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Compte-Rendu - CR du 18 juin 2020
Document publié le Jeudi 18 juin 2020 par la commune de Saint-Barthélemy.
Lien du pdf (Compte-Rendu - CR du 18 juin 2020)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Banque, Économie et finances,
1
COMPTE RENDU N°04
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
JEUDI 18 juin 2020 2
L'an deux mil vingt, le 18 juin à dix-neuf heures trente, LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la salle polyvalente de La Ferté Gaucher, sous la présidence de Mr Jean-François DELESALLE,
Nombre de membres en exercice : 50 (quorum à 26)
Présents : 45
Pouvoirs : 02
Votants : 47
Présents :
BOITRON : Laurent CALLOT
CHARTRONGES : André TRAWINSKI,
CHOISY EN BRIE : Daniel TALFUMIER, Nadeige ROBLIN
DOUE : Jean-François DELESALLE, Claude RAIMBOURG
HONDEVILLIERS : Camille DIQUAS
JOUY SUR MORIN : Michael ROUSSEAU Valérie ENFRUIT, Michel BERTHAUT, Luc NEIRYNCK, LA CHAPELLE-MOUTILS : Thierry BONTOUR
LA FERTE GAUCHER : Michel JOZON, Dominique FRICHET, Béatrice RIOLET, Patrick PIOT, Catherine ROBERT, Michel MULLER, Hervé CRAPART, Christelle PLUVINET,
LA TRÉTOIRE : José FERREIRA*,
LEUDON-EN-BRIE : Dominique MERCIER,
LESCHEROLLES : Patrick ROBERT,
MEILLERAY : Jean-Pierre BERTIN
MONTDAUPHIN : Philippe DE VESTELE
MONTENILS : Paul LEFEBVRE,
MONTOLIVET : Lionel MOINIER
ORLY SUR MORIN : Sylvette DHOOSCHE*
REBAIS : Daniel BONHOMME, Adelaïde PIRES DA COSTA, Suzanne CHARLON SABLONNIERES : Dominique LEFEBVRE,
SAINT BARTHELEMY : Michel ROCH,
SAINT DENIS LES REBAIS : Raymond LE CORRE
SAINT CYR SUR MORIN : Edith THEODOSE, Marguerite LAFOND, Francis DELARUE SAINT GERMAIN SOUS DOUE : Jocelyne BATAILLE
SAINT LEGER : Marie-France GUIGNIER
SAINT MARS VIEUX MAISONS : Patrick PETTINGER,
SAINT MARTIN DES CHAMPS : Philippe SALAUN,
SAINT REMY DE LA VANNE : Pierre COUDRON
VERDELOT : André PARRUITTE
VILLENEUVE SUR BELLOT : Jean-Claude LAPLAIGE, Colette GRIFFAUT *suppléants
Absents excusés : BELLOT : François HOUSSEAU, LA FERTE GAUCHER : Jonathan DELISLE, REBAIS : Benoit CARRE, SAINT OUEN SUR MORIN : Gilles RENAULT, SAINT SIMÉON : Renée CHABRILLANGES
Pouvoirs : Jonathan DELISLE a donné pourvoir à Michel JOZON, Benoit CARRE a donné pourvoir à Daniel BONHOMME.
Assistaient : Caroline SAUGET, Directrice Générale des Services, Sandrine POMMIER, Directrice Financière
Monsieur Jean-François DELESALLE, Président de la Communauté de Communes des 2 Morin, après avoir constaté le quorum, ouvre la séance du Conseil Communautaire à 19h30.
Le Conseil désigne à l’unanimité comme secrétaire de séance M Michael ROUSSEAU, Maire de Jouy sur Morin. 3
Ordre du jour :
Appel des membres présents, désignation d’un secrétaire de séance
Adoption du compte rendu du conseil communautaire du 5 mars 2020
Le compte rendu a été adopté à l’unanimité.
FINANCES
Budget Principal
1. Approbation du compte de gestion 2019
2. Approbation du compte administratif 2019
3. Reprise et affectation définitives des résultats 2019
Budget annexe SPANC
4. Approbation du compte de gestion 2019
5. Approbation du compte administratif 2019
Budget annexe CARP (Centre d’Activité du Rond-Point)
6. Approbation du compte de gestion 2019
7. Approbation du compte administratif 2019
8. Reprise et affectation définitives des résultats 2019
Budget annexe Ordures Ménagères
9. Approbation du compte de gestion 2019
10. Approbation du compte administratif 2019
11. Reprise et affectation définitives des résultats 2019
Budget annexe Aérosphalte
12. Approbation du compte de gestion 2019
13. Approbation du compte administratif 2019
14. Reprise et affectation définitives des résultats 2019
Budget annexe Assainissement
15. Délibération concordante du PV de transferts des biens mobiliers et immobiliers (St Cyr sur Morin) 16. Transformation d’un prêt relais en prêt à long terme (Commune de Boitron) 17. Délibération concordante des PV de transferts des excédents de fonctionnement et d’investissement 18. Décision Modificative n°1 liée aux transferts des excédents
ADMINISTRATION GENERALE
19. Fonds de résilience
20. Fixation des tarifs pour la buvette de la piscine
21. Manifestation cinéma DRIVE-IN : fixation des tarifs
22. Remboursement des adhésions de l’école multi-sports (COVID 19)
PERSONNEL
23. Régime indemnitaire : modification du RIFSEEP et suppression de la prime spécifique (Filière médico-sociale) 24. Créations et suppression de postes
QUESTIONS DIVERSES 4
FINANCES
Budget principal : Approbation du compte de gestion 2019
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2122-21 - L.2343-1 et 2, et D.2343-1 à D.2343-10,
Considérant que l'exécution des dépenses et recettes relatives à l'Exercice 2019 a été réalisées par le Comptable en poste à la Trésorerie de Coulommiers et que le Compte de Gestion établi par ce dernier est conforme au Compte Administratif de la communauté de communes des 2 Morin et transmis par le comptable avant le 1er juin comme la loi lui en fait l'obligation,
Considérant l'identité de valeur entre les écritures du Compte Administratif et du Compte de Gestion du Comptable en poste à la Trésorerie de Coulommiers,
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité
➢ Adopte le Compte de Gestion du budget Principal du Comptable en poste à la Trésorerie de Coulommiers pour l'Exercice 2019 et dont les écritures sont conformes à celles du Compte Administratif de la communauté de communes des 2 Morin pour le même Exercice.
Budget principal : Approbation du compte administratif 2019
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2121.31 - L2122.21 et L.2343-1 et 2 et R 2342-1 à D 2342-12,
Vu la délibération du Conseil Communautaire en date du 28 mars 2019 approuvant le Budget Principal de la Communauté de Communes de l’Exercice 2019,
Le Président ayant quitté la séance et le Conseil Communautaire siégeant sous la présidence de M Thierry BONTOUR, 1er vice-président en charge du Développement Economique et des Finances conformément à l’article L.2121.14 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Considérant que le Compte de Gestion et le Compte administratif 2019 sont concordants,
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
➢ Adopte le Compte Administratif de l’Exercice 2019 et conformément à la reprise des déficits ou des excédents inscrits au compte de gestion, arrêté comme suit :
Investissement Fonctionnement
Dépenses 2019 -2 117 875.01 -7 493 156.50 Recettes 2019 +4 373 732.76 +7 799 135.16 Part affectés à l’investissement en 2019
Excédent ou Déficit de l’exercice +2 255 857.75 +305 978.66 Résultat 2018 reporté -2 375 061.37 +833 594.98 Excédent ou Déficit de clôture 2019 -119 203.62 +1 139 573.64 5
➢ Déclare que le compte de gestion du budget pour l’exercice 2019 par le comptable en poste à la Trésorerie de Coulommiers, visé et certifié par l’ordonnateur n’appelle aucune observation et ni réserve de sa part.
Budget principal : Reprise et affectation définitive des résultats 2019
Vu le CGCT,
Vu la délibération en date du 5 mars 2020, autorisant la reprise anticipée du résultat d’exercice 2019 et l’affection de celui-ci dans le cadre du budget 2020,
Considérant que les comptes de l’exercice 2019 étant définitivement arrêtés après l’adoption du compte administratif 2019, le conseil communautaire doit adopter une nouvelle délibération d’affectation définitive du résultat,
Considérant que le montant de l’affectation définitive du résultat est identique à celle effectuée lors de la reprise anticipée,
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
➢ Adopte et Approuve l’affectation définitive des résultats de l'exercice 2019
Dépenses Recettes Solde (+ ou -)
Section de
fonctionnement
Résultats propres à l'exercice 2019 7 493 156.50 7 799 135.16 +305 978.66
Résultats antérieurs reportés (ligne 002 du
BP 2019)
833 594.98 +833 594.98
Résultat à affecter +1 139 573.64
Section
d'investissement
Résultats propres à l'exercice 2019 2 117 875.01 4 373 732.76 +2 255 857.75
Résultats antérieurs reportés (ligne 001 du
BP 2019)
2 375 061.37 - 2 375 061.37
Solde global d'exécution - 119 203.62
Restes à réaliser au 31
décembre 2019
Dépenses Recettes Solde (+ ou -)
Fonctionnement 0.00 0.00 0.00 Investissement 69 405.00 426 166.00 +356 761.00 Résultats cumulés 2019
(y compris RAR en Ft et
Invt)
+ 1 377 131.02
Reprise anticipée 2019 Solde Prévision d'affectation en réserve
(compte1068)
0.00
Report en fonctionnement
en Recettes
+ 1 139 573.64
Résultat global de la section de fonctionnement 2019 +1 139 573.64 Solde d'exécution de la section d'investissement 2019 -119 203.62 Solde des restes à réaliser en section d'investissement
2019
+ 356 761.00
Besoin de financement de la section d'investissement
(D001)
+ 119 203.62
Couverture du besoin de financement 2019 (compte1068) 0.00 Solde du résultat de fonctionnement (R002) + 1 139 573.64 6
Budget annexe spanc : Approbation du compte de gestion 2019
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2122-21 - L.2343-1 et 2, et D.2343-1 à D.2343-10,
Considérant que l'exécution des dépenses et recettes relatives à l'Exercice 2019 a été réalisées par le Comptable en poste à la Trésorerie de Coulommiers et que le Compte de Gestion établi par ce dernier est conforme au Compte Administratif de la communauté de communes des 2 Morin et transmis par le comptable avant le 1er juin comme la loi lui en fait l'obligation,
Considérant l'identité de valeur entre les écritures du Compte Administratif et du Compte de Gestion du Comptable en poste à la Trésorerie de Coulommiers,
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
➢ Adopte le Compte de Gestion du budget annexe SPANC du Comptable en poste à la Trésorerie de Coulommiers pour l'Exercice 2019 et dont les écritures sont conformes à celles du Compte Administratif de la communauté de communes des 2 Morin pour le même Exercice.
Budget annexe spanc : Approbation du compte administratif 2019
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2121.31 - L2122.21 et L.2343-1 et 2 et R 2342-1 à D 2342-12,
Vu la délibération du Conseil Communautaire en date du 28 mars 2019 approuvant le Budget annexe SPANC de la Communauté de Communes de l’Exercice 2019,
Le Président ayant quitté la séance et le Conseil Communautaire siégeant sous la présidence de M Thierry BONTOUR, 1er vice-président en charge du Développement Économique et des Finances conformément à l’article L.2121.14 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Considérant que le Compte de Gestion et le Compte administratif 2019 sont concordants,
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
➢ Adopte le Compte Administratif de l’Exercice 2019 arrêté comme suit :
Investissement Fonctionnement
Dépenses 2019 -198 987.79 Recettes 2019 +413 130.47 Part affectés à l’investissement en 2019
Excédent ou Déficit de l’exercice +214 142.68 Résultat 2018 reporté -531 520.69 Excédent ou Déficit de clôture 2019 -317 378.01
➢ Déclare que le compte de gestion du budget pour l’exercice 2019 par le comptable en poste à la Trésorerie de Coulommiers, visé et certifié par l’ordonnateur n’appelle aucune observation et ni réserve de sa part. 7
Budget annexe carp : Approbation du compte de gestion 2019
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2122-21 - L.2343-1 et 2, et D.2343-1 à D.2343-10.
Considérant que l'exécution des dépenses et recettes relatives à l'exercice 2019 a été réalisées par le Comptable en poste à la Trésorerie de Coulommiers et que le Compte de Gestion établi par ce dernier est conforme au Compte Administratif de la communauté de communes des 2 Morin et transmis par le comptable avant le 1er juin comme la loi lui en fait l'obligation.
Considérant l'identité de valeur entre les écritures du Compte Administratif et du Compte de Gestion du Comptable en poste à la Trésorerie de Coulommiers,
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
➢ Adopte à l'unanimité le Compte de Gestion du budget annexe CARP du Comptable en poste à la Trésorerie de Coulommiers pour l'Exercice 2019 et dont les écritures sont conformes à celles du Compte Administratif de la communauté de communes des 2 Morin pour le même Exercice.
Budget annexe carp : Approbation du compte administratif 2019
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2121.31 - L2122.21 et L.2343-1 et 2 et R 2342-1 à D 2342-12,
Vu la délibération du Conseil Communautaire en date du 28 mars 2019 approuvant le Budget annexe CARP de la Communauté de Communes de l’exercice 2019,
Le Président ayant quitté la séance et le Conseil Communautaire siégeant sous la présidence de M Thierry BONTOUR, 1er vice-président en charge du Développement Économique et des Finances conformément à l’article L.2121.14 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Considérant que le Compte de Gestion et le Compte administratif 2019 sont concordants,
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
➢ Adopte le Compte Administratif de l’Exercice 2019 arrêté comme suit :
Investissement Fonctionnement
Dépenses 2019 -98 428.21 -165 425.03 Recettes 2019 +229 609.32 +56 240.82 Part affectés à l’investissement en 2019
Excédent ou Déficit de l’exercice +131 181.11 -109 184.21 Résultat 2018 reporté +4 444.45 +71 427.78 Excédent ou Déficit de clôture 2019 +135 625.56 -37 111.72 8
Budget annexe carp : Reprise et affectation définitive des résultats 2019
Vu le CGCT,
Vu la délibération en date du 5 mars 2020, autorisant la reprise anticipée du résultat d’exercice 2019 et l’affection de celui-ci dans le cadre du budget 2020.
Considérant que les comptes de l’exercice 2019 étant définitivement arrêtés après l’adoption du compte administratif 2019, le conseil communautaire doit adopter une nouvelle délibération d’affectation définitive du résultat.
Considérant que le montant de l’affectation définitive du résultat est identique à celle effectuée lors de la reprise anticipée
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
➢ Adopte et Approuve l’affectation définitive des résultats 2019 comme indiquée ci-dessous :
Dépenses Recettes Solde (+ ou -)
Section de
fonctionnement
Résultats propres à l'exercice 2019 165 425.03 56 240.82 -102 184.21
Résultats antérieurs reportés (ligne
002 du BP 2019)
71 427.78 +71 427.78
Résultat à affecter -37 111.72
Section
d'investissement
Résultats propres à l'exercice 2019 98 428.21 229 609.32 +131 181.11
Résultats antérieurs reportés (ligne
001 du BP 2019)
4 444.45 + 4 444.45
Solde global d'exécution + 135 625.56
Restes à réaliser au
31 décembre 2019
Dépenses Recettes Solde (+ ou -
)
Fonctionnement 0.00 0.00 0.00 Investissement 0.00 0.00 0.00 Résultats cumulés
2019 (y compris RAR
en Ft et Invt)
+ 97 869.13
Reprise anticipée
2019
Solde
Prévision d'affectation en
réserve (compte1068)
0.00 0.00
Report en fonctionnement
en Recettes
0.00
Résultat global de la section de fonctionnement 2019 -37 756.43 Solde d'exécution de la section d'investissement 2019 + 135 625.56 Solde des restes à réaliser en section d'investissement
2019
0.00
Besoin de financement de la section d'investissement
(D001)
0.00
Couverture du besoin de financement 2019 (compte1068) 0.00 Solde du résultat de fonctionnement (R002) 0.00 9
Budget annexe ordures ménagères : Approbation du compte de gestion 2019
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2122-21 - L.2343-1 et 2, et D.2343-1 à D.2343-10.
Considérant que l'exécution des dépenses et recettes relatives à l'exercice 2019 a été réalisées par le Comptable en poste à la Trésorerie de Coulommiers et que le Compte de Gestion établi par ce dernier est conforme au Compte Administratif de la communauté de communes des 2 Morin et transmis par le comptable avant le 1er juin comme la loi lui en fait l'obligation.
Considérant l'identité de valeur entre les écritures du Compte Administratif et du Compte de Gestion du Comptable en poste à la Trésorerie de Coulommiers,
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
➢ Adopte le Compte de Gestion du budget annexe OM du Comptable en poste à la Trésorerie de Coulommiers pour l'exercice 2019 et dont les écritures sont conformes à celles du Compte Administratif de la communauté de communes des 2 Morin pour le même exercice.
Budget annexe ordures ménagères : Adoption du compte administratif 2019
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2121.31 - L2122.21 et L.2343-1 et 2 et R 2342-1 à D 2342-12,
Vu la délibération du Conseil Communautaire en date du 28 mars 2019 approuvant le Budget annexe OM de la Communauté de Communes de l’Exercice 2019,
Le Président ayant quitté la séance et le Conseil Communautaire siégeant sous la présidence de M Thierry BONTOUR, 1er vice-président en charge du Développement Économique et des Finances conformément à l’article L.2121.14 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Considérant que le Compte de Gestion et le Compte administratif 2019 sont concordants,
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
➢ Adopte le Compte Administratif de l’exercice 2019 et conformément à la reprise des déficits ou des excédents inscrits au compte de gestion, arrêté comme suit :
Investissement Fonctionnement
Dépenses 2019 -35 335.76 -3 947 204.95 Recettes 2019 +236 481.19 +3 652 490.08 Part affectés à l’investissement en 2019 -159 618.72 Excédent ou Déficit de l’exercice +201 145.43 -454 333.59 Résultat 2018 reporté -159 618.72 +611 460.01 Excédent ou Déficit de clôture 2019 +41 526.71 +157 126.42
➢ Déclare que le compte de gestion du budget pour l’exercice 2019 par le comptable en poste à la Trésorerie de Coulommiers, visé et certifié par l’ordonnateur n’appelle aucune observation et ni réserve de sa part. 10
Budget annexe ordures ménagères : Reprise et affectation définitive des résultats 2019
Vu le CGCT,
Vu la délibération en date du 5 mars 2020, autorisant la reprise anticipée du résultat d’exercice 2019 et l’affection de celui-ci dans le cadre du budget 2020,
Considérant que les comptes de l’exercice 2019 étant définitivement arrêtés après l’adoption du compte administratif 2019, le conseil communautaire doit adopter une nouvelle délibération d’affectation définitive du résultat,
Considérant que le montant de l’affectation définitive du résultat est identique à celle effectuée lors de la reprise anticipée,
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
➢ Adopte et Approuve l’affectation définitive des résultats 2019 comme indiquée ci-dessous :
Dépenses Recettes Solde (+ ou -)
Section de
fonctionnement
Résultats propres à l'exercice 2019 3 947 204.95 3 652 490.08 -294 714.87
Résultats antérieurs reportés (ligne
002 du BP 2019)
451 841.29 +451 841.29
Résultat à affecter +157 126.42
Section
d'investissement
Résultats propres à l'exercice 2019 35 335.76 236 481.19 +201 145.43
Résultats antérieurs reportés (ligne
001 du BP 2019)
159 618.72 0 - 159 618.72
Solde global d'exécution + 41 526.71
Restes à réaliser au
31 décembre 2019
Dépenses Recettes Solde (+ ou -
)
Fonctionnement 0.00 0.00 0.00 Investissement 0.00 0.00 0.00 Résultats cumulés
2019 (y compris RAR
en Ft et Invt)
+ 198 653.13
Reprise anticipée
2019
Solde
Prévision d'affectation en
réserve (compte1068)
0.00 0.00
Report en fonctionnement
en Recettes
+ 157 126.42
Résultat global de la section de fonctionnement 2019 +157 126.42 Solde d'exécution de la section d'investissement 2019 + 41 526.71 Solde des restes à réaliser en section d'investissement
2019
+ 0.00
Besoin de financement de la section d'investissement
(D001)
+ 0.00
Couverture du besoin de financement 2019 (compte1068) 0.00 Solde du résultat de fonctionnement (R002) + 157 126.42 11
Budget annexe aérosphalte : Approbation du compte de gestion 2019
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2122-21 - L.2343-1 et 2, et D.2343-1 à D.2343-10,
Considérant que l'exécution des dépenses et recettes relatives à l'exercice 2019 a été réalisées par le Comptable en poste à la Trésorerie de Coulommiers et que le Compte de Gestion établi par ce dernier est conforme au Compte Administratif de la communauté de communes des 2 Morin et transmis par le comptable avant le 1er juin comme la loi lui en fait l'obligation.
Considérant l'identité de valeur entre les écritures du Compte Administratif et du Compte de Gestion du Comptable en poste à la Trésorerie de Coulommiers,
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
➢ Adopte le Compte de Gestion du budget annexe AEROSPHALTE du Comptable en poste à la Trésorerie de Coulommiers pour l'Exercice 2019 et dont les écritures sont conformes à celles du Compte Administratif de la communauté de communes des 2 Morin pour le même exercice.
Budget annexe aérosphalte : Approbation du compte administratif 2019
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2121.31 - L2122.21 et L.2343-1 et 2 et R 2342-1 à D 2342-12,
Vu la délibération du Conseil Communautaire en date du 28 mars 2019 approuvant le Budget annexe AEROSPHALTE de la Communauté de Communes de l’Exercice 2019,
Le Président ayant quitté la séance et le Conseil Communautaire siégeant sous la présidence de M Thierry BONTOUR, 1er vice-président en charge du Développement Économique et des Finances conformément à l’article L.2121.14 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Considérant que le Compte de Gestion et le Compte administratif 2019 sont concordants,
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
➢ Adopte le Compte Administratif de l’exercice 2019 et conformément à la reprise des déficits ou des excédents inscrits au compte de gestion, arrêté comme suit :
Investissement Fonctionnement
Dépenses 2019 -14 503.69 -87 640.16 Recettes 2019 +100 798.89 +94 423.27 Part affectés à l’investissement en 2019
Excédent ou Déficit de l’exercice +86 295.20 +6 783.11 Résultat 2018 reporté
Excédent ou Déficit de clôture 2019 +86 295.20 +6 783.11
➢ Déclare que le compte de gestion du budget pour l’exercice 2019 par le comptable en poste à la Trésorerie de Coulommiers, visé et certifié par l’ordonnateur n’appelle aucune observation et ni réserve de sa part. 12
Budget annexe Aérosphalte : Reprise et affectation définitives des résultats 2019
Vu le CGCT,
Vu la délibération en date du 5 mars 2020, autorisant la reprise anticipée du résultat d’exercice 2019 et l’affection de celui-ci dans le cadre du budget 2020,
Considérant que les comptes de l’exercice 2019 étant définitivement arrêtés après l’adoption du compte administratif 2019, le conseil communautaire doit adopter une nouvelle délibération d’affectation définitive du résultat,
Considérant que le montant de l’affectation définitive du résultat est identique à celle effectuée lors de la reprise anticipée,
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
➢ Adopte et Approuve l’affectation définitive des résultats 2019 comme indiquée ci-dessous :
Dépenses Recettes Solde (+ ou -)
Section de
fonctionnement
Résultats propres à l'exercice 2019 87 640.16 94 423.27 +6 783.11
Résultats antérieurs reportés (ligne 002 du BP
2019)
Résultat à affecter +6 783.11
Section
d'investissement
Résultats propres à l'exercice 2019 14 503.69 100 798.89 +86 295.20
Résultats antérieurs reportés (ligne 001 du BP
2019)
Solde global d'exécution + 86 295.20
Restes à réaliser au 31
décembre 2019
Dépenses Recettes Solde (+ ou -)
Fonctionnement 0.00 0.00 0.00 Investissement 0.00 0.00 0.00 Résultats cumulés 2019
(y compris RAR en Ft et
Invt)
+ 93 078.31
Reprise anticipée 2019 Solde Prévision d'affectation en réserve
(compte1068)
0.00
Report en fonctionnement
en Recettes
+ 6 783.11
Résultat global de la section de fonctionnement 2019 +6 783.11 Solde d'exécution de la section d'investissement 2019 + 86 295.20 Solde des restes à réaliser en section d'investissement
2019
+ 0.00
Besoin de financement de la section d'investissement
(D001)
+ 0.00
Couverture du besoin de financement 2019 (compte1068) 0.00 Solde du résultat de fonctionnement (R002) + 6 783.11 13
Budget annexe assainissement : Acceptation concordante des PV de transfert de biens mobiliers et immobiliers (état de l’actif et du passif)
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU les statuts et plus particulièrement la prise de compétence Assainissement à compter du 1er janvier 2020,
CONSIDERANT la nécessité d’accepter de manière concordante les PV de transfert de biens mobiliers et immobiliers,
CONSIDERANT que les communes de Saint Cyr sur Morin et de Chartronges ont transmis leur PV de transfert de biens mobiliers et immobiliers (état de l’actif et du passif),
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
➢ ACCEPTE de manière concordante le PV de transfert de biens mobiliers et immobiliers transmis par les communes de Saint Cyr sur Morin et de Chartronges (voir PV annexés).
Budget annexe assainissement : Transformation d’un prêt relais en prêt a long terme (commune de Boitron)
Vu le CGCT,
Vu les Statuts,
Considérant que la commune de Boitron a contracté un prêt relais auprès de la Caisse d’Epargne en vue du lancement des travaux d’assainissement, dans l’attente de percevoir les subventions,
Considérant que ces travaux ont été retardés pour des raisons techniques,
Considérant que la durée du prêt relais arrive à terme, il est nécessaire de transformer celui-ci en prêt à long terme,
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
➢ ACCEPTE la transformation de ce prêt relais en prêt à long terme auprès de la Caisse d’Épargne, suivant les conditions suivantes.
• Montant : 607 000 €
• Taux : 0.89 %
• Durée : 25 ans
• Échéances : trimestrielle (6 777 €/trimestre)
• Frais dossier (0,05% du montant emprunté) : 305 €
➢ AUTORISE M le Président à signer les documents relatifs à cet emprunt. 14
Budget annexe assainissement : Délibération concordante des PV de transferts des excédents de fonctionnement et d’investissement
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU les statuts et plus particulièrement la prise de compétence Assainissement à compter du 1er janvier 2020,
CONSIDERANT la nécessité d’accepter de manière concordante les PV de transfert des excédents de fonctionnement et d’investissement,
CONSIDERANT que les communes de Choisy en Brie, La Ferté Gaucher, St Léger, St Denis les Rebais, St Germain sous Doue, Doue, St Cyr sur Morin, Boitron, Meilleray, Villeneuve sur Bellot, Verdelot, St Martin des Champs, Jouy sur Morin et La Chapelle Moutils ont transmis leur PV de transfert des excédents de fonctionnement et d’investissement,
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
➢ ACCEPTE de manière concordante les PV de transfert des excédents de fonctionnement et d’investissement transmis par les communes de Choisy en Brie, La Ferté Gaucher, St Léger, St Denis les Rebais, St Germain sous Doue, Doue, St Cyr sur Morin, Boitron, Meilleray, Villeneuve sur Bellot, Verdelot, St Martin des Champs, Jouy sur Morin et La Chapelle Moutils (voir PV annexés).
Budget annexe assainissement : Décision modificative n°1 liée aux transferts des excédents
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu les statuts,
Considérant l’exposé du Vice-Président en charge des finances,
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
➢ DECIDE et VOTE la décision modificative n°1 portant ouverture de crédit au budget Principal comme suit :
Section/sens Chapitre Compte Intitulé Montant
Fonctionnement
DF
011 61523 Entretien des
réseaux
+ 200 000,00
012 6215 Personnel
mis à
disposition
+ 90 000,00
023 023 +1 730 351,56
66 66111 Intérêt +71 000,00
66 66112 ICNE +20 000,00
RF 77 778 Autres
Produits
exceptionnels
+2 111 351,56
Ouverture de crédit en section de
fonctionnement
= + 2 111 351.56 15
Section/sens Chapitre Compte Opération Intitulé Montant
Investissement
DI
16 1681 OPFI Autres prêteurs
(Agence de l’Eau
Seine Normandie)
+ 111 000,00
45 458110 OPNI Verdelot – Opération pour compte de Tiers
+ 42 893,00
23 2317 202005 St Léger +44 000,00
23 2317 202001 Rebais + 1 700 000,00
23 2317 202006 St Cyr sur Morin +100 000,00
23 2317 202010 Boitron +424 000,00
23 2317 202016 St Ouen sur Morin +53 000,00
23 2317 OPNI + 964 187,09
RI 10 1068 OPFI Autres Réserves +1 693 608,53
021 021 Virement entre
sections
+ 1 730 351,56
45 458210 Verdelot – Opération
pour compte de Tiers
+ 15 120,00
Ouverture de crédit en section de
fonctionnement
= + 3 439 080.09
ADMINISTRATION GENERALE
Fonds de résilience
VU les articles 107 et 108 du Traité de l’Union Européenne,
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L 1511-2 et L1511-7du CGCT,
VU la loi 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19,
VU le Schéma Régional de Développement Economique, d’Innovation et d’Internationalisation 2017-2021 adopté par la délibération n° CR 230-16 du 14 décembre 2016,
VU la délibération CR 2020-XX du 11 juin 2020 approuvant la convention ayant pour objet la création du fonds de résilience,
VU la délibération CR 2020-XX du 11 juin 2020 autorisant certaines collectivités infra-régionales d’Île-de- France ou les EPCI-EPT à abonder « Fonds de résilience » définis et mis en place par la Région,
CONSIDERANT que pour relancer l’activité des TPE/PME dans les prochains mois et financer le coût des adaptations indispensables à la reprise de l’activité, la Région a créé un fonds de résilience,
VU le document annexe explicitant ce qu’est le fonds de résilience,
CONSIDERANT que ce fonds sera géré par l’association InitiActive Ile de France en partenariat avec la Banque des Territoires, 16
CONSIDERANT que ce fonds est abondé par la Région Ile de France et la Banque des Territoires mais également par les collectivités,
CONSIDERANT qu’il est proposé de participer à ce fonds à hauteur de 25 € par établissement implanté sur le territoire de la Communauté de Communes des 2 Morin,
VU les projets de conventions proposés d’une part avec la Région Ile de France et d’autre part, avec l’association InitiActive Ile de France,
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à la majorité (et 2 abstentions) :
➢ AUTORISE le versement d’une subvention d’investissement au Fonds de résilience à hauteur de
25 € par établissement implanté sur le territoire de la CC2M.
➢ AUTORISE le Président à signer la convention et le cas échéant ses avenants, avec la Région Ile
de France, autorisant la collectivité à abonder le Fonds de résilience.
➢ AUTORISE le Président à signer la convention de dotation du Fonds de résilience et le cas échéant
ses avenants, avec l’association InitiActive Ile de France.
Fixation des tarifs pour la buvette de la piscine
Vu les statuts,
Vu l’exposé de M le Président,
Considérant qu’à compter du 1er janvier 2020, la communauté de communes ne délègue plus la gestion de la buvette de la piscine intercommunale, il est nécessaire de fixer les tarifs des consommations,
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
➢ DECIDE et FIXE les tarifs comme suit :
Listing des denrées alimentaires proposées au Bar - Saison 2020
Intitulé Contenance Tarif saisons précédentes
Boissons
Café (sucre, lait) 0,50 €
Thé (eau) 0,50 €
Bouteille eau 50 cl 0,50 €
Sodas 33 cl 1 €
Produits glacés 17
Mr Freeze petit 0,50 €
Mr Freeze grand 1 €
Cônes glacés 1 €
Magnum 1,50 €
Barres glacées 1 €
Cônes smarthies 1 €
Glaces à l'eau 1 €
Produits sucrés
Barres chocolatées 1 €
Sucette 0,50 €
Sachet bonbons petit 0,50 €
Nutella Go 2,00 €
Gâteaux 1,50 €
Barres de céréales 1,50 €
Fruits 1,50 €
Produits salés
Sandwich triangle Duo 2,50 €
Gateaux apéritifs 2,50 €
Petit wrap Duo 2,50 €
Chips petit 0,50 €
Autres prestations proposées
Intitulé Durée Tarif saisons précédentes
Tennis de table 30' 0,50 €
Baby foot 0,50 €
Ventes et locations Accueil
Vente couche waterproof 1 €
Location ceinture Journée 0,50€ + caution
Vente maillots de bain Adulte 12€ Enfant 10€
Vente Lunettes 10 €
Manifestation cinéma drive-in : fixation des tarifs
Considérant qu’il est proposé d’organiser le 28 août 2020 sur le site de l’Aérosphalte, une soirée Cinéma DRIVE-IN, il convient de fixer les tarifs d’entrée de cette manifestation comme suit : 18
5 € /adultes
3€/ enfant de 6 à 13 ans
Gratuité pour les enfants de moins de 6 ans
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à la majorité (et 1 abstention) :
➢ ACCEPTE et FIXE les tarifs de la manifestation Cinéma DRIVE-IN qui se déroulera le 28 août 2020 comme énoncé ci-dessus.
Remboursement des adhésions de l’école multi-sports (covid 19)
Vu la délibération fixant les tarifs annuels d’adhésion à l’école multisports intercommunale,
Considérant que suite à la crise sanitaire, les activités de l’école multisports ont dû être annulées depuis le mois de mars 2020 à ce jour, il est proposé d’indemniser les familles adhérentes comme suit :
➢ Réinscription à la rentrée 2020-2021 : réduction de 30 € sur l’adhésion. ➢ Non-réinscription à la rentrée 2020-2021 : remboursement de 30 € par adhérent.
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
➢ ACCEPTE d’indemniser les familles adhérentes comme énoncé ci-dessus.
PERSONNEL
Régime indemnitaire : Délibération relative a la mise en place du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel R.I.F.S.E.E.P (indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise I.F.S.E. et complément indemnitaire C.I.A.)
Actualisation des équivalences
Pour les cadres d’emplois suivants : Ingénieurs, Techniciens, Auxiliaires de Puériculture, Éducateurs Jeunes Enfants, Infirmières, Puéricultrices, Médecins, Conseillers des APS (Activités Physiques et Sportives) et Assistants de Conservation.
.
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, et notamment son article 20,
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment son article 88,
Vu le décret n°91-875 du 6 septembre 1991 modifié pris pour l’application du premier alinéa de l’article 88 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984,
Vu le décret n°2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l’Etat et des magistrats de l’ordre judiciaire dans certaines situations de congés,
Vu le décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création du RIFSEEP dans la Fonction Publique d’Etat, 19
Vu le décret n°2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l’appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux,
Vu le décret n°2020-182 du 27 février 2020 relatif au régime indemnitaire des agents de la fonction publique territoriale,
Vu l’arrêté du 20 mai 2014 pris pour l'application aux corps d'adjoints administratifs des administrations de l'Etat des dispositions du décret n°2014-513 du 20 mai 2014, (pour les auxiliaires de puériculture),
Vu l’arrêté du 26 décembre 2017 pris pour l'application au corps des ingénieurs des services techniques du ministère de l'intérieur des dispositions du décret n°2014-513 du 20 mai 2014 (pour les ingénieurs),
Vu l’arrêté du 7 novembre 2017 pris pour l'application au corps des contrôleurs des services techniques du ministère de l'intérieur des dispositions du décret n°2014-513 du 20 mai 2014 (pour les techniciens),
Vu l’arrêté du 17 décembre 2018 pris pour l'application au corps des éducateurs de la protection judiciaire de la jeunesse des dispositions du décret n°2014-513 du 20 mai 2014 (pour les éducateurs de jeunes enfants),
Vu l’arrêté du 23 décembre 2019 pris pour l'application au corps des assistants de service social des administrations de l'Etat des dispositions du décret n°2014-513 du 20 mai 2014 (pour les puéricultrices / infirmiers en soins généraux),
Vu l’arrêté du 23 décembre 2019 pris pour l'application au corps des conseillers techniques de service social des administrations de l'Etat ainsi qu'à l'emploi d'inspecteur technique de l'action sociale des administrations de l'Etat des dispositions du décret n°2014-513 du 20 mai 2014 (pour les conseillers des activités physiques et sportives),
Vu l’arrêté du 14 mai 2018 portant application aux corps des conservateurs généraux des bibliothèques, des conservateurs des bibliothèques, des bibliothécaires, des bibliothécaires assistants spécialisés et des magasiniers des bibliothèques des dispositions du décret n°2014-513 du 20 mai 2014 (pour les assistants de conservation du patrimoine et des bibliothèques),
Vu l’arrêté du 13 juillet 2018 portant application au corps des médecins inspecteurs de santé publique des dispositions du décret n°2014-513 du 20 mai 2014 (pour les médecins),
Vu la circulaire NOR RDFF1427139C du 5 décembre 2014, relative à la mise en œuvre du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP),
Vu les délibérations n° 21/2018 en date du 22-03-2018, n°104/2018 en date du 15-11-2018 et n°13/2020 en date du 06-02-2020 instituant les différentes primes et indemnités de la collectivité,
Considérant qu’il convient d’instaurer au sein de la collectivité, conformément au principe de parité tel que prévu par l’article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, le RIFSEEP en lieu et place du régime indemnitaire existant pour les agents de la communauté de communes,
Considérant que le RIFSEEP se substitue à l’ensemble des primes ou indemnités versées antérieurement, hormis celles pour lesquelles un maintien est explicitement prévu,
Considérant que le RIFSEEP est composé de 2 parts obligatoires, l’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (IFSE) et le complément indemnitaire annuel (CIA), 20
MISE EN PLACE DE L’INDEMNITE DE FONCTIONS, DE SUJETIONS ET D’EXPERTISE (I.F.S.E.)
1) Le principe
L’IFSE vise à valoriser l’exercice des fonctions et constitue l’indemnité principale du nouveau régime indemnitaire. Cette indemnité repose, d’une part, sur une formalisation précise de critères professionnels et d’autre part, sur la prise en compte de l’expérience professionnelle.
Cette indemnité est liée au poste de l’agent et à son expérience professionnelle. Chaque emploi ou cadre d’emplois est réparti entre différents groupes de fonctions au vu des critères professionnels suivants :
▪ Fonctions d’encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception, ▪ Technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaire à l’exercice des fonctions, ▪ Sujétions particulières ou degré d’exposition du poste au regard de son environnement professionnel.
2) Les bénéficiaires
L’IFSE est instituée, selon les modalités ci-après et dans la limite des plafonds applicables à la Fonction Publique d’Etat :
- aux agents titulaires et stagiaires à temps complet, à temps non complet et à temps partiel, - aux agents contractuels de droit public à temps complet, à temps non complet et à temps partiel.
3) La détermination des groupes de fonctions et les montants maxima
Pour l’Etat, chaque part de la prime est composée d’un montant de base modulable individuellement dans la limite de plafonds précisés par arrêté ministériel. Les montants applicables aux agents de la collectivité sont fixés dans la limite de ces plafonds. Chaque emploi de la collectivité est réparti en groupes de fonctions suivant le niveau de responsabilité et d’expertise requis ou les sujétions auxquelles les agents peuvent être exposés.
Catégorie A
Répartition des groupes de fonctions par emploi pour le cadre
d’emplois des INGÉNIEURS Montant maximum annuel de l’IFSE
Groupe de
fonctions * Emplois
Montant annuel
maximum d’IFSE
retenu par l’organe
délibérant
Montant plafond à l’Etat
Groupe 1 Directeur des Services Techniques 24 000 € 36 210 €
Répartition des groupes de fonctions par emploi pour le cadre
d’emplois des ÉDUCATEURS DE JEUNES ENFANTS Montant maximum annuel de l’IFSE
Groupe de
fonctions * Emplois
Montant annuel
maximum d’IFSE
retenu par l’organe
délibérant
Montant plafond à l’Etat
Groupe 2 Directrice Adjointe du Multi Accueil Coordinatrice des ALSH 20 000 € 32 130 €
Groupe 3 Responsable du service Accompagnement/parentalité 10 000 € 25 500 €
Groupe 4 Animatrice de RAM, Accueillante au LAEP 7 000 € 20 400 € 21
Répartition des groupes de fonctions par emploi pour le cadre
d’emplois des PUÉRICULTRICES Montant maximum annuel de l’IFSE
Groupe de
fonctions * Emplois
Montant annuel
maximum d’IFSE
retenu par l’organe
délibérant
Montant plafond à l’Etat
Groupe 1 Directrice du Multi Accueil 30 000 € 36 210 €
Répartition des groupes de fonctions par emploi pour le cadre
d’emplois des MÉDECINS Montant maximum annuel de l’IFSE
Groupe de
fonctions * Emplois
Montant annuel
maximum d’IFSE
retenu par l’organe
délibérant
Montant plafond à l’Etat
Groupe 4 Médecin au Multi Accueil 10 000 € 20 400 €
Répartition des groupes de fonctions par emploi pour le cadre
d’emplois des INFIRMIERS EN SOINS GÉNÉRAUX Montant maximum annuel de l’IFSE
Groupe de
fonctions * Emplois
Montant annuel
maximum d’IFSE
retenu par l’organe
délibérant
Montant plafond à l’Etat
Groupe 4 Animatrice de RAM 7 000 € 20 400 €
Répartition des groupes de fonctions par emploi pour le cadre
d’emplois des CONSEILLERS DES ACTIVITÉS PHYSIQUES ET
SPORTIVES
Montant maximum annuel de l’IFSE
Groupe de
fonctions * Emplois
Montant annuel
maximum d’IFSE
retenu par l’organe
délibérant
Montant plafond à l’Etat
Groupe 3 Responsable du service des sports 10 000 € 25 500 €
Catégorie B
Répartition des groupes de fonctions par emploi pour le cadre
d’emplois des TECHNICIENS Montant maximum annuel de l’IFSE
Groupe de
fonctions * Emplois
Montant annuel
maximum d’IFSE
retenu par l’organe
délibérant
Montant plafond à l’Etat
Groupe 2 Responsable des travaux neufs Responsable du service urbanisme 16 015 € 16 015 €
Répartition des groupes de fonctions par emploi pour le cadre
d’emplois des ASSISTANTS DE CONSERVATION DU
PATRIMOINE ET DES BIBLIOTHÈQUES
Montant maximum annuel de l’IFSE
Groupe de
fonctions * Emplois
Montant annuel
maximum d’IFSE
retenu par l’organe
délibérant
Montant plafond à l’Etat
Groupe 3 Coordinatrice de la lecture publique 14 650 € 14°650 € 22
Catégorie C
Répartition des groupes de fonctions par emploi pour le cadre
d’emplois des AUXILIAIRES DE PUÉRICULTURE Montant maximum annuel de l’IFSE
Groupe de
fonctions * Emplois
Montant annuel
maximum d’IFSE
retenu par l’organe
délibérant
Montant plafond à l’Etat
Groupe 1
Animatrice de RAM
Auxiliaire de puériculture principal 1ère Classe au
Multi Accueil
11 340 11 340 €
Groupe 2 Auxiliaire de puériculture principal 2ème Classe au Multi Accueil 10 800 10 800 €
Les montants annuels de référence de l’IFSE tels que définis par l’organe délibérant sont établis pour un agent exerçant à temps complet. Ils sont réduits au prorata de la durée effective du travail pour les agents occupés sur un emploi à temps non complet. Par ailleurs, pour les agents à temps partiel ces montants sont réduits dans les mêmes conditions que le traitement.
4. LE REEXAMEN DU MONTANT DE L’IFSE :
Le montant annuel attribué à l’agent fera l’objet d’un réexamen dans les cas suivants :
• en cas de changement de fonctions ou d’emplois,
• en cas de changement de grade ou de cadre d’emplois à la suite d'une promotion, d’un avancement de grade ou de la nomination suite à la réussite d’un concours,
• au moins tous les 2 ans, en l'absence de changement de fonctions et au vu de l'expérience acquise par l'agent (approfondissement de sa connaissance de l’environnement de travail et des procédures, l’amélioration des savoirs techniques et de leur utilisation, …).
Ce réexamen pourra donner lieu à une réévaluation du montant annuel de l’IFSE, dans la limite de l’enveloppe indemnitaire découlant des montants maxima définis ci-dessus.
5). Les modalités de maintien ou de suppression de l’IFSE :
Application du décret de n°2010-997 du 26/08/2010 institué pour les agents de l’Etat : • En cas de congé de maladie ordinaire : l’IFSE suivra le sort du traitement. • Pendant les congés annuels et les congés pour maternité, de paternité et d’accueil de l’enfant ou pour adoption, cette indemnité sera maintenue intégralement.
• En cas de congé de longue maladie, longue durée et grave maladie : le versement de l’I.F.S.E. est suspendu.
6). Périodicité de versement de l’IFSE :
Elle sera versée mensuellement et son montant sera proratisé en fonction du temps de travail.
MISE EN PLACE DU COMPLEMENT INDEMNITAIRE ANNUEL (C.I.A.)
1) Le principe :
Le CIA est lié à l’engagement professionnel et à la manière de servir. 23
2) Les bénéficiaires :
Le CIA. est attribué, selon les modalités ci-après et dans la limite des plafonds applicables à la Fonction Publique d’Etat aux :
- aux agents titulaires et stagiaires à temps complet, à temps non complet et à temps partiel, - aux agents contractuels de droit public à temps complet, à temps non complet et à temps partiel.
3) La détermination des montants maxima de CIA :
Le CIA pourra être versé en fonction de la valeur professionnelle et de l’investissement personnel de l’agent appréciés lors de l’entretien professionnel et pourra tenir compte de :
• L’investissement personnel,
• La prise d’initiative,
• Les résultats professionnels obtenus eu égard aux objectifs fixés dans l’année, • Les qualités relationnelles,
• La manière de servir
• L’absentéisme….
Les montants plafonds annuels du CIA sont fixés comme suit :
Catégorie A (dans la limite fixée au 1er alinéa de l’article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984) Répartition des groupes
de fonctions par emploi
pour le cadre d’emplois
des INGÉNIEURS
Montant maximum annuel du CIA.
Groupe de fonctions * Montant annuel maximum de CIA retenu par l’organe délibérant Plafond global du RIFSEEP
retenu par la collectivité
(IFSE + CIA)
Groupe 1 6 390 30 390
Répartition des groupes
de fonctions par emploi
pour le cadre d’emplois
des ÉDUCATEURS DE
JEUNES ENFANTS
Montant maximum annuel du CIA.
Groupe de fonctions * Montant annuel maximum de CIA retenu par l’organe délibérant Plafond global du RIFSEEP
retenu par la collectivité
(IFSE + CIA)
Groupe 2 1 680 21 680 Groupe 3 1 620 11 620 Groupe 4 1 560 8 560
Répartition des groupes
de fonctions par emploi
pour le cadre d’emplois
des PUÉRICULTRICES
Montant maximum annuel du CIA.
Groupe de fonctions * Montant annuel maximum de CIA retenu par l’organe délibérant Plafond global du RIFSEEP
retenu par la collectivité
(IFSE + CIA)
Groupe 1 4 500 24 500
Répartition des groupes
de fonctions par emploi
pour le cadre d’emplois
des MÉDECINS
Montant maximum annuel du CIA.
Groupe de fonctions * Montant annuel maximum de CIA retenu par l’organe délibérant Plafond global du RIFSEEP
retenu par la collectivité
(IFSE + CIA)
Groupe 4 2 700 9 700 24
Répartition des groupes
de fonctions par emploi
pour le cadre d’emplois
des INFIRMIERS EN SOINS
GÉNÉRAUX
Montant maximum annuel du CIA.
Groupe de fonctions * Montant annuel maximum de CIA retenu par l’organe délibérant Plafond global du RIFSEEP
retenu par la collectivité
(IFSE + CIA)
Groupe 4 2 700 9 700
Répartition des groupes
de fonctions par emploi
pour le cadre d’emplois
CONSEILLERS DES
ACTIVITÉS PHYSIQUES ET
SPORTIVES
Montant maximum annuel du CIA.
Groupe de fonctions * Montant annuel maximum de CIA retenu par l’organe délibérant Plafond global du RIFSEEP
retenu par la collectivité
(IFSE + CIA)
Groupe 3 1 995 11 995
Catégorie B (dans la limite fixée au 1er alinéa de l’article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984)
Répartition des groupes
de fonctions par emploi
pour le cadre d’emplois
des TECHNICIENS
Montant maximum annuel du CIA.
Groupe de fonctions * Montant annuel maximum de CIA retenu par l’organe délibérant Plafond global du RIFSEEP
retenu par la collectivité
(IFSE + CIA)
Groupe 2 2 185 18 200
Répartition des groupes
de fonctions par emploi
pour le cadre d’emplois
des ASSISTANTS DE
CONSERVATION DU
PATRIMOINE ET DES
BIBLIOTHÈQUES
Montant maximum annuel du CIA.
Groupe de fonctions * Montant annuel maximum de CIA retenu par l’organe délibérant Plafond global du RIFSEEP
retenu par la collectivité
(IFSE + CIA)
Groupe 3 2 040 16 690
Catégorie C (dans la limite fixée au 1er alinéa de l’article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984) Répartition des groupes de
fonctions par emploi pour le
cadre d’emplois des
AUXILIAIRES DE
PUÉRICULTURE
Montant maximum annuel du CIA
Groupe de fonctions *
Montant annuel maximum de
CIA retenu par l’organe
délibérant
Plafond global du RIFSEEP
retenu par la collectivité
(IFSE + CIA)
Groupe 1 1 260 12 600 Groupe 2 1 200 12 000 25
Les montants individuels sont fixés par l’autorité territoriale, dans la limite du montant annuel maximum retenu par l’organe délibérant. Ce montant pourra être affecté d’un coefficient de modulation, compris entre 0 et 100%, pour chacun des bénéficiaires listés ci-dessus, en fonction des critères adoptés par l’organe délibérant
Le CIA attribué individuellement sera revu annuellement à partir des résultats des entretiens d’évaluation.
4) La périodicité de versement du CIA :
Le CIA fera l’objet d’un versement en une seule fois et ne sera pas reconductible automatiquement d’une année sur l’autre Le versement a lieu en année N, en tenant compte de l’évaluation professionnelle portant sur l’année N-1.
Le montant est proratisé en fonction du temps de travail.
5) Les modalités de maintien ou de suppression du CIA :
Le régime indemnitaire sera maintenu en cas d’indisponibilité physique : maladie ordinaire, accident du travail, maladie professionnelle, longue maladie, congé longue durée, temps partiel thérapeutique, congés de maternité, paternité, adoption, d’accueil de l’enfant.
DISPOSITIONS DIVERSES
Cette délibération complète les délibérations antérieures susvisées, relatives au régime indemnitaire.
DATE D’EFFET
Les dispositions de la présente délibération prendront effet au plus tôt à la date de la publication et de la transmission de la délibération au contrôle de légalité.
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
➢ DECIDE d’instaurer le RIFSEEP selon les modalités définies ci-dessus.
➢ AUTORISE le Président à fixer par arrêté individuel le montant perçu par chaque agent au titre de l’IFSE et du CIA dans le respect des principes définis ci-dessus.
Créations et suppression de postes
VU la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,
VU le tableau des effectifs,
CONSIDERANT que pour des nécessités de service, il est nécessaire de créer trois postes,
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
➢ AUTORISE la création de postes permanents à temps complet : 1 poste de Technicien Principal de 2ème classe, 1 poste d’adjoint technique et 1 poste d’adjoint Administratif. ➢ AUTORISE la suppression d’un poste d’adjoint technique permanent à temps non complet (17H). 26
QUESTIONS DIVERSES
Informations :
Dominique LEFEBVRE informe les membres du conseil communautaire de l’organisation d’un concert d’été baroque qui aura lieu le vendredi 10 juillet 2020 à La Ferté Gaucher, ainsi que des représentations de Karim SEBBAR sur les marchés du territoire (Saint Cyr sur Morin, La Ferté Gaucher, Jouy sur Morin et Rebais)
L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21h40.