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Arrêté - Préfecture - Haut-Rhin - RAA n°36 du 27 juillet 2017
Document publié le Jeudi 27 juillet 2017
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haut-Rhin - RAA n°36 du 27 juillet 2017)
Thèmes du document : Transports, Investissement et développement économique, Aménagement du territoire,
Liberté « Liberté» Égalé » Frateralt Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU HAUT-RHIN
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS.
Recueil N°36
du 27 juillet 2017
+++
SOMMAIRE
PRÉFECTURE
Secrétariat Général
Convention d'utilisation n°068-2017-0001 du 19 juillet 2017 relative à la mise à disposition d’un immeuble de bureaux sis à Colmar (68000), 52-54 avenue de la République pour l'exercice des missions de la Direction des Services Départementaux de l'Éducation Nationale (DSDEN) du Haut-Rhin 5
Cabinet
Arrêté du 21 juillet 2017 portant attribution de subvention au titre du Fonds interministériel de prévention de la délinquance et de la radicalisation (FIDPDR) — programme 216 — conduite et pilotage des politiques de l'intérieur à l'association « centre socio-culturel Pax » de Mulhouse — Crédits d'intervention de prévention de la délinquance — domaine fonctionnel 0216-10-01 (actions en faveur des jeunes) — exercice 2017 6
Consultable sur le site de la préfecture du Haut-Rhin à l'adresse :
http: /{www.haut-rhin.gouv.fr/publications/Recuell-des-actes-administratifs publication : pref-recueil-actes-administratifs@haut-rhin.gouv.fr Rù
Direction des relations avec les collectivités locales
Arrêté du 19 juillet 2017 modifiant l'arrêté préfectoral du 15/06/2016 modifié portant fusion de la communauté de communes de la Largue et de la communauté de communes La Porte d'Alsace communauté de communes de la Région de Dannemarie au 1% janvier 2017 et mesures subséquentes 10
Arrêté du 19 juillet 2017 portant :
- extension du périmètre du pôle d'équilibre territorial et rural Rhin Vignoble Grand Ballon à la communauté de communes « Pays de Rouffach Vignobles et Châteaux »
.- habilitation du pôle d'équilibre territorial et rural à intervenir sur la totalité du territoire de la communauté de communes Pays Rhin — Brisach
-__ changement de dénomination du pôle d'équilibre territorial et rural - approbation des statuts modifiés du pôle d'équilibre territorial et rural 12
Arrêté du 24 juillet 2017 portant dissolution de l'association foncière urbaine autorisée « Devant Chalmont 1H » à LIEPVRE 26
Direction de la réglementation
Arrêté n°2017-205 du 24 juillet 2017 portant retrait de l’habilitation dans le domaine funéraire 28
Arrêté n°2017-206 du 25 juillet 2017 portant agrément de la société « NG PARTNERS » (SAS) pour l'exercice de l’activité de domiciliation juridique d'entreprises 30
SOUS-PRÉFECTURE DE MULHOUSE
Arrêté du 20 juillet 2017 instituant une commission consultative pour la portion de territoire de la commune de Hésingue constituée de 49 parcelles cadastrées en section 24 et 25 représentant une surface de 184 547 m° à rattacher au territoire communal de Saint-Louis 33
Arrêté du 21 juillet 2017 refusant la constitution de l'association foncière urbaine autorisée «rue des Grives » ayant pour objet le remembrement de terrains situés à Zillisheim section 15 parcelles n°115, 116, 117, 183, 564, 574 et 181 37
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
Décision du 20 juillet 2017 de délégations spéciales de signature pour le pôle de gestion publique dit pôle collectivités locales, gestion des particuliers, domaine et Etat 39
Décision du 20 juillet 2017 de délégations spéciales d de signature pour le pôle pilotage et ressources 42
Décision du 20 juillet 2017 de délégations spéciales de signature pour les missions rattachées 44 Arrêté du 20 juillet 2017 relatif au régime d'ouverture au public des services de la direction départementale des finances publiques du Haut-Rhin ‘ 46
Arrêté du 25 juillet 2017 relatif au régime d'ouverture au public des services de la direction départementale des finances publiques du Haut-Rhin 48
Arrêté du 25 juillet 2017 relatif au régime d'ouverture au public des services de la direction départementale des finances publiques du Haut-Rhin 49
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
Arrêté préfectoral du 19 juillet 2017 portant autorisation temporaire au titre du code de l'environnement concernant le prélèvement en nappe et rejet des eaux pompées dans le Dollerbaechlein dans le cadre d'opération d'irrigation pour les communes d’lllzach et de Kingersheim 50
Arrêté préfectoral du 23 mai 2017 portant mise en demeure au titre de l’article L171-7 du code de l’environnement d'évacuer les remblais déposés sur la commune d'Ensisheim hors de toute zone inondable 56
Arrêté préfectoral du 21 juillet 2017 portant prescriptions particulières au titre de l’article L 214-3 du code de l’environnement concernant les prélèvements pour l'alimentation en eau potable à Bartenheim 59
Arrêté du 21 juillet 2017 — 055 — GES portant approbation de la demande d'autorisation pour les tests et essais (DAE) concernant l'extension de la ligne 3 du tramway de Bâle (CH) à la gare de Saint Louis (F) 63
Arrêté du 21 juillet 2017 — 056 — GES portant arrêté particulier pour la réglementation temporaire de la circulation sur l'autoroute A35 fermeture de la frontière aux poids lourds à l'occasion de la fête nationale Suisse 66
Arrêté préfectoral du 26 juillet 2017 portant prescriptions spécifiques au titre de l’article L 214-3 du code de l'environnement concernant une zone d'activités (commune de Friesen) 69
Arrêté préfectoral du 18 juillet 2017 portant mise en demeure de déposer un dossier pour un projet de reconstruction de digue à ILLHAEUSERN 74
AGENCE REGIONALE DE SANTE
Décision tarifaire n°2017-1662 portant fixation de la dotation globale de soins pour année 2017 du SSIAD DOMISOINS Guebwiller — 680012887 — annule et remplace la décision n°2017-1610 du 19 juillet 2017 76 DIRECTION REGIONALE DES ENTREPRISES, DE LA
CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION, DU TRAVAIL ET
DE L'EMPLOI
Arrêté du 24 juillet 2017 portant affectation des agents de contrôle et gestion des intérims dans le département du Haut-Rhin 79
DIRECTION INTERMINISTERIELLE DES ROUTES DE L'EST
Arrêté du 25 juillet 2017 DIR-EST-S-68-033 portant arrêté particulier pour la réglementation de la circulation au droit d'un « chantier non courant » sur le réseau routier national hors agglomération À 36 achèvement de la mise à 2x3 voies de la Rocade Nord de Mulhouse 83
Arrêté du 26 juillet 2017 DIR-EST-S-68-033 portant arrêté particulier pour la réglementation de la circulation au droit d’un « chantier non courant » sur le réseau routier national hors agglomération À 35 DACHSBUHL — travaux de réhabilitation de chaussée entre les PR67+560 et 65+400 sens Mulhouse-Colmar 85
CONSEIL DEPARTEMENTAL DU HAUT-RHIN
Arrêté conjoint CD n°2017 00 198/ARS n°2017-2095 du 19 juin 2017 portant renouvellement de l'autorisation délivrée à l'EHPAD «Les Magnolias » pour le fonctionnement de l'EHPAD « Les Magnolias » suis à 68920 WINTZENHEIM 90
Arrêté conjoint CD n°201700188/ ARS n°2017-1844 du 9 juin 2017 portant renouvellement de l'autorisation par réduction de places délivrées à l'EHPAD du Brand Turckheim sis à 68230 Turckheim 93
Arrêté conjoint CD n°201700171/ ARS n°2017-1024 du 6 avril 2017 portant renouvellement de l'autorisation délivrée à lassociation maison de retraite Petit Château pour le fonctionnement de l'EHPAD Petit Château sis à 68980 Bartenheim : 96
HOPITAUX CIVILS DE COLMAR
Décision du 24 juiliet 2017 portant délégation de signature du Directeur des Hôpitaux civils de Colmar 99 PREFECTURE DU HAUT-RHIN
SECRETARIAT GENERAL
IMMOBILIER
Mise à disposition d'un immeuble à
COLMAR
Par convention d'utilisation n°068-2017-0001 du 19 juillet 2017
1° - l'administration chargée des domaines, représentée par M. Jean-François KRAFT, Directeur Départemental des Finances Publiques du Haut-Rhin, dont les bureaux sont à COLMAR (68020), 6 rue Bruat, stipulant en vertu de la délégation de signature du préfet qui lui a été consenti par arrêté du 20 septembre 2016, ci-après dénommée le propriétaire,
D'une part,
2° - l'Académie de STRASBOURG, représentée par Madame Sophie BEJEAN, Recteur, dont les bureaux sont à STRASBOURG (67975), 6 rue de la Toussaint, ci-après dénommée l'utilisateur,
D'autre part,
se sont présentés devant nous, Préfet du département du Haut-Rhin, et sont convenus du dispositif suivant :
L'utilisateur a demandé pour l'exercice de ses missions, la mise à disposition d'un immeuble de bureaux sis à COLMAR (68000), 52-54 avenue de la République.
Cette demande est mise en oeuvre dans les conditions fixées par la présente convention et par les circulaires du Premier ministre n° 5362/SG et n°5363/SG du 16 janvier 2009 relatives à la politique immobilière de l'Etat, et intervient suite à l’emménagement de la Direction des Services Départementaux de l’Education Nationale (DSDEN) du Haut-Rhin au sein de l’immeuble susvisé.
La présente convention a également pour objet de résilier, à compter du 31 décembre 2016, la convention d’utilisation n°068-2013-0192 du 3 février 2014, ainsi que l’avenant n° 1 du 19 avril 2016, qui ont mis respectivement à la disposition de la DSDEN une partie du bâtiment susvisé puis son intégralité, tout en exemptant alors ces locaux de loyer budgétaire et de performance immobilière du fait de leur non occupation par la DSDEN.
Durée de la convention :
La présente convention est conclue pour une durée de neuf années entières et consécutives qui commence le 1er janvier 2017, date à laquelle les locaux sont mis à la disposition de l'utilisateur.
Le représentant du service utilisateur
La Rectrice
signé : Sophie BEJEAN
Pour le Directeur Départemental des Finances Publiques
du Haut-Rhin,
Le Représentant de l'administration chargée des domaines
Le responsable de la Division France Domaine
signé : Anne-Marie MARTIN
Le Préfet
Pour le Préfet et par délégation
Le Secrétaire Général
Signé : Christophe MARX
Le texte intégral de cette convention peut être consulté à la préfecture du Haut-Rhin, secrétariat général , auprès du correspondant immobilier ou à la Direction Départementale des Finances Publiques, Division France Domaine, Cité administrative de Colmar, Bât. J. Liberté « Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU HAUT-RHIN
CABINET - AB
ARRETE DU à 1 JUIL, 2007
portant attribution de Subvention au titre du Fonds interministériel de prévention de la délinquance et de la radicalisation (FIPDR) - Programme 216 - Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur
à l’association « centre socio-culturel Pax » de Mulhouse -— Crédits d'intervention de prévention de la délinquance — Domaine fonctionnel : 0216-10-01 (actions en faveur des
jeunes) — Exercice 2017
LE PREFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de Ia Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU les articles 441-6 et 7 du code pénal ;
VU l'article L. 612-4 du code de commerce ;
VU les articles L. 2121-29, L. 3211-1 et L. 4221-1 du code général des collectivités
territoriales ;
VU la loi organique n° 2001-692 du 1* août 2001 relative aux lois de finances, modifiée
par la loi organique n° 2005-779 du 12juillet 2005 ;
VU la loi n° 96-314 du 12 avril 1996 portant diverses dispositions d'ordre économique
et financier ;
VU la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 modifiée relative à la prévention de la
délinquance ;
VU Fordonnance n° 2014-1330 du 6 novembre 2014 relative au droit des usagers de
saisir l'administration par voie électronique ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements :
VU le décret n° 2007-1048 du 26 juin 2007 pris pour l'application de l'article 5 de la loi
n° 2007-297 du 5 mars 2007 :
VÜ le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique ; -
VU l'arrêté du 11 octobre 2006 pris en application de la loi n° 2000-321 du 12 avril
2000 ;
VU la cartographie budgétaire relative aux responsables d'unité opérationnelle du
Fonds interministériel de prévention de la délinquance et de la radicalisation ;
VU le dossier de demande de subvention présenté par le porteur de projet association
«centre socio-culturel Pax », sise 54 rue de Soultz — 68200 MULHOUSE :
7, RUE BRUAT, B.P. 10489 - 68020 COLMAR CEDEX - TÉL. 03 89 29.20.00 - www.haut-rhin. gouv.fr CONSIDERANT
CONSIDERANT
SUR
Article 1er
que la demande de subvention du porteur de projet association « centre socio- culturel Pax» fait suite à l'initiation ou la conception d'un projet conforme à ses
missions où à son objet statutaire et participe de la prévention de la délinquance ;
que le projet initié et conçu par le porteur de projet, objet d'un dossier de demande
de subvention déposé auprès de la préfecture du Haut-Rhin, participe de ces
politiques ; .
proposition de la directrice du cabinet du préfet du Haut-Rhin.
ARRÊTE
Une subvention d’un montant de douze mille euros (12.000 €) est attribuée, au titre du programme 216, domaine fonctionnel : 0216-10-01 (actions en faveur des jeunes), activité: 0216081001A5 (dialogue police-population}, pour l’année 2017, au porteur de projet association « centre socio-culturel Pax», pour la réalisation de deux publi-reportages diffusés au niveau départemental, mettant en exergue le raid VTT effectué chaque année dans les quartiers de la ZSP de Mulhouse. Le reportage se déclinera sous forme de capsules vidéo, qui consistent en de courtes séquences vidéo scénarisées.
Pour la réalisation du projet, des ateliers de formation action-vidéo, animés par un intervenant multimédias professionnel (agréé éducation nationale) seront destinés
à un groupe de 4 adolescents de Bourtzwiller. Ils seront mis en œuvre durant la
saison estivale à raison d'une quinzaine de séances de 2 heures, séances
indispensables car elles permettront aux jeunes de se préparer au tournage.
Pour optimiser l'impact vidéo, 3 capsules visant à promouvoir le Raid VTT seront
réalisées dans l'optique de cibler différents publie (adolescents, relais . prescripteurs, financeurs et élus) :
. une qui présentera l'édition 2017 du Raid mulhousien,
une promotionnelle « d’accroche » pour cibler les jeunes potentiellement intéressés par les Raids VTT, avec une attention particulière liée au format et au type de message difffusé afin qu'elle puisse être déposée. sur les réseaux fréquentés par les adolescents,
. une qui expliquera la démarche de création vidéo, menée avec le groupe d'adolescents.
L'évaluation du projet sera effectuée au vu des indicateurs suivants :
- nombre de nouveaux jeunes « accrochés » pour S'inscrire au raid VTT,
- impacts positifs de l’ensemble de la démarche sur le rapprochement de terrain police-population et particulièrement la jeunesse,
- qualité des productions vidéo,
- évaluation du nombre de « vues » des capsules sur les réseaux,
- nombre d'exploitations des capsules (relais-prescripteurs, réunions institutionnelles, etc..), échos presse,
- nombre de jeunes investis dans le projet vidéo, qualité de l'engagement des jeunes vidéastes,
- effets induits du projet sur l'ensemble des participants au Raid 2017, - perspectives d'évolution et de reconduction du projet.
La réalisation de l'action doit être achevée, au plus tard, le 31 décembre 2017.
7, RUE BRUAT, B.P. 10489 - 68020 COLMAR CEDEX - TÉL. 03 89 29.20.00 -www.haut-rhin gouv.fr Ariicle 2
Article 3
Cette subvention sera imputée sur les crédits du programme - 0216-10-01. Actions
en faveur des jeunes - prévus par la loi de finances.
Le versement de la subvention interviendra donc comme suit :
douze mille euros à la notification.
Le compte bancaire sur lequel sera versée la subvention est le suivant :
Titulaire du compte : association centre socio culturel Pax.
Code banque : 14707.
Code guichet : 50815.
Compte : 15198471210 - Clé RIB : 3933
Le porteur de projet s'engage à mettre en place une comptabilité analytique lui
permettant d'enregistrer précisément les dépenses directes et indirectes de
l'action.
En cas d'évolution à la baisse du budget prévisionnél, le porteur de projet s'engage
à informer, sans délai, la préfecture du Haut-Rhin. Aucun changement dans l'objet
ou dans l'affectation des subventions ne peut intervenir sans autorisation préalable
expresse donnée par l'administration. °
Au terme de son action, le porteur de projet devra produire, lors de toute nouvelle demande de subvention ou au plus tard le 30 juin 2018, un compte rendu de
l'emploi de la subvention :
le compte rendu financièr conforme à l'arrêté du 11 octobre 2006 pris en application de Farticle 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux
droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (CERFA n°15059) ;
les états financiers ou, le cas échéant, les comptes annuels et le rapport du
commissaire aux comptes prévus par l’article L. 612-4 du code de commerce ou
la référence de leur publication au Journal officiel ;
le rapport d'activité. Ce document doit retracer de façon fiable l'emploi des fonds alloués pour l'exécution des obligations prévues dans le présent arrêté. Il est accompagné d'un compte rendu quantitatif et qualitatif du projet.
Ces documents sont signés par le représentant légal du porteur de projet (ou toute
personne ayant un pouvoir écrit de ce dernier) et engagent le porteur de porteur. ||
est rappelé que toute fausse déclaration à une administration publique est passible
de peines d'emprisonnement et d'amendes prévues par les articles 441-6 et 7 du
code pénal.
En cäs d'inexécution ou de modification substantielle et en cas de retard des conditions d'exécution sans l'accord écrit de la préfecture du Haut-Rhin celle-ci peut respectivement ordonner le reversement de tout ou partie des sommes déjà versées au titre de la présente convention conformément à l'article 43-IV de la loi n° 86-314 du 12 avril 1996, la suspension de la subvention ou la diminution de son montant, après examen des justificatifs présentés par le porteur de projet et avoir entendu ses représentants.
L'administration se réserve le droit de faire suivre et vérifier par toute personne de son choix, sur pièce et/ou sur place, les travaux et dépenses réalisées au titre de Faction visée à l'article 1er. La préfecture du Haut-Rhin peut procéder à une évaluation notamment sur la conformité des résultats visés et/ou sur l'impact du projet au regard de l'intérêt local conformément aux articles L. 2121-29, L. 3211-1 et L. 4221-1 du code général des collectivités territoriales.
7, RUE BRUAT, B.P. 10489 - 68020 COLMAR CEDEX - TÉL. 03 89 29.20.00 - www.haut-rhin.gouv.fr Article 4
Article 5
En cas de non-réalisation ou de réalisation partielle du projet ou de l'utilisation
non-conforme à l'objet, il devra être procédé au reversement des sommes
indüment perçues dans les plus brefs délais et, au plus tard, dans le mois qui
suivra le titre de perception correspondant.
La directrice de cabinet du préfet, le directeur régional des finances publiques de ja région Grand Est, comptabie assignataire, sont chargés, chacun en ce qui le
concerme, de lexécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs et dont une copie sera adressée au bénéficiaire.
Fait à Colmar, le À À JUIL 2017
Le préfet
2
Laurent TOUVET
7, RUE BRUAT, B.P. 10489 - 68020 COLMAR CEDEX - TÉL. 03 89 29.20.09 - www.haut-rhin. gouv.fr Liberté + Liber » Égalité + Fraternité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FIRANÇAISE
PRÉFET DU HAUT-RHIN
Directiou des relations avec les collectivités locales
Bureau des relations avec les collectivités locales
ARRÊTÉ
du modifiant l’arrêté préfectoral du 15 juin 2016 modifié portant fusion de la communauté de communes de la Largue et de la communauté de communes La Porte d'Alsace communauté de communes de la Région de Dannemarie au 1° janvier 2017 et mesures subséquentes
4
4
VU
LE PRÉFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre Nationaï du Mérite
le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 5211-20 ;
l'arrêté préfectoral du 15 juin 2016 portant fusion de la communauté de communes de la Largue et de la communauté de communes La Porte d'Alsace communauté de communes de la Région de Dannemarie au 1* janvier 2017 et mesures subséquentes, modifié par arrêté préfectoral du 29
décembre 2016 ;
les délibérations par lesquelles le conseil communautaire de la communauté de communes Porte d’Alsace — Largue (30 mars 2017) et les conseils municipaux d’Altenach (13 juin 2017), Ballersdorf (7 avril 2017), Balschwiller (11 juillet 2017), Bellemagny (10 avril 2017), Bermwiller (6 avril 2017), Bréchaumont (10 avril 2017), Bretten (5 avril 2017), Buethwiller (16 mai 2017), Chavannes-sur- PEtang (7 avril 2017), Dannemarie (16 mai 2017), Diefmatten (2 juin 2017), Eglingen (30 mai 2017), Elbach (11 avril 2017), Eteimbes (9 juin 2017), Falkwiller (15 juin 2017), Friesen (5 avril 2017), Fulleren (5 avril 2017), Gildwiller (12 avril 2017), Gommersdorf (6 avril 2017), Guevenatten (1 avril2017), Hagenbach (7 avril2017), Hecken (7 avril 2017), Hindiingen (23 mai 2017), Largitzen (23 mai 2017), Magny (10 avril 2017), Manspach (16 juin 2017), Mertzen (4 mai 2017), Montreux-Jeune (11 avril 2017), Montreux-Vieux (2 juin 2017), Mooslargue (13 avril 2017), Pfetterhouse (14 juin 2017), Romagny (28 avril 2017), Saint-Ulrich (17 mai 2017), Seppois-le-Bas (10 avril 2017), Seppois-le-Haut (12 avril 2017), Sternenberg (19 juin 2017), Strueth (4 avril 2017), Traubach-le-Bas (27 juin 2017), Traubach-le-Haut (4avril2017), Ueberstrass (7 juillet 2017), Valdieu-Lutran (11 avril2017) et Wolfersdorf (22 mai2017) ont approuvé une nouvelle dénomination de la communauté de communes Porte d’ Alsace — Largue ;
l'avis réputé favorable des conseils municipaux de Retzwiller et de Saint-Cosme, qui n’ont pas délibéré dans le délai de trois mois prescrit à l’article L. 5211-20 du code susvisé ;
l’avis favorable émis par la sous-préfète d’Altkirch le 13 juillet 2017 ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE
Article 1° — Le quatrième alinéa de l’article 1* de l’arrêté préfectoral du 15 juin 2016 modifié portant fusion de la communauté de communes de la Largue et de la communauté de communes La Porte d’Alsace communauté de communes de la Région de Dannemarie au 1° janvier 2017 et mesures subséquentes est rédigé comme suit :
«-il est créé une nouvelle communauté de communes issue de la fusion, dénommée « Sud Alsace
Largue ». »
7, RUE BRUAT, B.P. 10489 - 68020 COLMAR CEDEX - TÉL. 03 89 29 21 00 - www-haut-rhin.gouv.fr Les mots «communauté de communes Porte d'Alsace — Largue» sont remplacés par les mots «communauté de communes Sud Alsace Largue » dans tout l’arrêté préfectoral du 15 juin 2016 modifié portant fusion de la communauté de communes de la Largue et de la communauté de communes La Porte d'Alsace communauté de communes de la Région de Dannemarie au 1® janvier 2017 et mesures
subséquentes.
Article 2- Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet d’Altkirch et le président de la communauté de communes Sud Aisace Largue sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent
arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Colmar, CS
Le Préfgt Se
Laurent TOUVET
Délais et voies de recours : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux dans un déiai de deux mois suivant sa notification ou sa publication pour les tiers intéressés, auprès du tribunal administratif de Strasbourg. Il peut faire l'objet d'un recours gracieux dans le même délai auprès du préfet du Haut-Rhin. Le silence gardé par l'autorité préfectorale pendant deux mois équivaut à un rejet et ouvre un nouveau délai de deux mois pour un éventuel recours contentieux. Liberté « Liberté » Égalté + Fraternité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU HAUT-RHIN
Direction des relations avec les collectivités locales
Bureau des relations avec les collectivités locales
ARRETE
du 19 JUIL. 2017 portant :
- extension du périmètre du pôle d’équilibre territorial et rural Rhin-Vignoble-Grand Ballon à
la communauté de communes «Pays de Rouffach, Vignobles et Châteaux » -_ habilitation du pôle d’équilibre territorial et rural à intervenir sur la totalité du territoire de la communauté de communes Pays Rhin — Brisach
- changement de dénomination du pôle d’équilibre territorial et rural - 2pprobation des statuts modifiés du pôle d’équilibre territorial et rural
LE PRÉFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 5211-18, L. 5211-20 et L.
5741-1 ;
VU Parrêté préfectoral du 28 décembre 2016 portant transformation du syndicat mixte du Pays Rhin- Vignoble-Grand Baïlon en pôle d’équilibre territorial et rural ;
VU Parrêté préfectoral du 9 juin 2016 portant fusion de la communauté de communes Essor du Rhin et de la communauté de communes du Pays de Brisach au 1* janvier 2017 et mesures subséquentes ;
VU l'arrêté préfectoral du 14 mars 2017 portant modification des statuts de la communauté de communes « Pays de Rouffach, Vignobles et Châteaux » ;
VU les délibérations du 24 mai 2017 par lesquelles le conseil syndical du pôle d'équilibre territorial et
rural Rhin-Vignoble-Grand Balion a approuvé l’adhésion de la communauté de communes « Pays de Rouffach, Vignobles et Châteaux » au pôle d'équilibre territorial et rural, une modification statutaire
visant à permettre au pôle d'équilibre territorial et rural d’intervenir sur la totalité du territoire de la communauté de communes Pays Rhin — Brisach, un changement de dénomination du pôle d'équilibre territorial et rural et les statuts modifiés du pôle d'équilibre territorial et rural ;
VU les délibérations des 15 mai et 26 juin 2017 par lesquelles le conseil communautaire de la
communauté de communes Pays Rhin — Brisach a sollicité une modification des statuts du pôle d'équilibre territorial et rural Rhin-Vignoble-Grand Ballon visant à permettre au pôle d’équilibre
territoriat et rural d'intervenir sur la totalité du territoire de la communauté de communes et a approuvé l’adhésion de la communauté de communes « Pays de Rouffach, Vignobles et Châteaux » au pôle d’équilibre territorial et rural Rhin-Vignobel-Grand Ballon, un changernent de dénomination du pôle d'équilibre territorial et rural et les statuts modifiés du pôle d’équilibre territorial et rural ;
VU les délibérations du 13 juin 2017 par lesquelles le conseil communautaire de la communauté de communes de la Région de Guebwiller a approuvé l'adhésion de la communauté de communes « Pays
de Rouffach, Vignobles et Châteaux » au pôle d'équilibre territorial et rural Rhin-Vignoble-Grand Baïlon, une modification statutaire visant à permettre au pôle d’équilibre territorial et rural d'intervenir sur la totalité du territoire de la communauté de communes Pays Rhin — Brisach, un changement de dénomination du pôle d'équilibre territorial et rural et les statuts modifiés du pôle d’équilibre territorial et rural ;
VU les délibérations du 27 juin 2017 par lesquelles le conseil communautaire de la communauté de communes du Centre du Haut-Rhin a approuvé l’adhésion de la communauté de communes « Pays de
7, RUE BRUAT, BP. 10489 - 68020 COLMAR CEDEX - TÉL. 03 89 29 21 00 - www-haut-rhin gouv.fr Rouffach, Vignobles et Châteaux » au pôle d’équilibre territorial et rural Khin-Vignoble-Grand Baïlon, une modification statutaire visant à permettre au pôle d’équilibre territorial et rural
d'intervenir sur la totalité du territoire de la communauté de communes Pays Rhin — Brisach, un changement de dénomination du pôle d'équilibre territorial et rural et les statuts modifiés du pôle
d'équilibre territorial et rural ;
VU la délibération du 7 juin 2017 par laquelle le conseil communautaire de la communauté de communes
«Pays de Rouffach, Vignobles et Châteaux » a approuvé l’adhésion de la communauté de communes au pôle d’équilibre territorial et rural Rhin-Vignoble-Grand Ballon ;
VU Pavis favorable émis par le sous-préfet de Thann-Guebwiller le 13 juillet 2017 ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE
Article 1° — Le périmètre du pôle d'équilibre territorial et rural Rhin-Vignoble-Grand Ballon est étendu à la communauté de communes «Pays de Rouffach, Vignobles et Châteaux ».
Article 2 — Le pôle d'équilibre territorial et rural Rhin-Vignoble-Grand ballon est habilité à intervenir sur tout le territoire de la communauté de communes Pays Rhin -— Brisach.
Article 3 — Le pôle d'équilibre territorial et rural Rhin-Vignoble-Grand Ballon change de nom et est dénommé « pôle d'équilibre territorial et rural du Pays Rhin-Vignoble-Grand Ballon ».
Article 4 — Les statuts modifiés du pôle d’équilibre territorial et rural Rhin-Vignoble-Grand Ballon, annexés
au présent arrêté, sont approuvés.
Article $ — Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de Thann-Guebwiller, les présidents du pôle d’équilibre territorial et rural du Pays Rhin-Vignoble-Grand Ballon, de la communauté de communes « Pays de Rouffach, Vignobles et Châteaux » et de la communauté de communes Pays Rhin — Brisach sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
Fait à Colmar, le 9 JUIL, 2017
Le Préfet
gt
Laurent TOUVET
Délais et voies de recours : Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois suivant sa notification ou sa publication pour les tiers intéressés, auprès du tribunal administratif de Strasbourg. H peut faire l'objet d'un recours gracieux dans le même délai auprès du préfet du Haut-Rhin. Le silence gardé par l'autorité préfectoraie pendant deux mois équivaut à un rejet et ouvre un nouveau délai de deux mois pour un éventuel recours contentieux.
2 STATUTS DU
POLE D'EQUILIBRE TERRITORIAL ET RURAL
DU PAYS RHIN-VIGNOBLE-GRAND BALLON
ARTICLE 1 : NOM, REGIME JURIDIQUE ET COMPOSITION
En application des articles L5721-1 et suivant du Code Général des Collectivités Territoriales, des
articles L.5741-1 et suivants du, L. 5711-14 et suivants, L. 5212-1 et suivants, L. 5211-1 et suivants de ce
même code,
Ilest constitué un Pôle d'Equilibre Territorial et Rural du Pays Rhin-Vignoble-Grand Ballon (dénommé
ci-après PETR} entre les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre
suivants :
La Communauté de communes de la Région de Guebwiller
La Communauté de communes du Centre Haut-Rhin
La Communauté de communes du Pays Rhin-Brisach*
La Communauté de communes du Pays de Rouffach Vignobles et Châteaux
* pour la totalité de son périmètre, et non plus seulement, comme suite à la création de ce
groupement issue d'une fusion au 1er janvier 2017, pour la partie de son territoire constitué de celui
de l'ancienne Communauté de communes Essor du Rhin fusionné.
ARTICLE 2 : SIEGE
En application des articles L. 5741-1, L. 5711-14, L. 5212-4, L. 52141-5 |V et L. 5211-5-1 du CGCT, le siège
du PETR est fixé à l'Espace du Florival à Guebwiller {170, rue de la République}.
ARTICLE 3 : DUREE
En application des articles L. 5741-14, L. 5711-1 et L. 5212-5 du CGCT, le PETR est constitué pour une
durée illimitée. ARTICLE 4 : OBJET
Conformément à l'article L. 5741-2 du CGCT, le PETR a pour objet de définir les conditions d'un
développement économique, écologique, culturel et social dans son périmètre.
A cet effet, il exerce les missions et compétences obligatoires et optionnelles définies par les articles
qui suivent.
Le PETR fonctionnera à la carte comme le permet l'article L5212-16 du CGCT.
ARTICLE 5 : COMPETENCES ET MISSIONS OBLIGATOIRES
ARTICLE 5.1 : ÉLABORATION ET MISE EN ŒUVRE DU PROJET DE TERRITOIRE
En application des articles L. 5741-41, L. 5711-1, L. 5212-1 et suivants et L. 5211-5-1 du CGCT, le PETR
exerce, en lieu et place de ses EPCI membres, les compétences et missions suivante :
Elaboration, approbation, modification et révision du projet de territoire Rhin-Vignoble-Grand Ballon
et toute politique d'aménagement et de développement durable du Territoire.
À ce titre, le PETR est habilité à :
Signer tout document contractuel avec l’Union Européenne, l'Etat, la Région, le
Département, et tout organisme public ;
Passer et signer des contrats pour des études et assistances à maîtrise d'ouvrage ;
Etablir toutes demandes de subventions ou participations aux frais engagés pour sa
mission à des tiers et notamment à l'Etat, à la Région, au Département et à l’Europe ;
Assurer le financement des études et d’autres dépenses au moyen de crédits ouverts à
cet effet au budget du Syndicat ;
Associer à ses travaux l'Etat, la Région, le Département et d’autres organismes pouvant
avoir compétence en matière d'aménagement de l’espace et de développement
économique.
ARTICLE 5-2 : PROCEDURE D'ELABORATION DU PROJET DE TERRITOIRE
En application de l'article L. 5741-2 du CGCT, le PETR élabore un projet de territoire pour le compte et
en partenariat avec les EPCI qui le composent. Sur décision du conseil syndical du PETR, le
département et la Région intéressés peuvent être associés à l'élaboration du projet de territoire.
Le projet de territoire est soumis pour avis, d'une part, à la conférence des maires, et, d'autre part, au
conseil de développement territorial.
Le projet de territoire est approuvé, d'une part, par les organes délibérants des EPCI à fiscalité propre
membres du PETR, et le cas échéant, par le Conseil Départemental et le Conseil Régional ayant été
associés à son élaboration. Le projet de territoire est élaboré dans les 12 mois suivant la mise en place du PETR.
Il est révisé, dans les mêmes conditions, dans les 12 mois suivant le renouvellement générai des
organes délibérants des EPCI à fiscalité propre qui en sont membres.
ARTICLE 5-3 : CONTENU DU PROJET DE TERRITOIRE
Le projet de territoire définit les conditions du développement économique, écologique, culturel et
social dans le périmètre du PETR.
Il précise les actions en matière de développement économique, d'aménagement de l'espace et de
promotion de la transition écologique qui sont conduites, soit par les EPCI membres, sait, en leur nom
et pour leur compte, par le PETR,.
Le projet de territoire peut comporter des dispositions relatives à toute autre question d'intérêt
territorial.
Dans tous les cas, le projet de territoire doit être compatible, d'une part, avec le où les SCOoT
applicables dans le périmètre du pôle.
ARTICLE 6 : MISSIONS ET COMPETENCES OPTIONNELLES POUR LE COMPTE EPCI MEMBRES
Le PETR a pour mission de fédérer les communes et les EPCI membres pour mettre en œuvre le projet
de territoire. Dans ce cadre le PETR pourra exercer des compétences et missions optionnelles en
créant tous services publics utiles, administratifs, techniques ou financiers :
Passer des contrats pour des études et assistances à maîtrise d'ouvrage ;
Etablir toutes demandes de subventions ou participations aux frais engagés pour sa mission à
des tiers et notamment à l'Etat, à la Région, au Département et à l’Europe ;
“Assurer le financement des études et d’autres dépenses au moyen de crédits ouverts à cet
effet au budget du Syndicat ;
Associer à ses travaux l'Etat, la Région, le Département et d’autres organismes pouvant avoir
compétence en matière d'aménagement de l’espace et de développement économique.
La présente énumération n'étant pas limitative.
Le PETR reprendra les missions suivantes qui étaient exercées par le Pays Rhin-Vignoble-Grand Ballon :
e AXE 1 : La transition écologique et énergétique :
L'Espace Info Energie ;
La Plateforme OKTAVE;
Le Plan Climat Air Energie Territorial ; e AXE 2 : Les mobilités locales et l’accessibilité au territoire :
Le référent mobilités locales et accessibilité ;
e AXE 3: Le développement économique et touristique :
La coordination et mise en œuvre du programme LEADER ;
L'animation touristique ;
L'animation économique du territoire.
ARTICLE 7 : MISE EN ŒUVRE DU PROJET DE TERRITOIRE ET DES MISSIONS ET COMPETENCES
OPTIONNELLES DANS LE CADRE DE LA CONVENTION TERRITORIALE
En application de l'article L. 5741-2 Il du CGCT, le projet de territoire est mis en œuvre dans le cadre
d'une convention territoriale.
La convention territoriale est conclue entre le PETR, les EPCI qui en sont membres, et, le cas échéant,
le Département et la Région associés à l'élaboration du projet de territoire.
La convention territoriale précise les missions déléguées au PETR par les EPCI qui en sont membres,
ainsi que par le ou les département(s) et la ou les régions(s), pour être exercées en leur nom. Elle fixe
la durée, l'étendue et les conditions financières de la délégation ainsi que les conditions dans
lesquelles les services des EPCI, du ou des département{s} et de la ou des région(s}, sont mis à la
disposition du PETR.
En application de l'article L. 5741-2 | du CGCT, la mise en œuvre du projet de territoire fait l'objet d'un
rapport annuel élaboré par le PETR, et adressé :
À la conférence des maires ;
Au conseil de développement territorial ;
Aux EPCI membres du pôle ;
Aux conseils départementaux et conseils régionaux ayant été associés à son élaboration.
ARTICLE 8 : MISE EN ŒUVRE DE MECANISMES DE MUTUALISATION
En application de l'article L. 5743-2 II| du CGCT, le PETR et les EPCI qui le composent pourront se
doter de services unifiés dans les conditions prévues aux articles L. 5111-1-1 et R. 5111-14 du CGCT.
De même, le PETR pourra également, dans le respect des dispositions législatives et régiementaires en
vigueur, mettre en œuvre tout outil ou mécanisme de mutualisation qui fui serait applicable.
Le rapport annuel sur l'exécution du projet de territoire élaboré par le PETR, comporte un volet
portant sur l'intégration fonctionnelle et les perspectives de mutualisation entre les EPCI FP qui en
sont membres. ARTICLE 9 : TRANSFERTS DES COMPETENCES
Le Syndicat mixte exerce paur le compte de l'EPCI, les compétences choisies en fonction des décisions
figurant aux délibérations de l'assemblée délibérante concernée précisant les transferts souhaités.
Les compétences optionnelles, cf article 6 du PETR sont ouvertes aux membres adhérents à ta
compétence obligatoire (cf article 5).
Les transferts prennent effet le 1° jour du mois qui suit la signature de l’arrêté préfectoral approuvant
la fusion. Tout transfert ultérieur prendra effet au 1% janvier de l’année suivante après la date de
délibération de l'assemblée délibérante.
La délibération portant transfert de compétences d’un EPCI vers le PETR est notifiée au Président du
syndicat mixte. Celui-ci informe chacun de ses membres et réalise l'étude des nouvelles contributions
concernant cette compétence. il soumet la modification étudiée au conseil syndical.
La décision de reprise de compétence devra être notifiée au Président du syndicat qui devra en
informer le représentant de chaque EPCI membre du PETR. La notification du retrait aura lieu au
moins 1 an à l'avance et prendra effet le premier jour d'un exercice budgétaire.
ARTICLE 19 : INTERVENTION DU PETR DANS LE CADRE DE LA REALISATION DE PRESTATIONS DE
SERVICES
Conformément aux dispositions des articles L. 5741-1, L.5711-1 et L. 5211-56 du CGCT, le PETR
pourra, de manière ponctuelle, dans le cadre d'une convention et dans le respect des règles de ja
commande publique, réaliser pour le compte d'une collectivité, d'un autre EPCI ou d'un syndicat mixte
des prestations de services, ou, le cas échéant, des opérations d'investissement, dans les conditions
prévues par l'articie L. 5211-56 du CGCT, et, le cas échéant, des dispositions de la loi n° 85-704 du 12
juillet 1985.
De telles interventions pourront également être réalisées, dans les mêmes conditions, pour le compte
des EPCI FP membres du PETR, ARTICLE 11 : LE CONSEIL SYNDICAL
Le PETR est administré par un Conseil syndical, qui en constitue l'organe délibérant,
ARTICLE 11-1 : COMPOSITION
Le Conseil syndical est composé de 26 sièges.
En vertu de l'article L. 5741-1 11 8 2 du CGCT, la répartition des sièges du Conseil syndical entre EPCI
membres tient compte du poids démographique de chacun des membres et chacun d'eux dispose au
moins d'un siège.
Le nombre de sièges est fixé par strate de population comme suit :
De 10 000 à 15 000 habitants : 4
De 15 000 à 20 000 habitants : 5
De 20 000 à 25 000 habitants : 6
De 25 C00 à 30 000 habitants : 7
De 30 000 à 35 000 habitants : 8
De 35 000 à 40 000 habitants : 9
De 40 000 à 45 009 habitants : 10
De 45 000 à 50 000 habitants : 11
il est ainsi réparti les sièges au sein du Conseil syndical du Pôle :
res dé suppléants -
je la Région de Guebwille
15 013 5 5
32 560 8 8
13 243 4 4
99 569 26 26
*Recensement général de la population en vigueur, population municipale
En l'absence du délégué titulaire, le délégué suppléant, dûment convoqué dans les formes et délais
prévus par la loi, a voix délibérative. !| pourra toutefois accompagner, sans voix délibérative, le
délégué titulaire, lorsque celui-ci est présent.
Les délégués sont élus dans les conditions fixées par le CGCT, notamment en ses articles L. 5211-7, L.
5211-8 et L. 5212-6 et suivants et L. 5711-1.
En sus des délégués titulaires du Conseil syndical, ce dernier peut inviter, en qualité de membres
consultatifs, non désignés par les collectivités adhérentes, et sans voix délibérative, des personnes morales où physiques considérées comme partenaires ou expertes pour le PETR. Parmi ces membres
peuvent être associés, sans voix délibérative, les Conseillers départementaux, les Conseillers
régionaux, ainsi que le(s} représentant(s) du Conseil de développement territorial du PETR.
Hormis les cas de démission, décès où remplacement, la durée du mandat de délégué titulaire et
suppléant au sein du Conseil syndical est celle des conseillers communautaires et des conseillers
municipaux.
ARTICLE 11-2 : FONCTIONNEMENT
Le Conseil syndical se réunit au moins une fois par trimestre sur convocation de son Président, dans
les conditions prévues par l'article L. 5211-11 du CGCT.
Les convocations sont envoyées dans les formes et délais prescrits par la loi, notamment par les
articles L. 2121-S et suivants du CGCT.
En application de l'article L. 5741-1 IV du CGCT, le Conseil syndical consulte le Conseil de
développement territorial sur les principales orientations du PETR
En application de l'article L. 5741-1 IV du CGCT, le rapport annuel d'activités, établi par le Conseil de
dévelappement territorial, fait l’objet d'un débat devant le Conseil syndical du Pôle.
ARTICLE 12 : LE BUREAU
En accord avec les articles L. 5741-1, L 5711-1 et L. 5211-10 du CGCT, le bureau du PETR est composé
du Président, de plusieurs vice-Présidents et, éventuellement, et éventuellement de plusieurs autres
membres.
Le Bureau se réunit sur convocation du Président, selon les formes et délais prescrits par la loi,
notamment par les articles L. 2121-9 et suivants du CGCT.
Le Bureau exerce par délégation les attributions du Conseil Syndical, dans le respect des conditions et
limites fixées par l'article L.5211-10 du CGCT.
Sur décision du Président, le Conseil de développement territorial peut être associé aux travaux du
Bureau pour avis.
ARTICLE 13 : LE PRESIDENT
Le président est l'organe exécutif du PETR.
Il prépare et exécute les délibérations du Conseil syndical. I est l'ordonnateur des dépenses et il
prescrit l'exécution des recettes du PETR. Il est le chef des services du PETR et représente ce dernier
en justice.
Il est seul chargé de l'administration, mais it peut déléguer par arrêté, sous sa surveillance et sa
responsabilité, l'exercice d'une partie de ses fonctions aux vice-présidents et, en l'absence ou en cas d'empêchement de ces derniers où dès lors que ceux-ci sont tous titulaires d'une délégation, à
d'autres membres du bureau.
I peut également donner, sous sa surveillance et sa responsabilité, par arrêté, délégation de signature
au directeur général des services.
ARTICLE 14 : COMMISSIONS SPECIALISEES
Le Conseil Syndical peut créer des commissions spécialisées pour suivre les études et travaux relatifs
aux missions citées à l’article 2.
ARTICLE 15 : LE CONSEIL DE DEVELOPPEMENT TERRITORIAL
Conformément à l'article L. 5741-1 du CGCT, le Conseil de développement territorial du PETR réunit
les représentants des acteurs économiques, sociaux, culturels, éducatifs, scientifiques et associatifs du
territoire.
Il est consulté, sur les principales orientations du PETR, lors de l’élaboration, la modification et la
révision du projet de territoire, et peut donner son avis ou être consulté sur toute question d'intérêt
territorial.
Le rapport annuel d'activité établi par le Conseil de développement territorial fait l’objet d'un débat
devant le Conseil syndical du PETR.
a. Composition:
Le Conseil de développement du PETR est constitué d’une Assemblée plénière composée de membres
représentant les différents acteurs dans les domaines tels que l'économie, l'emploi et la formation, le
transport et les déplacements, les services à la population, l'environnement et le cadre de vie,
l'habitat et l'aménagement du territoire, le tourisme...
Les membres sont des personnes physiques et morales qui par leur action, leur représentativité locale
ou leur affiliation à des fédérations reconnues, participent activement au développement durable du
territoire du PETR; les membres sont issus du territoire ou y exercent une activité
b. Fonctionnement du Conseil de développement territorial :
- Le Président du Conseil de développement territorial
e Désignation
Le Président du Conseil de développement et les Vice-Présidents sont élus par les membres du Conseil
de développement.
La durée du mandat est de 3 ans ; ce mandat est renouvelable.
e Rôle
Le Président assure le bon déroulement des débats du Conseil de développement territorial. If
convoque les réunions du Conseil. I! représente le Conseil de manière permanente. En cas
d'empêchement ou d'absence, il est suppléé par un vice-président ou à défaut par l’un des
membres qu'il désigne. -_ Organisation des séances
s Séances plénières
Le Conseil de développement territorial se réunit en séance plénière sur convocation écrite du
président, adressée 10 jours au moins avant la date fixée. I} se réunit en séance plénière au moins 1
fois par an, pour fixer le programme de travail et une fois pour tirer le bilan du travail effectué, ou à
la demande de la majorité des membres du Conseil.
I lui revient par ailleurs de présenter aux habitants du PETR le travail réalisé par le Conseil de
développement de l’année écoulée et le programme de travail de l’année à venir.
e Commissions thématiques
À tout moment, le Conseil de développement peut décider de la création de Commissions
thématiques en fonction des sujets étudiés.
La création, l’objet et la composition de ces commissions relèvent de la compétence de l’Assemblée
plénière sur proposition en concertation avec le PETR.
Les Commissions thématiques sont composées de membres de l’Assemblée et des personnes
associées désignées par l’Assemblée. Elles peuvent être ouvertes à des personnalités extérieures.
Le nombre de membres par Commission thématique est fixé à 10 au minimum. Chaque Commission
thématique peut être ouverte à l’ensemble des membres du Conseil de développement.
e Fonctionnement des Commissions thématiques
Chaque commission thématique désigne ou élit en son sein un président et un rapporteur
Ces derniers :
Convoquent les réunions;
Organisent le travail de la commission thématique ;
Assurent l'animation et conduisent les débats de la commission thématique ;
+ Mettent en forme les conclusions des travaux ;
+ Représentent la commission thématique au sein du bureau ;
+ Assurent la présentation de leurs travaux à l'assemblée plénière.
Pour le travail en commission thématique, les membres du Conseil de développement peuvent s'ils
le souhaitent se faire remplacer ou assister par Un technicien de leur institution,
Les commissions peuvent entendre toute personne dont les explications et les commentaires
peuvent éclairer l'avis de leurs membres sur une question prévue à l’ordre du jour.
- Modalités de vote
Les décisions sont prises à la majorité simple des membres présents ou représentés par :
+ Vote à main levée, qui est le mode habituel ;
* _ Scrutin secret, qui peut être privilégié pour des nominations où sur demande d’un tiers des
membres présents. c. Mode de saisine
- Saisine par le PETR :
Le Président du PETR, sur délibération du Bureau ou de sa propre initiative, saisit par courrier le
Conseil de développement territorial selon deux modalités :
demande d'avis : le Président saisit le Conseil de développement territorial d’une demande
d'avis motivé concernant un document (joint au courrier de saisine) relatif à l'aménagement
et au développement du territoire du PETR
demande d’un rapport : le Président saisit le Conseil de développement territorial d’une
demande de réflexion sur Un sujet relatif à l'aménagement et au développement du
territoire du PETR. Le courrier de saisine expose les questions sur lesquelles il est demandé
au Conseil de développement territorial d'apporter son point de vue. Le délai dans lequel le
Conseil de développement territorial doit apporter sa contribution est indiqué lors de fa
saisine.
- Auto-saisine :
Le Conseil de dévelapnement territorial peut s’autosaisir de toute question relative à
l'aménagement et au développement du territoire du PETR.
d. Règlement
Un règlement intérieur pourra être rédigé, afin de préciser les éléments présentés ci-dessus, à la
demande du Président du Conseil de développement. Ce dernier devra être soumis pour avis à
l'assemblée délibérante du PETR.
ARTICLE 16 : LA CONFERENCE DES MAIRES
En application de l'article L 5741-1 IH du CGCT, la Conférence des Maires réunit les maires des
communes du PETR.
Elle se réunit au moins une fois par an et est consultée pour l'élaboration, la modification et la révision
du projet de territoire. Le rapport annuel lui est adressé chaque année.
A cet effet, chaque maire peut se faire suppiéer par un conseiller municipal. ARTICLE 17 : BUDGET DU PETR
Le budget du PETR pourvoit aux dépenses d'investissement et de fonctionnement nécessaires à la
réalisation des missions et compétences pour lesquelles it est institué.
Canformément aux articles L. 5741-1, L. 5711-1 et L. 5212-22 du CGCT, copie du budget et des
comptes du PETR est adressée chaque année aux organes délibérants de ses membres.
ARTICLE 18 : RESSOURCES DU PETR
Conformément aux articles L. 5741-14, L. 5711-14, L. 5212-19 et &. 5212-20 du CGCT, les recettes du
budget du PETR comprennent :
La contribution des membres du PETR ; conformément à l'article L. 5212-20 du CGCT, la
contribution des membres est obligatoire pour ces derniers pendant la durée du PETR et dans
la limite des nécessités du service telle que fixée par délibération du Conseil syndical du PETR
l'ont déterminée ;
Le revenu des biens, meubles ou immeubles, du PETR ;
Les sommes qu'il reçoit des administrations publiques, des associations, des particuliers, en
échange d'un service rendu ;
Les subventions de l'Union européenne, de l'Etat, de la région, du département et des
communes ;
Les produits des dons et legs ;
Le produit des taxes, redevances et contributions correspondant aux services assurés ou aux
investissements réalisés ;
Le produit des emprunts ;
Toute autre recette que le PETR pourrait percevoir conformément aux dispositions législatives
et réglementaires en vigueur.
Le Conseil syndical détermine annuellement les tableaux de répartition des contributions des
membres.
ARTICLE 19 : ADMISSION ET RETRAIT DES MEMBRES, MODIFICATIONS STATUTAIRES
En application des articles L. 5741-1 et L. 5711-1 du CGCT, l'admission de nouveaux membres, le
retrait de l'un d'entre eux, la modification des compétences, ou toute modification aux présents
statuts est opérée dans le respect des procédures prévues à cet effet par le Code Général des
Collectivités Territoriales, et notamment par les articles L. 5211-18, L. 5211-19, L 5211-17 et L. 5211-
20 du CGCT.
ARTICLE 20 : DISSOLUTION DU PETR
En application des articles L. 5741-1 et L. 5711- 1 du CGCT, la dissolution du PETR est opérée dans les
conditions fixées par les articles L. 5212-33, L. 5212-34, L. 5211-25-1 et L. 5211-26 du CGCT.
Statuts PETR Rhin-Vignoble-Grand Batlon
ii ARTICLE 21 : COMPTABLE PUBLIC
Le comptable public du PETR est désigné par le Préfet du département du siège où il est domicilié,
après accord préalable du Trésorier Payeur Général. Les règles de la comptabilité publique sont
applicables au PETR.
ARTICLE 22 : AUTRES REGLES DE FONCTIONNEMENT
Pour tout ce qui n'est pas prévu par les présents statuts, il sera fait application des dispositions du
CGCF.
Statuts PETR Rhin-Vignoble-Grand Ballon
12 Liberté + Liber » Égalité + Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU HAUT-RHIN
PRÉFECTURE
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
Direction des relations avec les collectivités locales
Bureau des relations avec les collectivités locales
ARRÊTÉ du
portant dissolution de l’association foncière urbaine autorisée
« Devant Chalmont IT » à LIEPVRE
LE PRÉFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU l'ordonnance n° 2004-632 du 1” juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires ;
VU le décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l’ordonnance n° 2004-632 du 1” juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2007-2607 du 17 septembre 2007 autorisant la constitution de lassociation foncière urbaine « Devant Chalmont II » ayant pour objet le remembrement des terrains situés sur le territoire de la commune de Lièpvre ;
VU la délibération de la réunion du conseil des syndics tenue Le 13 avril 2017 d’où il résulte que :
. la majorité requise des propriétaires intéressés se sont prononcés favorablement en faveur de la dissolution de l'association foncière urbaine autorisée « Devant Chalmont II » à Lièpvre ;
. Pensemble de la voirie de l’association foncière urbaine autorisée « Devant Chalmont I » est cédée à la commune de Lièvre ;
. les opérations comptables seront achevées ;
VU Ia délibération du conseïl municipal de Lièpvre du 20 mai 2016 émettant un avis favorable à l'intégration, dans le domaine public communal, des voies et réseaux appartenant à l'association foncière urbaine autorisée « Devant Chalmont II » ;
VU la délibération du conseil municipal de Lièpvre du 16 juin 2017 émettant un avis favorable à Pincorporation des équipements dans le domaine public communal et au transfert de l'actif et
du passif de l’association foncière urbaine autorisée « Devant Chalmont II » à la commune de Lièpvre ;
VU l'avis du Directeur départemental des finances publiques du Haut-Rhin du 21 juin 2017 ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture ;
7, RUE BRUAT, B.P. 10489 - 68020 COLMAR CEDEX - TÉL. 03 89 29.20.00 - www.haut-rhin.gouv.fr ARRÊTE:
Article 1: L’association foncière urbaine autorisée des propriétaires dénommée
« Devant Chalmont I » ayant pour but le remembrement de terrains situés sur le territoire de la commune de Lièpvre et la modification corrélative de l'assiette des droits de
propriété, des charges et servitudes y attachées, est dissoute.
Article 2 : L’actif et le passif de l’association foncière urbaine autorisée « Devant Chalmont I »
sont transférés à la commune de Lièpvre.
Article 3 : Il est mis fin aux fonctions de Receveur de l’association exercées par le trésorier de
Sainte Marie aux Mines après réalisation des opérations non budgétaires relatives à lintégration des travaux en cours dans les immobilisations de l’association foncière
urbaine autorisée et à la dissolution matérialisant le transfert de l’actif et du passif de l'association foncière urbaine autorisée au profit de la commune de Lièpvre pour la voirie et du budget annexe pour les réseaux.
Article 4 : Mention du présent arrêté sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché en mairie.
Article 5 : Copie du présent arrêté sera adressée :
. pour exécution à: - M. Ie Maire de Lièvpre
- M. le Trésorier de Sainte Marie aux Mines
. pour information à : - M. le Directeur départemental des territoires
- M. le Directeur départemental des finances publiques
t et par délégation,
Général,
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
Si vous entendez contester la présente décision, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes :
- Un recours gracieux motivé peut être adressé à l’autorité administrative ayant pris la décision que vous
contestez.
En l’absence de réponse de l’administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
- Un recours contentieux peut être formé devant Le tribunal administratif territorialement compétent. Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l’expiration du 2e mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2e mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux). Vous veillerez à joindre impérativement à l’appui de vos recours une copie de la décision contestée et, le cas échéant, tout document que vous jugerez utile à l’instruction de votre requête. L'exercice d’un recours administratif où d’un recours juridictionnel ne suspend pas l'exécution de la décision administrative contestée. x = =
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU HAUT-RHIN
Direction de la Réglementation
Bureau des Elections et de la
Réglementation
MW
ARRÊTÉ n° 2017-205 du 24 juillet 2017.
portant retrait de l’habilitation dans le domaine funéraire
LE PREFET DU HAUT-RHIN
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2223-25 (3°) ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2016-091 du 31 mars 2016 portant renouvellement de l’habilitation dans le domaine funéraire et pour une durée de 6 ans, de l’établissement principal et unique de l’entreprise individuelle de menuiserie et pompes funèbres dénommée « Pompes Funèbres Finance Michel » exploitée par M. Michel Finance (RCS Colmar TI 319 230 397), situé à l’adresse du siège social de l’entreprise, à savoir au 78, lieu-dit Gazon à Labaroche (68910), (habilitation N°16-68-82) ;
Considérant que l’entreprise ci-dessus a cessé toutes activités dans le domaine funéraire au regard de la déclaration reçue le 20 juillet dernier et établie par M. Michel Finance, qui a fait valoir ses droits à la retraite ;
A R R Ê T E
Article 1er : L’habilitation funéraire n°16-68-82 délivrée en dernier lieu le 31 mars 2016 à l’établissement principal et unique situé au 78, lieu-dit Gazon à Labaroche (68910) et relevant de l’entreprise individuelle dénommée « Pompes Funèbres Finance Michel », représentée par M. Michel Finance, est retirée en application de l’article L.2223-25 (3°) du code précité, suite à la cessation des activités au titre desquelles elle avait été établie.
Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Haut-Rhin.
Délais et voies de recours au verso
Pour le Préfet et par délégation
P/Le Directeur de la Réglementation absent
Le Chef du Bureau des Elections et de la
Réglementation
signé
Daniel HERMENT
…/… 7 , RUE BRUAT, B.P. 10489 – 68020 COLMAR CEDEX. 03 89.29.20.00. www.haut-rhin.gouv.fr
Si vous estimez que la présente décision est contestable, vous avez la possibilité d'en demander la révision selon les voies et délais de recours mentionnés ci-après :
recours gracieux :
Ce recours est introduit auprès de M. le Préfet du Haut-Rhin, Direction de la Réglementation – Bureau des Elections et de la Réglementation, 7 rue Bruat, BP 10489, 68020 COLMAR Cedex.
recours hiérarchique :
Ce recours est introduit auprès de M. le Ministre de l’Intérieur – Direction Générale des Collectivités Locales – Bureau des Services publics locaux – Place Beauvau, 75800 Paris Cedex 8.
recours contentieux :
Vous disposez d'un délai de deux mois après notification de la présente décision (ou du rejet d'un recours gracieux ou hiérarchique, ou en cas de non réponse à l'un ou l'autre de ces recours au terme de deux mois), pour la contester auprès de Mme la Présidente du Tribunal Administratif de STRASBOURG, 31 avenue de la Paix - BP 1038F - 67070 STRASBOURG Cedex.
Je vous précise que pour conserver les délais du recours contentieux, les éventuels recours gracieux ou hiérarchique doivent être formés dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification de la présente décision. L’introduction d’un recours ne suspend pas pour autant l’application de la décision. x = =
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU HAUT-RHIN
7, RUE BRUAT. B.P. 10489 – 68020 COLMAR CEDEX – TEL. 03 89 29.20.00 – www.haut-rhin.gouv.fr
Direction de la Réglementation
Bureau des Elections et de la Réglementation
MW
ARRÊTÉ n°2017-206 du 25 juillet 2017
portant agrément de la société « NG PARTNERS» (SAS) pour l’exercice de l’activité de domiciliation juridique d’entreprises
LE PREFET DU HAUT-RHIN
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu la directive 2005/60/CE du parlement et du conseil du 26 octobre 2005 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme ;
Vu le code de commerce, notamment ses articles L.123-10 à L.123-11-8 et R.123-166-1 à R.123-171 ;
Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L.561-2, L.561-37 à L.561-43 et R.561-39 à R.561-50 ;
Vu l’ordonnance n°2009-104 du 30 janvier 2009 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme, notamment ses articles 9 et 20 ;
Vu le décret n°2009-1535 du 10 décembre 2009 définissant les modalités de contrôle du respect des obligations relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme par les personnes mentionnées aux 8°, 9° et 15° de l’article L.561-2 du code monétaire et financier et relatif à la Commission nationale des sanctions (articles R.561-43 à R.561-50 du code monétaire et financier) ;
Vu le décret n°2009-1695 du 30 décembre 2009 relatif à l'agrément des domiciliataires d'entreprises soumises à immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers (articles R.123-166-1 à R.123-166-5 du code de commerce) ;
Vu le dossier de demande d’agrément prévu à l’article L.123-11-3 du code du commerce, présenté le 20 juillet 2017 et complété le 25 juillet 2017 par la SAS dénommée « NG PARTNERS» (RCS Mulhouse n°830 104188), dont le siège social et l’établissement principal sont situés au 40, rue Jean Monnet à Mulhouse (Melpark – bât.5), et dont la présidence est assurée par la société civile « Guivirmec » (RCS Mulhouse n°828.176.339) représentée par son gérant M. Guillaume Caverivière, en vue d’obtenir l’agrément pour exercer l’activité de domiciliation juridique d’entreprises ;
Vu l’attestation sur l’honneur établie le 4 juillet 2017 par M. Guillaume Caverivière, en sa qualité de représentant légal de la société civile « Guivirmec » (RCS Mulhouse n°828.176.339), elle-même présidente de la société pétitionnaire, et associé détenant au moins 25% des parts sociales de cette dernière, précisant 2
qu’il n’a jamais fait l’objet de sanctions pénales incompatibles avec l’exercice de l’activité de domiciliation d’entreprises ;
Vu l’attestation sur l’honneur établie le 4 juillet 2017 par M. Nathan Neumann, en sa qualité de président de la SAS « 2N » (RCS Paris n°534.302.328), elle-même directrice générale de la société pétitionnaire, et associé détenant au moins 25% des parts sociales de cette dernière, précisant qu’il n’a jamais fait l’objet de sanctions pénales incompatibles avec l’exercice de l’activité de domiciliation d’entreprises ;
Vu l’extrait Kbis d’immatriculation principale au registre du commerce et des sociétés, sous le numéro 830.104.188, de la société dénommée « NG PARTNERS », délivré le 26 juin 2017 par le greffe du tribunal de commerce de Mulhouse ;
Considérant que les représentants légaux, dirigeants, actionnaires ou associés détenant au moins 25% des voix, des parts sociales ou des droits de vote de l’entreprise ont attesté présenter à ce jour les conditions d’honorabilité requises par l’article L.123-11-3 du code de commerce ;
Considérant que la société dénommée « NG PARTNERS» (SAS) dispose à ce jour d’un établissement principal et unique, situé à l’adresse du siège social, dont les locaux font l’objet d’un bail commercial en date du 1er avril 2017 pour une durée de 9 ans ;
Considérant que la société a justifié qu’elle dispose en ses locaux de l’établissement principal d’au moins une pièce propre destinée à assurer la confidentialité nécessaire, et qu’elle peut la mettre à la disposition des personnes qui s’y domicilient, pour leur permettre une réunion régulière des organes chargés de leur direction, de leur administration ou de leur surveillance, ainsi que la tenue, la conservation et la consultation de leurs livres, registres et documents, prescrits par les lois et règlements, conformément à l’article R.123-168 du code de commerce.
Sur la proposition du secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin ;
A R R Ê T E
Article 1er : La société dénommée « NG PARTNERS» (SAS), dont le siège social est situé au 40, rue Jean Monnet à 68200 Mulhouse (Melpark – bât.5), dont la présidence est assurée par la société civile « Guivirmec » représentée par son gérant M. Guillaume Caverivière et dont la direction générale est assurée par la SAS à associé unique « 2N » représentée par son président M. Nathan Neumann, est agréée pour l’exercice de l’activité de domiciliation juridique d’entreprises, soumises à immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers.
Cette société est autorisée à exercer l’activité de domiciliation pour :
l’établissement principal, situé au 40, rue Jean Monnet à 68200 Mulhouse (Melpark – bât.5).
Article 2 : L’agrément est délivré pour une durée de six ans à compter de la notification du présent arrêté et porte le numéro 68-2017-25.
Article 3 : Toute création ultérieure d’un ou plusieurs établissements complémentaires est portée à la connaissance du préfet par l’entreprise, dans un délai de deux mois. Elle devra justifier de ce que les conditions posées aux 1° et 2° de l’article L.123-11-3 du code de commerce sont réalisées pour chacun des nouveaux établissements exploités. 3
Article 4 : Tout changement substantiel dans l’activité, l’installation, l’organisation ou la direction de la personne soumise à l’agrément doit être porté à la connaissance du préfet qui l’a délivré, dans un délai de deux mois.
Article 5 : L’agrément peut être suspendu ou retiré par le préfet lorsque la société n’a pas effectué les déclarations visées aux articles 3 et 4 précités, ou si elle ne remplit plus les conditions prévues au II de l’article L.123-11-3 du code de commerce.
Article 6 : La personne exerçant l’activité de domiciliation met en œuvre les obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme définies au chapitre 1er du titre VI du livre V du code monétaire et financier.
Article 7 : Le domiciliataire doit établir avec l’entreprise domiciliée un contrat écrit. Ce dernier est conclu pour une durée d’au moins trois mois renouvelable par tacite reconduction, sauf préavis de résiliation. Les parties s’engagent à respecter les conditions posées à l’article R.123-168 du code de commerce. Les références du présent agrément doivent être mentionnées dans les contrats de domiciliation.
Article 8 : Le secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera adressée à Mme la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations (Protection économique des consommateurs et veille concurrentielle), aux présidents des chambres consulaires du Haut-Rhin, ainsi qu’aux présidents des tribunaux d’instance (greffes des RCS) de Colmar et Mulhouse.
Pour le préfet et par délégation
P/Le Directeur de la Réglementation absent
Le Chef du Bureau des Elections et de la
Réglementation
signé
Daniel HERMENT Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU HAUT-RHIN
ARRETE
| du 2 0 JUL 2017
Instituant une commission consultative
pour la portion de territoire de la commune de Hésingue
constituée de 49 parcelles cadastrées en section 24 et 25
représentant une surface de 184 547 m°
à rattacher au territoire communal de Saint-Louis
Kékkkkkkktke
LE PREFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales et plus particulièrement son article L. 2112-3 ;
VU le décret du 23 août 2016, paru au J.O. du 24 août 2016, portant nomination de M. Laurent Touvet, préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 19 septembre 2016;
VU les délibérations des conseils municipaux de Hésingue et de Saint-Louis du 19 mai 2016 ;
VU la demande conjointe des maires de Hésingue et de Saint-Louis du 14 juin 2016 sollicitant, dans une volonté de cohérence territoriale, la mise en œuvre de la procédure visant à modifier les limites des bans communaux de leurs deux territoires :
VU les pièces du dossier relatif au projet de modification des limites territoriales entre les communes de Hésingue et de Saint-Louis, notamment la liste des parcelles et des propriétaires concernés par l'échange et les plans établis par géomètre ;
VU larrêté préfectoral du 19 mai 2017 portant ouverture d'une enquête publique préalable à la modification des limites territoriales à intervenir entre les communes de Hésingue et Saint-Louis.
ARRETE:
Article 1:
LIRE,
Il est institué une commission qui a pour objet dé donner son avis sur le projet de rattachement au territoire communal de Saint-Louis d'une portion de territoire de Hésingue d'un seul tenant constituée d'un ensemble de 49 parcelles, cadastrée en séctiôn 24 et 25, représentant une surface de 184 547 m2 contiguë au tissu urbain de la ville de Saint-Louis.
Ce rattachement est inclus dans le projet de modification des limites territoriales sollicité conjointement par les communes de Hésingue et de Saint-Louis et ayant fait l’objet d’une enquête publique du 20 juin 2017 au vendredi 7 juillet 2017 en mairie de Hésingue.
7, RUE BRUAT - B.P. 10489 - 68020 COLMAR CEDEX — TEL. 03 89 29 20 00 - www.haut-rhin.gouv.fr Article 2:
La commission est composée de dix membres dont la liste est annexée au présent arrêté.
Sont membres de la commission les habitants ayant un domicile réel et fixe sur le territoire de la portion définie à l'article 1 et les propriétaires de biens fonciers sis sur cette portion de territoire hormis les communes propriétaires de bien foncier concernées par la modification, à savoir les communes de Hésingue et de Saint-Louis.
Article 3 :
La commission est installée par le préfet du Haut-Rhin ou son représentant. Elle se réunit, au vu du rapport d'enquête publique, à l'effet :
1. d'élire, en son sein, son président,
2. de donner son avis sur le rattachement de la portion concernée au territoire de la commune de Saint-Louis.
Chaque membre de la commission est informé par courrier postal de la date, du lieu et de l'horaire de la réunion de la commission.
Chaque membre de la commission est destinataire d'une copie du rapport du commissaire enquêteur.
Article 4 :
L'avis de la commission prend la forme d’un procès-verbal dûment signé par tous les membres présents. Il indique :
- le nombre de membres et celui des présents,
- le résultat de la délibération.
llest adressé au sous-préfet de Mulhouse ainsi qu'aux maires des communes de Hésingue et de Saint-Louis en vue d'être soumis, avec le résultat de l'enquête publique, à l'avis de leur conseil municipal.
Article 5:
La commission est dissoute de plein droit dès qu’elle a rendu son avis.
Article 6 :
Mention du présent arrêté est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Copie du présent arrêté est adressée :
e pour affichage : à M. le maire de Hésingue et M. le maire de Saint-Louis ;
e pour information : à M. le commissaire enquêteur.
2 0 ue. 207 le
Le préfet du Haut-Rhin, Re)
gr
Laurent TOUVET
Délais et voies de recours :
Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux dans un délai de deux mois suivant sa notification où sa publication pour les tiers intéressés, auprès du tribunal administratif de Strasbourg. I peut faire l'objet d'un recours gracieux dans le même délai auprès de M. le préfet. Le silence gardé par l'autorité préfectorale pendant deux mois équivaut à un rejet et ouvre un nouveau délai de deux mois pour un éventuel recours contentieux. Annexe
Liste des membres de la commission consultative :
Saint-Louis
propriétaire adresse section n° parcelle
SNCF — Direction Grand-Est | 15 rue des Francs-Bourgeois 24 20, 44 et 55
° Strasbourg
Saint-Louis agglomération Place de l'Hôtel de Ville 24 48,51, 60, 61, 62, 63, Saint-Louis 64, 65, 66, 67, 74, 75,
76 et 77
25 2, 17, 48, 50, 58, 60,
62, 72, 73, 74, 75, 76,
86, 90, 91, 92, 95
État — Ministère des Transports Aéroport de 24 54 aviation civile Strasbourg-Entzheim
Tanneries
GIGANTO Calgagno Neuweillerstrasse 22 25 18
Bale
HABERTHUR Irène 16 rue Bellevue Buschwiller 25 46
HOTTINGER Guillaume 24 rue Edouard Branly 25 44
Saint-Louis
KHALDI Rhania 31 rue du Paradis 25 19 Saint-Louis
MULLER Hervé 27 rue du Paradis 25 21 Saint-Louis
SCHLOSSER Raymond 21 rue du Hohneck 25 16 Saint-Louis
SIMON Peter 29 rue du Paradis 25 20 Liberté » Liberté » Égalité » Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU HAUT-RHIN
SOUS-PREFECTURE DE MULHOUSE
Bureau des affaires communales
et de la réglementation
ARRETE 4 ou 200
refusant la constitution de l'association foncière urbaine autorisée «rue des Grives» ayant pour objet le remembrement de terrains situés à ZILLISHEIM, section 15, parcelles n° 115, 116, 117, 183, 564, 574 et 181.
kkkkk ke ke
LE PREFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU l'ordonnange n° 2004-632 du 1° juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires ; ë 4
VU le décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance n° 2004-632 du 1° juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires ;
VU les codes de l'urbanisme, de l'environnement et de l’expropriation pour cause d'utilité publique ;
VU l'arrêté préfectoral du 22 septembre 2016 portant délégation de signature à M. Jean-Noël
CHAVANNE, Sous-préfet de Muihouse ;
VU les pièces du dossier relatif au projet de création d'une association foncière urbaine autorisée (AFUA) «rue des Grives» à ZILLISHEIM, transmises par le cabinet de géomètre expert de M.
Rémi OSTERMANN ;
VU la décision du conseil municipal de la commune de ZILLISHEIM du 10 octobre 2016 se prononçant favorablement sur le projet d'AFUA ;
VU l'avis du directeur départemental des finances publiques du Haut-Rhin du 12 septembre 2016 ;
VU Favis du directeur départemental des territoires du Haut-Rhin du 13 octobre 2016 ;
VU le dossier de l'enquête administrative ouverte sur le projet du 25 janvier 2017 au 14 février 2017 par arrêté préfectoral du 12 décembre 2016 ;
VU le résultat de ladite enquête et l'avis défavorable du commissaire-enquêteur du 18 février 2017 ;
VU le procès-verbal de l'assemblée générale des propriétaires du 17 mars 2017 réceptionné le 10
avril 2017 ;
CONSIDERANT qu'il ne résulte pas des pièces du dossier des motifs justifiant la création de l'AFUA projetée, notamment au regard du faible nombre de propriétaires concernés, de la nécessité de la commune de réduire dans son futur PLU les surfaces urbanisables à court terme et de la disponibilité de terrains constructibles dans la commune ;
…
2, PLACE DU GENERAL DE GAULLE - B.P. 41108 — 68052 MULHOUSE CEDEX — TEL. 03 89 33 45 45 - TELECOPIE 03 89 32 12 33 - www.haut-rhin.pref gouv.fr ARRETE :
Article 1 : Est refusée, telle qu'elle est prévue au projet d'association figurant dans le dossier d'enquête, la constitution de l’association foncière urbaine autorisée « rue des Grives » ayant pour objet le rérñembrement de terrains situés à ZILLISHEIM, section 15, parcelles n° 115, 116, 117, 183, 564, 574 et 181.
Article 2: Le présent arrêté est publié par voie d'affichage dans la commune de ZILLISHEIM et au recueil des actes administratifs de la préfecture du Haut-Rhin.
Article 3 : Copie du présent arrêté est adressée :
° pour notification: au maître d'ouvrage, le cabinet de géomètre expert Rémi OSTERMANN ainsi qu'aux propriétaires concernés par le projet d'AFUA ;
s pour exécution : à M. le maire de ZILLISHEIM ;
e pour information à: M. le directeur départemental des territoires du Haut-Rhin ainsi qu’à M. le directeur départemental des finances publiques du Haut-Rhin.
Fait à Mulhouse le à ; JBL. ab
Pour le préfet et par délégation
Le sous-préfet îP Mulhouse,
î
Délais et voies de recours :
Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois suivant sa notification ou sa publication pour les tiers intéressés, auprès du Tribunal Administratif de Strasbourg. Il peut faire l’objet d'un recours gracieux dans le même déiai auprès de M. le Préfet. Le silence gardé par l'autorité préfectorale pendant deux mois équivaut à un rejet et ouvre un nouveau délai de deux mois pour un éventuel recours contentieux. DX = À
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
TL.
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES Colmar, le 20 juillet 2017 DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
DU HAUT-RHIN
6 RUE BRUAT
BP 60449
68020 COLMAR CEDEX
Décision de délégations spéciales de signature pour le Pôle de Gestion publique dit Pôle Collectivités locales, Gestion des Particuliers, Domaine et Etat
L’administrateur général des finances publiques, directeur départemental des finances publiques du Haut-Rhin,
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l’arrêté du 9 juin 2010 portant création de la direction départementale du Haut-Rhin ;
Vu le décret du 11 juillet 2014 portant nomination de M. Jean-François KRAFT, administrateur général des finances publiques en qualité de directeur départemental des finances publiques du Haut-Rhin ;
Vu la décision du directeur général des finances publiques en date du 15 juillet 2014 fixant au 05 août 2014 la date d’installation de M. Jean-François KRAFT dans les fonctions de directeur départemental des finances publiques du Haut-Rhin ;
Vu ma décision du 1er décembre 2016 portant délégations spéciales de signature pour le pôle de gestion publique dit pôle Collectivités locales, Gestion des Particuliers, Domaine et Etat .
Décide :
Article 1 : Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de leur division ou de leur service, avec faculté pour chacun d’eux d’agir séparément et sur sa seule signature, l’énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à :
1. Pour la Division Collectivités locales, Gestion des particuliers et Missions foncières :
- Mme Agnès DEFFONTAINES, administratrice des finances publiques adjointe, responsable de la division Collectivités locales, Gestion des particuliers et Missions foncières.
Service fiscalité directe locale, analyses financières
- M. Alexandre VEBRET, inspecteur divisionnaire expert
- Mme Sandrine ROUE, inspectrice
2-Speciales-PGP(PCLGP)-21 1 Service collectivités et EPL
- M. Pierre SCHMITT, inspecteur divisionnaire
- Mme Joëlle GAILLARD, inspectrice
- M. Thomas HUEBER, inspecteur
- Mme Mylène JENNESSON, inspectrice
- Mme Eléonore SIBLER, inspectrice
Service gestion des particuliers et missions foncières
- Mme Noëlie DESHAYES-DHERS, inspectrice divisionnaire
- Mme Hélène SIMONIS, inspectrice
- Mme Vittoria GALATI, inspectrice
- Mmes Jocelyne ANCIEN, agent de catégorie B
- M. Karim TOUBI, agent de catégorie B
2. Pour la Division Etat – Produits divers :
- M. Thierry BOEGLIN, inspecteur divisionnaire hors classe, responsable de la division Etat-Produits divers.
Service de la Comptabilité
- Mme Marie-Laure GAUTHIER, inspectrice
Service Dépenses de l’Etat
- Mme Cécilia BIGOTTE, inspectrice
Services financiers
- M. Olivier GINTER, inspecteur
Service Recettes Non Fiscales
- Mme Fabienne POTONNIER, inspectrice
Service Comptabilité de l’impôt
- M. Jean-Baptiste CASTAY, inspecteur
3. Pour la division Missions domaniales :
- Mme Anne-Marie MARTIN, inspectrice divisionnaire hors classe, responsable de la division Missions domaniales,
- M. Serge PERIN, inspecteur divisionnaire
Article 2 : Bénéficient également d’une délégation spéciale :
Service de la Comptabilité
- Mmes Martine CANAQUE, Marie-Claude LALAGUE et M. Jean-Guy MIRBEL, agents de catégorie B, pour signer tous les documents comptables intéressant le service, les chèques sur le Trésor, les ordres de paiement, les bordereaux d’envoi et les bordereaux d’observation aux comptables du département. Mmes Martine CANAQUE, Marie-Claude LALAGUE et M. Jean-Guy MIRBEL bénéficient d’une habilitation sur les comptes Banque de France et CCP de la direction départementale.
- Mmes Sylvie DYRDA, Liliane MODANESE et M. Jalal AMEJRAR, agents de catégorie C, pour signer les déclarations de recettes.
2 Service Dépenses de l’Etat
- MM Fabien OBERLE, Olivier SCHIEBER et Mme Sandrine KERDUFF, agents de catégorie B pour signer en l’absence du responsable de service tous les documents comptables intéressant le service, les bordereaux d’envoi.
Services financiers
- M. Richard MAILLIOT, agent de catégorie B, pour signer tous les documents comptables intéressant le service, les significations d’opposition et les certificats de non-opposition, les documents relatifs aux placements et aux opérations financières des titulaires de comptes tiers. M. MAILLIOT bénéficie d’une habilitation sur les comptes Banque de France de la direction départementale. - Mme Gabrielle FIRER, agent de catégorie B, pour signer tous les documents adressés aux clientèles juridiques et institutionnelles d’intérêt général dans le cadre de ses fonctions, sauf les contrats de prêts. - Mme Denise BISSLER, agent de catégorie B, pour signer tous les documents comptables intéressant le service «Gestion des comptes bancaires», les significations d’opposition et les certificats de non-opposition, les documents relatifs aux placements et aux opérations financières des titulaires de comptes tiers.
Service Recettes Non Fiscales
- Mme Corinne VECCHI, agent de catégorie B reçoit délégation pour signer en l’absence du responsable de service tous les documents comptables intéressant ledit service. Elle reçoit également délégation pour signer, même en présence du responsable de service, les demandes de renseignement et les formulaires de délais de paiement pour les créances inférieures à 1 000 euros.
- M. Marc DESCHAMPS et Mme Aurélia LAPP, agents de catégorie B reçoivent délégation pour signer, en l’absence du responsable de service et de Mme Corinne VECCHI, tous les documents comptables intéressant ledit service. Elle reçoit également délégation pour signer les demandes de renseignement, les formulaires de délais de paiement et les échéanciers pour les créances inférieures à 1 000 euros. Cette délégation s’applique à toutes les créances relatives aux recettes non fiscales (RNF).
Service Comptabilité de l’impôt
- Mme Jocelyne WIOLAND, agent de catégorie B, reçoit délégation pour signer en l’absence du responsable de service, les bordereaux d’envoi, les lettres d’envoi des documents nécessaires à l’instruction des dossiers «comptabilité du recouvrement» du service, les déclarations de recettes, les ordres de paiement et autres pièces comptables et les bordereaux d’observation aux comptables du département.
Article 3 : La présente décision prend effet à compter du 1er août 2017 et abroge celle en date du 19 juin 2017 portant délégations spéciales de signature pour le pôle de gestion publique dit pôle Collectivités locales, Gestion des Particuliers, Domaine et Etat.
Article 4 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du département.
Le Directeur départemental des Finances publiques,
Signé
Jean-François KRAFT
Administrateur Général des Finances Publiques
3 no à
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
TT À _—..
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
1/1 3-Spéciales-PPR-14 1/1
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES Colmar, le 20 juillet 2017
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
DU HAUT- RHIN
6 RUE BRUAT
BP 60449
68020 COLMAR Cedex
Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle pilotage et ressources
L’administrateur général des finances publiques,
directeur départemental des finances publiques du Haut-Rhin,
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la Comptabilité publique ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant di spositions transitoires relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à l a direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des finances publiques ;
Vu l’arrêté du 9 juin 2010 portant création de la direction départementale des finances publiques du Haut-Rhin ;
Vu la décision du directeur général des finances publiques en date du 15 juillet 2014 fixant au 05 août 2014 la date d’installation de M. Jean-François KRAFT dans les fonctions de directeur départemental des finances publiques du Haut-Rhin ;
Vu ma décision du 20 mars 2017 portant délégations spéciales de signature pour le pôle pilotage et ressources ;
Décide :
Article 1 : Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de leur division ou de leur service, avec faculté pour chacun d’eux d’agir séparément et sur sa seule signature, l’énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à :
1. Pour la Division Ressources Humaines - Formation Professionnelle :
- Mme Hélène DEZALAY, administratrice des finances publiques adjointe, responsable de la division Ressources humaines – formation professionnelle
• Gestion des ressources humaines,
- Mme Leïla RAHAOUI, inspectrice.
• Formation professionnelle – Concours,
- Mme Valérie HEINRICH, inspectrice,
- Mme Lætitia MARSCHALL, inspectrice,
- Mme Corinne DUPRET, agent de catégorie B. 2/2 3-Spéciales-PPR-14 2/2
2. Pour la Division Budget, Logistique, Immobilier et Gestion des cités :
- M. Eric ALBEAU, administrateur des finances publiques adjoint, responsable de la division Budget, Logistique, Immobilier et gestion des cités et Mme Anne HARAU, inspectrice divisionnaire de classe normale, adjointe au responsable de division
• Budget,
- Mme Olivia BUCHON, inspectrice.
• Gestion des cités administratives,
- M. Franck BERGER, inspecteur.
• Logistique - Immobilier,
- Mme Fabienne LEONHARDT, inspectrice.
• Chargé de mission,
- M. Gilles GROSHAENY, inspecteur.
3. Pour la Division Stratégie, Contrôle de gestion, Qualité de service :
- Mme Marie-Dominique CARTERON, inspectrice divisionnaire hors classe, responsable de la division Stratégie, Contrôle de gestion, Qualité de service.
• Contrôle de gestion et qualité de service
- M. Romain BAILLE, inspecteur,
- Mme Christelle CHARROIS, inspectrice,
- Mme Nelly LAMMARI, agent de catégorie B.
Article 2 : Bénéficient également d’une délégation spéciale :
• Gestion des ressources humaines,
- Mmes Caroline GOUPIL, Florence SOYEUX, Stéphanie VUILLEMARD et Bernadette WAGNER, MM Pierre MIRETE et Luc VIAL, agents de catégorie B, pour signer en l’absence du Responsable de Service, les fiches de liaison et les bordereaux d’envoi courants relatifs à son secteur.
• Budget,
- Mme Véronique GERBER, agent de catégorie B, Mmes Carmen HEITZMANN, Marie-Thérèse SIEBER et Aline ALTINKAYA, agents de catégorie C, pour signer en l’absence du Responsable de Service les bordereaux d’envoi de ce service.
- Mme Olivia BUCHON, inspectrice, Mme Véronique GERBER, agent de catégorie B, ainsi que Mmes Carmen HEITZMANN, Marie-Thérèse SIEBER et Aline ALTINKAYA, agents de catégorie C, pour valider les demandes d’achat et saisir le service fait dans CHORUS-Formulaires.
• Logistique - Immobilier,
- Mme Céline HEMMING, M. Matthieu AUSINA, agents de catégorie B, pour signer en l’absence du Responsable de Service les bordereaux d’envoi de ce service.
Article 3 : Cette décision prend effet à compter du 1er août 2017 et abroge ma décision du 20 mars 2017 portant délégations spéciales de signature pour le pôle pilotage et ressources est abrogée.
Article 4 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du département.
Le Directeur Départemental des Finances Publiques,
signé
Jean-François KRAFT
Administrateur Général des Finances Publiques, EE =
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PT À —.
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
4-Speciales missions –19 1
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES Colmar, le 20 juillet 2017
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
DU HAUT- RHIN
6 RUE BRUAT
BP 60449
68020 COLMAR Cedex
Décision de délégations spéciales de signature pour les missions rattachées
L’administrateur général des finances publiques, directeur départemental des finances publiques du Haut-Rhin,
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant di spositions transitoires relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à l a direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l’arrêté du 9 juin 2010 portant création de la direction départementale du Haut-Rhin ;
Vu le décret du 11 juillet 2014 portant nomination de M. Jean-François KRAFT, administrateur général des finances publiques en qualité de directeur départemental des finances publiques du Haut-Rhin ;
Vu la décision du directeur général des finances publiques en date du 15 juillet 2014 fixant au 05 août 2014 la date d’installation de M. Jean-François KRAFT dans les fonctions de directeur départemental des finances publiques du Haut-Rhin ;
Vu ma décision du 2 mai 2017 portant délégations spéciales de signature pour les missions rattachées ;
Décide :
Article 1 : Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de leur mission, avec faculté pour chacun d’eux d’agir séparément et sur sa seule signature, l’énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à : 4-Speciales missions –19 2
1. Pour la mission départementale Risques et Audit :
- Mme Nicole LHUBERT, administratrice des finances publiques adjointe, responsable départementale «Risques et Audit » ;
- Mme Anne FERREIRA, inspectrice principale ;
- Mme Jocelyne ROUX, inspectrice principale ;
- Mme Sandra WISSER, inspectrice principale ;
- M. Philippe HEIMBURGER, inspecteur divisionnaire ;
- Mme Christiane HERTSCHUH, inspectrice divisionnaire ;
- Mme Nathalie BELLEVILLE, inspectrice (Cellule Qualité Comptable) ;
- Mme Stéphanie VEBRET, inspectrice ;
- M. Alain MARSCHALL, agent de catégorie B.
2. Pour la mission politique immobilière de l’Etat :
- M. Christophe DUCHENE, administrateur des finances publiques, responsable de la mission « Politique immobilière de l’Etat ».
3. Pour la mission communication :
- Mme Lara MILLION, inspectrice divisionnaire, responsable de la mission « communication » ;
4. Pour le secrétariat général :
- Mme Eliane GUTH, inspectrice principale, responsable du Secrétariat général ;
- Mme Noëlie DESHAYES-DHERS, inspectrice divisionnaire, jusqu'au 1er août 2017 ;
- Mme Nadine FERRY, agent de catégorie B, Mme Malika DELACOTE, agent de catégorie C, pour signer en l’absence du secrétaire général, tous les documents relatifs au traitement des divers dossiers et prestations, ainsi que les bordereaux d’envoi courants relatifs au secrétariat général.
3. Pour la mission assistant de prévention :
- Mme Josiane BIGEL, agent de catégorie B, pour signer tous documents relatifs à sa fonction d’Agent de prévention et de correspondant handicap, et apposer le service fait sur les factures relevant du CHS CT.
Article 2 : La présente décision prend effet à compter du 21 juillet 2017 et abroge celle du 2 mai 2017 portant délégations spéciales de signature pour les missions rattachées.
Article 3 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du département.
Le Directeur Départemental des Finances Publiques,
signé
Jean-François KRAFT
Administrateur Général des Finances Publiques, x = SH
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
UT |
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION REGIONALE/DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DU HAUT-RHIN
6 RUE BRUAT
BP60449
68020 COLMAR Cedex
Arrêté relatif au régime d’ouverture au public
des services de la direction départementale des finances publiques du Haut-Rhin
Le directeur départemental des finances publiques du Haut-Rhin,
Vu le décret n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d’ouverture au public des services extérieurs de l’Etat ;
Vu les articles 26 et 43 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat, dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 20 septembre 2016 portant délégation de signature en matière d’ouverture et de fermeture des services déconcentrés de la direction départementale des finances publiques du Haut-Rhin ;
ARRÊTE :
Article 1er :
Les services de la direction départementale des finances publiques du département du Haut-Rhin sont ouverts au public selon les modalités précisées en annexe.
Article 3 :
Le présent arrêté prend effet à compter du 1er août 2017, et inclut également le changement des jours et heures de réception au public des services implantés dans la commune d'Alkirch, qui sera effectif au 1er septembre 2017.
Article 3 :
Le présent arrêté annule et remplace l'arrêté du 15 mai 2017 relatif aux jours et horaires d'ouverture au public des services déconcentrés de la direction départementale des finances publiques du Haut-Rhin Il sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et affiché dans les locaux des services visés à l'article 1er.
Fait à Colmar, le 20 juillet 2017
Par délégation du Préfet,
Le directeur départemental des finances publiques du Haut-Rhin
SIGNE
Jean-François KRAFT
14_Arrete_JHO_20170801 Direction des finances publiques du Haut-Rhin DDFIP68-JHO_20170801
1/2
Commune
Jours et heures d'ouverture au public
Centre des finances publiques
ou Trésoreries spécialisées
ALTKIRCH
Service des impôts des particuliers et des entreprises Trésorerie
CERNAY
Trésorerie
COLMAR
Service des impôts des entreprises Service des impôts des particuliers Centre des impôts foncier Paierie départementale Trésorerie Colmar municipale Trésorerie Haut-Rhin Amendes
Lundi Mardi Mercredi et Jeudi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 16h
Trésorerie Etablissements Hospitaliers Publics Colmar
du Lundi au Vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 16h
DANNEMARIE
Trésorerie
ENSISHEIM
Trésorerie
FERRETTE
Trésorerie
GUEBWILLER
Service des impôts des particuliers
KAYSERSBERG
Trésorerie
MASEVAUX
Trésorerie
MULHOUSE
Centre des impôts foncier Service des impôts des entreprises Service départemental de l'enregistrement Service des impôts des particuliers Mulhouse Plaine Service des impôts des particuliers Mulhouse Ville Trésorerie Mulhouse couronne Trésorerie Mulhouse municipale Trésorerie Sud Alsace Groupe Hospitalier
du Lundi au Vendredi de 8h30 à 11h45 et de 13h15 à 16h Lundi Mardi et Jeudi de 8h30 à 11h30 et de 13h à 16h
à compter du 1
er
septembre 2017 :
Lundi Mardi de 8h30 à 12h et de 13h à 16h Jeudi de 8h30 à 12h
du Lundi au Vendredi de 8h30 à 11h45
à compter du 1er septembre 2017
:
Lundi Mardi de 8h30 à 12h et de 13h à 16h Jeudi de 8h30 à 12h
Lundi Mercredi de 8h30 à 12h et de 13h à 16h15
Mardi Jeudi et Vendredi de 8h30 à 12h
Lundi Mercredi Jeudi de 8h30 à 11h45 et de 13h30 à 16h
Mardi de 8h30 à 11h45 et Vendredi de 8h30 à 12h
Lundi Mercredi Jeudi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 16h
Mardi et Vendredi de 8h30 à 12h
Lundi Mercredi Jeudi de 8h30 à 11h45 et de 13h15 à 16h
Mardi et Vendredi de 8h30 à 11h45
Lundi Mercredi Jeudi de 8h30 à 11h45 et de 13h15 à 16h
Mardi de 8h30 à 11h45
Lundi Jeudi de 9h à 12h et de 14h à 16h
Mardi et Mercredi de 9h à 12h
Mardi et Jeudi de 8h30 à 12h et de 13h15 à 16h
Lundi de 8h30 à 12h
Lundi Mardi Jeudi de 8h15 à 11h45 et de 13h30 à 16h
Mercredi et Vendredi de 8h15 à 11h45
Lundi Mercredi Jeudi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 16h
Mardi de 8h30 à 12h
Lundi Mercredi Jeudi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 16h
Mardi de 8h30 à 11h30
Lundi de 8h30 à 11h45 et de 13h15 à 16h
Mardi Jeudi de 8h30 à 11h30 et de 13h15 à 16h
Mercredi et Vendredi de 8h30 à 11h45
Lundi Mercredi Vendredi de 8h30 à 11h45 et de 13h15 à 16h
Mardi et Jeudi 8h30 à 11h45 Direction des finances publiques du Haut-Rhin DDFIP68-JHO_20170801
2/2
Commune
Jours et heures d'ouverture au public
Centre des finances publiques
ou Trésoreries spécialisées
MUNSTER
Trésorerie
NEUF-BRISACH
Trésorerie
OTTMARSHEIM
Trésorerie
RIBEAUVILLE
Service des impôts des particuliers et des entreprises Trésorerie
ROUFFACH
Trésorerie Trésorerie Rouffach Centre Hospitalier
SAINT-AMARIN
Trésorerie
SAINTE-MARIE-AUX-MINES
Trésorerie
SAINT-LOUIS
Service des impôts des particuliers et des entreprises Trésorerie
Lundi Mardi Mercredi et Vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h à 16h
SIERENTZ
Trésorerie
SOULTZ-HAUT-RHIN
Trésorerie Soultz Florival
Lundi Mercredi Jeudi de 8h15 à 11h45 et de 13h30 à 16h
THANN
Service des impôts des entreprises Service des impôts des particuliers
Lundi Jeudi 8h à 11h30 et de 13h30 à 16h
Mardi Mercredi et Vendredi 8h à 11h30
Lundi Mercredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 16h
Mardi Jeudi et Vendredi de 8h30 à 12h
Lundi Mercredi de 8h15 à 12h et de 13h30 à 16h15
Mardi Jeudi et Vendredi de 8h15 à12h
Lundi Mercredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 16h
Mardi Jeudi et Vendredi de 8h30 à 12h
Lundi Jeudi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 16h
Mardi et Mercredi de 8h30 à 12h
Lundi Mercredi de 8h30 à 12h Mardi Jeudi de 9h à 12h
Vendredi de 8h30 à 11h30
Lundi Mercredi Jeudi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 16h30
Mardi de 8h30 à 12h
Lundi Mardi de 9h à 12h et de 13h30 à 16h
Mercredi et Jeudi de 9h à 12h
Lundi Mardi Jeudi de 8h30 à 11h30 et de 13h00 à 16h00
Mercredi et Vendredi de 8h30 à 11h30
Lundi Jeudi de 8h30 à 12h et de 13h à 16h15
Mardi de 8h30 à 12h
Lundi de 8h15 à 11h45 et de 13h30 à 16h
Mardi Mercredi Jeudi et Vendredi de 8h15 à 11h45 x = NS
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
T À +
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES Colmar, le 25 juillet 2017
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
DU HAUT- RHIN
6 RUE BRUAT
BP 60449
68020 COLMAR Cedex
Arrêté relatif au régime d’ouverture au public
des services de la direction départementale des finances publiques du Haut-Rhin
Le directeur départemental des finances publiques du Haut-Rhin
Vu le décret n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d’ouverture au public des services extérieurs de l’Etat ;
Vu les articles 26 et 43 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat, dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 20 septembre 2016 portant délégation de signature en matière d’ouverture et de fermeture des services déconcentrés de la direction départementale des finances publiques du Haut-Rhin ;
ARRÊTE :
Article 1er :
En raison d'opération de déménagement, les services du Centre des finances publiques - SIP-SIE d'Altkirch, situés au 1 rue du 2E cuirassiers, 68130 ALTKIRCH seront fermés au public, à titre exceptionnel, du 31 juillet au 4 août 2017 inclus.
Article 2 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et affiché dans les locaux des services de la direction départementale visés à l'article 1.
Par délégation du Préfet,
Le directeur départemental des finances publiques du Haut-Rhin,
Signé
Jean-François KRAFT
Ferm_sipsieAltkirch_20170731 x = NS
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
T À +
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES Colmar, le 25 juillet 2017
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
DU HAUT- RHIN
6 RUE BRUAT
BP 60449
68020 COLMAR Cedex
Arrêté relatif au régime d’ouverture au public
des services de la direction départementale des finances publiques du Haut-Rhin
Le directeur départemental des finances publiques du Haut-Rhin
Vu le décret n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d’ouverture au public des services extérieurs de l’Etat ;
Vu les articles 26 et 43 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat, dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 20 septembre 2016 portant délégation de signature en matière d’ouverture et de fermeture des services déconcentrés de la direction départementale des finances publiques du Haut-Rhin ;
ARRÊTE :
Article 1er :
En raison d'opération de déménagement, les services du Centre des finances publiques - Trésorerie de Altkich, situés au 13 rue du Chateau 68130 ALTKIRCH seront fermés au public, à titre exceptionnel, du 7 au 11 août 2017 inclus.
Il est précisé qu'à l'issue du déménagement, la Trésorerie de Altkirch sera installée, sur le site du SIP-SIE, au 1 rue du 2E Cuirassiers 68130 ALTKIRCH.
Article 2 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et affiché dans les locaux des services de la direction départementale visés à l'article 1.
Par délégation du Préfet,
Le directeur départemental des finances publiques du Haut-Rhin,
Signé
Jean-François KRAFT
Ferm_tresAltkirch_20170807 7
x b
Liberté + Égalité + Fraternité
, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREÈFET DU HAUT-RHIN
Direction départementale des territoires
du Haut-Rhin
Service de l’eau, de l’environnement et des
espaces naturels
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU +3 tx $ PRYT 20 JE
PORTANT AUTORISATION TEMPORAIRE
AU TITRE DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT CONCERNANT
le prélèvement en nappe et rejet des eaux pompées dans le Dollerbaechlein
dans le cadre d’opérations d'irrigation
COMMUNES de ILLZACH et KINGERSHEIM
Le préfet du HAUT-RHIN
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du mérite
VU le code de l'environnement ;
VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Rhin-Meuse approuvé par le préfet coordonnateur de bassin en date du 30 novembre 2015 ;
VU le schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) du secteur de VIII, de la nappe
phréatique et du Rhin approuvé par arrêté interpréfectoral en date du 01 juin 2015 :
VU le dossier de demande présentée par la Ferme Lammert à Ensisheim représentée par monsieur Benjamin Lammert par courriels datés des 03 et 04 juillet 2017 et en version papier complétée reçue le 19 juillet 2017 ;
VU l'arrêté du 21 février 2017 portant délégation de signature à monsieur Thierry GINDRE, directeur
départemental des territoires du Haut-Rhin ;
VU Parrêté n° 2017 52-1 du 21 février 2017 portant subdélégation de signature du directeur
départemental des territoires du Haut-Rhin ;
VU la saisie datée du 06 juillet 2017 du pétitionnaire pour avis sur le projet d’arrêté préfectoral ;
VU la réponse du pétitionnaire par courriel daté du 10 juillet 2017;
CONSIDERANT l'urgence de la situation relative aux besoins en eau d'irrigation dans le Dollerbaechlein ;
CONSIDERANT que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir une gestion globale et
équilibrée de la ressource en eau ; ARRÊTE
Article 1 Objet de l'autorisation temporaire
La Ferme Lammert à Ensisheim, représentée par monsieur Benjamin Lammert, est autorisée à réaliser les opérations suivantes :
+ _ Pompage en nappe à partir du puits «B » Suez de l’ancien champ captant d’Illzach et rejet dans le Dollerbaechlein des eaux pompées dans le cadre d’opérations d’irrigation.
Les rubriques définies au tableau de l'article R. 214-1 du code de l'environnement concernées par cette opération sont les suivantes :
Rubrique Intitulé Régime
1.1.2.0 |Prélèvements permanents ou temporaires issus d'un forage, puits ou ouvrage Déclaration souterrain dans un système aquifère à l'exclusion de nappes d'accompagnement de cours d'eau, par pompage, drainage, dérivation ou tout autre procédé, le volume total prélevé étant :
1° Supérieur ou égal à 200.000 m3/an : A
2° Supérieur à 10.000 m3/an mais inférieur à 200.000 m3/an : ...................… D
2.2.1.0 |Rejet dans les eaux douces superficielles susceptible de modifier le régime des Autorisation
eaux, à l'exclusion de la 2.1.5.0, des rejets des ouvrages visés aux rubriques 2.1.1.0, 2.1.2.0, la capacité totale de rejet de l'ouvrage étant :
1° Supérieure ou égale à 10 000 m3/j ou à 25% du débit moyen inter annuel du COUFS d'EAU : ........................,................... idee desde eee A
2° Supérieure à 2 000 m3/j ou à 5% du débit moyen inter annuel du cours d'eau mais inférieure à 10 000 m3/j et à 25% du débit moyen inter annuel du cours d'eAU : si iuisiiisieeeeseeeeeeeeeueeeeeneeeeenees D
Cette autorisation temporaire est accordée de la date de signature du présent arrêté jusqu’au 15
septembre 2017.
Article 2 Caractéristiques des ouvrages
Les installations, ouvrages, travaux, activités ont les caractéristiques suivantes :
e le puits est équipé d’une pompe d’une capacité maximale de 256 m°/h ;
e le débit prélevé dans la nappe et rejeté dans le cours d’eau sera de 256 m°/h au maximum ;
e le rejet se fera dans le cours d’eau « Dollerbaechlein » via l’ouvrage de rejet utilisé dans le cadre de la dépollution dite « Rhodia ».
Article 3 Moyens d'analyses, de surveillance et de contrôle
Le pétitionnaire met en place le système de comptage volumétrique au moyen d’un compteur volumétrique et notera pour chacun des tours d’arrosage, les volumes de départ et de fin de tour. Un compte rendu complet est adressé à l'issue de la période de validité de la présente autorisation au service de police de l’eau.
Article 4 Prescriptions générales relatives à certaines rubriques
Le pétitionnaire doit respecter les prescriptions générales définies dans l'arrêté du 11 septembre 2003 portant application du décret n°96-102 du 2 février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à autorisation en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant des rubriques 1.1.2.0, 1.2.1.0, 1.2.2.0 ou 1.3.1.0 de la
nomenclature définie au tableau de l'article R. 214-1 du ode de l'environnement et joint à la présente autorisation.
Article 5 Conformité au dossier et modifications
Les installations, ouvrages, travaux ou activités, objets de la présente autorisation, sont situés, installés et exploités conformément aux plans et contenu du dossier de demande d'autorisation sans préjudice des dispositions de la présente autorisation.
Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de demande d'autorisation doit être porté, avant sa réalisation à la connaissance du préfet, conformément aux dispositions de l'article R. 214-18 du code de l'environnement.
Article 6 Début et fin des travaux — Mise en service
Le pétitionnaire doit informer le service de police de l'eau instructeur du présent dossier des dates de
démarrage et de fin de mise en service des installations.
Article 7 Caractère de l'autorisation
L'autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de l'État exerçant ses pouvoirs de police.
Faute pour le pétitionnaire de se conformer dans le délai fixé aux dispositions prescrites, l'administration pourra prononcer la déchéance de la présente autorisation et, prendre les mesures nécessaires pour faire disparaître aux frais du pétitionnaire tout dommage provenant de son fait, ou pour prévenir ces dommages dans l'intérêt de l'environnement de la sécurité et de la santé publique, sans préjudice de l'application des dispositions pénales relatives aux infractions au code de l'environnement.
Il en sera de même dans le cas où, après s'être conformé aux mesures prescrites, le pétitionnaire changerait ensuite l'état des lieux fixé par cette présente autorisation, sans y être préalablement autorisé, ou s'il ne maintenait pas constamment les installations en état normal de bon fonctionnement.
Article 8 Déclaration des incidents ou accidents
Le pétitionnaire est tenu de déclarer, dès qu'il en a connaissance, au Préfet, les accidents ou incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la présente autorisation, qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L.211-1 du code de
l'environnement.
Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet, le maître d'ouvrage devra prendre ou faire , prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier. Le pétitionnaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de l'activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.
Article 9 Accès aux installations
Les agents chargés de la police de l’eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations, ouvrages, travaux ou activités autorisés par la présente autorisation, dans les conditions fixées par le code de l’environnement. Ils pourront demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
Article 10 Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 11 Autres réglementations
La présente autorisation ne dispense en aucun cas le pétitionnaire de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
En particulier il appartiendra au pétitionnaire de passer une convention avec la société Suez propriétaire du puits «B » de l’ancien champ captant d’Illzach pour définir les modalités de démarrages et arrêts des pompages.
Article 12 Publication et information des tiers
Un extrait de la présente autorisation énumérant notamment les motifs qui ont fondé la décision ainsi que les principales prescriptions auxquelles cette autorisation est soumise, sera affichée, dans les mairies des communes de Illzach et de Kingersheim pendant une durée minimale d’un mois.
Un exemplaire du dossier de demande d'autorisation temporaire sera mis à la disposition du public pour information à la Préfecture du Haut-Rhin, ainsi qu’aux mairies des communes de Illzach et Kingersheim.
La présente autorisation sera à disposition du public sur le site Internet de la préfecture du Haut-Rhin pendant une durée d’au moins 1 an.
Article 13 Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent, conformément à l'article R. 514-3-1 du code de l'environnement :
e par les tiers dans un délai d'un an à compter de la publication ou de l'affichage en mairie prévu au R. 214-19 du code de l'environnement. Toutefois, si la mise en service de l'installation n'est pas intervenue six mois après la publication ou l'affichage du présent arrêté, le délai de recours continue jusqu'à l'expiration d'une période de six mois après cette mise en service ;
e par le pétitionnaire dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle le présent arrêté lui a été notifié. Article 14 Exécution
Les maires des communes de Illzach et Kingersheim, le directeur départemental des Territoires du HAUT-RHIN, le commandant du groupement de gendarmerie du Haut-Rhin, le chef du service départemental du Haut-Rhin de l’Agence france Biodiversité, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du HAUT-RHIN, et dont une copie sera tenue à la disposition du public dans chaque mairie intéressée.
Fait à Colmar, le AS Sers (let A0 1
Pour le préfet du Haut-Rhin
le chef du service eau environnement et espaces naturels
pd. l’adjoint au chef de service,
stophe KAUFFMANN n EX = "À
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET du HAUT-RHIN
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES
TERRITOIRES DU HAUT-RHIN
Service de l'Eau, de l’Environnement et
des Espaces Naturels
RÊTÉ / ARRETE PREFECTORAL du 23 MAI 107
portant mise en demeure
au titre de l'Article L 171-7
du code de l’environnement
d’évacuer les remblais déposés
sur la commune d’ENSISHEIM
hors de toute zone inondable
Le préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre national du mérite
VU je code de l’environnement, et notamment les articles L. 171-6, L. 171-7, L. 171-8, L. 562-1 à L. 562-8 et R. 214-1, R. 216-12 ;
VU le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) Rhin-Meuse ;
VU le schéma d’aménagement et de gestion des eaux (SAGE) III-Nappe-Rhin approuvé le 1° juin 2015 ;
VU l'arrêté n°2006-361-1 du 27 décembre 2006 portant approbation du plan de prévention des risques d'inondation sur le bassin versant de l’IIl ;
VU l'arrêté préfectoral du 21 février 2017 portant délégation de signature du préfet à Monsieur Thierry GINDRE, directeur départemental des territoires du Haut-Rhin ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2017 52-1 du 21 février 2017 portant subdélégation de signature du directeur
départemental des territoires du Haut-Rhin ;
VU le rapport de manquement administratif transmis à Monsieur Bernard BIHR par courrier recommandé en
date du 26 avril 2017 ;
VU l’absence de réponse écrite de Monsieur Bernard BIHR suite au rapport de manquement administratif
qui lui a été transmis le 26 avril 2017 ; CONSIDÉRANT que le remblaiement de la parcelle entraîne la réduction de la zone naturelle d’expansion de crue cartographiée au plan de prévention des risques d’inondation du bassin versant de l’Ill approuvé par arrêté préfectoral en date du 27 décembre 2006 et aggrave les risques d’inondation en amont et en aval de la parcelle au sens du plan de prévention des risques d’inondation ;
CONSIDÉRANT que tous dépôts et remblais sont interdits dans la zone inondable par débordement en cas de crue de l’I11 (zone bleu foncée) ;
CONSIDÉRANT que ces constats constituent un manquement aux dispositions des articles L. 211-1 et LS62-5 du code de l’environnement ;
CONSIDÉRANT que face à ce manquement, il convient de faire application des dispositions des articles L. 171-7 et L. 562-1 du code de l’environnement ;
Sur proposition du chef du bureau de l’eau et des milieux aquatiques,
ARRÊTE
Article 1. Objet
Monsieur Bernard BIHR, Earl des Epis, domicilié au 19 rue du 2 février — 68270 RUELISHEIM, est mis en demeure d’évacuer ou de faire évacuer, hors de toute zone inondable, la totalité des remblais et souches déposés sur la parcelle référencée au cadastre sous le numéro 21 — section 69 à ENSISHEIM, dont il est propriétaire.
Ces travaux de remise à l’état initial du site, devront être effectués dans un délai de 2 mois à compter de la notification du présent arrêté.
L’étalement des remblais est interdit dans la zone inondable.
Article 2. Mesures et sanctions administratives
Dans le cas où l’une des obligations prévues à l’article 1 ne serait pas satisfaite dans le délai prévu par ce même article, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, il pourra être pris à l’encontre de Monsieur Bernard BIHR, les mesures de police prévues au IT de l’article L. 171-8 du code de l’environnement.
Article 3. Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. Article 4. Voies et délais de recours
La présente décision peut être déférée à la juridiction administrative compétente, le tribunal administratif de STRASBOURG,
*__ par le propriétaire dans un délai de deux mois qui suit la date de notification du présent arrêté,
+ par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l’installation présente pour les intérêts mentionnés à l’article L 211-1 du même code, dans un délai de quatre mois à compter de la publication ou de l’affichage de cette décision.
Article 5. Publication et information des tiers
Le présent arrêté sera notifié à Monsieur Bernard BIHR, Earl des Epis, domicilié au 19 rue du 2 février — 68270 RUELISHEIM
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Haut-Rhin.
Une copie du présent arrêté sera transmise à la mairie de la commune d’ENSISHEIM, pour affichage pendant une durée minimale d’un mois.
Ces informations seront mises à disposition du public sur le site Internet de la préfecture du Haut-Rhin pendant une durée d’au moins 6 mois.
Article 6. Exécution
Le secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin,
Le sous-préfet de MULHOUSE,
Le maire de la commune d’ENSISHEIM,
Le directeur départemental des territoires du Haut-Rhin,
Le commandant du groupement de gendarmerie du Haut-Rhin,
Le chef du service départemental de l’agence française de biodiversité du Haut-Rhin,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
A COLMAR le 23 MAI
Pour le Préfet et par délégation,
L’Adjoint au Directeur,
Chef du service eau, environnement
et espaces n£
Pierre SCHERRER +
RES h
Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU HAUT-RHIN
Direction départementale des territoires
du Haut-Rhin
Service de l’eau, de l’environnement
et des espaces naturels
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU
PORTANT PRESCRIPTIONS PARTICULIÈRES
AU TITRE DE L'ARTICLE L.214-3
DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT CONCERNANT
LES PRÉLÈVEMENTS POUR L'ALIMENTATION EN EAU POTABLE À BARTENHEIM
COMMUNE DE BARTENHEIM
Le préfet
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L. 211-1, L. 214-1 à L. 241-6 et R. 214-1 à R. 214-56 ;
VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Rhin-Meuse approuvé par le préfet coordonnateur de bassin en date du 30 novembre 2015 :
VU le schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) du secteur de l'Ill, de la nappe phréatique et du
Rhin approuvé par arrêté interpréfectoral en date du 01 juin 2015 ;
VU l'arrêté préfectoral du 21 février 2017 portant délégation de signature du Préfet à Monsieur Thierry GINDRE
Directeur Départemental des Territoires du Haut-Rhin :
VU l'arrêté préfectoral n°2017 52-1 du 21 février 2017 portant subdélégation de signature du Directeur Départemental des Territoires du Haut-Rhin ;
VU l'arrêté n°37.173 du 18 juin 1974 portant déclaration d'utilité publique de la dérivation d'eaux souterraines et des périmètres de protection au syndicat intercommunal d'alimentation en eau potable de Bartenheim, Kembs, Rosenau ;
VU le récépissé de déclaration 68-2013-00043 daté du 18 mars 2013 relatif à la création du nouveau puits P2 ;
VU le courrier DDT 68-2013-00042 daté du 15 mars 2013 actant la déclaration d’antériorité du puits P1 et d'un
prélèvement de 547500 m‘/an ;
VU le compte rendu de la réunion du 27 avril 2017 actant en particulier la demande du syndicat, par la voix de son président, de solliciter une demande de prélèvement de 547500 m‘/an pour l'ensemble des deux puits P1 et P2 ;
VU la transmission au pétitionnaire pour avis, datée du 12 juin 2017, du projet d'arrêté préfectoral :
VU l'absence de réponse du pétitionnaire ;
CONSIDÉRANT la nécessité de lever l'ambiguïté quant à la répartition de l’antériorité du prélèvement sur les
puits P1 et P2 actés par le récépissé et le courrier susvisés :
CONSIDÉRANT que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir une gestion globale et équilibrée
de la ressource en eau ; ARRÊTE
Article 1 Objet
Le Syndicat Intercommunal d'Eau de Bartenheim, Kembs, Rosenau (BAKERO), représenté par son Président, est autorisé sous réserve du respect des prescriptions du présent arrêté, à réaliser les opérations suivantes :
Les rubriques définies au tableau de l'article R.214-1 du code de l'environnement concernées par cette opération sont les suivantes :
Rubrique | Intitulé Régime
1.1.1.0 |Sondage, forage, y compris les essais de pompage, création de puits ou| Déclaration d'ouvrage souterrain, non destiné à un usage domestique, exécuté en vue de la ; recherche ou de la surveillance d'eaux souterraines ou en vue d'effectuer un (puits P1 et P2) prélèvement temporaire ou permanent dans les eaux souterraines, y compris dans les nappes d'accompagnement de cours d'eau : D
1.1.2.0 | Prélèvements permanents ou temporaires issus d'un forage, puits ou ouvrage Autorisation
souterrain dans un système aquifère à l'exclusion de nappes 3 d'accompagnement de cours d'eau, par pompage, drainage, dérivation ou tout (547 500 m°/an autre procédé, le volume total prélevé étant : 2 au total répartis sur les
deux puits P1 et
P2) 1° Supérieur ou égal à 200.000 m3/an : ................................................. A
2° Supérieur à 10.000 m3/an mais inférieur à 200.000 m3/an : ................... D
Article 2 Prescriptions générales relatives à certaines rubriques
Le pétitionnaire doit respecter les prescriptions générales définies dans des arrêtés du 11 septembre 2003 portant application du décret n°96-102 du 2 février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à autorisation en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant des rubriques 1.1.1.0 d’une part et 1.1.2.0, 1.2.1.0, 1.2.2.0 ou 1.3.1.0 d’autre part de la nomenclature définie au tableau de l'article R. 214-1 du code de l'environnement et joint à la présente autorisation.
Article 3 Conformité au dossier et modifications
Les installations, ouvrages, travaux ou activités, objets de la présente autorisation, sont situés, installés et exploités conformément aux plans et contenu des dossiers de demande d’antériorité et de déclaration sans préjudice des dispositions de la présente autorisation.
Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de demande d'autorisation doit être porté, avant sa réalisation à la connaissance du préfet, conformément aux dispositions de l'article R. 214-18 du code de l'environnement.
Article 4 Caractère de l'autorisation
L'autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de l'État exerçant ses pouvoirs de police.
Faute pour le permissionnaire de se conformer dans le délai fixé aux dispositions prescrites, l'administration pourra prononcer la déchéance de la présente autorisation et, prendre les mesures nécessaires pour faire disparaître aux frais du permissionnaire tout dommage provenant de son fait, ou pour prévenir ces dommages dans l'intérêt de l'environnement de la sécurité et de la santé publique, sans préjudice de l'application des dispositions pénales relatives aux infractions au code de l'environnement.
Il en sera de même dans le cas où, après s'être conformé aux mesures prescrites, le permissionnaire changerait ensuite l'état des lieux fixé par cette présente autorisation, sans y être préalablement autorisé, ou s'il ne maintenait pas constamment les installations en état normal de bon fonctionnement. Article 5 Déclaration des incidents ou accidents
Le permissionnaire est tenu de déclarer, dès qu'il en a connaissance, au Préfet les accidents où incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la présente autorisation, qui sont de
nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L. 211-1 du code de l'environnement.
Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet, le maître d'ouvrage devra prendre ou faire prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.
Le permissionnaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de l'activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.
Article 6 Accès aux installations
Les agents chargés de la police de l’eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations, ouvrages, travaux ou activités autorisés par la présente autorisation, dans les conditions fixées par le code de l'environnement. Ils pourront demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
Article 7 Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 8 Autres réglementations
La présente autorisation ne dispense en aucun cas le permissionnaire de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
Article 9 Publication et information des tiers
Un extrait de la présente autorisation énumérant notamment les motifs qui ont fondé la décision ainsi que les principales prescriptions auxquelles cette autorisation est soumise sera affiché dans la mairie de la commune de Bartenheim pendant une durée minimale d'un mois.
La présente autorisation sera à disposition du public sur le site Internet de la préfecture du HAUT-RHIN pendant une durée d’au moins 1 an.
Article 10 Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut être déféré à la juridiction administrative :
1° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation
présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces décisions ;
2° Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision leur a été notifiée.
Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.
Article 11 Exécution
Le maire de la commune de Bartenheim, le directeur départemental des territoires du Haut-Rhin, le commandant du groupement de gendarmerie du Haut-Rhin, le chef du service départemental du Haut-Rhin de l'Office National de l'Eau et des Milieux Aquatiques, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Haut-Rhin, et dont une copie sera tenue à la disposition du public dans chaque mairie intéressée.
A COLMAR, le 21 juillet 2017
L’adjoint au chef du service de l’eau de
l’environnement et des espaces naturels
rÈ
Chrisféphe KAUFFMANN Be
Labaret « Égalit+ Prarerar
PRÉFET DU HAUT-RHIN
Direction départementale des Territoires
Service Transports, Risques et Sécurité
Bureau Gestion de Crises, Circulation, Réglementation, Bruit, Publicité
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
ARRÊTÉ
21 juillet 2017 — 055 - GES
portant approbation de la demande d’autorisation pour
les tests et essais (DAE) concernant l'extension de la ligne3
du tramway de Bâle (CH) à la gare de Saint Louis (F).
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
le Code des Transports,
la loi n° 2002-3 du 3 janvier 2002 relative notamment à la sécurité des infrastructures et systèmes de
transports,
le décret n° 2010-1580 du 17 décembre 2010 relatif au Service Technique des Remontées Mécaniques et Transports Guidés (STRMTG),
le décret n° 2017-440 du 30 mars 2017 relatif à la sécurité des transports publics guidés
le décret du 23 août 2016, paru au journal officiel du 24 août 2016, portant nomination de M. Laurent TOUVET, préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 19 septembre 2016,
l'arrêté du 28 février 2013 modifiant l'arrêté du 2 février 2011 portant organisation du service technique des
remontées mécaniques et des transports guidés
l'arrêté du 30 mars 2017 modifiant l'arrêté du 23 mai 2003 relatif aux dossiers de sécurité des systèmes de transports guidés
Considérant les guides d'application STRMTG en vigueur relatif au contenu des dossiers de sécurité des systèmes de transports publics guidés urbains de personnes (réf. 1.1-GA TGU- Contenu détaillé du DDS, 1.2-GA Contenu détaillé du DPS, 1.4-GA TGU- Contenu détaillé du DAE, 1.5- GA TGU- Contenu détaillé du DS),
Considérant le dossier de définition de sécurité (DDS) relatif au projet d'extension de la ligne 3 du tramway de Bâle jusqu'à la gare de Saint Louis, déposé le 08 août 2013,
Considérant l'arrêté n° 2015-003-TRA du 16 juillet 2015 approuvant le dossier préliminaire de sécurité (DPS) relatif au projet d'extension de la ligne 3 du tramway de Bâle jusqu'à la gare de Saint Louis,
Considérant le dossier d'autorisation des tests et essais (DAE) portant sur le prolongement de la ligne 3 du tramway de Bâle jusqu'à la gare de Saint Louis transmis par la communauté d'agglomération des 3 frontières (CA3F) en date du 27 juin 2017,
Direction Départementale des Territoires du Haut-Rhin
Cité administrative — Bâtiment Tour— 68026 COLMAR CEDEX — Tél : 03 89 24 81 37-— Fax : 03 89 24 85 00 Considérant l'avis favorable avec prescriptions du STRMTG en date du 19 juillet 2017,
Sur proposition du directeur départemental des territoires du Haut Rhin
ARRÊTE
Article 1
La communauté d'agglomération Saint-Louis Agglomération est autorisée à procéder à la campagne d'essais nécessaires à la mise en service du prolongement de la ligne 3 du tramway de Bâle (CH) jusqu'à la gare de Saint Louis (F)
Article 2
La présente autorisation porte sur les risques encourus par les tiers, les riverains et les utilisateurs du système. Elle est délivrée dans le cadre des procédures relatives à la sécurité des transports publics guidés, sans préjudice d'éventuels avis ou autorisations requis au titre d'autres réglementations.
La présente autorisation couvre la durée des essais et concerne en particulier les essais dynamiques et la marche à blanc.
Article 3
Cette autorisation est assortie des prescriptions suivantes :
1. Tout au long des essais, l'ensemble des prescriptions figurant dans le rapport de l'organisme qualifié agréé (OAQ)
de cohérence globale et d'insertion urbaine sont prises en compte.
2. Concernant la marche à blanc, le pétitionnaire transmet au préalable au bureau Nord-Est un document de suivi des
anomalies des tests et essais ainsi qu'une synthèse des événements ou des situations contraires à la sécurité
ayant pu avoir lieu.
Sur un constat favorable, la marche à blanc peut être réalisée.
3. Tout événement lié à la sécurité survenant durant les essais du projet d'extension de la ligne 3 est porté sans délai
à la connaissance des services de contrôle de l'État.
Prescriptions particulières :
4. Plan d'intervention des secours :
*__ garantir que le SDIS68 est informé préalablement à la mise sous-tension de la ligne aérienne de contact (LAC)
et que, dès cette mise sous tension, la procédure de coupure d'urgence est applicable par Basler Verkehrs-
Betriebe (BVB) 24/24h-7/7).
* garantir que dès qu'il y a circulation de tramways en ligne à compter du début des essais les dispositions du
plan d'intervention et de sécurité (PIS) sont appliquées par BVB en cas d'accident survenant en France.
5. Fourniture de documents :
Saint-Louis Agglomération transmet au bureau Nord-Est du STRMTG les documents suivants en préalable aux essais dynamiques :
* __ Règlement d'exploitation — ordre de service, validé et signé par BVB :
*__ Traduction en français de la conclusion des essais freinages de type de la rame 5001 du document en version
allemande réf, 590092229-Typrüfung Bremse Flexity ;
*__ Procédure d'autorisation des travaux en ligne (Annexe 6 du DAE) :
*__ Recueil complet des PV des essais et tests statiques (Annexe 7 du DAE) ; Article 4
Le secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin, le directeur départemental des territoires du Haut-Rhin, le président de la communauté d'agglomération des 3 frontières (CA3F), le directeur de la Basler Verkehrs-Betriebe (BVB), société publique exploitante du réseau de Bâle, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Haut-Rhin.
Une copie sera adressée pour information :
au directeur départemental de la sécurité publique du Haut-Rhin, au commandant du groupement départemental de gendarmerie du Haut-Rhin, au président du conseil départemental du Haut-Rhin,
au maire de Saint Louis,
au directeur départemental des services d'incendie et de secours du Haut-Rhin, au directeur départemental du service d'aide médicale urgente du Haut-Rhin, au directeur de l'hôpital de Mulhouse responsable du SMUR,
au directeur départemental des douanes,
Goimar. le 2j JUL. 207
d | grrr”
Le préfet
Laurent TOUVET
Information relative aux délais et voies de recours
Le présent arrêté de mise en demeure est susceptible de faire l'objet d'un recours en annulation devant le tribunal administratif de Strasbourg, dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Dans le même délai, un recours gracieux est également possible auprès de l'autorité signataire du présent arrêté. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse au recours gracieux (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite du recours gracieux). EE =
Lüberre = alias + Feutermis
RéruaLiue FRANÇAISE
PRÉFET DU HAUT-RHIN
Direction départementale des Territoires
Service Transports, Risques et Sécurité
Bureau Gestion de Crises, Circulation, Réglementation, Bruit, Publicité
ARRÊTÉ
20 juillet 2017 — 056 - GES
portant arrêté particulier pour la réglementation temporaire
de la circulation sur l’autoroute A35
Fermeture de la frontière aux poids lourds
à l’occasion de la fête Nationale Suisse
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de la voirie routière :
VU le code de la route ;
VU le code de justice administrative ;
VU le code pénal ;
VU le code de procédure pénale ;
VU la loi N° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU le décret N° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret du 23 août 2016, paru au journal officiel du 24 août 2016, portant nomination de M. Laurent TOUVET, préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 19 septembre 2016
VU l'arrêté SGAR n° 2014-5 du 01 janvier 2014, du préfet coordonnateur des itinéraires routiers — Est portant organisation de la direction interdépartementale des routes Est :
VU l'arrêté du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et autoroutes et l'ensemble des arrêtés modificatifs, ainsi que l'instruction interministérielle sur la signalisation routière approuvée par l'arrêté du 7 juin 1977 et l'ensemble des textes d'application (guides techniques spécifiques) ;
VU l'arrêté n° 2009-18817 en date du 02 juillet 2009 du préfet du Haut-Rhin portant réglementation de la circulation au droit des « chantiers courants » sur le réseau routier national, hors agglomération ;
VU l'arrêté n° 069-GES du 25 juillet 2016 portant modification de l'arrêté 040-GES du 16 novembre 2015, modifié le 14 juin 2016 réglementant la police de circulation sur A35,
Direction Départementale des Territoires du Haut-Rhin
Cité administrative — Bâtiment Tour — 68026 COLMAR CEDEX - Tél : 03 89 24 81 37— Fax : 03 89 24 85 00 VU la circulaire N° 96-14 du 6 février 1996 relative à l'exploitation sous chantier.
VU le plan de signalisation temporaire dressé par la direction interdépartementale des routes Est :
VU l'avis du conseil départemental du Haut-Rhin en date du
VU l'avis favorable du SDIS du Haut Rhin en date du 19 juillet 2017
VU l'avis favorable du peloton autoroutier de Rixheim en date du 19 juillet 2017
VU l'avis favorable de la commune de Kembs en date du 19 juillet 2017
CONSIDÉRANT qu'à l'occasion de la Fête Nationale Suisse, les autorités helvètes fermeront la frontière Suisse aux poids lourds du lundi 31 juillet 2017 à 22H00 au mercredi 02 août 2017 à 05H00
CONSIDÉRANT qu'il importe d'assurer la sécurité des usagers de la voie publique ainsi que celle des agents de la direction interdépartementale des routes — Est et des forces de l'ordre occupant le réseau routier national hors agglomération, et de réduire autant que possible les entraves à la circulation, en réglementant la circulation à l'occasion de l'événement évoqué dans le présent arrêté,
ARRÊTE
Article 1
Les dispositions suivantes seront prises :
* Au niveau du diffuseur A35 / A36, la bretelle Belfort / Bâle sera fermée aux poids lourds du
lundi 31 juillet 2017 à 20h30 au mercredi 02 août 2017 à 05H00,
* Au niveau du diffuseur A35 / A36, l'accès à Bâle depuis Colmar sera fermé aux poids lourds du
lundi 31 juillet 2017 à 20h30 au mercredi 02 août 2017 à 05H00,
* Au niveau du diffuseur A35 / A36, l'accès à Bâle depuis l'Allemagne sera fermé aux poids lourds du lundi 31 juillet 2017 à 20h30 au mercredi 02 août 2017 à 05H00,
* Unitinéraire de délestage par A36_RD52_RD468 et RD19b sera mis en place.
+ Ces interdictions ne concernent pas les transports assurant la desserte locale dans le département du Haut Rhin.
* L’accès à l'A35 en direction de Bâle depuis l'aéroport sera interdite aux PL du lundi 31 juillet 2017 à 20h30 au mercredi 02 août 2017 à 05H00,
+ L'accès à l'A35 en direction de Bâle depuis la RD 105 (échangeur de St Louis) sera interdite aux PL du lundi 31 juillet 2017 à 20h30 au mercredi 02 août 2017 à 05H00,
+ Sur A35, limitation de la vitesse à 90 km/h à partir du PR 113+300 puis à 70 km/h à partir du PR 116+800 du lundi 31 juillet 2016 au mercredi 02 août 2017.
Article 2
La signalisation sera mise en place par la DIR Est / CEI de Rixheim, qui assurera également la surveillance du balisage mis en place durant toute la durée de l'événement.
La bonne exécution du dispositif prévu, sa surveillance et la sécurité des usagers seront assurés par les forces de l'ordre du peloton de gendarmerie de Rixheim. Article 3
Le secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin, le directeur interdépartemental des routes — Est, le directeur départemental de la sécurité publique du Haut-Rhin, le commandant du groupement départemental de gendarmerie du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Une copie sera adressée pour affichage et/ou publication au maire de Kembs
Une copie sera adressée pour information à:
Monsieur le directeur départemental des territoires du Haut-Rhin,
Monsieur le président du conseil départemental du Haut-Rhin,
Monsieur le directeur départemental des services d'incendie et de secours du Haut-Rhin, Monsieur le directeur départemental du service d'aide médicale urgente du Haut-Rhin, Monsieur le directeur de l'hôpital de Mulhouse responsable du SMUR, Monsieur le commandant de la SPAF — Aéroport Bâle-Mulhouse, Monsieur le directeur des douanes,
Monsieur le président de la fédération nationale des transports routiers, Monsieur le président de l'union régionale du transport d'Alsace,
Monsieur le responsable de la cellule juridique de la DIR-Est,
à la cellule zonale d'alerte et de coordination routière (CEZACOR)
Colmar, le 2 0 JUIL. 2017
fu Le Préfet
Information relative aux délais et voies de recours
Le présent arrêté de mise en demeure est susceptible de faire l'objet d’un recours en annulation devant le tribunal administratif de Strasbourg, dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Dans le même délai, un recours gracieux est également possible auprès de l'autorité signataire du présent arrêté. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse au recours gracieux (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite du recours gracieux). EX =
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU HAUT-RHIN
ARRÊTE PRÉFECTORAL
PORTANT PRESCRIPTIONS SPÉCIFIQUES
AU TITRE DE L'ARTICLE L214-3
DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT CONCERNANT
L'AMÉNAGEMENT D'UNE ZONE D'ACTIVITÉS
COMMUNE DE FRIESEN
LE PRÉFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du mérite
VU le code de l'environnement et notamment les articles L110-1, L163-1 et suivants ;
VU le schéma d'aménagement et de gestion des eaux de la Largue, approuvé le 17 mai 2016 ;
VU larrêté préfectoral du 21 février 2017 portant délégation de signature du préfet à monsieur Thierry GINDRE, directeur départemental des territoires du Haut-Rhin ;
VU l'arrêté préfectoral n°2017 52-1 du 21 février 2017 portant subdélégation de signature du directeur départemental des territoires du Haut-Rhin ;
VU le dossier de déclaration déposé au titre de l’article L214-3 du code de l’environnement reçu le 28 décembre 2015, considéré comme complet le 29 mars 2017, présenté par la commune de FRIESEN représentée par monsieur le Maire, enregistré sous le n° 68-2016-00003 et relatif à l'aménagement d'une zone d'activités ;
VU le dossier reçu le 29 mars 2017 concernant les mesures compensatoires prévues en contrepartie de la destruction de la zone humide ;
VU le courrier en date du 15 mai 2017 adressé au pétitionnaire pour observations sur les prescriptions spécifiques ;
VU l'absence de remarques du pétitionnaire sur le projet d'arrêté de prescriptions spécifiques envoyé le 15 mai 2017 ;
CONSIDÉRANT que des prescriptions spécifiques doivent être apportées au projet afin de compenser la destruction de la zone humide ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin ; ARRÊTE
Titre |: OBJET DE LA DÉCLARATION
Article 1 : Objet de la déclaration
Ilest donné acte à la commune de FRIESEN représentée par monsieur le maire, de sa déclaration en application de l'article L214-3 du code de l'environnement, sous réserve des prescriptions énoncées aux articles suivants, concernant :
L'aménagement d'une zone d'activités
située sur la commune de FRIESEN.
Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à déclaration au titre de l'article L214-3 du code de l'environnement. Les rubriques définies au tableau de l'article R214-1 du code de l'environnement concernées par cette opération sont les suivantes :
Rubrique Intitulé Régime Arrêtés de prescriptions
| générales
correspondant
3.3.1.0 | Assèchement, mise en eau, imperméabilisation, remblais de Déclaration g | zones humides ou de marais, la zone asséchée ou mise en
| eau étant :
1° Supérieure ou égale à 1 ha (A)
12° Supérieure à 0,1 ha, mais inférieure à 1 ha (D)
Titre Il: PRESCRIPTIONS TECHNIQUES
Article 2 : Prescriptions spécifiques
Les mesures compensatoires sont réalisées sur la même parcelle (parcelle n°7 section 6) que celle recevant la zone d'activités. Les mesures compensatoires sont réalisées sur la partie basse de la parcelle, concernée par le périmètre natura 2000 « vallée de la Largue» et le PPRi de la Largue.
1 - la surface de la zone humide impactée par les remblais est limitée à 60 ares maximum.
2 - augmentation de la capacité de stockage des crues de la Larque :
Le sud de la parcelle (remblais « historiques ») est décaissée sur une hauteur moyenne de 50 cm et sur une surface de 1700 m2. Les 4300 m’ restant sont décaissés sur une hauteur moyenne de 25 cm. 3 - Renaturation des fossés :
Dévoiement des fossés Sud et Est pour améliorer leur aspect hydromorphologique, permettant de favoriser l'alimentation en eau de la zone et la connexion des différents milieux pour l'accueil de la biodiversité ainsi que la reproduction piscicole :
* largeur en fond d’une cinquantaine de centimètres,
*__ profondeur moyenne de 30 cm,
+ tracé méandreux,
+ berges talutés en pente douce (30 %).
Les deux fossés conflueront dans la zone. Le fossé Ouest aura une longueur d'environ 120 mètres, et le fossé Est d'environ 110 mètres. Le tronçon de fossé après la confluence des fossés Est et Ouest, appelé fossé réuni sur les plans, a une longueur de 55 mètres. Le creusement de ces fossés décaissera la zone d'environ 128 m.
Les tracés des fossés Sud et Est existants sont préservés afin de ne pas affecter les conditions de drainage des parcelles voisines.
4 - Re-création d'une mosaïque de milieux humides :
Quatre mares seront creusées :
Mare 1 :
d'une surface de 190 m? au fond, et d’une première profondeur de 40 cm (cote 352,8 m) en moyenne par rapport au terrain décaissé, avec une zone plus profonde de 20 cm (cote 352,6 m). Cette mare est connectée, par surverse, au fossé Ouest et a une capacité de stockage approximative de 80 m°.
Mare 2 :
d'une superficie de 170 m? au fond et d’une profondeur moyenne de 40 cm (cote 352,4 m). Cette mare se situe dans le PPRI de la vallée de Largue et a une capacité de stockage approximative de 70 mé.
Mare 3 :
d'une surface de 150 m° au fond et d’une première profondeur de 30 cm (cote 352,3 m), avec une zone plus profonde de 15 cm (cote 352,15 m). Cette mare se situe dans le PPRI de la vallée de Largue et a une capacité de stockage approximative de 60 m“.
Mare 4 :
d'une surface de 160 m? d'une première profondeur de 15 cm (cote 352,0 m), et d'une zone plus profonde de 20 cm (cote 351,8 m). Les berges de cette mare sont très évasées. Elle a une capacité de stockage approximative de 35 mi.
Au total l'aménagement des mares permet de stocker 245 m° d’eau lors des crues de la Largue.
Article 3 : Modification des prescriptions
Si le déclarant veut obtenir la modification de certaines des prescriptions spécifiques applicables à l'installation, il en fait la demande au préfet, qui statue alors par arrêté.
Le silence gardé par l'administration pendant plus de trois mois sur la demande du déclarant vaut rejet. Titre Ill: DISPOSITIONS GENERALES
Article 4 : Conformité au dossier et modifications
Les installations, objet du présent arrêté, sont situées, installées et exploitées conformément aux plans et contenus du dossier de demande de déclaration non contraires aux dispositions du présent
arrêté.
Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration doit être porté, avant sa réalisation à la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.
Article 5 : Début et fin des travaux — Mise en service
Le pétitionnaire doit informer le service de police de l’eau instructeur du présent dossier des dates de démarrage et de fin des travaux et, le cas échéant, de la date de mise en service de l'installation.
Article 6 : Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 7 : Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir les
autorisations requises par d'autres réglementations.
Article 8 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent, conformément à l’article R514-3-1 du code de l’environnement : - par les tiers dans un délai d’un an à compter de la publication ou de l'affichage en mairie prévu au R214-37 du code de l’environnement. Toutefois, si la mise en service de l'installation n'est pas intervenue six mois après la publication ou l'affichage du présent arrêté, le délai de recours continue jusqu'à l'expiration d'une période de six mois après cette mise en service ; + par le pétitionnaire dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle le présent arrêté lui a été notifié.
Article 9 : Publication et information des tiers
Conformément à l'article R214-37 du code de l’environnement, une copie de cet arrêté sera transmise à la mairie de la commune de FRIESEN, pour affichage pendant une durée minimale d'un mois ainsi qu'au président de la commission locale de l'eau du SAGE de la LARGUE.
Ces informations seront mises à disposition du public sur le site Internet de la préfecture du Haut-Rhin pendant une durée d’au moins 6 mois. Article 10 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin,
Le maire de la commune de FRIESEN,
Le directeur départemental des territoires du Haut-Rhin,
Le service départemental de l'agence française pour la biodiversité du Haut-Rhin,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture du Haut-Rhin, et dont une copie sera tenue à
la disposition du public dans chaque mairie intéressée.
A COLMAR, le 96 JUIL. 2017
Pour le préfet du Haut-Rhin et par délégation,
L’adjoint au chef du service eau,
environnement, et espaces naturels,
LA Christophe KAUFFMANN Liberté » Liberté » Égalé » Frataraité ° Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU HAUT-RHIN
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES
TERRITOIRES DU HAUT-RHIN
Service de l'eau de l'environnement
et des espaces naturels
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL du 18 JUL.207
portant MISE EN DEMEURE de
déposer un dossier pour un projet
de reconstruction de digue à ILLHAEUSERN
Le préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l'Ordre national du mérite
VU le code de l'environnement ;
VU l'arrêté du 21 février 2017 portant délégation de signature à monsieur Thierry Gindre, directeur départemental des territoires,
VU l’arrêté n° 2017-52-1 du 21 février 2017 portant subdélégation de signature du directeur départemental des territoires du Haut-Rhin,
VU le rapport de manquement administratif qui a été transmis au directeur de la société ARMBRUSTER le 7 juillet 2017
VU la réponse écrite de monsieur Etienne ARMBRUSTER en date du 12 juillet 2017 ;
CONSIDÉRANT que le mur digue qui protège le Moulin Hertzog des crues a été entièrement démoli sur une longueur de 10 mètres ;
CONSIDÉRANT que ce mur doit être remonté pour jouer son rôle de protection ;
CONSIDERANT que le projet de reconstruction doit être validé par le service police de l’eau ;
Sur proposition de monsieur le directeur départemental des territoires du Haut-Rhin ARRETE
Article 1 —- Monsieur le directeur de la société ARMBRUSTER, dont le siège social est situé au 68 rue du Logelbach à Colmar, est mis en demeure de déposer au service Police de l’eau de la direction départementale des territoires du Haut-Rhin, avant le 15 août 2017, un dossier loi sur l’eau de demande d’autorisation de reconstruction du mur digue de protection contre les crues du Moulin Hertzog à Ilhaeusern.
Cet ouvrage devra être conçu et réalisé de manière à assurer une protection du Moulin Hertzog contre une inondation d’occurence centenale.
Le dossier sera soumis à l’avis de Syndicat Mixte de l’Ill et de la DREAL Grand Est.
Article 2 - Dans le cas où l’une des obligations prévues à l’article 1 ne serait pas satisfaite dans le délai prévu au même article, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, il pourra être pris à l’encontre du pétitionnaire, conformément à l’article L171-7 du code de l’environnement, les sanctions prévues par les dispositions du IT de l'article L171-8 du même code.
Article 3 - Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent, le tribunal administratif de Strasbourg, conformément à l'article R514-3-1 du code de l'environnement :
+ par le pétitionnaire dans un délai de deux mois qui suit la date de notification du présent arrêté ; * par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l’activité présente pour les intérêts mentionnés à l’article L211-1 du code de l’environnement, dans un délai de quatre mois à compter de la publication ou de l’affichage de la décision.
Article 5 - le présent arrêté sera :
- notifié à monsieur le directeur de la société ARMBRUSTER;
- publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Haut-Rhin.
Une copie du présent arrêté sera transmise à la mairie de la commune de Illhaeusern pour affichage pendant une durée minimale d’un mois et tenue à la disposition du public.
Ces informations seront mises à disposition du public sur le site internet de la préfecture du Haut-Rhin pendant une durée d’au moins 6 mois.
Article 5 - Le secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin, le maire de la commune de Illhaeusern , le directeur départemental des territoires du Haut-Rhin, le commandant du groupement de gendarmerie du Haut-Rhin, l’agence française de la biodiversité du Haut-Rhin,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Colmar, le 18 juillet 2017
Pour le Préfet et par délégation,
L’adjoint au chef du service eau,
environnement et espaces naturels,
Christophe KAUFFMANN
. Z J Sr nf AFC. SH irabdese Cas te
DECISION TARIFAIRE N° {1} ACC L PORTANT FIXATION
DE LA DOTATION GLOBALE DE SOINS POUR L’ANNEE 2017
DU SSIAD DOMISOINS GUEBWILLER -— 680012887 —- ANNULE ET
REMPLACE LA DECISION n° 2017-1610 DU 19/07/2017
Le Directeur Général de l’ARS Grand Est
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Considérant
Considérant
Considérant
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2016-1827 du 23/12/2016 de financement de la Sécurité Sociale pour 2017 publiée au Journal Officiel du 24/12/2016 :
l'arrêté ministériel du 15/03/2017 publié au Journal Officiel du 17/03/2017 pris en application de l'article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2017 l'objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 16/05/2017 publiée au Journal Officiel du 07/06/2017 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2017 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASE ;
le décret du 8 décembre 2016 portant nomination de Monsieur Christophe LANNELONGUE en qualité de Directeur Général de l’ Agence Régionale de Santé Grand Est ;
la décision de délégation de signature du Directeur Général de l’ARS vers la D é léguée Territoriale du HAUT-RHIN en date du 17/05/2017 ;
l’arrêté en date du 20/04/2017 renouvelant l’autorisation de la structure SSIAD dénommée SSIAD DOMISOINS GUEBVWILLER (680012887) sise 2 Rue Jean Schlumberger, 68500 GUEBVWILLER et gérée par l’entité dénommée FONDATION DE LA MAISON DU DIACONAT (680000643) ;
la décision tarifaire n° 2017-1640 du 19/07/2017 portant fixation de la dotation globale de soins pour l'année 2017 du SSIAD DOMISOINS GUEBWILLER ;
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 28/10/2016 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée SSIAD DOMISOINS GUEBWILLER (680012887) pour l’exercice 2017 ;
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du 26/06/2017 par la délégation départementale du Haut-Rhin ;
la réponse à la procédure contradictoire en date du 06/07/2017 adressée par la personne ayant qualité pour représenter l’entité gestionnaire ;
Î A compter du 1” août 2017, la dotation globale de soins est fixée à 1 192 923,62 € au titre de Article 1° , 15e l'année 2017 (fraction forfaitaire s’élevant à 99 410,30 €).
Le prix de journée global est fixé à 31,13 €.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
SSIAD CLASSIQUE :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 157210,00 €
- dont CNR
Groupe I
Dépenses afférentes au personnel 930 940,00 €
DEPENSES | - dont CNR 740,00 €
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 102 482,00 €
- dont CNR 42 488,00 €
Reprise de déficits 2 291.62 €
TOTAL Dépenses 1 192 923,62 €
Groupe I
Produits de la tarification 1092925,6216
- dont CNR 43 228,00 €
Groupe I
RECETTES | Autres produits relatifs à l’exploitation
Groupe II
Produits financiers et produits non encaissables
Reprise d’excédents
Affectation du résultat au compte 11511 « Excédent
affecté au financement de mesures d’exploitation non
reconductibles »
TOTAL Recettes 1 192 923,62 €
Article 2 A compter du ler janvier 2018, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction 2018 sont fixés à 1 147 404 € (fraction forfaitaire s’élevant à 95 617 €).
Le prix de journée est fixé à 29,94 €. Article 3
Article 4
Article 5
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6 rue du Haut Bourgeois - C.O. 50015 - 54035 Nancy dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Le Directeur Général de l’ARS Grand Est est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire FONDATION DE LA MAISON DU DIACONAT (680000643) et à l’établissement concerné.
Fait à Colmar, le 21 JUIL, 2017
P/le Directeur Général de l’ARS Grand Est
Par délégation,
la Déléguée Territoriale du Haut-Rhin
PA
Marie SENGELEN Liberté « Liberté + Égalité « Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DU TRAVAIL
Direction Régionale des Entreprises,
De la Concurrence, de la Consommation,
Du Travail et de l’Emploi de la région Grand Est
Unité Départementale du Haut-Rhin
ARRETE
Portant affectation des agents de contrôle dans les unités de contrôle et gestion des intérims dans le département du Haut-Rhin
Le directeur régional adjoint de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi de la région Grand Est, responsable de l’Unité Départementale du Haut-Rhin
Vu le code du travail, notamment ses articles R. 8122-3 et suivants,
Vu le décret n° 2014-359 du 20 mars 2014 relatif à l’organisation du système d’inspection du travail,
Vu le décret n° 2003-770 du 20 août 2003 portant statut particulier du corps de l’inspection du travail,
Vu le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi,
Vu l’arrêté ministériel du 26 mai 2014 portant création et répartition des unités de contrôle de l’inspection du travail,
Vu l’arrêté interministériel du 24 juin 2014 portant dérogation à la création dans chaque département d’une section d'inspection du travail compétente dans les exploitations, entreprises et établissements agricoles ,
Vu l’arrêté du 1” janvier 2016 portant nomination sur l’emploi de directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d'Alsace - Champagne - Ardenne - Lorraine,
Vu l’arrêté interministériel du 1°” juin 2010 portant nomination de M. Jean-Louis SCHUMACHER en qualité de directeur régional adjoint, responsable de l’unité territoriale du Haut-Rhin de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’ Alsace à compter du 11 juin 2010,
Vu l'arrêté interministériel du 4 mai 2015 portant prolongation du mandat de M. Jean-Louis SCHUMACHER en qualité de directeur régional adjoint, responsable de l’unité territoriale du Haut-Rhin de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Alsace jusqu’au 1° novembre 2017,
Vu l’arrêté portant localisation et délimitation des unités de contrôle et des sections d’inspection du travail en région Alsace en date du 19 juin 2015,
Vu l'arrêté 2017/13 du 11 juillet 2017 de Mme Danièle Giuganti, directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de la région Grand Est, portant subdélégation de signature (compétences générales) ;
Vu l'arrêté ministériel du 13 juillet 2017 relatif aux décisions de titularisation des inspecteurs du travail stagiaires de la promotion 2016.
ARRETE
Article 1 : les agents de contrôle, directeurs adjoints du travail, inspecteurs et contrôleurs du travail dont les noms suivent sont chargés des actions d’inspection de la législation du travail dans les entreprises relevant des sections d’inspection du travail composant les 4 unités de contrôle du département du Haut-Rhin : Unité de contrôle 1 à Colmar - Inspection du Travail, 3 rue Fleischhauer —
Cité Administrative TOUR — 68026 Colmar Cedex
Responsable de l'unité de contrôle : M. Philippe BARAD
1% section : Mme Marie-Odile GRANDMAIRE, inspectrice du travail
2ème section : par intérim :
# Monsieur Philippe BARAD, directeur adjoint du travail, pour les communes de: Artzenheim, Baltzenheim, Bennwihr, Bischwihr, Durrenentzen, Fortschwihr, Grussenheim, Guémar, Holtzwihr, Houssen, Illhaeursern, Jebsheim, Kunheim, Mittelwihr, Muntzenheim, Ostheim, Riedwihr, Urchensheim, Wickerschwihr.
*# Monsieur Thomas SCHAAD, directeur adjoint du travail, sur l’ensemble du territoire des sections composant l’unité de contrôle UC 68-1, pour les établissements de transport routier, dont l’activité principale exercée est définie par la liste de NAF suivants : 4939 À, 4939 B, 4941 A, 4941 B, 4941 C, 4942 Z, 5229 A.
3% section : Mme Françoise PFLIEGER, inspectrice du travail
4% section : Mme Lovisa SCHAAD), inspecteur du travail
5°% section : Mme Viviane ROERE, inspecteur du travail
6% section : Mme Bénédicte RADREAUX, contrôleur du travail
T% section : M. Philippe BARAD), directeur adjoint du travail
Unité de Contrôle 2 à Colmar — Inspection du Travail, 3 rue Fleischhauer - Cité Administrative Tour — 68026 Colmar Cedex
Responsable de l'unité de contrôle : M. Thomas SCHAAD
8% section : M. Thomas SCHAAD), directeur adjoint du travail par intérim
9°" section : Mme Oriane JEANNIARD), inspecteur du travail
10°% section : Mme Elodie LODWITZ, inspecteur du travail
11% section : M. Bernard KUNTZ, contrôleur du travail
12% section : Mme Martine ZIMMER, contrôleur du travail
13%% section : M. Claude FOEHRLE, inspecteur du travail
14% section : M. Thomas SCHAAD), directeur adjoint du travail
Unité de Contrôle 3 à Mulhouse — Inspection du Travail — Cité Administrative Coehorn Bâtiment À — 68091 MULHOUSE Cedex
Responsable de l’unité de contrôle : par intérim : Michel JEHL
15% section : par intérim Mme Delphine LEPAGE, inspectrice du travail 16°" section : Mme Delphine LEPAGE, inspectrice du travail
17% section : M. Louis-Julien SCHMIEDER, contrôleur du travail
18°" section : Mme Isabelle PERNAK, inspectrice du travail
19°"% section : M. Pier-Adrian DODEROVIC, contrôleur du travail
20°"% section : Mme Josiane GRILLOT, contrôleur du travail
21°% section : Mme Marjorie SOLANDO, inspectrice du travail
22° section : Mme Elodie MASSON, inspectrice du travail
Unité de Contrôle 4 à Mulhouse — Inspection du Travail — Cité Administrative Coehorn Bâtiment A — 68091 MULHOUSE Cedex
Responsable de l’unité de contrôle : M. Michel JEHL
23°% section : M. Michel JEHL, directeur-adjoint du travail
24% section : par intérim, Mme Delphine LEPAGE, inspectrice du travail
25°% section : par intérim, M. Christian PEROD, contrôleur du travail
26°" section : M. Farid MECISSEHA, contrôleur du travail
27% section : par intérim, M. Michel JEHL, directeur adjoint du travail,
28°" section : M. Christian PEROD, contrôleur du travail
29°% section : M. Cyril FLORIMONT, contrôleur du travail.
Article 2 : Conformément aux dispositions de l’article R.8122-11-1° du code du travail, les pouvoirs de décision administrative relevant de la compétence exclusive d’un inspecteur du travail sont confiés aux inspecteurs du travail ou directeurs adjoints du travail mentionnés ci-dessous pour les sections suivantes :
Unité de contrôle 1 à Colmar
6°" section : l'inspecteur du travail de la 7°" section
Unité de contrôle 2 à Colmar
11° section : l’inspecteur du travail de la 10° section
12° section : l’inspecteur du travail de la 9°" section
Unité de contrôle 3 à Mulhouse
17 section : l’inspectrice du travail de la 18°" section
19°" section : l’inspectrice du travail de la 21° section
20°" section : l’inspectrice du travail de la 22ème section
Unité de contrôle 4 à Mulhouse
25°%° section : l’inspectrice du travail de la 21°" section
26°" section : Le directeur adjoint du travail de la 23° section
28°" section : le directeur adjoint du travail de la 23°" section
297% section : l’inspectrice du travail de la 21° section En cas d’absence ou d’empêchement d’un directeur adjoint du travail ou d’un inspecteur du travail mentionné ci- dessus, le pouvoir de décision est assuré par le directeur adjoint du travail ou par l’inspecteur du travail chargé d’assurer l’intérim de celui-ci en application de l’article 4.
Article 3 : Conformément aux dispositions de l’article R.8122-11-2° du code du travail, le contrôle de tout ou partie des établissements d’au moins cinquante salariés qui ne serait pas assuré par les contrôleurs du travail est confié au directeur adjoint du travail mentionné ci-dessous pour la section suivante :
Unité de contrôle 2 à Colmar
Numéro de section Inspecteur du travail Etablissements concernés
Section n° 12 Le directeur adjoint du travail MAHLE BEHR FRANCE de la 14°” section
En cas d’absence ou d’empêchement du directeur adjoint du travail mentionné ci-dessus, le contrôle des entreprises concernées est assuré par le directeur adjoint du travail ou l’inspecteur du travail chargé de l'intérim de celui-ci en application de l’article 4.
Article 4 : En cas d’absence ou d’empêchement d’un ou plusieurs agents de contrôle désignés à l’article 1 ci-dessus, l’intérim est assuré par un des agents de contrôle désigné au même article, soit au sein de la même unité de contrôle, soit en cas de nécessité, dans l’une des 3 autres unités de contrôle du département du Haut-Rhin.
Lorsque la durée du remplacement d’un agent de contrôle excède 3 mois, le responsable de l’unité territoriale, sur proposition du responsable de l’unité de contrôle concernée, confie nominativement l'intérim de l’agent absent ou empêché à un des agents de contrôle cité à l’article 1.
Article 5: Conformément aux dispositions de l’article R.8122-10 du code du travail, les agents mentionnés à l’article 1 participent lorsque l’action le rend nécessaire aux actions d’inspection de la législation du travail sur le territoire de l’unité territoriale à laquelle est rattachée l’unité de contrôle où ils sont affectés.
Article 6 : la présente décision annule et remplace la décision en date du 3 mars 2017.
Article 7 : Le directeur régional adjoint de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence de la Consommation, du Travail et de l'Emploi de la région Grand Est, responsable de l’unité départementale du Haut-Rhin est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Haut-Rhin.
Fait à Colmar, le 24 juillet 2017
Pour la directrice régionale des entreprises,
de la concurrence, de la consommation, du travail
et de l’emploi de la région Grand Est
Par subdélégation,
et pour le directeur régional délégué,
Responsable de l’unité départemental du Haut-Rhin
empêelé, D
La Dirdofrice Adjoïnte, EE
=
Le.
Liberté
à Égalité
» Fratepnini
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFECTURE
du
HAUT-RHIN
ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
N°
2017-DIR-Est-S-68-052
portant
arrêté
particulier
pour
la
réglementation
de
la
circulation
au
droit
d'un
«
chantier
non
courant
»
sur
le
réseau
autoroutier
national,
hors
agglomération
A36
—
Achèvement
de
la
mise
à
2x3
voies
de
la
Rocade
Nord
de
Muihouse
Phase
2
de
l’opération
- ADDITIF
Le
Préfet
du
Haut-Rhin
Chevalier
de
la
Légion
d'Honneur
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
VU
le
code
de
la
voirie
routière
:
VU
le
code
de
la
route
;
VU
le
code
de
justice
administrative
;
VU
le code
pénal ;
VU
le
code
de
procédure
pénale ;
VU
la
loi
N°
82-213
du
2
mars
1982
modifiée
relative
aux
droits
et
libertés
des
communes,
des
départements
et
des
régions
;
VU
le
décret
N°
2010-146
du
16
février
2010
modifiant
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à
l'action
des
services
de
l'Etat
dans
les
régions
et
les
départements
;
VU
le
décret
du
23
août
2016,
paru
au
J.O.
du
24
août
2016,
portant
nomination
de
M.
Laurent
TOUVET,
Préfet
du
Haut-Rhin,
installé
dans
ses
fonctions
le
49
septembre
2016
;
VU
l'arrêté
SGAR
n°
2014-05
du
1°
janvier
2014
du
Préfet
coordonnateur
des
Hinéraires
routiers
- Est
portant
organisation
de
la
direction
interdépartementale
des
routes
Est
;
Li
VU
l'arrêté
n°
2009-18817en
date
du.2
juillet
2009
du
Préfet
du
département
du
Haut-Rhin
portant
réglementation
de
la
circulation
au
droit
des
« chantiers
courants
» sur
le
réseau
routier
national,
hors
agglomération
:
VU
l'arrêté
du
24
novembre
1967
relatif
à
la
signalisation
des
routes
et
autoroutes
et
l'ensemble
des
arrêtés
modificatifs,
ainsi
que
l'instruction
interministérielle
sur
la
signalisation
routière
approuvée
par
l'arrêté
du
7
juin
1977
et
l'ensemble
des
textes
d'application
(guides
techniques
spécifiques)
;
VU
l'arrêté
n°2017-DIR-Est-S-68-004
en
date
du
3
avril
2017
et
portant
sur
la
réglementation
de
la
circulation
au
droit
du
chantier
non
courant
sur
A36
«
Phase
2
- Achèvement
de
la
mise
à
2x3
voies
de
la
rocade
nord
de
Mulhouse
»
;
VU
la
note
technique
du
14
avril
2016
relative
à
la
coordination
des
chantiers
sur
le
réseau
routier
national
;
CONSIDÉRANT
qu'il
importe
d'assurer
la
sécurité
des
usagers
de
la
voie
publique
ainsi
que
celle
des
agents
de
la
Direction
Interdépartementale
des
Routes
-
Est,
des
concessionnaires
ou
opérateurs
occupant
le
réseau
routier Page
1/2 national
hors
agglomération
et
des
entreprises
chargées
de
l'exécution
des
travaux,
et
de
réduire
autant
que
possible
les
entraves
à
la
circulation,
en
réglementant
la
circulation
à
l'occasion
du
chantier
particulier
évoqué
dans
le
présent
arrêté
;
-
SUR
proposition
de
Monsieur
le
Directeur
interdépartemental
des
routes
de
l'Est,
ARRETE
Article
1
L'arrêté
n°2017-DIR-Est-S-68-004
signé
le
3 avril
2017
par
le
Préfet
du
Haut-Rhin
est
complété
ainsi
:
«
L'itinéraire
de
délestage
empruntant
la
RD
83
est
suspendu
durant
la
Foire
aux
Vins
de
Colmar,
soit
du
jeudi
27
juillet
2017
à
5h00
au
lundi
7 août
2017
à
5h00.
»
Toutes
les
autres
dispositions
de
l’arrêté
n°2017-DIR-Est-S-68-004
demeurent
inchangées.
Article
2
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
du
Haut-Rhin,
le
directeur
interdépartemental
des
routes
—
Est,
le
directeur
départemental
de
la
sécurité
publique
du
Haut-Rhin,
le
commandant
du
groupement
départemental
de
gendarmerie
du
Haut-Rhin
et
le
commandant
de
la
DDSP/
Commissariat
central
de
Mulhouse,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Une
copie
sera
adressée
pour
affichage
et/ou
publication
aux
maires
des
communes
de
Mulhouse,
Pfastatt,
Lutterbach,
Reiningue
et
Morschwiller-le-Bas.
Une
copie
sera
adressée
pour
information
à
:
Le
général
commandant
de
la
région
militaire
de
défense
Nord-Est,
Le
directeur
départemental
des
territoires
du
Haut-Rhin,
Le
président
du
conseil
départemental
du
Haut-Rhin,
Le
directeur
départemental
des
services
d'incendie
et de
secours
du
Haut-Rhin,
Le
directeur
départemental
du
service
d'aide
médicale
urgente
du
Haut-Rhin,
Le
directeur
de
l'hôpital
de
Mulhouse
responsable
du
SMUR,
Le
directeur
de
l'usine
PSA
Peugeot
Mulhouse,
Le
directeur
de
la
société
APRR,
Le
directeur
de
la
cellule
zonale
d'alerte
et
de
coordination
routière
(CEZACOR),
Le
responsable
de
la cellule
juridique
de
la DIR-Est,
Fait
à Colmar,
le
25
JUIL.
2017
Le
Préfef,
»
e
Pré
par
Le
Secrétaire
Cet
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le
Tribunal
administratif
de
Strasbourg
(31,
avenue
de
la
Paix,
BP
51038,
67070
STRASBOURG
Cedex),
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification,
conformément
à
l'article
R
421-5
du
Code
de
la
Justice
Administrative. Dans
le
même
délai,
un
recours
gracieux
est
également
possible
auprès
de
l'autorité
signataire
du
présent
arrêté.
Cette
démarche
prolonge
le
délai
du
recours
contentieux
qui
doit
alors
être
introduit
dans
les
deux
mois
suivant
la
réponse
au
recours
gracieux
(l'absence
de
réponse
au
terme
de
deux
mois
vaut
rejet
implicite
du
recours
gracieux).
Page
2/2 Libertés Libé
=
pal
à Fratérnhs
Ératernité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFECTURE
HAUT-RHIN
ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
N° 2017-DIR-Est-S-68-033
portant
arrêté
particulier
pour
la
réglementation
de
la
circulation
au
droit
d'un
«
chantier
non
courant
»
sur
le
réseau
autoroutier
national,
hors
agglomération
A35
«
DACHSBUHL
»
: Travaux
de
réhabilitation
de
chaussée
entre
les
PR
67+560
et
65+400
sens
Mulhouse
- Colmar
Le
Préfet
du
Haut-Rhin
Chevalier
de
la
Légion
d'Honneur
Officier
de
l'Ordre
Nationaï
du
Mérite
VU
le
code
de
la
voirie
routière
;
VU
le
code
de
la
route ;
VU
le
code
de
justice
administrative
;
VU
le
code
pénal
;
VU
le code
de
procédure
pénale
;
VU
la
loi
N°
82-213
du
2
mars
1982
modifiée
relative
aux
droits
et
libertés
des
communes,
des
départements
et
des
régions
;
VU
le
décret
N°
2010-146
du
16
février
2010
modifiant
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et à
l'action
des
services
de
l'Etat
dans
les
régions
et les
départements
;
VU
le
décret
du
23
août
2016,
paru
au
J.O.
du
24
août
2016,
portant
nomination
de
M.
Laurent
TOUVET,
Préfet
du
Haut-Rhin,
installé
dans
ses
fonctions
le
19
septembre
2016 ;
VU
l'arrêté
SGAR
n°
2014-05
du
1%
janvier
2014
du
Préfet
coordonnateur
des
itinéraires
routiers
-
Est
portant
organisation
de
la
direction
interdépartementale
des
routes
Est
;
VU
l'arrêté
n°
2009-18817
en
date
du
2 juillet
2009
du
Préfet
du
département
du
Haut-Rhin
portant
réglementation
de
la circulation
au
droit
des
« chantiers
courants
» sur
le réseau
routier
national,
hors
agglomération
;
VU
l'arrêté
du
24
novembre
1967
relatif
à
la
signalisation
des
routes
et
autoroutes
et
l'ensemble
des
arrêtés
modificatifs,
ainsi
que
l'instruction
interministérielle
sur
la
signalisation
routière
approuvée
par
l'arrêté
du
7 juin
1977
et
l'ensemble
des
textes
d'application
(guides
techniques
spécifiques)
;
VU
ia note
technique
du
14
avril
2016
relative
à
la coordination
des
chantiers
sur
le réseau
routier
national
;
VU
les
avis
du
conseil
départemental
du
Haut-Rhin
en
date
du
26
juin
et du 4
juïtlet 2017
:
VU
Favis
de
la ville
de
Colmar
en
date
du
19 juin
2017;
VU
l'avis
de
la
commune
d’ingersheim
en
date
du
4 juillet
2017
;
Page
1/5 VU
l'avis
de
la commune
de
Sainte
Croix
en
Plaine
en
date
du
28 juin
2017
;
VU
favis
de
la commune
de
Sundhoffen
en
date
du
18
juin
2017
:
VU
l'avis
de
la commune
de
Wintzenheim
en
date
du
4 juillet 2017
;
CONSIDÉRANT
qu'il
importe
d'assurer
la sécurité
des
usagers
de
la voie
publique
ainsi
que
celle
des
agents
de
la
Direction
Interdépartementale
des
Routes
-
Est,
des
concessionnaires
ou
opérateurs
occupant
le
réseau
routier
national
hors
agglomération
et
des
entreprises
chargées
de
l'exécution
des
travaux,
et
de
réduire
autant
que
possible
les
entraves
à
la circulation,
en
réglementant
ia circulation
à l'occasion
du
chantier
particulier
évoqué
dans
le
présent
arrêté
;
SUR
proposition
de
Monsieur
le
Directeur
interdépartemental
des
routes
de
l'Est,
ARRETE
Article
1
Le
présent
arrêté
particulier
s'applique
au
chantier
engagé
et
exécuté
sur
le
réseau
routier
national
dans
les
conditions
définies
à
l'article
2.
1
réglemente
la
circulation
aux
abords
de
ce
chantier
et
définit
les
mesures
de
restrictions
qui
seront
mises
en
œuvre
et signalées
conformément
à la réglementation
en
vigueur.
1
détermine
également
les
mesures
d'information
des
usagers
qui
devront
être
appliquées.
Article
2
Un
chantier
particulier
est
engagé
dans
les
conditions
suivantes
:
A35
«
DACHSBUHEL
»
PR
67+560
au
PR
65+400
dans
le
sens
Mulhouse
vers
Colmar.
Entre
les
échangeurs
«
Fronholz
»
(Colmar
Sud
n° 26}
et «
Ladhof
» (n°24).
| Travaux
de
réhabilitation
de
chaussée.
À Du
lundi
31
juillet
au
vendredi
18
août
2017
Basculement
total
1+1
et 0;
1 Fermeture
de
bretelles
;
| Neutralisation
des
voies
de
gauche
ou
de
droite
par
une
signalisation
fixe
ou
par
FLR ;
Mise
en
place
d'itinéraire
de
déviation
et de
délestage.
| Mise
en
place
par:
Sous
le
contrôle
de
:
El
de
Sainte-Croix
en
Plaine
et
|DIR
EST
/ District
de
Mulhouse
/
entreprise
AXIMUM
CE!
de
Sainte-Croix
en
Plaine
Page
2/5 Article
3
Les
travaux
seront
réalisés
conformément
au
programme
ci-dessous :
du
lundi
31
juïlet
au
jeudi
3 août
2017
de
9h30
à
15h30
et le vendredi
4
août
de
9h30
à
12h00
A35
entre
les
PR
69+900
et
63+750
dans
les
2
sens
Pose
de
la
signalisation
temporaire
et
travaux
préparatoires.
Les
voies
de
gauche
ou
de
droite
seront
neutralisées
à
l'aide
de
flèches
lumineuses
de
rabattement
ou
par
signalisation
traditionnelle.
Du
lundi
7
août
à 4h00
au
vendredi
14
août
2017 à 16h00
A35
entre
les
PR
76+500
et 67+300
dans
les
2
sens
Ouverture
et fermeture
des
interruptions
de
terre-plein
central
(ITPC),
travaux
de
réhabilitation
de
chaussée
et signalisation
horizontale.
Basculement
total
1+1
et
0
Le
trafic
de
A35
sens
Mulhouse
vers
Colmar
sera
basculé
sur
la
chaussée
opposée
(sens
Colmar
vers
Mulhouse)
à
l'ITPC
du
PR
68+500
et
débasculé
à
l'ITPC
du
PR
65+000.
La
vitesse
sera
réduite
à
50
km/h
en
entrée
et
sortie
de
basculement.
Dans
la
zone
basculée,
le
trafic
du
sens
Colmar
vers
Mulhouse
sera
canalisé
sur
une
voie
au
lieu
de
2
usuellement
et
la vitesse
limitée
à
90
km/h.
Fermeture
de bretelles
+
La
bretelle
d'accès
à
l'A35
« Semm
vers
Strasbourg
» à
l'échangeur
« Semm
»
(n°25)
sera
fermée
à
la circulation.
—
Les
usagers
resteront
sur la
RD415
et prendront
la
RD201
pour
traverser
la
rue
de
la
Semm,
la
route
de
Bâle,
l'avenue
d'Alsace
en
direction
de
Strasbourg
pour
reprendre
la RN
83 par l'échangeur
« Rosenkranz
»
(n°23).
+
La
bretelle
de
sortie
de
l'A35
« Mulhouse
vers
Colmar/
Allemagne
» à
l'échangeur
«
Semm
» (n°25)
sera
fermée
à
la circulation.
—
Pour
la
direction
Colmar
ou
Allemagne,
les
usagers
resteront
sur
A35
et
sortiront
à
l'échangeur
«
Ladhoï
»
(n°24)
ou
« Rosenkranz
»
(n°23),
+
La
bretelle
d'accès
à l'A35
«Colmar/
Ladhof
vers
Mulhouse
» à
l'échangeur
«
Ladhof
» (n°24)
sera
fermée
à
la circulation.
—
Les
usagers
seront
déviés
depuis
le
giratoire
de
la
rue
du
Ladhof
avec
l'avenue
Joseph
Rey
puis
prendront
la
RD
83
vers
Nancy
et Belfort.
+
Le
tourne-à-gauche
dans
la
bretelle
Strasbourg
vers
Colmar
à
l'échangeur
« Semm
» (n°25)
sera
fermée
à la circulation
publique.
—
Les
usagers
sortiront
à
l'échangeur
«
Semm
»
vers
l'Allemagne
et
feront
demi-tour
au
giratoire
RD415/RD13
pour
se
rendre
à
Colmar.
Itinéraires
de
délestage
Afin
de
fluidifier
le trafic,
des
itinéraires
de
délestage
seront
mis
en
place.
Une
information
à
l'usager
sur
Fitinéraire
de
délestage
via
la
RD83
sera
mise
en
place
aux
échangeurs
de
Burnhaupt
et du
Rosenkranz
;
Un
itinéraire
sera
conseillé
via
la
RD13
vers
Sundhoffen
par
la rue
des
Alpes
pour
les
usagers
< 3,5
t de
la
RD415
se
dirigeant
vers
Ste
Croix
en
Plaine
et
Mulhouse. Pour
les
usagers
venant
de
Mulhouse
et
circulant
sur
FA35,
des
itinéraires
de
délestage
seront
mis
en
place
:
-
avant
l'échangeur
d'Ensisheim
en
direction
de
RD2
Hirizfelden,
RD3bis
Fessenheim,
RD
468
Balgau,
Heiïteren
et
RD415
giratoire
Neuf-Brisach
- avant
l'échangeur
de
Ste
Croix
en
Plaine
vers
la
RD201
Colmar.
Page
3/5 du
mercredi
16
au
jeudi
17
août
2017
de
9h30
à
15h30
et le vendredi
18
août
de
9h30
à
12h00
A35
entre
les
PR
69+800
et
63+750
dans
les
2
sens
Dépose
de
la signalisation
temporaire
Les
voies
de
gauche
ou
de
droite
seront
neutralisées
à
l'aide
de
flèches
lumineuses
de
rabattement
où
par
signalisation
traditionnelle.
Article
4
En
cas
d'intempéries
ou
de
problèmes
techniques,
les
travaux
prévus
à
l'article
2
sont
susceptibles
d'être
reportés
du
nombre
de
jours
d'intempéries
ou
nécessaires
à
la
résolution
des
problèmes
techniques,
dans
un
maximum
de
5 jours
calendaires
après
la fin
de
période
initialement
prévue.
Ces
dispositions
sont
aussi
applicables
au
phasage
des
travaux
de
l'article
3,
Article
5
Ce
chantier
fera
l'objet
des
mesures
de
publicité
et d'information
du
public
suivantes
:
- publication
et/ou
affichage
du
présent
arrêté
au
sein
des
communes
citées
à
l'article
9.
- affichage
à chaque
extrémité
de
la zone
des
travaux
;
- diffusion
de
l'information
aux
usagers
par
l'intermédiaire
des
panneaux
autoroutiers
à messages
variables
et de
la
radio
locale .
Article
6
La
signalisation
du
chantier
sera
conforme
à
l'arrêté
interministériel
du
24
novembre
1967
relatif
à
la
signalisation
des
routes
et
des
autoroutes
et
ses
arrêtés
modificatifs,
à
l'instruction
interministérielle
sur
la
signalisation
routière
approuvée
par
l'arrêté
du
7 juin
1977,
et
aux
Manuels
de
Chef
de
Chantier
(routes
bidirectionnelles
ou
routes
à
chaussées
séparées
selon
les
cas)
et guides
thématiques
spécifiques
(SETRA,
CERTU).
La
signalisation
du
chantier
sera
mise
en
place
conformément
aux
mentions
figurant
à
l'article
2 du
présent
arrêté.
Article
7
Toute
contravention
au
présent
arrêté
sera
constatée
et
poursuivie
conformément
aux
lois
et
règlements
en
vigueur. Article
8
Les
dispositions
du
présent
arrêté
prennent
effet
le
jour
de
la
signature
du
présent
arrêté
et
prendront
fin
conformément
aux
dispositions
des
articles
3
et 4
ci-dessus
et
en
tout
état
de
cause
pas
avant
la fin
effective
des
travaux
concrétisée
par
la
levée
de
la signalisation.
Page
4/5 Article
9
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
du
Haut-Rhin,
le
directeur
interdépartemental
des
routes
—
Est,
le
directeur
départemental
de
la
sécurité
publique
du
Haut-Rhin,
le
commandant
du
groupement
départemental
de
gendarmerie
du
Haut-Rhin
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Une
copie
sera
adressée
pour
affichage
et/ou
publication
aux
maires
des
communes
de
Colmar,
Herrlisheim,
Ingersheim,
Niederhergheim,
Niederentzen
Sainte
Croix
en
Plaine,
Sundhoffen
et
Wintzenheim.
Une
copie
sera
adressée
pour
information
à
:
Le
général
commandant
de
la
région
militaire
de
défense
Nord-Est,
Le
directeur
départemental
des
territoires
du
Haut-Rhin,
Le
président
du
conseil
départemental
du
Haut-Rhin,
Le
directeur
départemental
des
services
d'incendie
et
de
secours
du
Haut-Rhin,
Le
directeur
départemental
du
service
d'aide
médicale
urgente
du
Haut-Rhin,
Le
directeur
de
l'hôpital
de
Colmar
responsable
du
SMUR,
Le
directeur
de
la cellule
zonale
d'alerte
et de
coordination
routière
(CEZACOR),
Le
directeur
du
syndicat
des
transporteurs,
Le
directeur
de
la
chambre
de
commerce
et
d'industrie
de
Colmar,
Le
responsable
de
la
cellule
juridique
de
la
DIR-Est,
Fait
à
Colmar,
le
26
JUIL.
1017
Le
Préfet Pour
le
Préfet,
et
par
délégaëon,
Le
Secrétaire
Génér:
ristophe
MARX
Cet
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le
Tribunal
administratif
de
Strasbourg
(31,
avenue
de
la
Paix,
BP
51038,
67070
STRASBOURG
Cedex),
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification,
conformément
à
l'article
R
421-5
du
Code
de
la
Justice
Administrative. Dans
le
même
délai,
un
recours
gracieux
est
également
possible
auprès
de
l'autorité
signataire
du
présent
arrêté.
Cette
démarche
prolonge
le
délai
du
recours
contentieux
qui
doit
alors
être
introduit
dans
les
deux
mois
suivant
la
réponse
au
recours
gracieux
(l'absence
de
réponse
au
terme
de
deux
mois
vaut
rejet
implicite
du
recours
gracieux).
Page
5/5 Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
6 20170713-2017_00198ARS-AI
le exécutoire
:.8 Directrice Etudes Finances Réception ‘par le préfet * 13/07/2017 et Appuis de la Solidarité
Publication : 08/09/2017
fau Direction de l'Offre Médico-Sociale us Direction Etudes, Finances et Appuis de la Solidarité Délégation territoriale d'Alsace Natiräfie MAILLOT
ARRETE CONJOINT
con2017 00198 ,ars ne2017.2005 du 19 juin 2017
portant renouvellement de l'autorisation délivrée à
l'EHPAD « Les Magnolias »
pour le fonctionnement de l'EHPAD « Les Magnolias »
sels à 68920 Wintzenheim
N° FINESS EJ : 6880001450
N° FINESS ET : 6680002144
Le Directeur Général Le Président du Conseil départemental
de l'Agence Régionale de Santé DU HAUT-RHIN
Grand Est
VU le livre II de la partie législative et de la partie réglementaire du Code de l'Action Sociale et des
Familles et notamment leur fitre | respectif :
VU le Code de l'Action Sociele et des Familles, notamment ses articles L.312-1, L.312-8, L. 313-1, L.318-3, L.313-5, L.314-3 ;
VU la loi n°2002-02 du 2 janvier 2002, rénovant l'action sociale et médico-sociale ;
VU la loi n° 2009-6878 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé
et aux territoires, notamment le titre IV, chapitre IIl article 124 ;
VU le décret n° 2015-1650 du 11 décembre 2015 adaptant les Agences Régionales de Santé (ARS) à la nouvelle délimitation des régions ;
VU le décret du 8 décembre 2016 portant nomination de Monsieur Christophe LANNELONGUE en qualité de Directeur Général de l'ARS Grand Est, à Compter du 1er janvier 2017 ;
VU les circulaires DGCS/SD5C/2011/388 du 21 octobre 2011 et DGCS/SD5C/2013/427 du 31 décembre 2013, relatives aux évaluations des activités et de la qualité des prestations délivrées dans les établissements et services sociaux et médico sociaux ;
VU la circulaire DGCS/SD2A/2014/58 du 20 février 2014 {111-3°) relative au renforcement de la lutte contre la maltraitance et au développement de la blentraitance des personnes âgées et des bersonnes handicapées dans les établissements et services médico sociaux relevant de la compétence des agences régionales de santé : VU l'arrêté conjoint de M. le Président du Conseil Général du Haut-Rhin et de M. le Directeur Général de l'ARS d'Alsace ARS n° 2013/1054/CG n° 2013/00382 du 23 septembre 2013 fixant la capacité de l'EHPAD « Les Magnolias » à 84 places dont 14 places Alzheimer et maladies apparentées :
VU le rapport d'évaluation externe et documents annexes transmis à l'autorité compétente ;
CONSIDERANT que le renouvellement de l'autorisation est subordonné aux résultats de l'évaluation externe ;
GONSIDERANT que les résultats de l'évaluation externe réalisée dans la structure ne s'opposent pas au renouvellement de l'autorisation ;
Sur proposition de Madame la Directrice de l'Offre médico-sociale de l'Agence Régionale de Santé Grand Est, de Madame la Déléguée Territoriale de l'ARS dans le département du Haut-Rhin et de Monsieur le Directeur Général des Services du Département du Haut-Rhin ;
ARRETENT
Article 1° : L'autorisation, visée à l’article L.313-1 du code de l'action sociale et des familles, est renouvelée à l'EHPAD « Les Magnolias », pour la gestion de l'EHPAD « Les Magnalias » à
Wintzenheim.
Cette autorisation est renouvelée pour une durée de 16 ans à compter du 03 janvier 2017.
Article 2 : Cette décision annule et remplace l'arrêté conjoint CD N°2017-00118/ARS N°2017-1010 du 06 avril 2017 :
: Cet établissement est répertorié dans le Fichier National des Etablissements Sanitaires
et Sociaux (FINESS) de la façon suivante :
Entité juridique : EHPAD « Les Magnolias »
N° FINESS : 680001450
Adresse complète : 1 RUE CLEMENCEAU 68920 WINTZENHEIM
Code statut juridique : 21 - Etb.Soclal Communal
N° SIREN : 2866800259
Entité établissement : EHPAD «Les Magnolias»
N° FINESS : 680002144
Adresse complète : 1 RUE CLÉMENCEAU 68920 WINTZENHEIM
Code catégorie : 500
Libellé catégorie Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes Code MFT : 45 - ARS TP HAS PUI
Capacité : 64 places
| Code activité Nombre Code discipline fonctionnement | Code clientèle de places
261 - Pôles d'activité et de soins | 21 - Accueil de Jour l436- Alzheimer, mal | Dont 14
adaptés ! appar |
me - Accueil pour Personnes 11 - Héberg. Comp. Inter, 711 -P.A. dépendantes 84
jées
Article 3: L'établissement est habilité à recevoir des bénéficiaires de l'aide sociale pour 84 places et est autorisé à dispenser des soins remboursables aux assurés sociaux.
Sbge Soc 9 eva de Ce 80071 28 an et Du MeUPE A venue d'Alsace 54036 NANCY CEDEX
BP 20251 Standard régional : 03 83 39 30 30 68006 Colmar Cedex Article 4: Le renouvellement de cette autorisation sera subordonné aux résultats de l'évaluation exteme mentionnée à l'article L.312-8 du Code de l'Action Sociale et des Familles, dans les
conditions prévues par l'article L.313-5 du même code.
Article 5 : En application de l'article L313-1 du Code de l'Action Sociale et des Familles, tout Changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou le fonctionnement d'un établissement ou d'un service soumis à autorisation doit être porté à la connaissance du Président du Conseil départemental et du Directeur Général de l'ARS.
Atticle 6: Le présent arrêté peut faire l'objet soit d'un recours gracieux devant les autorités
compétentes, soit d’un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialementcompétent dans un délai franc de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs ou, à l'égard des personnes et des organismes auxquels il est notifié, à compter de la date de sa
notification.
Article 7: Madame la Directrice de l'Offre médico-sociale de l'Agence Régionale de Santé
Grand Est, Madame la Déléguée Territoriale de l'ARS dans le département du Haut-Rhin et
Monsieur le Directeur Général des Services du Département du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le conceme, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Grand Est et au recueil des actes administratifs du Conseil départemental du Haut-Rhin et dont un exemplaire sera adressé à Madame la Directrice de l'EHPAD « Les Magnollas » sis 1 rue Clémenceau 68920 Wintzonheim.
Président du Conseil départemental de l'ARS Grand Est et par délégation,
du Haut-Rhin
Pour le Directeur Général 4
La Directrice de l'Offre Médico-Sociale
Député du Haut-Rhin Edith CHRISTOPHE Ec UMANN
Agence ionale de Santé Grand Est
Se Bo uen Die 007 33 Conseil départements! Du Haut-Rhin 54036 NANCY CEDEX BP 2038! Standard régional : 03 83 39 30 30 68006 Coïmar Cedex Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
Te Ru
wf. F:
Réception par le préfet : 24/07/2017 . H t-Rhin RS pe La Directrice Etudes Finai au ni
Publication : 08/09/2017 et Appuis de la
Direction de l'Offre Médico-Sociale . Direction Etudes, Finances et Appuis de la Solidarité Délégation territoriale d'Alsace fa
Nathalie-MAILLOT
ARRETE CONJOINT
CD N° I ARS N°2017-1844
du 09 juin 2017
2017 00168
portant renouvellement de l'autorisation par réduction de places
délivrée à l'EHPAD du Brand à TURCKHEIM
pour le fonctionnement de
l'EHPAD du Brand TURCKHEIM sis à 68230 Turckheim
N° FINESS EJ : 680001096
N° FINESS ET : 680011434
Le Directeur Général Le Président du Conseil départemental de l'Agence Régionale de Santé du Haut-Rhin Grand Est
VU le livre III de la partie législative et de la partie réglementaire du Code de l'Action Sociale et des
Familles et notamment leur titre | respectif ;
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles, notamment ses articles L.312-1, L.312-8, L. 313-1,
L.313-3, L.313-5, L.314-3 ;
VU la loi n°2002-02 du 2 janvier 2002, rénovant l'action sociale et médico-sociale ;
VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, notamment le titre IV, chapitre Il! article 124 ;
VU le décret n° 2015-1650 du 11 décembre 2015 adaptant les Agences Régionales de Santé (ARS) à la nouvelle délimitation des régions ;
VU le décret du 8 décembre 2016 portant nomination de Monsieur Christophe LANNELONGUE en qualité de Directeur Général de l'ARS Grand Est, à compter du 1er janvier 2017;
VU les ciroulaires DGCS/SD5C/2011/398 du 21 octobre 2011 et DGCS/SD5C/2013/427 du 31 décembre 2013, relatives aux évaluations des activités et de la qualité des prestations délivrées dans les établissements et services sociaux et médico sociaux ;
VU la circulaire DGCS/SD2A/2014/58 du 20 février 2014 (11I-3°) relative au renforcement de la lutte contre la maltraitance et au développement de la bientraitance des personnes âgées et des personnes handicapées dans les établissements et services médico sociaux relevant de la compétence des agences régionales de santé , VU l'arrêté conjoint de M. le Président du Conseil Général du Haut-Rhin et de M. le Préfet du
Haut-Rhin N° 11-201-03 DDASS/N° 2003-00225 PSOL du 05/06/2003 fixant la capacité de l'EHPAD DU BRAND A TURCKHEIM à 83 places personnes âgées dépendantes ;
VU le rapport d'évaluation externe et documents annexes transmis à l'autorité compétente ;
VU le courrier DMS/OMS/n°01353/DT Alsace du 19/04/2017 actant la réouverture de 5 places et portant le nombre de places financées et autorisées à 79 places ;
CONSIDERANT que le renouvellement de l'autorisation est subordonné aux résultats de l'évaluation exteme ;
CONSIDERANT que les résultats de l'évaluation externe réalisée dans la structure ne s'opposent pas au renouvellement de l'autorisation ;
Sur proposition de Madarne la Directrice de l'Offre médico-sociale de l'Agence Régionale de Santé Grand Est, de Madame la Déléguée Territoriale de l'ARS dans le département Du Haut-Rhin et de Monsieur le Directeur Général des Services du Département Du Haut-Rhin ,
ARRETENT
Article 1° : L'autorisation, visée à l'article L.313-1 du code de l'action sociale et des familles, est renouvelée pour 79 places à l'EHPAD DU BRAND à TURCKHEIM, pour la gestion de l'EHPAD DU BRAND TURCKHEIM à Turckheim
Cette autorisation est renouvelée pour une durée de 15 ans à compter du 03 janvier 2017.
Article 2 : Cet établissement est répertorié dans le Fichier National des Etablissements Sanitaires et Sociaux (FINESS) de la façon suivante :
Entité juridique : EHPAD DU BRAND À TURCKHEIM
N° FINESS : 680001096
Adresse complète : 1 IMP ROESCH 68230 TURCKHEIM
Code statut juridique : 21 - Etb.Social Communal
N° SIREN : 266800267
Entité établissement : EHPAD DU BRAND TURCKHEIM
N° FINESS : 680011434
Adresse complète : 1 MP ROESCH 68230 TURCKHEIM
Code catégorie : 500
Libellé catégorie Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes Code MFT 41- ARS TG HAS PUI
Capacité : 79 places
Codeactivité | | Nombre Code discipline fonctionnement | Code clientèle de places | fn momies se iresd = L —— | Age - Accueil pour Personnes ! 41 - Héberg. Comp. Inter. 711 - P.A. dépendantes | 79
ées
Article 3 : L'établissement est habilité à recevoir des bénéficiaires de l'aide sociale pour 79 places et est autorisé à dispenser des soins remboursables aux assurés sociaux.
Article 4 : Le renouvellement de cette autorisation sera subordonné aux résultats de l'évaluation externe mentionnée à l'article L.312-8 du Code de l'Action Sociale et des Familles, dans les conditions prévues par l'article L.313-5 du même code.
Agence Régionale de Santé Grand Est Siége Social : 3 boulevard Joffre - CS 80071 28
54036 NANCY CEDEX Standard régional : 03 83 39 30 30
Conseil départemental du Haut-Rhin
100 Avenue d'Alsace
BP 20351
68006 Colmar Cedex Article 6: En application de l'article L313-1 du Code de l'Action Sociale et des Familles, tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou le fonctionnement d'un établissement ou d'un service soumis à autorisation doit être porté à la connaissance du Président du Conseil départemental et du Directeur Général de l'ARS.
Articis 6: Le présent arrêté peut faire l'objet soit d'un recours gracieux devant les autorités compétentes, soit d’un recours contentieux devant letribunal administratif térritorialement compétent dans un délai franc de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs ou, à l'égard des personnes et des organismes auxquels il est notifié, à compter de la dats de sa notification.
Article 7: Madame la Directrice de l'Offre médico-sociale de l'Agence Régionale de Santé Grand Est, Madame la Déléguée Territoriale de l'ARS dans le département du Haut-Rhin et Monsieur le Directeur Général des Services du Département du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Grand Est et au recueil des actes administratifs du Conseil départemental du Haut-Rhin et dont un exemplaire sera adressé à Madarne la Directrice déléguée de l'EHPAD DU BRAND A TURCKHEIM sis 1 IMP ROESCH 68230 Turckheim.
Le Directeur Général Le Frésident du Conseil départemental de l'ARS Grand Est, lu Haut-Rhin
| Député du Haut-Rhin
Christophe D Eric STRAUMANN
Agence Régionale de Santé Grand Est Siège Social : 3 boulevard Joffre — CS 80071 33 Cooal cé ail Hu 54036 NANCY CEDEX on Standard régional : 03 83 39 30 30 68006 Colmar Cedex Accusé de réception - Ministère de l'intérieur
049-20170724-2017_00171ARS-AI
it exécutoire
Le Directrice Etudes Finances Réception péfr le préfet ; 24/07/2017 RS ce ea
Püblication : 08/09/2017
Direction de l'Offre Médico-Sociale :
Direction Etudes, Finances et Appuis de la Solidarité Nathefé MAILLOT Délégation Territoriale d'Alsace
ARRETE CONJOINT
conw 207 00471 1 ARS N°2017.1024
du 06 avril 2017
portant renouvellement de l'autorisation délivrée à
l’Association Maison de retraite Petit Château
pour le fonctionnement de
l'EHPAD Petit Château sis à 68980 Beblenheim
N° FINESS EJ ; 680001534
N° FINESS ET : 680003076
Le Directeur Général Le Président du
Conseil départemental de l’Agence Régionale de Santé
OU HAUT-RHIN Grand Est
VU le livre lil de ta partie législative et de la partie réglementaire
du Code de l'Action Sociale et des Familles et notamment leur fitre | respectif ;
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles, notamment ses
articles L.812-1, L.312-8, L. 3134, L.313-3, L.313-5, L.314-3 :
VU la loi n°2002-02 du 2 janvier 2002, rénovant l'action sociale
et médico-sociale :
VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de
l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, notamment le titre IV, chapitre
Ill article 124 ï
VU le décret n° 2015-1650 du 41 décembre 2015 adaptant
les Agences Régionales de Santé (ARS) à la nouvelle délimitation des régions
;
VU le décret du 8 décernbre 2016 portant nomination
de Monsieur Christophe LANNELONGUE en qualité de Directeur Général de
l'ARS Grand Est, à compter du 1er Janvier 2017 ;
VU les circulaires DGCS/SD5C/2011/398 du 21
octobre 2011 et DGCS/SDSC/2013/427 du 31 décembre 2013, relatives
aux évaluations des activités et de la qualité des prestations
délivrées dans les établissements et services Sociaux et médico sociaux :
VU la circulaire DGCS/SD2A/2014/58 du 20 février 2014 (111-3°)
relative au renforcement de {a lutte contre la maltraitance et au développement
de la bientraitance des personnes âgées et des Personnes handicapées dans
les établissements et Services médico sociaux relevant
de la compétence des agences régionales de santé 5
x VU l'arrêté conjoint de M. le Président du Conseil Général du
Haut-Rhin et M. le Préfet du Haut-Rhin n° 11-28833 DDASS - cG 2007/00749 du
5 octobre 2007 et la première visite de fabellisation PASA du 26 septembre 2013
fixant {a capacité de l'EHPAD Petit Château à T0 places
P.A dépendantes dont un PASA de 14 places,
VU le rapport d'évaluation externe et documents annexes
transmis à l'autorité compétente ,
CONSIDERANT que le renouvellement de l'autorisation est
subordonné aux résultats de l'évaluation externe ;
CONSIDERANT que les résultats de l'évaluation externe
réalisée dans fa Structure ne s'opposent P&s au renouvellement de l'autorisation
;
Sur proposition de Madame la Directrice de l'Offre médico-sociale
de l'Agence Régionale de Santé Grand Est, de Madame la Déléguée Territoriale
de l'ARS dans le département du Haut-Rhin et de Monsieur le Directeur Général
des Services du Département du Haut-Rhin ;
ARRETENT
Article 1° : L'autorisation, visée à l'article L.313-1 du code
de l'action sociale et des familles, est renouvelée à l'Association Maison de
retraite Petit Château, pour la gestion de l'EHPAD Petit Château à Beblenheim
Cette autorisation est renouvelée pour une durée dé 15 ans
à Compter du 03 janvier 2017.
Article 2 : Cet établissement est répertorié dans le Fichier
National des Etablissements Sanitaires et Sociaux (FINESS) de la façon suivante
:
Entité juridique : ASSOCIATION MAISON DE
RETRAITE PETIT CHATEAU N° FINESS : 680001534
Adresse complète : 32 rue du petit château 68980
BEBLENHEIM Code statut juridique : 62-
Ass. de Droit Local N° SIREN
: 7178887232
À ent : EHPAD PETIT CHATEAU
N° FINESS : 680003076
Adresse complète : 32 rue du petit château 68980 BEBLENHEIM
Code catégorie : 600
Libellé catégorie Etablissement d'hébergement pour
Personnes âgées dépendantes Code MFT : 46 - ARS TP HAS
nPUI Capacité : 70
places
Code activité Nombre | | Code discipline fonctionnement | Gode
cflentèle | deplaces |
| Le - Accueil pour Personnes 11 - Héberg. Comp.
Inter. 711 -P.A. dépendantes 55 gées
| |
961 - Pôles d'activité et de soins 21 - Accueil de Jour
| 436 - Alzheimer, mal Dont 14 adaptés
nu | sppar | 657 - Accueil temporaire Pour
11- Héberg. Comp. Inter, 711 - PA. dépendantes
15 Personnes Âgées
Artlele 3 : L'établissement est habilité à recevoir des bénéficiaires
de l'aide sociale pour 70 places et est autorisé à dispenser des soins remboursables
aux assurés Sociaux
Article 4 : Le renouvellement de cette autorisation sera subordonné
aux résultats de l'évaluation externe mentionnée à l'article L.312-8 du Code
de l'Action Sociale et des Familles, dans les conditions prévues par l'article
L.313-5 du même code.
Agence Régionale de Santé Grand Est
ji Siège Social : 3 boulevard Joffre — CS 80071 21 Sas départemental
du HautRhin 54036 NANCY CEDEX BP 5 Standard régional
: 03 83 39 20 30
68006 Colmar Cedex Article 5: En application de l'article L313-1
du Code de l'Action Sociale et des Familles,
tout Changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction où le fonctionnement d'un établissement ou d'un Service soumis à autorisation
doit être porté à la connaissance du Président du Conseil départemental et du Directeur
Général de l'ARS,
Article 6: Le Présent arrêté peut faire l'objet
soit d'un recours gracieux devant les autorités compétentes, soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratifteritorialement compétent dans un délai franc de deux mois à Compter de sa publication au recueil des actes
administratifs ou, à l'égard des personnes et des organismes auxquels il est notifié,
à compter de la date de sa notification.
Article 7: Madame la Directrice de l'Offre
médico-sociale de l'Agence Régionale de Santé Grand Est, Madame la Déléguée
Territoriale de lARS dans le département
du Haut-Rhin et Monsieur le Directeur Général des Services du Département du
Haut-Rhin sont chargés, chacun en Ce qui le conceme, de l'exécution du présent
arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de
la région Grand Est et au recueil des actes administratifs
du Conseil départemental du Haut-Rhin et dont un exemplaire sera adressé à
Monsieur le Directeur dé l'EHPAD Petit Château sis 32 rue du Petit Château 68980 Beblenheim
Pour le Directeur Général Le
Président du Conseil départemental de l'ARS Grand Est et par délégation,
lu Haut-Rhin . La Directrice
de l'Offre Médico-Sociale ju ÉALÉRAES
LD [ 1
dé LAS
Edith CHRISTOPHE Eric STRAUMANN
Régionale de Santé Grand Est
. ES 3 boulevers Joie” es 80071
38 Fo sei cparomentl SuHaUERh 54036 NANCY CEDEX
BP 20351 Standard régional : 03 83 39 30 50
88006 Colmar Cadex Direction Secrétariat Télécopie
93.89.12.49.02 : 03.89.12.45.40 : dirg@ch-colmar.fr
HOPITAUX
CIVILS
DE
COLMAR
Courriel Site
Internet:
:>ws.ch-colmar.fr
Etablissement
certifié
par
la
Haute
Autorité
de
Santé
Pasteur
- Le
Parc
- Le
Centre
pour
Personnes
Agées
39,
avenue
de
la Liberté
- 68024
COLMAR
CEDEX
Téléphone
03
89
12
40
00
- Télécopie
03
89
12
42
98
Colmar,
le 24 juillet 2017
Affaire
suivie
par
: Mlle
FIAT
N/Réf.
: CF/AF
—
DS201703
DECISION
Portant
délégation
de signature
du
Directeur
des
Hôpitaux
Civils
de
Colmar
LE
DIRECTEUR,
VU
le
Code
de
la
Santé
Publique
et,
notamment,
ses
articles
L.6143-7
$
5,
D.6143-33,
VU
l'instruction
Codificatrice
n°
00-29-M21
du
23
mars
2000
et,
notamment
son
Tome
3,
D.
6143-34
et
D.
6143-35 ;
chapitre
2,
I,
11°
alinéa
;
VU
l'Ordonnance
n°
2005-406
du
2
mai
2005
simplifiant
le
régime
juridique
des
établissements
de
santé
;
VU
l'Ordonnance
n°
2005-1112
du
1°
septembre
2005
portant
diverses
dispositions
relatives
aux
établissements
de
santé
;
VU
le
Décret
n°
2009-1765
du
30
décembre
2009
relatif
au
directeur
et
aux
membres
du
directoire
des
établissements
publics
de santé
et notamment
à l'article
D.6143-33
;
le
Décret
n°
2012-1246
du
7
novembre
2012
relatif
à
la
gestion
budgétaire
et
comptable
VU
publique
et
notamment
ses
articles
10
à
12
;
VU
l'Ordonnance
n°
2010-177
du
23
février
2010
de
coordination
avec
la
Loi
n°2009-879
du
21
juillet
2009
portant
réforme
de
l'hôpital
et
relative
aux
patients,
à
la
santé
et
aux
territoires; la
convention
de
Direction
Commune
des
Hôpitaux
Civils
de
Colmar,
du
Centre
Hospitalier
de
Guebwiller
et
du
Centre
Hospitalier
de
Munster,
en
date
du
18
décembre
VU
2015; les arrêtés
du
Centre
National
de
Gestion
portant
nomination
des
membres
de
l’équipe
de
Direction
des
Hôpitaux
Civils
de Colmar,
du
Centre
Hospitalier
de
Guebwiller
et du
Centre
l'organigramme
fonctionnel
organisant
par
pôles
fonctionnels
la
gestion
des
Hôpitaux
Page1 sur
8
VU
Civils
de
Colmar;
VU
Hospitalier
de
Munster;
]
Source
du
document :
dirg/direction/délégations
de
signature/Délégation
du
1% juin
2017 DÉCIDE
L
OBJET
DE
LA
DECISION
Article
1°
La
présente
décision
se
substitue
à
compter
du
1*
août
2017
à
la
décision
en
date
du
30
mai
2017
portant
délégation
de
signature.
[LR
FONCTIONS
GENERALES
D'ORDONNATEUR
Article
2
:
En
cas
d'absence
ou
d'empêchement
du
Directeur
des
Hôpitaux
Civils
de
Colmar,
délégation
est
donnée
à Monsieur
Roland
SANTANGELO,
Adjoint
au
Directeur,
à effet
de
signer,
en
ses
lieu
et
place,
les
actes
relevant
de
la
fonction
d'ordonnateur
principal
tels
que
précisés
par
le
décret
n°2012-1246
du
7
novembre
2012
relatif
à
la
gestion
budgétaire
et
comptable
publique
et
notamment
ses
articles
10,11
et
12.
En
cas
d'indisponibilité
de
l'un
et
de
l'autre
des
directeurs
sus
désignés,
la
même
délégation
est
accordée
à
Monsieur
Marc
PEREGO,
Directeur
Adjoint.
WIL.
SUPPLEANCE
DU
CHEF
D’ETABLISSSEMENT
Article 3
:
En
cas
d'absence
ou
d'empêchement
du
Directeur
des
Hôpitaux
Civils
de
Colmar,
délégation
est
donnée
à
Monsieur
Roland
SANTANGELO,
Adjoint
au
Directeur,
à
effet
de
signer,
en
ses
lieu
et
place,
les
actes
nécessaires
à
la
gestion
de
l'établissement
n'ayant
pas
été
délégués
par
la
présente
décision.
En
cas
d'absence
ou
d’empêchement
simultané
du
Directeur
des
Hôpitaux
Civils
de
Colmar
et
de
l’un
des
titulaires
d’une
délégation
de
signature
octroyée
par
la
présente
décision,
délégation
est
donnée
à
Monsieur
Roland
SANTANGELO,
Adjoint
au
Directeur,
à
effet
de
signer,
en
leurs
lieu
et
place,
les
actes
entrant
dans
le
périmètre
de
leurs
délégations
respectives. IV.
ACTES
RELATIFS
À
LA
GESTION
DES
POLES
ADMINISTRATIFS
1)
Pôle
de
Gestion
des
Investissements
et de
l’Ingénierie
Article
4
:
Délégation
de
signature
est
donnée
à
Monsieur
Roland
SANTANGELO,
Adjoint
au
Directeur,
pour
signer,
en
ses
lieu
et
place,
les
mémoires,
mandats
de
paiement,
titres
de
recettes,
certification
du
service
fait,
ainsi
que
les
marchés,
les
pièces
justificatives
jointes
à
l’appui
des
mandats
et
les
actes
relatifs
à
la
gestion
du
Pôle
de
Gestion
des
Investissements
et
de
l’Ingénierie.
Page
2 sur
8
Source
du
document
: dirg/direction/délégations
de
signature/Délégation
du
1° juin
2017 En
cas
d'absence
ou
d’empêchement
de
Monsieur
Roland
SANTANGELO,
délégation
de
signature
est
donnée
à
Monsieur
Sébastien
PEPE,
Ingénieur
en
Chef,
placé
sous
son
autorité,
pour
signer
en
ses
lieu
et
place,
les
mémoires,
mandats
de
paiement,
titres
de
recettes,
certification
du
service
fait,
ainsi
que
les pièces
justificatives
jointes
à l’appui
des
mandats
et
les
actes
relatifs
à la gestion
des
Services
Techniques
du
Pôle
de
Gestion
des
investissements
et de
l’Ingénierie,
à l'exclusion
des
marchés
publics
dont
le montant
est
supérieur
à 30.000
euros
(trente
mille
euros)
hors
taxes.
En
cas
d'absence
ou
d’empêchement
de
Monsieur
Roland
SANTANGELO,
délégation
de
signature
est
donnée
à
Monsieur
Thierry
RIVAT,
Ingénieur
Informatique,
placé
sous
son
autorité,
pour
signer
en
ses
lieu
et
place,
les
mémoires,
mandats
de
paiement,
titres
de
recettes,
certification
du
service
fait,
ainsi
que
les
pièces
justificatives
jointes
à
l'appui
des
mandats
et
les
actes
relatifs
à
la gestion
du
Système
d'Information
du
Pôle
de
Gestion
des
investissements
et
de
l’Ingénierie,
à
l'exclusion
des
marchés
publics
dont
le
montant
est
supérieur
à 30.000
euros
(trente
mille
euros)
hors
taxes.
En
cas
d'absence
ou
d’empêchement
de
Monsieur
Roland
SANTANGELO,
délégation
de
signature
est donnée
à Monsieur
Eric
PERRIN,
Ingénieur
Biomédical,
placé
sous
son
autorité,
pour
signer
en
ses
lieu
et
place,
les
mémoires,
mandats
de
paiement,
titres
de
recettes,
certification
du
service
fait, ainsi
que
les pièces
justificatives
jointes
à l’appui
des
mandats
et
les
actes
relatifs
à
la gestion
du
Service
Biomédical
du
Pôle
de
Gestion
des
investissements
et de
l’Ingénierie,
à l'exclusion
des
marchés
publics
dont
le montant
est supérieur
à 30.000
euros
(trente
mille
euros)
hors
taxes.
2)
Pôle
de
Gestion
des
Affaires
Financières,
du
Contrôle
de
Gestion
et de
la
Clientèle
Article
5
:
Délégation
de
signature
est
donnée
à
Monsieur
Thibaut
KOSSMANN,
Directeur
Adjoint,
pour
signer,
en
ses
lieu
et
place,
les
mémoires,
mandats
de
paiement,
titres
de
recettes,
certification
du
service
fait,
ainsi
que
les
pièces
justificatives
jointes
à l'appui
des
mandats
et
les
actes
relatifs
à
la
gestion
du
Pôle
de
Gestion
des
Affaires
Financières,
du
Contrôle
de
gestion
et
de
la
Clientèle,
à l’exclusion
des
marchés
publics
dont
le
montant
est
supérieur
à
90.000
euros
(quatre
vingt
dix
mille
euros)
hors
taxes.
Article
6
:
Délégation
de
signature
est
donnée
à
Madame
Solenne
ALZIN,
Directeur
Adjoint,
pour
signer,
en
ses
lieu
et
place,
l’ensemble
des
actes
relatifs
à
la
gestion
des
attributions
qui
lui
sont
déléguées
par
le
Chef
de
Pôle,
à
l'exclusion
des
marchés
publics
dont
le
montant
est
supérieur
à 30.000
euros
(trente
mille
euros)
hors
taxes.
En
cas
d'absence
ou
d’empêchement
de
Monsieur
Thibaut
KOSSMANN,
délégation
de
signature
est
donnée
à
Madame
Solenne
ALZIN,
Directeur
Adjoint,
placée
sous
son
autorité,
pour
signer
en
lieu
et place
du
Directeur,
tous
les mémoires,
mandats
de
paiement,
titres de
recettes,
certification
du
service
fait,
ainsi
que
toutes
les
pièces
justificatives jointes
à l'appui
des
mandats
et tous
les actes
relatifs
à la gestion
du
Pôle
de
Gestion
des
Affaires
Financières,
du
Contrôle
de
Gestion
et de
la Clientèle,
à l'exclusion
des
marchés
publics
dont
le montant
est
supérieur
à
30.000
euros
(trente
mille
euros)
hors
taxes.
Page
3
sur
8
Source
du
document
: dirg/direction/délégations
de
signature/Délégation
du
1” juin
2017 3)
Pôle
de
Gestion
des
Ressources
Economiques
et Logistiques
Article
7 :
Délégation
de
signature
est donnée
à Mademoiselle
Francine
SIFFERLEN,
Directeur
Adjoint,
pour
signer
en
ses
lieu
et
place,
les
actes
relatifs
à
la
gestion
du
Pôle
de
Gestion
des
Ressources
Economiques
et
Logistiques,
à
l'exclusion
des
marchés
publics
dont
le
montant
est supérieur
à 90.000
euros
(Quatre
vingt
dix
mille euros)
hors taxes.
En
cas
d'absence
ou
d’empêchement
de
Mademoiselle
Francine
SIFFERLEN,
délégation
de
signature
est
donnée
à
Monsieur
Jean
Claude
HUGLIN,
Agent
de
Maîtrise,
placé
sous
l’autorité
de
celle
ci,
pour
signer
en
ses
lieu
et
place,
les
commandes
de
fournitures
courantes
de
classe
6
dans
la
limite
d’un
montant
maximum
de
3.000
euros
HT
par
commande. En
cas
d'absence
ou
d’empêchement
de
Mademoiselle
Francine
SIFFERLEN,
délégation
de
signature
est
donnée
à
Monsieur
Nicolas
WILLER,
Technicien
Supérieur
Hospitalier,
placé
sous
l’autorité
de
celle
ci,
pour
signer
en
ses
lieu
et
place,
les
bons
de
commandes
des
denrées
alimentaires
dans
la
limite
d’un
montant
maximum
de
3.000
euros
HT
par
commande. 4)
Pôle
de gestion
des
Affaires
Générales
et de
la
Communication
Article
8
:
Délégation
de
signature
est
donnée
à
Monsieur
Marc
PEREGO,
Directeur
Adjoint,
pour
signer
en
ses
lieu
et
place,
les
actes
relatifs
à
la
gestion
du
Pôle
de
Gestion
des
Affaires
Générales
et
de
la
Communication,
à
l’exclusion
de :
ceux
visés
aux
articles
9
à
13
de
la
présente
décision,
sauf
en
cas
d'absence
ou
d’empêchement
des
titulaires
des
délégations
octroyées
par
lesdits
articles,
-
des
marchés
publics
dont
le montant
est supérieur
à 90.000
euros
(Quatre
vingt
dix
mille
euros)
hors
taxes.
Délégation
de
signature
est donnée
à Monsieur
Marc
PEREGO,
Directeur
Adjoint,
pour
signer
en
ses
lieu
et
place,
les
actes
relatifs
à
l'administration
du
Groupement
de
Coopération
Sanitaire
Florival-Harth-Valiée.
Article
9
:
Délégation
de
signature
est donnée
à Madame
Sarah
GRAVELEAU,
Directeur
Adjoint,
pour
signer
en
ses
lieu
et
place
les
actes
nécessaires
à
la
direction
et
à
la
gestion
du
Centre
Hospitalier
de
Guebwiller,
à
l'exclusion
des
documents
et
actes
relatifs
à
la
contractualisation
externe
avec
le
Directeur
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
Grand
Est,
au
conventionnement
des
activités
d'hébergement
avec
le
Président
du
Conseil
Départemental
et le Directeur
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
Grand
Est.
En
cas
d'absence
ou
d’empêchement
de
Monsieur
Marc
PEREGO,
délégation
de
signature
est donnée
à Madame
Sarah
GRAVELEAU,
Directeur
Adjoint,
pour
signer
en
lieu
et place
du
Directeur,
les
actes
relatifs
à
l’administration
du
Groupement
de
Coopération
Sanitaire
Florival-Harth-Vallée. Article
10
:
Délégation
de
signature
est
donnée
à Monsieur
Patrick
DEVIENNE,
Directeur
Adjoint,
pour
signer
en
ses
lieu
et
place
les
actes
nécessaires
à
la
direction
et
à
la
gestion
du
Centre
Hospitalier
de
Munster,
à
l'exclusion
des
marchés
publics,
des
documents
et
actes
relatifs
à
la contractualisation
externe
avec
le Directeur
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
Grand
Est, au
conventionnement
des
activités
d'hébergement
avec
le
Président
du
Conseil
Départemental
et le Directeur
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
Grand
Est.
Page
4
sur
8
Source
du
document
: dirg/direction/délégations
de
signature/Délégation
du
1° juin
2017 Article
11
:
Délégation
de
signature
est donnée
à Monsieur
Nicolas
SCHANDLONG,
Directeur
Adjoint,
pour
signer,
en
ses
lieu
et
place,
les
actes
relatifs
à
la
gestion
de
la
Cellule
Juridique
à
l'exclusion
des
actes
relatifs
à la saisine
des juridictions,
des
actes
relatifs
à la conclusion
des
transactions
finalisant
une
démarche
amiable
ainsi
que
des
actes
de
dispositions
en
matière
patrimoniale. Article
12
:
Délégation
de
signature
est donnée
à Monsieur
Nicolas
SCHANDLONG,
Directeur
Adjoint,
pour
signer
en
ses
lieu
et
place,
les
actes
relatifs
à
la
gestion
du
Centre
pour
Personnes
Agées,
à
l'exclusion
des
marchés
publics
supérieurs
à
30.000
€
(trente
mille
euros)
hors
taxes. Article
13
:
Délégation
de
signature
est
donnée
à
Monsieur
Jean-François
LANOT,
Directeur
Adjoint,
pour
signer,
en
ses
lieu
et
place,
les
actes
relatifs
à
la
réalisation
des
missions
qui
lui
sont
expressément
confiées
par
le Chef
d’Etablissement,
à l'exclusion
des
marchés
publics
dont
le
montant
est supérieur
à 30.000
euros
(Trente
mille
euros)
hors taxes.
Article
14
:
Délégation
de
signature
est
donnée
à
Monsieur
Arnaud
FOURMENTEZ,
Attaché
d'Administration
Hospitalière,
pour
signer,
en
ses
lieu
et
place,
les
actes
relatifs
à
la
réalisation
des
missions
qui
lui
sont
expressément
confiées
par
le
Chef
d’Etablissement,
à
l'exclusion
des
marchés
publics
dont
le
montant
est
supérieur
à
10
000
euros
(Dix-mille
euros)
hors
taxes.
5)
Pôle
de
Gestion
des
Relations
Sociales,
de
la
Formation
et des
Ecoles
Article
15 :
Délégation
de
signature
est donnée
à Monsieur
Nicolas
SCHANDLONG,
Directeur
Adjoint,
pour
signer,
en
ses
lieu
et
place,
les
mémoires,
mandats
de
paiement,
titres
de
recettes,
certification
du
service
fait,
ainsi
que
les pièces
justificatives
jointes
à l’appui
des
mandats
et
les
actes
relatifs
à
la gestion
du
Pôle
de
Gestion
des
Relations
Sociales,
de
la
Formation
et
des
Ecoles,
à
l’exclusion
des
marchés
publics
dont
le
montant
est
supérieur
à
90.000
euros
(Quatre
vingt
dix
mille
euros)
hors
taxes.
Article
16
:
Délégation
de
signature
est
donnée
à
Madame
Myriam
LAMY,
Directrice
des
Soins
en
charge
de
l'Institut
de
Formation
préparant
aux
professions
paramédicales
regroupant
les
écoles
IFSI,
AS,
IBODE,
à
effet
de
signer,
en
ses
lieu
et
place,
les
actes
concernant
la
gestion
de
celles-ci
ainsi
que
les conventions
relatives
aux
formations
concernant
ces
écoles.
Article
17 :
Délégation
de
signature
est donnée
à Madame
Fanny
JEHANNO,
Attachée
d'Administration
Hospitalière,
à
effet
de
signer,
en
ses
lieu
et
place,
les
mémoires,
mandats
de
paiement,
titres
de
recettes,
certification
du
service fait,
ainsi
que
les pièces
justificatives jointes
à l'appui
des
mandats
et
les
actes
relatifs
à
la
gestion
des
ressources
humaines
non
médicales,
à
l'exclusion
des
marchés
publics.
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8
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du
document
: dirg/direction/délégations
de
signature/Délégation
du
1% juin
2017 Article
18
:
Délégation
de
signature
est
donnée
à
Madame
Patrizia
MOSCONI,
Attachée
d'Administration
Hospitalière,
à effet
de
signer,
en
ses
lieu
et place,
les
mémoires,
mandats
de
paiement,
titres
de
recettes,
certification
du
service
fait,
ainsi
que
les
pièces
justificatives
jointes
à
l’appui
des
mandats
et
les actes
relatifs
à
la gestion
de
la formation
continue,
des
stages,
des
études
promotionnelles
et
des
frais
de
déplacement
des
personnels
non
médicaux,
à l'exclusion
des
marchés
publics.
6)
Pôle
de
Coordination
Générale
des
Soins
et de
la
Qualité
Article
19
:
Délégation
de
signature
est
donnée
à
Madame
Denise
SCHALL,
Coordonnateur
Général
des
Soins,
pour
signer,
en
ses
lieu
et
place,
les
mémoires,
mandats
de
paiement,
titres
de
recettes,
certification
du
service
fait,
ainsi
que
les
pièces
justificatives
jointes
à
l'appui
des
mandats
et les actes
relatifs
à la gestion
du
Pôle
de
Coordination
Générale
des
Soins
et de
la
Qualité,
à
l'exclusion
des
marchés
publics
dont
le
montant
est
supérieur
à
90.000
euros
(Quatre
vingt
dix
mille euros)
hors taxes.
Article
20
:
Délégation
de
signature
est donnée
à Monsieur
Franck
TENDRON,
Ingénieur
Qualité,
pour
signer,
en
ses
lieu
et
place,
les
mémoires,
mandats
de
paiement,
titres
de
recettes,
certification
du
service
fait,
ainsi
que
les pièces
justificatives
jointes
à l'appui
des
mandats
et
les
actes
relatifs
à
la
Coordination
des
Risques
Associés
aux
Soins,
à
l'exclusion
des
marchés
publics. 7)
Pôle
de
Gestion
de
la
Coopération
Territoriale
et des
Affaires
Médicales
Article
21
:
Délégation
de
signature
est donnée
à Madame
Sophie
FEUERSTEIN,
Directeur
Adjoint,
pour
signer,
en
ses
lieu
et
place,
les
mémoires,
mandats
de
paiement,
titres
de
recettes,
certification
du
service
fait,
ainsi
que
les pièces
justificatives
jointes
à l'appui
des
mandats
et
les
actes
relatifs
à
la gestion
des
Affaires
Médicales,
à
l’exclusion
des
marchés
publics
dont
le montant
est supérieur
à 90.000
euros
(Quatre
vingt
dix
mille euros)
hors
taxes.
Article
22
:
Délégation
de
signature
est
donnée
à
Monsieur
Marc
PEREGO,
Directeur
Adjoint,
pour
signer,
en
ses
lieu
et
place,
les
mémoires,
mandats
de
paiement,
titres
de
recettes,
certification
du
service
fait,
ainsi
que
les pièces
justificatives
jointes
à l'appui
des
mandats
et
les actes
relatifs
à la gestion
de
la Coopération
Territoriale,
à l'exclusion
des
marchés
publics
dont
le montant
est supérieur
à 90.000
euros
(Quatre
vingt dix
mille euros)
hors taxes.
V.
ATTRIBUTIONS
DU
COMPTABLE
MATIERES
Article
23
:
Délégation
de
pouvoir
est donnée
à Mademoiselle
Francine
SIFFERLEN,
Directeur
Adjoint,
à
effet
d'engager
et
de
liquider
les
dépenses
dans
le
cadre
des
attributions
réglementaires
du
comptable
matières.
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: dirg/direction/délégations
de signature/Délégation
du
1% juin
2017 VI.
ACTES
RELATIFS
À
LA
GESTION
DES
GROUPEMENTS
DE
COMMANDE
Article
24
:
Délégation
de
signature
est
donnée
à
Mademoiselle
Francine
SIFFERLEN,
Directeur
Adjoint,
pour
signer
en
ses
lieu
et
place,
l’ensemble
des
actes
relatifs
à
la
gestion
du
groupement
de
commande
régional
« fourniture
de
dispositifs
médicaux,
médico-techniques
non
stériles
et
produits
non
tissés
»,
dont
la
coordination
a été
confiée
aux
Hôpitaux
Civils
de
Colmar
par
l'Agence
Régionale
de
Santé
Grand
Est.
VII.
ENGAGEMENT
ET
LIQUIDATION
DES
DEPENSES
DE
LA
PHARMACIE
CENTRALE
Article
25 :
Délégation
de
signature
est
donnée
à
Monsieur
Daniel
RONCALEZ,
Praticien
Hospitalier,
Pharmacien
Chef
du
Pôle
Pharmacie,
Stérilisation
Centrale
et
Information
Médicale
des
Hôpitaux
Civils
de
Colmar,
à
l’effet
d'engager
@
l'exclusion
de
la
signature
des
marchés
publics)
et
de
liquider
les
dépenses
afférentes
aux
comptes
budgétaires
dont
la
gestion
relève
de
la
Pharmacie
Centrale.
La
délégation
s'exerce
dans
la
limite
des
crédits
régulièrement
ouverts
au
budget
au
niveau
des
comptes
budgétaires.
En
cas
d'absence
où
d'empêchement
de
Monsieur
Daniel
RONCALEZ,
délégation
de
signature
est
donnée,
dans
les
mêmes
termes
et
dans
le
périmètre
de
leurs
attributions
respectives
à
Monsieur
Jean-Daniel
KAISER,
pharmacien
praticien
hospitalier
Chef
de
Service,
à
Madame
Melody
MENNINGER,
pharmacien
praticien
hospitalier,
à
Monsieur
Philippe
IOOSS,
pharmacien
praticien
hospitalier,
à
Madame
Fatoumata
KEITA-CAMARA,
pharmacien
praticien
hospitalier,
à
Madame
Michèle
ANCEL,
pharmacien
praticien
hospitalier,
à
Monsieur
Eric
PELUS,
pharmacien
praticien
hospitalier,
à
Madame
Mélissa
FUCHS,
pharmacien
praticien
hospitalier.
VIII.
ACTES
RELATIFS
À
LA
GARDE
DE
DIRECTION
Article
26 :
Durant
les
périodes
de
garde
administrative,
auxquelles
sont
astreints
les
cadres
de
Direction
dans
l’exercice
de
leur
fonction,
délégation
de
signature
est
donnée
aux
personnes
listées
ci-
dessous
pour
signer,
en
ses
lieu
et
place,
les
actes
réglementaires
et
individuels
liés
à
l'exercice
de
la
garde
de
Direction
et
notamment,
le
cas
échéant,
au
déclenchement
du
Plan
Blanc
d'établissement
:
-
Monsieur
Roland
SANTANGELO,
Adjoint
au
Directeur,
-
Madame
Solenne
ALZIN,
Directeur
Adjoint,
-
Madame
Sophie
FEUERSTEIN,
Directeur
Adjoint,
-
Madame
Sarah
GRAVELEAU,
Directeur
Adjoint,
-
Monsieur
Thibaut
KOSSMANN,
Directeur
Adjoint,
-
Monsieur
Marc
PEREGO),
Directeur
Adjoint,
Monsieur
Nicolas
SCHANDLONG,
Directeur
Adjoint,
-
Mademoiselle
Francine
SIFFERLEN,
Directeur
Adjoint,
-
Madame
Catherine
BRUCKERT,
Directeur
des
Soins
-
Madame
Nathalie
RAYNAUD,
Directeur
des
Soins
+
Monsieur
Arnaud
FOURMENTEZ,
Attaché
d'Administration
Hospitalière
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sur
8
Source
du
document :
dirg/direction/délégations
de
signature/Délégation
du
1* juin
2017 IX.
PUBLICITE
DE
LA
DECISION
Article
27
:
La
présente
décision
est
notifiée
sans
délai
à l’ensemble
des
personnes
visées
en
son
sein
et
chargées
de
son
exécution.
Article
28
:
La
présente
décision
fait
l’objet
d’une
publicité
par
voie
d'affichage
sur
les
tableaux
d'affichage
accessibles
au
public
au
sein
des
établissements
constituant
les
Hôpitaux
Civils
de
Colmar
(Pasteur,
Le
Parc,
le Centre
pour
Personnes
Agées)
et par
voie
de
publication
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la préfecture
du
Haut
Rhin.
X.
EXECUTION
DE
LA
DECISION
Article
29 :
La
présente
décision
prend
effet à compter
du
1° août
2017.
Article
30 :
La
présente
décision
est
communiquée,
sans
délai,
au
comptable
des
Hôpitaux
Civils
de
Colmar. Article
31
:
La
présente
décision
sera
portée
à la connaissance
du
Conseil
de
Surveillance
des
Hôpitaux
Civils
de
Colmar
lors de
sa prochaine
séance.
Article
32
:
Les
délégations
accordées
par
la
présente
décision
sont
assorties
de
l'obligation
pour
leurs
titulaires
:
-__
De
respecter
les procédures
réglementaires
en
vigueur,
-__
De
n’engager
les dépenses
que
dans
la limite
des
crédits
limitatifs
autorisés,
-
De
rendre
compte
périodiquement
au
Chef
d’Etablissement
des
opérations
effectuées.
Article
33
:
Monsieur
l’Adjoint
au
Directeur,
Mesdames
et
Messieurs
les
Directeurs
Adjoints,
Mesdames
les
Directrices
des
Soins,
Mesdames
et
Messieurs
les
Pharmaciens,
Madame
la
Directrice
des
Écoles,
Mesdames
et Messieurs
les Attachés
d'Administration
Hospitalière,
Messieurs
les
Ingénieurs
et
Ingénieurs
en
Chefs,
Monsieur
l’Agent
de
Maîtrise
et Monsieur
le Technicien
Supérieur
Hospitalier
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
de
la
présente
décision.
Fait à Colmar,
€ 24
juillet 2017
Page
8 sur
8
Source
du
document :
dirg/direction/délégations
de signature/Délégation
du
1% juin
2017