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Déliberation - 211222 CREATION D un Emploi Permanent A Temps NON Complet
Document publié le Mercredi 21 décembre 2022 par la commune d'Hesdigneul-lès-Boulogne.
Lien du pdf (Déliberation - 211222 CREATION D un Emploi Permanent A Temps NON Complet)
Thèmes du document : Travail et emploi, Institutions publiques, Justice et droit,
N°2022-36 Département du Pas-de-Calais Conseiller en exercice: 14
Présents : 9 |
; Excusé(s)/Absent(s) : 5
Canton d’Outreau Procurations : 1 ' |
|
| | Quorum: 8
||
FF E É Er << —
Page 1/2 Arrondissement de Boulogne/mer
Commune d'Hesdigneul-les-Boulogne
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 21 DECEMBRE 2022
L'an deux mil vingt-deux, le mercredi vingt et un décembre, à vingt heures, le conseil municipal s'est réuni à la salle annexe de la mairie, sous la présidence de M. Yves Hennequin, Maire, suite à la convocation en date du quatorze décembre deux mil vingt-deux, dont un exemplaire a été affiché à la porte de la mairie.
Etaient présents: Tous les conseillers municipaux à l'exception de Messieurs Seillier David, Caplier Julien, | Poquet Sébastien, Montador Gilles, Joly Michel,
Absents excusés: Messieurs Montador Gilles et Joly Michel,
Monsieur Joly Michel ayant donné procuration à Monsieur Triquet Dominique
Mme Thellier Stéphanie est désignée secrétaire de séance.
OBJET : Création d’un emploi permanent à temps non complet
| Conformémentà l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement, {sont créés par l’organe délibérant de la collectivité.
1 appartient donc au Conseil Municipal de fixer l'effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des. | services, même lorsqu'il s’agit de modifier le tableau des emplois pour permettre des avancements de grade. || En cas de suppression d’emploi, la décision est soumise à l’avis préalable du Comité Technique compétent. |
| La délibération portant création d’un emploi permanent doit préciser :
| - Le grade ou, le cas échéant, les grades correspondant à l’emploi créé, | __- La catégorie hiérarchique dont l'emploi relève,
| - Pour un emploi permanent à temps non complet, la durée hebdomadaire de service afférente à l’emploi |
| en fraction de temps complet exprimée en heures(17h30/35°"%), | | - Lecas échéant, si l’emploi peut également être pourvu par un agent contractuel sur le fondement de! | l’article 3-3, le motif invoqué, la nature des fonctions, les niveaux de recrutement et de rémunération. | de l’emploi créé.
|| Pour le bon fonctionnement des services, il convient de renforcer les effectifs du service technique féminin! |pour l’entretien des bâtiments, la gestion des services de restauration scolaire et de garderie, et autres missions | | pouvant être confiées au personnel technique
Monsieur le Maire propose à l’assemblée :
La création d’un emploi permanent d’adjoint technique à temps non complet à raison de 17h30 hebdomadaires soit. 17.5/35%, à compter du 1° avril 2023. |
Par dérogation au principe énoncé à l’article3 de la loi N°83-634 du 13 juillet 1983 précitée, cet emploi est susceptible! d’être pourvu par un agent contractuel de droit public dans les conditions de l’article 3-3, 3° de la loi du 26 janvier 1984 pour tous les emplois des communes de moins de 1000 habitants et les groupements de communes regroupant | moins de 15000 habitants.
F RECU EN PREFECTURE 1
le 26/12/2022 N°2022-36 - page 2/2 |
|
L'agent affecté à cet emploi sera chargé des fonctions suivantes: entretien des bâtiments, gestion des services del restauration scolaire et de garderie, préparation des manifestations, et tout autre mission relative au bon fonctionnement
des services de la Collectivité. |
| La rémunération et le déroulement de la carrière correspondant au cadre d’emplois concerné.
Monsieur le Maire est chargé de recruter l’agent affecté à ce poste.
| Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide :
- D’adopter la proposition de Monsieur le Maire,
- D’ajouter au tableau des emplois dans la filière technique 1 poste d’adjoint technique territorial pour la fonction d’agent d'entretien et de services pour un temps de travail hebdomadaire de 17h30.
- _ D’abroger les précédentes délibérations fixant le tableau des effectifs à compter de l’entrée en vigueur de la présente,
| - D'inscrire au budget les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges sociales correspondant aux | emplois et grades ainsi créés sont inscrits au budget de l’exercice 2023 et suivants,
- Les dispositions de la présente délibération prendront effet après transmission aux services de l'Etat et publication et notification.
| Ont signé les membres présents.
| Fait en Conseil Municipal, les jour, mois et an ci-dessus.
| Pour Extrait Conforme,
| DER VS HN ÈS | Le aie
publie! NT C'
_ pocu' | Le Maire,
! RECU EN PREFECTURE
le 26/12/2822
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