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Déliberation - 2021 5 11 annexe
Document publié le Jeudi 9 septembre 2021 par la commune de Saint-Front-d'Alemps.
Lien du pdf (Déliberation - 2021 5 11 annexe)
Thèmes du document : Environnement, Justice et droit, Changement climatique,
joord HABITAT CONVENTION
Office Publi
PARTICIPATION AU FINANCEMENT DES
Ft TRAVAUX DE DEMOLITION
RO REALISES PAR PERIGORD HABITAT
Entre les soussignés :
La Communauté de communes Périgord-Limousin numéro siret 242 400 752 00141 et dont le
siège social est à 3 PLACE DE LA REPUBLIQUE, 24800 THIVIERS représentée par M. Michel AUGEIX, autorisé à signer la présente convention en vertu des pouvoirs qui lui ont été confiés par délibération n°... en séance du conseil communautaire du jeudi 9 septembre 2021,
Ci-après dénommé « l'EPCI»
d'une part,
ET ;
L'Office Public de l'Habitat PERIGORD HABITAT, Etablissement public à caractère industriel et
commercial, dont le siège est situé 212 boulevard des Saveurs, Créapark Bât. 2, Créavallée Nord
- 24660 Coulounieix-Chamiers, immatriculé sous le numéro unique d'identification 272 400 011
RCS Périgueux, et représenté par Madame Séverine Genneret en sa qualité de Directrice
Générale, dûment habilitée aux termes d'une délibération du conseil d'administration en date
du 6 janvier 2020.
Ci-après dénommé « l'Office »
d'autre part,
Il a été préalablement exposé
Cette convention fixe les conditions de la participation financière de l'EPCI aux frais engagés par PERIGORD HABITAT — Office Public d'Habitat du SMOLS de la Dordogne, pour l'opération
de démolition de la l'ex-gendarmerie de La Coquille et la construction des 8 à 10 Logements
locatifs sociaux en lieu et place.
Ceci exposé, il a été convenu ce qui suit :
Article 1 - Objet
Ladite convention a pour objet de fixer l'objet, le montant et la nature de la participation
octroyée à l'Office Public de l'Habitat, PERIGORD HABITAT par la Communauté de communes
Périgord-Limousin.
La participation est versée à PERIGORD HABITAT conformément à la délibération
communautaire n°... en séance du conseil communautaire du jeudi 9 septembre 2021
Qpsce 1 sur 6
AR Prefecture
024-242400752-20210909-2021_5_11-DE
Reçu le 21/09/2021
Publié le 21/09/2021 e H Æ L L
Pet trete = EVIVIILURET
le l'Etat Hans le cadre du plan de relance de la région
ches etlimiter l'artificialisation des sols.
Un des projets présentés par Périgord Habitat est l'opération de démolition de l'ex-
gendarmerie de La Coquille et sa transformation en logements locatifs sociaux.
Les fonds obtenus pour cette opération sont de 166 691 €.
La participation de la Communauté de communes Périgord-Limousin est donc équivalente à
la différence entre le coût de la démolition TTC supportée par Périgord Habitat et le montant
obtenu dans le cadre des fonds friches.
Le montant maximum du coût de la démolition s'élève à la somme prévisionnelle de cent
quatre-vingt-dix-neuf mille six cent cinquante euros (199 650€) HT. Auquel sera ajoutée le
montant de la TVA finale supportée par l'Office pour cette opération de démolition. En cas de
dépassement de ce montant, les modalités financières de la présente convention seront
redéfinies par avenant, d'un commun accord entre les deux parties signataires avec l'objectif
commun que ce surcout ne soit pas supporté par l'Office.
Le montant de la participation sera versé à PERIGORD HABITAT en totalité en fonction de
l'avancement des travaux de l'opération concernée.
Ce montant étant un estimatif, il sera révisable en fonction des coûts réels supportés pour
l'opération de démolition ainsi que du montant final reçu des fonds de l'Etat pour cette
opération Cette participation sera créditée au compte de PERIGORD HABITAT selon les
procédures comptables en vigueur.
Le versement sera effectué par virement au compte suivant ouvert au nom de PERIGORD
HABITAT:
Code pays FR — Clé IBAN n°44 — Code banque n° 20041 - Code guichet n° 01001 - Compte n° 1967109F0022 -— Clé RIB n°02
Pour tout changement, PERIGORD HABITAT s'engage à fournir le nouveau Relevé d'identité Bancaire.
Le montant prévisionnel de la participation de la communauté de communes Périgord-
Limousin pour cette opération de démolition est au jour de la signature de : 32 959 € HT.
Article 3 - Modalités de versement
L'EPCI effectue le versement de la participation selon les modalités suivantes, à savoir :
—> Un acompte de 50 % du montant prévisionnel HT à la date de signature de ladite
convention soit16 479,50€
—> Le solde, au terme de la réalisation des travaux, sur présentation des factures et en
proportion du montant total de la participation incluant la part de TVA due uniquement liée à la phase de démolition des surfaces bâties.
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024-242400752-20210909-2021_5_11-DE
Reçu le 21/09/2021
Publié le 21/09/2021 S Les Rss comen penc-hhenepement effectuées par PERIGORD HABITAT étaient
inférieures - -_,. _.__._ . nontant de la dépense prévisionnelle, la participation de l'EPCI
tr eo che ce dolition fait apparaitre Un reste à charge pour
l'OPH PERIGORD HABITAT inférieur au montant de l'acompte initialement versé par
l'intercommunalité, dans cette hypothèse, PERIGORD HABITAT s'engage à rembourser à
l'intercommunalité le montant trop perçu.
Article 4 - Durée
La présente convention est conclue pour une durée correspondante à l'opération
d'investissement de démolition.
Article 5 - Nature de la participation
Cette participation permet de financer les coûts réels de l'opération de démolition d'une ex gendarmerie à la Coquille. Cette démolition est intégrée dans une opération de démolition reconstruction de 8 à 10 logements sociaux.
L'opération de démolition prévoit les travaux suivants estimés :
ù Diagnostic amiante : 6 000€ HT
ue Désamiantage/Démolition : 166 000€ HT
° MOE : 12 000€ HT
° CSPS : 3 500€ HT
° Enlèvement des réseaux : 4 000€ HT
. Conduite d'opération : 4 150€ HT
° Frais divers : 4 000€ HT
Soit un coût estimatif prévisionnel de 199 650€ HT
Article 6 — Participation à la procédure de consultation
La Communauté de communes Périgord-Limousin sera associée lors de la préparation de la
mise en concurrence des marchés relatifs à cette opération de démolition, qui seront attribués
par l'Office Public d'Habitat Périgord Habitat.
La Communauté de communes Périgord-Limousin sera invitée à produire son avis lors de la
rédaction du DCE et participera à l'analyse des offres pour les prestations de cette opération
de démolition
Les parties considéreront comme strictement confidentiel, et s'interdisent de divulguer,
notamment toute information, document, donnée ou concept, dont ils pourraient avoir
connaissance lors de la procédure de passations de ces consultations. Pour l'application de la
présente clause, les parties répondent de ses salariés comme d'eux-mêmes.
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Reçu le 21/09/2021
Publié le 21/09/2021 Pau pld{tard dans les 12 mois suivant la date de clôture
té attriluée une participation, les documents suivants . A 7 . D COLIS 3 LC) OT ALICE CO) COLLIALIL LE EL |
— le bilan financier certifié de Périgord Habitat sur cette phase de démolition de
l'opération.
Article 8 - Obligation des parties
PERIGORD HABITAT s'engage à faciliter le contrôle de l'EPCI, tant d'un point de vue quantitatif
que qualitatif de la réalisation des actions prévues, de l'utilisation des aides attribuées et d'une
manière générale de la bonne exécution de la présente convention.
Article9 - Avenant
Toute modification des conditions ou modalités d'exécution de la présente convention ainsi
que de ses annexes, définies d'un commun accord entre les parties, fera l'objet d'un avenant.
Celui-ci précisera les éléments modifiés de la convention, sans que ceux-ci ne puissent
conduire à remettre en cause les objectifs généraux définis à l'article 1°.
Article10 - Abandon de l'opération
Dans le cas d'un abandon de l'opération hormis les cas à l'initiative de l'Office HLM, PERIGORD
HABITAT devra reverser à l'intercommunalité le montant de l'acompte de 50% versé déduction
faite des frais réellement dépensés liés à la phase de démolition.
Dans le cas d'une initiative d'abandon causée par l'Office Public d'Habitat, PERIGORD HABITAT
devra reverser à l'intercommunalité l'intégralité du montant de l'acompte de 50% déjà versé.
Article11 — Plan Climat Air énergie Territorial
La communauté de communes est engagée dans le cadre de la Transition Energétique. Elle a
ainsi adopté un Plan Climat Air Energie Territorial (PCAET) le 1*' avril 2021, afin d'allier transition
énergétique, pérennité du bien-être des habitants, et développement économique du territoire.
Ce projet s'inscrit en conformité de ce PCAËET et notamment son axe 2 : rendre les bâtiments performants et adaptés au changement climatique.
Article 12 — Résiliation de la convention
En cas de non-respect par l'une ou l'autre partie des engagements respectifs inscrits dans la
présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l'une ou l'autre partie à
l'expiration d'un délai de trois mois suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure.
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Reçu le 21/09/2021
Publié le 21/09/2021 remboursement des sommes déjà versées sauf
dans les ci_ __.._.._.
its au moment de la signature du présent contrat.
Si l'EPCI exerce son droit de résiliation en dehors de l'hypothèse de non réalisation des travaux
(total ou partiel), il doit payer à PERIGORD HABITAT les montants qu'il lui doit, sans réduire les
montants non payés mentionnés dans la convention de participation.
Les dispositions précédentes sont sans préjudice de l'application d'autres mesures ou sanctions
qui pourraient être édictées en conformité avec la législation nationale française.
Article 13- Communication
PERIGORD HABITAT s'engage à faire mention de la participation de l'EPCI sur tout support de
communication et dans ses relations avec les tiers relatives aux actions définies par la
convention.
Il s'engage à préciser sur son panneau de chantier sur site et sur tout autre support de
communication :
- le logo de la Communauté de communes Périgord-Limousin
- le montant prévisionnel de sa participation financière pour cette phase de démolition
Article 14 - Cession du contrat
Le présent contrat ne pourra en aucun cas faire l'objet d'une cession totale ou partielle, à titre
onéreux ou gracieux.
Sont assimilés à une cession du contrat, un apport en société, une fusion, une absorption, une
cession de fonds de commerce, un changement de majorité dans la répartition du capital social
de l’une des parties et, d'une manière générale, toute opération tendant à faire changer le contrat de patrimoine et/ou d'interlocuteurs.
Article 15 - Attribution de compétence - Règlement des différends
Le présent contrat est soumis à la loi française.
Les parties s'efforceront de résoudre à l'amiable tout litige qui pourrait surgir à l'occasion du
présent contrat.
En cas de litige, le Tribunal Administratif compétent est situé à Bordeaux, 9 rue Tastet.
Article 16 - Election de domicile
Pour l'exécution des présentes, les parties élisent domicile à :
Pour l'EPCI : 3 PLACE DE LA REPUBLIQUE, 24800 THIVIERS
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Reçu le 21/09/2021
Publié le 21/09/2021 Pour l'Offic- Tr N'-d Créapark, 212 BD Saveurs, 24660 COULOUNIEIX
Convention rédigée sur six pages.
=—prarrerrodecrerempierestTertsecrecoretespDarties;
Le
Signature de l'EPCI
Le Président
M. Michel AUGEIX
, à
Signature de l'Office
La Directrice Générale
Mme Séverine GENNERET
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Reçu le 21/09/2021
Publié le 21/09/2021