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Arrêté - Préfecture - Haut-Rhin - RAA n° 70 du 15 juillet 2024
Document publié le Lundi 15 juillet 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haut-Rhin - RAA n° 70 du 15 juillet 2024)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Sécurité publique,
Ex PREFET
DU HAUT-RHIN
Liberté
Egalité
Fraternité
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N° 70 - 2024
PUBLIÉ LE 15 JUILLET 2024
Consultable sur le site de la préfecture du Haut-Rhin à l’adresse :
http://www.haut-rhin.gouv.fr/publications/Recueil-des-actes-administratifs publication : pref-recueil-actes-administratifs@haut-rhin.gouv.fr Sommaire
PRÉFECTURE DU HAUT-RHIN
Cabinet – Direction des sécurités
Arrêté BSI-2024-194-04 du 12 juillet 2024 autorisant la surveillance sur la voie publique à EGUISHEIM du samedi 24 août au lundi 26 août 2024 3
Arrêté BSI-2024-194-05 du 12 juillet 2024 autorisant la surveillance sur la voie publique à COLMAR les samedis 10 et 24 août 2024 7
Direction de l’immigration, de la citoyenneté et de la légalité
Décision n° 2024-03 du 5 juillet 2024 de la Commission d’aménagement commercial du Haut-Rhin portant sur une demande d’autorisation d’exploitation commerciale (AEC) d’un ensemble commercial sis rue de la Forêt/rue Marcel Pagnol à WITTENHEIM 10
Service de la coordination des politiques publiques et de l’appui territorial
Arrêté du 12 juillet 2024 portant désignation des délégués territoriaux adjoints de l’agence nationale de la cohésion des territoires 14
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE L’EMPLOI, DU TRAVAIL, DES SOLIDARITÉS ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
Arrêté du 15 juillet 2024 portant subdélégation de signature en matière d’administration générale 16 PRÉFET
DU HAUT-RHIN
Liberté
Egalité
Fraternité
Cabinet du préfet
Direction des sécurités
Bureau de la sécurité intérieure
Arrêté n° BSI-2024-194-04 du 12 juillet 2024
autorisant la surveillance sur la voie publique à EGUISHEIM
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le livre VI du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 611-1 et suivants :
VU le code rural et de la pêche maritime ;
VU la loi n° 2000-3271 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
VU le décret n° 2005-1124 du 6 septembre 2008 fixant la liste des enquêtes administratives pouvant donner lieu à la consultation de traitements autorisés de données personnelles ;
VU le décret du 14 juin 2022, publié au J.O. du 15 juin 2022, portant nomination de Monsieur Mohamed ABALHASSANE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 4 juillet 2022 ;
VU le décret du 13 juillet 2023, publié au J.O. du 14 juillet 2023, portant nomination de Monsieur Thierry QUEFFELEC, préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 21 août 2023 :
VU l'arrêté préfectoral du O5 juillet 2024, portant délégation de signature à Monsieur Mohamed ABALHASSANE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin;
VU l'autorisation d'exercer n° AUT 067 2119 07 23 20200/42466 du 23 juillet 2020 délivrée par le conseil national des activités privées de sécurité à la société dénommée « A.PS.I », sise 20 avenue du Neuhof à Strasbourg (67100), représentée par Madame Mounia MZOURI ;
VU la demande présentée le 10 juillet 2024 par la société susvisée tendant à obtenir une autorisation pour des missions de surveillance et de gardiennage de la voie publique, sur la totalité du périmètre de la fête des vignerons à Eguisheim, du samedi 24 août 2024 à partir de 14h00 au lundi 26 août 2024 à 01h00 :
Considérant la nécessité de faire assurer la sécurité lors de cette manifestation festive dans
ce secteur,
Sur proposition de monsieur le directeur de cabinet,
ARRÊTE Article 1° : La société « A.PS.I », sise 20 avenue du Neuhof à Strasbourg (67100), représentée par Madame Mounia MZOURI, est autorisée à assurer la mission de surveillance et de gardiennage de la voie publique, dans le cadre de la fête des Vignerons du samedi 24 août 2024 à partir de 14h00 au lundi 26 août 2024 à 01h00.
Sont à inclure dans l'autorisation, en surveillance fixe ou mobile, le périmètre d'action
délimité par les rues du Traminer, du Riesling, du Muscat et des 3 châteaux, ainsi que leurs
intersections et abords immédiats.
Article 2 : Cette surveillance sera effectuée par les agents de sécurité dont la liste figure en annexe 1.
Article 3 : Les agents de sécurité visés à l'article 2 ne pourront pas être armés.
Article 4 : Le bénéficiaire de la présente autorisation s'engage à respecter les prescriptions du livre VI du code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 613-1.
Article 5 : La présente autorisation, précaire et révocable à tout moment, prendra fin à l'expiration de la mission.
Article 6: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin et le colonel,
commandant le groupement de gendarmerie du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Haut-Rhin.
À Colmar, le 12 juillet 2024
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
SIGNÉ
Mohamed ABALHASSANE
Délais et voies de recours
1- Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif dans un délai de deux mois à compter de sa notification, soit :
- par recours gracieux auprès de mes services à l'adresse suivante : M. le Préfet du Haut-Rhin - Cabinet / BSI - 7 rue Bruat, PB 10489 - 68020 COLMAR Cedex.
- par recours hiérarchique auprès de: Ministre de l’intérieur - Direction des libertés publiques et des affaires juridiques -— Place Beauvau — 75800 PARIS.
Le recours gracieux ou hiérarchique doit être adressé par écrit et être motivé en expliquant les raisons de droit et les faits qui conduisent à l'effectuer. Une copie de l'arrêté contesté et des pièces nécessaires à sa révision doivent être joints.
Le recours gracieux ou hiérarchique ne suspend pas l'application du présent arrêté. En l'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
2 — Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux par écrit, contenant l'exposé des faits et les arguments juridiques précis, devant le tribunal administratif - 31 avenue de la paix - BP 51038 67070 Strasbourg Cedex. Le tribunal peut également être saisi d'un recours via le site : www.telerecours.fr Le recours contentieux ne suspend pas l'application du présent arrêté. Il doit être enregistré au greffe du tribunal administratif dans un délai de deux mois suivant la date de publication du présent arrêté (ou bien dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la réponse obtenue de l'administration, suite à une demande de recours administratif, OU au terme d'un silence gardé par celle- ci pendant deux mois à compter de la réception de la demande).
Annexe 1:
Liste des agents de sécurité prévus d'intervenir sur l'évènement
« Fête des Vignerons » du 24 au 26 août 2024
Civilité Prénom NOM Carte CNAPS
Monsieur
Monsieur
Monsieur
Monsieur
Monsieur
Monsieur
Monsieur
Monsieur
Monsieur
Monsieur
Monsieur
Monsieur
Monsieur
Monsieur
Monsieur
Monsieur
Monsieur
Madame
Madame
Monsieur
Monsieur
Monsieur
Monsieur
Monsieur
Monsieur
Monsieur
Monsieur
FARID AMMAR KHELLOUF CAR-067-2028-06-08-20230345853
ROLAND ASSANI CAR-067-2024-11-13-20190116841
MEHDI BENBOURNANE CAR-067-2029-02-01-20230830011
WALID BENSTITOU CAR-067-2027-30-21-20220671447
SAHEL BOUZARARI CAR-067-2027-08-10-20220608359
JEAN MICHEL CAMARA CAR-067-2026-08-11-20210776650
GILDAS CEDER CAR-067-2027-05-20-20220792684
REMY CHAMP CAR-067-2024-11-08-20190705268
MOHAMED CHAQUI CAR-067-2024-10-22-20190691232
IBRAHIMA DIAKITE CAR-067-2027-12-12-20220798048
PAPA DIOP CAR-067-2029-03-21-20240885377
SAMIR DRIOUECH CAR-067-2028-03-16-20230750254
LIONEL ERHART CAR-068-2027-07-15-20220815177
BRAHIM ERRAMAMI CAR-067-2028-11-16-20230856386
FREDERIC FASS CAR-067-2028-02-15-20230305860
CHRISTIAN FISCHER CAR-067-2027-07-21-20220596933
DEFFO FOTSO CAR-067-2026-08-16-20210427938
KARINE FRAMBOURG CAR-067-2027-07-21-20220306244
ISABELLE GOLL CAR-067-2025-11-26-20200217386
MEROUANE HAMZA CAR-067-2024-10-02-20190707315
THOMAS HANSS CAR-067-2029-01-25-20240834458
DOMINIQUE HUBER CAR-067-2029-03-04-20240074816
VALENTIN HUBNER CAR-067-2029-03-29-20240628982
NADJIB KEROUAZE CAR-067-2025-02-25-20200691976
EDDIE KLINGLER CAR-067-2025-08-21-20200176156
ARNAUD LENOTTE CAR-067-2024-12-04-20190132403
SMAIL MEDJADI CAR-067-2028-11-23-20230598427 Monsieur
Monsieur
Monsieur
Monsieur
Monsieur
Monsieur
Monsieur
Monsieur
Monsieur
Monsieur
LIONEL MICHEL CAR-068-2026-04-06-20210513734
LOTFI MORENO CAR-067-2029-04-17-20240861007
TOUFIK SAMEL CAR-067-2027-06-24-20220363768
ERIC SAMINADIN CAR-067-2029-03-04-20240037714
MOHAMMED SANOH CAR-067-2028-07-24-20230853523
BRANDON SATTLER CAR-067-2026-01-04-20200506000
JEAN
FRANCOIS
SATTLER CAR-067-2025-01-22-20190122664
ALIREZA SHARGHI SOMEHE CAR-067-2027-11-24-20220616686
TUONG TRAN TRI CAR-067-2024-11-14-20190068869
MUSTAPHA ZAARI CAR-067-2026-11-22-20210089368 PRÉFET
DU HAUT-RHIN
Liberté
Egalité
Fraternité
Cabinet du préfet
Direction des sécurités
Bureau de la sécurité intérieure
Arrêté n° BSI-2024-194-05 du 12 juillet 2024
autorisant la surveillance sur la voie publique à COLMAR
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le livre VI du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 611-1 et suivants :
VU le code rural et de la pêche maritime ;
VU la loi n° 2000-3271 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
VU le décret n° 2005-1124 du 6 septembre 20085 fixant la liste des enquêtes administratives pouvant donner lieu à la consultation de traitements autorisés de données personnelles ;
VU le décret du 14 juin 2022, publié au J.O. du 15 juin 2022, portant nomination de Monsieur Mohamed ABALHASSANE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 4 juillet 2022 ;
VU le décret du 13 juillet 2023, publié au J.O. du 14 juillet 2023, portant nomination de Monsieur Thierry QUEFFELEC, préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 21 août 2023 :
VU l'arrêté préfectoral du O5 juillet 2024, portant délégation de signature à Monsieur Mohamed ABALHASSANE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin;
VU l'autorisation d'exercer n° AUT-067-2116-01-05-201603/71/48 du 5 janvier 2017, délivrée par le conseil national des activités privées de sécurité à la société dénommée « POLYGARD », sise 3 Impasse du Laser - 67800 BISCHHEIM, représentée par Monsieur El Hassan MACHWATE ;
VU l'agrément dirigeant n° AGD-067-2028-11-22-202303/71/747, délivré à Monsieur El Hassan MACHWATE, valable 5 ans, du 22 novembre 2023 au 22 novembre 2028 :
VU la demande présentée le 10 juillet 2024 par la société susvisée, tendant à obtenir une autorisation pour des missions de surveillance et de sécurisation sur la voie publique à l'occasion de l'évènement « cinéma de plein air » organisé sur la ville de Colmar, les samedis : - 10 août à partir de 19h00,
- 24 août à partir de 20h00.
Considérant la nécessité de faire assurer la sécurité lors de cette manifestation dans ce
secteur,
Sur proposition de monsieur le directeur de cabinet,
ARRÊTE
Article 1° : La société « POLYGARD », sise 3 impasse du laser à Bischheim (67800), représentée par Monsieur El Hassan MACHWATE est autorisée à assurer une mission de gardiennage et de surveillance sur la voie publique, aux dates, horaires et lieux suivants :
- le samedi 10 août de 19h00 à minuit, sur le parking du Grillen, quartier du Grillenbreit,
- le samedi 24 août de 20h00 à minuit sur la plaine Pasteur, quartier Europe.
Les abords immédiats du parking du Grillen et de la plaine Pasteur sont également à inclure dans l'autorisation, en surveillance fixe ou mobile.
Article 2 : Cette surveillance sera effectuée par les agents de sécurité dont la liste figure en annexe 1.
Article 3 : Les agents de sécurité visés à l'article 2 ne pourront pas être armés.
Article 4 : Le bénéficiaire de la présente autorisation s'engage à respecter les prescriptions du livre VI du code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 613-1.
Article 5: La présente autorisation, précaire et révocable à tout moment, prendra fin à l'expiration de ces missions.
Article 6: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin et le directeur interdépartemental de la police nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
À Colmar, le 12 juillet 2024
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur de cabinet
SIGNÉ
Mohamed ABALHASSANE
Délais et voies de recours
1 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif dans un délai de deux mois à compter de sa notification, soit :
- par recours gracieux auprès de mes services à l'adresse suivante: M. le Préfet du Haut-Rhin - Cabinet / BSI - 7 rue Bruat, PB 10489 - 68020 COLMAR Cedex.
- par recours hiérarchique auprès de: Ministre de l'intérieur - Direction des libertés publiques et des affaires juridiques -— Place Beauvau — 75800 PARIS. Le recours gracieux ou hiérarchique doit être adressé par écrit et être motivé en expliquant les raisons de droit et les faits qui conduisent à l'effectuer. Une copie de l'arrêté contesté et des pièces nécessaires à sa révision doivent être joints.
Le recours gracieux ou hiérarchique ne suspend pas l'application du présent arrêté. En l'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
2 -1l peut également faire l'objet d'un recours contentieux par écrit, contenant l'exposé des faits et les arguments juridiques précis, devant le tribunal administratif - 31 avenue de la paix - BP 51038 67070 Strasbourg Cedex.
Le tribunal peut également être saisi d'un recours via le site : www.telerecours.fr Le recours contentieux ne suspend pas l'application du présent arrêté. Il doit être enregistré au greffe du tribunal administratif dans un délai de deux mois suivant la date de publication du présent arrêté (ou bien dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la réponse obtenue de l'administration, suite à une demande de recours administratif, OU au terme d'un silence gardé par celle- ci pendant deux mois à compter de la réception de la demande).
Annexe1 :
Liste des agents de sécurité prévus d'intervenir sur la voie publique à l'occasion de l'évènement « Cinéma de plein air », organisé sur la ville de Colmar
Civilité Prénom NOM Carte CNAPS
Monsieur Thierry LEBON CAR-068-2028-09-25-2023003102
Monsieur Jean-Marie WEISHAAR CAR-068-2026-09-29-20210780005 Ex PREFET DU HAUT-RHIN
Liberté
Egalité
Fraternité
DIRECTION DE L'IMMIGRATION, DE LA CITOYENNETÉ ET
DE LA LÉGALITÉ
CDAC
À Colmar, le 12 juillet 2024
Décision° 2024-03 du 5 juillet 2024
portant sur une demande d’autorisation d’exploitation commerciale (AEC)
******************
Extension d’un ensemble commercial de 3 470 m², sis rue de la Forêt / rue Marcel Pagnol à WITTENHEIM, par reprise de 2 friches commerciales pour l’extension et le déménagement de l’enseigne ACTION, actuellement rue de Soultz à WITTENHEIM, par ajout d’une surface de vente de 1 193 m² (dont 480 m² de droits commerciaux valides jusqu’au 30/11/2024) pour une surface de vente future de 4 183 m² pour l’ensemble commercial.
*********
LA COMMISSION D’AMÉNAGEMENT COMMERCIAL DU HAUT-RHIN
Au terme de sa délibération du vendredi 5 juillet 2024, prise sous la présidence de Monsieur Augustin CELLARD, secrétaire général, représentant Monsieur le préfet du Haut-Rhin,
VU le code de commerce ;
VU le code de l'urbanisme ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et à un urbanisme rénové ;
VU la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises ;
VU la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique ;
VU le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l’aménagement commercial ;
1/4 VU l’arrêté préfectoral du 6 mai 2024 portant renouvellement de la commission d’aménagement commercial du Haut-Rhin;
VU l’arrêté préfectoral du 24 juin 2024 portant délégation de signature à Monsieur Augustin CELLARD, secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin;
VU l'arrêté préfectoral du 13 juin 2024 portant composition de la commission départementale d’aménagement commercial du Haut-Rhin pour l’examen de la présente demande d’avis ;
VU le dossier de demande d’autorisation d’exploitation commerciale (AEC), réceptionné en préfecture le 23 avril 2024 et déclaré complet le 14 mai 2024 sous le n°2024-03, concernant la demande d’autorisation d’exploitation commerciale déposée par la SCI W2N, agissant en qualité de propriétaire, relatif au projet d’extension d’un ensemble commercial sis rue de la Forêt/rue Marcel Pagnol à WITTENHEIM, par reprise de 2 friches commerciales pour l’extension et le déménagement de l’enseigne ACTION, actuellement rue de Soultz à WITTENHEIM ;
VU le rapport d’instruction et l’avis de la direction départementale des territoires du Haut-Rhin ;
Considérant que le projet est compatible avec le Schéma de cohérence territorial (ScoT) de Mulhouse Alsace Agglomération approuvé le 25 mars 2019;
Considérant qu’il ressort du rapport de la DDT que les critères d’aménagement du territoire et de développement durable sont globalement respectés, sous réserves des observations ci- après:
Aménagement du territoire
Le projet de transfert et de reprise de 2 locaux commerciaux vacants à proximité de l’ancien magasin ACTION dans le pôle 430 est compatible avec le SCoT ; celui-ci classe en effet Wittenheim en tant que pôle majeur où les commerces d’achat hebdomadaire peuvent s’implanter. Malgré une surdensité en bazar discount, les orientations locales du PLU favorisent les extensions et aménagements des commerces existants. Le projet n’impactera pas, selon le dossier, les commerces de la zone de chalandise, et, la vacance commerciale du centre-ville de Wittenheim étant faible, les commerces de la ville. Le trafic est déjà chargé sur les rues à proximité, l’extension de l’activité d’ACTION ne modifiera que très peu ce trafic. Les livraisons seront inchangées. Un arrêt de transport cadencé à proximité permettra l’accès aux clients et un réseau confortable de cheminements piétonniers et cyclables favorise une mobilité alternative à la voiture. Le parking plus grand et mutualisé répond, selon l’enseigne, à une demande des clients de l’ancien site. La reprise de l’ancien magasin ACTION n’est pas actée pour l’instant mais plusieurs visites de repreneurs potentiels ont eu lieu, selon le porteur de projet qui n’est que locataire.
Développement durable
Le projet ne consomme ni n’artificialise les sols. Il ne modifie pas l’existant à l’exception d’un récupérateur d’eau pour l’entretien des plantes, de 38 emplacements 2 roues, de 4 places familles et de 14 places pour véhicules électriques et hybrides. Le parking, dont les places de stationnement sont totalement imperméabilisées, est mutualisé entre 3 enseignes, planté d’arbres et d’espaces verts sur plus de 6000 m². La gestion des eaux pluviales demeure en rejet dans le réseau à l’exception d’une partie des eaux via un récupérateur pour l’entretien des espaces verts et des puits filtrants pour les eaux de toiture. Le dossier présente deux options pour l’aménagement réglementaire futur d’application de la Loi Aper via des plantations plus nombreuses ou par ombrières photovoltaïques.
2/4 APRES avoir entendu Madame Coraline LAMBRECHT, responsable commercialisation du groupe DUVAL, représentant la SCI W2N, pétitionnaire, Monsieur Frédéric KAZMIERCZAK, acquisistion manager de l’enseigne ACTION et Monsieur Patrick DELPORTE du cabinet CEDACOM ;
APRES qu’en aient délibéré les membres de la commission, assistés de Madame Marie-Laure BERNARD, représentant la direction départementale des territoires du Haut-Rhin ;
LA COMMISSION D’AMÉNAGEMENT COMMERCIAL DU HAUT-RHIN A RENDU UNE DÉCISION FAVORABLE
concernant la demande d’extension d’un ensemble commercial de 3 470 m², sis rue de la Forêt/rue Marcel Pagnol à WITTENHEIM par reprise de 2 friches commerciales pour l’extension et le déménagement de l’enseigne ACTION, actuellement rue de Soultz à WITTENHEIM, par ajout d’une surface de vente de 1 193 m² (dont 480 m² de droits commerciaux valides jusqu’au 30/11/2024) pour une surface de vente future de 4 183 m² pour l’ensemble commercial, objet de la demande d’autorisation d’exploitation commerciale (AEC) dont le dossier complet a été réceptionné le 14 mai 2024 en préfecture du Haut-Rhin et enregistré sous le n°2024-03
Par : 10 votes favorables – 0 vote défavorable – 0 abstention
Ont voté pour l’autorisation du projet :
Madame Anne-Catherine LUTOLF-CAMORALI
Monsieur Francis HILLMEYER
Monsieur Jean-Marie BEHE
Monsieur Gilles FREMIOT
Monsieur Jean-Marie FREUDENBERGER
Monsieur Serge NICOLE
Monsieur René HENGEL
Madame Christiane KOBEL
Madame Mireille KUENTZ
Monsieur Thomas GOLDSTEIN
La commission a émis des recommandations relatives à une meilleure préservation de l’environnement, notamment par des actions d’amélioration de la perméabilité du parking, et à des mesures d’économie d’énergie.
Ont voté contre l’autorisation du projet : sans objet.
Se sont abstenus : sans objet
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général
signé
Augustin CELLARD
3/4 Délais et voies de recours
DELAIS ET VOIES DE RECOURS :
Cette décision est susceptible de faire l’objet d’un recours, adressé dans le délai d’un mois, à :
Monsieur le Président de la commission nationale d’aménagement commercial (CNAC) Secrétariat,
Télédoc 121
Bâtiment Sieyès
61, Boulevard Vincent Auriol
75 703 PARIS cedex 13
Extraits de l’article L.752-17 du code de commerce :
« Conformément à l’article L.425-4 du code de l’urbanisme, le demandeur, le représentant de l’État dans le département, tout membre de la commission départementale d’aménagement commercial, tout professionnel dont l’activité, exercée dans les limites de la zone de chalandise définie pour chaque projet, est susceptible d’être affectée par le projet ou toute association les représentants peuvent, dans le délai d’un mois, introduire un recours devant la Commission nationale d’aménagement commercial contre la décision de la commission départementale d’aménagement commercial. »
« À peine d’irrecevabilité, la saisine de la commission nationale par les personnes mentionnées au premier alinéa du présent I est un préalable obligatoire au recours contentieux dirigé contre la décision de l’autorité administrative compétente pour délivrer le permis de construire. Le maire de la commune d’implantation du projet et le représentant de l’État dans le département ne sont pas tenus d’exercer ce recours préalable ».
Article R.752-30 du code de commerce :
« Le délai de recours contre une décision ou l’avis de la CDAC est d’un mois. Il court :
Pour le demandeur, à compter de la notification de la décision ou de l’avis ;
Pour le préfet et les membres de la commission départementale, à compter de la réunion de la commission ou, en cas de décision ou d’avis tacite, à compter de la date à laquelle l'autorisation est réputée accordée ;
Pour toute autre personne mentionnée à l’article L.752-17, à compter de la plus tardive des mesures de publicité prévues aux troisième et cinquième alinéas de l’article R.752-19 ».
Le respect du délai de recours est apprécié à la date d’envoi du recours.
Extrait de l’article R.752-32 du code de commerce :
« À peine d’irrecevabilité de son recours, dans les cinq jours suivant sa présentation à la commission nationale, le requérant, s’il est distinct du demandeur de l’autorisation d’exploitation commerciale, communique son recours à ce dernier soit par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, soit par tout moyen sécurisé ».
4/4 Ex PREFET DU HAUT-RHIN
Liberté
Egalité
Fraternité
SERVICE DE LA COORDINATION DES POLITIQUES
PUBLIQUES ET DE L’APPUI TERRITORIAL
BUREAU DE LA COORDINATION INTERMINISTÉRIELLE
ET APPUI TERRITORIAL
Arrêté portant désignation des délégués territoriaux adjoints de l’agence nationale de la cohésion des territoires
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
VU le décret n°2019-1190 du 18 novembre 2019 portant création de l’agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT),
VU le décret du 13 juillet 2023, publié au Journal Officiel du 14 juillet 2023, portant nomination de M. Thierry QUEFFĒLEC, préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 21 août 2023,
VU le décret du 12 juin 2024, publié au Journal Officiel du 13 juin 2024, portant nomination de M. Augustin CELLARD, secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 12 juillet 2024,
VU l’arrêté du Premier ministre et du ministre de l’intérieur en date du 3 novembre 2020 portant nomination de M. Arnaud REVEL, directeur départemental des territoires du Haut- Rhin, à compter du 9 novembre 2020,
VU l’instruction ministérielle du 15 mai 2020 fixant les modalités d’intervention de l’agence nationale de la cohésion des territoires et en particulier le 1, qui fixe la stratégie d’intervention de l’agence et le rôle du délégué territorial et qui précise que le préfet désigne le ou les délégués territoriaux adjoints,
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
1 ARRÊTE
Article 1er : Monsieur Augustin CELLARD, secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin et Monsieur Arnaud REVEL, directeur départemental des territoires du Haut-Rhin sont désignés délégués territoriaux adjoints de l’agence nationale de la cohésion des territoires.
Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin, est chargé, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Haut- Rhin.
À Colmar, le 12 juillet 2024
Le préfet,
signé
Thierry QUEFFELEC
Voies et délais de recours : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Strasbourg, dans le délai de deux mois à compter de sa publication et / ou notification. Ce recours peut être déposé sur le site www.telerecours.fr. Ce délai est prorogé si un recours administratif (gracieux ou hiérarchique) est introduit dans ce même délai de deux mois à compter de sa publication et ou notification.
2 Ex PREFET DU HAUT-RHIN
Liberté
Egalité
Fraternité
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE L’EMPLOI, DU TRAVAIL,
DES SOLIDARITES ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
Arrêté du 15 juillet 2024
portant subdélégation de signature en matière d’administration générale
Le directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les départements et les régions ;
VU le décret du 13 juillet 2023, publié au J.O. du 14 juillet 2023, portant nomination de Monsieur Thierry QUEFFELEC, Préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 21 août 2023 ;
VU l’arrêté du 22 mars 2021 portant nomination de Monsieur Emmanuel GIROD dans l’emploi de directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Haut-Rhin à compter du 1er avril 2021 ;
VU l’arrêté préfectoral du 25 mars 2021 portant organisation de la direction départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;
VU l’arrêté préfectoral du 22 août 2023 portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel GIROD, directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;
ARRÊTE
Article 1er :
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Emmanuel GIROD, directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations, subdélégation de signature est donnée dans l’ordre qui suit à :
1 Mme Brigitte LUX, directrice départementale adjointe, notamment pour les missions relevant du pôle « Emploi Insertion et Solidarités » et pour les missions transverses (Conseil Médical - DDFE - SGCD et communication).
Pour l’ensemble des autres matières énumérées dans l’arrêté visé ci-dessus ;
M. Eric FARGES, directeur départemental adjoint, notamment pour les missions relevant du pôle « Protection des Populations » et pour les missions transverses (Démarches qualité DGCCRF/DGAL – sécurité et défense).
Pour l’ensemble des autres matières énumérées dans l’arrêté visé ci-dessus ;
Mme Céline SIMON, responsable du pôle travail et entreprises, pour les matières visées au C de l’annexe de l’arrêté du 22 août 2023.
Article 2 :
Subdélégation de signature est donnée à :
- Mme Claire-Lise NYARI, cheffe du service IS,
- Mme Emmanuelle RINEAU, cheffe de service adjointe IS,
- Mme Caroline PAILLISSE, responsable de la mission « Accès aux droits - Enfance - Familles »,
à l’effet de signer, dans le cadre de leurs attributions et compétences, les courriers, rapports et documents relevant du service inclusion sociale.
- Mme Béatrice BOIJARD-LAFONT, cheffe du service LOG,
- Mme Sophie PERRONNET, cheffe de service adjointe LOG,
à l’effet de signer, dans le cadre de leurs attributions et compétences, les courriers, rapports et documents relevant du service logement.
- Mme Catherine MOTYL-MAUPAS, cheffe du service EIP,
à l’effet de signer, dans le cadre de ses attributions et compétences, les courriers, rapports et documents relevant du service emploi et insertion professionnelle ainsi que les actes relatifs au CDEI.
- M. Hervé SAUGE, chef du service MUTECO,
à l’effet de signer, dans le cadre de ses attributions et compétences, les observations, rapports, actes et décisions relevant du service mutations économiques, notamment l’activité partielle et la revitalisation.
- Mme Marie-Laure EINSITEL, cheffe du service SPAE,
- Mme Virginie SALOMON, cheffe de service adjointe SPAE,
à l’effet de signer, dans le cadre de leurs attributions et compétences, les courriers, rapports et documents relevant du service santé et protection animales et environnement.
2 - M. Pascal DIDELOT, chef de service CCRF,
- Mme Sylvie THIEBAUT, cheffe de service adjointe CCRF,
à l’effet de signer, dans le cadre de leurs attributions et compétences, les courriers, rapports et documents relevant du service concurrence, consommation et répression des fraudes.
- M. Philippe WINLING, chef du service SSA,
- Mme Marie HAGENBURG, cheffe de service adjointe SSA,
à l’effet de signer, dans le cadre de leurs attributions et compétences, les courriers, rapports et documents du service sécurité sanitaire des aliments.
- Mme Arnela MAUCHAMP, DDFE,
à l’effet de signer, dans le cadre de ses attributions et compétences, les courriers, rapports et documents relevant de la délégation départementale aux droits des femmes et à l’égalité.
Article 3 :
Les courriers à l’attention du Préfet, des Procureurs de la République, du Président de la Collectivité européenne d’Alsace et du Président du Conseil Régional sont réservés à la signature de la direction.
Article 4 :
L’arrêté du 17 juin 2024 portant subdélégation de signature en matière d’administration générale de la DDETSPP est abrogé.
Article 5 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours auprès du tribunal administratif de Strasbourg dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 6 :
Les agents désignés ci-dessus sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur départemental
Signé : Emmanuel GIROD
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