Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Communauté de communes - Périgord Limousin - 2021
unknown - 2025 5 14 annexe
Acte - 2025 7 5 annexe
Acte - 2021 5 9 annexe
Déliberation - 2021 5 11 annexe
unknown - 2021 5 12 annexe
Déliberation - 2025 7 14 Annexe 5
Déliberation - 2020 5 6 RH Modification du tableau des emplois au
Déliberation - 2025 7 14 Annexe 3
Déliberation - 2021 5 5 DM – budget annexe batiments
unknown - 2021 5 14 annexe
Document publié le Mardi 25 mai 2021 par la commune de Saint-Front-d'Alemps.
Lien du pdf (unknown - 2021 5 14 annexe)
Thèmes du document : Union Européenne, Numérique, Jeunesse,
CONVENTION D’ASSISTANCE A MAITRISE D'OUVRAGE
pour la mise en œuvre de la dématérialisation de l’ADS au 1° Janvier 2022
Préambule
L'ATD24 assiste depuis 2015 les services instructeurs et les communes à l’utilisation du logiciel Cart@ds
d'INETUM. Considérant l'article L. 112-8 du code des relations entre le public et l'administration, qui
dispose que toutes les communes devront être en capacité de recevoir des saisines par voie
électronique et l'article L. 423-3 du code de l'urbanisme, issu de la loi ELAN dans son article 62, qui
prévoit que « les communes dont le nombre total d'habitants est supérieur à 3500 disposent d’une
télé procédure spécifique leur permettant de recevoir et d’instruire sous forme dématérialisée les
demandes d'autorisation d'urbanisme », l'ATD24 propose aux services instructeurs du département
de la Dordogne de les accompagner pour recevoir et instruire sous forme dématérialisée les demandes
d'autorisation d'urbanisme.
Entre
L'Agence Technique Départementale ayant son siège : 2, Place Hoche à Périgueux,
représentée par son Président Délégué, Monsieur Jean-Michel MAGNE,
Ci-dessous désignée par « ATD24 »
Et la Communauté de Communes Périgord Limousin, représentée par son Président,
Ci-dessous désignée par « la collectivité ».
Vu la délibération n°8 du Conseil d'Administration de l'ATD24 du 25 mai 2021 fixant les modalités
techniques et tarifaires de cette mission d'accompagnement à la dématérialisation des autorisations
d'urbanisme ;
Vu les contrats conclus avec Inetum (ex GF) ;
Vu l'agrément formation n°72240013724 attribué à l'ATD par la Direction Régionale du travail, de
l'emploi et de la formation professionnelle.
ARTICLE 1 : OBJET
La présente convention a pour objet de définir les engagements de chacune des parties dans la
réalisation de la mission d'accompagnement à la dématérialisation des autorisations d'urbanisme ;
ARTICLE 2 : ENGAGEMENTS DE L'ATD24
- Mise à disposition d’un téléservice, issu de Cart@ds d'INETUM, pour la dématérialisation des
demandes d’ADS
- Paramétrage, maintenance, hébergement du téléservice et de Cart@ds
- Accompagnement au changement de services et des territoires
-__ Formation et assistance des agents à l’utilisation des outils
- Mobilisation et formation des partenaires à l’utilisation des outils
AR Prefecture
024-242400752-20210909-2021_5_14-DE
Reçu le 21/09/2021
Publié le 21/09/2021 ARTICLE 3 : ENGAGEMENTS DE LA COLLECTIVITE
-__ Disposer d’un environnement informatique adéquat à l'utilisation des outils et s'engager à les
utiliser de manière responsable en respectant la réglementation en vigueur ;
= Réfléchir à la mise en œuvre des modalités de dématérialisation sur le territoire ;
- Assister aux formations ;
- Créer un compte pour chaque utilisateur ;
- Payer la participation financière définie à l’article 4 de la présente convention ;
ARTICLE 4 : DUREE
La présente convention est conclue pour l'année 2021.
En 2022, la fourniture du téléservice et l'accompagnement (formation et assistance) seront intégrés
dans la convention générale « plateforme mutualisée de service numérique ». Le financement du
service s’élèvera à 0€10 par habitant.
ARTICLE 5 : CONTRIBUTION FINANCIERE
En 2021, la participation financière de la Communauté de Communes Périgord Limousin sera de 16000
€
Le titre sera émis par l’ATD24 dés réception de la présente convention. Il vous permettra de déposer
le dossier au plan de relance dédié (https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/france-
relance-dematads) et ainsi d'obtenir le remboursement de cette participation.
ARTICLE 6 : SOUS-TRAITANCE/PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES
Dans le cadre de leurs relations contractuelles, les parties s'engagent à respecter la réglementation en
vigueur applicable au traitement de données à caractère personnel et, en particulier, le règlement (UE)
2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 applicable à compter du 25 mai 2018 (ci-après “le règlement européen sur la protection des données”). Les clauses contractuelles générales de sous traitance dans le cadre de la maitrise d'ouvrage, jointes à la présente convention, définissent les conditions dans lesquelles l'ATD24 s'engage à effectuer pour le compte du responsable de traitement les opérations de traitement de données à caractère personnel définies dans le point 1 des clauses sus citées.
ARTICLE 7 : DIFFERENDS ET LITIGES
Tout différend né de l’existence, de l'interprétation ou de l'exécution de la présente convention devra
faire l’objet d’une tentative de règlement amiable. À défaut d'accord, il pourra être porté devant le Tribunal Administratif de Bordeaux.
A Périgueux, le 23/06/2021
Pour l'Agence Technique Départementale, Pour la collectivité,
Le Président délégué,
AR Prefecture
024-242400752-20210909-2021_5_14-DE
Reçu le 21/09/2021
Publié le 21/09/2021