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Arrêté - Arrete portant ajustement des restrictions tempora
Arrêté - Arrete prefectoral restriction usage de leau
Arrêté - Arrete portant la mise en place de restrictions te
Arrêté - AP restriction temporaire des usages de leau VIGILANCE 18 06 2026 1
Document publié le Samedi 20 juin 2026 à 12h30 par la commune de Foncine-le-Haut.
Lien du pdf (Arrêté - AP restriction temporaire des usages de leau VIGILANCE 18 06 2026 1)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Agriculture et alimentation, Humanitaire,
E
=
PRÉFET
Direction
départementale
DU
JURA
des
territoires
du
Jura
Liberté Egalité Fraternité
SERVICE
EAU
RISQUES
ENVIRONNEMENT
Lons-le-Saunier,
le
1 8
JUIN
2076
ET FORET Bureau
EAU
mar
39-2026
06.8
0222
Arrêté
n°2026-06-15-001
portant
à
la
mise
en
place
de
restrictions
temporaires
des
usages
de
l’eau
en
période
de
sécheresse
pour
le département
du
Jura
Le
préfet
du
Jura
VU
le
Code
de
l'environnement,
notamment
ses
articles
L.211-3,
L.212-4
et
R.211-69
concernant
les
mesures
de
limitations
des
usages
de
l'eau
en
cas
de
sécheresse
ou
de
risque
de
pénurie
;
VU
le
Code
de
la santé
publique
;
VU
le
Code
civil
et
notamment
les
articles
640
à
645 :
VU
le
Code
général
des
collectivités
territoriales
et
en
particulier
les
articles
L.2212-2,
L.2212-2-5
et
L.22151
relatif
aux
pouvoirs
du
représentant
de
l’État
dans
un
département
en
matière
de
police
;
VU
le
décret
n°2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
au
pouvoir
des
préfets,
à
l'organisation
et
à
l’action
des
services
de
l’État
dans
les
régions
et
les
départements,
modifié
:
VU
le
décret
n°2021-795
du 23
juin
2021
relatif
à
la
gestion
quantitative
de
la
ressource
en
eau
et
à
la
gestion
des
situations
de
crise
liées
à
la
sécheresse
;
VU
le
décret
du
12
mars
2025
portant
nomination
du
préfet
du
Jura,
Monsieur
Pierre-Edouard
COLLIEX.
VU
le
schéma
directeur
d'aménagement
et
de
gestion
des
eaux
du
bassin
(SDAGE)
du
bassin
Rhône-Méditerranée
en
vigueur
;
8,
rue
de
la
Préfecture
—
CS60648
-
39030
Lons-le-Saunier
Cedex
Tél
: 03
84
86
84
00
courriel
: prefecture@jura.gouv.fr- http://jura.gouv.fr VU
l'arrêté
du
préfet
de
la
région
Auvergne-Rhône-Alpes,
coordonnateur
du
bassin
Rhône-Méditerranée,
relatif
au
renforcement
de
la
coordination
des
mesures
de
gestion
de
la
sécheresse
sur
le
bassin
Rhône-Méditerranée
en
vigueur ;
VU
l'arrêté
cadre
n°2026-05-05-001
du
19
mai
2026
relatif
à
la
mise
en
place
des
principes
de
gestion
des
usages
de
l’eau
en
période
de
sécheresse
dans
le
département
du
Jura
;
Considérant
l'instruction
du
ministre
en
charge
de
l'Environnement
du
16
mai
2023
relative
à
la gestion
des
situations
de
crise
liées
à
la
sécheresse
hydrologique
;
Considérant
le
guide
de
mise
en
œuvre
des
mesures
de
restriction
des
usages
de
l'eau
en
période
de
sécheresse
du
ministère
de
la transition
écologique
du
16
mai
2023;
Considérant
que
les
mesures
de
restriction
ou
d'interdiction
provisoire
de
certains
usages
de
l'eau
peuvent
être
nécessaires
pour
la
préservation
de
la
santé,
de
la
salubrité
publique,
de
l'alimentation
en
eau
potable,
des
écosystèmes
aquatiques
et
pour
la
protection
de
la
ressource
en
eau ;
Considérant
que
parmi
les
usages
de
l'eau,
l'alimentation
en
eau
destinée
à
la
consommation
humaine
constitue
une
priorité ;
Considérant
que
l'eau
est
un
bien
commun,
les
usages
de
l'eau
susceptibles
d'être
restreints
ou
interdits
doivent
être
traités
équitablement
et
faire
preuve
de
solidarité
entre
eux ;
Considérant
la
fragilité
des
cours
d'eau
au
regard
de
la
situation
de
la
Bourgogne
-
Franche-Comté
en
tête
de
bassins
et
la
sensibilité
des
milieux
aquatiques
et
des
populations
piscicoles
à
la
sécheresse ;
Considérant
que
l'anticipation
et
la
planification
des
mesures
de
limitation
sont
essentielles
pour
garantir
l'efficacité,
la
cohérence,
la
progressivité
et
l'acceptabilité
des
mesures,
permettre
une
plus
grande
transparence
et
une
meilleure
concertation
et
garantir
une
solidarité
entre
l'amont
et
l'aval ;
Considérant
le
compte-rendu
de
la
cellule
de
veille
sécheresse,
réunie
le
O9
juin
2026 ;
Sur
proposition
du
secrétaire
général
de
la
préfecture.
ARRÊTE
Article
1” : Objet
et périmètre
d'application
Le
présent
arrêté
porte
à
la
mise
en
place
de
restrictions
temporaires
des
usages
de
l'eau
pour
tout
le département
du
Jura.
Il a
pour
objet :
«
d'indiquer
le
niveau
de
gravité
sécheresse
de
chacune
des
zones
d'alerte
du
département
(article
2 et annexe
1);
2/11 .
de
fixer
les
mesures
de
restrictions
temporaires
des
usages
de
l'eau
associées
aux
niveaux
de
gravité
de
chacune
des
zones
d'alertes
et
aux
catégories
d'usages
et
d'usagers
(article
3
et
annexe
2);
+
de
définir
les
modalités
d'adaptation
de
ces
mesures
de
restriction
(article
4) ;
+ __ de
préciser
la
durée
de
validité
des
restrictions
(article
5).
Article
2 : Niveaux
de
gravité
des
zones
d'alertes
Compte
tenu
de
l'état
de
la
ressource
en
eau
dans
le
département
et
selon
les
usages,
les
zones
sont
placées
aux
niveaux
de
gravité
sécheresse
suivants
:
Zones
d'alertes
Usages
et
usagers
Niveaux
de
gravités
Non-économiques
Nord
Jura
un
Le
VIGILANCE
Seille
(Particuliers
et
Collectivités)
Plateau
Calcaire
u
.
Haute-Chaîne
Economiques
VIGILANCE
(Industriels
et
Exploitants
Agricoles)
La
carte
disponible
en
annexe
1
présente
les
niveaux
de
restriction
des
usages
de
l'eau
atteint
pour
chacune
des
zones
d'alerte
du
département
en
fonction
du
type
d'usage
(économique
ou
non).
La
liste
des
communes
appartenant
à
chacune
des
zones
d'alertes
est
disponible
à
l'annexe
2
de
l'arrêté
cadre
n°39-2026-05-19-00001
du
19
mai
2026
relatif
à
la
mise
en
place
des
principes
de
gestion
des
usages
de
l'eau
en
période
de
sécheresse
dans
le
département
du
Jura. Une
cartographie
interactive
est
mise
à
disposition
des
usagers
à
l'adresse
suivante
:
https://carto2.geo-ide.din.developpement-durable.gouv.fr/frontoffice/?map=c70e0cf4- 313b-4e60-8133-381/7acd201fd
Article
3
: Mesures
de
restrictions
Tableau
des
mesures
de
restriction
Le
tableau
des
mesures
de
restriction
pour
chaque
niveau
de
gravité
et
par
catégories
d'usage
(économiques
et
non-économiques)
est
disponible
en
annexe
2.
Modalités
de
communication
d'information
concernant
les
prélèvements
Certains
usages
de
l’eau
concernés
par
des
mesures
de
restriction
nécessitent
la
mise
en
place,
dès
le
niveau
de
vigilance,
d’un
registre
hebdomadaire
de
prélèvements,
qui
sera
tenu
à
la disposition
des
services
de
l'État.
Les
usages
de
l’eau
concernés
par
ce
registre
hebdomadaire
sont
identifiés
dans
le
tableau
des
mesures
de
restriction
en
annexe
2. 3/11 Articles
4 : Mesures
dérogatoires
Dérogation
automatique
Sont
exclues
du
champ
d'application
du
présent
arrêté
l'utilisation
de
retenues
de
stockage
ou
de
réserves
d'eau
déconnectées
(débranchées)
de
la
ressource
en
eau
(cours
d'eau,
nappe,
eau
potable)
en
période
d'étiage
et
les
réserves
constituées
des
eaux
de
pluies
récupérées.
Dérogation
individuelle
sur
demande
aux
services
de
l'État
Certaines
mesures
de
restrictions
pourront
être
dérogées
pour
des
situations
précises,
matérialisées
par
le
terme
«sauf
»
dans
le
tableau
des
mesures
de
restriction
en
annexe
2.
Une
demande
de
dérogation
doit
être
formulée,
par
l'intermédiaire
du
formulaire
de
demande
de
dérogation
mis
à disposition
sur
le site
internet
des
services
de
l'État.
Si
le
terme
«
sauf
»
est
associé
à
une
modalité
(condition)
dans
le
tableau
des
mesures
de
restriction
en
annexe
2,
la
dérogation
est
automatique
dès
que
la
modalité
(condition)
est
remplie.
En
cas
de
contrôle
par
les
services
de
l'État,
l'usager
devra
être
en
mesure,
par
quel
que
moyen
que
ce
soit,
de
prouver
l'origine
de
l’eau
utilisée
ou
l'inscription
dans
le
régime
dérogatoire.
Article
5
: Durée
Les
dispositions
mentionnées
aux
articles
ci-dessus
sont
d'application
immédiate
et
pour
une
durée
de
3
mois
à
compter
de
la
date
de
signature
du
présent
arrêté.
Par
ailleurs,
elles
pourront
être
renforcées,
abrogées
où
prolongées
en
tant
que
de
besoin,
en
fonction
de
l'évolution
de
la
situation
météorologique
et
de
la situation
hydrologique.
Article
6
: Contrôle
et
sanctions
Les
agents
habilités
et
assermentés
chargés
de
la
police
de
l'eau
et
des
milieux
aquatiques,
notamment
ceux
mentionnés
aux
articles
L172-1
et
suivants
du
Code
de
l'environnement
ainsi
que
les
agents
de
la
gendarmerie
nationale,
de
la
police
nationale
et
les
agents
de
l'office
français
de
la
biodiversité,
sont
chargés
de
rechercher
et
constater
les
infractions
aux
mesures
prises
en
application
du
présent
arrêté,
dans
les
conditions
prévues
par
la
réglementation
en
vigueur.
Tout
contrevenant
aux
mesures
de
restriction
ou
de
suspension
des
usages
de
l'eau
prises
en
application
du
présent
arrêté
s'expose
à
l'amende
prévue
pour
les
contraventions
de
5°
classe,
conformément
à
l'article
R.216-9
du
code
de
l'environnement,
sans
préjudice
des
autrés
sanctions
administratives
ou
pénales
applicables.
Les
amendes
peuvent
s'appliquer
de
manière
cumulative
à chaque
fois
qu'une
infraction
aux
mesures
de
restriction
est
constatée.
Article
7
: Modalités
de
communication
En
application
de
l’article
R.
211-70
du
Code
de
l'environnement,
le
présent
arrêté
est
publié:
am *
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
du
Jura,
*__
sur
le
site
Internet
des
services
de
l'État
dans
le Jura
à
l'adresse
suivante :
https://www.jura.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Environnement/Eau/Secheresse
°
sur
le
site
Internet
ministériel
dédié
à
la
gestion
de
la
ressource
en
eau
en
période
de
sécheresse
: https://vigieau.gouv.fr/
Il
est
également
adressé
aux
maires
des
communes
concernées,
pour
affichage
à
titre
informatif.
Article
8
: Exécution
Monsieur
le
secrétaire
général
de
la
préfecture
du
Jura,
Monsieur
le
directeur
départemental
des
territoires
du
Jura,
Madame
la
directrice
départementale
de
l'emploi,
du
travail,
de
la
solidarité
et
de
la
protection
des
populations
du
Jura,
Madame
la
directrice
de
la
délégation
territoriale
du
Jura
de
l'agence
régionale
de
santé
Bourgogne-Franche-Comté,
Monsieur
le
directeur
régional
de
l'environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement
Bourgogne-Franche-Comté,
Monsieur
le
chef
du
service
départemental
de
l'Office
français
de
la
biodiversité,
Monsieur
le
commandant
du
groupement
de
gendarmerie,
les
agents
visés
à
l'article
L.
216-3
du
Code
de
l'environnement
et
Mesdames
et
Messieurs
les
maires
des
communes
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
du
Jura. LCATA Sefre-Edôuard
Colliex
CARE
Délais
et
voies
de
recours
Sans
préjudice
du
recours
gracieux
mentionné
à
l'article
R.214-36,
la
présente
décision
peut
faire
l'objet
d'un
recours
gracieux
ou
hiérarchique
dans
le
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification.
Ce
recours
administratif
prolonge
de
deux
mois
les
délais
mentionnés
aux
1° et
2°.
Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le
tribunal
administratif
de
Besançon
(30,
rue
Charles
Nodier
25044
BESANCON
Cedex)
:
1°
par
les
tiers
intéressés
en
raison
des
inconvénients
ou
des
dangers
que
le
fonctionnement
de
l'installation
présente
pour
les
intérêts
mentionnés
aux
articles
L.211-5
à
L.511-1
du
Code
de
l’environnement
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
du
premier
jour
de
la
publication
ou
de
l'affichage
de
la
présente
décision ;
2°
par
les
demandeurs
ou
exploitants,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
date
à
laquelle
la
présente
décision
leur
a
été
notifiée.
Toute
décision
susceptible
de
recours
devant
le
tribunal
administratif
territorialement
compétent
l'est
au
moyen
de
l'application
Télérecours
(https://www.telerecours.fr/)
sn Annexe
1
Niveaux
de
gravité
sécheresse
des
communes
par type
d'usage
Niveaux
de
gravité
heresse :
séc
Usage
: Non-Économique
(NE) 900000 228%
LL _
v
‘ah
E
8 £ 8 2 = D
S 8 £ vw 5 ti q 5
$ = = u = = È 2 £ à 3 o È 2 £ ) = 3
G D S S À 3 oO a S S É O > < < O 2 O > < < O
2026
juin
18
PRÉFET DU
JURA
Liberté Egalité Fraternité
39
/
SCPI
©
IGN
l
DDT39
/
SEREF
/
Bureau
de
l'Eau
Date
: 18 juin
2026
DDT
Conception Sources
20
km
10
6/11 Annexe
2
Mesures
de
restrictions
des
usages
de
l'eau
Département
du
Jura
Catégorie
des u:
rs
concern
ar
cha
mesure
de
restriction:
Usagers
Usages
Particuliers
- Collectivités
Non
- économiques
(NE)
Entreprises
(industrielles,
commerciales
où
artisanales)
-
Économiques
(£)
Exploitants
agricoles MESURES CHAPEAUX À DESTINATION DE TOUS LES USAGERS
Les
mesures
ci-dessous
ne
sont
pas
applicables
dès
lors
qu'il
y a
utilisation
d'eaux
de
pluie
récupérées.
Les
mesures
de
restrictions
ne
sont
pas
applicables
dès
lors
qu'il
y
a
utilisation
de
retenues
de
stockage
déconnectées
(débranchées)
de
la
ressource
en
eau
(cours
d'eau,
nappe,
eau
potable)
en
période
d'étiage.
Cette
dérogation
n'exclut
pas
un
usage
raisonné
de
l'eau.
Les
mesures
dérogeables
sont
accompagnées
de
la
condition
de
dérogation
commençant
par
« Sauf
».
Les
mesures
dérogeables
doivent
faire
l'objet
d’une
demande
de
dérogation,
via
le formulaire
de
demande
de
dérogation
(annexe
7),
auprès
des
services
de
la
police
de
l'Eau
: ddt-secheresse@iura.gouv.fr
(modalités
définies
à l'article
7 du
présent
arrêté)
ALIMENTATION
EN EAU POTABLE
Usages
Vigilance [Are
nn
[MU
TT
NN
NT
NN
| € | NE
.
.
Sensibiliser
les
Alimentation
en
eau
Usagers
aux
potable
des
populations
1s96
Pas
de
restriction
nt
règles
de
bon
(Usage
prioritaire
pour
la
mr
x |
x
santé,
la salubrité
et la
d'é
ge.
Sauf
arrêté
municipal
spécifique
.
=
=
economie
sécurité
civile)
: d'eau
ACTIVITÉS D'ARROSAGE
Usages
Vigilance
[Alerte
0
[EU
T0
SNS
CT
NN
| € | NE
Arrosage
des jardins
ï
.
potagers
Interdit
entre
11h
et
19h
Interdit
entre
9het
21h
x
.
.
Interdit
;
fl
à
-
Le
Arrosage
des
massifs
Eur
Interdit
entre
11het
19h
Sauf
dispositif
de
goutte-à-
ram
x |
x
{pleine
terre et
jardinière)
Sensibiliser
goutte
entre
21het9h
Arrosage
des
espaces
verts |
les
usagers
Interdit
xx
et
des
pelouses
aux
règles
de
Sauf
arrosage
des
jeunes
plants
<2
ans
bon
usage
_
d'économie
Interdit
Arrosage
des
terrains
de
d'eau
Sauf
une
fois
tous
les
7 jours
sport
entre
21h
et 9h
(en
absence
de
(stades,
terrains
de
tennis,
Interdit
entre
11het19h
Interdit
entre
9het
21h
pénurie
en
eau
potable).
x
carrières
des
centres
Un
registre
d'arrosage
devra
être
équestres,
hippodromes...)
rempli
hebdomadairement
pour
l'irrigation
7m ACTIVITÉS D'ARROSAGE
Usages
Vigiance | Alerte
NE
interdit
Frourart
Sauf
pour
les
greens,
par
un
Interdit
entre
11het19h
Sauf
entre
21h
et
9h
pour
les
arrosage
réduit
(350m3/
semaine
Sensibiliser
:
greens
et
les
départs
rain
par
tranche
de
9
trous
papes
Réduction
de
la
{entre
21h
et
9
h)
et
en
absence
Arrosage
des
golfs
aux
règles
de
consommation
d
eau
sur
le
Réduction
de
la
de
pénurie
d'eau
potable
À
je
volume
hebdomadaire
de
à
:
(Conformément
à
l'accord
bon
usage
à
consommation
d'eau
sur
le
.
ï
js
,
;
à
30
%
.
à
Réduction
d'au
moins
80
%
des |
x
cadre
golf
et
environnement |
d'économie
volume
hebdomadaire
d'au
|
habituel
2019-2024)
d'en
.
n
moins 60 %
WoyeruEe
RARES
Un
registre
de
prélèvement
.
devra
être
rempli
:
à
Un
registre
de
prélèvement
Un
registre
hebdomadairement
pour
in
nhgistre
12e
prélèvement
devra
être
rempli
de
D
nanas
devra
être
rempli
:
.
l'irrigation
à
hebdomadairement
pour
prélèvement
hebdomadairement
pour
l'irrigati
;
Sn
uni
irrigation
devra
être
l'irrigation
rempli
hebdomadair
:
ement
pour
s
Interdit
Arrosage
des
pistes
de
l'irrigation
Interdit
Sauf
impératif
sanitaire
ou
chantier,
des
pistes
tous
s
nibat
:
x
éd:
‘
si
,
sécuritaire
et
avec
du
matériel
véhicules
Sauf
avec
du
matériel
de
pulvérisation
d'eau
:
haute
pression
Arrosage
des
grumes
Interdit
avec
des
dispositifs
en
circuit
ouvert
x
TI
A
Usages
Viglance |
Ale
NE
Arrosage
des
surfaces
tree
en
ne
ds
Sauf
arrosage
de
manière
_
aies
temporires
réduite
au
maximum
entre
21h
,
.
et 9h
pour
les terrains
j
In
e 11h
et
19h
Inter
n
k
sportives
et/ou
culturelles
terdit entre
11h
dit entre
9h et 21h
d'entraînement
ou de
è
(patinoires, terrains de
compétition
à enjeu
national
ou
motocross,
festivals...)
international
et
en
absence
de
pénurie
en
eau
potable
ACTIVITÉS
DE REMPLISSAGE ET VIDANGE
Usages
Vigilance |
Alerte
[SNMEUT ET
NN
Crise
NE
Remplissage
et vidange
des
Interdit
piscines
privées
et des
bains
Sauf
remise
à niveau
(dans
la limite
de
10 %
du
volume
total)
à remous
de
plus
de
1 m°,
et premier
remplissage
si le chantier
avait
débuté
avant
les
Interdit
x
enterrés,
semi-enterrés
ou
premières
restrictions
et avec
accord
du
gestionnaire
du
hors
sol,
Sensibiliser
réseau AEP
les
usagers
Vidange
et remplissage
soumis
à autorisation
auprès
de
la DDT
Piscines
publiques
ou
à
Le
16
PSS
-
1
AUPrÉs
rivées
à Fe
est
aux
règles
de
Autorisé
sur
avis
de
l'ARS
et avec
accord
du
gestionnaire
du
réseau
AEP
et
P
ë
bon
usage
du
système
d'assainissement
=
"
-
d'économie
-
-
=
=
=
—
Alimentation
des
fontaines
d'eau
L'alimentation
des
fontaines
publiques
et privées
en
circuit
ouvert
est
interdite
excepté
dans
le
publiques
et privées
cas
où
leur fonctionnement serait
jugé
nécessaire
par
le maire
pour
les usages
prioritaires
x
d'ornement
{salubrité
publique,
potagers
des
particuliers,
abreuvement
des
animaux...)
Remplissage
ou
vidange
des
Interdit
“
plans
d'eau
Sauf
pour
les
usages
commerciaux
sous
autorisation
du
service
de
police
de
l'Eau
concerné
8/11 ACTIVITÉS
DE
LAVAGE
ET
NETTOYAGE
Vigilance
|
Alete
|ESSEUT
I OONNN SN
NN
Usages
NE
Lavage
de
véhicules
chez
les
à
ÿ
particuliers
Interdit
à
domicile
x
Lavage
des
véhicules
des
ct
Interdit
ds
Sensibiliser
:
..
.
5
4
particuliers
ou
des
lès
uiamers
Sauf
sur
les
pistes
équipées
de
haute-pression
ou
équipées
de
professionnels,
par
des
mir
_
de
système
de
recyclage
(minimum
70
%
d'eau
recyclée)
ou
Interdit
professionnels
et/ou
dans
bon
s
portique
programmé
ECO
sur
ouverture
partielle
des
stations
professionnelles
8
VIT
VAGE
E
Interdit
Sauf
impératif
sanitaire
ou
sécuritaire,
et
réalisé
avec
du
matériel
haute
pression
par
une
collectivité
ou
une
entreprise
de
nettoyage
professionnel
Sauf
les
étapes
suivantes
lors
d’un
chantier
:
.
Le
lavage
du
matériel
et
des
outils
.
Le
lavage
des
coffrages
.
Le
rinçage
des
dalles
le
lendemain
après
coulage
et
Interdit
avant
pose
de
protections
Nettoyage
des
façades
d'économie
|
.
La
fabrication
de
béton
:
à
s
!
d'eau
Sauf
si réalisé
avec
du
matériel
haute
pression
par
une
sur
Chantier
toitures,
trottoirs
et
autres
Le
:
,
;
:
’
‘
mL
die,
collectivité
ou
une
entreprise
de
nettoyage
professionnel
|-
L'application
des
enrobés
surfaces
imperméabilisées
à
chaud chau
.
La
mise
en
eau
des
systèmes
de
chauffage
+
La
réimperméabilisation
de
toitures
(hydrofuge
et
peinture) .
La
pose
de
panneaux
photovoltaïque °
Le
ravalement
de
façade
.
L'isolation
par
l'extérieur
.
Les
travaux
d'aménagement
paysager
(hors
arrosage
de
plantations
ou
pour
entretien
paysager)
9/11 Usages
Vigilance _| Dm 2
vAjerte mo
| MARIN
NT C2
NN
| SSSR
NN
|
€
[NE
Di
iti
ri
;
Sensibiliser
les
Registre
quotidien
pour
tout
Les
Le
prélèvement
(*] supérieure
à
règl es
e
bon
100
m°/j
dis
Registre
hebdomadaire
mis
à |
Registre
quotidien
pour
tout
Activités
industrielles
(dont
d'eau
disposition
des
services
de
prélèvement
(*)
supérieure
à |
Réduction
du
prélèvement
(*)
ère
s RENTE
à
(
4
se
contrôle
100
m°/j
de
25
%
par
rapport
au
)
tie SOU
1
;
nasist
volume
de
référence
(*)
*
artisana
.
e
a
k
était
Réduction
du
prélèvement
(*) |
Réduction
du
prélèvement
(*)
ire
à
Mr
1e
+
is
à
de
10
%
par
rapport
au
volume
de
20
%
par
rapport
au
Priorisation
des
usages
au
cas
FUPERUrE
Pr
fan
(°°) di
ne
à
de
référence
(*)
volume
de
référence
(*)
par
cas
pouvant
conduire
à
ISposi
Rd
es
des
réductions
“entré
d
supplémentaires
ou
à l'arrêt
core
des
prélèvements
Les
restrictions
ne
s'appliquent
pas
aux
usages
rendus
strictement
nécessaires
par
un
impératif
de
sécurité
ou
de
salubrité
publique.
LES,
COM
Usages
Viglonce
|
nm
Alerte
ne
0
| MRC
IT
CT
| SN
NN
| ©
[NE
U
î
“
,
les
activités
disposant
d’un
arrêté
préfectoral
fixant
des
dispositions
quantitatives
spécifiques
à la sécheresse,
ces
dernières
s'appliquent.
.
les
activités
pouvant
démontrer
que
leurs
besoins
en
eau
utilisée
ont
été
réduits
au
minimum
par
les
mesures
et
techniques
disponibles
les plus
adaptées.
Un
document
spécifique
appelé
plan
de
sobriété
hydrique
(PSH),
comportant
les
éléments
justificatifs
utiles
(bilan
des
mesures
temporaires
mises
en
place,
économies
d'eau
réalisées...)
est
mis
à la
disposition
en
cas
de
contrôle.
Toutefois,
pour
les
prélèvements
de
plus
de
10
000
m*/an,
des
réductions
de
prélèvement
d'eau
de
respectivement
5, 10 et
25
%
pour
les
niveaux
alerte,
alerte
renforcée
et
crise
par
rapport
au
volume
de
référence
(*) de
chaque
milieu
de
prélèvement
(eaux
superficielles,
souterraines
et
réseau
d’adduction)
sont
un
objectif
cible
à viser
a minima
au
travers
des
PSH
ou
dans
les
arrêtés
préfectoraux
fixant
des
dispositions
quantitatives
spécifiques
à la
sécheresse
le cas
échéant.
Activités
industrielles
(dont
Les
opérations
exceptionnelles
consommatrices
d'eau
et
génératrice
d'eaux
polluées
sont
x
ICPE),
commerciales
et
Sensibiliser
les
reportées
(exemple
: opération
de
nettoyage
grande
eau).
artisanales
dont
la
USagers
aux
.
:
à
“ji
.
consommation
{*)
est
das
de
bon
|
Sile
prélèvement
(*) et
le
rejet
en
eau
(direct
ou
indirect)
ont
lieu
dans
la
même
masse
d'eau,
supérieure
à 7000
m°/an
(**)
usage
les
réductions
s'appliquent
à la consommation
(
d'eau,
telle
que
définie
dans
l'arrêté
d'économie
ministériel
en
vigueur.
d'eau
Pour
les
ICPE,
les
déclarations
des
prélèvements
et
consommations
sont
effectuées
.
conformément
aux
dispositions
de
l'arrêté
ministériel
en
vigueur
et
l'exploitant
tient
à jour
et
à
Registre
la disposition
de
l'inspection
des
installations
classées
les éléments
mentionnés
au
même
hebdomadaire
arrêté
ministériel.
10/11 ACTIVITÉS INDUSTRIELLES, COMMERCIALES, ARTISANALES
ET ÉNERGIE
Usages
Vigilance
|]
Alete
[INT
NN
E [Ne
Activités
industriell
nt
.
ne
.
5
à
ï
ä
ICPE)
EE
Mettre
en
œuvre
des
dispositions
au
moins
temporaires
de
réduction
des
prélèvements
d'eau
artisanales
dont
la
et
limiter
au
maximum
les
consommations.
x
consommation
(*)
est
Les
opérations
exceptionnelles
consommatrices
d'eau
et
génératrice
d'eaux
polluées
sont
inférieure
à
7000
m°/an
reportées
(exemple
:opération
de
nettoyage
grande
eau),
installations
de
production
mis
à
à
;
j
PE
Et
nE
d'électricité
dont
L
disposition
des|
Pour
les
installations
hydroélectriques,
les
manœuvres
d'ouvrages
nécessaires
à l'équilibre
du
vides:ans
K Curie
.
services
de
réseau
électrique
ou
à la
délivrance
d'eau
pour
le
compte
d'autres
usagers
ou
des
milieux
l'énergie,
qui
garantissent
contrôle
aquatiques
sont
autorisées.
Le
préfet
peut
imposer
des
dispositions
spécifiques
pour
la
dans
le
he.
.
de
l'intérêt
protection
de
la
biodiversité,
dès
lors
qu'elles
n'interfèrent
pas
avec
l'équilibre
du
système
k
rl
électrique
et
la
garantie
de
l’approvisionnement
en
électricité,
Ne
sont
dans
tous
les
cas
pas
l'a
nn
_
concernées
les
usines
de
pointe
où
en
tête
de
vallée
présentant
un
enjeu
de
sécurisation
du
me
is
sr
l'erisernbte
réseau
électrique
national
dont
la
liste
est
fournie
à
l'article
R214-111-3
du
Code
de
du
territoire
national
FERMONnaEaE.
{*)
telle)
que
défini(e)
dans
l’arrêté
ministériel
en
vigueur.
{**)
à
l'exception
des
ICPE
nécessaires
:
- à l'alimentation
en
eau
pour
l'abreuvement,
la santé,
la survie
et le bien-être
des
animaux
et
le respect
des
règles
sanitaires
liées
aux
animaux,
-
à
la
transformation
agroalimentaire
en
flux
poussé
:
transformation
ou
conditionnement
en
produits
et
ingrédients
destinés
à
l'alimentation
humaine
et
animale
de
matières
premières
d'origine
agricole
périssables
à l'état
frais,
qui
ne
sont
pas
à l'état
congelé,
et
dont
la
transformation
ne peut
être
différée.
Usages
Vigilance
_|
DmmmAIerte
NN
[MINE
TITI
CUT
NS
|
TN
€
[NE
Abreuvement
des
animaux
Pas
Le
Domi
x
|
x
Sauf
arrêté
spécifique
Irrigation
par
aspersion
des
interdit
entre
11h
et
é
Interdit
l
.
cultures
non
dérogeables
18h
nterdit
entre
9
het
20
h
Sauf
dérogation
individuelle
|
*
Irrigation
des
CIPAN"*
et
cultures
Interdit
%
dérobées**
Sauf
dérogation
individuelle
pour
les
dérobées
à vocation
fourragère
Irrigation
par
aspersion
des
cultures
dérogeables
suivantes
:
+__
Légumes
de
plein
champ
+
Maraîchage
Sensibiliser
les
ï
+
Arboriculture
Autorisé
ttordit
x
és
USagers
aUX
auf
d
.
à
a.
à
:
Horticulture
règies
de
Soi
Sauf
dérogation
individuelle
+
Pépinières
usage
professionnelles
d'économie
+
Plantes
aromatiques
d'eau
irrigation
par
aspersion
des
Prévenir
les
cultures
semences
dérogeables
|
28riculteurs
interdit
suivantes
:
Autorisé
x
-
Maïs
semence
Sauf
dérogation
individuelle
*
Soja
semence
Interdit
Le
Sauf
pour
les
maraïîchers,
les
irrigation
des
cultures
par
boricul
|
système
d'irrigation
localisée
|
arporicu
teurs,
les
Y
à
Autorisé
horticulteurs,
producteurs
|
x
(goutte
à goutte,
micro-
.
|
de
plantes
aromatiques
et
aspersion)
[
Lu
ie
es
pépiniéristes
professionnels
* CIPAN
: Culture
Intermédiaire
Piè ge
à Nitrate
: Couverture
hivernale
des
sols
en
Zone
Vulnérable
afin
de
limiter
le lessivage
des
nitrates
et lutter
contre
l'érosion
des
sos.
“Cultures
dérobées
: culture
qui
s'intercale
entre
deux
cultures
principales,
et
qui
est
destinée
à être
récoltée
pour
être
valorisée.
ACTIVITÉS
EN COURS D'EAU ET CANAUX
Usages
CS
EL
Here renforcée
|]
7 Ce
JFAIT
Interdit
Prélèvement
en
canaux
Sauf
adaptation
locale
en
tenant
compte
des
enjeux
sécuritaires
liés
à la
baisse
des
x |
x
niveaux
(fragilisation
des
berges,
des
digues...)
Programmation
des
automates
afin
que
les
mouvements
de
portes
Programmation
des
automates
afin
que
les
mouvements
de |
d'écluses
soient
limités
aux
Navigation
fluviale
Sensibiliser
les
portes
d'écluses
soient
limités
aux
stricts
besoins
de
la
stricts
besoins
de
la
x |
x
usagers
aux
navigation
navigation
règles
de
bon
usage
Arrêt
de
la navigation
si
d'économie
nécessaire
d'ou
Report
des
travaux
Sauf
situation
d'assec
total
Limitation
au
maximum
ou
Travaus
en
cours
d'en
des
risques
de
|
Sauf
pour
des
raisons
de
sécurité
x |
x
perturbation
des
milieux
ou
aquatiques
Sauf
dans
le cas
d’une
restauration,
renaturation
du
cours
d'eau
ou