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Arrêté - ar dsp 2024 519 lutte contre le bruit chantier
Document publié le Lundi 27 juillet 2015 par la commune de Villeurbanne.
Lien du pdf (Arrêté - ar dsp 2024 519 lutte contre le bruit chantier)
Thèmes du document : Santé, Institutions publiques, Justice et droit,
RÉFÉRENCES
==.
DIRECTION GÉNÉRALE
ATION ET VIE SOCIALE
NRECTION DE LA SANTÉ
PUBLIQUE
accueil
27 rue Paul-Verlaine
‘andard 04 78 03 67 73
adresse postale
mairie de villeurbanne
sante environnementale
cs 65051.
1601 villeurbanne cedex
andard 04 78 03 67 67
vos démarches en ligne
www.villeurbanne.fr
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Ville de villeurbanne
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Peau DU REGISTRE DES ARRÊTÉS DU MAIRE
AR-DSP-2024- 519
Dérogation municipale à l’article 5 de l’arrêté préfectoral n° 2015-200 du 27 juillet 2015 relatif à la lutte contre le bruit - Chantier
LE MAIRE DE VILLEURBANNE
Le Code de l’environnement et notamment les articles L171-8, L571-1 L571-16, L571- 18 à L.571-19, R.571-25 à R.571-28, R.571-31 et R.571-92 à R.571-97 ;
Le Code-de la santé publique, et notamment les articles L.1311-1 et L.1311-2, L.1312-1 et L.1312-2, L.1421-4 et L.1422-1, R.1336-4 à R.1336-11 et, R.1337-6 à R.1337-10-2.
Le Code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L.2212-1 à
L.2212-5, L.2213-4, L.2214-3, L.2214-4.
L'arrêté municipal du 21 juillet 2003 règlementant les chantiers de démolition, de construction, de réhabilitation de bâtiments ou de travaux confortatifs sur des bâtiments sinistrés qui confère au Maire la possibilité d’accorder une dérogation
horaire pour des chantiers en cas de raisons d’utilité publique ou de circulation.
L'arrêté préfectoral n°2015-200 du 27 juillet 2015 relatif à la lutte contre le bruit et . . \ . 1 “1 / , / . notamment son article 5 qui confère au Maire la possibilité d’accorder une dérogation
horaire en vue d’effectuer des travaux sur le territoire de la Ville.
L'arrêté municipal ARR 2024-229 portant délégation de signature aux agents municipaux et agentes municipales de la ville de Villeurbanne ;
CONSIDERANT : la demande de l’entreprise GANTELET GALABERTHIER sis 40 rue Lucette et René Desgrand 69100 Villeurbanne et la transmission de son dossier technique (échéancier
des travaux) ;
CONSIDERANT : la nécessité technique pour l’entreprise GANTELET GALABERTHIER de réaliser, au-delà des horaires autorisés, les travaux de déconstruction des plafonds et panneaux muraux de la station de métro République au droit du 111 cours émile zola, du 13/01/2025 au 21/03/2025 de 20h à 7h en raison de la forte fréquentation de la station en journée ;
Accusé de réception en préfecture
069-216902668-20241230-AR-DSP-2024-519-AR
Date de télétransmission : 10/01/2025
Date de réception préfecture : 10/01/2025 Ville de villeurbanne
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ARRETE
ARTICLE 1 :
L'entreprise GANTELET GALABERTHIER est autorisée à effectuer les travaux de déconstruction des plafonds et panneaux muraux de la station de métro au droit du 111 cours
émile zola, du 13/01/2025 au 21/03/2025 de 20h à 7h.
ARTICLE 2 :
L'entreprise est tenue d’informer, au moins 48 heures avant le début des travaux, l’ensemble des riverains immédiats du lieu du chantier, de la tenue et de la durée du chantier, la nature
des travaux, et des coordonnées du responsable du chantier. Les bénéficiaires devront utiliser
rous les moyens de communication adaptés, au besoin de manière répétée et notamment par
voie d’affichage.
Dans les cas de chantiers engendrant de fortes perturbations vis-à-vis du voisinage, la
commune de Villeurbanne se réserve la possibilité d’organiser une information publique
préalable à l’ouverture du chantier.
ARTICLE 3 : HT:
L'entreprise est tenue de veiller au respect du voisinage en termes de nuisances sonores. À ce titre, elle doit mettre en place un dispositif de diminution du bruit adapté à son activité. Tout
manquement à l’article 1du présent arrêté expose les bénéficiaires à un refus de dérogation lors
d’une nouvelle demande, sans préjudice des éventuelles poursuites pénales encourues pour le
non-respect de la réglementation.
ARTICLE 4
Tout manquement à l’article 2 du présent arrêté expose les bénéficiaires à un refus de dérogation lors d’une nouvelle demande, sans préjudice des éventuelles poursuites pénales
encourues pour le non-respect de la réglementation.
ARTICLE 5
Conformément aux articles R.421-1 et suivants du code de justice administrative, et sans préjudice du recours gracieux qui s’exerce dans le même délai, le présent arrêté pourra faire
l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon - Palais des
Juridictions Administratives 184 rue Duguesclin- 69433 Lyon . 03 dans un délai de deux
mois à compter de sa date de notification.
ARTICLE 6
Le maire de Villeurbanne et monsieur le commissaire de police sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté dont l’ampliation sera faite à la préfecture du
Rhône.
Accusé de réception en préfecture
069-216902668-20241230-AR-DSP-2024-519-AR
Date de télétransmission : 10/01/2025
Date de réception préfecture : 10/01/2025 Ville de villeurbanne |
RE M CE RCE 42 0 |
Villeurbanne, le 2 AU 2
Maud Larzillière
directrice générale adjointe
animation et vie sociale
Par délégation
La directrice générale des services
Fanny CARISE
Accusé de réception en préfecture
069-216902668-20241230-AR-DSP-2024-519-AR
Date de télétransmission : 10/01/2025
Date de réception préfecture : 10/01/2025