRE 02/10/23 O3/10/23 Autorisé Autorié |

© | 04/09/23 Autorisé TE 03/10/23 04/10/23 Autorisé , ... 04/09 05/09/23 Autorisé Autorisé 04/10/23 05/10/23 edit | O5/09/23 06/09/23 Autorisé | Autorisé ©: 05/10/23! 06/10/23 Autorisé | o6/0s/23 o7/0023 TE | 06/10/23 07/10/23 Autorisé 07/09/23 08/09/23 Autorisé Inter ci Ji 07/10/23 08/10/23 Autorisé 08/09/23 09/09/23 Autorisé sé 08/10/23 09/10/23 09/09/23 10/09/23 Autorisé utorisé 09/10/23 10/10/23. Autorisé 10/09/23 11/09/23 MER interdit 10/10/23 11/10/23, Autorisé Autorisé 11/09/23! 12/09/23 Autorisé 11/10/23 12/10/23 Autorisé | Autorisé | 12/09/23 13/09/23 Autorisé Autorisé 12/10/23 13/10/23 | : Autorisé Autorisé 13/10/23 14/10/23! Autorisé 14/09/23 15/09/23 Interdit] 14/10/23 15/10/23. Autorisé AUtorisé 15/09/23 16/09/23 Autorisé lniterdit] 15/10/23 16/10/23! Autorisé Autorisé 16/09/23 17/09/23 Autorisé Autorisé 16/10/23 17h0/23° ! 17/09/23 18/09/23 Autorisé Autorisé 17/10/23 18/10/23 Avtorisé | [NS | 18/09/23 19/09/23 18/10/23 19/10/23 Aut , 19/09/23 20/09/23 Autorisé 19/10/23 20/10/23 Autorisé : Autorisé | 20/09/23 21/09/23 Autorisé Autorisé 20/10/23 21/09/23 22/09/23 Autorisé Autorisé

| 22/09/23 23/09/23 [EN

23/09/23 24/09/23 Autorisé

24/09/23 25/09/23 Autorisé

25/09/23 26/09/23 Autorisé

(26/09/23 27/09/23

27/09/23 28/09/23 Autorisé

28/09/23 29/09/23 Autorisé Autorisé

29/09/23 30/09/23! Autorisé Autorisé

30/0923 ov1023] ET ‘

ur 20/10/23 ‘“ninuit) interditAP n° DDTM/SER/2023262-0001 du 19/09/2023

ANNEXE 2

Calendrier de restrictions correspondant au niveau de crise pour les usages agricoles

Calendrier type par décade :

F T Es Cultures maraîchères, | ]

arboriculture et |

viticulture en irrigation | Cultures maraîchères,

Type de Cultures maraîchères | Cultures maraîchères en joedon) | arboriculture et | culture hors-sol | pleine terre sous abri goutte, SP. | viticulture en irrigation Î Jeunes plants d'arbres, gravitaire d’arbustes et de vignes

i de moins de 3 ans ...

TRéduction de suuue. dose | Radidorde . Rédice 1 | prélèvement Réduction de 30% : Réduction de 40% Réduction de 50% Réduction de 80% D — —— | Jour1 Autorisé | interdit] Interdit L D ï ln + | Jour 2 Autorisé | Autorisé Autorisé + pnemens mnt

| Jour3 Autorisé Interdit

Jour 4 Autorisé

Jour 5 Autorisé Autorisé

Jour 6 | Autorisé Interdit tt —+ .

Jour 7 Autorisé |

_ _— + ”

Jour 8 Autorisé Autorisé Autorisé

=. _ . _— _—_ 4

Jour 9 Autorisé |

Jour 10 Autorisé Autorisé Autorisé |

Ce calendrier peut être modifié selon les modalités d'organisation de l'irrigant, en respectant le

principe de réduction des prélèvements concerné et de pouvoir présenter le calendrier adapté ainsi

que le registre d'irrigation, le jour même, en cas de contrôle.