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Déliberation - 280922REMPLACEMENT D un Agent Titulaire Face A un Besoin Temporaire Creation D un Emploi NON Permanent
Document publié le Mercredi 28 septembre 2022 par la commune d'Hesdigneul-lès-Boulogne.
Lien du pdf (Déliberation - 280922REMPLACEMENT D un Agent Titulaire Face A un Besoin Temporaire Creation D un Emploi NON Permanent)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Collectivités territoriales,
N°2022-31 Département du Pas-de-Calais | Conseiller en exercice: 14 | Arrondissement de Boulogne/mer Présents: 8 à Excusé(s)/Absent(s): 6
Canton de Samer Préehrations :
Quorum : 7
Commune d'Hesdigneul-les- | |
Boulogne | | |
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL |
DU 28 SEPTEMBRE 2022 |
L'an deux mil vingt-deux, le mercredi vingt-huit septembre, à vingt heures, le conseil municipal s'est réuni à| la salle des fêtes, sous la présidence de M. Yves Hennequin, Maire, suite à la convocation en date du vingt-| trois septembre deux mil vingt-deux, dont un exemplaire a été affiché à la porte de la mairie. |
|
| Etaient présents : Tous les conseillers municipaux à l'exception de M. David Seillier, de M. Julien Caplier, de M. Sébastien Poquet, M. Gilles Montador, M. Bruno Debove, Mme Valérie Feutry |
Absents excusés : M. Gilles Montador, M. Bruno Debove, Mme Valérie Feutry |
M. Gilles Montador ayant donné procuration à M. Yves Hennequin
M. Bruno Debove ayant donné procuration à Mme Thellier Stéphanie
Mme Valérie Feutry ayant donné procuration à M. Mario Boulet |
| Mme Isabelle Tartare est désignée secrétaire de séance.
[OBJET : Remplacement d’un agent titulaire face à un besoin temporaire: création d’un emploi non | permanent |
| Monsieur le Maire informe l'assemblée délibérante :
|Aux termes du Code général des collectivités territoriales et notamment des articles L.313-1, L.542-1 et (suivants, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la | collectivité ou de l'établissement. Ainsi, il appartient à l'assemblée délibérante de déterminer l'effectif des emplois à temps complet et temps non complet nécessaire au fonctionnement des services. |
Monsieur le Maire propose à l’assemblée délibérante : | P ||
| Vu Le Code général de la fonction publique,
| Vu La loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à La fonction publique! territoriale,
Vu Le décret n°88-145 pris pour l'application de l'article 136 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée {portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents non. titulaires de la fonction publique territoriale,
| Vu le tableau des emplois,
| Vu le budget primitif 2022 et suivants,
| Considérant la nécessité de créer un emploi non permanent en cas de remplacement à pourvoir pour l'année! 2022 et suivants au service technique où administratif, || |
| || |En conséquence, il est autorisé Le recrutement d’un agent contractuel de droit public pour faire face
[temporairement à un besoin lié au remplacement d'un fonctionnaire dans Les conditions fixées à l'article L. 1332-13 du Code général de la fonction publique.
| Ce contrat est conclu pour une durée déterminée et renouvelé, par décision expresse, dans la limite de la | durée de l'absence du fonctionnaire à remplacer. IL peut prendre effet avant Le départ de cet agent et/ou |après son retour pour une mission de tuilage.
L'emploi sera classé dans La catégorie hiérarchique C ——] = at REÇU EN PREFECTURE
le 11/10/2822 |
| La rémunération sera déterminée en prenant en compte, notamment, Les fonctions occupées, La qualification! requise pour leur exercice, la qualification détenue par l'agent ainsi que son expérience.
| Enfin le régime indemnitaire instauré par La délibération n’est pas applicable. |
Après en avoir délibéré, l'assemblée, à l'unanimité, décide :
— d’adopter La proposition du Maire,
— de modifier Le tableau des emplois,
— _ d'inscrire au budget 2022 et suivants Les crédits correspondants,
— que Les dispositions de la présente délibération prendront effet à compter du 11 octobre 2022, |
tribunal administratif de Rennes dans un délai de deux mois à compter de sa publication et, Le cas
|
|
|
| — informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant Le
| échéant, de sa réception par Le représentant de l'État
|
| Ont signé les membres présents.
Fait en Conseil Municipal, les jour, mois et an ci-dessus.
Pour Extrait Conforme,
L REÇU EN PREFECTURE 1
le 11/19/2822
49 _DE-N62-216204461